Différence de nature légale entre ces deux décrets

144. Articles 1 des deux décrets et tableau A; affaires départemen-

tales, communales, et d'assistance publique. . 172

145. Articles 2 et tableau B: police agricole, industrielle et sanitaire;

articles 3 et tableau G : affaires commerciales et financières ; articles 4 du décret de 1S52 et 2 du décret de 18til, tableau D : affaires relatives aux cours d'eau et aux travaux publics. i73

Numéros. Pages.

i46. Article 4 du décret de 1861 et décret du 15 février 1862; matières relatives à l'administration et à la police des cultes ; affaires connexes et mixtes 173

147. Article 5 de chaque décret ; extension du droit de nomination

des préfets à divers emplois 175

148. Article 6 du décret de 1861 relatif à Textension de décentrali-

sation administrative au proût des sous-préfets ; renvoi 177

149. Articles 6 du décret do 1832 et 7 du décret de 1861; maintien

du droit do contrôle et de réformation de l'administration supérieure sur toutes les affaires décentralisées par les deux décrets 177

150. Abrogation de l'article 7 du décret du 23 mars 1852, qui excep-

tait de ses dispositions l'administration du département de la Seine 178