INTRODUCTION. § 1G

Lorsque plusieurs personnes ont simultanément des droits sur un objet, l'utilité juridique en est répartie entre elles. Les mêmes objets peuvent donc constituer des biens à regard de différentes personnes.

La distinction des objets des droits civils, en corporels et incorporels *, en meubles et immeubles '; n'est point k la rigueur applicable aux biens, car ce terme n'exprime qu'une abstraction \

L'ensemble des biens d'une personne constitue son patrimovi^. Les éléments du patrimoine consistent, donc dans les objets des droits civils, considérés en leur qualité de biens ; et comme ces objets ne revêtent cette qualité qu'à raison des droits auxquels ils sont soumis envers une personne, on peut aussi, en substituant en quelque sorte la cause à l'effet, définir le patrimoine, l'ensemble des droits civils d'une perso/ine sur des objets constituant des biens.

Le patrimoine est une universalité de droit, en ce sens que les biens forment, en vertu* de l'unité même de la personne k laquelle ils appartiennent, un ensemble juridique.

Les lois positives- reconnaissent, k côté du patrimoine,

* La distinction des biens en corporels et incorporels, }>cut cependant s'expliquer par les considérations suivantes : Le droit de propriété, absorbant toute l'utilité de Tobjet qui y est soumis, se confond en quelque sorte atec cet objet, qui en est comme la représentation. Lors donc que l'objet d*un droit de propriété est une chose corporelle, Tutililé de ce droit se trouve, (K)ur ainsi dire, matériellement rejirésenlée par la chose et peut, par ce motif, être envisagée comme constituant un bien corporel. Il en est autrement des droits réels autres que la propriété. Ces droits, n'absorbant pas toute Tutililé de l'obiet sur lequel ils portent, ne |)cuvent. en aucune manière, être considérés comme étant matériellement repK'sentes par cet objet.

' La distinction des biens en meubles et inimeniiles, est cnlièremenl de Droit positif, et ne peut être ralioQuellement expliquée. Elle se ratnche à la distinction des droits en mobi*e'^ ou immobiliers. Cpr. g 165.

* En effet, Texpression biens (^'^inne Tiftilité qu'une personne peut retirer des objets sur lesquels elle a des droits à exercer, et par consé-. qiient, une sftnple qualité de ces objets, ou, si l'on veut. le résultat des droits dont ils sont la malièrc.

4 INTRODUCTION A LA SECONDE PARTfR.

plusieurs autres universalités juridiques. Tels sont: les objets soumis au droit de retour successoral dans les hypothèses prévues par les art. ^ol, 352, 747 et 766 ; les bieiis composant un majorât.

Il ne faut pas confondre avec les universalités juridiques, des collections d'objets réunis par le propriétaire à Teffet de servir à une destination ou à un usage commun, telles qu'une bibliothèque, un troupeau, etc. Les objets qui composent de pareilles^collections, appelées communément univci*salités de fait \ sont à considérer, au point de vue juridique, comme restant distincts les uns des autres; et, à moins de modifications résultant de la volonté du propriétaire ou'd'une disposition spéciale de la loi, les dj*oiis ou engafrements qui s'y rapportent, sont régis par les mêmes principes que les droits o.u engagements relatifs à des objets qui ne feraient pus [lartie de collections de cette espèce. Cpr. art. 616 et 1800.

Du reste, une universalité juridique peut, dans certains cas et à certains égards, être convertie en une universalité de fait par la volonté du propriétaire ; c'est ce qui a lieu, par exemple', lorsqu'une personne lègue titu/o singulari une part héréditaire, ou même une hérédité entière qui lui est dévolue ^

il. DES DlfFÉRENTES DIVISIONS DES CHOSES £.T DES BIEIfS.

SouncES. — Code Civil, art. 516-543. Coutume de Paris, art. 88-95. — BiBLiocnAPHiE. — Pothier, Traité de la communauté, n" 24 à 95. Proudhon, Traité du -domaine ! privé et de la distinction des Mens, I, p. 86 à 366. Essai sur la distinction des biens, par Malapert ; Paris 1844, 1 vol. in-8^ De la distinction des biens, par Vaugeois ;

* Le lien qui unit les objets dépendant d'une coilection de cette espèce., n'est pas un lien jaridique et nécessaire, comme celui qui unit entre eux les biens composant le patrimoine d'une personne.

• Tottllittr» y, 510. Zachariœ, $ 168 texte in /ine, et note 8.

Paris 1861, 1 vol. in-8*. Valette, De la distinction des Hens publié par Herold et Lyon-Caen ; Paris 1879, in-8^

A. Delà distinction des choses considérées en elles-mêmes.

i. Delà division des choses enmèubles et en immeubles. —

Générnlités.

Les choses corporelles sont meubles ou immeubles, selon qu*elles peuvent ou non se transporter d'un lieu h un aufre sans changer de nature. Art. 528 et arg. de cet aiiicle. ^ .

La loi a étendu la même distinction aux choses incorporelles, qui, de leur nature, ne sont ni ^meubles ni immeubles. Cpr. art. 526 et 529.

En ' général, toute chose est comprise dans Tune ou Tautre de ces classes, mais ne saurait appartenir à toutes les deux à 1h fois. Art. 516.

Il est cependant des cas où la loi considère la môme chose, tantôt comme mobilière, tantôt comme immobilière : c'est ce qui a lieu pour les récoltes. Airt. 520.

* D'un autre côté, on peut, par contrat de mcvriage, donner À un immeuble le caractère de meuble, et réciproquement, attribuer à un meuble la qualité d'immeuble. Mais cet amëublissement ou cette' immobilisation n'ont d'effet que sous le point Âe vue formant l'objet de la convention. Cpr. art. 1500 à 1510.

Enfin, il existé certains meubles incorporels que les lois permettent, sous les conditions qu'elles déterminent, d'immobiliser même à l'égard des tiers ^

* Cpr. 1 163» texte n* i, lett. e^

s IMTRODOCTION A LA SECONDS PARTIK.

Continuatioru — Des mnuubks eorporelfm

Les immeubles corporels sont tels par leur nature ou par leur destination. Art. 517 \

i« Des immeubles par nature.

A la rigueur, les fonds de terre sont les seules choses véritablement immobilières de leur nature ' bis. Les objets unis ou incorporés au sol, et notamment les bâtiments ou autres constructions, qui sont le produit de Findustrie de rhomme, n'ont point par eux-mêmes ce caractère. Toutefois, comme la propriété du sol emporte celle du dessus e' du dessous, la loi range dans la classe des immeubles par nature, en les opposant aux immeubles par destination, tous les objets unis ou incorporés au sol * <^'".

Tels sont les édifices élevés au-dessus du sol> ainsi que les constructions faites au-dessous, et tout ce qui en forme partie intégrante *. Art. 518. Il en est de même de toute espèce de machines ou d'ouvrages fixes ou posés sur

* Les immeubles par. l'objet auquel ils s'appliquent, que mentionne «également l*art. 517, sont les immeubles incorporels, dont il sera traité

au § 16::.

* />»«. LAurent. V. 406. Valette. Z)/sf. des biens, p. H.

' tef\ Par exemple, la mosaïque ancienne, ayant fait partie d'un édifice romain, adhérente au sol, et formant le pavé du rez-de-chaussée: le caractère immobilier de cet objet est déterminé au moment de la découverte. Req. 13 déc. 1881. S. 82. i, 255.

* Il ne faut pas confondre les objets qui forment partie intégrante et constitutive d'un bâtiment avec ceux qui, tout en s'y trouvant attachés à l>er))ctuelle demeure peuvent en ôtre détachés sans subir de détérioralion, et sans que le bâtiment devienne impropre à Tusage auquel il est affecté par sa nature même. Les objets de la première espèce sont seuls immeubles par leur nature ; ceux de la seconde ne le sont que par leur destination. Cpr. texte et notes 62 et 63 in/ra ; Civ. casa., 25 février 18-2',. S., "i'i. !. 199.

maçoimerie ou sur piliers ', encore q[u'ils ne fassent pas partie intégrante d'un bâtiment *. C'est ce qui peut avoir lieu pour des moulins à eau ou à vent, des Scieries, des machines hydrauliques, etc. Art. 519 et arg. de cet article, n en est encore ainsi des tuyaux servan;t À la conduite ou À l'écoulement des eaux, lorsqu'ils se trouvent incorporés À un bâtiment ou au sol *. Art. 523.

Les bâtiments, ou autres ouvrages unis au sol, sont immeubles par leur nature, qu'ils aient été construits par le propriétaire du fonds ou par un tiers, par exemple, par un fermier, par un locataire, ou par un usufruitier ; et ce, dans le cas même où le tiers constructeur se serait réservé la faculté de les démolir lors de la cessation de sa jouis^ sance. *

* L'art. 519 n'emploie pas le terme fùiéSi qui indiquerait sans aucmi doute la nécessité d'nne jonction artificielle, opérée à Taide du ciment ou de crampons. If'se sert du mot fixes qui n'emporte pas nécessai* rement l'idée d'une jonction de cette nature. Si donc la machine, posée sur maçonnerie ou sur piliers, y adhère par son propre poids, cela doit suffire pour la faire considérer comme formant un seul et même tov.t avec les parties incorporées dans le sol, qui sont précisément destinées à lui servir d*appiii. Gamier, Rép. de CEnreg,, n» 3687. Vaugeois, n* 166. Demolombe, IX, 185. Demante, Cours, VL, 341 bis, I. Zachariœ, %i1^, texte et note 18 bis, Valette, DistincHon, p. 12, II. Civ. cass., 12 mai 1^4, s., 34, 4» 489. Voy. en sens contraire : Gbampionnière et Rigaud, Des droUs (tenregi$iremeru,iy, 3174; Laurent, V, 409.Douai, lî février 1862, S. 6Î, 2. 321 ; Civ. rej., 19avril 1864, S., 64, 1, 286. Ces derniers arrôts rendus dans des circonstances particulières, et sur une question de conflit d'attrilmtions entre ofSciers ministériels, ne nous paraissent pas devoir fixer la jarispradenee sur le point de doctrine résolu au texte.

* Arg. a contrarié art. 831. Duranton, IV, 22. Marcadé, sur l'art. 519, no 1. Taulier» II, p. 145. Demolombe, IX, 124.

* Duranton, IV/ 19. Du Gaurroy, Bonnier et Goustain, II, 20. Demolombe, IX, 149. Goin-Delisle, Revue critique, 1858, XII, p. 397, n* 21^ Valette, DittmeUan, p. 16, n» 6. Laurent, V,409. Voy. cep. Toullier, III, 15; Qiampionnière et Rigaud, op. cit., IV, 3160 ; Taulier, O, p. 147. Suivant ces auteurs, les objets dont s'agit ne seraient immeubles que par destination et non par nature.

*Gpr. art 5o5. Dpvergier sur Toullier, III, 11, note c.^Marcadé, sur l'art. 519, n« f . Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, H, 16, Demantè, Cours, II, 341 bu, U. Demolombe, IX, 104. Vaugeois, n° 167. Verdier, Irans-

Mais lorsque des consrtructions ont été faites par un tiers qui n^avait aucun droit réel sur le fonds, et qui, en Tabsence de toute renonciation de la part du propriétaire du sol au bénéfice de Taccession, ne devait pas acquérir sur ces constructions clles-naémes un droit de superficie', fa jouissance qut lui en appartient, ne constitue & son profit qu'un droit mobilier '. A plus forte raison, en serait-il ainsi de la^ simple indemnité qu'il aurait À. réclamer do propriétaire du fonds.

Il résulte de là, spécialement, que le droit de ce tiers constnicteur tombe dans la communauté légale *, et que les constructions qu'il a élevées ne sont susceptibles, ni

• crif)tion, 1, 15. Laurent, V, 415. Douai. 19 juillet 1844, S., 44» 2, 354. Civ. cass., 3 juillet 1844, S. 44, i, 68*2. Douai, 10 juillet 4B44. S., 44, 2.531. Civ. cass., l«r juillet 1845, S. 45, 1, 491. Rouen, 20 août 1859, S., 59, l 647. Civ. rej., 7 avril 1862, S., 62, 1, 459. Paris, 30 mai et 27 août 1861, S., 64, 2, 266 et 267. Voy. en sens contraire : Grenoble, 2 février 1827, S. 27, 2. 107. Cpr. Req. 27 mai 1873, S., 73, 1, 254.

'' Lorsqu*un droit réel sur le fonds appartient an constnicteur, le caractère immobilier de ce droit s'étend aux bâtiments par lui élevés, et il en jouit au même titre. C'est ce qui aurait lieu, par exemple, pour les constructions faites par un usufruitier. Championnière etRigaud, op. cU-f . IV, 3184. Demolombe, IX, 170 et 171. Voy. cep. Pont, Des /lypolkèques, n^ 635. — Il en serait de même si, par suite de la renonciation du propriétaire du sol au bénéfice de Taccession, le constructeur avait acquis sur ses constructions un droit de super6cie. Cpr. sur cette hypothèse * § 223, texte n» 2, lettre c. Laurent, V, 414. Dijon, 13 février 1871, et U note. S., 71, 2, 81. Req., 13 février 1872, S., 72, 1, 104.

* En dehors des hypothèses particulières dont ï\ est question à la note précédente, il nous parait impossible de reconnaître au tiers constructeur, un droit réel sur des bâtiments qui sont devenus, dans leur forme constitutive, un accessoire du fonds. Et quant à la jouissance qui peut lui appartenir sur ses constructions, en qùali tende locataire ou de fermier, elle ne saurait être d'une autre nature que celle qui lui compète lur le fonds même. Or, celte dernière est, comme nous le verrons, essentiellement personnelle* et mobilière. Demolombe, IX, 168. Laurent, V, 414 et suiv. Conlrà : R^q., 27 mai 1873, S., 73, 1, 254. Req., 13 février 187î>, et rapport de M. Dumon, S. 72, 1, 104.

• Polhier, De la communauté y, n" 37. Championnière et Rigaud, op, cxi-t IV. 317.7. note 1". V^v^W, Questions hypoikècairet. II, p. 291. Demolombe, IX. 168.

DBS DIVISIONS DES CH06KS ET DES BIENS. S 16i. 9

d'être hypothéquées par lui, ni d'être frappées de son chef d'une saisie- immobilière *®:

n en résulte encore que, si un fermier, après avoir élevé des constructions sur le terrain affermé, venait à céder avec son bail la jouissance de ces constructions, ainsi que le droit de réclamer, le cas échéant, du propriétaire du sol rindemnité par lui due, une pareille cession ne serait pas passible ides droits de vente immobilière ^*, et ne

" Merlin, Rép„ ▼« Hypothèques, sect. III, J 3, art. 3, n« 6. PersjU op. et loc. cîtt, Championnièrc et Rigaud, op, et hc. dit. Duranton, XX J». 6. Demolombe, /()(;. cit, Martou,Dé.s//yi?o</i^^ti€5, III ,955. Laurent, V,41.j. Besançon. 22 mai i845, S., 47, 2,273.Req. 14 février 1849, S., 49, 1,261. Voy. en sens contraire : Pont, Des lippothéqueSt II, 634. — Cpr. encore sar d^autres conséquences de la règle énoncée au texte : Douai, 17 novembre 1846, S., 47, 2, 276; Civ. cass., 8 juillet 1851, S., 51, 1, 682.

