DES DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT

SooRCis. — Code civil, art. 895-1 100 ("),

Aperçu historique (i).

La matière des doDations était, avant la révolution, principalement réglée par rordon-

nance du mois de février i 751 , à laquelle se rattachaient la déclaration du 17 février 1731 et les lettres patentes du 3 juillet 1769, relatives à la formalité de l'insinuation. Cette ordonnance , bien qu'obligatoire pour toute la France, n'avait pas complètement effacé les différences qui existaient autrefois entre le droit coutumier et la législation des pays de droit écrit (2).

C'est dans l'ordonnance de 1731 que les ré-

(*) BiBLiocBAPHiE. — 1» Droît ttiicien. Corretpondtmce cifieûtte du ekanttlier d'Aguesseau, dans ses œavres, édilioD Pardessus, t. XII, p. 265-598. Observ€Ui(mt sur rùrdomumee de Louis XV, eonccmant la donations, par Fargole; Tooloose, 4761, 3 toI. in-io. Explication de rordmsHimee de Louis X V, eoneemant les donations^ par Booiark; ÀTignon, I7ii, 2 vol. in-4^. Traité des dona- IMM, par Ricard, dans ses œuvres ; Paris, 1754, et Gleraont-Ferrand, 1783, S vol. in-fol. Traité des testaments, par Fargole; Paris, 1779, 3 vol. in- 4». Commentaire de rordomumee de 1747 fur les substitutionsy par Fargole; Parts, 1767, 1 vol. in-4o. Esprit des ordonnances de ImâsXV, par Sailé; Paris, 1759, 1 vol. in-4o. Traité des etUre^ifs et testamentaires, par Poihier, dans œuvres. — 2» Droit intermédiaire. Traité contplet sur tes diâposilionM gratuites et les successions ab intestat, conformément à la loi du 4 germinal an viii, par Tissandier;

ZÂCEAtLlM, — T. III.

Paris, 1801, 1 vol. in^. ~ 3» Droit nouveau. Traité des donations entre-vifs, par Guilhon ; Toulouse, 1818, 3 vol. in-8o. Traité des elon€Uions, des testaments et de toutes autres dispositions grcUuites, par Grenier, 3« édit.; Clermont'Ferrand, 1826, 2 vol. in>4«, 4« édit., 1842, 4 vol. in-8o. Traité des donations entre-vifs et des testaments, ou Commentaire du titre II du livre Ut du Code dvil, par Poujol ; 1836, 2 vol. in-8». Résumé et conférence des commentaires du Code dvil sur les successions, donations et testaments, par Vazeille; Paris, 1837, 3 vol. in-8». Commentaire analytique sur le titre des donations et testaments, par Coin-Delisle ; Paris, 1841, 1 vol. in-4o.

(1) Pour compléter cet aperçu, il convient de recourir aux $g 678 et 693 où se trouve exposé rhistorique de la réserve et des substitutions. Cpr. Grenier, Discours historique, en tète du Traité des donations.

(2) Voy., entre autres, art. 2 et 3.

dacteurs du Code ont en grande partie puisé les règles concernant la nature, la forme et les efiets des donations entre-vifs. Ils en ont complété les dispositions par des emprunts faits tant au droit romain qu'au droit coutumier, en remplaçant la formalité de Tinsinuation par celle de la transcription.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

les farmalités spéciales aux diverses espèces de testaments.

Le Code civil a donné, en ce qui concerne le caractère essentiel et les effets des testaments, la préférence aux principes dn droit coulumier. La seule dérogation importante qu*il ait apportée à ces principes est celle qui se trouve

La législation romaine , suivie avec quelques consacrée par Tart. i006. Quant aux diffe-

modifications dans les pays de droit écrit , et le droit coutumier présentaient , dans la matière des testaments , des diff'érences plus caractérisées et plus profondes que dans celle des donations.

Dans les pays de droit écrit, l'institution d'héritier était de l'essence des testaments, que par suite on distinguait des simples codicilles. Op y suivait la règle nenio pro parte teslatus et pro parte intestattis decedere pote^t ; et l'héritier institué continuait la personne du défunt (3).

