De f jours et des vues sur un fonds voisin

Pour garantir la sûreté, rindépendance, et la tranquillité de la jouissance des fonds voisins, la loi ne permet que sous certaines restrictions au propriétaire d'un mur, d'un bâtiment, ou d'un fonds de terre, d*y pratiquer des ouvertures et d'y établir des ouvrages constituait des jours ou des vues sur ces fonds.

Les ouvertures pratiquées dans un bâtiment ou dans un mur peuvent être disposées de manière, soit à donner vue sur le dehors et k laisser pénétrer Tair extérieur, soit à ne permettre que Tentr-ée du jour. Au premier cas, on les appelle vues ; au second, on les nomme /ourj.

Les vues sont ou droites ou obliques.

Les vues droites sont les ouvertures qui, fictivement prolonsrées dans la direction de leur axe, atteindraient le fonds voisin, peu importe, du reste, que la ligne formant la limite de ce fonds soit ou non parallèle à celle du mur dans lequel l'ouverture est pratiquée. En d'autres termes, la vue droite est celle que, dans la direction de Taxe d'une ouverture, on peut exercer sur une partie déterminée du fonds voisin, sans être obligé de tourner la tête soii à droite soit à gauche \

* On définit ordinairement les .vues droites, celles qui sont pratiquées dans un mur parallèle à* la ligne séparative de deux héritages. Voy. Fu^

DE Là propriété. § 196. 813

Les vues obliques sont les ouv^rtures dont Taxe, quelque prolongé qu'il fût, n'atteindrait pas le fonds voisin, et au moyen desquelles on né peut se procurer de vue, sur ce fonds qu'en se plaçant dsins une direction difiPérente de celle de cet ai;e, c'est-à-dire en se tournant À droite ou t gauche.

D'après ces définitions, la vue droite suppose toujours un fonds placé en face de l'ouverture par laquelle elle s'exerce, et la vue oblique, un fonds formant angle avec le mur dans lequel existe l'ouverture. Lorsque cet angle est aigu, la môme ouverture peut donner, tout à la fois, une vue oblique sur la partie latérale du fonds voisin, et une vue droite sur la partie située en face *. Que si l'angle était droit ou o))tus, il ne pourrait y avoir qu'une vue obliqué \ Enfin, il no saurait mé ne être question de vue obUque entre deux héritages placés sur le même alignement, lorsque d'ailleurs il n'y existe ni saillie ni balcon *.

Les ouvertures pratiquées dans les saillies d'un bâtiment et les balcons donnent des vues droites sur les fonds placés en face de chacun de leur côtés *, et des vues obliques sur les fonds latéraux, c'est-à-dire sur les fonds formant angle avec rim ou l'autre de leurs côtés ^.

dessus, Des servitudes, I, 204. Demolombe, XII, 5^8. Zachafise, § 234, texte in principio. Laurent, VIII, 3o. Mais cette défînition n*est pas complètement exacte. D'une part, en effet, on peut avoir une vue droite SQr un fonds dont la ligne séparative forme un angle aigu aVec le mur où se trouve pratiquée Touverture par laquelle elle s'exerce. D'autre part, OD n'a qu'une vue oblique sur un fonds même placé parallèlement au mur dans lequel Touverture est établie, lorsque ce fonds ne se prolongepas assez pour se trouver, partiellement du moins, en face de cette ouvertu re^ >.

> Cpr. Du Caurroy, Bonnier et Rbustain, II, 348. Dcmolombe, XII»

» Demolombe, XII,550.

* Dcmolombe, XII, S46.

* Toullicr, m, 522. Duranton, V, 413. Pardessus, ap, cit., 1,207. Taulier, II, p» 416. Marcadé, sur l'art. 679, no 4. Demolombe, XII, 547.

* Selon, Des servitudes, no 2^ . Demolombe, XII, 548. Cpr. Dijon, t inai4847,S., 47^2, 608.

314 DES DROITS RBBL8.

Les restrictions établies par les art. 676 à 680 soDi également applicables dans les villes et dans les campagnes \ dans les localités où la clôture est forcée et dans celles où elle ne Test pas '. Il importe également peu pour leur application, qu'il s'agisse d'ouvertures établies dans le mur d'un bâtiment ou dans un simple mur de clôture *, et que le fonds sur lequel elles sont pratiquées serve ou non & l'habitation, et soit ou non en état de clôture *•. Art 678 et arg. de cet article.

a. Des iouft.

Le propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment qui ne se trouve pas, relativement à l'héritage voisin, à la distance i laquelle il est permis d'ouvrir des vues droites ou obliques, ne peut y pratiquer que de simples jours, c'est-à-dire des fenêtres garnies d'un chÂssis à verre dormant, et d'un treillis de fer, dpnt les mailles ne doivent avoir qu'un décimètre d'ouverture au plus. Art. 676 cbn. 677 et 678.

Ces fenêtres ne peuvent être établies qu'à 26 décimètres au-dessus du sol ou plancher de la chambre qu*on veut éclairer, si elle est à rez-de-chaussée, et à 19 décimètres, pour les étages supérieurs. Art. 677. Il suffit, lorsque les fonds contigus ne sont pas de même niveau, que cette hauteur existe du côté du voisin qui se propose d'ouvrir des jours ". Si la partie du bâtiment qu'on veut éclairer est un

' Exposé de motifs, par Berlier (Locré, Lég.y VIII, p. 374, no 14). Merlin, Hép., v« Vue, §2, no 6. Toullier, III, 520. Demolombe, XII, 560. Za- «hariae, § 244, texte et note 4. Laurent, Vlll, 40.

• Demolombe, XII, 561. Voy. cependant : Du Caurroy, Bonnier etRonstain, II, 3i9. Demanteet Colmetde Santerre, Cours, 11,533 bis, I. Laurent, ihid,

^ C'est évidemment à tort que MM. Du Caurroy, Bonnier et Roustain '{loc, ct7.) enseignent que les règles établies par les art. 676 et suivants nes*appliquent qu'aux ouvertures qui, pratiquées dans un mur de bâtiment, sont destinées à éclairer des appartements. Demolombe, XII, 562.

«» Voy. aussi : Civ. rej., 8 mai 1867, S., 67,1, 387.

" C'est ce qui ressort des termes de l'art. 677 a au-dessus du plancher •« ou sol de la chambre qu'on veut éclairer. » Pardessus, op. cit., I, 210.

escalier, et que cet escalier soit placé le long du mur dans lequel doivent être percés des joui^, il faut que les fenêtres soient disposées de manière qu^elles settrouvent à la hauteur légale par rapporta chaque marche '*. Quant aux sou-, piraux de caves, dont la loi ne s^est pas occupée au point de vue de la hauteur à laquelle ils doivent être placés, il semble qu*il soit permis de les établir d une hauteur moindre que celle fixée par Fart. 677, s^il n'en peut résulter pour le voisin aucune incommodité sensible ".

Du reste, le propriétaire est libre de donner aux jours ouverts dans les conditions'èi-dessus indiquées, les dimensions en hauteur et en largeur qu*il juge convenables **.

Kouverture de jours établis conformément aux art. 676 et 677, ne constitue, de la part du propriétaire qui les a pratiqués, que Texercice normal de son droit de propriété, et n'implique aucune prétention de servitude sur le fonds voism ; J9n d'autres termes, de pareils jours sont à considérer comme ayant été ouverts, non Jure servitutis^ sed jure dominii *'. Il en résulte que si; d'une-part, le voisin ne peut en demander la suppression pure et simple, il conserve cependant,, d'autre part, malgré leur existence depuis quelque laps de temps que ce soit, le .libre exercice des facultés naturellement ou légalement inhérentes à son droit de propriété, et qu'ainsi il est toujours autori6é,^sans.qu'on puisse lui.oppfi^ser aucune prescription, soit à obstruer les jours ouverte sur son fonds, en bâtissant contre '^, soit & en de-

Taulier, n, p. 41i. Demolombe, XII, t>34. Voy. en sens contraire : Toul-* lier, m, 526.

" Gpr. Pardessus, op. et loc. ciil. Duranton, Y, 405. Taulier, 11^ p. M. Demolombe, Xn, 530. Laurent, VIII, 53.

*' Pardessus, op. et loc. citt. Taulier II, p. 412. Demolombe, XII, 534 Mf. Laurent, Vni, 53. Nimes, 23 juillet 1862, S., 62, 456.

«^ Toullier, III, 525. Pardessus, op. et loe. aït. Taulier, II, p. 412. Demolombe, XU, 537. Laurent, YIII, 53.

" toullier, lit, 518. Demante, Cours, II, 532 bis. DuCaurroy, Bonnier elRottstain, D, 317. Deinolombe, XII, 540. Gpr. Uurent, VllldSà 39.

'* Voy. les autorités citées à la note précédente. Zachariae, % 244, texte et note 3.

mander la suppression, en acquérant la mitoyenneté darour dans lequel ils sont établis ".

Par une raison inverse de celle qui a été ci-dessus indiquée, les ouvertures pratiquées en dehors des conditions exigées par tes art. 676 e| 677, ne sont plus à considérer comme établies juredominii^ et le voisin est dès lors autorisé à demander qu'elles soient supprimées ou modifiées conformément à la loi.

11 en est ainsi du moins, tant que de pareilles ouvertures n'existent pas depuis trente années. Dans Thypothèse contraire, il y aurait à examiner si elles ont été pratiquées et et maintenues à titre de droit, ou seulement par suite dune simple tolérance ; et cette question de fait, de la solution de laquelle dépend celle de savoir s'il y a eu ou non acquisition par prescription d'une véritable servitude de vue, doit se décider eu égard à Tensemble des circonstances de chaque espèce, notamment d'après la dimension des fenêtres, Tendroit où elles se trouvent placées, le but dans lequel elles* ont été établies, et surtout d'après l'incommodité plus ou moins sensible qu'elles ont dû causer au voisin ".

Lorsqu'il est reconnu en fait que les ouvertures, quoique non conformes aux prescriptions des art. 676 et 677, ne constituent cep^dant que des jours de souffrance ou de tolérance, le voisin est, même après trente ans, non-seulement autorisé à obstruer ces jours en bâtissant contre, et à les faire boucher en acquérant la mitoyenneté du mur ", mais encore À réclamer leur suppression pure et simple, ou leur

1^ Cpr. art. 661 et 675 ; § â-2â, texte no 4 lett. a, Laurent, loe, cil. Cpr. Beq., S5 janvier id69, S., 69, 1, i56. Grenoble, 16 décembre 1874, S., 72, 2, 20.

'* Pour éviter toute difficulté à ce sujet', le yoisin qui laisse pratiquer sur son fonds, des ouvertures dont le caractère pourrait être douteux, à raison de l'inobservation des conditions prescrites pour les slmplesjoan, agira prudemment en se faisant remettre un écrit constatant! qu'il n'ena permis rétablissement qu'à titre de tolérance. Laurent, VIII, 60.

<• Arg. art. 2229 et 2232. Req., 24 décembre 1838^ S., 39, 1, 56. Cir. rei., 18juiUetia59, S„ 60, 1, 271. Pau, 20 décembre 1665, S., C6, 2, 284.

fl

modification dans les termes de la loi'^. Que si, au contraire, il est constant en fait que les ouvertures constituent de véritables servitudes de vue, le voisin est tenu de les respecter, conformément à ce que nous dirons en parlant des vues.

b. Du vuet.

On ne peut établir de vues droites sur le fonds d'au trui, au moyen de fenêtres d'aspect, de balcons, de saillies, ou autres ouvrages, tels que les terrasses •\ plates-formes**, on belvéders", qu'à la distance de dix-neuf décimètres de ce fond^. Art. 678. Cette distance se compte, pour les fenêtres ouvertes dans un mur de b&timent ou de clôture, du parement extérieur de ce mur, et pour les balcons, saillies, ou autres ouvrages, de la ligne extérieure de ]*appui ou de la balustrade de face, jusqu'à la ligne formant la limite de rhéritage Voisin. Art. 680. Lorsque les deux héritages sont séparés par un mur mitoyen, cetîe ligne est celle qui passe par le milieu de l'épaisseur de ce mur '^.

*• Trib. (le la Seine, 2 décembre 1859, &., 60, i, 374, à la note.

M Merlin, Bépi, vo Vue, { 8, no 4. Toullier, III, 520. Frémy-Ligneville et Penriquet, LégUlatUm dex béUimenU, II, 595. Demolombe, XII, 563. I^urent, YIII, 55. Bordeaux, 48 mai 4858, S., 59, S, 477. .— Cpr. quant lux ouvrages, qui, élevés sur un terrain en pente, sont ou non à considérer comme constituant des terrasses de nature à procurer «ne vue prohibée : Panlessus, op, tit.^ 1,204. Demolombe, XII, 575. Orléans, 49 janvier 48i9, S., 49,2,596.

*s Cpr. cop. Metz, 43 avril 4853, D., 54, 5, 704. Gaen, 42 ayril 4866, S.,6T,2, 17.

** Demolombe, XII, 5?2. Laurent, VIII, 53. Yoy. cep. Metz, 25 mai 4843, S., 50, 4,49.

" Pardes8Us,-op. cil,, I, 20.>. Duranton, V, 408. Taulier, II, p. 446. Selon, Des servitudex, n» 290. Demolombe, W, 557. Laurent, YTII. o8. — L'acquisition de la mitoyenneté d*un mur de clôture pourrait otfrir au voisin, dont les vues ne seraient pas complètement à la distance légale, le moyen de se mettre en règle. Mais celui dont les vues se trouvent 4 cette distance, en y comprenant Tépaisseur totale du mur de el6toré dont la propriété exclusive loi appartient, ne pourrait être obligé de les supprimer dans le cas où, le voisin venant à acquérir la mitoyenneté de ce mur, cas vues ne seraient plus à la distance légale, de la nouvelle

BBS DROITS RÉELS.

On ne peut établir de vues obliques sur le'fondsd'autmi qu'à la distance de six décimètres. Art. 679. La distance se compte, pour les fenêtres, de Taré te des montants de ces ouvertures", et pour les balcons et autres saillies, de la ligne extérieure de la balustrade ou de Tappui du côté où se prend la vi^e, jusqu'au point le plus rapproché de la ligne formant la limite de Théritage voisin.

Les règles précédentes s'appliquent même au cas où la vue donne sur un bâtiment garni de balcons ou de saillies dépassant la limite du fonds dans lequel il se trouve élevé, en ce sens que la distance se compte toujours jusqu'à cette limite, abstraction faite de l'avance formée par les balcons oa saillies ".

