CHAPITRE I". Principes de l'ordre .politique

Section i» Souveraineté nationale; -législation électorale

Section S. Vote annuel des dépenses et de l'impôt

Section 3, Obligation nationale au service militaire dans les armées éf

terre et de mer

Section 4. Droit de pétition. »

Section 5, Séparation de l'autorité administrative et de l'autarité judiciaire ; conflits et tribunal des conflits