Il eomprend, au même titre, les églises métropoles et

Ces règles sont acceptées par tous les auteurs. (Aucoc, op. cit., page 5. Dallez, Hép., vo Domaine publie, no 28. Ghalvet, Aperçu $ur la législaiicm des bords de la mer. Année 1864. Journal de droit adtniniHratif, no ^. Plocque, De la mer et de la navigation maritimey I, 468. Fournier, Domanialilé publique maritime^ Revue maritime et coloniale, 1878, ' tome 67, page 576. Yoy. Circulaire du ministre de la marine, 2i février 18.13, et Instruction, 48 juin 1864. Arf. Cens. , 27 juin 4884. Ville de Narbonne, Leb., p. 535, et 27 mars 4874, Leb., p. 308. On ne doit, d après Valin, considérer comme rivage « que la partie jusqu'où s'éc leiid ordinairement le plus grand flot de mars, laquelle est facile à re- « connaître par le gravier qui y est déposé, et non Tespace où parvient • quelquefois Veau de la mer parles coups de vents forcés, causes et suites c des ouragans et des tempêtes. » (Arrêt Parlement d*Aix du 17 mai 1742). Telle est aussi la jurisprudence du Conseil d'État. Elle décide que le domaine public maritime comprend la grève, c'est-à-dire tout le terrain uni et plat au l$brd de la mer, jusqu'à l'endroit où parvient habituellement pour recouvrir le sol, et non pas seulement pour l'imbiber, le plus grand flot de mars, mais qu*il n'y a pas, sous ce rapport, à tenir compte de la plus haute marée de Tannée où se fait la délimitation, si cette marée se placeàune autre époque de rannée.Arr.Cons.,10marsl882.Duval,p.247, et les conclusions de M. Levavasseur de Précourt, comm. du Gouv. Cpr. Douai, 40 janvier 4842, S. 42, 2, 299. Req. 48 mars 1868, S. 68, 1, 156» bien que ces arrêts n'aient pas résolu identiquement la même question. La grève est dans le domaine public, non parce qu'elle n'est pas susceptible de propriété privée, mais parce qu'elle doit rester libre dans l'intérôt de la navigation. L'administration delà marine applique les mêmes règles aux bordç de la Méditerranée, et elle 6xe la limite du rivage de la mer à Tendroit où s'arrête habituellement la plus haute vague de l'hiver (fluctus kibemut).

II. n y a plus de difficultés en ce qui concerne la délimitation du domaine public^ maritime à l'embouchure des fleuves et rivières qui se jettent dans la mer. Les textes font défaut. Le décret-loi du 21 février 18o2 (art. 1 et 8) indique il est vrai, l'autorité compétente pour procéder à cette opération, mais il ne fixe pas les bases sur lesquelles elle doit s'effectuer. L'intérêt toutefois est considérable pour les riverains. En effet, lorsqu'il s'agit d'alluvions fluviales, elles leurappartiennent, conformément à l'article 556 du Code civil : si au contraire, par l'efl'et d'une délimilalion administrative, elles se trouvent situées dans une dépendance du domaine public maritime, les riverains n'ont droit, et encore dans certains cas dêtenninés, qu'à une indemnité à réclamer devant les tribunaux de rordrc judiciaire. Il en serait ainsi, par exemple, au cas « de droit fondé sur une < possession constante ou sur des titres privés, comme ceux qui rej>ose- « raient sur des aliénations ou des concessions émanées de l'administra-

63 INTRUDUCTION A LA 8SG0NDE PARTIE.

« tioD. » Gpr. Trib. Ck>nflits, 41 janTÎer 1873, et conclasioas de M. DtTîd, Comm. da Gouv. Lebon, 1873, U^ supp. p. 26. Laferrière, TraiU de ia \ur, adm.f I, p. 494. Il 8*agit, eo effet, d'une question de propriété. Mais où se trouve, à ce point de vue, la limite du domaine public maritime? Il- convient de distinguer, car Tadministration est appelée à tracer sor la fleuves trois délimitations distinctes relatives à des objets différents : lo La ; limite extrême où cesse de se faire sentir l'action de la marée : c'est edk | de l'inscription maritime (Cpr. Décret du SI février 1852) ; 2o la limite j de la salure des eaux, au delà de laquelle les règlements maritimes sur la \ pèche sont remplacés par ceux de la pèche fluviale (art. 3, loi du 15 { avril 1829, sur la pèche fluviale. Rapport précédant le décret du 31 fé- : vrier 1852). Dans ces deux zones, la pèche est libre et sans redevance à ; payer à l'Etat : mais ceux qui s'y livrent sont soumis aux obligations de \ l'inscription maritime ; 3» la ligne séparative du rivage fluvial et du ri- j vage maritime, afin de déterminer, au point de vue de la propriété, la j limite du domaine public maritime. Quant à la fixation de cette llmite,rae^ cord s'est fait sur plusieurs questions, cependant toutes les difficultés ne sont point résolues. -L'on reconnaît qu'il ne faut pas ^ faire remonter le domaine maritime le long du lit du fleuve, jusqu'au point où se fait seih i tir l'action du |dus grand flot de mars. (Henrion de Panaey, Diuertn-i fions féodales, 1. 1, p. 680, vo Eaux, $ 6. Merlin, Questions, v» lUoagt. Arrêts du Conseil des 6 août et 13 décembre 1771, 17 juillet 1778. 42août 1782. Giv. rej., 28 juillet 1869, D. P. 69, 1, 489. Avis du Gonsei d'État du 4 mars 1875, sur la délimitation de la rivière d'Odeft. Auooc, DélimiUUion du rivage de ia mer, p. 17, 18, 26, 27). De même, l'on ni doit point étendre le domaine maritime, jusqu'à l'endroit où cesse la sa» lure des eaux (même avis du Conseil d'Etat du 4 mars 1878. Aucoc, p. 26). Mais en ce qui concerne la délimitation de la zone inférieure ou d'aval,; la plus rapprochée de la mer, le Conseil d'État et la Cour ie cassation sont en . dissentiment. D'après la Cour, il convient de s'attacher et* clusivement à la configuration des rives : la qualité de .rivage de la mer ne peut être attribuée qu'à la grève, à la plage, au terrain qal à marée basse reste en contact exclusif avec les eaux de la mer ; ia limite djs la mer doit donc être fixée au point le plus bas de l'embo»* chure des fleuves et rivières, en tirant une ligne qui rétablisse la eoa» tinuité du rivage interrompu par le fleuve. Ce système s'appuie sur lei considérations suivantes : « le fleuve conserve sa nature et Ba dénomina* « tion propre jusqu'aïf moment où il se perd dans la mer, les limites da a celle-ci s'arrètant là où les falaises et les grèves sont interrompues pir « les rives du fleuVe, et réciproquement, celui-ci et ses rives se proliNh « géant, jusqu'au i^oint où elles coupent les talaises ou le rivaige de la « mer. » (Giv. rej., 28 juillet 1869, D. 1869, 1, 489. Cpr. Req., 23 juia 1830, D. 30, 1, 307. Req., 22 juillet 1841, D., 41, 1, 325, qui noot pas jugé exactement la même question). Le Conseil d'État, au contraire,| reporte plus en amont la limite du domaine public qui doit être détermioM

DES DIVISIONS DES CHOSES BT DES BIRNS. f 169. 53

cathédrales \ les bibliothèques et mnsées nationaux, avec les manuscrits, fîvres, médailles, estampes, tableaux, statoes et autres objets mobiliers qui en font partie ' ; enfin tous les objets mobiliers appartenant et FEtat, classés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 80 mars 1887, et dont la conservation présente au point de vue de Thistoire ou de l'art un intérêt national * bis.

sdoo lai» par l'ensemble des circonstances suivantes : « le relief et la direction dès eOles dont le parallélisme a définitivement disparu : l'étendue et la forme du bassin qu'elles circonscrivent en aval de la délimitation contestée révèle l'existence d'une baie maritime qui pénètre à une certaine profondeur dans les terres. » (Arrêt Gons., 4 mars 1882, Gpr. Goncl. de M. Levavasseur de Précourt, Gomm. du Gouv, Lebon, p. 247). Gette doctrine nous semble préférable. Le domaine maritime ne peut ètrtf délimité i Taide d'une ligne idéale, tirée d'un cap ou d'une falaise à l'autre et traversant l'embouchure du fleuve. On est plus dans la vérité des choses en tenant compte de la configuration de l'estuaire formé, non pas seulement ; par l'éconlement des eaux du fleuve, mais surtout par l'effet constant du I fût qui après avoir élargi l'échancrure du rivage, remplit la baie, en ; transforme les bocds, modifie la végétation environnante, et apporte les sables ei les limons de la mer. C'est d'après ces caractères que les décrets da chef de l'Etat doivent dans chaque cas particulijer déterminer la [ limite da domaine public. Les tiers intéressés peuvent les attaquer devant I Je Conseil d'Etat an contentieux, mais seulement alors que la déliAitation i ert à la fois trantvenale au cours d'eau, coupant Testuaire du fleuve, I et latérale on ItmgiiudmaU^ faite le long des berges, latéralement an [ cours d'oan : Tant que les deux délimitations ne se complètent pas l'une f^par l'antre, les riverains n'éprouvent aucun préjudice, et dès lors, ils ne [peuvent se plaindre. ' (Arr. Gons., 4 août 1876. Ldlx», p. 782, ^ avril 1879. Ibid. p. 312. Arrêt Gons., 4 mars 1882, précité. Trib. Conflits^ [ 27 mai 4876, p. 500. Gpr. Gonflito, 11 janvier 1879, précité).