Si les dispositions restrictives de l'art. 678 à 680 concernent également les ouvertures pratiquées, soit dans un mur de bÀtiment,soitdansun simple murde clôture, elles ne sont cependsint relatives qu'aux vues proprement dites, et elles ne sauraient s'étendre aux intervalles que présente la clôture elle-même d'après son mode de construction, par exemple, lorsqu'elle est à claire- voie ou sous forme de grille. De pareilles clôtures peuvent être établies sur la limite séparative de deux fonds, alors même que la grille serait posée sur un mur À hauteur d'appui ".

ligne séparative des deux hériUiges. Pardessus, op. eiL, 1. 206. Toullier et Duvcrgier, III, 522. Solon, op. et loc. citt. Duranton, ^, 4ii. Taulier, II, 'p. 416. Demante, Cours, II, 534 bis. Demolombe, XII, 558.

*>G*est à tort que rart.68Û indique le même mode de calcul, tant pour les vues obliques qui s'exercent par des fenôtres, que pour les vues droites. Les dispositions de cet article ne doivent s'appliquer qu'aux vues droites : autrement tout propriétaire dont le mur ne serait pas séparé de l'héritage voisin par un espace de six décimètres, ne pourrait avoir suf cet hérita^ aucune vue de côté, à quelque dislance qu'elle s'en trouvât.. Merlin, Béff., V* Vue, g 2, n« 7. Pardessus, op. cit., I, 206. Duranton, V, 413. Taulier. II, p. 41o. Demolombe, XII, 552. Zachariae, § 244, texte et note 9. Laurent, Vlll. 57.

" Pardessus, op. cit., I, 205 et 207. Solon, op, cit., no 290. Den«>lombe, XII, 554.

>'Req.,3août 1836^ S., 36, 1,744. Bordeaux, 26 novembre 188.% S., 87, 2, 168. Voy. cep. Demolombe, XII, 561 bis. — Il s'en serai autrement des interstices laissés dans le mur d'un bâtiment, inters-

Les dispositions des articles précités ne s'appliquent pas davantage aux ouverture» d'accès, qui ne constituent pas en même temps des ouvertures de vue, c'est-à-dire aux portes à panneaux pleins et sans vitrage".

Les distances prescrites par les art. 678 et 679 doivent être observées, même à l'égard des héritages qui ne seraient pas contigus à celui d'où s'exerce la vue, et qui en seraient séparés par un fonds appartenant à unHiers ".

Mais les vues établies dans des constructions élevées sur an terrain riverain d'une voie publique,ne sont pas soumises aux dispositions restrictives des art. 678 et 679. Il est permis d'ouvrir toute espèce de vues dans un bâtiment ou dans un mur joignant une voie publique^ bien qu'à raison de son peu de largeur, les vues droites sur un héritage situé de l'autre côté de cette voie, ne se trouvent pas à la distance de dix-neuf décim<^tres ••, ou qu'à raison, soit du croisement

lices qui présenteraient tous les caractères (l*une vue droite, s'exerçant sans réciprocité sur Théritage voisin. Agen, 9 février 1849, Sir., 49, 2, 277. Cpr. en ce qui touche les hangars. Req., 13 janvier 1879, S., 79, 1, 264.Trib.deTroyes, 9 février 1881, S., 81, 2, 72.

» Demolombe, Xll, 5$1 bù, Laurent, VIII, 42. Caen, 2 mars 1853, S., 58, 2, 180. Montpellier, 14 novembre 1856, S., 57, 2, 81. Agen, 23 juin 1864, Bordeaux, 2â décembre 4863 et 46 juin 1864, S., 64, 2, 163 et Î64. Req., 28 juin 1865, S., 65, 1, 339. Rennes, 3 mars 1879, S., 81, 2, 136. Yoy. en sens contraire : Caen, 27 avril 1857, S., 58, 2, 177, et les observations. Bordeaux, 23 juin 1869, S., 70, 2, 46.

*• Demante, Cours, II, 533 but, II. Demolombe, XU, 564. — Quid si le terrain est commun aux deux voisins ? Yoy. § 221 ter, "^iexie no 1.

** Ce premier pointne paraît pas contesté. Merlin, Rép,, y* Vue, §2 n* 1. Delvincourt, I, part, n, p. 408. Toullier et Duvergier, III, 528. Duranton» y, 412. Pardessus, op. eit.^ I, 204. Solon, op. cU., no 294. Taulier, II, p. 417. Marcadé, II, p. 673. Da Gaurroy, Bonnier et Roustain, II, 320. Demante, Cours, II, 533 bis, II. Demolombe, XU, 566. Laurent, VIII, 47 et 48. Req., l«r mars 1848, S., 48, 4, 622. Giv: cass., 27 août 1849, S., 49, 4, 609. Ciy. cass., l«r juillet 1861, S., 62, 1, 81. Rouen, 9 décembre 1878, S., 79, 2, 474. Bordeaux, 16 mars 1886, S., 86, 2, 190. Mais lorsqu'il s'agit de ruelles privées, l'on rentre, à moins de stipulations contraires, sous l'empire du droit commun. Cpr. infrà, g 221 ter, note 14. Agen, 21 juin 4867, S., 68, 2, 480. Lyon,. 5 novembre 1885, S., 86, 2, 190. Pour le cas où le ruelle est commune, Cpr. Demolombe, XII, 565. Laurent, Yll, 484 et VIII, 46. Req., 9 juin 1876, S.,. 77, 4, iôl.

soit du détour des rues, les vues obliques sur un hérita&re faisant angle avec les constructions dans lesquelles elles sont pratiquées, ne soient pas à la distance de six décimètres*'. Il y a mieux, lorsque le propriétaire d'un bâtiment joignant la voie publique a obtenu de Tautorité compétente la permission d'y établir des balcons ou autres saillies,il est libre de le faire, bien.que ces ouvrajjes doivent avoir pour résultat de lui donper, sur des héritages riverains de cette voie publique, des vues droites ou obliques qui ne se trouveront pas À la distance légale".

s> Voy. en ce sens les auteurs cités à la note précédeule Dijun. 13 mars 4840, S., 47, 2,60o. Civ. cass., ier juillet 4861, S., 6i, 4, 81. Voy. en sens contraire : Nancy, 25 novembre 4846, S., 47. 2, 433. Zacliariœ,! 244, texte et note 40. Cet auteur qui, dans sa troisième édition, avait enseigné que les dispositions des art. 678 et 679 sont applicalilcs, même aux ouvertures pratiquées dans un bâtiment longeant une voie ;iuhîiqae, lorsqu'elles donnent des vues droites ou obliques sur un fonds voisin, s'est, dans sa quatrième édition, rangé à Topinion commune en ce qui concerne les vues droites (§ 214» texte et note 7 bis) ; mais il a maintcnn sa précédente décision quant aux vues obliques. La distinction qu'il établit à ce sujet sans la justifier, nous parait dénuée *de tout fondement. En effet, la raison décisive des solutions données au texte se tire de la destination, des voies publiques, et de la faculté réciproquement accordée aux riverains de percer toute espèce de portes et de fenêtres dîins les bâtiments élevés le long de ces voies. Or, cette raison s'applique tout aussi bien aux vues obliques qu*aux vues droites.

»» Marcadé, sur l'art. 679, n» 2.Demolombe, XII, 567. Civ. cass., 27 août 4849, S.. 49, 4, 609. Cpr. Civ. rej., 31 janvier 182fi,D., 4827. 4, mi Civ. cass.yie japvier 4839, S. . 39, 4 , 399. Voy. en sens contraire : Fréniy-Ligneville et Pcrriqu«t, Législation des bdlifnents, II, 593 et 60o. SÔlon, op. Ht,, no 291. Observations, S., 49, 4, 609. Laurent, VIÏI, 49. D.jon. 7 mai 4847, S., 47, 2, 608. On dit, à l'appui de relie dornièrc opinion, que les balcons ou saillies n'offrant qu'un but de pur agriMuent et non de nècessilé, leur établissement nentînlre pas dans la destination à laquelle sont es<^onticllomcnt affectées les voies publiques, et que la permission administrative. mVesisairc h leur construction, n'est accordée que sauf les droil< de* tiers. Mais celte argumenlation né nous pnrail pas concluante. Si une autorisation administrative est exigée pour l'établissement de balcons ou saillies sur la voie publique, il n'en est pas moins vrai qu'après l'avoir obtenue, le propriétaire est, en ce qui concerne les balcons établis en vertu de cette concession, dans la possession où il se trouve de plein droit en ce. qui concerne l'ouverture' de simples fenêtres. D'un autre côté, il ne f^ut

Ehîu), les dispositions restrictives des art. 678 et 679 ne sonf plus applical)lcs, lorsque les vues établies dans le bàtimenl ou dans le mur de Tun des voisins, ne donnent que sur le mur {Vlein ou le toit non percé d'ouvertures de Tau- Ipc", joii lors encore qu'il s'agit de lucarnes qui, pratiquées dans le faîte d'une maison, ne regardent que le ciel•^

Les vues établies à la distance légale ne constituent,pas plus que les simples jours, de véritables servitudes, et n'ont |)oint ainsi pour effet de restreindre en quoi que ce soit l'evercice des facultés naturellement inhérentes au droit de propriété du voisin : ce dernier reste libre d'élever, sur la limite extrême do son fonds, toute espèce de constructions.

pas oublier que c'est dans un intérêt général que les voies publiques sont affectées à certains usages, et que les intérêts privés doivent flédiir devant cet intérêt général. Si les propriétaires riverains d'une voie publique sont autorisés jure rivUntis à en user pour ouvrir des portes et (les fenêtres, ils doivent aussi jure civilatis subir les inconvénients attachés à iQur position riveraine, et ne sauraient se prévaloir de leur droit de propriété poar restreindre le pouvoir réglementaire, en vertu duquel raulorité administrative reste libre d'accorder la permission de faire sur la voie publique toute-* les ronslnictions compatibles avec sa destination. De pan-ill«»N |)crmissinns peuvent sans doule lé<er les intérêts des propriétaires voisins, en les privant d'avantages dont ilsjouissaientjusi(iralor8 ; mai>on nu s*iurait y voir une violation de droits. D'où il résulte quelles ne peu\ent jamais donner lieu qu'à une réclamation administrative, et non à une action judiciaire.

^ Tunilior. lil. K28. Duranlon, V, ;09 et 410. Pardessus, op. cit., I, 204. Selon, op. cit., n''-29"). Taulier, II, p. 417. Marcadé, sur Tart. 678, n* 2. Demr.JomlK', XIL 509 et o70. Req., 7 novembre 1849, S., 50, 4, 48. Orléans, i' mai IKo8, S., 59, 2,36. Voy. encore dans ce sens les arrêt» cités î{ la note ii8 ififrà. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I, part. II. p. 408. Dijon, '26 mal 4842. Pal., 18i-2. Il, p. 29. Lyon, 4 novembre 4864, S., Ho, 2.. 434. Cpr. Laurent, VIIL :S. — Il est bien entendu que, si le mur sur lequel donnent les vues venait à être démoli oa délnut, de telle sorte •lu'elles perlassent désormais sur le fonds même du voisin, ce dernier serait autorisé a demander la suppression de celles qui ne «seraient pas à la distance légale, sans qu*on pût lui opposer aucune prescriptkm. Duranton, Solon, Taulier et Demolombe, locc. citt. Cpr: Pardessus, loc, cit, Voy. en sens contraire: Toullier, loc. cit,

'^ Pardessus, op. cU., l, 207. Demolombe, XII, 571. Cpr. Laurent» Yin, 56.

Lorsque les vues ont été établies à une distance moindre qu'à la distance légale, le voisin sûr Théritage duquel elles donnent, est autorisé à en demander la. suppression pure et simple; et, à plus forte raison, peùt-il les obstruer ou les masquer, en élevant sur son terrain telles constructions qu'il juge convenables.

Cependant la jouissance de pareilles vues pendant trente ans conduirait à Tacquisition par prescription d'une véri' table servitude, dont l'effet serait, non-seulement de rendre le propriétaire du fonds voisin non recevable à demande^: la suppression de ces vues, même après avoir acquis la mitoyenneté du mur où elles se trouvent établies*', mais encore de lui imposer Fobligation de les respecter,en restant, pour les constructions qu'il voudrait élever, à la distancede dix-neuf ou de six décimètres du bÀtimenl o\\ du mur dans lequel elles ont été pratiquées *'.

»s Gpr. S 222, texte, lett. o^ in lln^. Req./29 janvier i869. S., 09, i, 156. Grenoble, 16 décembre 1871, S., 72, 2, 20. Bordeaux, 2 aTril 1878, S., 78, 2, 230. Civ., \9 octobre 1886, S.. 90. 1, 251.