'1 La proposition telle qu'elle est formulée au texte, ne nous semble pas susceptible de sérieuse contestation. Voy. en ce sens Laurent, V, 416. Civ. rej., 2 juillet 1851 , S., 51, 1, 535. Devrait-on admettre la même solution dans le cas où, en cédant son droit au bail, le fermier ne se serait pasborné à céder également la jouissance des constructions par lui faites, mais aurait déclaré vendre ces constructions elle-mômes ? La Cour decassation décide d'une manière constante qu'une pareille vente est passible des droits de vente immobilière, en se fondant sur ce qu'en matière d'enregistrement, la quotité des droits se détermine par la natureet la qualité de la chose vendue au moment où la vente est effectuée. Voy. Civ. cass., 2 février 1842, S., 42, 1, 101 ; Civ. cass., 3 juillet 1844, S., 44, 1, 682; Civ. cass., 26 août 1844, S., 44, 1, J08 ; Civ. cass., iw juillet 1845, S., 45, 1, 491 ; Civ. rej., 5 janvier 1848, S., 48, 1, 197 ; Req. 29 janvier 1868, S., 69, 1, 38 ; Civ. cass., 19 avril 1869, S., 70, 1, 133 ; Rcq. 13 fév. 1872, S., 72, 1, 104; Req. 15 nov. 1875, S., 76, 1, 86. Ces décisions, qui ont été vivement critiquées, nous paraissent cependant se jusilBer, au point de vue de la législation fiscale, par la double considération, que la Régie de l'enregistrement, à laquelle on présente un acte de vente portant sur des constructions dont le caractère immobilier est incontestable, n'a pas à s'enquérir du point de savoir, si le vendeur est ou non propric-taire de ces constructions, et que les droits, une fois régulièrement perçus d'après la teneur d'un acte, ne sauraient être répétés sous le prétexte qae les énonciations, d'ailleui^ parfaitement claires de cet acte, n'expriment pas le véritable caractère des conventions intervenues entre lesparties. Voy.-en sens contraire : Championnière et pigaud, op. cit,. l\\ 3177 et suiv, : Demolombe, ÏX, 169 h 172.

10 INTRODUCTION A LA 8BG0NDB PAflTIB.

serait pas davantage sujette A la formalité de la transcription ".

Sont encore immeubles par nature, les firaits on récoltes pendant par branches ou par racines. Art. 520. Ainsi, par exemple, le légataire du mobilier n'a pas droit aux fruits non encore séparés du fonds au moment du décès du testateur". Toutefois, les récoltes sur pied peuvent être frappées de la saisie mobilière appelée saisie -brandon.. €. Pr., art. 626. La règle posée par Fart. 520'nWplas applicable, lorsqu'il s*agit de récoltes appartenant à un fermier, q*ii rentrent A tous égards dans la catégorie des meubles **.

Sont enfin immeubles par nature, les plantes, arbustes et arbres sur pied ". Art. 521.

** Mouflon, De ia tnmscription, î, 13. Yoy. en sens contraire : Flandin, De la trameripiion, I, 32. Les explications données aux notes précédentes nous dispensent de réfuter spécialement l'opinion de œ •dernier auteur.

^' La cour de cassation avait également jugé, par application de Tart. 5â0, que, sauf le cas de saisie-brandon, les notaires sont seuls compétents, à Texclusion des huissiers ou greffiers, pour procéder à U vente aux enchères de fruits ou récoltes pendants par branches on racineç. Yoy. civ. cass., 4 juin 4834, S., 34,. 1, 402 ; Ghamb. réun. cass., ii mai 4837, S., 37, 4, 709; Civ. cass., 28 août 4838» S., 38, 4, 806. Mais la loi du 5 juin 4854, art. 4«r, a décidé que les ventes publiques volontaires soit à terme, soit au comptant, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis seront fiûtes en conctt^ rence et au choix des parties par les notairês, commiasaires-priseors, huissiers et greffiers de justice de paix, même dans le lieu de la résidence du commissaire-priscnr. — Toutefois il a été jugé que les commisaaires-priseurs avaient, dans le lieu de leur résidence, à TexcloBion des notaires et autres officiers ministériels, le droit de procéder aux ventes judiciaires de récoltes sur pied, au cas de ventes forcées et de ventes autorisées par justice. — Rouen, 47 .juillet 4882, D. P. 84, 2, 433. Civ. rej., 30 juillet 4884, S., 85, 4, 444. Voir cependant la note insérée tous ce dernier arrêt.

** Le droit de jouissance compétant au Jermier étant purement mobilier, les fruits et récoltes dont il est propriétaive en vertu de ce droit, de jouissance, revêtent nécessairement» à ce point de vue» le même caractère.

1* Les fleurs et arbustes plantés dans des caisses ou dans des pots ne

n n'y pas à cet égard de distinction à faire entre les arbres isolés, et ceux qui font partie, soit d'une pépinière, soit d'une forêt, soumise ou non À un aménagement replier.

U n'y a pas non plus k distinguer entre les arbres qui se trouTent encore dans le sol qui les a produits, et ceux qui, après en avoir été arrachés, ont été transplantés dans un antre fonds, ne fût-ce que pour s'y nourrir et s'y fortifier ". Mais les arbres qui n'auraient été que momentané* ment déposés dans un fonds, jusqu'à leur vente ou leur transplantation, ne sont point À considérer comme immeubles ".

Que s'il s'agissait d'une pépinière créée par un fermier, les arbres qui la composent, ne prendraient pas le caractère d'inmieubles ".

Tons les objets ci-dessus indiqués, qui ne revêtent la qualité d'immeubles par nature qu'à raison de leur adhérence au sol, la perdent, d'une manière absolue, lorsqu'ils ea sont séparés. Ainsi, les matériaux provenant de la démolition d'un édifice cessent d'être immeubles par le fait même de cette démolition **. Art. 532. U en est de

sont pas immeubles par nature, quand même ces caisses ou ces pots iraient placés en terre. Delvincourt, sur Tart. 53i. Duranton, IV. 45. fiemolombe, IX, 445. Laurent, V, 457. Gpr. Pothier, Communauté, n'^Bi. — Ces objets ne pourraient-ils pas du moins, dans de certaines conditions, devenir des immeubles par destination ? Gpr., § 464 biSy texte et note 6.

** Duranton, IV, 44. Demolombe, IX, 147. Voy. cep. Pothier, De la ammunauté, n<>* 34 et 46. '

<^ Pothier, Duranton et Demolombe, locc. dit. Gpr. Paris, 9 avril 1821, S., St 2, 465. -

l'.La création d'une pépinière par un fermier ne constituant de sa part qu'un mode d'exploitation ou de jouissance, les arbres qui la composent forment des fruits, qui lui appartiennent au même titre que toute autre espèce de récoltes. Voy. texte et note 14 mprà. Duranton, Inc, rit. Marcadé, sorles^art. 520 et 521, n^ 2. Demolombe, IX, 146. Laurent, V, 420.

<• Reqv 9 août 1825, S., 26, 1, i:i3. — II en serait ainsi dans le cas même où le propriétaire n'aurait fait procéder à la démolition que dah«« le but d'élever immédiatement, à la même place, et avec les mêmes matériaux, un nouveau bâtiment. Duranton, IV, 113. Marcadé. sur l'art. 532, n<» 1. DuGaurroy, Bonnier et Roustain, II, 46. Demolombe,

12 INTR0DUCTI>3lJï A LA SECONDE PARTIE.

même des fruits et des arbres, qui deviennent meubles aa fur et EL mesure qu'ils sont détachés ou abattus *•, et dès avant leur enlèvement. Art. 520, al. 2, et art. 521 ".

' D'un autre côté, les mêmes oljjets, quoique se trouvant encore unis ou incorporés au sol, perdent sous certains rapports leur caractère immobilier, lorsqu'ils forment directement et en eux-mêmes la matière d*une vente ou d'une disposition à titre gratuit faite en vue et sous la condition de leur séparation " àis. C'est ainsi que la vente d'un bâtiment pour être démoli ■' ter^ ou de futaiBS même

IX, 112 à 114. Valette. ^ 46, II. Lyon, 23 d*'cembre 4811. S., 13, î, 307. — Mais les matériaux, moitionlaniMiiont déplacés pour cause de réparation, conservent In qualité <rimiiicublcs. £a, quce ez œdtficio detracta sunt ut reponantur, œdiUcii swit. L. 17, { 10, D. (i^. act. empL vend. (19, 1). Potltier, op. cit., n*'» 39, 62 et 63. .Maleville et Delvincoart, surTart. 532. Toullicr, III. 19. Duranton. IV, 111. Marcadé, loe. aL Dcmolom))e, IX, 110 et 111. ZacliarinR. § 170, texte et note 35, Valette, Loc. cit. CorUrà. Laurent, V, 422 et 498.

*o D'après certaines coutumes, les fruits et récoltes étaient au contraire réputés meubles, avant toute séparation du sol, dès qu'approchait Tépoque de leur maturité. Pothier, Da choses, part. II, g l«r, Merlio, Rép.t ^ Cattcux. Dcmolofnbe, IX, 132 à 137. Ce dernier auteur fait observer avec raison que la saisie-brandon offre encore un vestige de cette rè^le couture ière. Opr. Laurent, V, 423.

*' Quoique Tart. 521 ne parle que de taillis» ou de futaies mises en coupe réglées, il serait déraisonnable d*en conclure par argument a contrario, que les arbres d*une futaie non aménagée restent immeubles mémeaprès leur abatage. Si cet article ne s'occupe pas des futaies non aménagées, c'est que le législateur avait, eu le rédigeant, simplement en vue d'abroger, pour les coupes de bois, comme pour toutes espèces de fruits, la règle coutumière dont il a été parlé à la note précédente. Duranton, I¥, 33. Domolombe, IX, 1S6. ZachariîP, § 170, texte et note 11. Laurent, V; 424.

** bis. Les arbres et arbustes dépendant d'une pépinière sont immeubles )f>ar destination, parce qu'ils ont été placés parle propriétaire pour le service et l'exploitation du fond. Mais il cessent d'être -immeubles lorsque, par effet d'une aliénation, par exemple, d'une adjudication^ l'établissemfsnt dont ils font partie vient h former une propriété distincte du sol où ils sont placés. Civ. cass., 5 juillet 1880. D. \\ 80, 1, 321, et la note.

•' ter. Demolombe, IX, 189. Mourlon, Transcript. 1, 9. Verdier, Transcript. I. 12. Laurent, V, 425, et XXIX, 54. Req. 9 août 1«25. S., Coll. nouv. à sa date. Civ. cass., 25 janvier 1886, S., 86. 1, 269.

, non aménagées pour être abattues, ne constitue qu'une vente mobilière, tant au point de vue de la quotité des droits d'enregistrement ", que par rapport à l'application ' de lart. 1141 ". On doit également en conclure que de pareilles ventes ne sont pas sujettes à transcription **, et que la déchéance exceptionnelle à laquelle Tart. 1022 soumet en- çiatière do vente immobilière, l'action en diminution ou en augmentation de prix, ne s'applique pas à une vente de bois destinés à être abattus •*,

Mais, à moins qu'il ne s'agisse de fruits ou- de récoltes, Jes immeubles par nature dont il est ici question ne sauraient être réputés meubles en ce qui concerne la capacité de celui qui voudrait les aliéner, même sous condition de séparation du fonds •*. La vente des objets de cette espèce

* n'a pas davantage pour eflet de les mobiliser au détriment des créanciers hypothécaires *''.

" Championnière et Rigaud, op. cit.^ IV, 3817. Dciiiolonihc, IX, 159 à {Si. Cpr. Civ. cass., 23 février 1824, S., 24,4, 199. —11 en serait mai, en Tabsence de tout indice de fraude, alors môme que la vente 4'unc futaie pour être abattue, aurait été faite au profit de celui qui s'était précédemment rendu acquéreur du sol, ou qui Ta acquis depuis. Championnière et Rigaud, o;?. c/V.^ IV, 3170 à 3173. DQmolon)F)e, IX, 164 et 165. Uurent. V, 426. Civ. rej., 8 septembre 48i3, S., 46, 4, 4:;. Heq., W mars 4820, S., 24, 4, 449. Civ. rej., 4 avril 4827, S., 27, 4, 440.

»*Demolombe, IX, 460 et suiv. Laurent, V, 431. Req., 24 juin 4«20, s., 21. 4, 409. Dijon, 28 mars 48/6. D. F. 78, 2, 261.

** Troplong, De la transaiption. u** 83. Mourlon, De la tran^cnplivn, 4, 9. Flandin, 0^ la transcription, 4, 30 et 34, Verdier, I, 42. Cpr. Ci?, cass., 49 vendémiaire an XIV, S., 6, 4. 65.

<^ Merlin, Rép.^ ▼<> Vente, g 8, art. 7. Demolombe, IX, 463. Req.. Sa février 4842 et 24 mai 4845, S., 45, 4, 480 .et 335. Voy. aussi : Civ. €iss., 5 octobre 4843, S., 43, 4 , 465.

** Arnsi le tuteur, le mineur émancipé, et toute autre personne ayant le pouvoir ou la capacité de faire une vente mobilière sans être autorisée à passer une vente immobilière, ne peuvent valablement aliéner, sous eOBdition de séparation du fonds, des immeubles par nature qui n'auraient pas le caractère de fruits. La question de capacité est ici préjudicielle, pukqoe la mobilisation de pareils objets ne saurait résulter que d'une TCBie valablemeot consentie. Duranton, IV, 37. Demolombe, IX, 480. Zacterie, S 170, texte et note 45.

" YoT. pour le développement de cette proposition : g 286.

Quant aux fruits et récoltes sur pied, la vente ou U disposition qui en est faite en vue et sous la condition de la séparation du sol, est mobilière d*nne manière absolue et k tous les égards, c'est-À-dire même en ce qui touche J& capacité du vendeur **, et les droits des créiuicrers hypothécaires '*. Il en est ainsi des coupes de taillis ou de futaies souûiises à. un aménagement régulier, comme de toute autre espèce de fruits, pourvu que le terme normal de la coupe 'soit arrivé •*. . * j

Quoique la propriété du sol emporte la propriété du 1 dessus et du dessous, rien n'empêche cependant qu'uni fonds de terre ne puisse être divisé de telle sorte que U \ propriété du dessus appartienne à une personne, et la pro- 1 priété du dessous À ime autre personne. En pareil cas. les] deux parties du fonds constituent, chacune en soi, ub* immeuble par nature distinct. C'est ce qui a lieu notam-j ment par la constitution d'un droit de superficie, ou par] la concession d'une mine. Loi du * 21 a\Til 1810, art. et 8.

Ce qui a été dit précédemment sur la mobilisation résultant, pour les objets réputés immeubles par nature, de| leur séparation du sol, et sur la vente de pareils objct^

** Toute peracDoe possédant la capacité suflisunte pour louer des bieosj ou pour en recueillir les fruits, est par cela même aussi autorisée à eà vendre la récolte sur pied. Demolombe, IX, i90. Cpr. Laurent, Y, 419. '

** L'hypothèque n*enlevant paa au propriétaire de Fimmeuble hyp<H théqué son droit d*administration, les créanciers hypothécaires ne saa^ raient être admis à s'opposer è la vente des fruits de cet immeuble, qu«j à leur égard, n'en deviennent défmitivement partie intégrante qu*à parité de la transcription de la saisie immobilière. C. Pr. c, art. 68^ Troplong, Des hypothèques, II, 404, et m, 834. Pont, Des hypoihèquesi 1, 363 et 365. Demolombe, IX, 487^ Cpr. Civ. cass., 19 vendémiaire an XIV, S., 6, 1, 65. Yoy. aussi les autorités citées à la note soî^anta

so Proudhon, Domaine privé, I, 100. Zachariœ, % 170, texte et note 4t Civ. rej., S6 janvier 1808, S., 9, 1, 65. Les arbres, plantes et arbustci qui composent une pépinière, lorsqu'ils en sont détachés par Texploita lion régulière de cet établissement, en constituent le produit normal, à prennent au moment de leur enlèvement la qualité de meubles. Cit cass., 5 juillet 1880, D. P. 80, 1, 3S1.

DBS DIVISIONS DBS GH0SB8 BT DBS BIBNS. § 164. 15

fûte sons condition de séparation, s'applique en général aux produits des mines, minières, carrières et tourbières**.

jfo Hm imminhUê par dutiÊuUion,

Les immeubles par destination sont les objets mobiliers que la loi répute immeubles '* àù^ à raison de Tusage auquel ils ont été affectés par le propriétaire d'un fonds de terre ou d'un bâtiment dont ils ne font cependant pas partie mtégrante**.

L'immobilisation dont s'agit ne peut résulter que du fait

*< Cpr. Loi du Si aTiiliSiO, art. 9. Championmère et Rigaud, op,eit., Vf, 3i59. Pfoudhon, op. eiL, l, i(H, Demolombe, IX, 460. Pont, Revue mtique,^ 1851, I, p. 548. Zacharisd, $ 470, texte et note 4. Req., S9 mars i846, S., 47, 4, 7. Giv. rej., 43 aoftt 4833, S., 33, 4, 784. Giv. cas^., ,U jnUtet 4839, S., 39, 4, 675. Civ. casa., 22 août 4842, S., 42, 1, 790. thr. cas3., 44 Janyier 4843, S., 43, 4, 3f7.

