Origine et qualification du principe d'égalité t

743. Maintien des distinctions purement honorifiques, et prohibition des

changements arbitraires de noms '.^

744. Conseil du sceau des titres remplacé en vertu du décret du 10 jan-

vier 1872 par le conseil d'administration du ministère de la Justice Tt"

745. Applications du principe de l'égalité devant la loi dans le dr<Mt ad-

ministratif, dans le droit civil et dans le droit criminel la

746. Exception dans les privilèges de juridiction de l'article 479 C. insl.

crim., et de l'article 10 de la loi du 20 avril lf?10 Ti;