I. De ^occupation

L'occupation est un moyen d'acquérir la propriété d*une chose, par le seul fait de Tappréhension de cette ciiose dans Tintention de se l'approprier *.

Ce moyen d'acquérir s'applique, suivaut les distinctions qui seront ci-après indiquées : 1* aux res nullius et aux res derelictœ {pccupatiopagana)\ 2"* au butin fait sur l'ennemi (occupalio bellicà) ; 3'' au trésor et à certaines épaved (inven^ tio),

* Voy. sur ce qu*il faut cntcndrr; par «ipprôlionsion : §^70, texte Qo 1. r.pr. I.âiiront, VIII, 437. Demoloinbe, XIII, 19.

1* De l'occupation proprement dite

Nous nous bornerons à renvoyer au § 168 pour Tindicar tion des res ntillius et des res derelictœ susceptibles d'être acquises par l'occupation proprement dite.

Parmi les différents faits d'appréhension au moyen desquels s'acquièrent les res nulliits, il importe de mentionner spécialement la chasse et la pèche.

a. La chasse est un moyen d'acquérir par occupation les animaux sauvages, vivant dans leur état de liberté naturelle (m laxitate, naturali) ^ 6ù.Ce moyen d'acquérir ne s'applique pas aux animaux de nature sauvage vivant dans une sorte de domesticité, en ce qu'ils ont^l'habitude de revenir à un gite fixe, par exemple, aux pigeons de colombiers, qui appartiennent au propriétaire du colombier dans lequel ils ont l'habitude de se retirer *.

* bU, Loi da 3 mai 1844 sur la police de là chasse, partiéUement modifiée par la loi des â2-â5 janvier 1874. Bibliographie. LégiskUion de k chasse et de lalauveterie,p&r Berriat Saint-Prix ; Paris 1845, 1 vol. in-8<». Du droit de suite, par Chatel ; Paris 1875, 1 vol. in-8o. Code de la chas» 4t de la Louveterie^ par Léblond ; Paris 1878, 3 vol. in-lS. Du droit de mile et de la propriété du gibier tué, par Sorel ; Paris 1878, 1 vol. io-Bo. La cha$S€, suivie de la louveterie, le droit sur le gibier, la responsabiiiié des chasseurs, par Giraudeaa, Soudée et Leiièvre ; Paris 1882; 1 vol. in-18. Du droit du chasseur sur le gibier j par Villequez ; Paris 1884, 4 vol. in-18. Le droit de chasse et la propriété du gibier en France, par Boulen; Paris 1887, 1 vol. in-8o. Chasse et procès, par Chenu; Paris 1890, 1vol. in-18.

< Art. 524 et 564. TouUier, ID, 13. Demolombe, XHI, 34. Lanrent, VIII,' 440. Cpr. Civ. rej., 28 janvier 1824, S., 34, 1, 259; Rennes, 29 octobre 1847, D., 49, 2, 225, Paris, 41 novembre 1857, S., 58, 3» 173. — Il convient toutefois de remarquer que toute personne eit en droit de tuer sur son terrain les pigeons qu'elle y trouve aux époques où, d'après les règlements locaux, ils doivent être enfermés dans les colombiers, et même, en Tabsençe de règlements, lorsqu'ils causent des dommages aux semences ou aux récoltes. Loi des 4 août-11 septembre 4789, art. 2. Cpr. Loi des 28 septembre-S octobre 1791, tit. II, art. 11 Demolombe, X, 180. Villequez, Du droit de destruction di^ animauxfnalfaisants ou nuisibles, no 75 et suiv. Crim. rej., 1®' août 1829, S., 29, 1, l fiouea, 14 janvier 18'*5, S., 45, 3, 336. Mais les pigeons ramiers ei

La loi des 28 septembre-6 octobre 1791 règle, d^une manière particulière, ledrœt d'occupation, en ce qui concerne les essaims d'abeilles. Aux termes de Tart. 5, tit. I, sect. m, d.e cette loi, le propriétaire du fonds sur lequel vient s V battre un essaim, est autorisé à s'en emparer, lorsque le propriétaire des abeilles ne les poursuit pas ' àU,

La faculté de chasser sur un fonds, ne peut être exercée d'une manière licite que par le propriétaire ' ter^ ou Tusu-

les pies ne rentrent pas dans la catégorie des bêtes fauves qui peuvent être détraites en tout temps, sans autorisation, même avec des armes à feu, en cas de dommage causé aux récoltes, ce sont des animaux qui peuvent être classés, comme nuisibles et malfaisants, par arrêté préfectoral, et détruits selon les modes autorisés par l'administration. Crim. rej., ii juin 1880, D., 80, 1, 28i, et la note, S., 80, 1, 438.

s bis. La disposition de Tarticle 5, sect. 3, tit. !•', de la loi des S8 septeQbre-6 octobre 1791, -constitue un droit spécial, restreint au cas où le propriétaire de Tessaim fugitif n*a pas cessé de le suivre : il a môme pour le ressaisir le droit de pénétrer dans un terrain clos. Req., 24 janvier 1877, S., 77, 1, 251. — Les abeilles sont des animaux sauvages, non susceptibles de domestication, bien qu'elles aient la consuetudo revertendû C'est ce qui était enseigné par Bouthillier, Somme rurale. Voir les motifs de deux arrêts de Toulouse des 3 et 30 mars 1876, S., 77, 2,15. Cpr. trib. d'Aubusson, 30 mai 1860, S., 61, 2, 9. Par suite, le fait déverser de l'eau bouillante sur les ruches, et de causer ainsi la mort des abeilles, constitue la contravention de dommage aux propriétés mobilières d*autrui (Code Pénal, art. 479, g 1) et non pas le'délit de destruction d'un animal dômes* lique(Code Pénal, art. 454). S'il appartient au Préfet de Police et au ministre de rintérieur de prescrire pour Télevage des abeilles à Paris, toutes les mesures qui paraissent commandées par Tintérêt de la sécurité publique, Tadministration ne peut toutefois subordonner l'exercice de cette industrie à la nécessité d'une autorisation préalable. Arr. Gons., 13 mars 1885, Lebon, 296 et les conclusions de M. Levavasseur de Précourt. Li loi du 4 avril 1889, art. 9, a maintenu la règle indiquée au texte.

