‹ Cours de droit civil françaisChapitre 124 sur 270 · Quant à la forme, il y a deux observations à faire · texte numérisé non relu

Quant à la forme, il y a deux observations à faire

989. La première n'est qu^une redite. L'inscription des hypothèques générales et celle des hypothèques spéciales diffèrent relativement aux mentions exigées dans les bor* dereaux d'inscription.

Nous avons dit déjà^ que Tinscription, en la forme, consiste dans la transcription, sur le registre de remises ou d ordre, du bordereau présenté par la personne qui requiert rinscription (articles 2150 à 2200). C'est la date de cette transcription qui est celle de rinscription. Le report sur le registre des inscriptions, qui est un des registres de formalités, n'est plus qu'une affaire d'écritures.

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