** Ht. Les caractères des immeubles par destination sont dêterminéa pir la loi. Il ne saurait dès lors appartenir aux. parties de modifier arbi- ' tnirement les dispositions légales, et d'attribuer, par le seul effet de I eoD?entions privées, le caractère immobilier à des objets auxquels ne 'i^ippliqueraient point les prévisions du Code. Il en pourrait résulter Botsmment que, par suite de conventions qui leur auraient été dissimu- [lées, ies cr^nciers cbirographaircs, ou privilégiés sur des meubles, sa Iverraient primés par des cré^ciers hypothécaires se fondant sur une immobilisation i{oe rien n'avait révélée au public. Demolombe, IX, 28. .Ltarent, Y, 433. Req., 34 juillet 4879, S., 80, 4, 409, et la note. ^ "Laurent, Y, 434, 444, Yalette', p. 23. Demolombe, IX, 499, Kmble exiger, pour tous les objets susceptibles de constituer des immeubles par destination, la double condition, qu'ils aient été attachés an fonds par le propriétaire, et qu'ils l'aient été à perpétuelle demeure ; aiais cette seconde condition, qui n'es^ mentionnée que dans le dernier l«liDéa de l'art. 524, et qui ne s'applique qu'aux objets dont il est parlé [<D l'art. 525, est étfangère à ceux qui se trouvent énumérés aux douze ipremiers alinéas ie l'art. 524. Coin-Delisle, Revue cjHtique, 4858, XII, p. 385 et suiv., no 29.

*^hit. Elle peut aussi provenir du fait d'un copropriétaire par indivis, ^emolombe, £K, 244 bU, Laurent, 'Y, 435, Paris, 45 février 4866, peq. 45 juillet 4867. S., 68. 4, 9.

" Duranton, lY, 47. Demolombe, IX, 203 et 204. Coin-Delisle, op^

du propriétaire lui-même ou de /son représentant " *«. '

Ainsi, les objets affectés à l'usage d'un fonds de terre ou |

d'un bâtiment, par un fermier, ou par un locataire, ne gont j

point à considérer comme immeubles par destination", à j

moins qu'ils n'y aient été placés pour le compte du pro- \

priétaire, et en exécution du bail"*»*. lien est de même ;

des objets placés par un usufruitier ". Mais, au point de i

vue de notre mati<''re, on doit assimiler au propriéîaiie, le |

simple possesseur animo doniini, qu'il soit de bonne ou de |

mauvaise foi, aussi longtemps du moins que dure sa i

possession ".

La loi classe les imnfeubles par destination en deux ;

catésrories distinctes : |

a La première comprend les objets que le propriétaire, j

soit d'un fonds de terre, soit d'une usine, soit de tout ]

autre bâtiment à destination spéciale, y a placés pour le

service et l'exploitation de ce fonds, de cette usine, ou de >

ce bâtiment. Art. 524, al. 1 ".

4:U., n» 27. Zacliariap, § 170, texte et note 20. Laurent, V, 434 et 437. Valoltcp. 28. Liège, 14 tcvricr 1824. S., 25. 2, 377. Lyon, 14 janvier i 183-2, S., 33,2, 190. Grenoble, 20 février 1843, S.. 44, 2," 11. \

.« bù, Req., 13 novembre 1878. D. P. 79. 1, 447.

8^ Pothier, De la Commun (luié, n* 62. Proudhon, Du Domainc^privé i 1, 166. Marcadé, sur l'art. 524, -n« 4. Bugnet sur Pothier, Int, gén, aux \ ^ont.f no 47. Demolombe, IX, 210 et 211. Coin-Dellsle, op. et loc.citt. ! Pont. Des hypothèques, I, 372. Laurent, V, 437. Valette, p. 21. Vaugeois, | 185. Voy. en sens contraire : Daranton, IV, 69; Taulier, II, 153.

3^ Marcadé, loc. cit., Demolombe, IX, 208 et 209. Contra Duranton, \ loc, rit, Cpr. Laurent, V, 437.

^ Le l«r al.de Tart. 524 renferme une innovation législative. Cpr. ; Riom, e-avril 1821, S., 22, 2, 339. En Droit Romain, et suivant la n^glc iHStrumentum fundi non est pars fundi (L. 2, § 1, D. d^ instrum, ieg., ■33, 7), les objets affectés à la culture et à Texploitation d*un fonds rural ne devenaient point immeubles, à Texception cependant des échalas et des pailles et engrais. L. 17, §| 2 et 11, (D. de act. empt, vend, 49, 1). L'ordonnance de 1747, tit. I, art. 6, avait, il est vrai, modifié cette règle» mais seulement en matière de substitutions. Le Code civil ayant converti * en principe général la disposition de Tordonnance de 1747, il devenait inutilede la reproduire d'une manière spéciale dans Tart. 4064. Zacharis, 1 170, note 22. Voy. Valette, p. 18, 1.

Tels sont, quant aux fonds ruraux ", les animaux attachés à la culture ". c'est-à-dire, non-seulement les bêtes de trait employées aux travaux agricoles, mais encore les bestiaux destinés À fournir les engrais nécessaires à Tamendement des teires '% et même ceux qui, t raison de la nature particulière d'un fonds et de son mode spécial d'exploitation, sont à considérer comme des instruments de cette exploitation *^, Art. 5247 &1* 3. Au contraire, les animaux placés sur un domaine pour y être engraissés, et ensuite vendus, ne deviennent point immeubles *S non plus que ne le deviennent les volailles de bassecour *'.

Sont également immeubles par destination, comme aflcetés À l'exploitation des fonds de terre :

s^ L*énajiiératioQ donnée par Tart. 524 des objets réputés immeubles, comme destinés au service et à Texploitation d*un fonds rural, est purement énoncialive. Maleville sur l'art. 524. Demolombe, IX, 220. Coinûelisle, op. cit., p. 405, no 30. Zachariœ, g 170, note 23. Vaugeois, 109. Baudry-Lacantincrie, I, n* 1024. Laurent, V, 434 et 442, Lyon, 2S juillet [m. S., 49, 2, 366.

» Cpr, Limoges, 15 juin 1S20, S., 21, 2, 16 ; Req., l«r avril 1835, S.. 36, 1, 55.

" Marcadé, sur l'art. 522, no 4. Du Gaurroy, fionnier et Roustain, II, â. Demolombe, IX. 235 et 239. Goin-Delisle, op. cit., p. 394, no 14, p. 408, n* 34. Zacharise, § 170, note 24. Laurent, V, 443. Baudrv, 1, n* 1028. Riom, 28 avril 1827, S., 29, 2, 79. Bordeaux, 14 décembre 18i9, S., 30, 2, 70. Voy. aussi les arrêts cités à la note 47 infra.

^ C'est ce qui a lieu, par exemple, pour les vaches attachées à des métairies, dont l'exploitation principale consiste dans la fabrication des from::^. Proudhon, op. cit., I, 117. — Les étalons attachés à un haras pourTaîent-ils être considérés comme des immeubles par destination ? Voy. pour l'affirmative : Dissertation, par Girand, Revue critique, 1864. XXIV, p. :^2. A notre avis, celte solution est très contestable ; elle no pourrait tout au plus être admise que dans le cas où rétablissement d'un haras aurait pour objet principal et direct l'exploitation d'un domaine. Cpr. texte et noie 53 infra. Cpr. Demolombe, IX, 269 bis.

«t Duranton IV, 56. Proudhon, op. cit., I, 119. Championnière et Rigaud, op. cit., IV, 3196. Demolombe, IX, 242 et 243. Coin-Delisle, op. cit.y p. 409, n« 35. Bourges, 6 mai 1842. D., 1844, 2, 26. Contra Laurent, V, 443. Baudry,*I, no 1028:

*< Troplong, De la vente, I, 323. Demolombe, IX, 244.

il 2

Les usitensiles aratoires* Art. 524, al. 4 *' ^û.

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes servant À Texploitation agricole. Art. 524, al. 10 *''«r.

Les pailles et engrais destinés à la litière des animaux et à Tamendement des terres *'. Art. 524, al. 12.

Les grains et graines nécessaires à leur ensemencement^. Les oignons et racines des légumes et fleurs.

*' bis. Les outils de jardinage, Demolombe, IX, 247 Coin^klisle, Bévue critique ^ 4858, p. 444 .

^' ter. De même les chais affectés à la manipulation ei à la distillerie des vins, les foudres et cuves. Laurent, V, 453. Req., 8 décembre 18fô S., 86, 4, 202.

^' Demolombe (IX, 250) enseigne que le foin et l'avoine nécessaires à la nourriture des bestiaux attachés au fonds, sont également^immeubles par destination. Nous ne saurions adhérer à cette doctrine, qui nous parait étendre au delà de ses limites, l'idée servant de base aux dispositions de Tart. 524, et d'après laquelle on ne doit ranger parmi les immeubles par destination que les objets directement et immédiatement destinés à Texploitation du fonds. La suppressfon par la Section ('• législation du mot foins, qui, dans le projet de la Commission de rédaction, se trouvait ajouté aux termes pailies et engrais, vient à l'appui de notre manière de voir. Coin-Delisle, op, cit., p. 499 et 500, no 66 à 68. — Laurent. V, 458. applique cette doctrine même aux engrais artificiels. Civ. Cass., 30 août 1882, S., 84, i, 383. Cpr. Troplong, Louage, no 780. Demolombe, IX, 249elsuiv. — L'acquéreur d'un immeuble particulier détaché d'un domaine donné à ferme n'a point droit à une part des pailles que doit laisser le fermier sortant : ces pailles appartiennent à l'ensemble du domaine. Dijon, 16 déc. 1867, S., 68, 2, 24L Caen. 7 mars 1883. S., 84, 2^ 207.

^^ Si, dans le cinquième alinéa de l'art: 524, le législateur a cm devoir spécialement mentionner les semences données aux fermiers ou colons foriiairesy la raison en est que de pareilles semences devenant, comme choses fongibles, la propriété de ces derniers, on aurait pu croire que, , par cela même, elle ne revêtent pas, malgré la destination à laqUdle elles sont affectées, le caractère d'immeubles. Ce serait donc à toit qu'on voudrait conclure de cette disposition que les grains et graines i destinés à l'ensemencement des terres cultivées par le propriétaire lui* ^ même, pe sont pas iipmeubles par destination. Duranton, iy,iS7et88,j Taulier, II, p. 148. Marcadé, sur l'art. 524, n» 4. Demolombe, IX, 248. { Coin-Delisle, op, cit., p. 402, no 39. Laurent, Y, 455, 456. Valette, p. 25. i Lvgn, 29 juillet 1848, S., 49, 2, 366. Voy. en sens contraire : Zacharis,! $ 1 70, note 25. Quant aux oignons et racines de fleura. Demolombe, IX» j JL51.Lattnmt, V, 456. I

Les échalas et les perches à houblon *'. ^ .

La loi ctssimile aux objets placés- par le propriétaire d'un fonds rural pour le service et l'exploitation de ce fonds, les animaux, estimés ou non *', que dans ce but U a livrés au fermier ou métayer *\ ainsi que les semences qu'il lui a données. Art. 522 et .524, al. 5. Cette assimilation doit être étendue À tous les autres objets ci-dessus énumérés **.

Enfin, la loi place encore dans cette première catégorie d'immeubles par destination, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les ruches à miel, et les poissons des étangs **. Art. 524, al. 6 à 9 ••. On doit, par assimi-

^ Pothier, De la communauté^ no 39. Maleville, sur Tart. 524. Duranlon, F, 09. froudhon, op, cit., I, i4i. Taulier, U, p. i47. Demolombe, IX, S5i. Coin-Delisle, op. cit., p. 403, n* SB. Zachariae, g 470, note 33. Uiirent, V, 451 et 452.

^ En matière de cheptel, restimalion ne vaut pas vente : elle n'est censée faite que intertrimenti catua. Cpr. % 376, texte n^ 3.

^^ Les explications données ci-dessus sur le sens des termes animaux ëtachés à la cuUure, employés par Part. 5â4, s'appliquent également à rbypotbèse dont s'occupe l'art. 522. Demolombe, IX. *235. Coin-Delisle, tp.eit., p. 394 et 395, n~ 14 et 15. Riom, 30 août 1820. S., 23. 2, 20. Hm, 28 avril 1827, S., 27, 2, 79. Bourges, 24 février 4837. S., 38, 2, 108. , *• Demolombe, IV, 236.

^ Les pigeons de volière, les lapins de clapier, et les poissons de ^vier ne sont point immeubles. Perrière, Corps et compilation des WmmerUateurSy l, 4363 à 4365. Pothier, De la communauté, n« 41. rot, De la propriété mobilière, I, 39. Proudhon, op. cit., I, 423, 425 427. Demolonibe» IX, 276. Zachariae, § 170, notes 26 et 29. Laurent, , 450. Yaiette, p. 36.

^ On a fait observer avec raison que les pigeons des colombiers, les

ÎDS des garenzles, et les poissons des étangs sont plutôt immeubles

accession que par destination. Cpr. art. 564, no 4. Demolombe, IX,

5. Yoy. cep. Goin-Delisle, op. cit., p. 442, n» 40. Les pigeons des

ombiers ne sont déclarés gibier par l'art. 2 de la loi du 4 avril 4789,

darantle temps peadant lequel les règlements administratif^ ordonnent

les tenir enfermés. Hors ce temps, ils sont, aux termes de l'art.

da Gode civil, la propriété de celui à qui appartient le colombier :

est permis même alors au propriétaire sur le.terrain de qui ils causent

dégftts, de les tirer, il n'a pas le droit de les emporter, et d'en faire

piDfît. Civ. cass., 9 juin 4886. S., 86, 4, 425, et la note. Cpr.

oroQt, YIII, 440.

lation, y ranger également toute espèce de gibier renfermé dans un parc *^ Mais on ne saurait y comprendre les vers /à soie places dans une magnanerie *'.

Les établissements destinés k Texploitation d*eaux nunérales ayant pour objet de faire valoir le fonds môme qui les contient, les meubles placés dans ces établissements pour Tusage ou Temploi cÛrect des eaux, deviennent irnmeubleapar destination **.

Les objets mobiliers réputés immeubles par destination en ce qui concerne les usines, sont les machines, ustensiles, outils, et même les chevaux *^, nécessaires à leur exploitation ". Art. 524, al. 11 ••.

On doit entendre par usines, non seulement les établis-

>^ Marcadé, sur l'art. 824, n9 4. Coin-Delisle, op. et loc. nï^Zaeharie, g 170, note 27. Demolombe, IX/275.

** Discussion au conseil d'Etat (Loeré, Lég», VIII, p. 33 et suiv., n<> 14). Demolombe, IX, 278. Zachariœ, g 470, note 28. Laurent, V, 46(.

^' Demolombe, IX, 267. Goin-Delisle, op. cit,f p. 493, no 58. Civ. cass., 48 novembre 4845, S., 46, 4, 78. Civ. cass., 9 déc. 4885, S., 86, 4,20L

B^ C'est ce que Part. 8 de la loi du 24 avril 4810, sur les mines, établit expressément quant aux chevaux nécessaires à l'exploitation des mines. Du Caurroy, Bonnier'et Roustain, II, 25. Demolombe, IX, 269. Laurent, V, 466. Voy. en sens contraire : Durânton, lY, 56.