* ter. Lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs propriétaires, chaeon d'eux peut individuellement exercer le droit de chasse^ voir note 4 ci-dessous. Chenu, op. cit., p. 85. Crim. cass., 19 juin 1875, S., 75, 1, 328. Quant à l'usufruitier, Cpr. Giraudeàu, Chasse, no 58. Il peut m'Iîme, k moins de stipulations conlraines, interdire la chasse au nu-propriétaire. Giraodeau, loc. cit. Pu ton. Régime forestier, IX, no 59. En cas d'infraction de la part de celui-ci, il s'exposerait à une action en dommages et intérêts. Chanrpionnière,C/uu5tf, no 12; mais il ne commettrait' point un délit, ainsi que l'enseignent à tort, selon nous, Derriat Saint-Prix, Chasse, p. 129.

302 , DES DROITC RÉELS.

fruitier •, de ce fonds et par ceux auxquels ces derniers auraient loué le droit de chasse, ou concédé la faculté de chasser ^. Cette faculté n'appartient pas de plein droit au fermier en cette seule qualité •.

D'un autre côté, la facuHé de chasser est soumise à certeines conditions ou restrictions établies, soit par mesure de police ' àu^ soit dans l'intérêt de Fagriculture et de la conservation du gibier. Art. 715. Loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, art. V\ modifiée par la loi du 32 janvier 1874 notamment dans ses articles 3 et 4.

Mais la circonstance qu'un fait de chasse a été exercé, soit sur le terrain d'autrui ' ^tf''', soit en contravention aux

Leblond, Chasse, n» â04.Giraudeau, op. ciL, no 763. Cpr. D. Code de la chasse, art.i^r. Loi de i84i, n^ 45i.

• L. 9, g 3, D. de Uàuf. (7, i). Proudhon, De Vusiifniit, m, 1209. L'usager n'a point le droit de chasse. Giraudcau, rio 55. Puton, ubi suprii.

♦ Cpr. Crim. cass., 13 juillet 1840, S., 10, 1, 297. Grim. cass., 21 jniilet 18G5; S., 66, 4, 435. Mais en cas de copropriété de Timmeuble, l'autorisation de chasser ou la cession du droit de chasse doivent, comme toas les attributs de la propriété, émaner de tous les copropriétaires. Criai, cass., 19 juin 4875, D., 77,4, 237, S., 75, 4*, 328.

^. Cpr. g 365, texte, no 4, notes 2 et 3. Chenu, op. ciL, p. 86. Caen, S décembre 4874, S., 72, 2, 498. Alger, 27 décembre 4876, S., 77, 2, 206.

^ bis. Quant à l'organisation de la louvetcrie, V. Ordonnance du 20 août 4814, Décret du 25 mars 4852, art. 5 et 47, Décret du 23 novembre 4882. — En ce qui concerne la destruction des animaux nuisibles, voir arrèlé du 19 pluviôse an V. Pour les primes, loi 26 septembre-6 octobre 4791, lilrc 4, scct. 4. art. 20. Loidu 3 août 4882. Loi du 5 avril 488i. an. 90, no 9. Cpr. Req., 22 janvier 4843, S., 43, 4,845-. — Sur le pouvoir <*os préfets d'ordonner des battuespour la destruction des cerfs, biclics, siingliers et autres animaux nuisibles, Arr. Cons.. 4*^ avril 4881, Lcbou. 3(>0,et conclusions de M. Margucric. commissaire du Gouvernemenl; 12 imt 1882, Lebon, 448; 23 novembre 1S33, Lebon, 831. Quant au droit de détruire les fauves, et de les vendre, cpr. Riom, 49 mai 4858, S., 58, 2. 429. Crim. rcj., 23 juillet 1858, S., 58, 1, 833, cl la note. Voy. encore sur le droit de détruire les bêles fauves (notamment les renards), avec armes fi fou, en l'absence d'arrêté préfectoraf les classant au nombre des animaux nuisibles. Chenu, r)p. cil., p. 4 42 et s. Rennes, 48 juillet 1887, S.. 88, 2, 410. Poitiers, 29 octobre 1886, S., 87, 2, 8. V. conf. pour ioss:iugliers, Crim. rej., 29 décembre 4883, S., 85, 4, 324; pour les, loups. Crim. rcj., 28 avril 4883, S., 85, 4, 472.

* ter. La loi de 4844 n'accorde pas au chasseur le droit de suite qui lui

DB Lk PROPRlÉTâ. § 201. 363

règles dont il vient d'être parlé, n*empêche pas qne le chasseur devienne propriétaire du gibier qu'il a tué *, sauf les dommages-intérêts dus à celui au préjudice duquel le fait de chasse a eu lieu, et sauf aussi la confiscation du gibier, lorsque ce fait a été commis en temps prohibé \

L'occupation par un fait de chasse doit être considérée comme suffisamment réalisée, non-seulement par Tappréhension du gibier, niais encore par la simple poursuite, pourvu que la bête chassée ait été mortellement blessée, ou se trouve sur le point ^'ôtre forcée, de sorte que sa captujre soit imminente et certaine. Si, en pareille circonstance, un tiers s*était emparé de la bête poursuivie, le chaisseur serait en droit d'en demander la restitution, alors même qu'elle aurait été prise dans un terrain sur lequel il n'avait pas le droit de chasse *.

appartenait d'après l'ancienne législation, et qui l'autorisait à suivre avec sa mente sur le terrain d'autrui le gibier qu'il avait levé sur son propre fonds. Toutefois, l'art. 11, no 2, sans attribuer à cette poursuite le caractère d'un droit, mais afin de laisser à la chasse à courre la possibilité de s'exercer, décide que dans certains cas, souverainement appréciés par les tribunaux, elle peut ôtrc considérée comme excusable, mais sous la double condition qu'elle ait été faite par des chiens courants qui ont levé le gibier sur le terrain de leur maître et que celui-ci n'ait pu les rappeler lorsqu'ils ont franchi les limites, sauf l'action civile s'il y a lieu en RIS de dommage. Crim. rcj., 1»' mai 1880, D., 81, 1, 94, et la note. Mais si le maître de la meute ne donne pas Tordre de rompre les chiens, s'il continue (a chasse, s'il appuie les cliions ou les maintient sur la voie de ranimai poursuivi, s'il pénètre lui-même sur le terrain d'autrui pour poursuivre la chasse jusqu'à l'hallali, il commet un délit de chasse. C :enu, op, cU., p. 8t. Grhn. rej., 2C juillet 1878, S., 78, 1, 440. Orléans, ÎT juillet 1882, S.,'83, 2, 36. Poitiers, 7 août 1889, S., 90, 2, 29.