^ Ynîllefroy, Traité de l'administration du culte catholique, p. 903. Dnfoar, PoUee du cultes, p. 619. Gaudry, De la législation des cultes, II, p. 497. Daeroeq, Ihs égUses et autres édifices du culte catkoliquet p. II. 1 D. ilIpA., v« Cu/te, n^ 479.

i •Pooeart, op. cU., H, 802 et 803. Giv. r^., 16 aoAt 1841, 6.» 41, \ 1, 74t. Paris, 8 Janvier 1846, S., 47, 2, 77. Gpr. Aineoe. Gonf. n^ 494. I * 4m. Les meobles dassés appartenant à l'Etat sont déclarés inaliénables i et impraseripCibles. Art. 10, loi de 1887. D*où la conséquence qu'ils soi^ I lonIcQTB susceptibles d'être revendiqués aux mains d'un tiers détenteur, I tans que l'exception tirée des art. 2279 et 2280 paisse être opposée. — B n'en est pas de même des meubles classés appartenant aux départements.

54 INTRODUCTION à Là SECONDE PARTIE.

La loi des 30-31 mars 1887 a ordonné des mesures particulières relatives à la conservation des monuments et objets d'art, appartenant et TÉtat, aux établissements publics ou aux particuliers, et offrant un intérêt historique ou artistique. Nous ne nous ocèuperons ici que de celles de ses dispositions qui touchent particulièrement aux immeubles.

La loi ne met pas les immeubles classés hors du commerce, et elle' n'en interdit pas l'aliénation : mais elle restreint ou limite par la création d'une sorte de servitude d*utilité publique, le plein exercice de la propriété, afin de protéger les monuments contre les entreprisés souvent malheureuses de leur propriétaire.

Elle renferme trois ordres de dispositions touchant au classement, à ses etTets et au déclassement. Les formalités du classement diffèrent selon qu'il s'agit d'inuneubles appartenant à l'État, k des établissements publics ou à des particuliers, et que les intéressés sont ou non d'accord. Art. 1 à 3. Si le particulier propriétaire se refuse au classement d'un immeuble, le ministre des Beaux-Arts a le droit d*eii poursuivre d'office l'expropriation pour cause d'utiKté publique. La même règle s'applique aux monuments mégalithiques ou aux terrains sur lesquels ils sont situés. Art. 5.

Une fois prononcé, le classement produit des effets qui suivent, ainsi qu'une servitude réelle, l'immeuble aux mains de tout tiers détenteur. Il ne peut être détruit, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque sans Iç consentement du ministre des Beaux-Arts : il est a£Eranchi des servitudes

aux communes, aux fabriques et aux autres établissements publics; la loi déclare l'aliénation nqlle et Taction à fms de nullité peut être poursuivie à la requête du propriétaire ou à celle du ministre desBeaux-Arts,sans préjudice des dommages -et intérêts qui peuvent être prononcés soit contre les parties, soit contre Tofiicier public rédacteur de l'acte. Toutefois, au çjLS d'aliénation irréguliére, le meuble ne peut être revendiqué que pendant un délai de trois ans, qui court à partir de l'aliénation. Gpr. J 183 texte et note ire in fine. Pour les meubles dépendant des églises, et pour le^ objets destinés au culte^ g 470, note 19.

d'alij^nement ou autres qui seraient de- nature à le dégrader : enfin il ne peut être exproprié pour cause d'utilité publique, sans que le ministre des Beaux-Arts ait été appelé À présenter ses observations. Le déclassement s'effectue dans les mêmes formes que le classement, et sur Finitiative du ministre des Beaux-Arts. Art. 6* et 7.

La loi s'appHque rétroactivement aux monuments historiques régulièrement classés ayant sa promulgation. Art. 7.

Le domaine public national comprend, d'un autre côté, v comme objets directement affectés à un service d'utilité générale, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des torteresses * ^^'•, les arsenaux, les casernes, les bâtiments nationaux, tels que les palais du Sénat, de la Chambre des députés et du (Conseil d'État '. Art. 540.

' ter. Les terrains des places de guerre ne sont pas susceptibles d*ex- I propriation pour cause d'utilité publique : il ne peut être statué sur les I mesures à prendre par suite de travaux ordonnés dans un intérêt public 1" sur ces terrains qu'avec le concours et la participation du ministre de la \ guerre. Civ. cass., 3 mars 1862. S.. 6:2, \, /i68.

i ' Une vive controverse s'est élevée sur le point de savoir si les édifices ; affectés à un service d'utilité générale doivent, par cela même, être con- : sidérés comme faisant partie du domaine [)ublic. La solution affirmative, qui est généralement admise pour les églises, et qui nous parait également incontestable pour les arsenawx, les casernes et autres bâtiments militaires (loi des 8-40 juillet 4791. tit. IV, art. i et 2. et décret du 24 <lécembre 1814, art. 54), doit, à notre avis, être étendue à tous les édi- Hces affectés à un service public, à l'oxcoplion toutefois de ceux qui se trouvent dans le domaine privé d'une pei-sonnc autre que la personne morale (État, département ou commune), aux usages publics de la- <îuelle ils sont destinés. Voy. en ce sens : TouUier, III, 39 et 50. Bressoles, /owrfîû/ de Droit àdminuiratif, XI, p. 447 à 421. Troplong. fle la prescription,!, 469. Daresle. De la jaslice administrative, p. 2:ja. Foueart, II, 804. Gaudry, Traité du domaine, I, 269, II, 636, et III, 693. ■ I>eniol0mbe, IX, 4a8 bis, in fine, et 460. Lamache, ncoue critiqué, 486:i. WVII, p. 43. Douai, 34 août 486^, S., 66, 2, 229. Voy. en sens coii- Iraire : Chauveau, Journal de droit administratif, X, p.' 479. Dufoiir. Traité général de Droit administratif, V, 70. 72 et S'2, Lafcrriiro. Cours ^i^Ormtpublicet administratif, l[),om. Dûcrocq, lievuc kistoriquv, 1«63, IX, p. 493 ; 1864, X, p. 5, 121, 218 : 1865, XI, p. 143, et Bevîtc «ntiguf, 4865, XXVIII, p. 318. Paris. IR février IR.Vi. I)., 18;i4. i>. HR. La doctrine énoncée en la note n'est pas acceptée par M. Aucoc

Les chemins de fer font partie du domaine pid>lic, bieo qu'ils aient été concédés à des particuliers ^*.