*■ Les objets qui, bien qu'attachés à une usine, ne sont pas néeea*; saires à son exploitation, ne deiviennent pas immeubles. Demolombe, 1X,| 268 à 274. Goin-Delisle, op. cit., p. 498, no 65. Gpr. Laurent, Y, M^ Reg. 34 juillet 4879. D., 80,4, 273. Civ. cass., 9 . novembre 488S.| D., 86. 4, 425. H en est ainsi notamment des chevaux et voiture^ employés à transporter au dehors les objets fabriqués. Laurent, Y, 466.I Gpr. loi du 24 avril 4840, art. 8. Bruxelles, 24 juin 4807, S., 7, 2, 405S; Metz, 2 juin 4866, S., 66, 2, 275. Pau, 26 juin 4888. D. P., 89, 2, 44SJ Il en est de même des métiers à tisser placés, non dans un établis* sèment de tissage, mais dans une filature. Req., 27 mars 4824, S.« 21, 4, 327. Cependant il a été jugé que les4onnes destinées an transport de la bière chez les consommateurs, peuvent ét{e considérées comn^ nécessaires à l'exploitation des bhisseries, et par suite comme immeuble! par destination. Lauitnt, V, 466. Civ. rcj., 4 février 4847, S,, 47, 4|

** Yoy. quant au matériel roulant d'un chemin de fer servant exclusivement à Texploitation d'une carrière : Bourgwf, 22 mars 4867, S., 61)

sements industriels mis en mouTement au moyen d'uti moteur naturel ou artificiel, mais toutes les fabriques ou manufactures établies dans des b&timents spécialement construits ou appropriés pour les recevoir, et dont les machines, ustensiles et outils ne forment ainsi que le complément et Taccessoire '^. Telles sont, par exemple, les forges, les papeteries, les^ verreries, les établissements de filature ou de tissage mécanique, les raffineries, les brasseries, les distilleries, et même les imprimeries placées dans un bâtiment spécialement affecté k cet usage, alors surtout que les presses sont mises en mouvement par la vapeur ".

Mais les simples ateliers de serrurerie, de menuiserie; d'imprimerie, qui peuvent se placer dans des localités quelconques, ne constituent pas des usines, et lés ustensilesjou outils qui y sont attachés, ne revêtent pas dès lors le caractère d'immeubles **.

•En dehors des accessoires des usines proprement dites, il faut encore considérer comme inimeubles, les agrès et machines nécessaires à Texploitation de tout bâtiment à

" Demolombe, IV, 988 à 260. Gpr. Laurent, V, 460. Lyon, 8 décembre 1826, S., 27, S, 205. Giv. cass., 27 juin 4882, S., 83, i, 383. Toulouse, 19 février 4883, S., 85, 2, 73. Voy. cep. Goin-Delisle, op, cit., p. 482 ài98, n«44à 64. Ce dernier auteur, après avoir donné au moitisine nue signification beaucoup trop restreinte, à notre avis, range parmi les usines certains établissements qui ne seraient point à considérei comme telles d'après sa définition. Coin-Delisle ne parait pas, d'ailleurs, avoir remarqué que le !•' al. de l'art. 524, qui pose le principe (k U matière, déclare immeubles par destination tous les objets que le propriétaire d*un fonds de quelque nature qu'il soit, sol ou bâtiment, y i placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, et qu'ainsi un bétiment à destination spéciale, ne constituât-il point une usine, on ne devrait pas moins reoonnaUre le caractère d'immeubles par destination xu\ objets mobiliers nécessaires à son exploitation.

^ Taulier, II, p. 452. Demolombe, IX, 265. Gpr. aussi : Bruxelles, 13 janvier 4808, S., 9, 2, 424 ; Grenoble, 26 février 4808, S., coll. nouv. . à sa date. Vov. en sens contraire : Goin-Delisle, op. cil,, p. 495, n» 60. Lanient, V, 465.

** Duranton, IV, 65. Demolombe, IX, 264 à 263 e;265. Laurent, V, 465. Bruxelles, 44 janvier 4842, S., 43, 2, 226.

destination spéciale, et qui dans sa forme actuelle, serait impropre à tout autre usage. Cest* ainsi que les machines et décorations d'un théâtre sont immeubles par destination *^. Mais il en est autrement du mobilier d'une hôtellerie ou d'un hôtel garni *^

b, La seconde catégorie des immeubles par destination comprend les objets mobiliers qui, sans faire partie intégrante ou constitutive d'un fonds, y ont été attachés à perpétuelle demeure par le propriétaire de ce fonds, soit pour lé préserver de dégradations, soit pour en rendre l'usage plus commode ou plus agréable. Art. 524, aj. 3.

£n fait, il peut quelquefois être assez difficile de déterminer si tels ou tels objets mobiliers, attachés à un bâtiment, en forment partie intégrante, ou n'en constituent que de simples accessoires, et si par suite ils sont à considérer comme immeubles par nature, ou par destination ". A

" Voy. note 57 supra, Marcadé, sur Tart. 524, n» 4. Taulier, II, p. iol Demolombe, IX, 266. Cpr. Duranlon, IV, 66. Laurent, V, -467. Voy. en sens contraire : Décision ministérielle du 4 mars 1806, S., 6, 2, 93; €hampionnière et Rigaud, IV, 3190 ; Goin-Delisle, op. cit., p. 498, n» 64. Mais il faudrait réputer meubles les décors appartenant à une troupe de comédiens ambulants.

•> Demolombe, IX, 864, Civ. cass., 18 novembre 1845, S., 46, 1, 78. L*opinion émise au texte nous semble trop absolue. Il est préférable selon Dous dé réputer immeubles par destination les meubles qui ^missent une hôtellerie, alors que, d'une part, l'établissement où ils se trouvent, spécialement construit et aménagé pour servir d'hôtellerie, ne pourrait recevoir d'affectation différente sans une transformation complète, et que d'autre part les meubles placés par le propriétaire, sont nécessaires à l'exploitation de l'hôtellerie. Caen, l*»" avril 1879. Toulouse, 18 mai 1879, S., 80, 2, 331. Toulouse, -^r août 1883, S., 84, 2, 8. Req. 2 août 188H, S., 86, 1, 417. Cpr. Nancy, 27 mars 1878. Req., 31 juillet 1879, S., 80. t, 409. Les circonstances particulières des espèces expliquent ces divergences apparentes. Voir la note de Lyon-Caen, S., 80, 1. 409.

** Divers systèmes ont été proposés sur ce point. Suivant du Caurroy, Bonnier et Roustain (II, 27), on ne devrait considérer que comme immeubles par destination. les objets mobiliers servant^ à compléter la construction, ad integrandum domum, Marcadé (sur les arC. 524 et 523, no« 1, 2, 3) enseigne, dans un sens diamétralement contraire, queron doit ranger panrii 'les immeubles par nature, tous les objets mobiliers

DES DIVISIONS DES CHOSES ET DES BIBN6. g 16&. 28

notre avis, le principe de solution le plus rationnel est de ranger paraii les immeubles par nature, ceux de ces objets à défaut desquels le bâtiment ne serait pas complet comme tel, et de classer parmi les immeubles par destination, ceux qui n'ont été attachés que pour Fune ou Tautre des fins ci-dessus indiquées *'.

D'après ce principe, on considérera, non comme immeubles par destination, mais comme immeubles par nature, les portes, les fenêtres, les contrevents, les parqaets, les boiseries, les placards, les chambranles de cheminées, les alc6ves, les râteliers d*écurie, -les volets mobiles de boutique *^, et même les serrures et les clefs **. On rangera, au contraire, paînni les immeubles par destination, les chéneaux et tuyaux de descente destinés à Técoulement des eaux pluviales ,ou ménagères, lorsqu'ils ne sont pas incorporés au bâtiment ", les paratonnerres, l^s auvents et marquises simplement fixés au-dessus des portes d'entrée ou de boutiques.

Les objets mobiliers, placés par le propriétaire dans un bâtiment ou dans ses dépendfiUDices, ne deviennent immeubles par destination, qu'autant qu'ils y ont été attachés à perpétuelle demeure, c'est-à-dire avec l'intention d en faire des accessoires permanents du fonds.

qui se trouvent physiquement attachés au fonds dans les conditions déterminées par lè i^' al. de Tart. 525. Mais, ainsi que Ta fort bien fait remarquer Demolombe (IX, 284 à 3â8), la première de ces opinions sacrifie Tart. 5i8, et la seconde, l'art. 535, tandis qu'il s'agit précisément pour l'interprète de trouver une doctrine qui fasse à chacun de ces articles, U part d'application qui lui revient. Notre système concorde en général avec celui de ce dernier auteur (IX, 290 à 292). Adde Laurent, V, 484.

*' Cpr. sur l'intérêt pratique que présente cette distinction : Demolombe, K, 296 à 305. Laurent, V. .481.

** Demolombe, IX, 293 et 294. Laurent, V, 482. Voy. en sens contraire : Duranton, IV, 70.

" L. 17, pr, D. dé acl. empt. vend. (19, 1). Pothier, Delà communauté no 60. Demolombe, IX, 295. Laurent, V, 481. Voy. en sens contraire : Duranton^ loc, cit, ; Zachariœ, { 170, texte et note 33.

•• Voy. texte n» 1 et note 5 supra, Coin-Delisle, op. cit., p. 397, n® 21. Cpr. Demolombe, IX, 150 : 205. Req., 13 nov. 1878, D. P. 79. 1. 447.

Cette conditioa se rencontre en général, pour les objets scellés an bâtiment À chaux, à pl&tre, ou À ciment, et pour ceux qui ne peuvent en être détachés sans fracture on détérioration, ou sans, endommagement de la partie du fonds À laquelle ils sont fixés. Art. 526, al. 1.

Elle se rencontre spécialement, pour les glaces, tableaux, et autres ornements^ lorsque le parquet sur lequel ils sont attachés fait corps avec la boiserie, et pour les statue?, lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir! Art. S25, al. 2 et 3***w.

Mais ces dispositions matérielles ne sont pas les seules A Taide desquelles puisse se réaliser Timmobilisation. Elle peut résulter de tous, autres modes d'union physique et apparente, indiquant, d'une manière non équivoque, l'intention du propriétaire d'attacher à son fonds, tels ou tels objets mobiliers A perpétuelle demeure ".

C'est ainsi que les glaces prennent le caractère d'immeubles, quand leur agencement avec les différentes parties de l'appartement, et la manière dont elles sont fixées, manifestent avec certitude l'intention d'en faire des accessoires permanents du bâtiment **. C'est ainsi encore

** bis. Les tableaux. des églises, qui sont d'ailleurs hors du commerce» sont également immeubles par destination pourvu qu'ils soient scellés aux murs. Contra Laurent, Y, 468, qui les répute immeubles d'une j façon absolue. |

"^ En effet, le dem! ^ alinéa de l'art 824 déclare immeubles par desti- i nation, tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure, sans subordonner l'immobilisation à la condition d'un mode déterminé d'adjonction ; et si l'art. 525 tn^i^M certains signes , extérieurs comme emportant nécessairement, de la part du propriétaire, l'intention d'immobiliser tels ou tels objets mobiliers, rien n'annonce, dans la rédaction de cet artide, que le législateur ait en la volonté de rendre limitatives les indications qu'il renferme. Tout ce qu'on peut conclure des différentes applications que la loi a faites, dans l'art. 525, du principe posé par le dernier alinéa de l'art. 524, c'est que l'immobilisation ne saurait résulter de l'intention seule du propriétaire ; qu*it faut de plus que cette intention ait été minifestée, d'une manière non douteuse, par des signes extérieurs. Yoy. les autorités citées à la note fuivanle.

** Proudhon, Du domaine privé, I, 149. Duvergier sur Toullier, 111,15,

qne les statues sont immeubles par destination, lorsqu'elles sont posées sur un piédestal incorporé au sol par an travail en maçonnerie ". C^est ainsi .enfin qu'une horloge placée dans une partie du bâtiment disposée exprès pour la recevoir, est également immeuble par destination''*. Il en est de inème de tapisseries fixées au mur par un encadrement de bois retenu lui-même par des pattes et crochets, et qui ne peuvent en être détachées sans être détéroriées ou sans détériorer le mur ^* àU,

11 y a mieux : on doit encore considérer comme attachés k perpétuelle demeure, et comme immeubles par destination, les objets mobiliers qui, quoique non fixés au fonds, en forment cependant des accessoires en quelque sorte indispensables, et que le propriétaire ne possède qu'en cette qualité, et pour Fusage de ce fonds. Tel serait un baS ou bateau exclusivement destiné au passage des habitants

note a. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 27. Demolombe, IX, 309» Paris, iO avril 1834, S., 34, 2, 223. Paris, 49 juin 1843, S., 43, 2, 319. Req. 8 mai 4850, S., 50, 4, 523. Req., 44 mai 4853, S., 53, 4, 570. Cpr. Civ. casa., 47 janvier 4859, S., 59. 4,549. Req.,5 fév. 4878, S.,78,1, 353. Voy. en sens contraire : Goin-Delisle, Revue critique, 4853, III, p. 34, 4854, rv, p. 309, nof 4 ; Uurent, V, 469 ; Paris, 20 février 1833, S., 34, 2, 80.

** Merlin, Bép,, v^ Biens, | 4, no 7. Duvergier sur Toullier, III, 45» noie b. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, loc. cit. Demolombe, IX, 312. Voy. en sens contraire : Toullier, III, 15 ; Taulier, H, p. 453 ; Proudhon» op, at,, 1, 455. Laurent, V, 474.

^« Meriîn, liép., vo Biens, g 4, no 5. Demolombe, IX, 346. — Quii des cloches d*une église? Voy. Rouen, 23 avril 4866, S., 66, 2, 273. La question nous parait devoir se résoudre par une distinction. En principe, les cloches sont meuMes : mais elles deviennent immeubles par destination quand die sont unies et incorporées à l'édifice, et fixées à des charpentes de bois formant corps avec le bâtiment, art. 525. Elles restent iDeubles quand elles sont placées dans des cages mobiles indépendantes de la eonstmetion, Gandry, Législation des cultes, II, 734. Le ministère de l'Intérieur a émis sur la question plusieurs avis contradictoires entre eux. Voy. S., 66, 2, 273. Note sons arrêt de Rouen précité. Infrà, g 470. Note 19 in ^ntf.

'* hU. Trib. de Nancy, 44 juillet 4883, S., 85, 2, 208.

d'une maison située sur le bord d une rivière ^^ Telle» seraient également les pompes à incendie avec les agrès nécessaires  leur service, alors du moins qu'elles se trouvent placées dans des bâtiments qui/ à raison de leur destination, sont particulièrement exposés aux djangers d'incendie ^*.

Mais, les objets «mobiliers, même fixés k un bàtimenii conservent leur nature de meubles, lorsqu'ils n'y ont été attachés qu'en vue de la profession du propriétaire, et par suite, d'une manière purement temporaire. C'est ce qui a lieu, par exemple^ pour les enseignes des' inarchaiids, et les panonceaux des notaires *". ^ ' ^

Les mêmes causes *qui font perdre aux immeubles par nature le caractère immobilier, le font perdre a fortiori aux immeubles par destination. Ainsi, les objets de cef nature deviennent meubles, d'une manière absolue, p leur séparation du. fonds sur lequel ils étaient placés, o auquel Us se trouvaient attachés ''*. Ainsi encore, la ven d'immeubles par destination faite séparément du fond: n'est qu'une vente mobilière, en ce qui touche la quotit des droits d'enregistrement '*. Mais aussi, d un autre coté.

'i iMarcadé sur Tart. 53, no 4. Demolombe^ IX, 318. Zachariœ, $ 170J note 38.

'« Demolombe, IX, 319. Zachariœ, § 170. 1* Demolombe, IX, 283. Laurent, V, 476. Angers, 8 novembre 187î||

'* Demolombe, IX, 322 et 323. Cpr. texte no i et note i9 supra. * ''^ Championnière et Rigaud, op. cit., ,IV, 3191. Demoloml IX, 324. Civ. rej., 23 avnl 1822, S., 22, 1, 409. Civ rej., 19 noveml 1823, S., 24, 1, 60. Civ. rej., 23 avwl 1833, S.. 33, 1, 632. Cpr., Doua^ 16 décembre 1886, S., 88, 2, 115. — 11 en serait cependant autremed si, la vente du fonds et des immeubles par destination ayant eu li< par un seul et même acte, qiioique pour des prix distincts, il resWtait des circonstances que, dans l'intention des parties, les immeubles par destination devaient, après la vente, rester attachés au fonds, comme ils l'étaient antérieurement. Req., 20 juin 1832, S., 32, 1, 394. Civ. rej., 15 décembre 1857, S., 58, 1, 551. Paris, 22 mai 1868, S., 68, 2, 2.^3. Limoges, 29 juin 1888, S., 88, 2, 205. — Il est, du reste, bien entendu <|ue, dans le cas même de deux ventes séparées, portant Tune sur le

DES DIVISIONS DES CHOSES ET DES BIENS. § 164 bis. 27

une pareille vente ne peut préjudicier aux droits des créanciers- hypothécaires ".