* Cette circonstance, en effet, n'enlève pas au gibier le caractère de res nulUus. § 12; InsL de rei\ dtv. (4, 1). Pothier, De la projn^iété, n* 24. Tunllier, IV, 7. Duranton, IV, 279 et 283. Proudhon, Du domaine privé, 1, 386. Dcmante, Ctmrs.Ul, 11 bi$, III. Demolombe, XIII, 23. Villcquez, D's droit du chasseur sur le gibier, n«* 24 et suiv. Laurent, VIII, 443. Baudry-Lacantinerie, II, 7. Gpr. Crim. cass., 17 juillet 1840, S., 40, 1, 732.

^ Loi du 5 mai 1844, art. 4, art. 16, al. 5. Sauf le cas indiqué au texte, le gibier tué en délit ne peut être confisqué. '

* Deux autres opinions ont été émises sur ce point. Suivant un premier

36i DES DROITS RÉBLS.

b. La pêche est libre dans la mer ' ài$ et dans les fleuves on rivières qui s'y jettent, jusqu'au limites de rinscription maritime *, en ce sens qu'elle ne s'exerce pas au profit de

système, qui se fonde sur ]e { 13 des Insti tûtes, de rer. div. (3, 4), roccopalioD par un fait de chasse ne résulterait jamais que de rappréhension (hi gibier. Voy. en ce sens rDuranton, IV, 278 ; Demolombe, XIU, 35. Ce système, que nous avions primitivement adopté, nous parait devoirètre écarté, comme étant en opposition avec la pratique française, telle qu* elle se trouve attestée par les plus anciens documents. D*aprèsun second système, développé par M. Yillequez, Du droit du chasseur sur le gibier, p. 125 et s., Giraudeau, Soudée etLelièvre, op, cit.. 1039, la simple poo^ suite par des chiens courants, d'une bote, même non blessée, ni sur le IK)int d'être forcée, serait suffisante pour constituer l'occupation. Mais c'est aller trop loin à notre avis, puisqu'il peut très bien arriver qu'un animal poursuivi même par de bons chiens, finisse par les lasser ou par les dépisle>, et qu'une appréhension simplement possible ne saurait être assimilée ;\ un fait d'occupation. Voy. dans le sens de l'opinion intermédiaire admise au texte : Proudhon, Du domaine privé, I, 386. Laurent, VIII, 442. Ghena op. cit., p. 21 et s. Dijon, 2 août 1859, et Req., 29 avril 1862, S., 63, 1, 237 et 238, et les décisions citées à la note. Civ. cass., 17 février 1879, D.. 80, 1, 121. Rouei., 10 janvier 1882. D., 82, 5, 77. Par conséquent, le chasseur qui a simplement lancé le gibier n'en est pas propriétaire, et il n'a pas le droit de le suivre sur le terrain d'autrui. Touiller, IV, 20. Demoiombe, XIII, 25. Sorel, op. cit., no 46. Bellaigue, Bévue praL, t. XIU» p. 513. Contra Trib. de paix de Scliirmeck, 10 octobre 1859, S., 63, 1, 237 note. Eh tout cas, le gibier poursuivi par les chiens de deux chasseurs n'appartient pas par moitié k chacun de ces deux chasseurs. Civ. cass.. 17 décembre 1879, S., 80, 1, 169 et la note. Maisces principes demeurent sans application, au cas de convention de deux ou de plusieurs chasseurs relativement au partage du gibier, dont la poursuite a été commencée parTun et continuée par l'aulrc. el la preuve d'une pareille convention est soumise aux règles du droit commun. Req., 3 janvier 188^, S, 83, 1, 309. Cpr. Trib. de paix de Dourdan. S., 86, 2, 48.

' bis. Quant au principe de la liberté absolue de la pèche maritime Crim. cass., 29 mai 1869, D., 69, 1, o'H. En ce qui concerne la pèche dans les étangs salés, Voir Beaussant, op. cit., no 872. Aucoc, Les étangs saUi Ifi bords de la Méditerranée. Recueil de l\4c(idi!mie des sciences morales, 2« semestre, p. 773. Br. Paris, 18ft2. V. Aucoc, De la délimitation du nvags de la mer, Civ. rej., 26 juillet 1870, S., 71, 1, 52. Il résulte de cet arr» que la pêche appartient aux communes ou aux particuliers dans les étao^ salés qui ne communiquent pas avec la mer. La loi du i^ mars 1888 a interdit aux étrangers la pêche dans lesjeaux territoriales.

* Ce sont les limites de l'inscription maritime qui déterminent» pour les neuves et rivières at'rtUiint à la mer, le point où cenie la pOche maritime,

DB LA PROPRIBTK. §201. 365

rÉtat, et que toute personne peut s'y livrer, & la condition d'observer les lois et règlements qui en règlent Texercice ". La pêche maritime comprend non-seulement celle du poisson, mais encore celle des choses du cru de la mer, comme Tambre, le corail", et les herbes marines telles que le varech ou goémon", etFalgue". Il esttoutefois à remarquer que les choses de cette nature rentrent dans la catégorie

eioù commence la pêche fluviale. Voir g i69, noie 6, no il, et A.ucoc,Les élançs salés det bords de la Méditerranée, V. Loi du \o avril 4829, art. 3, al. 2. Ordonnance du 10 juillet 4835 Les limites entre la pioche fluviale et la pèche maritime sont fixées dans les fleuves el rivières, conlormément aux indications portées dans la cinquième colonne du tableau annexé à Tordonnance. Décret du SO février 1852, art. 1.

