I. DeFusufruit

Notion de Fusufruit,

L'usufruit est un droit réel, temporaire ou viager ', qui autorise Tusufruitier à user et A jouir, comme le propriétaire lui-même ', d'une chose appartenant à autrui, à charge d'en conserver la substance *. Art. 578 *.

* ^ Nous avons ajouté ces mots, qui ne se trouvent pas dans l*ari. S78, pour indiquer qu*à la différence de la propriété et des servitudes réelles, l'usufruit est, par essence même, limité quant à sa dnrée, et non tran§missible aux héritiers. Cpr. art. 617 et 619. Demolombe, X, 227.

* Le projet de Tart. S78 portait < avec le mime avantage que U propriétaire lui-même, » Mais, à la demande du Tribunat, ces expressions ont été remplacées par celles qui se trouvent reproduites an texte, pour faire ressortir la double idée, que l'usufruitier n'est assimilé an propriétaire qu'au point de vue de la perception des fruits, et que, d'un antre e6té, sa jouissance est soumise aux charges qui grèvent les fruits. Otorvalions du Tribunal (Locré, Lég,, YIU, p. 253). En ce qui touclie les différences existant entre les droits du propriétaire et ceux derusufroitier, V. Lauront, VI, 327 et sniv.

* Ces expressions, par lesquelles les rédaetenrs dn Côdeont évidemment voulu reproduire lô ^alva rerum substanlia de la définition romaine {proe.9 fnsl» de usuf,, 2, 4), énoncent nne proposition parfaitement exacte en elle-même ; mais il est permis de douter qu'elles rendent d'one manière complète les différentes idées que renferme la locution latine. Cpr. Demolombe, X, 226. Laurent,. YI, 328.

^ Cpr. sur les similitudes et les dissemblances qui existent entre IHiso-

L'usufruit peut porter sur des objets incorporels aussi bien que sur des objets corporels, sur des meubles comme sur des immeubles * àû^ enfin sur des universalités de fait ou de droit comme sur des choses individuellement envisagées. Art. 581. Il pourrait même porter sur un droit d'usufruit ^ Mais il ne saurait avoir pour objet une servitude réelle, considérée en elle-même et séparément du fonds auquel elle est attachée *.

L'usufruit, de sa nature, suppose la possibilité d* user ou de jouir de la chose qui s'y trouve soumise, tout en en conservant la substance. Les chofites qui se consomment par le premier usage qu'on en fait, ne sont donc pas susceptibles d'un usufruit proprement dit. Cependant, à Texemple des lois romaines, notre Code admet que les choses de cette espèce, telles que l'argent, les grains, les vins, etc. , peu-

fruit et certaiM autres droits de jouissance : Merlin, Rép,, yo Usufruit. Duranton, IV, 169 et siliv. Proudhon, f, 40 et suiv. Demolombe, X, S28 à 230 bv. Laurent, Vl, 325 et suiv. Spécialement le bail à vie nd doit pas être confondu avec l'usufruit. Gpr. Proudhon, I, d8 ^ suiv. Toullier, III, nod 387 et suiv. Duvergier, LqualS^f XYIII, 89. Tro^long, Louage, I,art n09, n^U.ChampionméTBelVdgàud, Droits d'EnrêgUt.,lY, 3076. Voy: en sens contraire : Merlin, Rép., y^ Usufruit, g 4,no 3. Duranton (XYil;: D® 49) Voit surtout dans cette question une difficulté à résoudre en re(;hepciuint rintçntion des parties. Gela est vrai, en tant qu'il s'agit d'établir la nature de l'acte, mais les effets de cet acte se déterminent par l'application des règles du droit. Gpr. Req., 6 mars 4861, S., 64, 4, 743. Req., i9r août 4867, S., 68, 4» 46. Quant au droit d'enregistrement, Civ. cass., 48 janvier 4825, S., à 3a da(e. Civ. rej ., S4 août 4864 (Deux arrêts), S., 62,4,345.

* bi». Une cbose est susceptible d^usufmit dès qa*un possesseur peut j trouver un avantage appréciable soit dans l'-ordre des intérêts matériels, par exemple un bail à ferme, Laurent, VI, Req., 4 9 janvier 1857, $., 59, 4, 424 ; 50it dans celui des jouissances de Tdaprit : par exemple des collections d'objets d'art, Demolombe, X, 26â et 306, 379. De même, les bénéfices réalisés par le mineur en qualité de commanditaire dans une société commerciale appartiennent au titulaire de l'usufruit légal. Req., 40 décembre 4878, S., 79, 4, 426. Infrà § 230, note 20.

* Gpr. art. 4568. Duranton, lY, 480. Proudhon, I, 33. Zachariae, §224, léxteetnole2,

* Proudhon, I, 370 et suiv. Demolombe, X, 261 bis, Zacbariœ, § 224, texte et note 3. Cpr. Salviat, I, p. 65.

662 DKS DROITS RÉELS.

vent être soumises à un droit analogue à Tusufruit, et que Ton appelle quasi-tisu fruit. Art. 587.

Lorsque Tusufruit est indivis entre plusieurs personnes, chacune d'elles est autorisée & demander le partage des objets sur lesquels il porte ou, en cas d'impartageabilité, la licitationde leur droit /le jouissance ^.

Kusufruit étant un droit réel sur la chose d*autrui, il n'existe aucune indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire ; alors du moins que ce droit porte sur la totalité de la chose ou de l'universalité juridique qui s'y trouve soumise *. D en résulte que, dans le cas même où les biens grevés d'usufruit seraient reconnus im partageables entre les co-propriétaires de la nue-propriété, ceux-^i ne seraient autorbés à liciter que cette dernière, sans pouvoir, contre le gré de l'usufruitier, mettre en vente la pleine propriété de ces biens *.

