FIN DE LA TABLE ANALYTIQUE DU TOME PREMIER

ADDENDUM

AJOUTEa Au n'' i68 p«ge 198, et au n'' 282 page 282

Loi du 23 juillet 1891, étendant les cas (finéligibilUé aa conseil général et

au conseil d'arrondissement.

Article 1. - L'article 8 de la loi du 10 août 1871 est moJiGé ainsi qu'il suit : r Ne peuvent ùlre élus membrosidu conseil général ou du conseil d'arrondissement... 2** les premiers présidents, présidents «le chambre, conseillers à la cour d'appel, procureurs généraux et substituts du procureur général, dans l'étendue du ressort de la cour;... S» et 6« les militaires des armées de terre i>t do mer en activité de service. Cette disposition n'est applicable ni à la réserve de l'armée active, ni à l'armée territoriale, ni aux officiers maintenus dans la première section du cadre de l'état major général comme ayant commandé en chef devant l'ennemi ».

Art. 2. — Los dispositions de la présente loi n'auront pas d'effet rétroactif. Les magistrats et militaires actuellement investis d'un mandai de conseiller général ou de conseiller d'arrondissement pourront le conserver jusqu'à l'expiration légale de ce mandat.

Les ofliciers en non-activité pour infirmités tenoporaires sont inéligibles comme militaires en activité de service au point de vue dô l'application des règles de la discipline militaire (C. dÉtat, 1807).