COMMUN

T. NOTlOIfS GÉNÉRALES SUR LA DOIf ATIOlf BNTRR-VIFS irr SOR LE TESTAMENT.

i . Notions générales sur la donation entre-vifs.

La donation entre-vifs est un contrat (1) solennel (2) par lequel l'une des parties (le donateur) se dépouille à litre gratuit (5), actuellement et irrëvocablement, de la propriété de certains objets qui lui appartiennent, en faveur dcTaulrc partie (le donataire) qui accepte la disposition (4) faite h sou profit.

(Art. 894.) L'analyse de celte définition conduit aux propositions suivantes :

i*" La donation entre-vifs est un contrat.

Elle exige en eifct, comme tout contrat en général , le concours du consentement réciproque des parties, et ne devient parfaite que par Tacceptation du donataire (5). (Art. 95â.) Toutefois le donataire reste, malgré son acceptation, libre d'y renoncer & chaque instant, à moins qu'elle n'ait été faite sous certaines charges à l'accomplissement desquelles il se soit spécialement obligé (6). D'un autre côté.

les donations entre-vifs sont, sous divers rapports, régies par des principes particuliers qui leur sont communs avec les testaments.

2" La donation entre-vifs est un contrat solennel. Toute donation qui n'est pas faite dans les formes prescrites par la loi est, en général, frappée de nullité. (Art. 951.) Une donation purement verbale devrait même être considérée comme non avenue (7).

3" La donation entre-vifs ne peut avoir pour objet que les biens présents du donateur, c'està-dire, les biens qu'il possède au moment du contrat, et non ceux qu'il acquerra dans la suite, ou qu'il laissera lors de son décès. -

4<> Il faut que le donateur se dépouille ou se dessaisisse actuellement de la propriété des objets donnés. Si la donation avait été faite, soit sous la condition expresse que la propriété des objets donnés ne serait transférée au donataire qu'autant que le donateur n'en aurait pas disposé avant son décès, soit avec des réserves qui auraient le même effet qu'une pareille condition , la donation devrait être considérée comme non avenue. (Art. 946.) Mais rien n'empêche que l'exécution de la donation, ou, en d'autres termes, que la délivrance des objets donnés ne soit renvoyée jusqu'après le décès du donateur (8).

S** Il faut que la donation soit irrévocable. Toutefois elle peut éCre subordonnée h une condition suspensive ou résolutoire, pourvu

(1) Le projet du Gode civil avait défini la donation : tm contrcU par lequel, etc. Lors de la discussion au conseil d'État, on substitua uu mot contrat celui d^aetet en déferont à Tobservation faite par le premier consul que, le contrat imposant des obligations mutuelles aux deux contractants, celte expression ne pouvait convenir à la donation. Cpr. Locré, Lég., t. XI, p. 8S, no 5 [Éd. B., t. V, p. 202]. Nais cette observation était évidemment inexacte, non-seulement quant aux donations onéreuses que le Code considère comme de véritables donations, mais même en ce qui concerne les donations purement gratuites. Ces dernières rentrent, en effet, dans la classe des contrais unilatéraux. Aussi a-l-il été constamment reconnu, dans la suite de la discussion au conseil d'État, que la donation était un véritable contrat. Cpr. Locré, Lcg,, t. XI, p. 215, u» 23 [Éd. fi., t. V, p. 252et8uiv.]; Grenier, I, 76 ; Toullicr, Y, i ; Duranton, VIII, 13 et suiv.

(2) Cpr. sur les contrats solennels, t. I, p. 380, note 1, édit. Hauman (i 341, texte n» i).

(3) Nous avons cru devoir ënoneer explicitement ee caractère que Vart. 894 nUndique que d'une manière implicite par les termes : te dépouille en faveur. La donation peut, il est vrAi, être faite sons des conditions onéreuses : aussi ne disons-nous pas : à titre purement gratuit. Mais si les charges formaient Féqui valent de Tobjet donné, il nV aurait plus donation. Cpr. art. 893.

(4) La définition que renferme Tart. 894 prèle à équivoque, en ce qu'elle exige Tacceptation de la chose donnée ; ce qui pourrait induire eu erreur, en donnant à supposer que la tradition est nécessaire à la perfection de la doiui> tion. La rédaction que nous avons adoptée pour éviter celte équivoque, est conforme à Tart. 932.

(5) Cpr. sur racccplation des donations : $$ 65!> et suiv.

(6) Cette proposition sera développée an $ 706.

(7) Cpr. cependant SS 658, 659 et 660. Voy. aussi arl. 1559 et 1. 1, p. 376, notes 4 et suiv., erf. /fauwa» (S 539, texte n» 2).

(8) Yoy.f pour les développements de celte proposition, S 698.

que Faccomplissement de la condition ne dépende pas de la seule volonté du donateur. Dans rhypotlièse contraire la donation est nulle (9). (Art. 944.)

6"* La donation entre-vifs est gratuite de sa nature, et appartient par conséquent h la classe des contrats de bienfaisance. Elle peut cependant être faite sous certaines charges, pourvu que ces chaires ne soient pas telles qu*elles laissent au donateur le pouvoir de neutraliser directement ou indirectement les efiets de la disposilionr (Art. 945.) Lorsque la donation a lieu moyennant certaines charges imposées au donataire, elle présente un caractère mixte, et tient tout k la fois des contrats de bienfaisance et des contrats à titre onéreux (10).