** L'opinion contraire, parlant (Je Ia»s<;^position que la défense d'établir des vues à une distance moindre que dix-neuf ou six décimètres, constitue une servitude imposée au fonds dans lequel on se propose d'en pratiquer, en conclut que la libération par prescription de cette servitude passive, n'emporte pas acquisition d'une servitude active sur l'héritage voisin. Mais l'inexactitude de ces idées ressort de l'examen approfondi des principes relatifs à Tcxercice de la propriété. Nous avons établi an g 194 que la défense dont il est ici question ne saurait être considérée comme une servitude, et qu'on ne doit y voir. qu'une disposition réglementaire de l'exercice normal et régulier du droit de propriété. Ce point admis, il faut reconnailre que celui qui . ouvre des vues à une distance moindre que la distance légale, exerce, sous ce rapport, un véritable empiétement sur le fonds voisin, et que, par cela même qu'il établit ainsi an état de choses constitutif en fait d'une servitude active de vue, il doit,*par une jouissance trentênaire, acquérir cette servitude, qui est à la fois continue et apparente. Quant à TefTet de cette acquisition, il se détermine, conformément à la règle Tanlum prxscriplum, quantum possessum, du l'étendue de l'empiétement qui, sous le rapport de la vue, a été exercé sur le fonds voisin ; ce qui revient à dire que !e propriétaire de ce fonds ne peut plus y construire qu'en retrait de la ligne sépara live des deux héritages, et de manière à laisser, entre ses èonstructions et le^int où sont

DE h^ PROPRIÉTÉ. § 196. 823

Cette proposition s'applique à toutes espèces de Vues établies en contravention aux ajet. 678 et 679, quels que soient les ouvrages qui les constituent, par exemple, à celles qui s'exercent au moyen de terrasses ou de plates-formes '\ Mais elle ne s^applique pas aux ouvertures qui, bien que pratiquées À une distance moindre que celle prescrite par les aH. 678 et 679, ne constituent pas des vues prohibées dans le sens de ces articles, par exemple,aux fenêtres donnant exclusivement sur le toit du voisin *V

n est du reste, bien entendu qu^une servitude de vue peut

établies les vues, une distance de dix-neuf ou de six décimètres. Delvincoart, I, part. D, p. 418. Duranton, V, 326. Duvcrgier sur TouUier, III, 554, note a. Vazeille, Des prescriptiom, l,'4i8 et 4t8. Taulier, II, p. 418 et 419. Marcadé, sur Tart. 678, no 3. Du Caurroy, Bonnicr et Roustain, II, 321. Selon, Des tçrvifuÀes^ 303 et 305. Déniante et Colmct de Santerre, CciMrs, II, 535 bis, II et lY. Demolombe, XII, 580 et 581. Laurent, VIll, o9 à 60. Bordeaux, iO mai fSâS, S., 22,2,266. Montpellier, 28 décembre 182.";, S.,i6, 2, 230. Grenoble, l«raoût 1827, S., 28, 2, 180. Bordeaux, 1er décembre 4827, S., 28, 2, 80. Nancy, 7 février 1828, S., 29, 2, 178. Toulouse, 21 avril 1830, S., 31, 2, 329. Req., 1*' décembre t835, S., 36, 1, 604. Req., 21 juillet 1,836, S., 36, 1, 529. Montpellier, 15 novembre 1847, S., 48, 2, 124. Giv. cass., 22 ao]i^tl853, S., 5^, 1, 593. Bordeaux, 18 mai 1838, S., 59, 2, 177. Nîmes, 23 juillet 1862,^S.,62,2,456. Civ. rcj., 28déccmbre 1863, S., 64, 1, 123. Civ. cass., 19 octobre 1886, S., 90,1, 251. Cpr. lesarrêts cités à la note précédente Yoy. en sens contraire : Merlin, Quest,^ fo Servitude, § 3. Toullier, III, 524 et 536. PardosAUS, Des servitudes, H, 312, et p. 392, note i!c. Req., 10 janvier 1810, S., 10,1, 176. Pau, 12 avril 1826,8., 27, 2, 14. Nîmes, 21 décembre 1826, S., 27, 2, 88. Baslia, 19 octobre 1834, S., 35, 2, 301 . Au eas de lu lémolition du bâtiment dans lequel avaient été percées des ouvertures établies contrairement aux dispositions des articles 678 et 679, la servitude de vue s'évanouirait, mais au cas seulement où le fnur serait reconstruit daas des conditions différentes de celles de Tétat Ancien,par exemple, plus près du voisin : elle sc^ raît an contraire, à considérer comme maintenue si la reconstruction nouvelle était absolument identique à Tanciennc. Laurent, YUI, 64.*

" Bordeaux, 18 mai 1858, S., 59, 2, 177. Nknes, 23 juillet 1862, S., 62, 2,456. av, rej., 28 décembre 1863, S., 64, 1, 123. Cpr. Toulouse, 23 mai 1863, S., 63, 2, 198.

«•Req., 24 décembre 1838, S., 39, 1, 56. Civ. rej.. 2 février 1863, S., 63, 1, 92. Pau, 20 novembre 1865, S., 66, 2, 284. Req., 6 lévrier 1^1, S., 67, 1, 109. Rennes, 31 décembre 1880, S., 81, 2, 106.

également s'acquérir par titre ou par destination du père de -famille".

3. De la distance à laquelle les arbres doivent être tenMs du fonds voisin. — Des h^anches qui s'étendent sur ce fond^ et des racines qui s'y avancent *.

Le propriétaire ne peut avoir sur son fonds, soit des wv bres, soit des arbrisseaux et arbustes , qu*à une certaine distance de.la ligne qui le sépare du fonds voisin. Art. 671*.

La restriction à. laquelle se trouve soumis, sous ce rapport, Texercicedudroit'de propriété, s'applique aux arbres provenant de semis naturels ou artificiels, ou même excrus d'anciennes souches, tout aussi bien qu'aux arbres plantés de main d'homme * bis.

D'un autre côté, il n'y a pas, quant à Tapplicatioa de cette restriction, dedifl'érence à faire entre les héritages u^ bains et les héritages ruraux ', entre les terrains clos de

'' Nous expliquerons, dans la théorie des servitudes, les conséquences de Tacquisition d'une servitude de vue par titre ou par destination du père de famille.

* Los articles 671 à 673 du Code civil ont été modifiés par la loi des 20-26 août i-SBi .

> La loi de 1881 a substitué le mot avoir au mot planter qui figurait dans rancien texte. Elle a voulu clore ainsi une controverse qui s'était élevée sur le sens de cette expression que certains auteurs entendaient restrictivement. Proudhon e^ Gurasson, des droiU d' usage , II, 571. Il est aujourd'hui hors de doute que la prohibition légale s*applique aux arbres de toute ori|;ine. Rapport de M. Leroy à la Chambre des députés, S.,lB8i Lois, p. 276t n' 7. L'ancienne jurisprudence était conforme : Aubnr et Rau. W« édit. S 197, note 1. Duranton, V, 386. Marcadé, 8nrrart.671. Demolombè, XL 490. Zachariae, § 241, note 2.

» bis Civ. rej., 28 novembre 1853, S., 54, 1, 37. Civ. rej., 22 décembre 4857, S., 58, 1, 361. Civ. cass., 25 mars 1862^ S., 62, 1, 470. Gv. rej.. 24 mai 1864, S., 64, 1, 411. Civ. rej., 31 juillet 1865, S., 65, 1, 369. Cir. rej., 27 mars 1888, S.. 88. 1, 212.

* Duvergier sur TouIUer, II, 512, note b, Demolombè, XI, 485. Lan-

mars et ceux qui ne le sont pas *, entre les terres cultivées' et les chemins *.

Enfin, la disposilionde Fart. 671 s^étend aux forêts commQ aux héritages de toute autre nature, de sorte que le propriétaire d'une forêt est soumis à l'application de cet article *, et qu'il est anssi admis à l'invoquer '. Il en est ainsi, alors même que les héritages contigus sont tous deux çn nature de bois ^.

Toutefois, le nouvel article fait une Mception pour les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce qui peuvent être plaalés en espaliers de chaque côté du mur séparaiif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais sous la condition de ne pas dépasser la crête du mur. .

Quant à la distance, l'art. 671 s'en remet ^ux règlements existant lors de la promulgation du Code, et aux usages locaux constants et reconnus ' ; et ce n'est qu'à défaut de rè-

rent, Vm, 4. Nîmes, 14 juin 1833, D., 34, 2, 7. Voy. cep. note 11 infrà in fine.

* Demolombe, XI, 486. Voy^ cep. Sebire et Cartcret Encyclopédie du droit, vo Arbres, no 9. Proudhon, Du domaine prioé, II, 582. Gaen, 18 féyrier 1859, S., 59, 2, 587. .Cpr. aussi : note 11 infrà, in fine.

* Civ. cass., 25mar84862, S., 62, 1, 470.

' Ordonnance réglementaire du Code forestier, art. 176, al. 2. Curasson sur Proudhon, Des droite- d'usage, II, 572. Du Caurroy, Bonnier et Rou»tain, 11,306. Demolombe, XI, 487 et 488. Rennes, 19 juin 1Ô38, S., 38, 2, 526. Civ. rej., 28 novembre 1853, S., 54, 1, 37.

< Req., 20 mars 1828, S., 28, 1, 354. Civ. rej., 24 juillet 1860, S., 60, 1,897.

^ Laurent, VIU, 5. Rennes, 19 juin 1838, S., 38, 2, 256. Civ. cass., 13 mars 1850, S., 50, 1, 385. Civ. cass., 24 juillet 1860, S., 60, 1, 897, et la note. Du Caurroy, Bonnier et Rouslaiji (loc. cit.) et Demolombe (XI, 489) émettent une opinion contraire, ei^ se fondant sur Tintérôl réciproque des propriétaires de forêts contiguës. Cet intérêt les déterminera sans doute le plus souvent à ne pas se prévaloir, l'un contre Tautre, des dispositions de Tart. 671 ; maison ne saurait y voir un motif juridiquement suffisant pour leur refuser le droit de les invoquer.

» Cpr. Paris, 17 février 1862, S., 62, 2, 137. Une simple haWtude de tolérance ne constitue pas un véritable usage. Il faut que Thabitude généralement smvie, Taitété à titre de règle de droit. Opinione juris vel neceuitaiis, Cpr. g 23. Pardessus, Des servitudes, II, 340. Amiens, 21 de-

826 UV^ DROITS RRBLS. .

glement ou d^usaJBfé, qull la fixe à déax mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et 4 la .distance d'un demimètre pour les autres plantations-.

L'autorité que, pour la fixation de la distance, la loi attribue aux règlements et aux usages locaux, s'étend atonies les plantations. queUe qu'en soit la hauteur ^ Elle sert à déterminer les droits respectifs des voisins, peu importe que la distance fixée par ce» règlements ou usages soit plas grande ou moindre que celle qui se trouve indiquée dans l'art. 671 ^*. Mais on ne Saurait cppisidérer comme un usage obligatoire et maintenu, l'habitude suivie dans une localité de n'observer aucune distance ; et, dans ce cas, les arbres ou les haies devraient être tonus à la >distance indiquée par l'article précité".

cembre 1821, S., i2, 2, S97. Giv. cass., 42 février 1864, S., 64, 1, ST. GÎT. rej., 24 mai 1864, S., 64; 1, 411. Giv. rej., 10 juillet 4872, S., 72, 4, 39i2. Mais rexistence d*aD usage contraire à la loi ne p^'rrait être établie et précisé^ pour la première fois devant la Gour de cassation, et le juge* du fait a un pouvoir souverain pour la constater.. Giy. 'nj., 24 juillet 1860, S., 60, 1, 898.

^ Les termes du nouvel article 671 sont genoux, et ils s'appliquent à lOQte espèce de plantation. Rapport de M. Leroy à la Ghambre des Députés. S., 4882, Lois, p. 276, no 7. Même décisio9 autrefois. Demolombe, XI, 492. Yoy. en' sens contraire : Selon, ùês servitudes, p9 234 : Joeéoton, Des actions civiles, no 272

^« Pardessus, op. et loc. dit. Taulier, II, p. 401. Demolombe, XI, 493. Paris, 4 décembre 1820, S., 21,-2. 227.

*^ L'ensemble de Part. 671 prouve, en effet, <)u'il a été dans l'intentioD dn législateur d'établir en règle la nécessité d'une distance quelconque, et qu'en se référant aux anciens règlements et usages, il ne Ta fiiit que pour la fixation de cette distance. On doit en conclure que, dans les localités où l'usage est de n'observer aucune distance, il y a lieu de se conformer à celle qui se trouve établie par l'art. 671. Pardessus et Taulier, kec, cUt. . Joccoton, Des actions civiles, no 272. Demolombe, XI, 493. Laurent, Ylll. 4. Gaen, 19 février 4859, S^ 59, 2, 587. Yoy. en sens contraire : Caron Des actions possessoires, no 282 ; Gamier, Des actions pouessoires, p. 227 ; Serrigny, Revue critique, 'iS^9, XY, p. 1. Req., 1*' juillet 1886, S., 891, 450. ^ À la rigueur, la proposition énoncée au texte 'devrait s'appliquer même aux terrains dos de murs situés dans l'intérieur des villes. Toute-

La distinction que Fancien article 671 avait établie entre les arbres El haute et À basse tige diaprés leur nature et essence, a disparu dans la loi dç 1881 : aujourd'hui, pour calculer la distance de la ligne séparative, il n'y a plus à tenir x^ompte que de Félévation des plantations ".

La distance se mesure ^partir du cœur de Farbre**, jusqu'à la ligne séparative des deux héritages, et lorsqu'ils sont séparés par une clôture mitoyenne, juéiqu^au milieu de cette clôture **. Que s'il exista enire les deux fonds un chemin public ou un cours' d'eau naturel, on comprend dans ladistancela largeur de ce chemin ou de ce cours d'eau**.

Le voisin peut exiger que les aébres ou les haies qiii se

fois, il faat reGonnaltre que cette application présenterait de sérieux meoBvéaients, et l'on comprend que la jurisprudence incline à adopter & cet égard certains tempéraments. Cpr. Demolombe, Xi, 486 et 493. Paris, 27 août 1858, S., 58, î, 637. Bordeaux, 13 mars 1860, S., 60, 2, 479.

^* Le mot arbuste s'applique aux haies vives, mais non pas aux^ haies sèches. Quant à l'ancienne jurisprudence : Cpr. Demolombe, XI, 498. Civ. cass., 5 mars 1850, S., 50, i, 377. Req., 9 mars i8*>3. S., 53, 4, Si8. Chambres réunies cass., 25^ mai 1853, Sr, 53, 1, 714; Civ. cass., 12 février 1861, S., 61, 1, 327. Civ. cass., 23 avril 1876, S., 76, 1, 249 et la note. Rapportée M. Léon Clément au Sénat. Duvergier, Lois, 1881, p. 366, notes.

"Selon, op< cU,f n* 243. Laurent, YDI, 8. Suivant ])emoIombe (XI, 496) Ja distance devrait se (calculer à partir de la surface extérieure de l'arbre Mais cette opinion, d'après laquelle ia distance varierait suivant la grosseur plus ou moins forte de l'arbre au moment de sa plantation, ne nous parait pas admissible. Elle ne cadre d'ailleurs pas avec la solution négative adoptée par Demoiombe sur la question de savoir si le voisin peut demander l'arrachement des arbres qui,, s'ctant trouvés à la distance légale au moment de ia plantation, auraient cessé de l'être par suite de iear accroissement. ^

<^ Pardessus, Des sermtudes, I, 194. Duranton, Y, 38t. Taulier, II, p. 401. Demoiombe, XI, 495.

"Demoiombe, loc, cit. Laurent, VIII, 8. Cpr. Pardessus et Duran- Ion, iac, eit. L'opinion émise au texte, pour le cas où les deux héritages sont séparés par un cours d'eau naturel, ne peut être contestée, dès qu'on admet, comme nous le faisons, que le lit des ruisseaux doit, tout aussi bien que celui des rivières qui ne forment pas des dépendances du domaine public, être considéré comme n'appartenant pas aux rivjerains. Cpr. S \^y texte no 3, notes 8 à 10.

trouvent À une distance moindre que la distance légale, soient arrachés, quelque minime que soit la différence entre ces deux distances, ou qu^ils soient réduits à la hauteur fixée par la loi, si peu qu'ils vinssent à la dépasser, et alors même que cet état de choses ue lui cause aucun dommage ^*. Art. 672, al. 1.