Que si l'usufruit ne portait que sur une quote-part des biens qui en forment l'objet, il y aurait sans doute indivision entre les parties, mais quant à la Jouissance seulement ; chacune d'eUes seredt donc autorisée à demander le partage des objets soumis à leur jouissance indivise, ou, )e cas échéant, la licitation de cette jouissance. Mais Tu- ^jfruitier ne pourrait demander, contre les nus- proprié tai- ■es, la licitation de la pleine propriété, pour exercer son usufruit sur la partie du prix proportionnelle & son droit ". Réciproquement, les nus-propriétaires ne seraient pas admis à provoquer cette Ucitation, çonfre le gré de Fusufrui-

^ Darantoo, VII, 86. Demolombe, XY, 489. Paris, 4tr mara 1865, S. 65, 2, 99. Civ. cass., 25 août 1879, S., 80, 4, 184?

* L. 6, D. derely. eorum qui sub. tut, (27, 9). Proudhon, I,'7. Yaieille, Des succetsionsy sur Tart. 845, no 7.>.Davcrgier, De la vente^ II, 448. Demolombe, X, 216, et XY, 490. Dutruc, Du partage, no 248. Laurent, YI, 368 ; YU, 45. Civ. cass., 44 janvier 4888, S., 90, 4, 499.

•Demolombe, XV, 490. Laurent, YI,368. Civ. cass., 8 décembre 4846, S., 47, 1, 15. Angers, 4 décembre 4862, S., 63, 2, 445. MeU.i4 décembre 4864, S., 6o, 2, 46. Req., 27 juillet 4869, S., 69, 4, 468. Caen, 20 avril 4880, &., 81, 2, 448. Voy. cep. an. 642.

«0 Proudhon, III, 4245. Duranton, VU, 86. Demolombe, XV, 489. Lanrenl, YI, 368. Paris, 4 «r mars 4865, S., 65, 2, 99. Civ. rej., 40 décembte 4888) S., 90, 4, 497, Cpr. les observations critiques de Labbé.

tier, qui offrirait de consentir & la mise en vente de la jouissance seulement ^^

Dçs différenies manières dont P usufruit peut être établi.

L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté du pro* prié taire. Art. 679.

Il peut également s'acquérir, sur des immeubles corporels, par Fusucapion, soit de trente ans, soit de dix a vingt ans avec juste titre et bonne foi '.

" Proudhon, III, 4252-4256. Laurent, VI, 368. Cpr. Civ. rej., 44 juin 4863, S., 63, 4, 339. Dans l'espèce de cet arrêt, l'usufruitier avait résisté, d'une manière absolue, à la licitation, sans faire l'offre indiquée au texte. Il est à croire que si cette offre avait eu lieu, la Cour de cassation n*aurait pas admis la demande des nus-propriétaires ten* dante à la 4icitation de la pleine' propriété. Cette solution a été contestée par Labbé (sous Req., 7 juin 1878, S., 80, 1, 445), L'application des règles du partage et des dispositions de l'art. 845 soulève toujours des difficultés lorsque la propriété de b«ens indivis d'une succession est démembrée en nue-propriété et en usufruit. Nous croyons devoir maintenir la doctrine énoncée au texte et à la note, sans toutefois mAconnaître la valeur dec objections proposées en sens opposé. Il est en effet difficile d'admettre Tidée a'une indivision unique, là où existent deux droits'distincts indivis entre personnes ditférentcs. Les intérêts des nuscopropriétaires sont respectables sans doute, mais ceux de l'usufruitier ne le sont pas moins, et celui-ci peut avoir un grand intérêt à demander la mise en vente isolée de la jouissance, pour s'en rendre adjudicataire sans être obligé d'acquérir en même temps la nue-propriété. L'arrêt précité de 4878, dont on a peut-être exagéré la portée, n'a rian de contraire & notre système. II décide seulement, et avec raison selon nous, que dans le cas d'adjudication en pleine propriété d'immeubles impartageahles grevés d'usufruit, le prix d'achat représente à la fois la nue-propriété et l'usufruit ; cpie. par conséquent,la somme revenant à chacun des intéressés ne peut être fixée que par le résultat des opérations de liquidation. (Labbé ihid.) Dans le sens de la note, Prondhon, ill, 4252, 4255. Laurent, YI,

* En effet, l'usufruit est susceptible d'une quasi-possession, dont les effets civils sont les mêmes que ceux de la possession proprement dite. Cpr. 8 477. Yoy. aussi : art. 2262 cbn. 690, et arU 2265 cbn. 526. Delvincourl, I, p. 3'/8. Tonllier et Duvergier, lil, 393. Proudhon, II, 751 et

Mais rnsafruit ne peut plus^ comme en Droit romain, être établi d'office par le juge, qui dépasserait ses pouvoirs, si, pour faire cesser l'indivision d'une chose commune, il adjugeait la nue-propriété à Tun des copartageants, et l'usufruit à Tautre *.

Il n'existe, à vrai dire, qu'un seul usufruit légal, c'est celui qu'étabUt Fart. 754 • 6w.

Quant au droit de jouissance accordé aux pères et mères sur les biens de leurs enfants, à celui du mari sur tes biens dotaux de la femme mariée sous le régime dotal ou sous la clause exclusive de communauté, et à celui de la communauté sur les biens personnels des époux, il^ n entraînent pas un démembrement de la propriété, susceptible d'être vendu, hypothéqué, ou saisi, séparément de eelle-ci ', et ne constituent pas dès lors dès droits d'usufruit dans le sens propre du mot. D'ailleurs, la jouissance du mari ou de la communauté est bien moins le résultat d'une disposition directe de la loi, que celui de la convention, expresse ou présumée, intervenue entre les époux ^^

suiv. Duranton, IV, 5ûâ» Yazeille, Des preseriptiovs, h 134, 361, et II. 633. Troplong, De la prescription, II, 855. Du Caurroy, Bonnier et Roastain, II, 157. Dcmante, Cours, II, 418 6f<, IVetV.Marcadé, sur l'art. 579, no 2. Demolombe, X, 241. Laurent, Y), 338. Glasson, Revue pratique, XXXV, p. 425 et sutv. Req., 17 juillet 1816, S., 17,. 1, 152. Voy. oi senf contraire: Salviftt, n, p. 154.