Du reste, le décès du propriétaire par lé fait duquel des objets mobiliel*s ont été convertis en immeubles par destination, ne leur fait pas perdre le caractère immobilier ^- •

§ 164 bis.

ConiinuntUm, — Des meuhles corpcrel$»

Les meubles sont tels par leur nature (meubles corporels), ou par la détermination de la loi (meubles incorporels). Art. 527. Nous ne nous occuperons de ces derniers qu au paragraphe suivant.

Toutes les choses corporelles qui ne rentrent pas dans lune des catégories d'immeubles précédemment établies, sont mobilières.

Sous le rapport de leurs propriétés naturelle^, les meubles corporels se divisent en deux classes, suivant qu'ils peuvent se mouvoir par eux-mêmes, ou' qu'ils ne peuvent changer de place que par Teflet d'une force étrangère. Art. 528. Mais cette distinction n'est en droit d'aucune importance.

Les meubles ne perdent pas leur qualité naturelle par cela seul qu'ils sont destinés à occuper constamment la même place, comme, par exemple, les moulins ou bains sur bateaux, les bacs ^ et les bateaux servant au blandûssage '. Art. 531 *.

, fonds, et Taotre sur les immeubles par destination, la Régie serait admise à prouver que la rédaction de deux actes de vente distincts n'a eu pour but 4|uc de frauder les droits du fisc,et qu'en réalité il y avait accord arrêté entre le vendeur et l'acquéreur pour la vente du fonds avec ses accessoires. '* Yoy. sur ce point le § 286.

^ '*■ Zachariae, § 170, note 20. Req., le' avril 1835, S., 36, i, 53.

* Voy. cep. 1 164, texte et note 7i, sur les bacs ou bateaux exclusi- ^fcmcnt affectés au service d'une maison ou d'une ferme.

* Merlin, fl^;/., vo Biens, fi, no 3. Demolombe, IX, 397. Zachariae, 1 110, texte et note 9. Paris, 4 frimaire an XII, S., 4, 2, 738. La vente <le barques lavandières est mobilière. Req., 27 mai 1878, D. P., 79, 1, 79.

. ' Cpr. sur la disposition finale de cet article : C. Pr., art. 620..—

28 INTRODOGTION A Là SECONDE PARTIE.

Ils ne la perdeat pas davantage A raison de Tintentioii que le propriétaire d'un fonds aurait manifestée, de les y incorporer. Ainsi, les matériaux assemblés pour construire un édifice restent meubles, jusqu'à ce qu'ils soient employés dans la construction ^. Art. 532.

Enfin, on ne doit pas considérer comme revêtant on èhractère immobilier, des meubles de même nature réunis en quantité plus ou moins considérable pour servir à une destination commune, et qui forment ce qui s'appelle une universalité de fait. C'est Bxrm. que les marchandises composant un fonds de commerce ', les orangers et autres arbustes d'une serre *, les livres d'une bibliothèque et les tableaux d'une galerie, conservent leur qualité de meubles. Gpr. art. 584, al. S.

Le sens et la portée des expressions meuble y mfuble$ meublants^ biem meubles, mobilier^ effets mobiliers, n'étant pas nettement déterminés par l'usage, ont donné

lieu à de nombreuses contestations. Les rédacteurs du Code

1] est encore à remarquer que les baiiis et moulins sur bateaux, les bacs, les bateaux de blanchisserie et autres de môme nature, sont assujettis à la contribution foncière et à celle des portes et fenêtres, alors même quMlsnesont pas construits sur piliers ou pilotis, et se trouvent simplement retenus par des amarres. Loi des finances do i8 juillet 1836. (Budget des recettes), art. 2.

^ Qux parata suntf ut imponantUTy non sunt œdificiL L. 17. g 10, D. de net. emp. vend, (19, 1). Gpr., $ 164, 'texte no 1 et note 19. Laurent, Y, 498. Demolombe, IX, 399. Yaugeois, p. 332.

' Troplong. Du contrat de mariage, I, 414. Rodière et Pont, Du contrat de mariage, I, 365. Demolombe, IX, 403. Zacharîae, i 170. texte et note 41. Civ, cass., 8 fructidor an III, S., 1,1, 79. Civ. cass., 9 messidor an XI, S», 4, 1, 29.

* Gpr., g 164, texte no 1 et note 15. Ge que nous disons des orangers et autres arbustes ne parait susceptible d'aucune difficulté, quand la serre est établie sur un jardin d'agrément. Merlin. /{<^ji;.,vo Biens, jl, n«8- Taulier, II, p. 150. Demolombe, IX, 313 et 315. Laurent, V, 457. En sentitil autrement, s'il s'agissait d'une serre faisant partie d'un établîssenent industriel de pépiniériste ou d'horticulteur ? Nous ne le pensons pas. car, dans ce cas même, on ne pourrait considérer les objets dont il s agit, ni comme affectés au service ou à l'exploitation du fonds, ni eonuM attachés au fonds à perpétuelle demeure*

DES DIVISIONS DES CHOSES BT DBS BIBNS. | 164 bis. 29

ont cru devoir fixer la signification de ces diverses locutions par les art 533, 534 et 535, dans Tespoir de couper court ainsi à toutes ultérieures di£Scultés ; mais cet essai n*a point été heureux, et il ne pouvait guère Têtre, puisque de pareilles contestations ne sont pas susceptibles d*6tre résolues a prioriy au moyen de définitions légales.

En effet, quand il s'agit de Texécution d'une convention ou d*une disposition, Tinterprétation à donner aux ternies dont les parties ou le disposant se sont servis, présente principalement une question de fait ou d'intention qui ne peut se résoudre que par Tensemble des énonciations des actes et par les circontances particulières de chaque espèce. Aussi <?royons-nous que le juge pourrait, après avoir détermi* né, à Taide de ces moyens d'investigation, la véritable in« tcntion des parties ou du disposant, la faire prévaloir sur les définitions données par les art. 5^3, 534 et 535, dont le caractère n'est que déclaratif \

D'un autre côté, quand il. s'agit .de4'înterprétation d'un texte de loi, c'est avant tout d'après l'objet et l'esprit de la disposition légale à interpréter {secundum subjectam materiam), qu'il faut déterminer le véritable sens des termes employés par le législateur. Au surplus, nous ne croyons pas qu'il se soit jamais servi des termes meubles meublants ^ et nous ne connaissons même aucune disposition légale où le mot meuble se trouve employé dans le «ens restreint de l'art. 533 V

Les observations précédentes s'appliqueût également h. Tart. 536, dans lequel les rédacteurs du Gode ont indiqué

^ Cpr. TouUier, 111, 23 à 25 ; DùranUm, IV, 166 et saiv. Deinoiombe, IX, 442 et suiT. D.. hép., vo Biens, no 216;.Zaehari9e, % 170, texte m fine et note 42.' Rouen, 27 mai 4806, S., 6, 2, 429. Paris, «janvier 1607, S., 7,. 2, 4052. Poitiers, 24 juin 4625, S., 25, 2, 409. Bordeaux, 6 août 4834, S., 35, 2, 64.. Req., 3 mars 4836, S., 36, 4, 760. Aix, 8 juin 4838, etReg., 24 juin 4840, S., 40, 4. 899. Bourges, 45 mai 4882. Req. 5. nov. 4883. S., 86, 4, 35. Paris, 2 janvier 4883 et €hr. cass., 49 mai 4885. S., 85, 4, 297. Cir. cass., 25 janv. 4886,

• Cpr. art. 462, 463, 806, 825, 2401 , 2 102, 2449 et 2279. Oemolomhe, IX, 444.

ce que comprend la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve •.

Continuation. — Extension aux objets incorporels, de la dLstinrfion des choses corporelles en meubles et en immeubles.

Les objets incorporels ne sont, de leur nature, ni meubles, ni immeubles. Cette distinction ne convient, à proprement parler, qu'aux choses corporelles, et c'est ^ elles seules que le Droit romain l'applique *. Le Droit français, au contraire, l'étend aux objets incorporels, et notamment aux droits et actions, qu'il déclare meubles ou immeubles, suivant la nature mobilière ou immobilière des objets au.xquels ils s'appliquent. Art. 526.

/o Des immeubles incorporels.

« Les immeubles incorporels sont :

n. Le droit de propriété *, et les autres droits réels portant sur des immeubles, c'est-à-dire, non-seulement

l'usufruit des choses immobilières et les services fon-

ciers ' bis^ mais encore les droits d'usage et d'habitation *,

•Cpr. Duranton, IV, 481. Taulier II, p. 478. Marcadé, sur Tari. 536. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 50. Demolombe, IX, 4oiet 452. Agen, 30 décembre 4823, S., 25, 2, 74. Bordeaux, 9 mars 4830, S.. 30, 2, 448. Civ. rej., 28 février 1832, S., 32, 4, 246. Caen, 3 décembre 1854, S., 52, 2, 248.

» Cpr. L. 7, §4, D. de peculio (15, 4) : L. 45, | 2. D. de re judicaia (42, 4). Zachariae, § 474, texte et note 4".

* Si l'art. 526 ne comprend pas la propriété immobilière au nombre des immeubles incorporels, c'est sans doute parce que ce droit est en quelque sorte représenté par l'immeuble même sur lequel -il porte. Cpr. g 462, note 2. Demolombe, IX, 334. Laurent, V, 484. Baudry, I, no 4037. Cofmet de Santerre, II. 350 bis.

* bis. Laurent, V, 486. — * Mais les fruits, et spécialement les loyers et fermages d'un immeuble soumis à l'usufruit ont le caractère de meubles, et ils peuvent dès lors être déclarés insaisissables par le testateur qui lègue cet usufruit. Civ. Cass., !««• juin, 1863. S. 63. 4. 487.

s Ces derniers droits que l'art. 5't3 comprend, avec l'usufruit, sous

DES DIVISIONS DKS. CHOSES ET DES BIENS. § 164 bts. 31

ainsi que le droit d*hypothèqiie, en tant du moins qu'on le considère dans sa nature propre, dans sa constitution, dans les effets qu'il produit, et dans ses modes particuliers d'extinction ^. v

Teipression droits de jouùsance, sont évidemment de même natnre que ce dernier ; et si Tart.^'dSG n'en fait pas spécialement mention, la raison en est probablement que les droits d*usage et d'habitation ne sont susceptibles, ni de cession, ni d'hypothèques, ni d^ saisie. Pothier, De la epmmunauiè, no 68. Duranton, IV, 72 et 80. Demolombe, IX, 335. Laurent, V, 485. Valette, p. 35. .

^ Suivant l'opinion la plus généralement adoptée, l'hypothèque ne constituerait qu'un droit mobilier, parce qu'elle ne forme, dit-on, qu'un accessoire de la créance dont elle a pour objet d'assurer le recouvrement, et qu'ainsi sa nature se détermine par celle de cette créance ; d'où il.suiîrait que, si cette dernière, comme c'est l'ordinaire, est mobilière, l'hypothèque elle-même doit être mobilière, d'autant plus que, ()ar son résultat tlnal, elle ne tend qu'à l'obtention dhine somme d'argent. Voy. en ee sens : Delvincourt, III, p. 293.*'I>emante,. Progr,, I, 525. Duranton, XIX, 241. Troplong, Du louage, 1, 17. Marcadé, sur l'art. 526, no» 4. Demolombe, IX, 471 et 472. Benecli, Du nantissement, p. 79. Gauthier,

.D^ la subrogation. Pour défendre la solution donnée au texte, nous n'irons pas jusqu'à dire, avec Valette {Des hypothèques, I, 124), Marton [Des hypothèques, II, 690), et Pont (Des hypothèques, l, 327 et suiv.)^ que l'hypothèque est un démembrement de la propriété. £n effet, tout en restreignant, dans une certaiqe mesure, l'exercice des facultés inhérenta^ à la propriété, l'hypothèque n'investit cependant le créancier hypothécaire d'aucune partie des droits du propriétaire ; elle ne constitue donc

^ qu'un droit réel sui generis. Mais, par cela -même qu'elle constitue un droit réel, ce qui a toujours été reconnu, et ce que Marcadé seul (sur Tart. 526, no 4) a vainement essayé de contester, on doit en conclure qu'elle est en elle-même de nature immobilière^ puisqu'elle a un immeuble pour objet immédiat. En objectant à cette conclusion que le droit hypothécaire ne tend, en dernière analyse, qu'à faire obtenir au créancier une somme d'argent, on confond Tobjet même auquel ce droit s'applique, avec le résultat de son exercice. Dira-t-on que le droit d'usufruit portant sur un immeuble est un droit mobilier, parce qu'il se résout en une perception de fruits ? Quant à l'argument tiré de ce que l'hypothèque n'étant qu'an accessoire, sa nature doit se déterminer par celte de la créance qu'elle est destinée à garantir, it n'est au fond qu'une pétition de principe,

. et repose en tout cas* sur une application exagérée de la maxime Àccessorium sequitur principale suutn. Il résulte bieil de cette maxime que Thypotlièque suit la créance, en quelque main qu'elle passe, et s'éteint avec elle ; mais on ne saurait en inférer que, si la créance est mobilière.

b Les actions qui, fondée^ sur un droit réel immobilier, ont simplement pour objet la reconnaissance et Texercice de ce droit, ainsi que celles qui/ quel qu^en soit le fondement, tendront, soit À obtenir Tattributionoula constitution . d'un droit réel immobilier dont on n'estpoint encore investi, soit à récupérer un pareil droit qu'on avait précédemment aliéné *.

Ainsi sont immobilières : d'une part, l'action en revendication d'un immeuble * les actions cbnfessoîres et l'actiou

le droit hypothécaire revête le même caractère, pas plus qu'on ne pourrait considérer comme immobilier, le gage mobilier donné pour sûreté d'une créance immobilière. Ce qui prouve, d'ailleurs, que c'est à toit qu'à tous égards et d'une manière absolue, on ne jveut voir dans Thypoihôquc qu'un accessoire de la créance, c'est que, d'une part. la capacité de s'engager n'emporte pas toujours celle de conférer une hypothèque pour In sûreté d'un engagement même valablement contracté, et que, d'autre part, l'immeuble hyj)othéqué peut, lorsqu'il a passé entre les mains d'un tiers détenteur, être affranchi de la charge dont il est grevé, soit par la purge, soit par la prescription, bien que la créance elle-même continue de subsister. Pothier, De la communauté, no 76. ùe l'hypothèque, chap. 1, sect. II, §1. Pont, op. et bc. dit. Nous terminerons, en faisant ^ema^ qucr que la question n'est pas de pure théorie, et qu'elle présente an véritable intérêt pratique, notamment en ce qui concerne la capacité |)ersbnnelle requise pour renoncer à l'hypothèque, capacité qui doit se iléterminer, à notre avis, par les règles relatives à l'aliénation des immeubles, et non par celles qui régissent l'aliénation des meubles ; Voy. en ce sens: Martou, II, 69i. Req. 2 mars i840, S. 40, 4, 564. €iv. cass., iS juillet 1843, S., 43, i, 778.

s L'art. 5â6 range parmi les choses immobilières, non .pas seulement les actions ;)ar /tfs^u^jki on revendique un immeuble, mais toutes celles qui tendent à revendiquer un immeuble ; et ce, sans exiger qu'elles aient pour fondement un droit réel préexistant. Une action fondée sur un droit personnel peut donc être immobilière. Toutefois, il n'en est ainsi que dans le cas où une pareille action tend à faire obtenir au demandeur un droit de propriété ou tout autre droit réel immobilier. Telle est l'idée que le législateur parait avoir voaln exprimer, en se servant du terme revendiquer, qui ne doit pas élit •entendu ici dans l'acception stricte, 'suivant laquelle il désigne exdnsivemcnt les actions réelles. Demolombe, IX, 345, Zachariaç, | 47i, texte et note 4. Tel est aussi le sens de la maxime : AeUo qua tendit 4Lb immobile, i^mohilis est, Pothier. Des choses, partie II, ( 44.