Si cependant des arbres ou des haies plantés à une distance moindre que la distance légale avait existé pendant trente années, le propriétaire aurait acquis par prescription le droit de les maintenir". La prescription court à partir du jour de la plantation *" ; et silos arbres ou arbustes sont spontanément excrus des racines, ou accrus sur la couronne d'anciennes souches, ravalées soit au niveau, soit à quelques centimètres du sol, le point de départ de la prescription doit être fixé àVépoque où Texistence des arbres est devenue visible et publique

i« Pardessus, op. cit., \, i95. Garnier. Des actions poisessoires, p. 237. Demolombe XI, 498. Laurent, VIII, o. Ketj., 20 mars iS28, S., ii8, i, 354. Ci/, cass., o mars 1850, S., 50, 1, 577. Civ. cass., 25 mars 1862, S-, 62, 1, 470. Civ. cass., 2 juillet 1867, S., 67, l,-388.

" Toullier et Duvergjer, III, 514. Duranlun, V, 390. Pardessus, op. H loç, citt., Proudhon, DeVusufruit, VI, 2989. Vazeille, Des prescriptions, I, 118. Troplong, De la prescription j 1, 3i6. Solon. op. cit., n» 244. Demolombe, XI, 499. Zachariae, % Vk\. texte et aote 3. Req., 27 décembre 4820, S., 22, 1, 410. Amiens, 21 décembre L^il. .<.. 22, 2, 297. Req.^O juin 1825, S., 26, 1, 176. Toulouse. 29 décoi.r.re 1826, S.> 27, 2. 210. Bourges, 16 novembre 1830, D., Xm-l. 2, 2tO. Civ. rej., 29 mars 1832, S., 32, 1, 323. Req., 25 mars 18i2. S.. '*2, 1. 733. Req., 13 mars I8o0. S., 50, 1, 385.

** Duranton, Troplong, Demolombe et Zachariae, opp et locc. citt. Gif.

rej., 29 mars 1832, S., 32, 1, 323. Cpr.cep. liourges, 16 novembre 1830,

^9 Civ. cass., 2 juillet 1877, S., 77, 1, 302. La prescription se règle

donc, non point d'après l'âge des souches, nmis d'après <-olui des arbres. On a voulu soutenir que la prescription ne court, pour les baliveaux poussés sur taillis, que du jour où ils ont été réservés comme tels, lors de la coupe des taillis. C'est avec raison que cette prétention, évidemment inadmissible, a été rejelée par la jurisprudence. Civ. cass., 13 mars 1850, S., 50, 1, 385. — En sens inverse, on a essavé de faire admettre, pour les arbres excrus de vieilles souches ravalées au niveau du sol. que la prescription remonte à l'existence de ces souches elles-mêmes, de telle sorte

Le propriétaire, ayant acqtiis par preseription le droit de maintenir des arbres qui ne se trouvent point À la distance légale, n'est pas pour cela autorisé à les remplacer dans le cas où ils viendraient à périr où à être abattus. L'art. 672 de la loi de 1881 a terminé par voie législative la controverse qui s'était élevée à ce sujet: si les arbres meurent, ou bien s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales '^.

Du reste, le droit de maintenir des arbres à une distance moindre que la distance légale, peut également être établi^ comme servitude active, par titre, et par destination du père de famille". Cette question, qui était autrefois controversée, est aujourd'hui expressément résolue par le texte du nouvel article 672.

Quant à la faculté de remplacer de pareils arbres, elle ne peut résulter que d'un titre, et non de la destination du père de famille ".

b. Le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, peut contraindre ce dernier à couper ces branches '' àis^ Uest de plus autorisé à couper

que le propriétaire serait autorisé à maintenir les arbres provenant de ces soaches, alors môme qu'ils auraient moins de trente ans. Cette thèse a été également, et à bon droit, repoussée par la Cour de cassation, puisque de pareils arbres sont en réalité des arbres nouveaux. Civ. rej., 22 décembjre 4857, S., 58, 1, 361. Civ. cass., 25 mars 1862, S., 62, 4, 470. Civ. rej., 24 mai 4864, S., 64, 4, 414. Civ. rej.,31 juillet 1865, S., 65, 1, 369. Cpr. Civ. rej., 28 novembre 4863, S., 63, 4, 37.

'° Rapport de M. Leroy à la Chambre des députés. S., Lm, 4882, p. 277, note 4.

** Cette solution, nous parait fournir une nouvelle preuve de Tinexactitude du point de vue où l'on se place, en considérant comme une servitude légale la prohibition établie* par Tart. 671, puisque la destination ^du père de famille ne se comprend que comme vode d'acquisition, et non comme mode de libération des servitudes.

"Duranlon, V, 394. Demolombe, Xï, 602. Paris, 28 août 4825, S., 26, i 21. Civ. rej., 28 novembre. 4853, S., 54, 1,77.

'* 6tj. Mais il ne peut les couper lui-mème.Crim,jcas8., 45 février 4844, S., Chr. Laurent, VIII, 45.

3â0 DES DROITS RÉELS.

lui-même les racines qui s'avancent dans son fonds ** ter. Art. 673, Il en est ainsi, dans le cas même où il s'agirait d'arbres placés & la distance légale ", ou d'arbres placés & une distance moindre, et que le voisin aurait le droit de maintenir**.

Ces dispositions s'étendent, sauf la modification temporaire éta})lie par Fart. 150 du Cpdeforestief, aux arbres de lisière des forêts appartenant soit et des particuliers, soitâ l'État».

L'application de ces dispositions ne saurait, d'aillenn, être écartée sur le fondement d'anciens usage» contraires, encore qu'il fût question d'arbres éltistant déjà lors de la promulgation du Code ". ^

Le propriétaire d'un arbre ne peut acquérir par prescriptionJle droit de conserver les branches qui s'étendent sur le fonds voisin, ou Tes racines qui s'y avancent", à moins

<* ter, Gpr. Rouen, H mars 1869 et Giv. rej., 10 juillet 1872, D., 73, 1, 257. Les mêmes droits appartieBuent au fermier d'un héritage rural, agissant en son npm personnel. Rapport de M. Leroy à la Chambre des députés, S., 1882, Loù, p. 277, note 2. *

»» Demolombe, XI, 506.

*^ Pardessus, op^cit. I, 196. Du Gaurroy, Bonnier etRoustain, II, 309. I>emolombe, XI, 507. Zachariœ,g 242, note Ire. Paris, 16 févriSr 1824, S., 25, 2, 25. Req.. 16 juillet 1835, S., 35, 1, 799. Bourges, 4 juin 1845, â., 45/2, 419. Limoges, 2 avril 1846, S., 46,2, 372.Rastia, 3 mars 1856, S., 56, 2, 202. Paris, 15 juin 1865, S., 65, 2, 199. Yoy. cep. DurantDn, V, 396 à 399.

*■ Ordonnance réglementaire du Code forestier, art. 176. Taulier, H, p. 405. Demante, Coun, II. 257 bis, III, Demolombe, XI, 505. Voy. en ce qui concerne.les plantations établies au bord des routes, sur les dislances, sur l'étàyage, Aucoc. Conférences administratives, III, 1106 i 1109.

'f Duranton, V, 395. Pardessus, op. ciL,l, 196. Gamier, Des aetùms possessoires, p. 234. Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, II, 309. Demolombe, XI, 504. Giv. cass., 31 décembre 1810, S., 11, 1, 81.

" L'accroissement des branches ou des racines d*un arbre,é^t l'oeoTre de la nature seule ne constitue pas, de la part du propriétaire de oet arbre, un fait de possession assez caractérisé pour fonder Tusucapion. D*ttO autre côté, Tabstention du voisin qui n'a pas fait usage de la faculté que lui accorde Part. 672, ne doit être considérée que comme Teffet d'une simple tolérance. Enfin, l'extension des branches et des racines sur le fonds voisin n'ayant lieu que d'une manière successive, il ne serait pas

que, par une contradiction formelle opposée au droite du voisin, il n ait purgé sa possession des vices dont elle se trouvait entachée^ et n'ait donné À la prescription un point de départ certain". Mais le droit dpnt s'agit, qui est évidemmeiit susceptible d'être établi par un titré ezprés,pourrait aussi, par interprétation d'un acte de vente ou de partage, être considéré comme ayant été tacitement concédé ". Les actions relatives à la distance À observer pour les plàntatioûs dWbre^s et. celles qui concernent leur éhigage, sopt de la^ compétence des juges de paix, ** ^<^, lorsqu'il ne s'élève entre les parties aucune question de propriété ou de servitude**. •

potsibU de fizer.d'ane manière certaine le point de départ de la preacrip» tioDi Pardesans, op. cit.» 1/ 196 et i97.Proudhen et Guraâon, Dt^ÀroUs iusaqe, II, 572e( JS73- Duranton, Y, 398. Vazeilie, Dex preseripiions, I, 4i9. Du Gaurroy, Bpnnier et Roustain, II, 309. Harcadé, sar Tart 672. Deniaàte, "'Coun, II, 527 .bis^ II. Demolombe, XI, 509 et 5ii. Zachariae, 1242, notes. Paris, 16 février 1824, S., 25, 2, 25. Req., 16 juillet 1835, S., 35, 1, 799. Bourges, 4 juin 1845, S., 45, 2, 479. Limoges, 2 avril 1846, S., 46, 2, 372. Baatia^ 3 mars 1856, S., 1(6, 2, 202. Dgual, 3 juillet 1856, S.y 57, 2, 174. — Troplong {De la preicription, 1, 355) se prononce pour Topinion énoncée au texte en ce qui concerne les raèines, à raisoû de la clande^nlté de la possession. Mais il est d^avis contraire quant aux branches (I, 347).

** Demante, op. et loc, citt, Demolombe, XI, UO.

** Duranton, V, 399. Laurent, YIII, 19et fuiv. — Suivant Proudhon {Du domaine privé, II, 583) et Deftiolombe (XI, 508), le droit de conserver les branches ou les racines qui s'étendent sur ou dans le fonds voisin, pourrait résulter, comme servitude principale, de la destination du père de famille. Mais nous ne voyons pas que les conditions requises pour la destination du père de la famille ressortent de ce fait seul que le propriétaire de Tarbre a laissé prendre à ses branches ou racines un développement plus ou moins prononcé. Req., 16}ttinet 1835, S., 35^ 1, 799. Bastia, 3 mars 1856, S., 56,2, 202. Paris, 15 juin 1865, S., 65, 2,: 199. Civ. rej., 9juiUetl867, S., 67, 1, S23.

** bis. Qu'il s'agisse d'arbrei |>lanté8 4e main d*homme, ou d^arbres naturellement excros sur des souches. Loi du 25 mai J838, art. 6, n» 2. Ci?, case., 13 mars iSSO, S^ M, 1, 385.

^ J/n du 25 mai ittS, art 5, a* 2. ar|.\6, n'o 2. Le juge depaik cesse d'être compétent pour Mba» sur las actions relatives à la distance des planutioos d'arbres, toutes les Ibis qu'il y a contestation sur la propriété, on sar laatitrei qo! PéCÉbHwwt : U eo est ainsi, non seulement an-cas où

4. De la distance à observer ^ et des ouvrages intermédiaires à établir^ pour empêcher que certains travaux on dépôts faits dans un fonds deviennent dommageables aux fonds voisins.

L'art. 674 impose à celui qui veut creuser, dans son fonds, un puits ou une fosse d'aisance', y construire une cheminée, un être, un fourneau, ou une forge, y placer une étable, un dépôt de sel ou autres matières corrosives, l'obligation de laisser entre ces excavations^ constructions, ou dépôts et le mur qui sépare son fonds de Théritage voisin, la distance prescrite par lés règlements et usages sur la matière, ou du moins de faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages pour éviter d'endommager ce mur.

Il en est ainsi, que le mur exposé à êti'e endommagé appartienne exclusivement au voisin, ou qu'il soit mitoyen. Mais la disposition de Fart. 674 n'est plus applicable, lorsque ce mur est la propriété exclusive de celui qui veut faire les travaux ou dépots dont il est parlé dans cet article*.

la propriété du sol, est contestée, mais encore quand la contestatioo porte ou sur un droit de servitude réclamé par le propriétaire de l'un des fonds. Civ. cass., 19 août 1878, S., 79, i, 397. Civ. cass., 9 mars 1880, S., 80, i, 448. Il en est de même si le défendeur invoque la prescription, et si la prescription est combattue par le demandeur. Càrou,A0 la juridiction des juges de paie, n^ 507. Bélime, Traité du droU de possession et des actions pos^essoires, n^ 213. Bourbeau, Traité de Injustice de paix, no 239. Guilbon, Compétence civile des juges de paLt, no 899. Pow- Lagier et Pialat, sur Curasson, Compétence dss juges de paix, 4b« éd. Il, -no 779, p. 661, noleaet no 783, p. 669, nolen. Req.,4 févrieri885,S.,86, i, 'm. Contra, Curasson n» 783. Cpr. Civ. rej.,i3mars 4850, S., 50, 1,385.

' La disposition de l'art. 674 s'npplique-t-elle aux tuyaux de chute (le fosses d*aisance, comme à ces fosses elle-mômes ? Cpr. Req., 7 novembre 1849, S., 60,1, 18.

* C'est ce qui ressort de f*ensemble de Tart. 674 et de VExposides «'>•

DE LA PROPRIÉTÉ. § 198. \jS4

L'énumératîon donnée par l'art. 674 des travaux ou dépôts de nature à causer dommage à un mur, et par suite à motiver des mesures destinées à prévenir ce.dommage, n'est pas linîitative. Les tribunaux devraient donc, dans le cas' même où il s'agirait d'entreprises non spécialement rappelées dans l'article précité, par exemple, d'un aqueduc, d'un puisard, ou d'un amas de terre jectisses, susceptible de causer dommage à un mur, ordonner l'exécution des mesures préventives établies pour ces hypothèses par les règlements et usages *.

Le Code n'ayant pas maintenu l'autorité des anciens usages destinés à prévenir les dommages qui pourraient être causés, non plus à un mur, mais atout autre, partie d'un tonds vdisin, ces usages ont cessé d'être obligatoires, et les tribunaux ne peuvent plus les appliquer comme ayant force de loi.

Cependant on doit reconnaître aux juges saisis d'une action par laquelle le propriétaire d'un fonds provoque des mesures destinées À prévenir un dommage dont ce fonds se trouve menacé par une entreprise quelconque d'un propriétaire voisin, le pouvoir d'examiner en fait, si le danger allégué est sérieux et imminent, et, en cas d'affirmative, d'ordonner l'exécution des mesures préventives établies par les anciens usages ou de prescrire telles autres mesures de cette nature qu'ils jugeraient convenables \

it/f, présenté par BerIier(Locré, Lég,, VIII, p. 373, n* 13). Selon, Des itrvitudes, n* 273. Demante, Cours, II, 529 bis, I. Demolombe, XI, 516. Laurent, VIII, 26. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I, part. Il, p. 403 : Pardessus, I, 200. Gpr. aussi : Riom, 44 novembre 1842, S., 43, 2, 7. — Il est toutefois à remarquer que la proposition énoncée au texte ne s'applique qu'aux mesures de précaution prescrites dans le seul intérêt privé des voisins. Gpr. texte et note 7 irtfrà.