"* Ordonnance de 1681, liv. V, lilre I, art. 1. Décret sur Texercice de la |)éche côtière, du 9 janvier 185:2. Décrets portant ivglomcnt sur la pèche côticre dans le premier, le second, le troisième et le quatrième arrondissements maritimes, en date du 4 juillet 1853 (Bulletin des lois, partie supplémentaire, série XI, B. 35, no 6"23). Ces quatre décrets réglementaires ont reçu de nombreuses modifications, dont l'indication so trouve dans lo liecuetldes lois et arrêts, S., 60, 3, 24. Décret portant règlement sur la pèche côtière dans le cinquième arrondissement maritime, du 19 novembre 1859 {op. cit., série XI, B. 617,- no 9222). Décret sur la pèche côtière du 10 mai 1862. Quant à Tin lerp relation et à l'application de ces divers décrets, Cpr. Cire. Minist. du 12 mars 1862. Décret du 2i janvier 1863. relatif à la pêche côtière dans le quartier de la Hoiigue (op. rit.^ série XI, B. 923, no 14437). Décret du 20 octobre 1871, reïiillfà la pèche côtière dans le S»» arrondissement maritime. Décret du 20 novembre 1875, portant règlement sur la pôclie maritime. Voir Valin, .sur Tord, de 1681, 1. 11, p. 684. Beaussant, Code maritime, t. II, L. 3, p. 169 etsuiv. Plocquo. de la mer, ch. 3, p. 178 et suiv. Aucoc, Des étangs salés, V.

** Voy. sur la pêche du corail : Ordonnance de 1681, liv. IV, tit. IX, art. 29 ; Arrêté du 27 nivôse an IX ; Loi du 17 floréal an IX ; Ordonnance du 9 novembre 1844 ; Décrets du 19 décembre 1876, du 30 juin 1884, du 30 avril 1886. Plocque, op. cit., no 130.

" Les dispositions du tit. X, liv. IV, de fOrdonnance de 1681, sur la roupe du varech ou goémon, ont été abrogées par l'art. ^4 du décret du 9 janvier 1852. Cette matière est aujourd'lmi réglée par les quatre décrets (lu 4 juillet 1853, cités à la note 10 suprà, et par le décret du 8 février 1868. Bulletin des lois, partie supplémentaire, série XI, B, 1395, no 231 19. V. encore Décret du 31 mars 1873, Décret du 19 février 1884. Plocque, op. cit., nos 237 à 241 .

" La récolte de l'algue est régie par les art. 78 à 82 du décret du 19 novembrevl859, cité à la note 10 sUprà. Plocque, no 228.

de& épaves, lorsqu'elles sont jetées sur la grève, et que, d'un autre côté, la récolte do goémon de live " àis est attribuée, d'une manière exclusive, aux communautés d'habitants riverains de la mer ^*,

Le droit de pêche s'exerce au profit de TÉtat dans les fleuves, rivières, canaux, contre-fossés et dépendances, naiigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont Tentretien est & la charge de TEtat ou de ses ayantscause *'. A moins d'éti*e adjudicataires delà pêche, ou d'avoir obtenu une licence, les particuliers ne peuvent y pocher qu'à la ligne flottante et tenue à la main ^*. Tout au-

1? bis, Grim. cass., 30 mars iSSS, D., SS, i, 437. Voy . encore Giy. r^., t4juinl884, D., 85, 1, 271.

** Voy. sur les <^paves du cru de la mer : texte n^ 3, notes 43 et 44 infrà. Plocquc, op. cit., no 228. Y. encore Décret S février 1863. Yoy. sur le goémon de rive : $ 170, texte et note 17.

" Loi siir la pèche fluviale du 15 avril 1829, art. 1. Addi, Loi do 6 juin 18i0. Plocque, Des cours detm naviffables et flottables, m, 629. Req., 15 janvier 1861 , S., 61 , 1 , 161 . La désignation des parties des fleuves et rivières navigables, réservées à la reproduction du poisson, et où, par conséquent, la pêche est interdite, a été faite par divers décrets. Yoy. décrets des 12 janvier 1875, 2 avril 1880 et 16 juin 1885, contenant an état des cours d*eau navigables et flottables. Décret du 23 juillet 1879, spécial au canai de l'Bst. La j>écne s*exerce au profit de TEtat dans les noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables et flottables (ce qui est spécial à la Loire et à ses affluents), sous la condition que Ton puisse en tout temps pénétrer et passeravec un bateau de pécheur, alors même que ces dérivations seraient entretenues par TEtat. Loi du 15 avril 1829, art. i^r, no 2 : Discussion de cette loi à la chambre des P&in. Duvergier, XXIX, p. 116, note 1. Plocque, Cours £eau, III, p. 466, no 629. Grim. rej., 23 mai 1873, S., 73, 1, 431. Si un fossé tirant ses eaux d*une rivière navigable n'est pas entretenu par l'Etat et que Taecès ou le passage en tous temps et par bateau de pêche n'en soit pas possible, le droit de pêche n'appartient pas à l'Etat, mais aux propriétaires riverains. Grim. cass., 17 décembre 1880, S., 82, 1, 143. La concession à perpéloikè d'un canal comprend le droit de pêche. Plocque, op. etl.^ 111, no 629. Paris, 9 octobre 1867, S., 67, 2, 343. Voir également note 23, infrh.

«• Art. 5, al. 3, de la loi du 15 avril 1829, et art. 10 de la même loi modifié par Tart. 1 de celle du 6 juin 1840. Plocque, Ctmrs d'eau, ÏÏU no 636. Yoy. sur ce qu'il faut entendre par ligne flottante : Paris, 21 mai 1851, S., 51,2, 333. Paris, 5 février 1852, S., 62, 2,564. Rouen, lor aodt 1878, S., 81, 2, 178. Nancy, 8 décembre 1887, S., 87, 2, 236. Cpr. De (a

DE LÀ PROPRiéTB. § 201. 367

tre procédé de pèche y est interdit, et spécialement de prendre du poisson à la main '\

Dans les rivières et canaux autres que ceux ci-dessus désignés, les propriétaires riverains ont le droit de pèche, chacun de leur côté, jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titre ^*, et sauf les restrictions résultant de décrets rendus en conformité de la loi du 31 mai 1865 **. '

La faculté accordée & toute personne de pécher à la ligne flottante, tenue à la main, ne s'applique pas aux rivièresdanslesquellesledroitdepècheappartientauxriverains'*.

Du reste, la pèche dans des cours d'eau quelconques, ne peut s'exercer que conformément aux dispositions établies pour la conservation et la police de la pèche.

Le poisson péché en délit, dans un cours d'eau quelconque, n'en devient pas moins la propriété du pécheur qui s'en

liberté de la péch$ à la euilUr sur leUu: du Bourget et sur Us cours d'eau du domaine puUie en France, par François, br. in^o, i880. Ghambéry, 13 mai 1880, Gazette des Tribunaux du 31 août 1880. D., 84, 5, 379. Cet arrêt assimile la ligne à la cuiller à la ligne flottante.

