Règle relative à l'âge de l'électeur tî

867. Nationalité; masculinité ; jouissance des droits civils et politi-

ques 24

868. Conditions administratives de l'exercice du droit de suffrage ;

18i8, 1850. 1832; division, de i871 àl88i, des listes électorales relativement à la durée de la résidence exigée par la loi, pour les élections politiques et les élections locales ; retour à Tunité de liste électorale par la loi municipale du 5 avril i884, art . 14 26

869. Confection et révision annuelle des listes électorales d'après

les décrets du 2février 1831 et les lois électorales des 7 juillet 1874 et 30 novembre 1875 »

870. Époques et délais des opérations et recours relatifs à la Divi-

sion des listes électorales ; double action populaire ouverte

eu matière électorale 31