' Gpr. Goutume de Paris art. 192. Pardessus, Des servitudes, I, 199. Duranton, V^ 402. Taulier, II, p. 408 et 409. Solon, op. cit., no* 262 'et ftttiy. Demante, Cours, II, 529 ^û, II. Demolombe, XI, 520 et 521. Laurent, YIII, 29. Desgodets, Lois des bdliments, g 5, p. f29. Quant au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait, voy. Civ. rej., 18 juin 4872, S., 7ÎN, 392. D., 72, 4, 257.

* Pardessus, op, et loc, citt. Zachariae, g 24^, texte et noté 3. Req., 43

Sai ^ DBS DROITS RÉELS.'

Cûik ainsi que les anciens usages sur la distance & obse^ ver pour le creusement des fossés, ne sont plus obligatoires comme tels, et que le propriétaire qui veut en établir, nest plus en principe légalement tenu d'observer cette distance*. Mais il appartiendrait toujours aux tribunaux, en constatant rimminence d'éboulement de terre que devrait causer, dans le fond voisin, un fossé établi sur une ligne trop rapprochée de ce fonds, d'en •ordonner le reculement &]â distance fixée par les anciens usages *.

Au nombre des mesures préventives prescrites parlesrèglements auxquels renvoie lart. 674, il en est qui ne soilt pas seulement exigées dans llntérêt privé des voisins, mais qui le sont encore dans un intérêt public de sûreté et de salubrité. Telles sont, par exemple, celles qui concerneat la constj^uctlon des cheminées des forges ou des àtres, et rétablissement de fosses d'aisance • &«.

A la différence des mesures de-la première espèce, celles de la seconde doivent être observées, alors mêine que le

mars 1827, Sir., 27, 4, 360. Riom, 14 novembre 1842, S. 43, 2, 7. Bordeaux, 18 mai 1849, Sir., 50, 2, 183. Gpr. Besançon, 13 août 1844, Sir., 45, 2, 625.

* Durahton, V, 364. David, De$ cours (Tcau, U» 859. Demante, Coun, II, .125. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, H, 304. Yoy, en sens contraire: Pardessus, op, ciL, 1, 186 ; Dcmolombe, Xf, 464. Gpr. aussi : Proudhon, Du àomaine privé, U, 589 ; Rcq., 3 janvier 1854, Sir., 54, 1, 119.

* Toullier, II, 227. Duranlon, toc. cit. Gpr. Giv. rej., 11 avril 1848, Sir., 48, 1, 395 ; Giv. rej., 3 juillet 1849, Sir., 49, 1, 624. Ce^ deux arrtts, il importe de le remarquer, ne décident pas que les anciens usages sur la distance à observer dans le creusement d'un fossé sont légalement oblig;!toires. U se borne, d'une part, à reconnaître aux tribunaux la faculté de les appliquer, comme indiquant la mesure la plus équitable pour prévenir tout éboulement de terre dans le fonds voisin, et, d'autre part, à déclarer que l'existence de pareils usages donne lieu à la présomption de fait que le propriétaire d'un fossé Test également du franc-bord ou de la répare. Bordeaux 16 juillet 1879, S.. 79, 2, 329, et la note: Gpr. $ 192, texte no 2 et note 15.

* bis. Sur le mode de construction des fosses d*aisance à Paris, Voir, décret du 10 mars 1809. Ordonn. du 24 septembre 1819. Décret du S3 août 1858. Décret du 10 octobre 1859.

mur pr6s duquel de pareils travaux seraient établisi appartiendrait exclusivement au constructeur '.

On peut, par titre, par destination du père de famille, ou par la prescription trenténaire, acquérir le droit de maintenir des travaux ou dépôts qui auraient été établis sans lobservation des précautions uniquement prescrites dans rintérêt privé des voisins ; mais on ne pourrait, par aucune convention, ni par aucun laps de temps, s^alTranchir deFo-' bligation d'observer les mesures imposées dans^ un intérêt public •- /

Du reste, si malgré Tobservation des mesures préventives détermiAées par les règlements et usages, ou ordonnées par les tribunaux, le voisin venait à éprouver undomm.age quelconque, il lui en serait toujours dû réparation, conformément aux art. 1382 et 1383 *. . ^

Les actions relatives aux constructions et travaux énonces dans Fart. 674, sont de Ip. compétence des juges de paix, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur n'est pas contestée ^\ Loi du 28 mai 1838, art. 6, ii'' 3.

III. Des obligations Légales imposées aux propriétaires de fonds contigus^ dans leur intérêt réciproque.

■ 1. Du bornage*.

Tout propriétaire d'un fonds de terre peut contraindra son voisin à procéder au bornage, à frais comii^as,de leurs

héritages contigus. Art. 646.

^ bemolombe, XI, 515. Laurent, YIII, 26 et 27.

' Yoy. sur ces diverses propositions : Pardessus, op, çit^, I, 201 et 230; Yazcille, Des pi'escnptums ^ l, 117. Troplong, De la prescription, I, 139, p. 204. Demante, Cours, II, 529 bis, III. Marradé, surTart. 674, n«2., TauUer,- II, 409. Demolombc, loc. cit. Curasson, Compétence, II, 780., Bourbeau, no 264 Bordeaux, 18 mai IH.'ÎS, S., 59, 2, 177.

* Delvincourt, I, part. II, p. 402. Touilier, III, 332. Pardessus, op, et Icc, ci^Solon, Dei servitudes, no 250. Marcadé, toc, cit. Taulier, U, p. 410. Demolombe, XI, 524.

^* Curasson, Compétence des juges de paix, édit. Poax-Lftgier et Pialat. Cpr. Req., 13 novembre 1860, S., 61, 1, 855.

* C^r. sur cette matière : Traité des actions possessoircs et du bornage

1** Cette opération se fait au liioyeii de la plantation de pierres bornes, ou autres signes de délimitation, admis comme tels par les usages locaux ' l^is.

Lorsque les limites des deux héritages sont incertaines, on lorsque la ligne qui les sépare actuellement est contestée parTundes voisins, comme étant le résultat dune anticipation, il est avant tout nécessaire de rechercher ou de fixer les limites réelles des deux fonds contigus, soitàTaide de signes matériels, de plans, ou autres documents', soit au moyen d'un arpentage, c'est-à-dire du mesurage de la contenance totale de ces fonds, et de la répartition de cette contenance suivant les titres communs ou respectifs des parties '. Or, comme il est possible, et qu'il arrive même fréquemment que ce que Tun des voisins posâède en moins soit détenu en plus, non par son voisin immédiat, mais par des arrières-voisins, l'exécution de l'opération dont il vient d'être parlé peut nécessiter la mise en cause de ces derniers jusqu'autpoint où il existe des limites certaines et reconnues, ets'étendreainsià tous les fonds compris dans une même subdivision de finage (can/on, ienement, lieudit.,,). Que si leslimites des deux cantons étaient elles-mêmes incertaines, il y aurait lieu dé les fixer au préalable, contradictoirement avec tous les intéressés.

Bien que l'action en bornage, formée par un voisin qui se plaint d'anticipations commises à son préjudice, tende à

par Curasson ; Paris 4842, i vol. in-8o. Traité de la compétence du juges de patx : par Curasson, ^Poux-Lagier et Piallat. Paris, 1877, 3 vol. ia-8<». Traité du bornage, par Millet; 2e édition.

^ bis. Gpr. Giv.cass., 4mars i8T9. S., 79, 1, 297, note2. Ladélimitalioo consiste à rechercher la ligne séparative des propriétés. Le bornage est Tapplication de la délimitation. Curasson, II, 747. JoccoltoUi ûesaetionSj civiles, n* 355.

* Req., 49 man 4850, S., 52, i, W* Metz, 8 décembre 4857, S., 58, 2, 537.

' Dans cette hypothèse, Taction en bornage est celle qu*en Droit romain on appelait actio finium regundorum (D. 10, 4. C. 3, 39). CpT. sur le dé- Teloppement historique de cette action, dont certains détails sont encore aigourd'hui fort obscurs. Pachta, Inslit., III, g 234. Accarias, Précii, II, 827, p. 4019.

obtenir des restitutioQS de terrain, elle ne perd pas pour cela son caractère propre, et ne dégénère pas en action en revendication. Elle n'en constitue pas moins, malgré cette circonstance, nn Jtidicium duplex^ c'esi-â-dire une de ces actions dans lesquelles chacune des parties est à la fois demanderesse et défenderesse, et doit par conséquent faire preuve de son droit*. Mais iln en serait plus de môme, si, sous forme d'action en bornage, le demandeur réclamait, comme lui appartenant d'après son titre, une parcelle de terrain certaine et déferminée, possédée par le défendeur ; dans ce cas, la demande, eût-elle en môme temps .pour ol^ot la plantation de pierres-bornes, constituerait, en réalité, une action en revendication, dans laquelle le demandeur serait seul tenu de faire preuve de son droite

L'action en bornage est recevable, non-seulement lorsque les héritages contigus consistent tous deux en fonds de terre, mais encore lorsque l'un deux est surbAti, et même dans le cas où deux bâtiments sont séparés par un terrain libre de constructions. Elle ne cesse de l'être qu'entre propriétaires de bâtiments qui se touchent'.

S^'En règle, l'action en bornage suppose la contiguïté des fonds pour la délimitation desquels elle est formée.

Ainsi, elle n'est point admise entre propriétaires dont les fonds sont séparés par un cours d'eau naturel, ou par un chemin public \ Mais elle serait recevable si les deux

* L. 1, et L. iO, D. fin. reg. (10, 1). L. 3, G. fin, reg, (8, 39). Laurent, VII, 433. Curasson, Compétence, II, 7o0. Req., 17 mars 18o0, S., «0, 1, 646. Req., 29 juillet 1856, S., 57, i, 655. Bruxelles, 11 janvier 1888, S., 89, 4,23.

* Req., 27 novembre 1865, S., 66, i, 241.

•L. 2, pros., L. 4, § 10, D. fin, reg, (10, 1). Curasson, Compétence, II, p. 550. Gpr. Pardessus, Des servitudes, I, 117. Demolombe, XI, â<>'» et 268. Laurent, VII, 418. Civ. cass., 4 mars 1879, S., 79, i, 297 et lu note.

'L.4, |li,-etL. 5, D. /î«. r^^. (10, 1). Pardessus, op, cit., I, 118. Caras8on,Ccm»j9^n^^, II, p. 549. Bourguignat, Droit rural appliqué yii^ 141 -. Demolombe, XI, 266. Zachariae, § 238, texte et note 3. Fournel, Voisinage, Yo Bornage. Laurent, VU, 418. Req., 6 novembre 4866, S., (i(i, i, 427.

'338 DB8 DR01T8 RÉBLS.

fonds étaient séparés par un sentier privé, un fossé, on un autre ouvrage qui n'empêcherait pas leur contigiiité '. * Si Faction en bornage n'est en. général admise qu'entre propriétaires d'héritages contigus, rien n'empêche cependant que le demandeur, en assignant ses voisins immédiats, n'assigne en même temps les arriére-voisins dont le concours serait nécessaire à l'opération qu'il provoque : et, À plus forte raison, ces derniers peuvent-ils être mis en cause sur la réquisition des défendeurs. Ils pourraient même Tétre d'office *.

L'action en bornage peut être formée par le propriétaire sans qu'il soit tenu de justifier de sa propriété autrement que par la présomption attachée à sa possession'^. Cette action compèté également à l'usufruitier et à l'usager": mais elle n'appartient, ni au fermier **, ni au créanciersur antichrèse **.

• L. 6, D. fin. reg. (-10, i). Pardessus et Demolombe, lace. citL

• Cpr. sur ces différentes propositions : Touiller, ÏII, 478. Curasson, p. 5i9ûf. Millet, p. 450. Demolombe, XI, 267. Douai, 2 juillet et 11 novembre 1842, S., 43, 2, 408. Req., 20 juin 18oo, S., 57, i, 733, Req., 9novembrp 1837, S., 58,. 1, 2^9. Quant à la dernière proposition, V. e& sens contraire, Laurent, VII, 423.

*o Pothier, De la société, n<i 232. Merlin, Rép,, \o Bornage, n© 3. Daranton, V, 233. Demolombe, XI, 259. Montpellier, 14 janvier 1842, S., 42, 2, 119. Voy. cep. Pardessus, op. cit., il, 331. Cpr. Laurent, VU, 422, 423.

" Pardessus, op. cit., II, 332. Duranton, V. 257. Proudhon, De Cusufruit, 111, 1243. Marcadé, sur Tart. Q'éG, no 1 . Demolombe, XI, 256 et 257. Zachariap, 1 238, texte et note 1«"«. Curasson, II, p. 553. Laurent, VI, 367. — Il est bien entendu que le défendeur assigné en bornage par un usufruitier ou un usager, es» autorisé à mettre en cause le nu-propriétaire, nuquel ne serait pas opposable un bornage opéré sans son concours. Curasson, ibid, note a. Millet, Du bornage, p. 15. Bordeaux, 23 juin 1836, S., 37, 1,37. Cpr. Montpellier, 14 déc. 1840, D. Rép., vo Bornage, n© 23.

" ïoullier, III, 181. Solon, Des servitudes, no 59. Taulier, II, p. 372. Millet, p. 128. Demante, Cours, II, 500 bis. Demolombe, XI, 258. Laurent, Ml, 424. Curasson, loc. cit., Perrin et Rendu, Dictionnaire des construeiions, 450.

>* D*après Demolombe (XI, 257), qui se fonde sur ja loi 4, § 9, D. pi. reg. (10, i), Taction en bornage pourrait «être formée par le créancier

DB LA PROPRIBTâ. i99. 339^*

La capacité requise pour former une action en bornage se délermine par une distinction entre le cas où, la ligne séparative des deux héritages étant certaine et reconnue, cette action tend seulement à la plantation de pierres-bornes, et le cas où, les limites étant incertaines ou contestées, elle a pour objet principal de les faire fixer, et de régler ainsi Tétendue et Tassiette des droits de jpropriété des parties. Au premier cas, Texercice de Ttiction en bornage n'est qu un acte d*administration et de conservation ; et cette action peutpar conséquent être formée par le tuteur, sans Tautorisation du conseil de famille, par le mineur émancipé, sans l'assista nce de son curateur, et par le mari, comme administra.teur des biens de sa femme. Au second cas^ au contraire, Faction en bornage tendant au règlement définitif de droits immobiliers, ne peut être exercée par le tuteur qu'avec Tautorisation du conseil de famille '' ^'<, par le mineur émancipé qu'avec Tassistauce de son curateur, et le mari est sans qualité pour la former au

surantichrèse. La loi précilée accorde, il est vrai, inaction (inium regundorum au créancier nanti d'un gage ; mai9, en invoquant cette loi, jiotre savant collègue parait avoir perdu de vue que, d'après les principes du Droit romain, le créancier gagiste avait un droit réel, et jouissait des interdits possessoires, tandis qu'en Droit français, le créancier. sur an lichrcse a*a qu'un droit personnel, et ne jouit pas de l'action possessoirc. Quid de l'emphy téote ? Voy . § 224 bis, où la solution négative est enseignée comme résultant des principes généraux de l'emphytéose.Voy. en sens con- Uaîre, Duranton, Y, 257. Marcadé, II, sur l'art. 646, no 3. Demolombe, XI, 257. Uureni, MI, 424.