* L'action en revendication conserve son caractère immobilier alors

DBS DIVISIONS DBS GHOSBS BT DES BIENS. % 1^. 33

négatoire de servitudes^, comme aussi Inaction eu réduction de donations immobilières excédant la quotité disponible ^ to, et l'action bypotbécaire aux fins de surenchère * ; d^autre part, l'action en délivrance formée par l'acquéreur d'un immeuble non encore déterminé dans son individualité ^, les actions en nullité ou en rescision de contrats translatifs de propriété immobilière **, enfin l'action en révocation de donation ^* to, l'action en réméré *^ et l'action en résolution de vente pour défairt de paiement du prix ", en tant

même que le tiers détenteur, ayant prescrit la propriété de l'immeuble revendiqué, elle ae coBTertirait en dommages-intéréta contre Tusurpateur qai le lui a vendu. Demolombe, IX, 366 à 368. Caen, 43 mai 48S9, Dalloi, 18S9, S, S50. Gpr. Bordeaux, 20 juin 4828, S., 29, t, 23. Req. 28 join 4832, Dallos, 4832, 4, 262.

^ Orléans, 49 juin 4829, S., 32, 2, 448.

^ bi$. Valette, p. 38.

* Cpr.. Req. 46 décembre 4840, Sir., 44, 4, 44.

*Chavot« De la propriéU mobiliére,lj S2. Du Caurroy, Bonnieredlloastain, II, 28. Demolombe, ioc. eii. Valette, p. 38. Contra Laurent. V. 490.

** Paris, 25 mars 4834 , S., 34 , 2, 459. — La Cour de cassation a cependant jugé que Tactton en rescision d*une vente immobilière pourcause de lésion de phisdes septdousièmes, est mobili^, comme ayant pour objet principal et directle supplément du juste prix de l'immeuble. Civ. rej ., 23 prairial an XII, S., 4, 4, 369. Req. 44 mai 4806, S., 6, 4, 334. Cette doctrine noos parait erronée, puisque ledemandeur en rescision ne peut réclamer que la restitotioB de Timmeuble, et que si le défeiïdeur est autorisé à se rédimer de la demande, en offrant le supplément du juste prix, cette faculté ne peut changer la nature de Faction, nature qui se détermine toujours par celle de la chose formant Tobjet immédiat de Taction. Les mêmes raisons nous portent également à rejeter l'opinion de M. Taulier, qui enseigne (IL p, ' 455 el 456) que l'action en rescision pour cause de lésion de plus des ; sept douzièmes sera mobilière, ou iAimobilière, suivant le paiti que prendra r^equéreur de compléter le juste prix, ou de restituer fim-^ meuble. Pothier, De la vente, n» 334. MeHin, Quest,, vo Rescision^ { 4. Grenier, Am donatùmt, I, 464. Magnin, Des minorUéi, I, 698. De FréminTÎlle, De la rnmoriU, 1, 337. Duranton, lY, 97 ; XXI, 7. Demolombe, IX, 357. Zachariœ,S 474, texte et note 4. Laurent, V, 492. Valette, p. 38, . Bourga, 25 janyier 4832, S., 32, 2, 556.

«• M. Valette, p. 38, V, 488. Demolombe, IX, 352.

*^ Proudbon, Du domaine privé, I, 480. Demolombe, IX, 352. I^ris, 6 vcntAsean XII, S., 7, 2, 4259. Cpr. cep. Civ. rej., 25 décembre 4826. S., 27, 4. 308.

** Zadiarie, loe. eii. Laurent* V, 492. Voy. cependant en sens conn 3

Tl

que ces diverses actions ont un immeuble pour objet c.Les rentes et actions financières dont la loi permet Tim mobilisation, et qui de fait ont été immobilisées. Telle sont les rentes sur TÉtat comprises dans la constitution d*iu majorât, et les actions de la banque de France ^. Telle étaient aussi les actions des canUux d*Orléans etdeLoing" dont le rachat pour cause d*utilité publique, autorisé pai la loi du 1*' avril 1860, a été définitivement opéré par ceU du 20 mai 1863.

d, La redevance due. par le concessionnaire d*une mi» au propriétaire du sol, tant qu'elle reste entre ses main comme accessoire de son droit de propriété ^'.

traire : Proodhon, op, cit., 1, 196. Taulier^ II, p. i56. Demolombe, ML 354 et 35o. Ces auteurs se fondent sur cette idée, que Iç prix de vea^ forme Tobjet direct et principal du droit du vendeur, et qu^ la iacidl| ^qu*il a de demander, en cas de non-paiement du prix, la résolution la vente et le délaissement de T immeuble vendu, n*est qu*un de sa créance. Nous reconnaissons bien Texactitude de cette dei proposition, en ce sens que le droit de demander la résolution se met avec la créance du prix, et en suit le sort. Mais il n*en résulte m ment, à notre avis, que Faction en résolution, à laquelle ledé&ut de ; du prix au terme fixé donnera ouverture, soit en elle-même une mobilière. En pareil cas, le vendeur jouit de deux actions, égal( principales et complètement distinctes, Tune tendant au paiement dn^ l'autre à la reprise de Timmeuble. En optant pour cette demij renonce conditionnellement à la créance du prix, dont Textinction tive sera la conséquence nécessaire du jugement qui admettra sa d< et il y a contradiction à dire que tout en provoquant la résolut demande toujours le paiement de son prix. Son action, fondée sur Xi ment d*une condition résolutoire (art. 1184 et 1^4), et tendant à vrer la propriété de Timmeuble vendu, ne peut être qu'çne aetic mobilière, comme Taction en révocation de la donation d'un imi pour cause d'inexécution des charges, qui, de Taveu même dei H. lombe (IX, S5S), est une action immobilière.

" Décrets du 6 janvier 1808, arlt. 7, du ler mars 1808, art S et 3,| ^ mars 1810, art. 34 et 35. Cpr. % 259. Voy. cep. { 178, texte et — Cpr. aussi, sur la manière de mobiliser les actions immoÙiaées banque de France : Loi du 17 mai 1834, art. 5. ' »^ Décret du 16 mars 1810, art. 13.

« Loi du 21 avril 1810, art. 6 et 18. - Lorsque, par vente ou ment, la redevance est séparée de la propriété* du fonds,' elle ne plus qu'une rente mobilière. Civ. cass., 13 novembre 4848, S.,

po Des meubles incerparels.

Tous les droits et actions relatifs aux biens, qui ne rentrent pas dans Tune des catégories d'immeubles incorporels précédemment établies, sont mobiliers. Les meubles ineQq>orels comprennent donc :

a. Les droits réels de propriété et d'usufruit portant sur des choses mobilières " &u.

b. Les créances ayant pour objet le paiement d'une somme f aj^feat ou de tout autre chose mobilière *' ter^ même celles doDt le capital est inexigible, c'est-À-dire les rentes viagères oa perpétuelles, dues par TÉtat ou par des particuliers **.

.Qv. rq., 14 jaillet 1850, S., ,51, 1, S3. Voy. en sens contraire : Mot, hevne de Droit français et étranger, 1847, IV, p. 417. Dcniolombe, 1 649.

- » kis. Valette, 49. Lauréat, V, 409. ; « trr. Laurent, -V, 500.

" Les rentes foncières {eensus reservativi) étaient autrefois considérées ■De immobilières. La plupart des coutumes attribuaient même ce flnctère aux rentes constituées (cen$us coriftitutivi). La loi des 18-29 rel790, tout en déclarant les rentes foncières . rachetables, leur cependant le caractère immobilier. Tit. V, art. 3. Mais elles ainsi que les rentes constituées, virtuellement mobilisées par les 6 et 7 de la loi, du 11 brumaire an VIL Voy. aussi loi du SS frimaire VU, art. 27. L^rt. 529 n*a fait que consacrer à cet égard le changelégislatif opéré par ces lois. Troplong, Des hypothèques. II, 408. , IX, 423 et 424. Zachari», $ 171, note 7. Laurent, V, 509, . GÎT. cass., 3 aout 1807, S., 7, 1, 496. Civ. cass., 29 janvier 1813, 13, 1, 332. Civ. cass., 8 novembre 1824, S., 25, 1, 1. Req., M 1829, S., 29, 1, 162. Orléans, 5 mars 1830, S., 30, 1, 339, à la Civ. cass., 18 février 1832, S., 32, 1, 369. Req., 2 juillet 1833, a, 2, 546. Req., 17 janvier 1843, S., 43, 1, 257. Civ. cass., 27 rel848, S., 49, 1, 151. Req., 20 août 1849, S., 49, 1, 743. ., 4 décembre 1849, S., 50, 1, 41. Gpr. Ghamb. réun. cass., 27 1835, S., 35, 1, 900. Voy. en sens contraire : Merlin, Bép.y IflBtes bneières, g 4, art. 4 ; Proudhon, op. cit., I, 244. Le Code civil d'établir les rentes perpétuelles pour le prix de la vente d'un on comme condition delà cession à titre onéreux ou gratuit fonds immobilier. Ces rentes, dites foncières parce qu^elles sont taées par la cession d*un fonds immobilier, n^^tODt plus des droi^ inmobiUa^ : eHes sont essentiellement rachetables. C. c. ajrt. 530. im ter.

Sô INTBDDOeriOM A LA 8EG0NDB PARTIS.

Art. 519. Il en eft ainii, bien que ces créances od rentes se trouyent garanties par un privilège immobilier oà pir une hypothèque".

c. Les droits correspondant A des obligations de fairçonde ne pas faire, et notamment le droit résultant pour le propriétaire d'un fonds, de {obligation d^y élever des conrtruetions, contrfl^ctée A son profit par un tiers ^*.

d. Les droits personnels de jouissance, même portant sur des immeubles, teb que celui du fermier ou iocar taire".

e. Les actions ou intérêts ** dans les sociétés de eommer*

«7 Pothier, Det ehose$, pari. Ut%f;Dela eownnwumié, ii« 76. Rodièn et Pont, On e&ntrat de mariage, I, 3Î7. Demolombe, IX, 408. Zaeharûe^ 1 174, texte et note 8. Gpr. 1 508, texte et noie 6.

^* La loi n*a ^ spécialement déterminé It natore, nobîlière m ia^ mobilière, des créances correspondant à des obUgatioas de fiûre ou m ne pas faire. Mais il est impossible de considérer comme immobilier, ■ bit affirmatif ou négatif qui forme la matière d'une pareille obligatiou et dès lors on est forcément amené >à ranger la crtence qfni y est eoi relative dans la catégorie des meubles. En ran, dit-oir, en œ qui oos cerne en particulier Tobligation de construire une maison, que la ci^ai du propriétaire du fonds sur lequel elle doit être élevée, est immobiièn par cela même qu'elle a pour objet de lui procurer un immeuble. Gci argumentation ne repose que sur une confusion évidente entre le résuli de Tobligation accomplie, et le fait de la construction qui forme seul matière de la prestation. Toullier, III, 20. Troplong, ùu contrat de t nage, l, 401. Chavot, De la propriéié mobilièrey 1, 43 à 45. Demolom IX, 37S à 376. Zachariœ, % 171, texte et note 6. Laurent, Y, 495. V en sens contraire : Proudhon, op. nt., I, 186 et suiv. ; Taulier, II, 156 ; Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, II, 31 ; Rodière et Pont, Ihi trot de mariage^ I, 336 ; Golmet de Santerre, V, 60 bis, IV.

^* Le droit du fermier et du locataire n*est, en effet, qu*un droit pe^ sosnel. Gpr. g 365. ,

*^ On entend par actûm, hoc tensu, là part d'un associé dans une ctété anonyme, ou dans une société en commandite par actions. Le inièrêtf qui, dans son acception étendue, s*applique à la part d'un dans une société quelconque, désigne plus spécitdement, et surtout il est employé par opposition au terme action, le droit de l'associé une société en nom collectif, ou du commanditaire dans une société commandite non divisée par actions. Yoy. Lyon-€aen et Renault, iVdi de Dr. commer^ l, not 370-372 et les autorités citées.

ce ^ proprement dites *', ainsi que dans celles qm, quoique ayant pour objet des opérations civiles, sont organisées et fonctionnent sous une forme commerciale, et constituent des personnel morales **. Il en est ainsi, alors même que des immeubles se trouvent compris dans l'actif social. Ces immeubles conservent, il est vrai, le caracfère immobilier relativement à Tétre moral de la société et de ses créanciers. Mais le droit éventuel de chaque actionnaire ou associé sur ces immeubles n'en constitue pas moins, tant que dure la société, ua droit mobilier. Art 529. U en résulte notamment qne ce droit tombe dans la communauté légale 'S qu'il n'est pas susceptible d'être hypothéqué **, et que la cession n'en est passible que du droit de vente mobilière **•

M Gpr. Gode de commerce, art. 49. -— L'art. 529 ne parlant expressément que des actions on intérêts dans les compagnies de finance, de com-^ meree, on d'industrie, Tonllier (XII, 96) an conelnt que la disposition de' cist article ne s'applique qu'aux compaglriea proprament dites, et ne con- ' «ene pas les sociétés commerciales ordinaires. Noua ne saurions partager cette opinion. Les mots soctélés^ et compagnies ne sont pas, il est vrai, absolument synonymes, l'usage ayant réservé le nom de compagnies aux associations dont les membres sont nombreux, et les entreprises d'une extension peu commune. Mais, au point de vue de la question qui nous occupe, cette différence ne doit pas être prise en considération. L'art. 5i9 est, en effet, fondé sur cette idée que, les sociétés de commerce forimint des personnes morales sur la tête' desquelles réside la propriété du foDds social, les associés n'ont, tant que dure la société, qu'un droit éventttd de copropriété'sur les objets qui, au moment de sa dissolution, feront encore partie de ce fonds.' Or, ce caractère est commun à toutes les sociétés commerciales, quelle qu'en soit l'importance. Gpr. g 54, texte et note 26. Marcadé, sur l'art. 529, no 2. Demolombe, IX, 4i5. Zacharise, {Hi, note 40.

^ La disposition de l'art. 5S9 est étrangère aux associations commerciales en participation qui #ie constituent pas des personnes morales. Gpr. Code de commerce,art.47.5t<pra,§ 54, texte et note 31. Demolombe, /or.nï. Lyon-Gaen et Renault, Précis^ 1,527. Voy. en sens contraire : Q)iampionnière et Rigaud, Des droits (Venregistrtment, IV, 3687.

** Art. 8, al. 5, et art. 32 de la loi du 21 avril 1810, sur les mines, et arg. de ces articles. Gpr. $54, texte, notes 21, 27 et 28. Du Gaurrov, Bonnier et Roustain, II, 35. Demolombe, loc. eU. ; Giv. rei., 7 avril 1824. S., 25, 4, 7.

«♦ Gpr. J507, texte no 4 et note 41.

" Gpr. 1 266, texte no 1, lett. a, notes 19 et 20.

" Giv. 7 rej. avril 1824, S., 2o, 1, 7. Req., 14 avril 1824, S., 25, 1, 18.

/. Les offices, ou pour parler plus exactement, la valeur pécuniaire du droit qui appartient aux officiers ministériels dénommés dans Tart; 91 de la loi du 38 avril 1816, de présenter un successeur, et de stipuler un prix de cession pour la transmission de l'office *\

g. Les droits de propriété littéraire ou artistique, et ceux qui se trouvent attachés aux brevets d'invention et aux marques de f6d)rique ".

h. Les droits de péage concédés, sur des ponts dépendant du domaine ipublic, aux entrepreneurs ou constroeteors de ces ponts **.

