II. De r accession

Généralités.

L'accession est un moyen d'acquérir la propriété d^nne chose, par le fait de son union ou de^ son incorporation à une chose qui nous appartient ^ Art. 551, .

Lorsque la chose qui vient s*unir à la n6tre,n'avait pas antérieurement dé maître, elle nous est acquise par une sortede

])areil fait. Voy. Bourguignon, Jurisprudence de» Coda eriminels, TU, p. H61. Carnot, Commentaire du Code pénal, snr Y^ti. 379f no 12, et sar l'art. 383, no 4. Rauter, Droit eriminel, U, 507. Mais ces auteurs nous paraissent avoir restreint d'une manière arbitraire l'idée de soustraction (le la chose d'autrui, soustraction qui se comprend alors même qae te propriétaire de la chose n'en aurait pas la possession dans le sens du droit civil. Nous estimons que si l'appréhension d'une chose trouvée a été instantanément accompagnée de l'intention de l'approprier, ce fait conslits^ , un vol. Ghauveau etHélie, Théorie du Code pénal, Yl, p. 579.DemoIombe, Xni, 74. Laurent, YIII, 465. Blanche, Etudes sur le Code pénal, 2c cuit., par Dutruc ; Paris ^888, V, 466.0rléans, 6 septembre 1853, S., 66, 2, M. Paris, 9 novembre 1855, S., 56, % 49. Chambéry, 23 septembre 1861, Journal des Cours de Grenoble et de Chambéry, 1861, p. S97. Grim. rej., 30 janvier 1862, S., 63, 1, 54. Voy. aussi les autres décisions citées dans les observations de Devilleneuve sur l'arrêt de Paris prédté. Gpr. cependant Grim. cass., 7 sept. 1855, S., 56, 1, 81. Les drconstances du fait ont en pareille matière une influence considérable sur la solution juridique. Grim. cass., 11 juillet 1862, S., 63, 1, 54.

** La déchéance que Tàrt. 2279 attache à Texpiration du délai de trois ans, ne peut être opposée qu'à l'action en revendication fon^(^ contre le tiers possesseur d'une chose perdue. Elle est étrangère à Faction personnelle en restitution dirigée contre l'inventeur lui-même^ Duranton. IV, 329. Demante, Cours; U, 14 bis, H. Demolombe, Xm, 71. Laurent, YIll, 463 et 466. Angers, 13'jui]let 1851, S., 51, 2, 491. ^* Gpr. sur la distinction à établir entre l'accession oonsîdérée comme moyen d'acquérir, et l'acce^ion envisagée cpmme jtitre ou présomption de propriété : § 1 92, note 1 .

nécessité juridique, et par cela même quepersomie ne peut avoir le droit de la réclamer. Resnullius quœ nostrse reiac* eedit, fit nostra.

Dans -le cas, au contraire, où les deux choses actuelle* ment réunies appartenaient avant leur réunion k des propriétaires différents, la rigueur du Droit conduirait à reconnaître à chacun d^eux, la faculté d'en demander la se» paration. Mais comme, dans la plupart des cas, cette séparation ne pourrait avoir lieu sans dégradations, et que souvent même elle serait absolument impossible, Téquité et Futilité générale exigent que le tout formé par la réunion de deux choses appartenant à des propriétaires différents, soit attribué à Tun deux, sauf indemnité à Tautre.

Cette attribution se détermine, en général, d'après lama* màe Accessio ceditprincïpali^.

Cependant, dans certain cas, la loi, au lieu d'attribuer le tû^t formé par la réunion de deux choses appartenant à des propriétaires diftérents, à Fun de ces pi-opriétaires, le déclare commun entre eux dans une certaine proportion. Cpr. art. 572 et 573.

D^un autre côté, il est des hypothèses où notre Code, écartant le principe de l'accession, attribue la propriété de certaines choses à des personnes auxquelles elles n'appartiendraient p'as d'après ce principe. Cpr. art. 560 et 563.

L'accession pouvant être le résultat, soit d'un événement delà nature, soit d'un fait de l'homme, soit enfin de lacombinaison de ces deux causes, les anciens jurisconsultes divisaient l'accession en naturelle, industrielle, et mixte ; mais cette division n'offire aucun intérêt pratique. Voy. art.

Le Codé Civil, en s'attachant uniquement à la nature, mobilière ou immobilière, de la chose à laquelle une autre chose vient s'unir ou incorporer, s'occupe, dans deux sections différentes, de l'accession relativement aux choses immobilières, et de l'accession relativement aux choses mo-

' L. 19, g 43, D. d% aur. arg. {Zi, S).

DftS DROITS RÉELS.

bilières. Mais laccession quant aux immeubles comprend en réalité deux hypothèses distinctes, suivant que la chose qui s*unit ou s'incorpore à un immeuble est elle-même immobilière ou mobilière. Nous traiterons, dans les trois paragraphes suivants, de l'accession d'une chose immobilière À un immeuble, de Taccession des choses mobilières à un immeuble, et enfin de Taccession d*un meuble à un meuble. Le loi considère aussi comme une sorte d'accession, le passage spontané des pigeons d'un colombier, des lapins d'une garenne, ou des poissons d'un étang, dans un autre colombier, garenne, ou étang. Art. 564 ^ Ces animaux deviennent la propriété du propriétaire du fonds sur lequel ils se sont établis, sans qu'il soit tenu à aucune indemnité au profit de leur ancien maître. Que s'ils avaient été attipéfs par fraude ou artifice, ce dernier serait autorisé Aies revendiquer ou à en réclamer la valeur, à supposer, bien entendu, qu'il pût justifier de leur identité *»