" bit. Le principe de cette distinetion acceptée par Laurent, VU, 426 et par Millet, op, cH., p. 25-26, est contesté par plusieurs auteurs qui ne voient jamais dans le fait du tuteur d'intenter une action en bornage qu'une simple mesure conservatoire. Rouen, rapporté sous Req., 17 juillet i883. S., 84, 1, 319. Sans se prononcer sur cette question, la Cour de Cassatiou a décidé que le mineur qui, après sa majorité, avait ratifié le bornage consenti par son tuteur sans autorisation du Conseil de famille, était Don-recevable à en poursuivre la nullité pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites par la loi* .

340 DB8 DROITS RBËL8.

nom de sa femme ^\ à moins qu'il ne s*a^se de biens dotaux ».

L'action en bornage peut être formée contre TÉtat, les d6partements,les communes, ou les établissements publics, pour les fonds dépendants de leur domaine privé '*. Cependant la délimitation générale jdes bois soumis au régime forestier forme Fobjet de règles spéciales, établies par les art. 8 & 14 du Code forestier, et par les art. 57 à 66 de Tordonnance réglementaire de ce Code.

La délimitation des fonds qui dépendent du domaine public, rentre dans les attributions de. Tadministration ",

<^ Une autre distinction a été proposée par Demolombe (XI, 260 et 261), qui reconnait au tuteur et au mari le pouvoir de former raclion en bornage, alors même que les limites sont incertaines, pourvu qu*il ne 8*éiève aucune contestation sur la propriété et sur les titres qui l*étab]issent, les régies qui fixent la compétence du juge de paix devant, suivant lui, servir également à déterminer la capacité de ses administrateurs. Hais ridée que le législateur de 1838, en étendant la compétence des juges de paix et en leur attribuant la connaissance des actions en bornage, aurait du même coup étendu les pouvoirs du tuteur et du mari quant à Texercice de pareilles actions, est, à notre avis, peu juridique. D*ailleurs, notre savant collègue ne parait pas avoir lui-même une grande confiance dans Targument qu*il tire de la compétence du juge de paix, puisqu'il œ-croit pas pouvoir accorder au mineur émancipé, la faculté d'exercer Taction en bornage sans Tassistance de soncurateur.Cpr.Bourbeau,VII,no2SS.Quaat aux autres auteurs, ils soumettent le tuteur à la nécessité d'obtenir l'autorisation du conseil de famille pour former l'action en bornage, et refusent au mari le pouvoir de l'exercer au -nom de la femme, sans s'expliquer spécialement sur le cas où la demande tendrait uniquement & la plantation de pierres-bornés. Voy. Delvincourt, I, part. Il, p. 386. Garou, Des aclions pos»estoireSt no 498. Solon, Des servitudes, no 59. Gurasson, De la compé- Unce, II, p. 553. Millet, p. 134 et suiv. Taulier, II, p. 372.

is Cpr. g 535, texte no i, notes 4 et 7. Gurasson, II, p. 554 a.— II est également à remarquer que, sous tout autre régime, le mari est, en son nom personnel, autorisé à intenter l'action en bornage, pour les biens de la femme dont il a l'usufruit. Gpr. §509, texte no 3 et note âO.

'•Demolombe, XI, 263. Gurasson, II, 749, p. 552. Douai, 26 mai 184'*, S., 45, 2, 294.

1^ Ge principe, fondé sur la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790, sect. 111, art. 2 et le décret-loi du 21 févrie/ 1852, art. 2 (ce dernier spécial aux limites de la mer, et à celles de la partie maritime des fleuTCS e( rivières) est en lui-même incontestable ; il est reconnu tant par la

DE LA PROPRlÉTé. § 199. 341

mais elle n'a lieu que sous la réserve des droits des tiers. Ceux-ci, quand ils prétendent que leur propriété est À tort englobée dans le domaine public par une délimitation inexacte peuvent se pourvoir,soit devant Tautorité administrative, soit devant le Conseil d^Etat pour excès de pouvoir, à Teffet de faire rectifier les actes de délimitation qui porteraiAit atteinte à leurs droits et de se faire remettre en possession ; ils peuvent encore s'adresser & Tautorité judiciaire, À Teffet de faire reconnaître le droit de propriété invoqué devant elle, et vérifier, le cas échéant, si le terrain a cessé par le mouvement naturel des eaux d'être susceptible de propriété privé, enfin de faire régler une indemnité de dépossession 'dans le cas où l'autorité admioistrative maintiendrait sa délimitation " bis.

doctrine que par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Pardessus, Des servittuleSy I, 118. Foucarl, Droit àdminisli atif^ H, 794. Demolombe, loc, cif.MervilIe, De lu délimilaUon des coups d^eaux navigables ; Revue pratique^ 186i, XII, oO, 225. Arr. Cons. (conflit^ 18 mars 1842, Lebon, 128 et s. et les conclusions de Boulatignier. Arr. Goos., 15 mars 1844, S., 44, 2, 275. Arr. Cons., 5 septembre 1846, S., 46, 2, 662 et 31 mars 1847, S., 47. 2. 426. Orléans, 28 février 1850, S., 50, 2, 273. Tribunal des conflits, 30 juillet 1850, S., 51, 2, 124. Civ. cass., 3 juillet 1854, S., 56, 1, 431. Req.. 11 avril 1860, S., 60, 1, 523. Arr. Cons., 10 avril 1854, Lebon, 328. Arr. Cons., 2 août 1860, S., 60, 2, 571. Tribunal des conflits, 11 janvier 1873, Lebon (Supplément), p. 37. Tribu» Bal des conflits, l^r mars 1873, Lebon (Supplément), p. 80.

" bis. Attcoc, De la délimilaiion du rivage de la mer; Annales de f Ecole des sciences politiques ; Paris 1887. Laferriére, Juridiclion administmlivâi l, p. 49. Tribunal des conflits, 11 janvier 1873,Lebon, 27. Tribunal desconflits, l«r mars 1873^ Lebon, 80 (cités à la note précédente). Ces décisions ont tranché un différend qui a longtemps existé entre la Cour de cassation et le Conseil d'État au sujet du mode de réparatien à accorder aux particuliers dont les propriétés étaient englobées par un acte de délimitation inexacte. Les pouvoirs de police et de conservation, qui appartiennent sur le domaine public à l'administration, Tautorisent seulement à reconnaître les limites naturelles du fleuve ou de la mer, telles que la nature lésa tracées, mais non pas \ les étendre, sans recourir à l'expropriation ; mais si, en fait, me délimitation abusive englobait une propriété privée, quelle satisfaction pourrait être accordée au propriétaire dépossédé et par quelle juridiction? Le Conseil d'État a varié à diverses époques, il importe donc tl' indiquer les différentes évolutions de sa doctrine par rapport à cel(ede la Cour de cassa-

843 D8S DROITS RiELB.

- 3* L'action en bornage est imprescriptible en ce sens

fion. Le Conseil d*Etat a jugé pencknt ]ongteinp3 que les arrêtés de délimitation pris pv les préfets étaient des ades^d'adminifttrtUoD pnre, simplement dédaratifo des limites natvréUes du lit des ri? ières : il en eoocluait que ces arrêtés n*étaient pas susceptibles de reeours au contentieux, et ne donnaient pas lieo à indemnité sauf aux riverains à se pou^ voir administrativement pour obtenir la modification de la <^imitation. Ildéclafaii même non reeevables les recours pour excès de pouvoir dirigés contre des actes de délimitation qui n'étaient entachés ni de vices de fornw, ni d'incompétence. Arr. Cons., 4 avril iB4S, Lebon, 47S. Arr. Çons., 3i mars 4847, LelH>n> i7i. Arr. Gons., 27 février 1854, Ldwa, 328; on ne distinguait ipême pas dans les premiers temps entre la reconnaissance des limites anciennes et celle des limites abtudle8,ou| comme oo disait alorç, entre les délimitations fiiites pour le passé et les déUmitations faites seuleqient pour le présent et Taveifir. Tribunal des conflit^ â juin 4850, Lebon,^ 545. Tribunstl des conflite, 31 mai 4851. Ldimn, 4054 Les ' particuliers qui se prétendaient atteints dans leur propriété par des délimitations abusives ne pouvaient cependant demeurer sans juges. La doctrine du Conseil d*Ëtat laissait sans protection réelle et sufBsante les droita des riverains : la Cour de cassation ne Taccepta pas. Dés 4849, elle distingua entre la ^mite naturelleet la limite administrative du domaine public: c la première au-delà de laquelle commence le droite la propriété, la seconde, c'est-à-dire cette limite qui souvent dépasse la limite naturelle et qui dans un intérêt général fort légitime s'attaque à la propriété privée. /Req., 28 mai 1849, S.» 49, 4, 420^ et le rapport de M. Mesnard. Cette jurisprudence s*est affirmée par plusieurs arrêts dont la doctrine ^t constante et qui a été ainsi r^umée: 4^ Les arrêtés de ilélimitation sont des- actes administratifs dont il n'appartient pas aux tribunaux , d'arrêter l'exécution ; 2o Ils ont pour effet d'incorporer an domaine public' tous tes terrains compris dans la délimitation sans que radministratfon ait à repiplir au préalable des conditions ou formalités quelconques; 3o Mais quand il s'agit de terrains dont les riverains avaient la propriété, cette incorporation n'a lieu qu'à charge d'une indemnité; 4o Lorsque radministration conteste à un riverain le droit de propriété dont il se prévaut et lui refuse par suite le droit à une indemnité, le riverait) est admis à porter sa réclamation devant la juridiction civile, seule compétente pour connaître des questions de propriété et de possession (Rapport de M. Rau, S., 74, 1, 163). Yoy. Conforme: Req., 20 mai 18C2, S., 63, 1, 127. Civ. cass,, 21 novembre 4865, S., 66, 1, 5. Civ, rcj., 14 mai 1866, S., 66, 1, 247. Le premier, tribunal des «conflits s'était prononcé en ce sens (20 mai 18jM)» Lebon, 471, 47$). On a reproché à cette juris{)rudence,de créer, en dehors de toute disposition légale, au profit de radministration un droit d'expropriation indirecte analogue à celui qui résulte du plan d'alignement, ou de la fixation de la largeur pour les che-

DE LA PRQPRlBTé. § 199. 343

qae, quel que soit le laps de temps pendant lequel deux

mtns vicinaux (L.31 mai 1836, art. 43) ; mais elle était à coup sûr équitable en présence de la fin de non-reeevoir qu'opposait le Conseil d*Élat. La jurisprudence de la Gourde cassation amena un revirement dans celle du Conseil d'État. De nombreux décrets au contentieux décidèrent que lesactcsde délimitation n*ont pas la vertu d'incorporer au domaine public les terrains possédés par des riverains à titre de propriété : qu'ils sont susceptibles d'être attaqués par la voie côntenticuse et qu'ils doivent être annulés pour excès de pouvoir, lorsque, sous prétexte de déclaration ou deBxalion des limites d*une rivière ou de la mer, ils ont compris dans la délimitation, des terrains qui,se trouvant en dehors de la ligne des hautes eaux sans (lôhordemcnt,ne faisaient pas partie du lit de la rivière ou de la grève. Arr. Cens., 23 mai i861,Lebon, 412. Arr. Cens., 27mai 1963, Lebon, 470. Arr. Cens., 15 décembre 1865, Lcbon, llo6. Arr. Cens., 13 décetnbrel866, Lebon, 1152. Arr. Cons., 9 janvier 1868, Lebon, 18. Arr. 0)ns., 21 juillet 1870, Lebon, 93o. La Commission provisoire chargée, après les événements de 1870-71, de remplacer le Conseil d'État, a fait un pas de pins: après avoir décidé que les terrains situés en dehors des limites naturelles du domaine public ne peuvent être compris par voie de délimitation administrative dans le lit d'un cours d'eau et de la mer sans qu'il en résulte un excès de pouvoir ouvrant aux intéressés un recours au contentieux, elle a jugé que les dispositions qui consacrent et circonscrivent tout à la fois le droit de l'administration interdisent aux tribunaux civils de réviser la délimitation, aussi bien au point de vue d'une indemnité Raccorder aux riverains,qu*au point de vue de la possession, et que, par suite, elles excluent la compétence qui supposerait un tel pouvoir. Arr. Cons. (conflit), 7 mai 1871, Lebon, 35. Arr. Cons. (conflit^ 12 mars 1872, Lcbon, 165. Cette jurisprudence avait le double inconvénient : d'abord de limiter à un délai très court (3 mois à dater de la notification de l'acte de délimitation), la faculté de se pourvoir devant le Conseil d'État ; ensuite de soumettre au juge administratif des questions de pur droit civil comme celles des alluvions et relais qui se forment dans les cours d'eau.^ou de la propriété de certaines fies. Cpr. Code civil, art. 556, 557, 562. Aussi la Cour de cassation, par deux arrêts rendus presque simultanément et peu de temps après ceux de la Commission provisoire, visant précisément les art. 556 et 557 précitéç^ a-trelle à nouveau affirmé sa jurisprudence et reconnu compétence aux tribunaux civils, pour statuersur les questions de propriété et de possession relatives aux alluvions comprises dans les actes de délimitation et déclarer le droit de propriété ou de possession annale réclamée par les propriétaires riverains, sauf à ceuX'Ci à invoquer ultérieurement le bénéfice de cette décision à reffct de demander soit à l'autorité judiciaire une indemnité, soit à l'autorité administrative, l'annulation de l'arrêté de délimitation. Civ. cass., 6 novembre 1872. S., 74, 1, 165. Cpr.' Req., 19 juin 1872, S., 74, 1, 162 et le rapport de M. Raa. C'est la doctrine de ces arrêts qui prévalu en

3i4 DES DROITS BÉRLS.