1^ Crim. cass., S août 1860, S.^ 61, 1, 108.

«•Loi du 15 avril 18^29, art. 2.

" Yoy. décret du 25 janvier 1868, portant règlement de la pêche fluviale. Ce décret est abrogé par ceux duJO août 1875, du 18 mai 1878, portant réglementation du droit de pèche. Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou^ déclarés navigables ou flottables., les propriétaires privés du droit de pèche ont droit à une indemnité préalable à déterminer ^ d'après les règles en matière d'expropriation. "Loi du 15 ayril 1829, art. 3. Discussion de la loi devant la Chambre des Pairs. Duvergier, LA>is, p. 118, note 1. Sur les contestations relatives au droit de pêche en cas de déclaration de domanialité dun cours d'eau, voir Plocque, Cours d'eafi, III, no* 632 et 633. Tribunal des Conflits, 21 juin 1850, Lebon, 599. Arr. Cens., U.décembre 1864, Lebon,. 992

'* C'est ce qui ressort du rapprochement dés art. 1 et 2 de la loi du 15 avril 1829, et de Tart. 5, al. 3, de la même loi. Crim., caSs., 4 juillet 1846, S., 47, 1, 72. V.Paris, 9 octobre 1867, S., 67, 2, 343, pour le canal de rOurcq appartenant à la ville de Paris. De même pour des riverains appartenant au domaine privé de TEtat. Dijon, 11 décembre 1872, S., 73, 2, 282. Pour les fossés de fortiflcations concédés, Amiens, 13 mars 1874» S., 73,2, 49.

est emparé *S sauf la restitution du prix de ce poisson à celui auquel appartient le droit de pêche, et le paiement des dommages-intérêts qui peuvent lui être dus, et sauf aussi. s'il y échet, la confiscation du poisson".

La pèche dans les canaux privés, dans les lacs et étangs, appartient exclusivement aux propriétaires de ces eaux : et nul autre n'est admis à y pêcher, même à la ligne flottante, sans le consentement de ces derniers ou de leurs concessionnaires ". La soustraction du poisson péché dans un étang, constitue même un délit de vol **.

2* De r occupation par fait de guerre.

On acquiert pur occupation le butin fait sui^ rennemi, conformément au Droit de la guerre, tel qu'il est pratiqué d'après nos usages, lorsqu'il s*agit d'une guerre sur terre " àis.

Quant aux prises maritimes, les conditions et les effets en sont réglés par des lois spéciales, et par des conventions internationales".

*i Cpr. Proudhon, Du domaine privé, I, 368. Baudry-Lacantinerie, II, no 8. Voy. cep. Demolombe, XIII, 29. Laurent. VUI, 446.

«i Cpr. art. 5 et 42 delà loi du 15 avril 1829.

«^ Paris, 9 octobre 1867, S., 67, 2. 343. Les principes établis plus haut pour l'exercice du droit de chasse, en requi concerne Tusufruitier, l'usager et le fermier, s'appliquent également à la pèche. Cpr. Plocque, Cours d'euii, lil, no 631. Lorsqu'un élang communique librement avec une rivière navigable et flottable, il y a lieu d'appliquer les lois relatives à la pôclie fluviale. Rc(|., 6 mars 1867, S., 68, 1, 84. Crim. rej., 4 août 18T4, S., 72, 1, 200. Crim. cas9.,5 déc. 1884, S., 85, 1, 139.11 a été jugé avec raison, selon nous, que le propriétaire d'un lac a seul le droit de pécher dans la parlio des fonds riverains recouverte par les eaux au moment des crues : ce droit ne saurait être exerce par les propriétaires de ces foods Plccque, Cours d'eau, III, n» 630. Chambéry, 1er février 1870, S., 70, 2, 149. Quant au terrain couvert |)ar les eaux d'une rivière au momenl d'une inondation, Cpr. Garnier, Régime des eatix, t. III, no 801. Bourges, 24 février 18:i3. S., 53,2, 203.

«• Code civil, art. 524. Code pénal, art. 388, al. 2. Dijon, 41 déc. 1872, D.. 74, 2, 247.

s* his. Laurent, VIII, 438.

•• Cpr. Ordonnance del681, liv. III, tiL IX elX. Règlement du 26 jail-

ë* De rinveniion.

a. Du trésor. La loi attribue à l'inventeur la moitié du trésor découvert par le pur effet du hasard, Tautre moifié restant au propriétaire de la chose dans laquelle il a été , trouvé. Art. 716 '\

On entend par trésor, tout objet *• *" caché ou enfoui ", dans un immeuble ou dans un meuble **, et delà propriété duquel personne ne peut justifier. Art. 716. La circonstance que la chose cachée ou enfouie se trouverait être de création plus ou moins récente, n'empêcherait pas que

let 4778. Arrêté da i prairial an XI. Décret du 28 avril 18.^)6, portant promulgation de la déclaration du 16 avril 1856, qui règle divers points de Droit maritime. De jure Pratdœ par Grotius, trad. Hamaker ; La Haye 1868, i vol. in-8o. Bravard, Manuel de Droit commercial, liv. il, chap. XV, p. 537 et suiv. Gpr. Jurisprudence du Conseil des Prises par Barboux ; Paris 1871, 1 vol. fn-So. Des Prises maritimes, parDelalande ; Paris, 1875, 1 vol. \n-8f». De la propriété privée ennemie sous le pavillon ennemi, par De Bœck, Paris 1881, 1 vol. in-8o.

" Gpr. sur cet article : Dissertation, par Latour, Revue de législation, 1^52, II, p. 40 et suiv. 1853, 1, p. 277 et suiv. Voy. aussi, sur le cas où le trésor a été découvert dans le mur d*un bâtiment vendu pour être démoli : Paris, 28 décembre 1825, S., 26, 2, 270.

'^ bis. Le Trésor est nécessairement une chose mobilière. Demolombe, XIII, 36. Paris, 20 novembre 1877, S., 78, 2, 293. Req., 13 décembre 1881, S., 82, 1,255. On oè peut donc considérer comme un trésor, ni une mosaïque ancienne adhérant au sol et renfermée dans des murs épais (elle appartient pour le tout au propriétaire de l'immeuble. Voyez, supi^à 1 16i,note 1 ter) ; ni uner statue placée dans une niche et devenue immeuble par destination. Paris, 22 décembre 1874.

