‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 3)Chapitre 11 sur 172 · DES BÈGLES PABTICUUÈRES AUX BAUX A FEBME. I. EFFETS DES BAUX À FER · texte numérisé non relu

DES BÈGLES PABTICUUÈRES AUX BAUX A FEBME. I. EFFETS DES BAUX À FER

A. Des obligations du bailleur.

1180. Le bailleur d'un fonds rural doit délivrer la contenauce indiquée au contrat. Les obligations et les droits respectifs des parties résultant de l'excédant ou du défaut de contenance sont les mêmes qu'en matière de vente. Les actions résultant de ces droits se prescrivent aussi dans l'année (art. 1765, 1622 eisuprà, t. III, n" 984-992). (Liège, 11 août 1866, P., 1867, 179.)

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