Il en est de même des canaux de navigation ^*, sans qa*3 y ait et cet égard de distinction et faire, entre ceux qui n'ont été concédés que temporairement, et ceux qui, comme le canal du Midi, ont fait l'objet d'une concession perpétuelle". Seulement, dans ce dernier cas, les concessionnaiies sont autorisés à faire, quant et Tusage des eaux, tontes conventioiui qui ne porteraient pas atteinte à Tintérét de la navigation, et ils ont droit, en caç d'expropriation pour cause d'utilité publique. Aune indemnité et raison, non-senlement de la dépossession de jouissance, mais encore des dé-

(dmf.^ t. II. 494). Cet auteur enseigne qu*il ne faut s*attacher ni à cette circonstance qn*iin immeuble est affecté à un service public» ni an carutëre plus ou moins monumental d'un édifice, pour le ranger dans le domaine publie : le seul caractère à considérer, c'est Taffectation à l'usage public. Ainsi des bâtiments qui sont affectés à des services publics, mais qui ne sont pas destinés à l'usage du public, comme les bAtiments des ministères, les manufactures de l'Etat, ne font pas partie du domaine public, mais du domaine de l'État. M. Ducrocq va plus loin encore (t.II, Bot 909 et suiv.) : selon lui, tous les bAtiments sont exclus du domaine public, qui doit comprendre seulement des portions du territoire français non susceptibles de propriété privée, en d'autres termes, des terrains non couverts de constructions, et qui, par leur nature, écbappent à l'appropriation privée. Dans le même sens : Batbie, t. Y, p. 337 à 344. Toutefois, ces auteurs exceptent certains bAtiments, à raison de leur cons* truction mtoSt tels que les arcs de triomphe, les footaines naonumentales, les colonnes commémoratives. Ces monuments sont en définitive des annexes de la voie publique, ou de la place où ils sont érigés, et ils doivent, en tant qu'accessoires, être considérés conune dépeudMiees da domaine public. L'opinion développée par M. Aucoc nous seoible être la plus juridique.

** Loi sur la police des chemins de fer, du 45 juillet iB45, ait. i. âneoc, Confér., III, 1311. Ducrocq, U, 945. Giv. cass., 16 mai 1861, S^ 61, 1 888. Cpr. Laurent sous Sirey, 83, 4, 33.

" Merlin, Rép.^ v« Canal. Proudhon, Du domaine puklic, UI, 794 el 797. DavieL ùes etmr$ d'eau, I, 33. Dufour, op. cit., lY, t91. Gaulry, op. €U„ I, 197.

<* Merlin^ op, et va eitt. Foucart, DroU administratif, H, 800. Beq., S» février 183S, S., 3S, 1, 521. Giv. lej., tt août 1837, S., 37, 1, 88Î. Arr. Gona., 8 fèwHer el « mars 1851, S., 51, S, 460 à 463.

penses faites pour Taèquisitioii des terrains 6t la constructioa du canal '*.

Au contraire, les canaux destinés, non et la navigation, mais À Tirrigation ou au roulement d'usines, ne font pas partie du domaine public, alors même qu'ils appartiennent & rÉtat ".

Le domaine public départemental se compose, entre autres, des routes départementales, des édifices et bâtiments départementaur, tels que les palais de justice, les prisons et les casernes de gendarmerie.

Le domaine public communal comprend notamment les nies autres que celles qui sont et la charge de FÉtat *^ bis^

*' Cest en ce sens que doivent être compris les arrêts ci-aprôs indiqués, qui ne sont nullement contraires an principe posé an texte, ^et aux décisions citées à la note précédente, qui consacrent ce principe. Giv. r?j., 7 novembre 1865, S., 66, 1, 57. Cpr. Req., 5 mars i829, S., 29, 1, 254. Req., SS avril 4844, S., 44, 4, 406.

» Civ. rej., 4« août 4855, S., 56, 4, 444..

*^ fru. Les routes nationales ou départementales comprennent les rues desYilles, bourgs et villages qui sont la continuation de ces routes (loi des 7-44 octobre 4790). Mais, en ce cas, il arrive souvent que la largeur de la route soit moindre que celle de la rue, et surtout que celle de la pUce qu'elle traverse. Û existe alors deux voies publiques parailëes, la route nationale ou départementale et la voie municipale. Cette distinction est importante principalement en ce qui concerne les charges de construction et l'entretien des voies publiques. Àucoc, Confémm, m, 965 à 966. Ducrocq, Droit admin,, II, 928* Àrr. Gons., 16 janvier 4828. Ville d'Eu, Lebon, p. 80. 23 août 4836, ville de Mortagne, L. 424. 26 février 4857, ville de Mauléon, L. 460 et la note. 28 novembre 4864, commune de Yoid, L. p. 839. — Longtemps on s'est demandé à qoi, de l'Etat ou des communes, appartenait le prix des parcelles de terrain qui, par l'effet de l'alignement des constructions rlTeraines, étaient incorporées anx routes, dans la traversée des villes et villages. La controverse a été tranchée par un avis du conseil d'Etat ea date du 22 jùilléli858, lequel déclare que le droit de l'Etat sur les mes incorporées aux routes s'étant formé par une affectation gratuite, ne pouvait survivre* à cette affectation, et qu'ainsi le prix des parcelles détachées de la nmti appartenait aux communes. Un antre avis du 22 oottanbr» 4860 a étendu la même règle* au • cas où il s'agirait d'un dKmin yieÎDal absorbé par une route nationale. Cette doctrine a été Meeptée pir l'administration. Circulaires du Ministre de l'Intérieur do

les promenades, les cimetières *Wer . les chemins yicinaux ordinaire!? ou de grande communication ", les chemins ruraux reconnus *', les eaux affectées àdes usages publics ",

!25.août 4858, du Ministre des Finances du 5 avril 1861, el du Ministre <ics Travaux Publics du 22 avril 1861. Aucoc» op.cit., \\\, 971. Ducrocq. Droit administratif, II, 4398.

^^ ter. Ducrocq, II, 4448 et suiv. 4. Blanche, Dictionnaire (Tadminisiration, v© Commune, p. 432. Vo Sépulture, § 3, p. 4774.

^* Quoique placés sous Tautorité des préfets, les chemins vicinaux de grande communication n'en font pas moins partie du domaine public communal dos communes dont ils traversent les territoires. Rouen, i*) novembre 4863, S., 6'*, 2, 97.

>* La loi des 20-26 août 4884 a établi des régies nouvelles en ce <}ui concerhe les chemins ruraux, et elle a également fait cesser d'anciennes controverses. Les chemins ruraux sont défînis par h loi, -(art. 4<ii') « Les chemins appartenant aux communes, affectés à Tusage du public, et qui n*ont {)as été classés comme cliemins vicinaux. » Ils ■se divisent en chemins reconnus, dont l'état civil est constaté par àes arriHés pris par la commission départementale, sur la proposition du Prcfcl, d'après l'avis du conseil municipal (art. 4), et en chemins non reconnus, qui restent dans l'état incertain et précaire où sont aujourd'hui les propriétés communales n'ayant le plus souvent aucun titre. Les 'Chemins ruraux reconnus font partie du domaine public de la commune: ils sont imprescriptibles (art. 6) : les tiers ne peuvent exercer en ce qui les concerne d'action possessoire que dans l'année de l'arrêté de reconnaissance qui vaut prise de possession au nom de la commune, et qui peut, dès lors, être assimilé à un trouble (Voy. infra, § 486, no 2). Les chemins ruraux non reconnus qui appartiennent aux communes font partie du domaine privé municipal : il sont donc soumis aux règles du droit civil, par conséquent, prescriptibles, aliénables, et* ils peuvent être l'objet d'une action possessoire. — Les chemins d'exploitation dont s'occupe la seconde loi des 20-26 août 4884 appartiennent aux particuliers (Cpr. Féraud-Giraud, Traité des voies rurales publiques et privées).

^' C'est par cette affectation seulement que des eaux communales passent du domaine privé de la commune dans le domaine public communal. €iv. rej., 20 février 4867, S., 67, 4, 243.

