C. pr» cw

Cf.

Décl.

D, p. réfjl. iVad, />.

, dècentr. iabL A

Cir, m.

iVEl.

conjl.

cnss.

ch. req.

ch, civ.

ch. cri m.

ch, réan.

(les cornp .

s. înst, p.

98, 1, iOO.

Bulletin officiel du ministère de Fintérieur.

Constitution ou Charte.

Sénatus-Consulte.

Loi constitutionnelle.

Loi.

Code civil.

Code pénal.

Code de procédure civile .

Code forestier.

Déclaration des droits de Thomme et du citoyen du 26 août 1789.

Décret.

Décret portant règlement d'administration publique.

Décret de décentralisation de 1862, tableau A.

Ordonnance.

Arrêté.

Circulaire ministérielle.

Conseil d'Etat.

Tribunal des conflits.

Cour de Cassation .

Cour de cassation, chambre des requêtes.

Cour de Cassation, chambre civile.

Cour de Cassation, chambre criminelle.

Cour de Cassation, chambres réunies.

v^our des Comptes.

Conseil supérieur de Tlnstruclion publique.

Recueil d'arrôls de Sirey, volume de 1898, première partie, page 100.

Recueil d*arrêls de Dalloz, volume de 189i, première partie, page iOO.

Journal du Palais, id., id.

Pandectes Fran(;aîses, volume de 1898, première partie, p. 100.

Recueil de la Gazette du Palais et du Notariat.

Gazette des tribunaux.

Journal le Droit.

Xold hnm\ — Tous les arrêts du Conseil d*État cités dans cet 011vrai^e se tnmvent, à leur date, dans le Recueil des arrêts du Consrîl d'Klat, foudé par Macarel, continué par Lebon et Hallays-DalnH cl actuellement par M. Panhard; il en est de même, dans les appendices qui leur sont réservés, à la fin de oha(pie volume, des décisions rendues sur recimrs pour abus et autres aiîaircs non contentieuses, et des arrél» rendus par la C^our des comptes.

i'uitien. — Inipriiueriu Biaia et Roy, ru» Vidor Hugo, 7»