Dans les pays de coutumes, au contraire, le défunt était exclusivement représenté par les héritiers du sang. On n'y reconnaissait point l'institution d'héritier avec les eff^ets que le droit romain y attachait (4) ; et les actes de dernière volonté, quelles qu'en fussent les dispositions, ne constituaient, au point de vue de ce droit, que de simples codicilles. La règle nemopro parte testatus, etc. , n'y avait donc aucun sens. •

L'ordonnance du mois d'août i755 sur les testaments n'eut pas pour objet d'établir une législation uniforme en cette matière. Elle conserva , sauf quelques exceptions (5), les différentes formes de tester admises tant par le droit écrit que par le droit coutumier , et se borna à régler d'une manière plus certaine

rentes formes de tester admises par le Code civil, elles ont été empruntées tant au droit écrit qu'au droit coutumier (6). Les dispositions concernant les solennités spéciales aux divers testaments, ont été principalement puisées dans l'ordonnance de i755.

Des différentes espèce^, de dispositions d titre

gratuit.

On ne peut, en général, disposer à titre gratuit, soit de tout ou partie de son patrimoine, soit d'objets individuels qui en dépendent , qu'au moyen d'une donation entre-vifs ou d'un testament. En d'autres termes , une disposition k titre gratuit n'e^t valable, qael qu'en soit l'objet , qu'autant qu'elle est faite avec les solennités extérieures et les conditions intrinsèques prescrites pour les donations entre>vifs ou pour les testaments. (Art. 893.) Ainsi . la loi ne reconnaît plus la donation h cause de mort, dans le sens qu'on attachait autrefois à ce mot , c'est-à-dire, comme constituant un genre de disposer à titre gratuit , distinct de la donation entre-vifs et du testament (i).

(5) n jouissait même de la saisine hërëdilaîre, comme l'Itérilier du sang en jouissait dans les pays contumiers.

(4) Iiutilution d'héritier n'a point de lieu.

(5) C'est ainsi que le testament nuncupalif non écrit fut aboli par Tart. 1er de cette ordonnance.

(6) Le testament myâtique a été emprunté au droit écrit ; le testament olographe et le testament par acte public l'ont été au droit coutumier.

(1) L'art. 3 de Tordonnance de 1731 contenait sur les donations à cauâe de mort une disposition ainsi conçue : n Toutes donations à cause de mort, k Texception de celles

« qui se feront par contrat de mariagCf ne pourront doré- « navant avoir aucun efiel dans les pays même où elles sont M expressément autorisées par les lois ou par les coutumes, « que lorsqu'elles auront été faites dans la même forme que « les testaments ou les codicilles, en sorte qu'il n'y ait A « l'avenir que deux formes de disposer de ses biens, dont « l'une sera celle des donations entre-vifs , et l'autre celle m des testaments ou des codicilles. » Celte disposition n'tt> vait évidemment pour but que de régler la forme des donations k cause de mort, qu'elle laissait subsister avec tous les effets qui y étaient autrefois attachés. En rapproebant

Ce principe est cependant sujet aux modifieatioDS suivantes :

l** Les dispositions k titre gratuit faites par contrat de mariage sont dispensées de Tobserration de quelques-unes des solennités ou des conditions requises en général pour la validité dcsdonatîons entre-vifs. (Cpr. art. i 087 et 947.) D'an autre côté, comme ces dispositions, quoique faites entre-vifs, peuvent avoir pour objet tout ou partie du patrimoine que le donataire laissera à son décès, elles présentent un caractire mixte, en ce qu'elles tiennent tout k la fois de la donation entre-vifs et du testament. (Cpr. art. 1082, 4084 et i095.)

â** Les donations faites entre époux pendant le mariage présentent , en raison de leur révocabilité, quelque analogie avec l'ancienne donation à cause de mort (2). (Art. i096.)

Ces diverses modifications du principe posé en tête du paragraphe seront plus amplement expliquées au chap. Il ci-après.

Du reste, l'intervention du légataire d^ns un testament pour accepter le legs fait k son

profit, et la délivrance que le testateur lui ferait des objets légués, n'entraîneraient pas la nullité de la disposition (3). Mais aussi cette disposition ne pourrait-elle valoir que comme legs , sans qu'il fut permis de lui appliquer les principes qui régissaient autrefois la donation à cause de mort (4).