>^ Les tombeaux antiques et les objets précieux qui s'y trouvent peuventils être considérés comme des trésors? Gpr. Latour, op. cit., iSoâ. II, p. 53. Demolombe, XIU, 37. Bordeaux, 6 août 1806, S., 6, 2, 175. Lvon, 19 Iévricrl856, S., 56, 2,307.

** La définition que le second alinéa de Tart.' 746 "donne du trésor, n'en restreint pas l'idée aux choses cachées dans un fonds de terre ou dans un bâtiment. Quoique le premier alinéa de cet article ne paraisse avoir en vue qu'un objet tlx)uvé dans un immeuble, il n'en est pas moins applicable al hypoioèse plus rare d'un trésor découvert dans un meuble : Eadem *est rulio. Dtiranjon, IV, 311. Marcadé, sur l'art, 716, n<» 2. Demolomiic, Xm, 34. Zachariae, % 200, note 5, V. cep. Laurent, VIIÏ, 453. ' . II 24

8i0 DES DROITS RÉ£L8.

cette chose constitu&t un trésor **, si d'ailleurs personne n était à même de justifier de sa propriété '* bis.

On doit considérer comme inventeur celui qui,le premier, a rendu le trésor visible, bien qu'il ne Tait pas appréhendé, qu'il ne Tait rendu visible qu'en partie, ou que même il n ait pas tout d'abord reconnu que ce fût un trésor**. Si un trésor avait été trouvé dans le cours de travaux auxquels plusieurs ouvriers étaient employés en commun, la moitié de ce trésor reviendrait exclusivement à celui qui Ta misa découvert".

Le bénéfice de rinvention,quine s'exerce que sur les trésors

*• La loi 3i, S i, D. de acq. ver, dom. (41, 4), définit le trésor : Vetui qumdam depositio pecuni», cujus non exstat memoria. Cette définition est eiacte, sans doute, en ce sens qu*une chose cachée on enfouie ne prend réellement le caractère de trésor qu*autant que personne ne peut justifier de la propriété de celte chose, ce qui ne se rencontre d'ordinaire que pour les dépôts anciens. Mais on aurait tort d*en inférer qu*un dépôt, de date plus ou moins récente, ne constituerait pas un trésor dans le cas même où, par suite de circonstances exceptionnelles^ personne ne saurait en établir son droit de propriété sur lobjet déposé. Aussi l*art. 716 ne rappelle t-il pas la condition de Tancienneté du dépôt. Dnranton, IV, 314. Prouddhon, Du domaine privé, I, 398. Demolombe, Xni, 40. Zachariœ, loc.cii. Cpr. Toullier, IV, 36. Bordeaux, 22 février 1827, D., 1827, 2, 104. (kr léans, 6 septembre 1853, S., 56, 2, 54.

>* bi$. C'est ainsi qu'il a été jugé avec toute raison suivant nous, que, l'on ne saurait appliquer les principes pcés par l'art. 716 au cas oa^ l'acheteur d'un objet mobilier (une pelote dé ficelle) y découvrirait ubI paquel de bHleta de banque* En effet, le propriétaire étant connu, ce» valeur» appartiennent peur le tout à la succession. Demolombe XIII, 3^ 38 et 39. Bsadry-Lacantinerie, U, 12. Laurent, VIH, 456. Paris, 27 avril 4868, S., 66,1, 144. La trésor est un objet dont le propriétaire est| inconnu.

*o Ddvincourt, II, part. H, p. 5. Demante, Conn, U, 12 bis, Demolombe^] XUI, 30 »ta, 47 et 54. Zaeharie, S 260, texte et note 6. Baudry-Ucaotij nerie, II, 12. Laurmit, Vm, 447 à 451. Bruzdles, 15 mars 1810. S., lOJ 2, 230. Paris,, 9 juiUet 1872, S., 72, 2, 138. Si les perquisitions rechercbes ont été fiûtes par le propriétaire même du fonds, il acquit la propriété de la chose découverte. Cette acquisitioa a lieu non pari'c de» rè^ei sur l'invention mais comme conséquence du droit de propi qui s'élcnd au-dessous. Àrg. art. 552. Laurent, VIll» 449.

M Demolombe» XIIl^55. Laurent, Vin, 451. Apgers^ p mai 1849, S,| 4ft, 2^ 375^

dont la découverte est due au hasard, ne peut être invoquée ni par Touvrier que le propriétaire d'un fonds a chargé d y faire des fouilles aycuit pour objet la recherche d'un trésor", ni par le tiers qui, dans le même but, aurait fait des perquisitions non autorisées par le propriétaire **. Dans Tune et Tautre de ces hypothèses, le trésor appartient en totalité à ce dernier. Art. 552.

Mais Touvrier, travaillant sur le fonds d'autrui, a droit à la moitié du trésor qu'il a découvert, sans avoh^ été spécialement chargé de le rechercher •*, alors même que le propriétaire de ce fonds lui aurait recommandé de porter son attention sur les- objets précieux qui pourraient s-y trouver". La même solution s'appliquerait au tiers qui aurait découvert un trésor sur le fonds d'autrui, à Toccasion de travaux entrepris sans le consentement du propriétaire, mais dans tout .autre but que celui de la recherche d'un trésor".

Du reste, rinventeur qui a tenté de s'approprier la totahté du trésor, en cachant la découverte au propriétaire du

** Delvincourt^ loc, cil, Duranton, IV, 316. Demante, Cour$, II, là bis, XLMarcadé, sur Tari. 716, no 1. Demolombe, XIII, 50. Zachariae, § SOO, texte, à la note 8. Laurent, VIII, 450. Orléans, 10 février 4842, S., 42,

" Arg. art. 716. Pothier, De la propriété, n« 65. Duranton, IV, 317. Demolomlfe, XIII, 50. Zachariae, loc, cit. Laurent, VIII, 449. La so- IntîOD donnée au texte serait, à notre avis, applicable même an cas où les fouille», tendant à la recherche d'un trésor, auraient été faites par un posseseear de bonne foi. Ce possesseur devrait, sur l'action en revendication da fonds dans lequel le trésor a été trouvé, le restituer intégralement au véritabie propriétaire de ce fonds. Il ne pourrait pas en retenir la moitié à titre d'invention, puisque la découverte da trésor n'a pas été Teifét du baûrd« et que la qualité de possesseur de bonne foi ne change pas la nature du fait qui a amené cette découverte. Voy. en sens contraire : Démo- Ïambe, XUI, 53.

