tf la clôture forcée

Tout propriétaire d'une maison^ d'une cour, d'un jardin, ou de tout autre terrain formant dépendance d'un héritage de cette nature S peut contraindre le propriétaire de Théritage contigu', t contribuer à la construction et À Tentreticn u un inur destiné à servir de clôture à leurs fonds, lorsqu'ils sont situés dans l'enceinte ou dans le faubourg d'une ville. Art. 663.

Notre législation n'ayant pas déterminé les caractères qui distinguent les villes des communes auxquelles cette qualification doit être refusée, il appartient aux tribunaux, en Tabseûce d'actes administratifs, rangeant expressément ou implicitement parmi les viUes, les communes au sujet

parahles les divers iotérêU engagés : par suite, Tappel ne serait pas reœvpble, s'il n'était pas dirigé contre toutes les parties qni avaient été en cause devant le juge de paix. Civ. rej., 22" avril i87S, S.» 72,i, S2i.

* D'après Tesprit de la loi, l'indication des fonds auxquels s'applique la disposition de Tart. 663. ne saurait être considérée comme liniitative. Pardessus, Den servitudes, I, 148. Toollier et Duvergier, m, 465. Demante, Cours, II, 517 fis, III. Demolombe, XI, 382. Zachari»} S 240, texte et note 2. Civ.cass., 27 novembre 1827, S., 28, 1, 122. Giv. cass., 14 mai 1828, S., 2», 1, 308. Limoges, 26 mai 1838, S., 39, 2, 139/Evreux, 19 février 1881, S., 81, 2, 247. L'article 563, ne s'applique qu'aux hériuges urbains, et non pas aux héritages ruraux. Oiv. cass., 11 août 1886, S.. 87, 1, 168 (par exemple une prairie). Toullier, III, 165. Demolombe, XI, 382. Cpr. Laurent, VU, 499. D'autre part, la clôture forcée étant une obligation réciproque, elle ne peut existi^r qu'entre fonds compris dans l'ensemble de la ville et des faubourgs. Dijon, 14 déc. 1869, D., 74, 2, 47. Tribunal d'Epernay, 26 juin 1868, D.. 70, 3, 40. Le droit d'exiger la clôture ne saurait par son exécution porter atteinte à une servitude acquise : il convient alors de disposer le mur de façon à ne pas nuire au droit du propriétairede l'héritage dominant. Req., 10 juin 1874,S.,75, 1, 296. -

* L'art. OBS^cesse de recevoir application, lorsque les deux propriétés sont séparées par un passage commun. Laurent, YII, 500. Req., 1« juiUetl857,S.,58,i, 110.

D£ LA PROPRIÉTÉ. § 200. âoS

desquelles la difficulté serait soulevée, de la résoudre d'après les circonstances locales et notamment diaprés le chiffre de la population, la nature des constructions, les occupations et les habitudes delà généralité des habitants '.C'est également à défaut d'actes administratifs, aux tribunaux À décider, pour l'application de Tart. 663, si une agglomération d'habitations situées hors de l'enceinte d'une ville, constitue un faubourg de cette ville, et jusqu'où s'étend tel ou tel faubourg *.

La disposition de l'art. 663, principalement établie dans un intérêt privé de voisinage, ne saurait être considérée comme étant d'ordre public. Rien n'empêche donc que les voi^ns renoncent respectivement, ou l'un au profit de l'autre, à la faculté que leur accorde cet article *.

D*un autre côté, le voisin requis de contribuer, soit à l'entretien, soit même à, la construction d'un mur de cl6«

> Da Gaurroy, Bonnier et Roustain, II, 296. Demolombe, XI, 380. Zachariae, g 240, note Iw. Laurent, VH, 497. Douai, 26 juin 1879, D., 80, 2, 75. Voy. cep. Delvincourl, 1, part. II, p. 392. Pardessus, op. cit., I, 147. Duranton, V, 319, à la note.

* Demolonobe, XI, 380 bis, Voy. cep. Duranton, îoc. eit, s Toullier, III, 162. Pau, 14 déc. 1868, S., 69, 2, 328. Voy. en sens contraire : Demolombe, XI, 378. Gpr. Laurent, Vil, 498. Si la disposition de Tart. 663 était d*ordre public, comme l'enseigne M. Demolombe, on ne comprendrait pas que le Conseil d'État eût formellement reconnu aux propriétaires voisins fa faculté de ne donner au mur de clôture qu^une hauteur inférieure à celle que fixe cet article. Cpr. texte et note 12 infrà. Les motifs sur lesquels se fonde cet auteur, tombent d'ailleurs devant cette simple considération» que celui qui a renoncé au bénéfice de l'article précité, conserve toujours la faculté de se clore, et qu'ainsi sa renonciation ne i)ortc en définitive que sur un droit d'intérêt pécuniaire. Enfin, d'après le système que nous combattons, il faudrait aller jusqu'à dire que, dans les -villes et &ttboiirg8 où la clôture est forcée, les voisins ne pourraient pas constituer, l'un au profit de l'autre, des servitudes qui les obligeraient à laisser leurs tonds ouverts. Or, c'est là- une conséquence qui ne nous parait pas acceptable, kais celte renonciation doit être expresse et ne peut résulter de la seule destination du père de famille. L'acquéreur de l'un de deux hôtels, autrefois réunis l'un à l'autre pour l'usage d'une seule famille, peut exiger la construction d'un mur destiné à empêcher le passage d'un hôtel à l'autre. Req., .10 juin 1874» S., 75, 1, 296.