« Arg. lo àrl. 579 ; 2o art. 827, 832 et 833. Toullier, UI, 391. Djranton, IV, 489. Prouclhon, ï, 304. Marcadé, sur Tart. 579, no 2. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 156. Taulier/ II, p. 296. Demante, Cours, à, 418 his, III. .Demolombe, X,;282. Laurent, VI, 337. Voy. en sens coqtraire : Maleville, sur l'art. 579. Zachariœ, § 223, texte et note 2. L'arrW cité par ce dernier auteur à Tappui de son opinion (Beq.. 21 août 1832, S., 32, 1, 775), rendu dand un' cas d'indivision forcée, n'a pas statué «ir la question.

^his, Voy. cep. Laurent, VI, 332.

< Cpr. § 535^ texte Qo 2 ; § 55Q bU, texte no 4. C'est à tort que Zacharis (g 223, texte et note i^) range parmi les cas d'usufruit légal» le droit de Jouissance accordé au mari par les art. 1530 et 1549.

^ Demolombe, X, 233 à 236, La donation ou le legs de l'usufruit de tous les biens que le disposant laissera dans sa succession comprend môme l'usufruit des biens dont au jour de son décès il n'avait que la nue-pro-

De rétablusemeni de F usufruit par la volonté du propriétaire.

L'usufruit peut 6tre établi, soit par convention, à titre oBéreux ou gratuit^ soit par acte de dernière volonté.

La constitution d usufruit peut avoir lieu : purement et simplement, ou sous condition ; avec ou sans charges ; à partir d'un certain jour, ou jusqu'à une certaine époque; en im iùxÀj avec toutes les modalités auxquelles le propriétaire juge à propos de la soumettre. Art. 580.

L usufruit peut être établi conjointement et simultaoéflient au profit de plusieurs personnes. Il peut même êfa*e constitué en faveur de plusieurs personnes appelées à en jouir successivement, les unes après les autres ^-Toutefois, la validité d'une pareille constitution est subordonnée, en ce qui concerne les personnes- appelées en second ou en troisième ordre, à la condition de leur existence, ou tout au moins de leur conception, soit à Tépoque de rétablissement de l^ufruit, lorsqu'il est constitué par act^ entre vifs^ soit au jour du décès du testateur, lorsqu'il est établi par testament '.

priélé, et dont l'usufruit appartenait à un tiers. Lors de Textinction du «boit de celui-ci, l'usufruit profite au légataire ou au donataire, et n<ni pas aux héritiers du disposant. Rouen, 20 décembre 1853, S., 53, S, 353. Rennes, i9 mai 4863. BQrdôa^x,16 juin i863,S.,63, 3,263. Duranton,IX, no 255. Demolombe, Donaiicm, lY, 690. Delvincourt, II, p. 359. Proudiion, f, 30â.

^ n y a dans^ ce cas açtant d'usufruits .distinctSr qu'il y a de personnes appelées à se succéder dans la jouissance, de sorte que Tusufruitier en second ordre tient son droit directement du constitifant, et non, par voie de succession, de l'usufruitier en premier ordre. Aussi n*y.a-t-il pas, ei^ pareil cas, de substitution. Cpr. g 694, texte no i et note 6. Duranton, lY, 49i. Demoiombe, X, 246. Zachariœ, § 230, texte, notes 6 et 7. Laurent, YI, 354.

* Art. 906, etarg. de cal article, taurent, Yl, 354. Gpr. Demobmbe, 1,247 et 248.

L'usufruit ne saurait, en principe, être constitué au profit d'une personne et de ses héritiers *. Néanmoins, les tribunaux pourraient, par interprétation de l'intention des parties ou de la volonté du testateur, considérer un pareil usufruit, comme successivement établi, au profit de la personne appelée en. premier ordre, et de ses héritiers déjà nés ou conçus au moment de la conventicm ou du décès do testateur. Art. 1121.

L'usufruii jie peut être établi en faveur d'une personne morale pour plus de trente ans ^.

* En Droit romain, il était permis de stipuler un droit d*asufruit, tant pour soi que pour ses héritiers. L. 38, g 12, D. de V. O, (45. i). L'on y décidait même qn'utie pareille stipulation prolite, non-seulement aux héritiers du premier degré, mais encore aux héritiers des héritiers à toos ies degrés indéfiniment. Elvers, Die rlhnisch» Servituienlehre^ p. 449 et i2'2. Ces solutions se comprenaient sous Tempire d'une législation quinV vait limité la durée de l'usufruit, à la vie de rusufrultier, que dansTiolérôt privé dunu-propriét^ire {ne inuniuersum inuUles estent proprielntes, I i, [nsLdeusuf.f % 4), et qui, d'un autre côté, admettait la possibilité d'une séparation perpétuelle de la jouissance d'avec la propriété, par exemple au moyen de la constitution d'une emphytéose ; mais elles sont incompatibles avec l'esprit de notre législation nouvelle, que révèlent bien clairement les art. 530 et 543, et qui, dans des vues d'ordre pablie, repousse le rétablissement, sous une forme quelconque, de ce que l'on appelait autrefois le domaine utile. Demôlombe^ X, 248; Zacharise, { i<>0, ^exte et note 4. Laurent, YI, 354, in fine. Voy. cep. Proudhon, 1, 3361 328. Duranlon, lY, 491. Taulier, 11, p. 300.

