II. Pourquoi les hypothèques légales de T article

sont générales.

Conséquences pratiques de cette généralité.

697. Pourquoi le législateur a-t-il dérogé, pour les hypothèques légales de l'article 2121, au principe de la spécialité? La cause de la dérogation au droit commun est plus sérieuse que pour les hypothèques judiciaires.

La dérogation tient à ce que l'hypothèque garantit des créances éventuelles, nécessairement variables quant à leur nombre et indéterminées quant à leur quotité. Ni pour la femme, ni pour les mineurs ou interdits, ni pour l'Etat et les établissements publics on ne peut dire, jusqu'au dernier moment, quel sera plus tard le chiffre de leurs créances. Elles ne sont pas seulement éventuelles et indéterminées ; leur nombre et leur quotité sont mobiles. Par exemple,

quel Tancien tutour « continué de gérer. La question doit se résoudre en fait. L'hypothèque existe si les actes du tuteur sont la continuation de sa gestion tutélaire, nnn s'ils impliquent un mandat d'administration à lui confié par Tex-pupille. Aubry et liau, 5« édition, ïll, p. 366, — Pont, Privilèges et hypothèques, I, n* 502, — Tbézard. Privilèges et hypothèques^ n» 119, — Demuloinbe. Minorité^ II, ii<» 27 à 29, — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Privilèges et hyptUhèqties, II, n« 1193: — cpr Pau 19 août 1830, D. P. 1851. II.5, Sir. 1850.11.581, — Rouen 29 murs 1810, D. P. 1813.11.10.

1. Voy. VétcU et la capacité des personnes ^ tome 11, p. 530.

S. Suprdy p. 15 et 95*96.

telle femme n'a pour le moment aucune reprise, qui de* main peut en avoir; il suffit pour cela qu'un propre soit ali<^né sans qu'il soit fait remploi du prix. Telle autre a des reprises actuellement, qui demain n'en aura plus, si un emploi ou un remploi est opéré. Alors, pour que l'hypothèque soit une garantie suffisante, sûrement et à tout événement, la loi la confère avec toute Tétendue possible ; l'hypothèque est générale.

698. De cette généralité découle une double conséquence. 1° Four les hypothèques légales de 1 article 2121 de môme

que pour l'hypothèque judiciaire, une inscription par bureau suffit.

2* Dans les inscriptions à prendre pour conserver ces hypothèques — et ceci marque bien nettement le point de vue auquel s'est placé le législateur — il n*est plus besoin d'évaluer le chiffre éventuel des créances (article 2153). En effet il est impossible de connaître ce chiffre, et c'est précisément parce qu'on ne le connaît pas qu'il a fallu faire brèche à la règle de la spécialité, sous peine de ne donner aux créanciers qu'une sûreté illusoire.

699. Voilà en quel sens et pourquoi les hypothèques légales de l'article 2121 échappent à la règle de la spécialité. Telles sont les conséquences de cette dérogation au droit commun.