‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public; (volume 2)Chapitre 148 sur 166 · Du préfet aigent du gouvernement · texte numérisé non relu

Du préfet aigent du gouvernement

139. Du préfet représentant du gouvernement et de l'administra-

tion centrale, administrateur ywre proprio du département... 168

140. Arrêtés préfectoraux individuels et spéciaux, constituant des

actes administratifs proprement dits 109

141. Actes de cette nature, accomplis en cette qualité 'par les'préfets

en vertu des dispositions de déconcentration, qui ne doivent

pas être confondues avec dos mesures de décentralisation. 169

142. Décret législatif du 25 mars 1852, et décret réglementaire du

13 avril 1861, toujours en vigueur dans leur ensemble, malgré diverses abrogations expresses ou implicites, et partielles 1 70

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