fonds contigvs sont restés sans être abornés, le bornage

réalité devant le tribunal des conflits (jugements précités des 11 janrier 1873 et l«r mars 1873). De ces décisions, il résulte que la détermination des limites de la mer est faite par des décrets rendus en Conseil d*Ëtat, et celle des limites des lleuves et rivières navigables, par des arrêtés préfectoraux, mais seulement $ous la réservé des droits des tiers, laquelle est générale et absolue et s*étend aux droits fondés sur une possession constante ou sur des titres privés, comme à ceux qui reposeraient sur desaliénations émanées de l'administration et doit être maintenue et appliquée alors même que Vadministration prétendrait déterminer non seulement les limites acluel'cs, mais encore les limites anciennes de la mer on des fleuves et ri\ i«Tes navigables Pour faire respecter ou reconnaître leurs droits, les riverains ont l'option entre les voies de recours indiquées au texte, soit devant le Con^^eil d'État, soit devant raulorité judiciaire. Le tribunal 'los conflits ajoute qu'en cas de contestation sur les limites actuelles de la mer et des cours d'eau navigables (mais dans ce cas seulement) fa détermination de ces limites est préjudicielle à toute décision de l'autorité judiciaire.Tribunal des conflits, l*''marsi873,préeité. Civ. rej., 4 février 1894, Gazette des tribunaux du 5 février 1891. Le tribunal des conflits a postérieurement maintenu sa jarisprudence (37 mai i 876, Lebon , 300 ; 1 2 mai i 883, Lebon, 496 1 laquelle a été depuis appliquée par le Conseil d'État (voy. notamment, ^7 mars i874> Lebon, 'M. 40 mars 4882, Lebon, 245) et par la juridiction civile (Lyon, 9 décembre 488-2, S., 85, 2, 117; D., 84, 2, 85). Voir en ce sens MM*^ Aucoc, op. cit. p. 3:i et Laferriére, Juridiction administrative^ I, p. 494-502, (ces auteurs qui s'étaient précédemment prononcés en sens contraire se sont ralliés à la doclrine de ces arrêts). Voy. encore Dissertatiùnf Annales des ponts ti chaussées, 4874, no 42, p. 272. Delalande, De la délimitation des cours d'eau navigables et fioUables ; Annales du régijtne des eaux, 1890, 65. Yoy. en sens contraire, Ducrocq, Droit administratifs 6« édition. Il, p. 149. Batbie, Droit ^mblic et administratif, 2* édition, V, p. 3Î8. Anyiales des ponts ei chaussées, 4874, n* 14, p. 209. Cpr. sur ces différentes questions, notamment Christophie, ftevue critique, 1868, XXXll, p. 38o et XXXIV, p. 353. Aucoc, Conclusions développées âerant U Conseil d^Etat dans l'affaire des salines de la Gafette rentre VÊtat, S., 67, 2, 59, et Dissertation, Revue critique, 1869, XXXIV, p. 121 et 433. Serrigny, Dissertation, Revue critique, XXXV, p. 97. Laferrière, Dissertation, Revue critique, XXXVII, p. 353. RévereboD, Dissertation, t^fVi..p. 275. David, Conclusions devant le tribunal dês «oit/Ii/*, Lebon, 1873, supplément, 27 et suiv. Levavasseur de Précoart, Contlusiont, Lebon. 1882,245 et suiv Devant quelle juridiction ci vile,les particuliers doDt les terrains ont été englobés dans une délimitation administrative doiveotils formuler leur demande d'indeinnité? Devant le tfibontl.eîvil ou devaot le jury d'expropriation? on doit penser qu'à défaut de texte attribuant ccnipétenca au jury, le tribunal civil est seul compétent C'est ce qu'ont

peut toujours en être demandé ". Seulement, le voisin qui aurait possédé pendant trente années une étendue de terrain certaine et délimitée au moyen de signes apparents et ii^vafiables**, pourrait, alors même que la contenance de ce terrain serait supérieure à celle que lui attribuent ses titres, s'op-' posera toute opération préalable demesurage, et demander que les pierres-bornes soient plantées sur la ligne indiquée par ces signes '^. Mais les parties contre lesquelles une pa* reille opération est provoquée, ne sont point fondées à y résister, en se prévalant d'une simple possession annale; et ce, dans le cas même où cette possession réunirait les caractères qui viennent d'être indiqués **.

jugé la Cour de Paris par arrêt des 7 avnM868, S., 68, f, 309 et 8 août f87i (S., 74, 1, 163), et la Cour de Lyon, (9 décembre 1882, S., 85, 2, 117 précité). La Cour de cassation n'a pas eu à statuer expressément sur cette question, puisqu'elle n'était saisie que de moyens lires de la violation du principe delà séparation des pouvoirs,- toutefois en rejetant les pourvois dirigés contre les arrêts des Cours de Paris et de Lyon, elle a implicitement confirmé leur doctrine. Req., 19 juin f 873, S.', 74, 1, 152, et arg. Giv. cass., 6 novembre !87S, S., 74, t, 165. Cpr. Civ. rej., 4 janvier 1886, S.. 87, 1, 360.

*• Arg. art. 2232. Cpr. § 772, texte no 2. ï)elvincourt, I, part. II, p. 386. Toallier, III, 170. Pardessus, op. cit., 1, 130.Duranton, Y, 245. Troplong, De la prescription, 1, 119. Selon, Des servitudes, no 57. Demolombe, XI, 241. Millet, Da Bornage, p. 277. Laurent, VII, 429. Toute convention contraire serait sans valeur. Demolombe, toc, eit,

i> Il s*élève souvent dans la pratique des difficultés sur le point de savoir si une haie vive, un talus, un ravin, forment des signes de délimitation certains et invariables. Nous croyons qu'en thèse générale, et à moins de circonstances particulières, on ne doit pas leur reconnaître ce caractère. Laurent, YI1, 419 et 420.Civ. cass., 4 mars 1879, S., 79> 1, 297.

** Rien n*empéche, en effet, qu'on ne prescrive au delà de son titre. Cpr. g 217, texte et note 3. Pothier, De la société, no 133. Pardessus, loe. eU,, l, 124. Demolombe, XI, 272. Orléans, 25 août 1846, S., 18, 9, 104: Civ. cass., 30 novembre 1818, S., 19, 1, 232. Metz, 19 avril 1822, Dev. et Car., CoU. nouv., \U, 8, 59.

*> D aété jugé qu'en pareil cas il ne peut y avoir lieu qu*à une action en revendication, et non à une action en bornage. Besançon, 10 mars 1828, D., 28, 2, 215. Yoy. aussi : Duranton, Y, 260. Mais cette décision nous parait contraire à la double idée, que TactioB en bornage est toujours recevable, lorsque deux fonds contigus ne sont pas séparés par des pierres-

Du reste, et sauf Tefiet de la prescription trentenaire en ce qui concerne Topération de raesui'age, Texistence d'un mpr ou de tout autre clôture, même fixe et invariablo, ne saurait être opposée comme fin de non-recevoir' à une demande en bornage. 11 eh est de môme de Texistence des signes de délimitation qui ne seraient pas reconnus comme tels par les usages locaux ".

4^ Le bornage se fait à frais communs. Art. 646. L application de cette règle nécessite cependant quelques distinctions. Les frais relatifs à la fourniture et à la plantation de pierres-bornes se partagent par moitié entre les propriétaires des fonds sur la ligne séparative desquels elles se trouverit placées. Les frais concernant Tarpentage se répartissent entre les propriétaires desfondsqui yontétésoumis^proportionnellement à la contenance respective de ces fonds ^\ Quant aux frais des contestations soulevées à Toccasion du bornage, ils doivent être supportés par la partie qui suc- •combe **. Gode de procédure, art. 130. Il li'en est cependant pas nécessairement ainsi des frais du jugement qui, à défaut de consentement de Tun des intéressés à un bo^ nage amiable, a ordonné qu*il serait procédé & cette opération par un expert désigné & cet effet "..

bornes, ou autres signes de (léllniî talion admis comme tels par les usage» locaux, et que, d*après le caractère propre de cette action, qux pro m vindicatione est, elle tend virtuellement à la restitution des ànticipalions commises par le défendeur, sans que le demandeur soit lenu de les «établir autrement que par le résultat même de Tarpenlage. Demolombé, XI, !2()S. Voy. aussi les arrêts cités à Fa note précédente.

** Duranton, V, 2.j9. Millet, p. 476 à 180. Deniolombe, loc, cit. Cit. cass., 30 décembre 1818, S., 19, 1, 232. Civ. cass., 4 mars 1879, S., 19, 1, -297.

" Suivant certains auteurs, tous les frais devraient être partages |»ar moitié. Du Caurroy, Bonnier et Roustain,!!, 277. Marcadé, sur Tari. 656. no 3. Suivant d'autres, ils devraient tous être supportes proportionncllr^ ment. Taulier, II, p. 374. Millet, p. 356 et suiv. La distinction que nous avons admise nous semble conforme à l'équité, et n'est pas contraire au texte de lart. 646. Pardessus, op. cit., I, 129. Demolombc, XI, 276. Cpr. Laurent, VU, 435.

*• Pardessus, op. et loc. citl. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, loc. ciL' Taulier, loc. cit. Demolombe, XI, 277. Laurent, VII, 435.

** Les auteurs cités à la note précédente n'indiquent pas celte r6stri^

. DB LÀ PROpRifrrâ. § 199. . 34T

S*Leprocèi-Teiâ>al constatant un abomement forme un titre définitif pour les contenances et les limites assignées à chacun des intéressés, lors^'îîaété revêtu dé^leurs signatures, ou que, sur le refus de Tun d'etU de le signer, il a été homologué en justice 'f . / '

Le jugement qui a dédiCM exécutoire un procès-verbal d'abomement, ne peut être attaqué que par les voies de reeonrs auxquelles, de Diroit commun, les jugements sont tournis ; mais il peut l'ôtre pour toute espèce de gr)efe.Lorsque le pirocès-verbal a été signe |iar les parties, Fopératioh d'abomement peut être attaquée par toilCqs les causes .qui permettent en général de revenir contre une convention : mais elle ne peut Têtre que pour ces causes".

Si les bornes plantées en conformité d*un procès-verbàL signé par les parties, ou homologué en justice, venaient' à disparaître ^', chacun des intéressés pourrait demander qu'il en fût placé de nouvelles, d'après les bases et fuivant

tioo, et M. Demolombe parait même la repottsier. Gepeadant if eet telles' ciroonstances où il serait difficile de ne pas Tadmettre. Ainsi, celui qui refosendt de concourir à un arpentage amiable, par le motif que Têxpert proposé pour y procéder ne lut convient pas, ne saurait être considéré (Domme ayant injustement résisté au bornage. * ""

*• Cpr' Duranton, Y, 260. Demolombe, XI, S79. Laurent, YH, 436, 437. Req., 5 mars 4855, S.^ 55, 1, 731. Le juge de paix est compétent pour recevoir et constater un contrat judiciaire établissant Tes concessions réciproques qUe se font les parties, et les bases du bornage. Req., % août 1875, S., 76, i, 460. Le refus d'une partie de signer le procès^vérbal d*abomement, après avoir consenti aux opérations, ne détruit pas Teffet du contrat judiciaire, 4ntcrvcnu à cet égard. Req., 10 avril 1866, S., 66, 4, Î89.

" Cpr. Duranton, /otf . cU, Pardessus, op. «t., not 425,' 429 et 430. Taulier, II, 373. Demolombe, XI, 280. Laurent, VIL 437. Douai, 24 fé Trier 48i8, S., 48, 2, 523. Civ., cass., 4 mars 4879, S., 79, 4,297.

** n ne faut pas confondre avec une simple disparition des pierres-bornes, qui serait le résultat d'un accident ou d*un événement de la nature, Tenlévement ou le déplacement volontaire de ces signes de délimitation. Ge dernier f|it peut donner lieu, non-seulement à la demande dont il est parlé au texte, mais encore à une action possessoire, et même, suivant les cas, à une poursuite correctionnelle. Cpr. Gode de procédure, art. 3, n» 2. Coda pénal, art. 456. Civ. cass., 8 avril 4854, S., 54, 4, 344.

8i8 DES DROITS RÉRL8.

les indications de ce procès- verbal, et il serait par conséqiient,fondé à résister à une demande de nouvel arpentage". Toutefois, le procès-vefbal d'abomement n aurait plus aucune valeur, s*il s'était écoulé plus de trente ans depuis la disparition des pierres-bornes •*. D'un autre c6té, dans Je cas même où les pierres-bornes subsisteraient encore, les effets du procès-verbal constatant leur plantation pourraient également se trouver anéantis, par une possession trentenaire dans des limites différentes de celles qui s'y trouvent indiquées".

(y" Aux termes de Vart. 6, n* 2 de la loi du 25 mai 1838, les actions en bornage sont de la compétence des juges de paix, lorsquo la propriété ou les titres qui rétablissent ne sont pas contestés '^

**Beq., Il août 18M, S., 5S, 4, 645. La convention de bornage sidvanl luiK ligiic déterminée passée entre deux propriétaires peut être annalée pour cause d'erreur sur la substance de la chose, lorsque par suite de fouilles pratiquées pour la plantation de bornes nouvelles, on découvre des liornes anciennes, dont Texistence était inconnue lors de la convention. Douai, 21 février 1848, S., 48, 2, 523*.

** L'action résultant de la convention ou du jugement qui ratifie ovqni homologue un bornage, s*éteint, comme' toute autre action, par le laps de trente années, à parti ir du moment où, les pierres-bornes ayant dispani, la convention ou .le jugement a cessé d'avoir son cours. Les parties se trouvent alors, par la force des choses, replacées au même état où elles se trouveraient s'il n'y avait jamais eu de bornage, aucune d'elles ne pouvant prétend 1*6 que leur possession respective soit restée conforme auproeès-verhal de délimitation.

** Les idées développées à la note précédente s'appliquent a fortiori k f hypothèse actuelle, puisque les effets du bornage doivent nècessaireoient disparaître devant une possession contraire, continuée pendant trenteans. MM. Pardessus {op. eit.^ I, 130) et Demolombe (XI, 281) semblept même admettre qu'un nouveau bornage peut être demandé, par cela seul qa^il a'csl écoulé trente années depuis la plantation des pierres-bomês. Si telle était effectivement leur manière de voir, nous ne saurions y donner notre adhésion. Lorsque les pierres-bornes placées depuis plus de trente années existent encore, et qu'on n'allègue pas une possession contraire à ces sgncs de délimitation, la cx)nvention ou lejugeroent qui a sanctionné labo^ nage, ayant continué de recevoir son exécution, conserve par cela mène toute sa force.

