SES RAPPORTS AVEC LE DROIT CONSTITUTIONNEL

« Le droit constitutionnel nous fait connaître à grands traits l'or- » ganisation sociale et politique du pays; le droit administratif * nous expose la machine politique dans ses moindres détails et » dans ses nombreuses applications. Il nous apprend à la faire » fonctionner, à en suivre la marche, à en recueillir les résultats. » Le droit constitutionnel et le droit administratif se tiennent par » un rapport assez analogue à celui qui existe entre le droit pro- V prement dit et la loi de procédure ».

Dans le même ordre d'idées , un très-savant professeur « a pu dire : « Le droit administratif s'occupe de cette partie du droit pu- » blic qui comprend les rapports des gouvernants et des gouvernés » dans les détails de l'exécution des mesures qui les régissent. Il » est placé sur les bas degrés du droit public; celui-ci pose les » principes, et l'autre embrasse les règles qui regardent l'exécu- > tîon et les conséquences. Il s'agit d'une même échelle occupée » par un seul pouvoir sous des noms différents ; il s'appelle gou- » vemement dans les degrés supérieurs, et administration dans les » degrés inférieurs».

Le lien entre ces deux branches distinctes du droit pubMc interne est si intime que, parfois, il ne serait pas facile de dire où finit le droit constitutionnel et où le droitadministratif commence, si, dans un pays témoin de tant de ruines, on ne voyait, heureusement, malgré des contre-coups inévitables et parfois d'utiles améliorations, la généralité de ses lois administratives survivre à l'effondrement successif de ses lois constitutionnelles tour à tour déchirées par les révolutions.

6. Nous venons de dire, en définissant le droit administratif [n" 3], que les lois qui ont pour objet direct la réglementation des principes du droit public sont une portion considérable de ce droit; et dans la division du droit administratif et de cet ouvrage en trois parties [n° A] , nous avons vu que l'étude de cette réglementation formera toute la seconde partie. Il suffit donc d'indiquer ici d'une manière succincte ce point de contact étroit entre le droit constitutionnel et le droit administratif.

Pour ne citer que quelques exemples , il suffit de dire que c'est le droit constitutionnel qui a donné pour base à l'organisation politique de la France le principe de la souveraineté nationale, et que

* Traité du droit public des Français, par M. Serrigny ; Introduction sur les fondements des sociétés politiques, page 96.

6 PRIKaPB DE DROIT PUBLIC FONDAMENTAL

les lois relatives aux élections faites en exécution de ce principe sont, pour la plus grande partie, dans la sphère du droit administratif. C'est encore un principe constitutionnel , remontant à 4789 , que celui en vertu duquel nul impôt non voté pour Tannée ne peut être perçu ; mais les impôts sont réglés par de très-nombreuses lois administratives, et la législation financière de la France occupe une place considérable dans son droit administratif. De même , Tobligation nationale au service militaire est un principe de droit public du domaine constitutionnel; mais les lois successives sur le recrutement et sur l'organisation de Tarmée sont des lois administratives. Au droit constitutionnel il appartient de poser les principes de la liberté des cultes , de Tégalité civile , de la liberté individuelle , de Tinviolabilité de la propriété ; mais ce sont des lois administratives qui règlent la haute police des cultes , le droit du chef de l'Etat d'autoriser les changements ou les modifications de noms de famille et de conférer des titres, les droits de l'administration vis-à-vis des aliénés dangereux, l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'alignement, et les nombreuses et diverses limitations du droit de propriété établies dans l'intérêt général et pour la sauvegarde du domaine public.

7. En outre de ce premier point de contact entre le droit constitutionnel et le droit administratif qu'il suffit de signaler ici, et dont le développement occupera la seconde partie du Cours de droit administratif, il en est un autre dont Texamen fait le principal objet de cette introduction.

De tous les principes du nouveau droit public de la France depuis 4 789 , le principe de la séparation des pouvoirs est celui qui exerce sur l'ensemble du droit national la plus puissante et la plus générale influence. Elle se produit dans toutes les branches de ce droit; elle domine toutes les autorités, tous les conseils, toutes les juridictions de tous les ordres.

Aussi , bien que ce principe fondamental soit au premier chef un principe de droit constitutionnel, bien que son histoire, sa portée rationnelle, ses développements , ses applications diverses, forment la première part et la plus considérable de ce droit, le droit administratif trouve, dans la donnée de ce principe qui le domine, son véritable point de départ; sans son étude préalable, sommaire pour ne pas empiéter sur un autre domaine, le droit administratif serait décapité.

Envisagé dans son sens le plus large, le principe de la sépara-