* La nature des droits réels en général,, et spécialement celle deTiisufruit, est tixéepar la loi, et ne dépend pas de la volonté des particuliers. Art. 543. Proudhon, I, 309. On ne peut donc, par disposition ou convenlion, déroger à Fart. 619, qui limite à trente années la durée de rusufruit établi au profit de personnes morales. Marcadé, sur l'art. 617, n^ 4. Demolombe, X. 244. Zachariae, § 230, texte et note 5. Laurent, YI. 3^. 353 ; YII, 53. Cpr. Rennes, 29 décembre 1836, S., 37, 2, 177. Req., i8 janvier 1838, S., 38, 1, 147. Yoy. en sens contraire : Proudhon, I, 331. Vazeille, Des prescriptions, \, 362. Duranton, lY, 6631 Du Caurroy, fionnicr et Roustain, II, 223. Taulier, II, p. 337. Toutefois il n'en est pas de môme quand il y a concession d'un droit de jouissance sur un immeuble mais avec affectition à un service spécial (celui de renseignement par exemple), cette concession n'a pas le Caractère d'une constitution d*aB droit d'usufruit et n'est pas soumise aux restrictions de durée imposées

Les concdtioiis requises pour là validité des titres destinés à transférer la propriété, sont égalemeut. nécessaires à la validité de ceux qui ont pour objet une constitution d'usufruit, ^nsi, par exemple, les donations en usufruit doivent être faites suivant la forme prescrite par Tart. 931 ♦ bis.

Le principe de notre Droit, d'après lequel les biens se transmettent, non-seulement entre les parties contrfictantes, mais môme au regard des tiers, par le seul effet des conventions, et la règle, que nul ne peut transférera autrui des droits plus solides ou plus étendus que ceux qu'il a lui-même, s'appliquent également, sous les modifications indiquées aux §§ 174 et 176, et la constitution ou et la translation de droits d'usufruit.

Sous Tempire du Code civil, les actes constitutifs ou translatifs de droits d'usufruit, même immobiliers, étaient en général efficaces et Tégard des tiers,indépendamment de ' leur transcription, de teUe sorte que toute constitution ultérieure de droits réels sur Timmeuble grevé d'usufruit ne pouvait être opposée et l'usufruitier. Cette règle ne recevait exception que dans le cas où un usufruit immobilier avait été constitué ou transféré par donation entre vifs '.

Hais l'art. 1*', n"^ 1, de la loi du 23 mars 1855 ayant soumis À la formalité de la transcription, tous les actes entre vifs, translatifs de droits réels susceptibles d'hypothèques, on doit conclure de cette disposition, combinée avec l'art. 2118 du Code civil, que les actes entre vifs, même à titre onéreux, ayant pour objet la constitution ou la transmission d'un usufruit immobilier ^ne deviennent aujourd'hui efficaces À l'égard des tiers que par leur transcription, et à dater de Taccomplissement de cette formalité *. Il en est de

•nf personnes morales. Req., 24 juillet 1882, S., 85, i, 371 ; D., 84, 1, i85. Req., 23 avril 1883, S., 85, 1, 373.

* bis. Laurent, yi, 339 et soiv. -

* Gpr. $ 704, texte, iètt. A. Zacharias, $ 224, texte et notes 5 à 8.

* L*art. l«r, no 1, de la loi du 23 mars 1855 ne mentionne, il est vrai, que les actes translatifs de droits réels susceptibles d'hypothèques. Mais

868 DftS DROITS BÉEL8.

même des jugements qui opèrent transmission d*nn usafruit immobilier, ou qui constatent une pareille transmission opérée par convention verbale. Loi du 23 mars 1853, art. !•', al. 3 et 4.

Les règles développées aii § 909, sur la transcription des actes à titre onéreux et des jugements relatifs à la transmission de la propriété immobilière, s^appliquant également aux actes de même nature et aux jugements relatifs à la constitution ou à la translation d'un usufruit immobilier, nous nous bornerons A y renvoyer. Nous renverrons de même au § 704, pour tout ce qui concerne la transcrip tion des actes de donation entre vifs, portant constitution ou translation d^un pareil usufruit.

La formalité de la transcription est, par la force même des choses, étrangère à rétablissement de l'usufruit légal dont s'occupe Tart. 754, et à la jouissance légale des pères et mères ^. D'un autre côté, elle ne coneeme que les actes constitutifs ou translatiCB d'un usufieuit proprement dit, et ne s'applique, ni au droit de jouissanêe qui appartient à la communauté sur les biens perBonhels des époux, ni à celui qui, sous le régime dotal ou sous la cjiause exclusive de communauté « compète au marir sur les biens dotaux de la

il est évident que» dans l'esprit de h loi, eetle. npressidiF comprend également les actes eonstitutifs de pareils dfoHi. Flandin, De la troMurif' tt'ony I, 3ââ. Monrlon, De la transeripiioi^ I, 20. Yerdier, De lairma* eription, I, 228. ^ A la différence de» actes constitutifs ou translatif d*usufruit, la simple réserve d*nn pareil droit, de la part dn vendear ou du donateur d'un immeuble, n'est pas sujette à une hmicriplioa spéciale, et serait opposable aux ayaata-eause de racquércur ou du donateur, quand bien même, par frandiQ ou par erreur, la transcriptioa de Tactc de vente ou de donation dans lequel elle aurait été stipulée, n'en ferait pas mention. En pareil cas, les tiers, induits en erreur par une transcription incomplète, n'auraient qu'un recours en dommages-intérêts, soit contre le notaire qui a délivré l'exp^ition sur laquelle la transcription a été opérée, soit contre le conservateur des hypothèques. Flandin, op. cit., I, 429 à 432. Yoy. en sens contraire : Lesenne, De la tranarripûon, no 47. Laurent, VI, 351. Cpr. Rivière et François, De la iranscviptùmt no ;V*. Verdier. op. cit., I, 247.