Les eaux affectées aux usages publics sont inaliénables et imprescriptibles, d*où il suit, d'abord, qu'elles ne peuvent être concédées qui titre précaire et révocable, quelle que soit à ce sujet l'intention des parties, l'iniprescriptibilité résultant non de la convention, mais de la nature même des eaux ; ensuite que le concessionnaire n'a point, en ce qui les concerne, Texorcice* de l'action possessoire. Civ. cass.. 28 mai 4866, S. 66, 4, 294. Keq., 4 juin 4866, S., 66, 1, 446. Req., 15 novembre

tels que le nettoiement et Tarrosage des rues ou ralimentatien des habitants, les canaux ou aqueducs qui les amènent, et les fontcdnes qui les distribuent ^^ les bâtiments

' 1869, 3., 70, 1, 20. Lyon, 3 mars 4877, D., 78, â, 251. II en doit être ainsi alors même que la concession aurait été faite avant l'acquisition <ie3 eaux par la commune, et leur affectation à un service public. Giv. eass., 24 janvier i883, S., 83, 1, 321. Les eaux qui restent dans le domaine privé de la commune sont susceptibles de concessions non précaires, que néanmoins l'administration municipale est toujours en/ droit de révoquer, en affectant les eaux à un usage puËIic. Toutefois, il a été Jugé qu'à roccasion de contestations privées relatives à l'usage des <*aux dont la commune a abandonné provisoirement la jouissance. les simples particuliers ne peuvent respectivement se prévaloir des conséquences de la domanialité des fontaines. Civ. cass., 19 février 1889, S. 89, if 208. Voir sur ces diverses questions Paul Holtzapffel, lies fontaines publiques, p. 163 et suiv. Paris, 1885, in-8o. En ce qui concerne 1& rétrocession de l'eau, faite par l'abonné à un tiers, Cpr. Civ. rejl, 25 juin 1884, S., 85, 1, 201. Paris, 5 février 1886, D. 87, 2, 47. " Troplong, De la prescription^ I, 168. Giv. cass., 11 avril 1843, S., 43, 1, 798. Aix, 13 juin 1865, S., 66, 2, 181. Giv. rej., 28 mai 1866, S., 66, 1, 294 à 296. Dijoa, 23 janvier 1867, S., 67, 2, 259. — La chambre des.r^étes (9 janvier 1860, S., 62, 1, 166), distinguant entre les eaux indis)>ensables aux usages publics auxquels elles sont affectées, 61 les eaux surabondantes ou superflues {aquœ super vacuw, ou versures des eaux) avait décidé que ces dernières étaient susceplibles de prescription. Mais cette distinction, rejetée avec raison par la chambre civile, a été abandonnée par la chambre des requêtes elle-même. Giv. cass:, 20 août 1861, S., 62, 1, 65. Req., 4 juin 1866, S., 66, 1, 446. Golmar, i3 mars 1869^ S., 70, 2, 8. Req., 15 novembre 1869, S.. 70, 1, 20. Giv. €888. 24 janvier 1883. S. 83, 1, 321. Ges eaux, en effet, peuvent à tout nâoment être employées aux services publics dont les nécessités sont essentiellement variables. La Gour de cassation a même décidé qu'il convient de considérer comme dépendant du domaine public, et par conséquent comme inaliénables et ' imprescriptibles, les eaux d'une soncce appartenant ^ une commune et aflectées en partie à l'alimentation des fontaines communales, sans distinguer entre les eaux canalisées pour être directement conduites aux fontaines, et celles qui, "étant surabondantes ou superflues,8*écoulent dans un aqueduc d'où elles tombent dans la riviéijs, apr^ avoir été utilisées pour les besoins de quelques particuliers. Giv. cass., 30 ilvriH889. - S.89.,l,268.—Parexception, les règles qui Viennent d'être exposées ne sont pas applicables aux concessions faites dans le-Gomtat-Yenaissitt en vertu des lois romaines qui y étaient observées quant aux eaux surabondantes des tournes publiques. Dans ce pays, les^ooncessions conféraient aux titulaires un 'véritable titre de propriété.

destinés à un service commanal tels que les hôtels de viUe, les églises paroissiales ou vicanales *% les édifices affectés

et la condition de lévocabilité à laquelle lad dites côneeasions étaient sobordonnées^ pour le cas où Teau concédée deviendrait néeeasaire tu habitants ne rendait ni précaire ni équivoque la conoession fondée sar le titre. Troplong, Prescriptùm, l, 468. Nimea^ 18 novambre i868, S., G9, % 476. Civ. rej., 4K mai 487Î, S. 72, 4, 400. Giv. r^. sur oe point, 15 mars 4881; S., 81, 1,213.

<• Avis du Conseil d'État des 2-6 pluviôse an Xm. Foncart, Droit administratif, n, 804. Civ. rej., 4«r décembre 4823, Sir., 24, 4, 461.- Giv., rej., 7 novembre 4860, S., 64, 4, 353. Presque tous les antain approuvent cette proposition, conforme d'ailleurs aux diaposition» expresses de l'avis du Conseil d'Etat de l'an Xin. Toutefois, les arrêts précités de la Cour de cassation ne tranchent pas absolument la questloo de savoir qui, des communes ou des fabriques, est propriétaire dei églises paroissiales ou vieariales. Us décident seulement que les é^^ consacrées au culte sont hors du commerce, et par conséquent, imprescriptibles. (Req., 48 juillet 4838, S., 38, 4, 798. Giv. r^., 5 décembre 1838, S., 39, 4, 33. Gpr. Giv. cass., 45 novembre 1853, S., 54, 1, 444, etlanote). Cette Cour apporte une réserve extrême dans ses décisions et elle semble vculoir laisser indécise la question de projj^riété ; « Attendu qu'il résulte « des lois précitées que la propriété absolue des églises n'est exelusive;^ « ment attribuée ni aux communes, ni aux fabriques. ». Civ. rq., 7 juillet 4840, D. Alpk, vo Culte, no 485, note 2. Conf. Gandry, Législaiûm des cuUesX II, p. 497 et suiv.Giv. caa8.,45 novembre4853,S., 54, 4,411. La junsprudence des Cours d'appel est plus nette en ce qui concerne le droit de propriété des communes. Poitiers, 2 février 4835, S.,35, 2, 206. Limoges, 3 mai 4836, S., 36. 2, 473. Gràoble, 2 janvier 4836, S., 36, 2>73. Rouen, 23 avril 4866, S., 66, 2, 273. Gpr. Paria, 24 décembre 4857, S., 58, 2, 425. Dans le même sens, .Cons. d'État, 6 avril 4854, Conun. de Tocqueville. Leb., p. 274. 26 février 4883, Gomm. d'Omméd, Ld>., p. 488. 24 novembre4884. Conseil de fabrique de l'église S^Nicolas-des-Champs, et les conclusions de M. Marguerie, commiaaaira du Gouvernement, L., p. 803. La question ne se pose point quand la propriété de Tégllie est réglée par le titre ou par l'origine de la construction : Gaudry, op. rà., t. n, p. 498 : die ne peut s'élever qu% l'occasion des égliaea rendues au culte par l'art. 75 du décret du 48 germinal an X. L'on ne saurait contester que la situation créée par la loi soit asaei mal définie : il en résulte surtout que l'obligation d'entretien pèse sur la &brique el anbsîdiai* rement sur la commune (loi du 5 avril 4884 art. 436, 42o),qni,att sarplsa, ne doivent pas être considérées comme copropriétaires d'un iounenble indivis. On a voulu «putenir que les églises restttuéea un culte par l'efét de la loi de germinal appartenaient à TBtat. 6. Appert, Reous critiqwêt

À rinstniction publique, les bibliofhèques et musées com-

1877, p. 737. Mais cette opinion est en opposition directe avec l'esprit de la loi du 48 germinal an X, par laqndle» nul ne Tignore, le gouvernement n'a eu qu'une préoccupation, cfiÂle de dégrever le budget de l'Etat en Imposant aux coinmunes les charges de Tentretien des édifices religieux. Cette doctrine a été victorieuBement réfutée par Aucoc, Revue eriiique, i878, p. 470. Quant à la désafiectation des églises, voir Cons. d'Etat, 24 novembre 4884 précité.

Les contreforts ou piliers extérieurs des églises font, comme les églises elles-mêmes, partie du domaine public. Paris, 48 février 4854, S., 54,* 1,81. Riom, 49 mai 4854, S., 54, S, 587. Àgen, 23 janvier 4860, S., 60, îy 347. Agen, 2 juillet 4862, S., 62. 2, 540. Mais il en est autrement des terrains situés entre ces contreforts. Gaudry, LégùlaiUm des cultes, 11, 724. Caen, 44 décembre 4848, S., 49, 2, 542. Civ. rej., 7 novembre 48^, S., 64, 4, 353. Contra Àgen, 2 juillet 4862 précité.