» Omranton, IV, 315. Demolombe, XUI, 50. Zachari®, § 200, texte et ttoto 9. Hnuelles, 15 mars 1810, S., 10, 2, 230. Paris, 25 décembre 1825, S., 26, 2, 271.

» aoneo, 3 janvier 1853, S^, 53, 2, 335.

M Oemolombe XIII, 52. Zachariae, g 2O0, note 8. Voy. cep. TouUier IV, 35. Uurent, VIU, 449.

fonds dans lequel il a été trouvé, n'est pas pour ce seul fait privé delà moitié à laquelle il a droit ■\

Celui qui se prétend propriétaire d'un objet cacbo ou enfoui, qu'on aurait indûment considéré comme un tiésor,est admis À justifier de sa propriété par témoins, et même à ' Taide de simples précomptions, alors même que la valeur de Tobjet dépasserait 150 fr. **. Son action en restitution contre ceux qui se sont approprié le prétendu trésor, ne se prescrit que par trente amiées à dater du jour de la découverte ".

b. Des épaves» Le mot épaves désignait dans notre anden Droit, toute espèce d'objets perdus ou égarés *•;. On l'avait

•^ Demolombe, XIII, 49. Rouen, 3 janvier i853, S., 53^ 2, 335. Mais l'inventeur pourrait, en pareil cas, cas, être poursuivi comme coupuhle de vol, si les circonstances dénotaient de sa part une intention frauduleuse, concomitante à la découverte mOme du trésor. Demolombe, loc. eil. Ubrenl, YIU, 452. Rouen, 12 février 1825, D., 27, 2, oS.Crim. ca8S.,18!nii 1827, S., 27, 4, 491. Rouen, 3 janvier 1853, S., 53, 2, 335. Cpr. Crim. cass., 2 août 1816, S., 17, 1, 52. Voy. en sens contraire : Camot, Commentaire iur le Code pénal, sur l'art. 379» no 16. Rauter, Droit criminelt II, 507.

" Toullier. IV, 36. Duranlon, |V, 311, Demolombe. XIII. 39. Zachari», 1 200, texte et note 7. Riom, 26 février 1810, S., 14. 2, 10?.' Amiens, ii janvier 1826, S., 27, 2, 161. Bordeaux, 22 février 1827, S., 27, 2, 119. En effet Tarticle 1341 est inapplicable en ce cas, et il y a lieu de s'en tenir aux règles établies par l'art. 1348.

'* On reconnaît généralement que la maxinie En fait de meubUtt session vaut titre, ne peut être rnvoquée par celui qui a pris possessif ' d'une chose cachée ou. enfouie, de In propriété de laquelle un tiers est jnùme dé justifier. Il ne s'agit point ici, en effet, d une véritable revenc r:iiion, mais bien d'une action personnelle en restitution, fondéesurl'inc ticacité du prétendu titre en vertu duquel le possesseur de cette s'<'.st cru autorisé à s'en attribuer la propriété. £t cette action, à laquai ne s'applique, ni le délai de trois ans établi par l'art. 2279, ni laprescri] tion décennale de l'art. 1304, n'est par cela même soumise qu'à la pi ( ription de trente ans. Demolombe, XIII, 38 6». Laurent. YIII, 43S.| Angers, 15 juillet 1851. S., 51, 2, 491. Trib. de Nîmes, 10 mars 1880,| 6., 81, 1, 95.

^^ On fait ordinairement dériver le mot épaves du verbe expat i'tymologie qui en restreindrait la significalion primitive aux animaux ir.iyès et errants, dont le propriétaire était inconnu. Toy. Perrière, {ionnaire de Droit, vo Épaves ; de Lauriére, Glossaire du Droit fr eod, v\

même étendu & certaines choses du cru de la mer, telles que Fambre, le corail, le goémon et Talgue, en tantque ces objets se trouvaient jetés sur la grève par les flots ; et c'est dans le même sens que les décrets relatifs À la pêche c6« kière ont employé les expressions ^oé'mon^ ou algues épaves.

D'après Fart. 717, les droits surle^ effets jetés à la mer, sar les objets que la mer rejette, et sur les choses perdues dont le maître ne se représente pas, sont réglés par des lois particulières.

L'Ordonnance de la marine de 1681 et les décrets sur la pcche côtière, cités à la note 10 de ce paragraphe, règlent dune manière complète le sort des épaves maritimes.

Celles de ces épaves qui n'appartiennent pas en totalité à lÉtat ♦*, ou'bien sont attribuées à l'inventeur d'une manière exclusive, ou bien partagées entre l'État et ce d,emier dans la proportion des deux tiers au tiers.

Dans la première catégorie se trouvent: les ancres tirées du fond de la mer ; les vêtements des naufragés** ; et les herl)e8 marines détachées parlesflots et jetées sur la grève**.

Dans la seconde catégorie figurent : les objets naufragés, repêchés en pleine mer, autres toutefois que les ancres ; Fargent, les bijoux ou effets précieux trouvés sur les cadavres des naufragés ; et, à l'exception des herbes marines, toutes les autres choses du cru de la mer jetées sur la •grève, telles que l'ambre, le corail, les poissons à lard **.

Les épaves fluviales, c'esi^à-dire les objets trouvés sur les bords ou dans le lit des fleuves ou rivières navigables on flottables, appartenant entièrement à. FÉtat,nous n'avons pas à nous en occuper ici**.

** Yoy. sur les épaves maritimes dont la propriété est attribaéd'unemanière exclusive à l'Etat : § 170, texte cl note 45.

« Ordonnance de 1681, liv. IV, lit. IX, art. 28 et 35.

*• Voy. les décrets cités aux notes 10, 12 et 13 suprà.

** Ordonnance de 1681, liv. IV, tit. ÏX, art. 27, 29 et 36. Voy. Douai, 48 décembre 1882, S., 83, 2, 28.

*■ Cpr. sur les épaves nuviales: §170, texte et note 13. Onlonnance dos eaux et forêts da mois d*aoùt 1669, tit. 31, art. 16 et 17.