^"^ L'ancien droit avait consacré la vénalité des offices de jodicatore et de plusieurs autres charges, en leur attribuant môme le caractère d'immeubles. Coutume de Paris, art. 95. Le Droit intermédiaire proscrivit, d'une manière absolue, toute vénalité de charges ou d^offices. Loi des 4 août-3 novembre 4789, art. 7. Préambule de la Constitution des ^4 septembre 1791. Sans rétablir, à proprement parier, la vénalité des offices, et sans reconnaître à leurs titulaires un véritable droit de propriété, l'art. 91 de la loi des finances du 28 avril 1816 conféra cependant aux avocats à la Cour de cassation, aux notaires, aux avoués, aux greffiers, aux huissiers, aux agents de change, aux courtiers et aux commissaires-priseurs, le droit de présenter un successeur à l'agrément du gouvernement, et autorisa ainsi implicitement ces officiers ministériels à stipuler un prix pour la cession ou la transmission de leurs charges. Ce droit de présentation, dont la valeur pécuniaire se trouve seule dans lé patrimoine du titulaire de Toffice, ne constitue évidemment qu'un droit mobilier. Aussi les art. 6 et suiv. de la loi du 25 juiq 1841 (Budget des recettes), n'ont-ils soumis les transmissions d'offices qu'aux droits d'enregistrement •établis pour les valeurs mobilières. Dard, Det officeti, p. 260. Demolombe, IX, 437 et 438. Zachariae, g 171, texte et note 14. Yoy. aussi les autorité» citées à la note 9 du § 507, et aux notes 6 et 7 du { 522. Adde Laurent. y, 511. Perriquet, Traité des offices ministérieU, 239, Cpr. pour les courtiers de coAimerce, L. 16 jtiillet 1866.

** Demolombe, loc. cit. Taulier, Y, p. 46. Yoy. aussi les autorités citées à la note 8 du § 507. Pouillet, des BreveU d^invention, nos 197 et 198. Des marques de fabrique, no 92. De la propriété littéraire et artistique, uM 183 et s. Laurent, Y, 612. Req. 16 août 1880, S. 81, 1, 25.

«• Aucoc, Conférences administratives, 2»e édii., III, 1002. Nimes, ^ août 1847, S., 48, 1, 609. Civ. rej., 20 février 1865, S., 65, 1, 185. Cpr. loi i30-31 juillet 1880, sur le rachat des ponts à péage. — Le droit do concessionnaire sur le chemin de fer concédé est purement mobilier . An-

t. Toutes les actions qui ont pour objet ]*exercice ou la réalisation d'un droit mobilier, alors même qu'elles tendraient à la délivrance d'un immeuble, réclamée en vertu d'un droit simplement personnel de jouissance ^.

Les actions qui auraient en même temps pour objet des meubles et des imineubles, seraient en partie mobilières et en partie immobilières. Telle çst l'action en délivrance d'une maison vendue avec les meubles qui s'y trouvent".

Lorsque de deux choses dues sous une alternative, l'une est mobilière, et l'aiutre immobilière, le caractère du droit et de Faction reste en suspens jusqu'au paiement, et c'est d'après la nature de l'objet au moyen duquel il s'eiSectue, que se règle rétroactivement ce caractère»'*. Pour déter-

€oc,op.at.,no 4345,Dufonr. Droit (idm.,VII,â73 et suiv.Giv. cass., 15 mai 1861. D. 61, i, 2â5,etS., 61,4,888. Civ. rej. 3 mars 1890. Crénière c.Che- Yillot, inédit. Cons. d'Etat, 8 février 1851.Lebon, 51, p. 99. Nec obslat Civ. rej., 21 janvier i878,D.79, 1,263. C'est un arrêt d'espèce, rendu en présence <ie circonstances spéciales, et qui, loin de^ contester le principe énoncé au teiie, prend tout au contraire la précaution de le réserver en termes exprès. La Cour décide que d*après les faits de la cause, et aussi dans l'intention des parties, la concession d'éclairage faite par une ville était inséparable de Tusine à' gaz, laquelle, sans cela, cesserait d'exister avec son caractère primitif : de telle sorte, qu*une saisie immobilière ayant été pratiquée sur l'usine, la valeur de la concession qui formait un accessoire nécessaire de cette usine était le gage des créanciers hypothécaires seuls.

** Cpr. texte et notes 5 et 19 suprà,

'* Pothier, De la communauté , no 73. Zachariae, § 171, note 4. Le fonds de commerce constitué par l'exploitation d'un hôtel meublé forme une oniversalité juridique composée d'éléments divers, dont les uns, le matériel et le mobilier, sont des meubles corporels, les autres, le titre, l'achalandage et le droit au bail sont des meubles incorporels : mais l'achalandage et le droit au bail sont par leur réunion la partie la plus importante de l'ensemble auquel ils impriment le caractère de meuble incorporel. Demolombe, XI, 403 et 440. Laurent, V, 513. Lèbre, Traité des fonds de commerce, n© 7. Boistel, Précis de droit commercial, n« m. Aix, lî mars 1878, S., 78, 2, 265. Req., 13 mars 1888, S., 88, 1, 302. Cpr. Lyon-€aen et Renault, 1, 123. V, g 507, texte et note 16.

" Cpr. § 300, texte et note 9. Pothier, De la communauté, no 74. DeiDoIombe, IX, 350. — Quid de l'action en reprise pour récortipenses ou indemnités dues à l'un ou à l'autre des époux ? Cette action est essentiel-

miner, an contraire, le caractère mobilier ou immobilier d'une obligation facultative, on doit avoir uniquement égard A la nature de la prestation principale qui en forme la matière **.

Les droits et actions ayant pour objet des universalités juridiques, même exclusivement composées de biens mobiliers, sont assimilés A des droits ou actions immobiliers, en ce qui concerne la capacité requise pour les exercer **.

Quant aux droits et actions relatifs A Tétat des personnos. ils restent, d'après leurnature, en dehors de la distinction d(*s biens en meubles et immeubles, et se trouvent régis par des dispositions spéciales

ss

2. Des choses qui $e consomment et de celles qui ne se consomment pas pur l'usa^fe ; et accessoirement des choses fongibles, ei de celles qui tu le sont pas.

Les choses qui se consomment par Tusage sont celles que Ton ne peut employer ù. T usage auquel elles sont naturellement destinées, sans les détruire matériellement [coMommation naturelle), ou sans les faire sortir du patrimoine de celui auquel elles appartiennent {consommation nivUe). Les choses qui ne se consomment pas par Pusage sont celles c|ui, quoique de nature A se détériorer au bout d*un laps de temps plus ou moins long, ne cessent pas d'exister par le premier usage qu'on en fait.

Les choses qui se consomment par l'usage ne peuvent être l'objet d'un usufruit proprement dit ; elles ne sont susceptibles que d'im quasi-usufruit. Art. 587,

tcmcDl mobilière, et conserve ce caractère, alors mènM que Tépoux est rempli de sa créance par un prélèvement en immeubles. Yoy. g 511» texte no i et note 25.

^ Cpr. % 300, texte et note 8. Demolombp, IX, 3ol.

»' Arg. art. 465 cbn. 464, 817. 848 et 889. Cpr. % 114, lexte et noir 6, % i:fô. texte no 6 et note 13, % 621, texte et notes 16 à 19.

'- Denr.olombe, IX, 377.

Les choses sont fongibles * ou non fongibles, suivant : qu'elles sont ou non susceptibles d'être remplacées, dans la restitution qui doit en être faite, par d'autres choses de même espèce et qualité.

Cette distinction ne repose pas, comme la précédente, ' sur un caractère absolu, résultant des propriétés, naturelles et constitutives des choses, mais sur une qualité accidentelle et relative, qu'elles revêtent seulement en tant ; qu*on les envisage comme formant l'objet d une obligation I de restitution.

1 En matière d'usufruit, la loi imprime directement le ca- I ractère de fongibilité aux choses dont on ne peut faire usage sans les consommer. Art. 587.

I Dans les conventions ou dispositions de l'homme, les I choses qui se consomment par l'usage sont ordinairement livrées à la condition que celui qui les reçoit pourra se li- ^ bérer en restituant d'autres choses de mêmes espèce et qualité ; tandis que les choses qui ne se consomment pas par l'usage ne le sont communément que sous la condition de restitution dans leur identique individualité. Il suit de là que les premières doivent être réputées fongibles, et les secondes non fongibles, à moins que le contraire ne résulte de la volonté expresse ou tacite des parties. Ces observations expliquent comment on est arrivé À confondre les deux distinctions précédentes '. La confusion, du reste, est évidente : car unç chose peut être fongible sans se consommer par l'usage *, et réciproquement, les choses qui se

* Les choses fongibles tout ainsi appdéat, parce qu'elles se remplaceDt les unes par les antres. Res, quorum una tUterim vice fungitur. . ^ Cpr. Polhier, Dei obligations, no 624. Touiller, VI, 143. — De là, la définition vicieuse que l'art. i89S donne .du prêt de consommation. Voy. aasi : art. 4674, Zachari», J i72, à la note.

^ Ainsi, un libraire qui, pour satisfaire une de ses pratiques, emprunte à l'an de ses confrères, un. livre qu'il ne possède pas actuellement dans son magasin, li'est pas tenu de rendre, identiquement Texemplaire qu'il a emprunté. La convention intervenue entre les parties est évidemment, I (i*après leur position respective, un prêt de consommation, et non unprùt 1 À usage. ^

4â INTRODUCTION A LA SECONDE PARTIS.

consomment par Tusage, ne sont pas toujours et nécessairement fpngibles \

Les choses fongibles peuvent seules devenir Tobjet d'une compensation. Art. 1291.

-3. Des choies divisibles et des chçses indivisibles. — A. Des choset

principales et des choses accessoires,

V Les choses sont divisibles ou indivisibles, suivant <iu'elles sont ou non susceptibles de division, soit matérielle, soit même simplement intellectuelle.

Les choses corporelles, considérées en elles-mêmes, sont toutes divisibles, puisque celles même qui ne sont pas susceptibles de se diviser en parties matérielles, sont toujours intellectuellement divisibles en parties aliquotes.

Le caractère d'indivisibilité ne peut donc appartenir qu'à des objets incorporels ; et les seuls objets de cette nature qui soient à considérer comme indivisibles, sont les obligations indivisibles, les servitudes réelles, les hypothè- •ques, le droit de rétention et la propriété du patrimoine.

La théorie des obligations indivisibles et celle «de Tin- ^visibiUté du patrimoine seront exposées aux §§ 301 et 575.

Les servitudes réelles présentent un caractère d'indivisibilitér/absolue, puisqu'on ne peut en comprendre la division, même en quotes-parts idéales ^ Art. 709 et 710.

^ Cette hypothèse, moins fréquente que la précédente, peut cepenuant se rencontrer. Ainsi, celui qui emprunte, non pour les consommer, mais pour servir de jetons, vingt pièces d'or, auxquelles le prêteur attache un prix d'afifection, sera tenu de restijtuer les pièces mêmes qu'il a reçues. Vov. aussi : art. i932.

^ Ce caractère n'appartient^ ni au droit de propriété sur des objets particuliers, ni aux servitudes personnelles ; aussi, à la différence des servitudes réelles, ces droits peuventrils s'acquérir ou se perdre pOur partie, et l'on ne doit pas leur appliquer par analogie les dispositions des art. 709 et 710. Demolombe, X, 224 bis. Cpr. Duranton, IV, 468. Voy. cep. ZaclWiae, g 177, note 3.'

Quant À rhypoihèque, eUe est indivisible en ce sens, qtie la totalité de l'immeuble grevé garantit chaque partie de la créance, et que la totalité de la créance se trouve garantie par chaque plartie de cètimmeuble. Art. 2114. C'est dans le même sens que doit se prendre l'indivisibilité du droit de rétention.

2* La distinction des choses en principales et accessoires, est fondée sur la relation intime qui peut exister entre deux choses, corporelles ou incorporelles, dont Tune est destinée à suivre le sort de Tautre. Accessoriumsequitur principale.

Une relation de cette nature existe :

a. Entre, un immeuble et les accessoires qui en dépendent. Voy. § 164.

b. Entre deux choses appartenant à des propriétaires différents, dont Tune a été unie ou incorporée À Tautre. Voy. Art. 561 à 577.

0. Entre deux choses dont Tune est censée comprise dans la donation, le legs, la vente, ou la cession de Tautre, d'après rintention présumée du donateur, du testateur, ou des parties contractantes. Voy. art. 696, 1018, 1019, KilS et 1692.

B. De la distinction des choses relativement au droit

de propriété.

f* Des choses qui sont ou non susceptibles de propriété . — i^ Res communes. — 2^ Res ntUltus, et derelictm. — 3^ Des cours d'eau qui ne font pas partie du domaine pubUc,

V Les choses qui, destinées à Tusage cominun de tous les hommes, ne sont pas susceptibles de possession exclusive, ne peuvent, par cela même, former l'objet du droit de propriété.

Ces choses que le Droit romain appelait r^5omntt<m'CQm-

44 INTRODUCTION A LA SBGONÙS PABTIB.

muneSj sont l'air ', la haute mer ', et Tean courante c<»nme telle, c'est-à-dire en tant qu'on Tenvisage dans son état de mobilité continue et de renouvellement incessant *.

Quoique non susceptibles de propriété, les choses de cette nature n'en tombent pas moins sous l'empire du Droit pour le règlement de leur usage, qui n'est pas, d*une manière absolue, abandonné & la discrétion de tous. Art. 714.

2* Les choses susceptibles de propriété n'ont pas toutes par cela même, un propriétaire. Cette observation s'applique, notamment, aux choses connues en Droit romain sous les dénominations de res nullius et de res derelict» *.

Les choses qu'on désignait en Droit romain sous l'expression de res nuUiuSy vel nullius in boniê, sont celles qui, ne pouvant entrer dans le patrimoine d'une personne déterminée que par un fait d'i^préhension ou d'occupation, restent jusque-là sans propriétaire *. Tels sont, entre autres : les animaux sauvages dans leur état de liberté naturelle ; les poissons de la mer et des eaux courantes ; les coquillages, les pierres précieuses, l'ambre et le corail qui se trouvent au fond de la mer, sur ses flots, ou sur ses bords ;

*. Toutefois, l'espace aérien qui se trouve au-dessus de la surface d'un fonds, est, à certains égards, à considérer comme appartenait au prch priétaîre de ce fonds. Cpr. g 493, texte no 1. Laurent, YI, i.

* Les parties de nier qui baignent les côtes d*un État, sont envisagées eo Droit des gens, comme formant, jusqu'à portée du canon, des dépeodances du domaine public de cet État. Laurent, VI, 5. Cpr. Pradier- Fodéré, Droit international public, 1. 11, no 867 et suiv.

' Voy. cependant ce qui cera dit m/ra, texte no 3, des cours d'eau qui ne font pas partie du domaine public.

* Voy. aussi, quant aux choses formant des dépendances du domaioe public \ g 169, text^ et note 3. ^

> Accarias, Préefi, I, no 198. D'après Zachariae (g 174, tezteet note 1")» le Droit français actuel ne reconnaîtrait plus de res nullius, puisque, suivant les art. o39 et 713, les biens qui n'ont pas d'autre maître/ appartiennent à l*État. Hais cette opinion ne repose que sur une interprétation exagérée des articles précités, dont les dispositions ne peuvent en effet s'appliquer qu'aux choses non susceptibles de s'acquérir par l'occupation, qui. djaprès Zachariae lui-mAme (g 200), constitue encore aujourd'hui on moyen d'acquérir. Demolombe, IX, 461. Laurent, VI, 1.

DBS DIVISIONS DBS CHOSBS ET DBS BIBNS. § 168 45

le varech OU goémon poussant en mer, ou jeté sur la grève ; et les eaux pluviales tombant sur une voie publique.

Soùs Texpression de res derefietm^ nous comprenons, comme on le faisait en Droit romain, les choses volontairement abandonnées par leur propriétaire, avec l'intention de les laisser avenir au premier occupant *. Tels sont les menus objets ou les pièces dé monnaie jetés au public à l'occasion d'une fête officielle ou privée, et les choses délaissées sar la voie publique.

Au point de vue de l'occupation considérée comme mode d'acquérir, les res dérelictœ peuvent être assimilées aux rei nullius.

Du reste, il faut bien se garder de confondre les res nul^ Ims. et les re$ dereticim^ soit avec les biens vacants et sans mktre, dont les art. 539 et 713 attribuent la propriété k rÉtat, soit avec les épaves, et notamment avçc les objets égarés dont le propriétaire n'est pas connu ^.