Quant au mobilier dépendant des églises paroissiales,il faut distinguer; Les meubles iix]inu>bilisés suivent le sort du bâtiment, et selon nous, ils appartiennent à la commune, sauf le cas d'acquisition de ces objets par la febrique elle-même, ou de libéralité à elle faite : ainsi, par exemple, les statues placées dans des niches ou fixées sur piédestaux, les bancs attachés au sol par de la maçonnerie, les buffets d'orgue, etc. Paris, 43 mars 4880, D., 80, 2, 97. Mais la fabrique nous semble devoir être réputée propriétaire des meubles proprement dits, comme les vases sacrés, les ornements sacerdotaux^ et généralement les objets destinés au service da culte. Il n'y a point de difficulté quant aux objets donnés à la ft^brique ou acheiés par élley et c'est l'hypothèse la plus fréquente : la même règle nous semble devoir s'appliquer aux meubles qui pouvaient se trouver dans les églises au moment de leur restitution au culte par TelTet de la loi de germinal. Rien ne peut faire supposer que la loi ait eu la pensée d'attribuer la propriété de ces objets aux communes, alors que toiit ce qui touchait à l'exercioe et aux cérémonies du culte était réservé #nx fabriques. Le décret do 90 décembre 4809, art. 27, 37 et *46 nous parait avoir résolu la question en ce sens par la disposition qui charge la &brique de fournir les vases sacrée, les ornements, le linge» etc., de les entretenir, et par conséquent de les remplacer en cas de besoin. On a soutenu que ces objets appartenaient à l'Etat, en exécution des décrets des 2-4 novembre, 43-48 novembre 4789, 43et 44brumaire anilqui ont mis à la disposition de la nation tous les biens ecclésiastiques, tant meubles qu'immeubles : que ces décrets n'avaient pas été expressément abrogés,en6n que la restitution portait sur les édilQces seulement, et non sûr les objets mobiliers. Appert,- A«tw« critique, 4877. p. 7.37. Cotte opinion est logique de la part de ceux. qui soutiennent que les églises paroissiales sont la pro* priété de l'Etat. Mais ne peut-on pas répondre que le décret de 4789 n'est, en oequi touche cette matière, conciliable ni avec la toi de germi-

munaux avec les objets qui en dépendent, les halles^' ^û^Ieg

ahattoirs '®, les casernes attribuées aux communes '^ ^u^ enfin les théâtres '^ ^r ,

nal, ni avec les dispositions des articles précités du décret du 30 décembre 4809 : qu*il doit donc être considéré comme implicitement abrogé quanta ce. Cpr. Gaudry, il, p. ol3. (Dans le sens de la propriété au profit de l'Etat, Cpr. Paris, 12 juin 4879, D., 80, 3, 104. La théorie de la propriété au profit de TËtat est nettement établie pair le jugement du tribunal civil de la Seine. Tout en adoptant les motifs des premiers juges, la Cour d'appel parait s*étre déterminée surtout en fait, par la raison que les tapisseries dont s'agissait étaient usées, lacérées et impropres à L'usage auquel on les destinait. Nous accepterions la doctrine de cet arrêt s'il • avait établi qu'il fût question de tapisseries attachées à la muraille par des clous ou des crochets, et devenues ainsi immeubles par destination). Quoi qu'il en soit, tous les meubles tombent sous l'application de la loi des 30-31 mars 1887, lorsqu'ils ont été classés comme présentant un intérêt artistique ou historique. Suprà note 8. Nous appliquons aux cloches des^ églises paroissiales la théorie qui précède : sont-elles à considérer en res{)éce, comme immeubles par destination, elles appartiennent, comme Téitifice lui-même, à la commune ; sont-elles meubfes, elles sont la propriété de la fabrique. Voir suprà § 164, note 70. Mais, dans tous les cas, le maire exerce un droit de police réglementé par les articles 100 et 101 de It loi municipale du 5 avril 1884. En ce qui concerne le mobilier garnissant les églises métropoles ou cathédrales, nous estimons qu'il y a lieu d'établir la même départition que ci-dessus, entre la fabrique d'une part, et d'autre part, l'Ëtat propriétaire de l'édifice. (Quant aux fabriques des cathédrales, voir Gaudry, UI, p. 383). Sur toutes ces questions, voir. Borde, Des droits et des obligations réciproques des communes et des fabriques sur tes édifices affectés au culte paroissial^ 1 vol. in 8». Paris,

1' bis. Dans beaucoup de communes, les halles et marchés sont la propriété de simples particuliers. Loi des 15-28 mars 1790, art. 19. Ces bâtiments sont donc soumis au droit commun, suif ce qui conoeme la police et la réglementation. Ducrocq, I, 397, II, 1414.

»o Cpr. Civ. rej., 16 avril 1866. S., 66, 1, 196. Cet arrêt, qui ne décide qu'une question de compétence relative aux dommages causés (tfr un abattoir, n'a rien de contraire à la solution donnée au texte. Contra Ducrocq, 11, 1416.

>o bis. Le décret du 23 avril 1810 a fait aux communes donation de diverses casernes à charge par elles de les entretenir. Ducrocq, II^ 1414 et 1415. Les niémes principes s'appliquent aux casernes que les communes ont construites de leurs deniers.

" ter. Contra Ducrocq, U, 1416.

Les bàtimçnts directement affectés À un service hospitalier communal, doivent également, quoique les hospices constituent des personnes morales distinctes des communes, être considérés comme dépendants du domaine public municipal ■*•

Cûntinualiùn, — De$ choses formant Vobjcl (Vnn droit de propriété proprement dit; et spécialement, de celles qui se trouvent comprises • dans le domaine privé de VÊtat, des départements, ou des communes

Les choses susceptibles de propriété, et qui de fait sont entrées dans un patrimoine, appartiennent, soit à TEtat, soit à des départements S et des communes, à des établissements publicsTou d'utilité publique, soit à des particuliers '. Art.

L'ensemble des biens qui appartiennent et l'État à titre de propriété privée, constitue ce qu'on appelle le domaine de l'État. ■ - .

Ce domaine comprendnotamment, les lies et Ilots des fleuves et rivières navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux • ; les lais et relais de la mer \ c'est-à-dire les ter-

** Foucart, op. et 16c. citt. Deniolombe, IX, 460.

' Le Code passe sous silence les biens départementaux, par la raison Q^'k Tépoque die sa promulgation, les départements ne constituaient que des circonscriptions territoriales. Mais la qualité de personnes morales, qui leur avait déjà été implicitement reconnue par le décret du 9 avril 18ii, leur fut définitivement attribuée par la loi du 10 mars 4838. Cpr. { 54, texte et note 3.

' Sous cette expression, il faut comprendre non-seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales dont la capacité juridique n*a été soumise à aucune restriction, par exemple, les sociétés commerciales. Cpr. § 54, texte et note 35.

' Code civil, art. 560. Loi sur la pèche fluviale du 15 avril 1829, art. 4. Cpr. 469, texte et note 5.

^ C*^t à tort que Tart. 538 range les lais et relais de la mer parmi les dépjmdances du domaine public. Dans la réalité, ils font partie du domaine de l'État, et, à ce titre, ils sont aliénables et prescriptibles. L«i du 16 septembre 1807, art. 44. Rapport et décret du 24 février 4852; sur la

Ci INTRODUCTION A LA SECONDE PARTIE.

r&ins que la mer en se retirant laisse À découvert d^une manière permanente * ; les fortifications et remparts des ride vant placer de guerre * ; les forêts nationales ; enfin, les' biens meubles ou immeubles que la loi attribue À TEtat, soit comme biens vacants et sans maître, soit é, titre d'épaTes terrestres, fluviales, ou maritimes ' fns .

On entend par biens vacants et sans maître, ceux dont les anciens propriétaires sont décédés ou ont disparu, et dont personne n'est plus admis À réclamer la propriété \

fixation des limites de Tinscription maritime et sur le domaine public mnritime. Garnier, Régime dei eaux. I» 39. Prondhon, Du domaine public III. 74S. Foucart, Droit administratif, II, 798. Demolombe, UL, 458 6ts.| Blanche, Dictionnaire d'adminittratum^ vo Domaine public, p. 895. GhuXier;* Matières administratives, p. 416. Laurent, Vf, 42. Giv. cass., 3 novembre 1894, S., 25, 4, 62. Civ. rej., 21 juillet 1828, S., 28, i, 283. Poitiers, 4 février 4842, S., 42, 2, 221. Req., 45 novembre 1842,^ S.« 43, 1, 75. Giv. rej., 2 janvier 4844,^ S.; 44, 4, 331. Req. 4w novem-'l bre 1852, D. 53, 4, 106.