' Flandin, op. «7., I, 337.

femme '. Il en serait ainsi dans le cas même où la constitution de dot ne porterait que sur un ou plusieurs immeubles déterminés ^

* On a dit, à Tappui de cette solution, quelles droits de joaissance indiqués au texte, sont, comme tout autre usufruit légal, dispensés detranscriplion d'après leur nature même. Flandin, op. eit,, I, 35S et 354. Mais cette idée n'est point exacte, puisque les droits de jouissance dont s*agit ne sont que le résultat de conTentions matrimoQiales, fondées sur la volonté expresse ou présumée des époux, et que, dans le cas où il existe un contrat dé mariage, cet'acte serait à la rigueur susceptible de transcription. La raison de décider est que la jouissance compétant, soit à la communauté, soit au mari, oe constitue pas un véritable droit d'usufruit, susceptible d'être vendu, -hypothéqué, ou saisi. Cette raison est d'autant plus concluante, que l'art. i«', no i, de la loi du 23 mars i855 ne soumet pas nommément à la formalité de la transcription, les actes constitutifs ou translatifs d'usufruit, et ne les y assujettit qu'en tant qu'ils rentrent dans la catégorie des actes translatifs de droits réels susceptibles d'hypothèque. Yoy. en sens contraire : Rivière et Huguet, Quett, sur la tramcripiùmf gaoi 143 et suiv.

* Troplong(jDtf la transcription, nos 84 à 88) et Mourlon (De la transcription, I, 50 et Si) admettentfavec nous quels formalité de la transcription n'est pas applicable au droit de jouissance appartenant à la communauté sur les biens personnels des époux, par le motif que cette jouissance ne constitue pas un véritable usufruit. Us reconnaissent également Tinutilité de la transcription quant à la jouissance qui compète au mari sur les biens de là femme, mariée sous la clause exclusive decommunauté, ou même sous le régime dotal, lorsque la constitution de dot porte sur tous ses biens présents ; ils en donnent pour, raison que, dans ces hypothèses, les obligations contractées par la femme antérieurement au mariage, et notamment celles qui résultent de ventes immobilières ou de constitutions hypothécaires par elle consenties, étant susceptibles d'être poursuivies sur la pleine propriété de ses biens, le mari ne pourrait, par la transcription du contrat de mariage, mettre son droit de jouissance à l'abri des conséquences de ces poursuites. Mais, partant de l'idée que, dans le cas où la constitution de dot porte sur un ou plusieurs immeubles déterminés, précédehnment vendus par la femme, le mari peut, par la transcription du contrat de mariage, rendre inefficaces en ce qui concerne son droit de jouissance, les ventes non encore transcrites, ces auteurs enseignent qu'il a intérêt à accomplir cette formalité. Nous ne saurions partager celte manière de voir : le motif indiqué à la note précédisnte s'applique en e£fet, avec tout autant de force, à l'hypothèse actuelle, qu'à- celles d'une constitution de dot générale, ou d'une clause exclusive de communauté. Gomme nous Tavons fait remarquer, le droit de jouissance du mari sur les immeubles

Des obligations de rtaufruitier avant son entrée en jouissance,

1^ L'usufruitier doit, avant son' entrée en jouissance, faire* dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, uninventaire des meubles etun état des immeubles sujets à lusufruit '. Art. 600.

Lorsque les parties sont majeures, et capables d'exercer leurs droits, cet inventaire et cet état peuvent être faits sous Seing privé. Au cas contraire, ils doivent être dressés par' un notaire * 6». Les frais de ces actes sont, en général,

dotauX) même spécialement constitués, n*est pas un droit réel susceptible d'hypothèque, et ne rentre dans aucune des autres espèces de droits doot la constitution ou la transmission se trouve soumise àjranscriptioo. Do doit conclure de là que le mari n'est pas, quant à sop droit de jouissaDce, à ranger au nombre des tiers dont parle Tart. 3 de la loi du 23 mars 185o, elque dès lors il n*est pas plus autorisé, pour faire valoir ce droit de jouissance» à exciper du défaut de transcription des actes de vente passés par la femmje avant le contrat de mariage, que les tiers ne povrraîent, sous ce rapport, lui opposer Tabsence.de transcription de ce contrat. Le système contraire conduirait à une conséquence à laquelle on ne parait pu avoir songé, c'est que les vendes consenties par la femme dans Tintervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage, seraient opposables au mari, si elles avaient été transcrites avant la transcriptioD du conlnt de mariage ; conséquence qui serait en opposition évidente avec la disposition de l'alinéa 4 de l'art. 4558. Nou^ ajouterons qu'il serait peu èq&n table que la femme pût, en se constituant eo dot des immeubles qu'elle aurait précédemment vendus, paralyser, dans une certaine mesure, les effets, de pareilles ventes, par l'établissement d'un droit de jouissance qui, bia que constitué en faveur du mari, n'en doit pas moins tourner à son avantage personnel. Gpr. aft. 1540, Voir cep. Laurent, VI, 350.

^ L'usufruitier n'est tenu de faire dresser inventaire qu'an moment de son entrée en jouissance : postérieurement k^^et inventaire le na-propriètaire peut,il est vrai, demander le récolement et l'estimation des objets mobiliers grevés d'usufniit, mais il appartient aux tribunaux d'apprécier si cette mesure doit être ordonnée. Req;, 22 mai 4883, D., 84, 1, 27S.

I hU Cpr. Code de procédure, art 944 et suiv. Demolombe, X, 4fê. Zach&riae, g 226, note 4r«. Laurent, Vi, 493. L'usufruitier qui doitsup

& la charge de Tusufruitier *.