S* Les cours d'eau naturels qui, n'étant ni navigables ni flottables, ne forment pas des dépendances du domaine public, ne sont cependant pas à considérer comme placés dans le domaine privé des riverains '. Ces derniers n'ont,

* L*abaDdon dont il est ici question {dereliciio) ne consiste pas dans le 'simple ikit négatif de celui qui cesse d*user d*une chose, ou qui néglige de la réclamer. La derelietio est le fait positif du propriétaire qui se dessaisit de la possession de sa chose, avec Tintention de la laisser acquérir inr le premier occupant. Gpr. L. 21, £ 4 et 2, D. d^ acq. vel. omHl. poss. (41, S), L. i. D. pro dèrel, (44, 7). (Voyez sur la « dereUctio et la ira* éitUo ineeri» pemonm, Inst., §§ 4648, U, 4, d0 divisione rerum, Accarias, Précis, I, n» 834.

^ Voy. sur ce qu'on doit entendre par biens vacants et sans maître : § 470. Voy. sur les épaves : g 470'et 204.

* On aurait tort de conclure, par argumenta rontrartode Tart. 538, que les cours d'eau, qui ne sont ni navigables ni flottables, appartiennent aux riverains. De ce qu'une chose ne fait pas partie du domaine public, il n'en résulte pas qu'elle soit susceptible de propriété privée, et qu'elle doive nécessairement avoir un maître. Du reste, les cours d'eau dont il s'agit forment, au point de vue du droit de propriété, une catégorie de choses tout à part. On ne peut les ranger, ni dans la classe des res communes, puisqu'ils sont affecté? au profit des riverains à certains droits d'usage,

sur ces coups d'eau, que les droits d'usage déterminés par Tapt. 644, le droit de pêche, et un droit éventuel k la propriété des lies qui peuvent s'y former. Sauf ces avantai^es accordés aux riverains, les cours d'eau naturels, non navigables, ni flottables, ne se trouvent dans le patrimoine de personne.

Gomme il est impossible de concevoir une eau courante sans un lit dans lequel elle coule, et qui forme corps avec elle, le lit d'un cours d'eau ne saurait, pas plus que le cours d'eau lui-même, être considéré comme appartenant aux riverains •.

dont ceux-ci jouissent à Texclusion de tous autres, ni dans celle des res nuUiu< proprement dites, puisqu'ils ne sont pas susceptibles d*être acquis par voie d'occupation. Conf. Ducrocq, II, 1044 à 4043. Aucoc, II, 498.

' C'est à ce point de vue que se sont placés les rédacteurs de Fart. 103de la loi du 3 frimaire an Vil et de Part. 563 du Gode civil. Quant à Tari. 564, ordinairement invoqué en sens contraire, Finduction qu'on en tire n'est nullement concluante, ainsi que nous le démontrerons au g 203, texte, lett. c. Merlin, Rép., vo Rivières, g S, no 4. Proudhon, Du domaine publie, III, 930 et suiv. Foucart, Bévue de lègùlation, 4836, IV, p. 494 ; el Droit administratif, III, 4400. Rivés, De la propriété du cours et du lit des rivières non navigables ni flottables, Paris, 4843, br. in-8. Laferrière, herue critique, 4853,111, p. 974. Demolombe, X, 428 à 444 et 443. Dufoup, Droit administratif, IV, 549. Nadaud de Buffcn, Des usines sur les cours Seau, II, ^p. 44. Aucoc, ConfJ, II, p. 498. Dncroeq, II, 4013. Civ. cas»., 23 novembre 4858, S., 59, .4, 682. Metz, 27 mars 4860, S., 60, 2, 343. Req., 6 mai 4864, S., 64, 4, 958. Civ.4»ss., 8 mars 4865, S., 65, 4, 408. Rouen, 3 janvier 4866, S. 6^, 2, 452. Req., 6 novembre 4866, 3., 66, 4, 427. Gons. d'Etat, 41 juillet 4879. Lebon. p. 593. C'est également le système consacré par le projet de loi adopté en 4883 par le Sénat, et actuellement porté devant la cKambre des députés. — Voy. en sens contraire : Toullier, III, 444. Durépton, Y, 208. Daviel, Revue de législation, 4835-4836, UI, p. 413. Troplong, De le prescription, I, 445. Marçadé, sur l'art. 564. Championnière, Revue de législation, 4844, XXI, p. \ei De la propriété des eaux courantes,Hns, 4846, 1 vol. in-8o. Dorlencourt, Bsvue pratique, 4857, IV, p. 306. Demante, Cours, II, 374 bis, II. Zachariœ, g 203, note 44. Voy. aussi : Pardessus, Des ^rvitudes, I, 77. Req., 7 décembre 4842, S.,* 43, 4, 622. Contra Laurent, VI, not 46 à 22; <^ En Algérie, tous les cours d;eau foot partie du domaine public. Loi du 16 juin 4854, art 2, g 3. Daroste, de ift prop. en Algérie, p. 37: et sùiv.

Sous ces diverd rapports, il n*y a pas même à distinguer entre les rivières et les simples ruisseaux '*.

Notre Droit ancien avait admis sur cette matière des principes différents, et reconnaissait aux seigneurs haut-: justiciers, la propriété des petites rivières qui se trouvaient dans le ferritoire de leurs seigneuries. Il faut enbonclure, d'après la règle de la non-rétroactivité des lojs, qne- si un riyerain avait acquis, par des titres valables, antérieurs à 1789, les berges et le lit d'un pareil cours d'eau, ses ayants dlroit devraient encore aujourd'hui en être considérés comme propriétaires ".

Les canaux artificiels, autres que ceux de navigation '*, et les simples fossés appartiennent, pour les eaiix, comme pour le lit, aux propriétaires des terrains dans lesquels ils ont été creusés ".

'* La distinction qu'on a voulu établir entre ces deux espèces de cours, d'eau, nous parait également incompatible avec le chap. Yl de rinstruo UoD des 12-30 août 1790, qui charge les autorités administratives de di* riger, autant que possible, toutes les eaux de leur territoire, vers un but d^utilité générale, d'après les principes de Tirrigàtion, et avec Part. 644, qui n'i^corde aux riverains qu'un droit d'usage sur les eaux longeant ou traversant leurs propriétés, sans faire à cet égard aucune distinction entre les petites rivières et les simple» ruisseaux. L'appli^tioi^ d'une pareille distinction ne pourrait d'ailleurs se. faire 'que d'une manière trèsarbitraire ; et c'est là un motif de plus pour la rejeter. Foucart, Droit admimstratifylO., 1400, m fine, Dàyiéi, Des cours d'eau, Uy 536. Gpr. Bordeaux, 29 juin 1S65, S., 66, 2, 15S. Ducrocq, II, 1011. Yoy. en sens, contraire : Loysel, Instit, coût, liv. II, not 5 et 6. Laurent, VI, 22. Laferrière, op. et toc, cilt, Proudhon, op, cU,y III, 1417. Demolombe, X, i41 A^B,.4 mars 1856, S. 56, 2, 136. Bordeaux, 7 août 1863, S., 63, 2, iiO. Gpr. encore : Latreille, Revue critique, 1867, XXX, p. 437^ 489, et XXXI, p. 13. '

" Ducrocq, U, 1013. Laurent, VI, 3B. Civ. rej., 17 juillet 1866, S., 66, 1, 425. Gpr. fteq., 6 novembre t866, S., 66, 2, 427, et Amiens» 4(m5aoûtl875.D., 77,2, 188.

*« Gpr. I lés, texte et jwtes 11 à 14. '

'* Gpr. Agen, |6 juillet 1865, S., 66; ^» 115. Amiens, 4'ou 5 août 1875. D., 77, 2, 188; A -

Con inuatùm. — Des ekoses comprises dam te dommine pubUe *.

Le domaine public comprend, d'une part, les choses qid ] sont livrées A lusage du public * {res quœ sunt in tisu publi- \ co), d'autre part, les choses qui, sans être abandonnées , ATusage du public, sont affectées, directement et en ellesmêmes, A un service d'utilité générale.

Tant que dure la destination A laquelle elles sont afiec^ tées, les choses faisant partie du dofnaine public ne forment pas Tobjet d*un véritable droit de propriété. Elle» ne sont, A vrai dire, dans le patrimoine de personne, et restent exclues .du commerce '.

Le domaine public se divise en domaine public, national, départemental, ou communal, suivant que c'est A TÊtat, aux départements, ou aux communes, qu'incombent la surveillance et l'entretien des choses qui en font partie, qu'appartient le droit de prélever les taxes et de per- -cevoir les revenus auxquels elles peuvent donner lieu, et qu'elles doivent faire retour, A titre de propriété ordinal- ^ re, en cas de cessation de leur destination * ^.

* Cpr. sur cette matière : Traité du domame fmbUc, ou de la iion des biens considérés principalement par rapport au domaine puMk^ par Proudhon, Dijon, 4834, .5 vol. in-8o. Traité du domaine^ parGandry, Paris, 486i, 3 vol. in-8o. Du domaine public dans ses différences omc k domame privé, par Perin, Paris, 4862, 4 vol. io-So, et lei ouvrages de.. Droit administratif cités aux §g 46 et 47. 1

* Les autorités administratives excéderaient leurs pouvoirs^ en faisant, I quant à cet usage, des concessions privilégiées, dont l'effet serait de m- , treindre Texercice d*une faculté qui appartient à tous. Laferrière, Jurd. I admin., II, p. 527. Grim. rej., 48 septembre 48S8, S., 28, 4, 364. Cobs. ! d*Etat 30 avril 4863. Lebon, p. 405. Caen, 24 août 4866, S., 67, 2, S56. i

* Proudhon, op. cit., I, 201 à 207. Ducrocq, II, 940.

' bis. Les portions du Domaine publie qui sont susceptibles de revenn ! doivent être louées au profit de TEtat pour le produit en être versé av i trésor public. Trib. dés Conflits, 8 avril 4852. Lebon, p. 77. Toutefois la: loi du 44 frimaire an VU, art. 7, no 3» a permis à l'Etat d'abandonner ;

DBS DIVISIONS DBS CHOSES BT DBS BIENS. §169 49

Le domaine public national comprend, entre autres, comme objets livrés à l'usage du public, les routes et rues

aux commanes le produit ée la location dans les halles, les marchés et chantiers, ainsi que les taxes relatives à certaines concessions sur les rivières, sur les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations ont reconnu que cette location pouvait avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce. Les mêmes règles ont été maintem^es par la loi du 18 juillet 1837, art. 31, Qo 7, et par celle du 5 avril 1884, art. 133, no 7. Quant aux rivières et ports. Ton se demandait autrefois si les perceptions autorisées par les lois de frimaire an YII et de juillet 1837, pouvaient s'étendre à des locations laites sur le domaine maritime. La loi de finances du 20 décembre 1872, art. 2, a définitivement résolu la question dans le sens de la négative, en autorisant au profit de l'Etat la perception de redevances à titre d'occapation temporaire ou de location des plages ou de toutes autres dépei^ dances du domaine maritime. Voir note 6 infrà. Une circulaire du Ministre de Tlntérieur en date du 45 mai 1884, S., 84, Lois, p. 112, interprête en ce sens la loi du 5 août 1884, mais en ayant soin de réserver as profit de TEtat la faculté de renoncer dans l'intérêt des commanes à la perception de redevances dans les ports et sur les quais qui ne sont pas fluviaux. Les exemples sont nombreux. Décrets 22 septembre 1883, Ville de Calais. Dovergier. 83. p. 319. 17 mars 1881, ftouen. 9 mai, Brest. 14 juin. Le Havre. 7 jmllet, MarseiUe. Duv. 1881. p. 94, 114, 255, 290. Un décret doit intervenir, quand les communes ont à peroi^oir une redevance, représentant la rémunération d'un senice rendu, par exemple, le droit d'attache eu d'amarrage le long des quais ou à des poteaux enfoncés dans lé lit des fleuves, ou dans les bassins des ports, des droits de stationnemeot sur des voies dépendant du domaine public, de la concession delà location des chaises sur une promenade.

Mais il faudrait une loi, sll s'agissait d'un impôt, par exemple,

d'an droit de drcolation frappant les bateaux d'une compagnie faisant

dans un fleuve le transport des voyageurs ou des marchandises. Les dif-

tés soulevées par ces diverses questions au sujet de la compétence

Dtdu domaine dir droit administratif. VoirDucroq, H, 959.

On doit ôbeerver que les contestations qui s'élèvent entre les communes

les redevables relativement à la perception des taxes et à (a quotité des Is ne sont pas en principe assimilées aux contestations en matière

octroi : il en est ainsi notamment pour les droits de place dans les les et marchés, les droits d'attache des navires dans les cours d'eau igables ou flottables. Loi du 5 avril 1884, art. 133, n<» 6 et suivants : il résulte qu'elles, sont portées directement, comme tes contestatiens en tiêre d'enregistrement et de contributions indirectes, devant les tribu-

ittx de première instance qui statuent en dernier ressort. Civ. cass.. 3 II 4

à la charge de l'État, les fleuves et rivières * navigables on flottables avec bateaux, trains ou radeaux *, les chemins de fer, les canaux de navigation et leurs francs bords, les rivages de la mer *, les ports, les havres et les rades. Art.

décembre 4887, D., 88, i, 153. Civ. cass.. io jan\ier 1889, journal (a Loi du 49 janvier 1889. Civ. cass., 8 mai 4889, journaUa Loi, 40 mai 48^. Cons. d'Etal, 30 avril 1867. Camlas, Lebon, 1867, p. 422. Voy. Rerve critique de jurisprndenee, 4889, p. 407 et suiv. Lois 43 juillet 48!^7, art. 62 ; 5 avril 1884, art.4S4.

^ Le Ht des fleuves et rivières en comprend les rives jusqu'au point où arrivent les plus hautes eaux, dans leur état normal et sans débordemchL -fiipa ea putatur esse, quœ plenissimum flumen contimt. L. 3, § 5, D. deflnmin. (43, 42) Req.. 8 décembre 4863, S., 64, 4, 29. Voy. les autorités citées au g 203, texte, lett. a, et note 44. Cpr. aussi : § 48o, teilc et note !>.

' C'est à ces rivières seulement que s'applique la disposition de l'art 538, qui est étrangère aux rivières simplement flottables à bûches perdues. L'ancienne controverse qui s'était élevée à cet égard, a été résolue en c€ sens par l'art. 4er de la loi du 45 avril 4829, sur la pêche fluviale. Proudhon,o;». a/., III, 857 à 860. Arrêt Cons., 43 décembre 4866. Leboo, 4866, p. ll^i^ et la note. Cpr. arrêté du 19 ventôse en VI, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables. i

• Art. 1er, loi 22 novembre-ler décembre 1790 ; art. 538, Code civil.

I. Pour déterminer le point précis où s'étend le rivage de la mer, et olil cesse par conséquent le domaine public, il convient de distinguer d'une j part entre le littoral de TOcéan Atlantique (Manche et mer du NorA). el{ d'autre part, celui de la Méditerranée. Quant au premier, la règle est fixée | par l'ordonnance d'août 1681 (livre II, titre VII, art. 4«r), qui, confor-! mément aux ordonnancés des 27 février 4534 et 42 février 4576, dispose:! <( Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle rouvre et déeowri^ a pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le plus grand /loi éi] « mars se peut étendre sur les grèves yy. D'où l'on conelutqu'iln'yàpisà tenir compte du flot qui serait supérieur à la marée de mars. (Aucoc, De* limitaiimi du rivage de la mer, p. 3 et suivaites. Arr. Cons., 40 mars 4882, Lebon, p. 247). Cpr. Valin, I, p. 429 et suiv.

Sur le littoral de la Méditerranée, où la marée est à peu près inseasi*^ ble, le plus grand flot de mars n'est pas celui qui s'avance le plus surit grève : aussi, même sous l'aneien régime, on n'appliquait pas le pno* cipc de l'ordonnance, mais la règle du droit romain. « Littus est quouh « que maximus fluctus a mare pervenit. •> (L. 96, et 142. D. de V. S., 50, 46. Inst. Liv. IL tit. 4. § 3. Cpr. Merlin, Questions, v© Rivages de i« mer.