> Des terrains que, par l'effet seul de la nature, la mer laisse àdéeoiHl vert d'une manière permanente, cessent dSàtie des rivages, et devienneDlj des relais. Ils passent i}iSo fado du domaine public dans le domaine privé de rÉtat,indépendammentdetoute délimitation administrative. Req., 41 avril 1860, S., 60, 4, 523. Àrr.Gons., 48 juin 4860,5., 64, .2, 408. Au contraire, les terrains périodiquement recouverts par las eaux de la mcr«| sont à considérer comme des rivages, et non comme des relais, tù^ longtemps qu'ils n*ont pas fait, à ce dernier titre, l'objet d'une concessioal du gouvernement ou d'une délimitation administrative ; et, ce n'est qa'ij partir de la concession ou de la délimitation, qu'ils sortent du domaiïK publié pour entrer dans le domaine privé du concessionnaire ou de l'Etat. Req., 4 mars 1836, S., 36, 4, 465. Req., 17 novembre 4852, S., 52, i; 789. Giv. cass., 21 juin 1859, S., 59, 4, 744. Gpr. Req., 9 aoftt 4876, S., 78, 4, 469. ^

* La première partie de l'art. 541 semblerait indiquer, par sa corrâatioo avec l'art. 540, que les terrains, fortifications et remparts des places de guerre abandonnées, forment, tout aussi bien que les terrains, fortifieslions et remparts des places de guerre conservées, des dépendances du domaine public : mais ce serait là une grave erreur. Au surplus, Tinexactitude de rédaction que présente à cet égard la première partie de l'art. 541, a été rectifiée par sa disposition finale.

• bs. Voy. pour l'Algérie, Req., 19 mai 1879, S., 79, 1, 265.

"^ Les termes biens vacants et sans maUre employés dansl'art. 539, emportent l'idée de choses qui avaient autrefois un mattre, et ne comprennent

Tels sont notamment^ les biens dépendant de successions définitivement tombées en déshérence. Art. 539 et 713.

Les épaves terrestres; attribuées ÀTËtatpàrdes lois spéciales, sont, les choses déposées dans les greffes des tribu- Baux', dans les lazarets*, ou dans les bureaux des douanes **, les colis confiés à des entrepreneurs de roulage ou de messageries", enfin, les sommes versées dans les caisses des agents des postes, et les valeurs déposées ou trouvées dans les boites ou guichets des bureaux de postes '*, lorsque ces objets ou leur prix n'ont pas été réclamés dans les

par conséquent pas les res nullius qui n*ont jamais appartenu à personhe. D'on autre côté, les res derelictm se distinguent également des biens vacants «tsans maître, par le caractère spécial de IdidereUctioqni consiste dans un abandonnait avec Tintention de laisser avenir la chpse abandonnée au premier occupant, de sorte que l'acquisition de la propriété s'opère en pareil cas par âne espèce de transmission, en ce sens du moins que les eTfets de Toccupation remontent à l'instant même du délaissement. L. 9, | 7, D. deacq. rer. dom. (41, i). Du reste, les expressions bien$ qui nont pas de maUre,qa* on lit dans Part. 713, ontétéévidemfhent employéesdans le même sens que celles de bîem vacants et sans mattre, qui figurent dans Part. 53S. Laurent, VI, 3d. Demolombe IX, 4aS.

* Ces objets peuvent être réclamés, tant qu'ils n'ont pas été vendus ; et quant au prix en provenant, il peut l'être, dans les trente années à partir delà vente. Loi du il germinal an IV. Ordonnance du 22 février 1829. Valette, p. 94» fait remarquer avec raison que l'ordonnance du 22 février 1829 visant l'article 2227 a dérogé à la loi du 11 germinal an IV.

* Ces objets doivent être vendus, s'ils n'ont pas été réclamés dans les deox ans; et le délai potir en répéter le prix est d&cinq années à partir de la vente. Loi du 3 mars 1822, sur la police sanitaire, art. 20.

** A défaut de réclamation, ces objets sont vendus au bout d'un an ; et le prix en est acquis à l'Etat, s'il n'est pas répété dans l'année qui suit la vraie. Loi des 6-22. août .1791, tit. IX, art. 2 et 5.

^' Lorsque ces colis n'ont pas été réclamés dans les six mois de leur arrivée, ils doivent être vendus. Le prix peut en être répété pendant deux années à partir de la vente. Décret du 13 août 1810.

** Ces sommes ou valeurs étaient définitivement acquises à l'État, lorsque le remboursement ou.la remise n'en avait pas été demandé dans le délai de huit annè«. Loi du 31 janvier 1833, art. 1. Loi du 5 mai 1855, art. 17 (budget de 1856). Valette (p. 92, texte et note 1) critique cette disposition comme créami une prescription dont la durée n*est point conforme aux règles reçues. La loi du 15 juillet 1882 f réduit à cinq années ce délai.

06 INTRODUCTION A LA StCONDK PARTIE.

cl<'lais, plus ou moins longs, fixés à cet effet par les lois relatives à ces matières.

Les épayes fluviales sont les objets trouvés sur les bords on (tons le lit des cours d'eau -navigables ou flottables. Ces épaves. lorsqu'elles n'ont pas été réclamées en temps utile pnr les ayants droit, appartiennent en totalité à rÉtat^^ sans que les inventeurs puissent y prétendre aucune part ^*.

Les épaves maritimes comprennent : d*une part, les ob^i jets provenant de jets, bris, ou naufrages : d'autre part, les vêtements et autres effets ou valeurs trouvés sur les cada-; vr(»s noyés ; enfin, les choses du crû de la mer, telles quej les herbes marines, Tambre, le corail, et les poissons & lard^j lorsqu'elles sont jetées sur la grève **. Parmi ces épaves^j il en est qui, à défaut de réclamation dans le délai & ce fixé, appartiennent en totalité à l'État; ce sont les vais-] seaux et objets naufragés, échoués sur la grèveL^'. Les; autres se partagent, dans la proportion des deux tiers aii tiers, entre TÉtat et les inventeurs, ou sont même attribués inté^alement à ces derniers, ainsi qu'il sera expliqué an §201.

'* Toulouse, 40 février 1877, D., 77, â, 175. En l'absence de rtcUi i\o]). ros épaves sont vendues dans le délai d'un mois ; et le prix en aci{uis à l'État, lorsqu'il n*a pas été réclamé daus un nouveau délai d'i mois à partir de la vente. Ordonnance du mois d'août 1669, tit. art. 16 et 17.

1* Ordonnance de la marine du mois d'août 4681, liv. IV, lit. IX,1i] V, lit. VIL — C'est par extension de l'idée d'épaves, qu'on a compr parmi les épaves maritimes, certaines choses du crû de la mer, lorsquV les sont jetées sur la grève. De leur nature, ces choses sont plutôt des nuUius que des épaves.

*' Le délai pour réclamer ces épaves est d'une année à dater des pal ciî-.cns prescrites en pareil cas. Ordonnance de 1681, tit. IX, art. 2i| *2>'>. Suivant ce dernier article, les épaves dont s'agit se parUgeaient trelois, dans la proportion des deux tiers au tiers, oitre le roi etramii c est- Mire le chef de la marine. Mais cette charge n'existant plus, i domaine de l'ÉLat ayant remplacé le domaine delà Gouronne,4;'e8t àl' qu'elles reviennent aujourd'hui en totalité. Valette, p. W. Toutefois t\ donnaiice distingue entre les effets naufingés trouvés eo pleine mer, tires (ie son fond (art. 27), et les épaves jetées à la côte. Au premier seulement le tiers appartient à l'inventeur ; dans le deuxième, la toi

Les biens meubles et immeubles formant autrefois partie dfî la dotation de la Couronne, étaient compris dans le domaine de l'État ";

Les biens des communes se divisent en biens communaux proprement dits, et en biens patrimoniaux. Les premiers sont ceux qui, tels que les pâturages communs, les forêts afiouagëres, et le droit à la récolte du varech ou goémon de rive ", sont affectés à Tusage des habitants, tUsiU" gidi, d'une, ou de plusieurs communes. Les seconds sont ceux dont la jouissance appartient à la commune comme corps moral. Cpr. art. 542 " ^«.

