‹ Cours de droit civil françaisChapitre 88 sur 270 · Ajoutons une dernière observation · texte numérisé non relu

Ajoutons une dernière observation

De même que les hypothèques judiciaires, les hypothèques légales de Tarticle 2121, si elles sont générales en principe, ne restent pas nécessairement telles. La loi fournit aux intéressés, c'est-à-dire aux débiteurs, un moyen de reconstituer leur crédit inutilement atteint en ramenant les hypothèques de l'article 2121 au régime de la spécialité. 11 peut y avoir lieu, en ce qui les concerne, à restriction ou à réduction.

Si on donne aux hypothèques légales de l'article 2121 une étendue exceptionnelle, cela tient — nous venons de le voir * — à ce qu'elles garantissent des créances éventuelles et indéterminées. Or il se peut, même en faisant toute la part convenable à l'imprévu, que la sûreté ainsi établie soit

l. Suprà, no 697.

manifestement hors de proportion avec les droits possibles du créancier. II est rationnel alors qu'on la ramène à la mesure utile, qu'on la restreigne dans des limites eonvenables, afin de dégrever le crédit du débiteur compromis sans raison.

Il est de principe que Texception tend toujours à rentrer dans la règle; or, dans les idées modernes, la généralité est une exception. L'article 2122, après avoir consacré le caractère général des trois hypothèques légales de Tarticle 2121, ajoute: «sous les modifications qui seront ci- « après exprimées. » Ces mots font précisément allusion à la restriction et à la réduction des hypothèques dont il s'agit.

Les textes du Code civil emploient à peu près indifféremment les deux mots « restriction » et <c réduction ». Ainsi font, par exemple, les articles 2144 et 2143.

Mais les textes ont tort de prendre ainsi les deux mots Tun pour Tautre, car ils ne sont pas synonymes, comme on peut s'en convaincre en rapprochant les articles 2144 et suivants des articles 2161 et suivants. Au sens exact des mots, la restriction s'applique au droit même d'hypothèque, tandis que la réduction s'applique aux inscriptions prises en vertu de l'hypothèque; on restreint une hypothèque générale, et on réduit les inscriptions prises de cette hypothèque'.

Par quel procédé ? C'est ce qui nous reste à voir. *

Les procédés varient selon qu*il s'agit de Thypothèque des femmes mariées, de celle des mineurs et interdits, ou de celle de l'Etat et des établissements publics. Ces trois hypothèques légales sont les seules à propos desquelles il puisse être question de restriction ou de réduction, puisqu'elles sont les seules générales '.

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