Le défaut d*accomplissemenjt dç Tobligation dont il vient d'être parlé, n^en traîne pas contre l'usufruitier la déchéance de son droit ', et ne le soumet même pas à la restitution des fruits par lui perçus ^. Cette omission n'a d'autre effet que de Texposer à voir établir par commune renommée la consistance du. mobilier non inventorié *, et d'élever contre lui la présomption qu'il a reçu en bon état les immeubles qu'il n'a pas fait visiter '. Du reste, il est bien entendu

porter les Arais de l'inventaire* a en général le choix du notaire. Bordeaux, 47 décembre 1879, S., 80, 2, 142. Voy. encore : Req., (motifs) 31 janvier 1870. S., 70, 1, 148.

* Proudhon, II, 792. Demolombe, X, 461 6w. — Si cependant l'usufruil portait sur Tuniversalité ou sur une quote-part du mobilier d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, et qu'ainsi l'inventaire profitât à l'héritier bénéficiaire, les frais devraient en être prélevés sur les biens de la succession. Demolombe, X. 463. Durantou, IV, 493.

* La dlsposition-spéciale de l'art 1442 ne saurait être étendue à l'usufruit proprement dit, alors méhie que le nu^propriétaire serait mineur. Proudhon, II, 793. Demolombe, X, 471. Zachariae, § 226, texte tn pWn^tpio. Laurent, VI, 500. Req., 23 février 1836, S., 36, 1, 773. E^eq., 17 juillet 1861, S., 61,1,836.

* En adoptant l'opinion contraire, on serait conduit à cette conséquence que, dans le cas môme où l'usufruitier n'aurait apporté aucun retard volontaire à la confection de l'inventaire, il n'en serait pas moins privé des fruits dans l'intervalle de l'ouverture de son droit à la clôture de cet acte. Or, cette conséquence nous parait inadmissible, et doit faire rejeter le système qui y conduit. Maleville, sur l'art. 600. Duranton, IV, 593. Du- Ycrgier sur 'Toullier, III, 419, note 6. Marcadé, sur l'art. 600, no 2. Demolombe, X, 470. Zachariae, § 226, texte inprincipio, Grenoble, 27 mars 1824, S., 25, 2, 298. Baslia, 15 juin 1835, S., 36, 2, 183. Nîmes, 5 janvier 1838, S., 38, 2, 289. Dijon, 2 juillet 1842, S., 42, 2, 473. Req., 21 mars 4858, S., 58, 1, 458. Voy. en sens contraire : Proudhon, n, 793 à 798. Laurent, VI, 501. Toulouse, 18 août 1820, S., 38, 2, 289, à la note. Toulouse, 29 juillet 1829, S., 30, 2, 239.

s A.-g. art. 1415 et 1504. Gpr. §751, texte in fine. Demolombe, X, 472. Zachariae. §226, texte et note 3. Voy. en sens contraire : Laurent, VI, 504, 505.

* Arg. art. 1731. Toullier, III, 421. Proudhon, II, 794 et 795. Demolombe, X, 479. Zachariae, loc. cit. Nancy, 28 novembre 1824, S., 26, 2, 114. Baslia, 15 juin 1835, S., 36, 2, 183. Voy. en sens contraire : Laurent, VI, 804.

que Tusufruitier peut toujours être contraint, par les Yoîes légales, à raccomplissement de Tobligation que lui impose Tart. 600 ^ ;et cela, dans Je cas même où îi aurait pris possession des biens soumis étTusufruit, sans opposition de la part du nu-propriétaire •.

Si un testateur, en faisant un legs d*usufruit, avait dspensé Tusufruitier de dresser inventaire, cette clause ne priverait pas. les héritiers, même non réservataires, delà faculté d'y procéder en présence de ce dernier, ou lui dAment appelé '. Cette faculté leur appartiendrait, alors même que. le testateur aurait défendu de faire inventaire ^* ; et Ton devrait considérer comme non iavcbue toute clause pénale destinée et assurer le maintien de cette défense, notamment la disposition additionnelle ordonnant que, si elle n'était pas xespectée, le legs d*usufruit serait converti oi

^ TouIIier, III, 419. Proudhon, U, 794. Demolombe, X, 469. Zacharic, g 226, texteet note 2. Grenoble, 27 mars 4824, S., 25, 2, 298.

• Civ. cass., 10 janvier 1859, S., 59, 1, 225. Cpr. Laurent, VI, -502.

• Arg^art. 941 cbn. 930 et 909 du Code de procédure. C'est ee q[Qi parait généralement admis pour le cas de simple dispense. Duraoton, lY, 598 et 599*. Demolombe, X, 473 et 474. Zachariœ, § 226, texte et note 5. Laurent, YI, 497. Poitiers, 29 avril 1807, S., 7, 2, 647. Bruxelles, 18 décembre 1811, S., 12, 2, 145. Bruxelles, 10 juin 1812, S., 13, 2, 46. Agea, 22 juin 1853, S., 53, 2, 569. Yoy. cep. Taulier, II, p. 321. La dame portant qu*à la fin de l'usufruit, Tusufruitier sera tenu de restituer les immeiblés en bon état, ne peut être considérée comme emportant la dispense dt faire inventaire. Civ. cass., 10 janvier 1859, S., 59, 1, 225. Il a été jugé, mais à tort selon nous, que l'inventaire n*étalt pas nécessaire, lorsqu'il ne pouvait présenter aucune utilité au nu-propriétaire.. Bordeaux, 2 m» 1876, S., 77, 2, 217. Cette décision est en opposition avec les termes généraux de Tart. 600. Mais nous ne saurions admettre ainsi que renseigne Laurent (VI, 497 à 500), que la prohibition ou la dispense de (aire l'inventaire du mobilier soient contraires à l'ordre public ; toutefois le môme auteur (YI, 499), n'étend pas la même règle à l'état des immeubles soumis à l'usufruit. Cpr. en ce qui concerne l'effet du défaut d'iftventaire au point de vue de la contribution aux dettes, au cas d'usufruft universel ou à titre universel. Laurent, YII, 27.