S74« DR8 DROITS RÉBL8.

Quantâux objets trouvés dans les cours d'eau qui ne forment pas des dépendances du domaine public, on les comprend parmi les épaves terrestres.

Différentes lois spéciales, qui ont été indiquées au § 170, confèrent à TÉtat la propriété : des objets restés déposés dans les grettes des tnbunaux, dans les lazarets, et dans les bureaux de douanes ; des colis confiés à des entrepreneurs de roulage ou de messageries ; enfin des sommes versées dans les caisses des agents des postes, et des valeurs déposées ou trouvées dans les boites ou guichets des bureaux de poste, lorsque ces objets, colis, sommes, ou valeurs n^ont pas été réclamés dans les délais à ce fixés^^û.

Mais il n'existe pas de disposition législative concernant les autres espèces d'épaves^ terrestres, et notamment les choses perdues [Proprement dites. De cet état de la législation, on doit inférer que ces épaves appartiennent &rinventeur, sous la réserve de Faction en restitution, qui reste ouvert au propriétaire**.

^ 6tt. Greffes des tribunaux : loi du 44 germinal an IV, modifiée par Tordonnance du 2â février 4829 (objets déposés % Toccasion des procès civils et criminels). Le délai de la réclamation est fixé à 30 ans, conformé: ment à Tart. 2362, G. c. Telle devrait être d'après Valette, De la dûtine' tion des 6tenf, p. 9i, la règle générale aux termes de Tart. 2227, qui soumet TEtat aux mêmes prescriptions que les particulier^. Cependant le savant professeur reconnaît que eette proposition hardie est repoussée par la pratique et qu'elle, est en opposition avec divers textes de lois spéciales. Lazarets : loi du 3 mars 4822 sur la police sanitaire, art. 20. Boréaux de douanes: lois des 6-22 août 4794,lit. 9, art. 2 et 5. Objets confiés à des entrepreneurs de roulage ou de messageries: décret du 43 août 4840. Bureaux de poste : loi du 34 janvier 4833, art. 4 ; loi des finances. du 5 mai 4855, loi du 45 juillet 4882, réduisant à cinq ans le délai de prescriptioo.

^* Les épaves terrestres appartenaient autrefois aux seigneurs haut justiciers, soit pour la totalité, suivant la majeure partie des coutumes, soit, d'après quelque^ autres, pour les deux tiers seulement, le troisième tiers se trouvant réservé à l'inventeur. L'art. 7, tit. I, de la loi des 43-20 avril 4794 enleva le droit d'épave aux ci-devant seigneurs, sans toutefois indiquer à qui appartiendraient à Tavenir les choses trouvées. Dans TopiDioa (le Proudhon {Du domaine privé, I, 447), le sort des épaves terrestres devrait encore actuellement être réglé par les anciennes coutumes ; ellea^ appartiendraient ainsi, soit pour la totalité, Soit pour les deux tiers, à TE-^

Ceux qui trouvent des choses perdues ne sont même pas légalement tenus d*en faire la déclaration^^ ; et le seul fait de les avoir gardées sans accomplir cette formalité, ne constitue pas un vol **.

tat, qui se trouve aujourdlrai substitué aux droits des anciems seigueurs. Mais l'argument que cet auteur tire du second alinéa de l'art. 747 ne nous parait pas admissible, puisque, en se référant à des lois particulières, cet article n'a pu avoir en vue d'anciennes coutumes, dont les dispositions en ce qui concerne le droit d'épave, avaient été précédemment abrogées* Suivant une autre opinion, professée par Merlin (Rép., yo Épaves), et Favard {Rép., vo Propriété, sect. I, n» 11), qui se fondent sur l'art. 3 de la loi des 22 novembro-l«r décembre H^O et sur les art. 539 et 713 du Corle civil, les épaves appartiendraient toujours en totalité à l'État, comme biens vacants et sans maftro. Gpr. aussi : Àrr. Cons., 5 janvier 4824, S., 24, 2, 70. Cette manière de voir est, à notre avis, en opposition formelle avec le second alinéa de Fart. 747, qui n'aurait aucun sens si la propriété des choses perdues devait, en vertu des art. 539 et 743. être attribuée à TËtat. D'ailleurs les choses perdues ne rentrent pas sous l'idée de biens vacants et sans maitro, puisque le propriétaire a une action pour les réclamer, et que nul ne peut se les attribuer que provisoirement et sous la réserve de cette actioif. L'opinion émise au texte a été consacrée par une décision du ministre des finances, en date du 3 août 4825 (S., 26, f, i}, comme la plus conforme à l'équité et au véritable intérêt du propriétaire. Voy. également dans ce sens : Delvincourt, II, part. Il, p. 6. Gar» nier, Traité des rivières, I, 443 à '445. Duranton, IV, 325 et 326. Taulier, II, p. 483. Marcadé, sur l'art. 747, no 2. t)u Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 394. Boucher d'Àrgis, ObterwUions, S., 56, 2, 54. Demolombe, Xm, 74. Zachariffi, § 200, texte et note 4. Valette, op. eit,, p. 89 et 92. Laurent, VIU, 463.

^1 Les dispositions des coutumes qui imposaient aux inventeurs VobUgation de déclarer et de remettre aux officiers de police ou de justice les objets sur eux trouvés, étant abrogées, et nos lois nouvelles ne les ayant pas reproduites, il faut reconnaître qu'il n'incombe à ce sujet aux inventeurs qu'un devoir moral de probité. Demolombe, XIII, 73. Cependant, dans les villes où l'administration a pris des mesures pour le dépôt et la publication des objets trouvés, le devoir de les déclarer est d'une nature plus stricte, et par cela môme le silence de l'inventeur éièxe contre lui une grave présomption d'avoir cherché à s'approprier la chose d'antrui. Demolombe, XIII, 74. Laurent, VIII, 464. Gpr. U note suivante.

^* Plusieurs auleuis enseignent même que l'appréhension d'une chose trouvée, fût-elle accompagnée de l'intention frauduleuse de se TapprOprier» ne constitue pas un vol, par le motif que l'élément matériel de ce délit, à savoir la soustraction de la chose d'auirui, ne se rencontrerait pas dans un

L'action en restitation^^qui compète au propriétaire contre l'inventeur, dure trente ans, à partir du jour où celai-ci a trouvé la chose perdue