356 DBS DROItS RÉELS.

ture, peut s'affranchir de cette obligation, en cédant la moitié du terrain sur lequel ce mur est ou doit être assis, et en renonçant, le cas échéant, & la mitoyenneté*.

* Uopinion.émise au texte se fonde sur Tart. 656 et sur les explications données au Conseil d*ÉUit, lors de la dispussion de Tart. 663, correspondant à Tari. 25 du projet. Borlier ayant fait remarquer a que Tart. 25 de- «. viendrait d*une éxecution plus facile, si on y exprimait que le proprié- « taire, interpellé de contribuer à la clôture, peut s'en dispenser en re- « nonçant à la mitoyenneté et en cédant la moitié de la place sur la- « quelle le mur doit être construit. » Tronchet lui répondit qtt$ celle rnodijication était exprimée dans Cart. i8 en projet; correspondant à Fart. 656 du Code (Locré, Lèg,, VIII, p. 314 et 3i5, n* 2). Il résulte bien clairement de cette réponse, qui a clos le débat sur ce point, que Ton a entendu laisser au voisin requis de contribuer à la clôture en vertu de rart?663, le moyen de se soustraire à celte obligation, en usant de la faculté accordée par l'art. 656. Pour écarter cette conclusion, M. Demolombe dit qu'au moment où aeu lieu la discussion qui vient d'être rapjKïlée. l'art. 663 ii*existait pas enccfre, et qu'aucune disposition du projet n'imposait aux propriétaires, dans les villes, l'obligution de se clore. Cette objection repose sur une supposition qui n'est pas complètement exacte. L'obligation de contribuera la clôture, quoique non formellement exprimée par l'art. 25 du projet, s'y trouvait cependant virtuellement renfermée, et le changement de rédaction que cet article a subi, n'a eu d'autre but que de l'énoncer d'une manière positive. Ce qui le prouve, c'est l'observation même de Berlier, qui n'aurait ou aucun sens, si cet.article n'avait.pas été compris comme imposant implicitement à chacun des voisins l'obligation <lo «onlribuer à la clôture. C'est donc avec raison, selon nous, que, maljinf l'opposition d'un grand nombre d'auteurs, la jurisprudence persiste »laas l'opinion que nous avons admise. Voy. dans ce sens : Maleville, sur l'art. ()(>:$. ïoullier, lll, -218. Favard, Rép., vo Servitude, sect. Il, % 4. n«> i. Marcadé, sur l'art. ^Çi^, n« i. Carou, Des actions possessoires, n^ W. Zachariaî, §2i0, texte el note 5. Laurent, VII, 503. Civ. rej., 2y décembre 1819, S., 20, l, 106. Civ. cass., 5 mars 1828, S., 28, 1, 29i.Toulonse, 7 janvier 1834, S., 34, 2, 3()4. Douai, 5 février 1840, S., 40, î, 20:i. Angers, i^2 mars 1847, S., 47. -2. 435, Bordeaux, 14 juin 1855, S., 5:i. 2, 460. Paris, 14 novembre 1860, S., 61. 2, 127. Civ. cass., 3 décembri! 18G2, S., 63. 1, 33. Civ. cass., 7 novembre 1864, S., 64, 1, 506. Orléans, 14 mai 1873, S., 74, 2. 171. Civ. cass., 37 janv. 1874, S., 74, 1, 210. Civ. cass., 26 juillet 188-2, S., 84, 1, 79. Cour de cass. de Belgique, 5 nov. 1885, S., 80, 4, 19. Voy. en sens contraire: Delvincourt, I, part. II, p. 400. Duranton, V, 319'. Pardessus, op, cit., ï, 149 et 168,11, p. 371, note d. Taulier, II, p. 394. Solon, Dfô servitudes, no» 478 el 2^. Du Caurroy, Bonnieret Rouslain, II, 297. Demante, Cours, II, 517 bisA»

Du reste, celui qui, dans une localité où la clôture est forcée, a construit, sur son terrain et à ses frais, un mur de clôture, ne serait pas admis À réclamer du voisin, le remboursement de la moitié de sa valeur et du terrain sur lequel il est assis \

La loi n'indique pas la nature des matériaux qui doivent être employés À la construction du mur ; elle s'en est remise à cet égard à Tusage des différentes localités ''^»^. Mais un mur en pierres sèches sans aucune liaison de mortier ou de plÀtre, ne remplirait pas le vœu de Tart. 663. A plus forte raison, en serait-il ainsi <le simples clôtures en haies ou en palissades'.

