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12i0, Les services rendus par l'onicedu travail ont conlribué à la création d*un office national du commerce extéiueur, à titre d^établîsseinent public. La loi du 4 mars 1898 ofiVa une apptication, dans un noiivel ordre de faits et d'idées, de l'utile concours de TKlat et des chambres de commerce. Dans lespèce, la chambre de commerce de Paris contribue à cette création dans les conditions Kxées par une convention du 14 novembre 1807 approuvée par Tarticle S de la loi. L article 1^"^ de la convention est ainsi conçu: « La création d'un office national du commerce extérieur étant poursuivie par M. le ministre du commerce, d'^
608 r.KéATioN EN 1898 d*l'N office
rindustrie, des postes et dos télégraphes, la chambre de commeite de Paris offre d'affecter à Tusage de cet office rimmeuble qu*elle a fait construire rue Feydeau, n^" 3, pour y établir un service de renseignements commerciaux. Les frais d acquisition, de construction et d'aménagement, s*élevant approximativement à li somme de 1,100,000 fr.^ resteront à la charge de la chambre de commerce de Paris, qui demeure propriétaire du terrain, de rimmeuble et du mobilier établi par elle. La gratuité du loyer constitue une partie de sa subvention à l'office national du commerce extérieur. »
Il a été pourvu à Texécution de cette loi par un décret du 23 avril 1898, et trois décrets du21mai 1898ont nommé: io les membres du conseil d'administration et du conseil de direction de Toffice national du commerce extérieur ;2<' les correspondants da ministère du commerce et de Toffice national du commerce extérieur, et S"* les conseillers du commerce extérieur.
Il est créé UD office national du commerce extérieur, qui est déclaré êtablisfcmcnt public. Cet établissement relève du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et di*s télégraphes (L. 4 mars 189S. portant création d'un office n:it tonal du commerce extérieur et approuvant une conrealion triten-enue entre !>* qouvern**ment et lu chambre de commerce de Paris (art. 1). — L'office a pour mission de fournir aux industriels et négociants fran^^ais les rensoipnenieuts commerciaux de toute nature pouvant Cimcourir au développement du commerce extérieur et à l'extension de se» débouclii-s tlan> les pays t-t rangers, les colonies françaises et les pavs Je prot'-cloral :iTt. 2». — Les ressources d-.* l'-iftice national du commerce eitcrieur comprennent : 1<* une allocation annuelle de soixante-dix mille franc> i.Tô.ûuO ir. à inscrire, à partir d.- lannèr 189S. au buiigot du ministère du c immen*e ot dt^ liniiustrie. à un chapitre spécial intitulé « Ofciv nati'-Udl du cmimt^rc- exlt-nour ■: i» l.-s ressources provenant de la participation d'.' 1.1 cha:nl>ri- de conimoroe de Faris, telle qu'elle est detinie dans la convention anîiox- e à \.\ pivsente loi; 3* le produit des impositiiMis supj-1 mentaires au principal -li» /imposition dos patentes prrvi:e> aux arti.Its s tt 0 ci-aprcs; 4' les subventions, dons, legs et libt rallies d'- tout'-- nature provenant d'ailniinistratious publiques, «ie •'ham: rv> de c «niinero--. d'.issoi.iiilions .»y!iJicales ou de simplt^s particuliers; l^ t'.iUîv - auî:e< rt-^..u:o-.^s qu: [ourr.tient lui vtre affectées par b loi \:-:\. Il . — L.i Cvnjp*^L'il.:v «le cvt it;iMi -arment est soumise aux m^mes ré^'îvs -j-ie la I jni; ia: iiit-- de- i.l. .:ijl>:es ■!■ c'mnierce ^art. 4). — Sont apprit vt s la i.oiiVriiî;3:i '.'.j U nov 'mI'T-- IS'7 't l'avenant lïu S janvier liSS inlorvvnis eiitr-.- le niinr-l:-^ du o •:v.iU'.r:c. de l'industrie, des postcset J-»? l'.l- uTapLës. ti 11 lî.aiiib'.e de lOiiiMtfce îe Paris, pour accepter et ri^lfr