** Il ne faut pas conclure de là que l'action en bornage soit une adioa

PB LJL PROPRlÉTé. § 109. 349

Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action en bornage, non-seulement lorsqu'elle tend à la plantation de pierres-bornes sur des limites certaines et reconnues, mais encore dans le cas où, les limites étant incertaines ou contestées, il s'agit d'en rechercher les traces dans les documents de la cause, ou de les faire déterminer au moyen d'un arpentage ayant pour objet, soit l'attribution à chacune des parties de la contenance portée dans ses titres, soit la répartition proportionnelle entre elles d'un déficit on d'un excédant de la contenance réelle du terraiii, comparée à celle qui se trouve indiquée dans les titres **.

Ce magistrat reste compétent lorsque les titres respectivement produits n'étant pas, contestés en eux<*mémes, les

possessoire. Millet, p. 220 et suiv. Garou, Juridiclion des juget de paix, l 494. Zacharis, g 187 6, note 7 in fine. Giv. cass., 8 août i8o9, S., 60, 1, 56. Req., 7 mars 4866, S., 66, i, 239. Req., 4 février 1885, S., 86» 1, 242.

'*Req., ii novembre 1845, S., 46, 1, 457. Req., 19 juillet 1852, S., 52, 1, 641. Giv. 'cass., 27 février 1860, S., 60, 1, 56.1. Giv. rej., 6 aoiU 1860, S., 60, 1, 954. Req., 10 avril 1866, S., 66, 1, 289. Giv. cass., 2 août 1875, S., 76, 1, 11. Au cas où le juge de paix procède par l'application de titres non contestés au bornage de propriétés contiguôs, la jurisprudence lui accorde le droit de répartir entre les propriétaires intéressés à l'opération, l'ensemble des contenances excédant la teneur constatée par les titrés : il aurait même la faculté de modifier la configuration de quelques parcelles. Ge pouvoir du juge de paix disparaîtrait forcément, si l'une des par> ties, invoquant la prescription de 30 ans, demandait à être maintenue dans la possession de la parcelle de terrain qu'elle détiendrait en plus de son titre. Req., 2 mai 1866, S., 68, 1, 89. On a cherché à préciser leprocédé que le juge de paix aurait à employer pour faire cotte répartition de l'excédant. Selon les uns, elle doit être proportionnelle aux contenances des héritages. Touiller, t. III, no 176. Pardessus, Servit,, 1. 1, no 123. Coraason, Comp. des juges de paiXy H, no 765, p. 599; d'autres soutiennent qu'il y a lieu de se conformer uniquement à la possession annale des intéressés, Favard de Langlade, Rép,j vo Servit, section 2, § 2, no 2 ; d'antres oifin, tout en reconnaissant en principe le pouvoir du juge de paix, enseignent quelle partage de l'excédant sera possible seulement si l'on a la certitude que cet excédant ne sera jamais réclamé par qui que ce soit. Millet, du Bornage p. 161 et suiv. Gpr. Giv. cass., 27 février 1860, S., 60, 1, 562. Il est peut-^tre difficile de déterminer une règle fixe en ee qui touche l'exercice du pouvoir^raconnu au juge de paix : tout en pa-

850 DES DBiOlTS RÉELS.

parties ne sont en désaccord que sur leur application, "* ^ù, en ce qui concerne par exemple la valeur des anciennes mesures indiquées dans les titres, et.leur rapport avec les nouvelles mesures •*. '

Le juge de paix ne cesse même pas d*ètre compétent et il n'y a pas contestation sur la propriété dans le sens de la disposition précitée, encore que Tune des parties invoque^ pour résister à Tarpentage, la présomption de propriété attachée À sa possession annale dans des limites apparentes et invariables ", ou que le défendeur soutienne être propriétaire d'une portion déterminée de terrain, si d'ailleurs il niAVoque À Tappui de sa prétention, ni un titre spécial d'acquisition, ni la prescription

it

reil Ms dépend des circonslances, et les mesures à prendre sont absndoih n6ss àla prudence et à lasagesse.du magistrat. Gpr. Req., S juillet 1886, D., 87, i, 304.

•* 6m. Req., 42 juin 1865, S., S5, 1, 307. Gpr. Uur^t, YU, 438-

>* Curasson, II, p. 589. Req., 11 juin 1361, S., 62, 4, 867. Ciy. rej., S6 avril 1865, S., 65, 1,305.

*' Cette proposition n*est qu'une conséquence des idées indiquées texte et note 21 suprà. Dès qu*on admet que le défendeur ne peut pas, en invoquant sa possession annale, résister à une demande d'arpentage, il n*est plus pqssible déconsidérer cette exception comme engageant, au point de Tue de la compétence du juge de paix, une contestation sur la propriété. Millet, p. ^8o. Demolombe, XI, 251. Laurent, VII, 430. Req., 19 novembre 1845, S., 46, 1, 457. Req. 23 août 1873, S., 73, 4, 361. Civ. cass., 2 août 1875, S., 76, 1, 11. Civ. cass , 14 juin 1876, S., 76, 1, 447. Req , 12 février 1879, S., 79, 1, 176. Civ. cass., 16 mars 1880, S., 80, 4,

** L'étendue de la compétence du juge de paix en matière de bornage a été fort controversée i^pluaieurs systèmes se sont produits. Selon la plus ancienne et la plus radicale des opinions, il suffirait, pour supprimer la compétence du juge de paix, d*une contestation de propriété et d*une revendication fondées sur n'importe quelle cause sans distinction. La Cour de cassation, qui semblait incliner vers ce système (Req., l^rfévrierlSii. S., 42, 1, 99. Civ. cass., 12 avril 1843, S., 43, 1, 228), s*en est écartée depuis. Cpr. Demolombe, II, 248 et suivants: Une autre doctrine un peu plus restreinte, et développée spécialement dans un rapport où M. Mesnard admet la compétence du juge de paix lorsque le résultai de Taotion en bornage estd'attribuer'^au demandeur non pas une portion dète^

DE LA PROPRIBTâ. § 199. 351

Mais il y aurait contestation sur la propriété ou sur les titres qui rétablissent et par suite le juge de paix ne serait plus compétent pour statuer sur l'action en bornage, dans les hypothèses suivantes :

a. Lorsque Tune des parties prétend que le déficit ou l'excédant de contenance, au lieu d'être réparti proportionnellement, doit être supporté, ou être attribué, par tel, ou À tel héritage".

b. Lorsque lune des parties s'oppose à Tarpentage en se fondant sur une possession trentenair^ dans des limites apparentes et invariables ".

minée de terrain, « mais au couirairt^ la partie variable, inconnue encore, « peut être môme non existante qui formerait rexcédant des limites ou de c la contenance indiquées dans les litres de son adversaire ». Rcq., 19 mars 4850, S., 52, 1, G't6, et le rapport de M. Mesnard. Toutefois, les derniers arrêts de la Cour de cassation n'ont point accepté celte distinction, et ils décident, ainsi qu'il est enseigné au texte, que la compétence du jnj;c de paix en matière de bornage est subordonnée à l'absence de couioslation sur la propriété, et que ce magistrat en première instance, le tribunal civil en appel, ne peuvent rester saisis de l'action en bornage, lorsqu'à une phase quelconque de la procédure, le litige met en question enlrc les parties la propriété de parcelles précises et déterminées des terrains à délimiter, revendiquées soit en vertu de titres, soit en vertu de la proscription. Civ. cass., 27 novembre 1860, S., 61, i, 317. Civ. cass., 19 mai 18.63, S., 63, i, 395. Req., 12 juin 1865, S., '63, i, 307. Civ. cass.,

10 février 1873, S., 73, 1, 149. Civ. cass., 2 août 1875, S.,76, 1,11. Civ. cass., 20 juin 1877, D., 77, 1,392. Req..26 mars 1879 et Civ. cass., 25 juin 1879, S., 79, 1, 294 et 425, et la note. Civ, cass., 15 juin et 25 août 1880, S., 80, 1, 3'é2 et 468. Civ. cass., 29 juillet 1884, D., 85, 1, 52. Req., 4 fô\ricrl885, S., 86, 1, 212. Req., 19 octobre 1885, S., 86, 1, 104. Civ. cass., 26 juin 1888, S., 90, 1, 303. Cpr. Req., 14 février 1866, S., 66, 1, i08. Voy. en ce sens, Poux-Lagier et PiaUat, sur Curasson, II, p. 588.

11 en est ainsi, alors même que la contestation relative a la propriété ne serait intervenue qu'après un jugement d'avant faire droit. Civ. cass., 12 avril 1843, S., 43, 1, 288. Civ. cass., 10 décembre 1862, S., 63, 1, 260.

^ C'est ce qui peut avoir lieu, lorsque l'un des fonds, dont l'arpentage est provoqué, se trouvant riverain d un cours d'eau, il s'est produit des' érosions ou des alluvions.

^* Benech, Des justices de pair, p. 274 in fine. Millet, p. 282. Dcmolombe, XI, 250. Douai, 19 janvier 1Ô48, S., 49, 2, 154. Civ. cass., 18 mai 1859, S., 60, 1, 49. Civ. cass., 8 août 1859, S., 60, 1, 56, Civ. cass., 10 décembre j[862, S., 63, 1, 260. Req., 21 novembre 187110.,

e. Lorsque le titre de Tune des parties est contesté par le motif que son auteur n'était pas propriétaire de toute la contenance portée dans ce titre, et n'a pas pu la lui transmettre.

d. Lorsque Tune des parties prétend que l'arpentage doit être restreint à leurs propriétés respectives, tandis que Vautre soutient qu'il doit porter sur un périmètre plus étendu, et comprendre des fonds appartenant à des propriétaires qui ne sont pas en cause *'.

e. Lorsque, en Tabsence de titres précis, la contestation porte sur la contenance réclamée par Tune ou Tautre des parties, et que la question doit être résolue, non d'après la possession des intéressés, mais par Tinterprétation des documents versés au procès ou par Teilet de la prescription ^.

Si dans les cas qui viennent d'être indiqués, le juge de paix s'étant déclaré incompétent, le tribunal est saisi directement de la contestation, il ne doit pas seulement reconnaître le droit d'une des parties à une superficie déterminée et renvoyer devant le juge de paix pour le bornage. En sa qualité déjuge des questions déproppiété, il est tenu pour épuiser sa mission, de déterminer l'emplacement et les limites de cette parcelle. Le renvoi au juge de paixne serait autorisé que pour une opération purement matérielle de bornage à effectuer en exécution et par application de la décision du tribunal.

Le juge de paix devant lequel' on élève une contesta- ^ tion sur la propriété ou les titres de l'une des parties, n'a point, en général, à en apprécier le mérite et doit se déclarer incompétent À raison de cette contestation même*'. Toutefois, si elle ne reposait que sur des allégations telle-

72, i, 490. Il en serait de même s*il s'agissait d*une action tendant à obtenir le déplacement de. bornes anciennes et reconnues par les parties. Req.» 11 aoûtl85i,S., 52, 1,645.

s» Civ. cass., 22 juin 1859, S., 60, 1, 58. Giv. cass., 27 novembre 1860, S., 61,1, 317.

*o Demolombe, XI, 252. Req„ 19 juillet 1852, D., 54, 1,432. Gv.caas., 27 novembre 1865, S., 66, 1, 241, et les arrêts cités à la note 36.

*» Curasson, II, p. 591. Civ. cass., 12 avril 1843, S., 43, 1, 288. Civ. casi., 19 mai 1863, S., 63, 1, 395. Civ. cass., 24 février 1875, S., 75, 4, 339.

ment vagues ou irrelevantes qu'elle ne présent&t aucun caractère sérieux, le juge de paix serait autorisé à ne pas s Y arrêter **.

En cas de contestation sérieuse sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent, le juge de paix est, même d'office, tenu de se déclarer incompétent ; et il ne doit pas se borner à prononcer un sursis jusqu'^ la décision delà contestation par les juges appelés à en connaître**.. Le joiême devoir incombe au tribunal d'appel ^* àts^ bien que la cause d'ûicompétence ne se. soit produite que devant lui**. .

*' Admettre le contraire, ce serait donner anx plaideurs le moyen da rendre illusoire la compétence attribuée aux juges de paix en matière de bornage. Millet, p. 30.5. Dcinofombe, XI, 258. Rèq., 28 mars 18.*)5, S., 55, 1, 729. Civ. rej., 16 mai 1860, S., 61, 1, 159. Req., 10 avril 18U6, S., 66, 1, 289. Civ. cass., 16 mars et 25 août 4880, 8., 80, 1, 307 et 468. Req., 2. janvier 1884, D., 84, 6, 104. Civ. rej., 15 déc. 1885, S.* H6, 1, 156. Civ. ca^s., 26 juin 1888, journ. la Loi du 27 juin 1888. Cpr. Civ. cass., 28 février 1870, S., 70, 1, 267. Civ. cass., 3 janvier 1872, S., 72, 1, 16.

*• La compétoncc, tout exceptionnelle, attribuée aux juges de paix en fait de bornage étant subordonnée à la condition qu'il ne s'élève aucune contestation sur la propriété ou sur les titres qui rétablissent, il en résulte que, dans le cas contraire, cette compétence cesse d'une manière empiète. Csiron, Juridiclion des juges de paix, 1, 499. Curasson, Compék>i ce des juges de paix, H, p. 580 et 581 et notes. Joccotton, Des actions eihies, no 370. Civ. cass., 8 août 1859; S., 60, 1, 49 et 56. Civ. cass., 24 juillet 1860, S., 60, 1, 897. Civ. fej.,16 mars 1870, S., 70, 1, 359. Civ. cass.. 18 juin 1884, D., 85, 1, 213. Yoy. en sens contraire : Benêch, Des justices de paix, p. 275 ; Millet, p. 500.

** bis, Civ. cass-, 18 juin 1884, S., 87, 1, 479. Voy. eep. Req., 22 jaoiierl886, S., 87,1,112,

*♦ Voy. les arrêts cités aux notes précédentes. Civ. cass., 18 juin 1884. S., 87, 1.479. Cpr. Civ. cass.. 17 mai 1882,S.,8'*, 1,103. Ce dernier arrôldéciOp que dans les circonstances de la cause, le tribunal d'appel devait se déclarer incompétent, ou tout au moins surseoira statuer. Le motif indiqué à la note précédente nous amène ii penser que dans ce cas, il n'y avait point place pour cette alternative. La nature de la contestation ayant fait disparaître !a conïpétencc particulière du juge de paix en matière de hoinage, ie tribunal d'appel n'avait pas autre cbose à faire qu'à reconnaître son incompétence. La contestation portant sur la délimitation et lo hornai^o de pluMcui^ parcelles comprises dans un périmètre déterminé, et appartenant à divers propriétaires, a pourcffel de rendre connexes entre eux, et insé- IX. 23

S54 DES DROITS RÉbLS.