Débats publics et décision du tribunal des conflits

666. Statistique des conflits positifs et négatifs de 1800 à 1878 623

667. Procédure du conflit devant l'autorité judiciaire; ordonnance régle-

mentaire du 1*' juin 1828; avis du tribunal des conflits de 1879 contraire à une proposition de modifications 624

668. Devant quelles juridictions et dans quels cas le conflit peut être

élevé 625

669. Conséquences de l'article 9 de l'ordonnance de 182S en matière de

diffamation résultant de délibérations des conseils administratifs. 627

670. — et de tout acte administratif ; exemple d'un arrêté préfectoral

de 1870 627

671. Pour quels motifs le conflit peut-il être élevé, aux termes de l'or-

donnance du 1*^ juin 1828? 629

672. Procédure spéciale au conflit positif d'attributions ; déclinaloire d'in-

compétence 630