*o Proudhon, II, 800 et suiv. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 194. Demolombe, X, 475. Zachariœ, § 226, note 5. L'iurent, YI, 498. Caen, 30 avril 1855, S., 56, 2,228.

legs de pleine propriété ". La dispensa ou la prohibition de faire un inventaire, ont seulement pour effet de mettre à là charge des héritiers les frais de celui qu'ils auraient jugé convehable de dresser. Encore de pareilles clauses ne pourraient-elles, même avec cet effet restreint, être opposées, aux héritiers réservataires, si elles devaient avoir pour résuliat de porter atteinte à leur réserve '*.

2^ L'usufruitier doit, avant son entrée en jouissance, fournir cautionne jouir en bon père de famille. Art. 601 ** fr'^.

Tant qu'il n'a pas satisfait à cette obligation , le nu-propriétaire est, en principe, et sauf, les modifications résultant des art. 602 et 603, autorisé à refuser la délivrancft des objets soumis à Tjisufruit ^*. La circonstance que ce dernier aurait laissé l'usufruitier entrer en possession sans exiger de caution, ne le rendrait pas non-recevable À exiger ultérieurement l'accomplitoement de cette obligation ^*.

11 Une opinion contraire a été émise au sein du Conseil d'État, lors de la discusfsion sur Part. 600. Mais cette opinion, gui n'a pas été convertie en disposition législative, ne saurait être admise. De ce que le testateur qui ne laisse pas d'héritiers à réserve, eût été autorisé à donner en pleine propriété les biens ^dont il n'a disposé qu'en usufruit, il n'est pas permis de conclure qu'il soit également autorisé à priver l'héritier, nu-propnétaire, de la faculté de prendre les mesures nécessaires pour la conservation de ses droits : Qiu)d potuitnon fecii ; fecitquod non potuit. Ce point une fols admis, il est évident que l'addition d'une clause ^pénale ue peut pas rendre efficace une prohibition destituée par elle-même de tout effet juridique. Art. 900 et 1237. Proudhon, loc. cit. Demante, Coxirg, II, 4 H hU, IV. Demolombe, X, 476. Laurent, VI, 498. Toulouse, 23 mai 1831, S., 32, 2, 322. Yoy. cep. Maleville, sur l'art. 600 ; Meriin, Rép., vo Usufruit, § 2, no 2. Agen, 3 nivôse an XIV, S., 6, 2, 111.

" Zachariae, §226, texte et note 4. Pau, 24 août 1835, S., 43, 1, 481. Bordeaux, 12 avril 1851, S., 51, 2, 527.

** bi$. Domat, Lois civilei, Liv. I, tit. XI, secl. IV, art. i et 2.

l' C'est à tort que Proudhon (II, 814) a voulu tirer de Kart. 604 une induetioa contraire. De ce que l'usufruitier a droit aux fruits, même avant d^avoir donné caution, il n'en résulte nullement qu'il soit fondé à exiger la remise effective des objets soumis à l'usufruit, sans avoir satisfait à cette obligation. Demolombe, X, 483. Laurent, Vl/ 520. Req., 22 {anvier 1878, S., 78, 1, 216l Cpr. Laurent, VI, 520.

1^ Salviat, I, p. 112 et suiv. Proudhon, II« SlQ. Demolombe, X, 484. Laurent, VI, 520.

674 DFS DROITS RÉELS.

Mais le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier de son droit aux fruits à partir du moment où ils lui sont dus, d'après les distinctions qui seront indiquées an paragraphe suivant. Art. 604 ***«.

Les rt'^gles générales exposées au § 425, sur la matière dont toute personne, légalement tenue de fournir une caution, doit satisfaire ik cette obligation, s'appliquent spécialement à rusuti'uitier. Il peuK donc remplacer la cautioû, 8oit par un gage, soit par d^autres sûretés équivalentes, telles que le dépOt h la caisse des consignations, d'une somme d'argent ou d'uue inscription de rente ". Mais il ne serait pas admis àoflrir, enremplacementd*un cautionnement personnel, une constitution hypothécaire, même sur des biens libres ".

'* bis. Cpr. ].aiirent, VI, 521 et suiv.

is Art. 20;i, ot urj$. de cet article. Cpr. ( 425, texte râ fine. StlTîat, I, p. 146 Duranton, IV, 603. Marcadé, sur Tart. 603, do i. Taulier, II, p. 822. Du Gaurroy, Bonnicr et Roustain, II, 196. Troplong, Du cautionnement, n» 59:2. Ponsot, Du rnnliotmement, no 386. Dcmolombe, X, 5Pri. ZachaciHR, § 326, texte et note 8. Laurent. VI, 507. Cpr. Civ. rej., 17 mars 18:tô, S., 36, 1, 85.1. Yoy. en sens contraire : Proudbon, U, S4S.