Du choix entre les dispositions entre^ifs et les dispositions testamentaires.

Celui qui veut disposer de ses biens à titre gratuit, est libre d'adopter, h son choix, la forme des donations entre- vifs ou celle des testaments, selon que l'une ou l'autre de ces formes répond mieux h ses vues, c'est-à-dire selon qu'il a l'intention de faire une disposition irrévocable ou une disposition qui reste révocable h son gré.

les termes de cef te disposition de ceux de Tart. 893 du Code civil, on est obligé de reconnaître que les rédacteurs de ce code sont allés plus loin que le législateur de 1731 . ÏU ont voulu non-seulement qu'il n'y eût plus que deux formes de disposer, mais qall n^existât plus que deux genres de dispositions. Cela résulte du silence que garde Part. 893 , en ce qui concerne les donations à cause de mort, et de la cireoDslanee que la distinction qu'il établit porte, non pas sur les formes de disposer, mais sur les dispositions eiles- Diénies. L*art. 71 f du code civil fournit encore un argument poissant en faveur de notre opinion, qui est aussi celle que M. Jaubert a émise dans son rapport au tribunal. Locré, %., t. XI, p. i36, !!• 4 [Éd. B., t. V, p. 3U]. Voy. en ce sens : Grenier, 06serr. préUm., n» 13 ; Duranton, VHI, 6 et SQÎT. ; Oalloz, Jur. ^é».,v« Dispositions entre-TÎfs et testamentaires, V, 185, no 5 [Éd. B., t. iX, p. 214]. Voy. en sens contraire : Merlin, QuetL, t» Donation, $ 6, n^i ; Toullier, V, 1 1 etSSS; DeWineourt, II, p. 234 et 360 ; Favard, Rép., yoDon nanoel, nfi 4. Cpr. notes 3 et 4 tn/rà; $ 639, texte et note 10.

(9) Mais, malgré leur révocabilité, elles- sont valables, Iorsqu*elles sont faites en la forme des donations entrevifs. Art. 947, cbn. 1096 et 1097. Civ. cass., 22 juillet 1807, Sir., VII, 1,361.

[L'acte par lequel le père donne à Tun de ses enfants tels objets déterminés à recaeîllir par préciput et hors part h son déeès, poar le cas seulement de survie de cet enfant, et dont il se réserve expressément de pouvoir toujours disposer librement, constitue une disposition de dernière volonté on h cause de mort, soumise comme telle

aux formalités requises pour les actes de cette nature. La circonstance que Tenfant serait intervenu dans Tacte, à reflet d'accepter les dispositions y faites en sa faveur, ne peut en changer la nature et les caractères. Bruxelles , 29 février 1832, J. de Br., 1832, 1, 99.]

(3) Ce seratt le cas de dire : utile per inutile non viliatur. Car, d'après notre manière de voir, la disposition reste, malgré ces circonstances, purement unilatérale, et ne dégénère pas en convention. Cpr. note 4 tn/ra; Grenier, Obt. prél., no 13 ; Duranton, VII, 11 ; Dalloz, op. et «a cit., p. 185, no 6 [Éd. B., t. IX, p. 214].

(4) Ainsi une pareille disposition ne pourrait jamais, comme rancienne donation à cause de mort, entraîner une transmission, même révocable, dé la propriété de l*objet légué, et le légataire ne serait en aucune façon lié par'^son acceptation. C'est k quoi MM. Merlin et Toullier ne paraissent pas avoir fait attention, lorsqu'ils ont soutenu que par cela même qu'une disposition de cette nature n'était pas frappée de nullité, elle devait valoir, non pas seulement comme legs , mais comme donation à cause de mort. Cette conséquence serait évidemment inexacte dans le cas où l'on voudrait attribuer à ce que l'on appelle une donation à cause de mort, d'autres effets qu'au legs; et, dans l'hypothèse contraire, la discussion est sans objet. Nous ajouterons que l'espèce de convention qui, d'après l'opinion de ces auteurs, résulterait de l'acceptation du légataire et de la délivrance des objets légués, serait nulle, soit comme contraire à la maxime donner et retenir ne vaut, soit comme constituant un pacte sur une succession future.