Demolombo, XI, 379. Angers, â3 avril 1819, S., 20, 2, 203. Paris, 29 juHlet 1823,S., 23, 2, 334. Amiens, 15 août 1838, S., 39, 2, 157. Amiens, 12 décembre 1861, S., 62, 2, 231. Voy. aussi : Bordeaux, 7 décembre 1827, S., 28, 2, 103. Cet arrêt, distinguant entre la première construction d*iin mur de clôtore, et la réparation ou la réédiBcation de ce mur, restreint à cette dernière hypothèse Tapplication de Tari. 663. Mais cette I distinction a été généralement repoussée, comme incompatible avec les termes de ces articles, qui, l'un et l'autre, assimilent complètement les deux hypothèses.

'^ La proposition énoncée au texte est contraire 4 l'opinion de la grande majorité des auteurs. Voy. Delvincourl, I, part. II, p. 392. Duranton, V, 323. Pardessus op. cit., l, 152. Taulier, II, p. 394. Demolombe, XI, 386. Mais nous regardons comme préférable le sentiment de Pothier {De la soriélé, no 234 et suiv. 2o4l, qui fait observer avec raison que, si la loi autorise chacun des voisins à réclamer de l'autre la construction à frais communs d'un mur de clôture, elle ne donne pas pour cela à celui des voisins qui a construit un pareil mur, le droit de forcer l'autre à en acquérir la mitoyenneté. Cette manière de voir nous parait d'ailleurs une conséquence naturelle de celle que nous avons admise et développée à la note .précédente. Voy. en ce sens : TouUier, III, 198. Zacharis, g 239, note 31. Laurent, Vil, 503. Douai, 13 janv. 1851, Journ, du Pal., 1853, * 1, 686. Paris, 15 juillet 1864, S., 64, 2, 221.

^ bis. Laurent, VU, 501. Req , 3 août 1836, S., 36, 1, 744.

' Delvincourt, I, part. II, p. 392. Dùranton, V, 182. Pardessus op. cit., J. 149. Demante, Cours, II, 517 his, IV. Demolombe, XI, 381. Zacharia^. g 240, note 3. Laurent, VII, 501. Amiens, 15 août 1838, S., 39, 2, 157. Cpr..anssi : Angers, 23 avril 1819, S., 20, 2, 203. Civ. cass., 15 décembre 1857. S., 58, 1, 271. Req., 1" février 1860, S., 60, 1, 972. Voy. cep. Touilicr, m, 167.

Le Code a mainteiiu quant à la hauteur des murs de clôture, les règlements particcili'^rs et les usages constants et reconnus, existant lors de sa p *omulgation. A défaut de pareils règlements ou usages, il a fixé la hauteur des murs qu'il s'agirait de construire ou de rétablir à Tavenir •, à trente-deux décimètres dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et à vingt-six décimètres dans les autres.

Lorsque, les deux héritages n'étant pas de niveau, il est impossible de construire un mur de clôture qui pr&ente la même élévation des deux côtés, chacun des voisins a le droit d'exiger que le mur ait, À partir du sol le plus élevé, la hauteur réglementaire ". Cette partie supérieure se fait À frais communs ; quant À la partie inférieure, les frais en restent À la charge de celui des voisins qui, par des travaux exécutés dans son fonds, aurait rendu nécessaire la construction d'un mur de soutènement ".

Du reste, si les voisins sont d'accord à cet égard, ils peuvent donner à la clôture la hauteur qu'ils jugent convenable, fôt-elle au-dessous de celle qui est fixée parla loi".

* Lorsqu'il existe entre doux héritages un mur de clôture, construit avant la promulgation du Gode, dont la hauteur est infériebre à celle qu'indique I*art. 663, aucun des voisins n'est autorité a ciemandcr, tant qu'il ttW aura pas nécessité de le reconstruire, qu'il soit porte à la hauteur réglementaire. Pardessus, op. cii.y \, 151. Demolombe, XI, 383. Zachari», § 240, texte et note 7.

*^ Pardessus, op. cit., I, 160. Demolombe, XI, 384. Gaen, 13 mai 1S37, S., 37, 2, 333. Bordeaux, 3 mars 1873, S., 73, 2, 203. Voy.cep. Demanle, Cours, II, 517 bis, V.

*> Gpr. en sens divers : Toullier, III, 162, à la note. Pardessus, op, et loc. dit, Duranton, Y, u9 319, p. 330, à la note. Marcadé, sur l'art 663, no 1. Demante, op. et lac. dit, Demolombe, XI, 384 6w.

H C'est ce qui a été formellement reconnu dans la discussion du Conseil d*État (Locré, Lég., VIII, p. 343 et suiv., nos 21 à 23). Zacliarie, {2(0, texte et note 8. Toullier, III, 163. Pardessus, I, 151. Frémy-Lignevillc et Perriquet, II, no 576. Pau, 14 déc. 1868, S., 69, 2, 328. Voy. cep. Demolombe, XI, 378 et 383 bis, Laurent, VII, 498.