Les biens de TÉfat, des départements, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique, sont administrés d'après des formes particulières, et ne peuvent être aliénés que suivant les règles qui leur sont propres ''• Art. 537, al. 2.

appartient à TÉtat. Beaussant» Code maritime, t. II, p. 84 à 86. Plocque» ùe lafner, no« 233 à 236. Gpr. Déclaration du 15 juin 1835. '* Sénatus-consulte ^u 13 décembre 1852, art. 3. *' Le droit de récolter lé goémon attenant au rivage, et qu'on désigne

. fousle nom de goémon de rive, est attribué d*une manière exclusive aux habitants des communes riveraines de la mer. Voy. les décrets réglementaires de la péçhe côtière. pour les quatre premiers arrondissements maritimes, en date du 4 juillet 1853, Bulletin des lois, partie supplémentaire, série XI, B, 35, no 6S3. Décret du 8 février 1868 relatif à la récolte de» herbes maritimes, Bulletin des lois, partie supplém., série XI, B, 1395, DO 23,119. Cpr. Ciir. rej., 5 juin 1839, S., 39, -1, 621. Chamb.. réun.

reass., 17 juin 1839, S., 39, 1, 718. Crim. réf.. 8 novembre 1845, S., 45, 1, 8t4. — Décret du 31 mars 1873, sur la récolte des goémons de rive par les propriétaires de terres situées dans les communes du littoral/ n'habitant pas ces communes. Cpr. Plocque, De la mer, no 239. 11 ne faut confondre 'avec le goémon de rive, ni le goémon épave, c'est-à-dire détaché par les flots et jeté sur la grève, ni le goémon poussant en mer, c'est-à-dire sur les rochers situés en mer et sur les rives des îles désertes. Toy. sur le goémon poussant en mer et sur le goémon épave : §201, texte

'HO 1 et note 12 ; texte no 3 et note 43. Plocque, no 241.

" bis. Les presbytères font partie des biens patrimoniaux de la conn Mne. Yoy. g 225, note 7.

" Lois des 13 et 16 floréal an X. Loi du 5 ventôse an Xil. Loi du i% nai 1850. Loi da l^r juin 1864. Cpr. sur cette matière : Dissertation par

68 INTRODUCTTION A Zk SECONDE PARTIS.

Les particuliers, au contraire, oùt, sous les modifications établies par les lois, la libre disposition dès biens qui leur apparti^ment. Art. 537, ah 1.

2. Des choses qui sont dans le commerce et de celles qui tCy sont pas.

Les choses, susceptibles d'appropriation/, sont dites hprs du commerce^ lorsqu'un obstacle légal s^bppose A o^ qu'elles -fassent partie d'un patrimoine quelconque, ou Ion* que, ayant actuellement un maître, elles ne peuvent, pa^ aucun moyen d^acquisition, pas même par prescriptioiif; passer dans le patrimoine d'une autre personne ^..Art. fl2S,] 1598 et 2226, et arg. de ces articles. ' ;

Pnrmi les choses placées hors du coioimerce, il faut ran*^ ger, en premier lieu, celles qui font partie du domaine piH blic, national, départemental, ou communal *.

La mise hors du commerce ne s'opère que par une in'^

Ducrocq, Revue mït^rt^, 4864, XXV, p. iSO, 306, 419, 494 ; i XXVI, p.' 41, 433, 233. Aucdc, Des sections de^communes, 4 vol. ïnA Se édition, 4864.

* La distinction dont il est question dans ce paragraphe, est étran^ aux choses qui, diaprés leur nature physique, ne sont pas susceptible d'approprisition. Hes commttneSf nec sunt in commereio, nec extra corn mercium. Zacharir, S 476, note 41*6.

* Zachariac (g 476, texte in principio) définit les choses placées hoti àà commerce en disant que ce sont cehes dont personne, si ce n*est VEtsà ne peut acquérir la propriété. Gettr définition pèche sous un double n]^ port. Elle ne repose d'abord que sur une cc^nfîision évidente entre le dîi maine public et le domaine de FÉtat. Les choses comprises dans ' domaine public, et comme telles exclues du commerce, ne font partie patrimoine de personne, pas nième de celui de TÉtat. D'un antre côté est des choses, telles que celles composant un majorât, qui sont exclues commerce, bien qu'elles appartiennent à un autre propriétaire que Yt

' Toullier, ¥1,^463. Vazeille^ Des prescriptions, 1, 89 et suiv. Dnran XXI, 464 et suiv. Troplong, De la prescription, I, 474 à 4^4. Prood Du domaine publie, I, 246 et suiv. Poucart, Droit administratif. II» et suiv.

corporation définitive au domaine publie : une incorporation simplement projetée est insuffisante pour reffectuer. C'est ainsi que les terrains désirés par les^plans généraux d'à- Hgnement, comme devant faire partie, À une époque indéterminée, de rueis projetées, n'en continuent pas moins à rester dans le commerce ^

Les choses exclues du commerce, À raison de la destination d utilité publique à laquelle elles sont affectées, y rentrent d^s que cette destination vient à cesser. Art. 541 et arg'. de cet art.

Le changement de destination peut en général résulter,

mdépendammentde toute déclaration formelle de Fautorité,

I du 6onc<^urs de faits et de circonstances de nature À Té-

[ tablir d'ime manière non équivoque. C'est^ainsi que le lit

! d'un fleuve ou tl'une rivière navigable ou flottable passe du

domaine public dans le domaine privé des particuliers où de

r£tat> et rentre par suite dans le commerce lorsque ce fleuve

ou cette rivière s'est creusé un nouveau^t, ou qi^e son cours

. a été rectifié. Gpr. art. 563. Il en est de même des portions

de routes abandonnées par suite du redressement de la voie

gublique, et des terrains retranchés de la voirie par mesure

d'alignement '. *

Toutefois, diaprés la loi des 8-10 juillet 1791, les bâtiments et terrains militaires ne peuvent perdre leur destination que par une remise opérée dans la forme que prescrit Fart. 2, titi^ IV, de cette loi •.

^ Civ. eass.» 30 avril 1862, S., 62, i, 597. Cpr. Ducrocq, Droit adm,,

' Toullier, VI, 163. Vazeille, op. et loc. ciiL Duranton, XXI, 172 et 176 Troplong^-op. et loc, cit., Proodhon, op. cit , I, 217 et suiv. Foucart, op. cUt.;u, 796. Aucoc, Conférences. III, 970, 977 et 1068. Civ. rej., 25 iaovier 1843, S., 43, 1, 244. Req., 18 mars 1845, S., 45,1,' 572. Req., 24 iTril 4855, S., 56, 1, 443. Civ. r^., 6 avril 1859, S., 59,1, 670. Civ. cass., ÎT Dovembre 1861, S., 62, 1, 170. Civ. rej., 8 mai 1865, S^ 63, 1, 273. Cpr. Montpellier, 21 décembre 1827, S., 28, 2, 81. — Voy. aussi, sur les églises et chapelles qui ne cent plus consacrées au culte : Req., 4 juin 1835, S., 35, 1, 413 ; Civ. ean., 5 décembre 1838, S., 39, 1, 33.

* Foucart, lac. cU, Civ. cas., 3 mars 1828, S., 28, 1, 146. Chamb. réon. cass., 27 novembre 1836, S., 36, 1, 296.

D*un autre côté, depuis la loi du 17 juillet 1819, les fortifications et remparts des places de ^erre et des postes militaires conservés ou nouvellement établis, ne peuvent plus perdre leur destination, qu'en vertu d'un décret qui supprime la place de guerre, ou qui, tout en la maintenant, en modifie le système de fortification \ Loi du 17 juillet 1819, art 1". Le décret du 10 août-8 nov. 1853 indique les conséquences des divers états de paix, de guerre ou de siège.

Au nombre des choses exclues du commerce, on devait ranger, en second lieu, les biens meubles et immeubles formant autrefois la dotation de la Couronne. Toutefois, les objets mobiliei*s, inventoriés avec estimatioQ, étaient susceptibles d'aliénation, moyennant remplacement, et les immeublés eux-mêmes pouvaient être échangés en vertu d*un sénatus-consulte. Sénatus-consulte du 2 décambre 1862, art. 7 et 8.

Les biens formant partie de la dotation de la Couronne ne pouvaient perdre leur destination et rentrer dans le commerce que par Teffet d'un Sénatus-consulte, qui les faisait passer dans le domaine ordinaire de FEtat '.

Enfin le décret du 1'' mars 1808 place hors du commerce les biens composant un majorât, et ne les y fait rentrer que lorsque l'aliénation en a été permise conformément aui[ règles qu'il prescrit *.

A Texception des biens autrefois compris dans la dotation de la Couronne, les autres choses faisant partie du domaine de l'État se trouvent toutes dans le commerce. Il en est même ainsi des grandes masses de -bois nationaux,

■» Cpr. Req., 30 juillet 1839, S., 40, i, 166 ; Grenoble, f juiUet 1840, S., 41,2,191.

B Cpr. le Sénatus-consulte du 20 juin 1860, qiii a fait rentrer le bois de Vincennes dans le domaine ordinaire de TËtat, et la loi des 40 décembre 1886-11 janvier 1887 quia ordonné l'aliénation d'une partie des joyaux de la Couronne.

