‹ Cours de droit civil françaisChapitre 237 sur 270 · TROISIÈME CAS · texte numérisé non relu

TROISIÈME CAS

1051. Celui-ci est commun à tous les privilèges ou hypothèques.

En matière de privilèges ou d'hypothèques soumis à l'inscription, le rang acquis est perdu faute de renouvellement en temps utile de l'inscription précédemment prise '. L'inscription, quelque régulière qu'elle soit, n'est efficace que pendant dix ans. Pour conserver son effet au point de vue du rang qu'elle a donné, il faut qu'elle soit renouvelée. Si l'inscription en renouvellement est prise avant l'expiration des dix ans, elle conserve le rang résultant de Tinscription originaire ; prise après Texpiration des dix ans, elle ne donne plus rang qu'à sa date.

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