Contre-seing

82. Attributions d'administration proprement dite et des actes des

ministres 98

83. Droit de contrôle sur les arrêtés r(^glementaires des préfets 100

J III. — Conseil d'État.

84. Définition, rôle et attributions générales du conseil d'État 101

85. Ses origines dans l'ancien conseil du roi et le conseil d'État de

ran VIII 102

86. Son histoire de 181i à 1872; comparaison avec Tinstitution ac-

tuelle 104

87. Sa composition en vertu des lois des24 mai 1872,25 février 1875,

et 15 juillet 1 879 lOÔ