« Décret du l«r mars 1808, art. 40 à 46, et 54 à 63. Cpr. sur Tannalatiou et la révocation des majorais : ordonnance du 10 février 1824, art. 4 ; loi du là mai 1845, art. 3.

DES J>IVISIONef DES CHOSES ET DES BIEN». % ill. fi

€'est-à dire des forêts ayant une contenance d*au moins 150 hectares '*•

La loi du 12 mai 1871 a déclaré inaliénables les proprietés publiques ou privées saisies à Paris par ordre ou au nom dq pouvoir insurrectionnel, ou bien sous&aites même sans son ordre par des particuliers, à Taide de la sédition.

Cette loi s'appplique à toute la période de temps comprise entre le 18 mars 1871 et la fin de Finsurrection. La revendication des objets saisis ou sousiraits a été autorisée cont[*e tous détenteurs pendant 30 ans, à partir de la cessation officiellement constatée de Tinsurrection de Paris, sans que le» dits détenteurs puissent invoquer, en matière immobilière, la prescription de 10 k 20 ans, et en matière mobilière les dispositions des articles 2279 et 2280. G. c, id en aucun cas, la prescription de Faction publique.

Les choses qui sont inaliénables, ne soiit pas, par cela seul, placées hors du commerce, lorsqu'elles ne sont pas

** D'après rancien Droit public de la France, l68 biens faisant partie 4ii domaine de TÉtat, considéré alors 'Comme domaine de la Couronne, étaient inaliénables et imprescriptibles, à l'exception toutefois de ceux .fii oomposaieftt ce qu*on appelait le petit domaine, tels que les lais et Riais de la mer, les landes, marais, terres vaines et vagues. Préambule 4e redit de François If de 1539. Ordonnance de Moulins de 1S66, art. |i*'. Le sort des aliénations ou engagements consentis en contravention ^ ce principe, a été réglé parles lois desSSnovembre-isr décembre 1790, du U ventOse an VII, et dn 12 mars 1S20. Le principe de Tinaliènabilité et de l'imprescriptibilité dnilomaine de TËtat fut abrogé par la loi des 12 Dovembre-l^r décembre 1790, qui toutefois le maintint exceptionnelkment pour les grandes masses.de forêts nationales. Yoy. art. 8 et 12 de «tUeloi. Cette réserve ou exception fuj elle-même abolie par la loi du 25 ■ars 1S17, qui affecta tons les bois et forêts de l'État à la dotation de la «râe d'amortissement. Giv; cass., 27 juhi 185i« S., 55, 1, 497. Metz, 43 février 1855, S., 55, 1, 500. Req., 9 avril ^1856, S., 56, 1, te. Dijon, 20 février 1857, S., 57,2, 614. Req., 17 février 1858, S., ttfl. 351. Le principe nouveau de Taliénabilité des biens compris dans ^ domaine de l*État emporte, d'après le Droit commun, et nonobstant la Striction qui en subordonne Taliénalion à Tautorisation préalable du pooToir législatif, la prescriptîbilité de ces biens au profit des particuliers. ^. 541 et 2i27. Yoy. en ce sens les arrêts ci-dessus cités. Voy, en sens «Milraire : Derouet, Revue pratiqua, 1866, XXH, p. 401 ; 1867, XXIV, p. W et 511 Cpr. L. 16 septembre 1871 , art. 22. '

en même temps absolument imprescriptibles ". Ainsi^ les immeubles dotaux ne sont pas exclus du commerce ".

m. DES DIFFÉRENTES B8PÈCB8 Dl DHOITS/

Les droits sur les objets extérieurs sont réels ou personnels.

Ces derniers se subdivisent en droits personnels proprement dits ou de créance, et en droits de puissance.

Les droits réels sont ceux qui, créant un rapport immédiat et direct entre une cbose et la personne au pouvoir de laquelle elle se trouve soumise, d'une manière plus on moins complète, sont par cela même susceptibles d'être exercés, non pas seulement contre telle personne déterminée, mais envers et contre tous.

Les droits personnels proprement dits sont ceux .qui, se rattachant à un lien d'obligation existant entre deux personnes déterminées, ne sont de leur nature susceptibles d'être exercés que contre la personne obligée, et contre ceux qui sont tenus de ses engagements.

A la différence de la distinction des droits en mobiliers et immobiliers, laquelle se rapporte à la nature de la chose formant Tçbjet de tel ou tel droit, la diN'ision des droits en réels et personnels, repose sur la nature intrinsèque des droits eux-mêmes.

^' 11 résulte évidemment de Tari. 1598, que rinaliénabilité dont une chose est frappée, n'a pas à elle seule pour effet de la placer hors do commerce. Cpr. Amiens, 46 février 4830, S., 30, 2, 443.

*' L'art. 4o61 dit bien que les immeubles dotaux sont imprescriptibles. Mais il s'agit ici plutôt d'une suspension de prescription, que d'une véritable imprescriptibilité attachée à la qualité de ces immeubles. Ce qui le prouve, c'est que, d'une part, la prescription continue à courir peodant le mariage, lorsqu'elle a commencé auparavant, et que, d'autre part. elle peut commencer à courir utilement, môme pendant le mariage, par suite lie s<''pM ration de 'biens.

DKS DIFFÉRENT]» BSPÈGBSDE DROITS. § 172. i^

Les droits réels et personnels proprement dits diffèrent les uns des autres sous trois rapports principatix.

a. Le droit r^el suppose une chose déterminée dans son iodividualité sur laquelle il porte. Le^ droit personnel n*a pour objet qu'une prestation, c'est-À-dire Faccomplissement dkm fait, ou la livraison ^d'une chose qui peut n'être • déterminée que dans son espèce.

b. Celui auquel appartient un droit réel, peut en poursuivre Tezercice sur la chose même soumise à ce droit, et contre tout possesseur ou détenteur de cette chose. Au -contraire, celui qui n^est investi que d'un droit personnel, c'esl-À-dire le créancier, ne peut l'exercer que contre la personne obligée à la prestation, c'elst-à-dire contre le débiteur.

c. Lorsque plusieurs personnes ont^ À des époques différentes, acquis sur une chose, soit le même droit réel, soit des droits réels différents qui se trouvent en collision Tun

^ aTec l'autre, le droit acquis antérieurement l'emporté, en principe, sur le droit acquis plus tard.' Au contraire, en cas de collision de divers droits personnels' contre un même débiteur, aucun des créanciers ne jouit, en^ thèse générale^ d'un droit de [déférence.

Le Droit français ne reconnaît que trois espèces de droits réels dans le sens complet du mot, savoir : la propriété, lesr servitudes, réelles ou personnelles ', et l'hypothèque \ Art. 543, 2114 et 2166.

Nous ne mentionnons parmi les droits réels, ni la super-* ficie, qui n'est qu'un droit de propriété partiel ou restreint

^quanta son objet, niremphythéose,qui, ànotre avis, ne confère plus aujourd'hui à l'emphytéote, qu^un droit personnel •*.

' Le Code qualifie de services fonciers, les servitudes réelles, et da . droits de jouissance, les servitudes personnelles. Art. 84^. • * Le droit de gage mobilier, qui, en Droit romain, constituait un droit réel complet, ne forme plus, en Droit français, en r^son de la règle : Meubles n*oni pas de suite par hypothègue, qu*un droit réel incomplet. Voy. g 256. Cpr. aussi, quant au droit de rétention : g 286 bis, texte et notes 20 à 22.

»Cpr. |224ft«.

Malgré la diversité des prestations A raccomplissement desquelles une personne peut être obligée, et la différence' des effets attachés À telle ou telle obligation d après i'objet particulier de la prestation, le caractère juridique des droits personnels proprement dits est au fond toujours le même.

Toutefbis/il est certains de ces droits qui, contrairement À la nature générale dés droits personnels proprement dits, sont susceptibles d'être efficacement opposés à d'autres personnes qu'A l'obligé. Tels sont les droits de jouissance résultant du bcdl ou de Fantichrèse ^.

Les droits de puissance sont ceux que le mariage attribue au mari sur la personne de sa femme, et ceux que la paternité et la maternité confèrent au père et à la mère sur la personne de leurs enfants. Ces droits présentent une certaine affinité avec les droits réels, en ce qu'ils affectent la personne elle-même, et qu'on peut les faiie valoir envers et contre tous, au moyen d'actions analogues à la revendication '.

IV. NOTIONS GÉNÉRALES SUR l'aCQUISIJION DES DROITS RBBL8 ET DES