C. Questions de réformes de la législation électorale
871. Nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les fraudes
dont la liste électorale peut être l'objet 31
872. Formes et conditions de l'élection d'après la loi organique du
30 novembre 1875 sur l'élection des députés; propositions tendantes à mieux assurer le secret, la liberté, la sincérité du vote, et à restreindre les abus de raffichage électoral 33
873. De l'extension à donner au vote obligatoire, déjà consacré,sous
une sanction pénale, dans les élections sénatoriales ; exagérations relatives au nombre prétendu des abstentions volontaires dans les élections législatives; législations étrangères. 3T
874. Trois sortes de propositions à caractères communs avec diffé-
rences notables; de la représentation des intérêts ou reprt^ sentation professionnelle «3
875. Vote multiple ou plural; représentation proportionnelle 47
876. Scrutin uninominal; rejet du scrutin de liste par département ;
nouveau motif de réformer, par voie de réunions, la carte
des arrondissements 51
877. De l'élection baâ«''o sur la population; déduction nécessaire des
étrangers; rejet de l'élection uniquement basée sur les listes électorales 54
nu TOME
D* Lois organiques ttnr f élection des dèpiUén et i*élecHoH des Hénaiettrs.
878. Loi organique du ;i(J novembre 1875 «ur rèlection ûea de-
^julès.. , , ...,,.,...♦,.., CI
87U, Loi organique du S août tâ75 f»ur réloction dea sônaleurs 63
SECTION II, — VOTK AXNUet. des DI^-PENSÊS et l>l!Ç j/lWI*ÔT
Division dt) \h secUon en cinq parties,
A. Historique du principe et ges eonditions de foncfionnement dans ta toi aiuiuette du budget.
880. Raison d'élre, origines bisloriques et formule lôgale du prin-
cipe, auquel la régie de rannalilè est indissolublemenl iïùa
pfir les lûîâ de France; textes qui les consacrent. .... » 71
881. Principe placé sous la garde de lous les organes de ta puis-
sance publique» administratifs el judiciaires, s'étendanl aux irupùts dê[iartem.fêrrlauj ot couununaux. comme aux iiupAU nationaux; ses applicaiioos accidentelles et ses applications périodiques , . , , » . 77
882. Loi du budget; annéo financière ou budgélairej diversilo de«
systènïcs relalifa à la date de son ouverture, et aux comptes par pxercice ou par gestion annuelles abréviation des délais de clôture do l'exercice; loi du 25 janvier 1889 relative à texercice financier . «*.... , SI
883. Régie de l'universalité du budget; atteintes diveraiis qu'elle a
subies par suite de coofusions de rccetttis et d<« dépenses.*.. 8S 88b, Régie de l'unité du budget contraire à sa division en lois diverses et spécialentent eu budget ordinaire el budget extra*
ordinaire , - * , , 90
885. Autrc dérogations k la régie d'unité du budget résultant du
nmintien des htidgets annexes., , 93
Suppression par la loi du 18 juillet !892 du budifet des dépenses sur ressources spéciales , 9 i
B. Budget des dépenses.
Division des dépenses en cinq catégories dans les lois du budget ; tour importance respective; les droits absolus du parle* inent par rnpport k chacune d'elles; observations et lègisla* tion comparée relatives à la régie de l'annatité..
Crédits ordinaires ou crédits ouverts par la toi du budget; dî* vers modes de voter les dépenses ou d'ouvrir les crédits; spécialité; vote par chapitre; augnif-nlilion finccessivo du nombre des chapitres .......*. . . . , .
Numéro* r*g«*>
889. Crédits additionnels, extraordinaires et supplémentaires ; cré-
dits limitatifs et crédits évaluatifs; loi du 14 décembre 1879; délégation législative 106
890. Anciens budgets rectificatifs; annulations de crédits; crédits
complémentaires 112
G. Budget des recettes ou voies et moyens, et droit de priorité générât de la Chambre des députés dans le vote des lois de finances.
891 . Partie de la loi du budget relative aux voies et moyens ; vote de
Timpôt; des divers systèmes d'évaluations des recettes; répartition; dispositions diverses do la loi du budget 114
892. Des prérogatives respectives de la Chambre des députés et du
Sénat au point de vue du vote du budget et de toutes lois de finances; législations étrangères relatives aux attributions des Chambres hautes et Sénats en matière de lois de Anances; restrictions nécessaires à l'initiative parlementaire en matière de budget 118
D. Sanction du principe.
893. Sanction du principe dans l'article 94 de la loi du 15 mai 1818
reproduit depuis cette époque dans l'article final de toutes les lois du budget; historique et portée de celte importante disposition 127
894. /''' règle en résultant. L'action civile en répétition devant l'au-
torité judiciaire est, comme la poursuite éventuelle pour concussions, une action personnelle contre l'agent de recouvrement 131
895. f^ règle. Go texte n'apporte aucune dérogation aux règles do
compétence relatives au contentieux des impôts directs ou indirects. 132
896. 3* règle. Ce texte no modifie en rien les délais imposés aux
contribuables pour réclamer contre l'administration l'exonération (les impôts directs ou indirects 133
897. 4« règle. Le comptable condamne à rembourser au redevable
la taxe illégale n'a pas d'action récursoire contre l'Etat, le département ou la commune 135
898. .5« règle. La responsabilité du comptable n'est engagée que si
la taxe n'a pas été votée et autorisée par les pouvoirs publics com[)étenls ni appliquée dans les formes prescrites 137
E. Exceptions.
899. Exceptions, principalement en matière de droits de douanes,
au principe que les impôts no peuvent être établis, modifiés, et perçus, qu'en vertu d'une loi ; lois du 29 floréal an X, 17 décembre 18U (art. 34), et 11 janvier 1892 (art. 8) ; législations étrangères 142
Numéros. Page».
900. Loi, dilo du cadenas, da 13 décembre 1897; sa comparaison
avec les législations Italienne et Anglaise 149
SECTION III. — Obucîation nationale au service militaire ET organisation (îénéralr de l'armée.