<* L*hypothèque, dont la complète e!lticacitè est subordonnée ao roKWvellement décennal de Tinscript ion prise pour sa conservation. etqQi,d*iui autre C(^té, est soumise à de nombreuses causes d*extinction, ne présenterait pas au nu-propriétaire une sécurité aussi entière, aussi exanpte de chances de inerte, qux. la constitution d*un gage. Salviat, Ponsot, DaCaQ^ rov. Bonnier et Roustain, op/).el lorc. dit, Proudbon, II, 847. Zacharic, g 226, texte et note 8. Lnurent, VI, 50S.Arg. Req., 16 juillet 1845,8,45,1, 817 (rendu en matière de surenclièrc). Yoy. en sens contraire: Toullier, III, 422. Duranlnn. Marcadé, Taulier, Troplong, Demolombe, opp. et loee. ci/rLimoges,12 mars 1851, S. ,51, 2,330. Civ. rej., 7 août 1882, S., 82,1, 457 et les conclusions de M. l'avocat général. Desjardins conformes à cet arrêt. L*on ne saurait méconnaître queTopinion indiquée au texte et dévelop|)éeen la présente note soit d*une extrême rigueur, et peul-èire dépasse-t-e Je la volonté du législateur. La garantie offerte par une hypothèque sur un immeuble est généralement égale, sinon supérieure à eallt qui résulte de la caution mobilière, et il n^est point difficile au nu-propriétaire de conserver son droit bypothécaire en observant les formalHés lé-, g^es. L'en ne saura.t d'ailleurs, selon nous, assimiler au cas où Pusofrai-i tt«r ne trouverait pas de caution, celui où il peut offrir une garantie ptr hypothc(iue, et dès 'ors, il n*y a pas lieu d'appliquer i ce dernier cas io dispos.U i.s des art. 602 et 603.

. DE LA PROPRIÉTÉ. S 229. t)75

La cautioii offerte doit présenter une solvabilité suffisante pour répondre, d'une part, de la valeur intégrale du mobilier, et, d'autre part, du montant des dégradations que Fasufruitier pourrait commettre sur les immeubles". C'est d'apr/s les mômes éléments que se fixe la somme à couvrir par le gage, que fournirait l'usufruitier en remplacement de caution.

Lorsque l'usufruitier se trouve dans l'impossibilité de donner, soit une caution, soit un gage ou une autre sûreté équivalente, les art. 602 et 603 prescrivent, pour la conciliation de ses droits et de ceux du nu-propriétaire, les mesures suivantes :

a. Les immeubles sont donnés à bail sous des conditions de nature à offrir pleine garantie ^u nu-propriétaire, notamment pour Texécution ^des réparations d'entretien; et ils peuvent même, le cas échéant, être soumis à la gestion d'un séquestre, chargé de faire ces répai^ations et de remettre à Tusufruitier l'excédant des loyers ou fermages ^*.

b. L'argent comptant est employé en achat de rentes sur rÉtat, ou en placements sur particuliers avec garantie sjiffisante. Si, malgré les précautions prises d accord entre les parties, la créance venait à se perdre, sans la faute de Tune ni de l'autre, le nu-propriétaire supporterait la perte du capital, etTusufruitier celle des intérêts '*.

c. Les denrées sont vendues, et le prix en est placé con-

"Salviat, I, p. 137. Proadhon, II, 819 et suiv. Duranton, lY, 60t.

Mareadé, saH*art. 604, no i. Demoiombe, X, 503. Laurent, VI, 506. Cpr.

eep. Taulier, II, p. 32i.

** Cpr. Salviat, I, p. 145. Proudhon, 11, 836. Demoiombe, X,507..Laii-

renl. Vl, S2â. Turin. 29 août 1807, S., 7, 2, 713. Cpr. Req., 8 novembra

** Chacun des intéressés doit, en effet, supporter la perte de la créan'se

dans la proportion de son droit sur la créance perdue. Demoiombe, X,

5U8. Cpr. cep. Duranton, IV, 606. Laurent, VI, 534. Les sommes 'argent représentant les créances remboursées i Tusutruitier qui n'a pas mvé de caution doivent être placées par lui : si les juges du fait ont le ni de désigner sous ce rapport un emploi déterminé, ils ne peuvent son- Ure l'usufruitier à subir le concours d'une tierce |)ersonne, chargée de S'assiftier dans ces opérations. Req., 8 novembre 1881, D.,83, 1, 174.

formément & ce qiii vient d'être dit pour l'argent comptant ••.

d. Quant aux meubles quii sans se consommer, se détériorent peu à peu par l'usage, le nurpropriétaire peut, pour se décharger de l'obligation de les tenir à la disposition de l'usufruitier qui offrirait ultérieurement de fournir caution, exiger qu'ils soient vendus, et que le prix en soit placé comme celui des denrées. Mais cette faculté ne le prive pas du droit de conserver ces objets en nature, et de celui de les retenir tant que l'usufruitier n'aura pas donné* caution, sans môme être obligé de payer à -ce dernier les intérêts de leur valeur estimative *^ Du reste, quel que soit le parti auquel s'arrête le nu-propriétaire, les tribunaux peuvent, . k la demande de l'usufruitier, ordonner,, suivant les ci^ constances, qu'une partie des meubles nécessaires à son usage personnel, lui soit délivrée sous sa simple caution juratoire de les représenter à l'extinction de l'usufruit" fo.

Par exception à la règle qui soumet tout usufruitier àlV bligation de fournir caution, l'art. 601 en dispense le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ; et cette exception-doit être appliquée à toute personne qui, en aliénant une chose à un titre onéreux quelconque, par exemple, par

'0 Laurent, VI,S23. SI rasufruit portait sur un fonds de commerce, il y aurait lieu de procéder, non pas seulement à la vente des marchandises q[« le composent, mais encore à la cession du fonds lui-même. Gpr. | id6» texte no 2.^

** L'option que nous accordons au uu-propriétàire ressort bien nettement du texte de Tart. 603, qui ne dit pas, comme Tart. 603, que les blés dont il s'occupe seront vendus, et qui, en . se l>omant à laisser nu-propriétaire la faculté d'en exiger la vente, lui reconnaît impiiei celle de les conserver en nature, et par suite le droit d*en refuser la vrance à Tusufruitier tant que celuî-d, faute de donner cauion, n'i pas rempli la condition sous laquelle il peut exiger cette délivrance, ne pensons môme pas que le nu-propriétaire doive en pareil cas à fruitier, les intérêts de la valeur estimative des meubles nondâivrés, que c'est bien moins à titre de jouissance qu'à titre de dépôt qu'il les serve, et que, d'un jour à l'autre, il pourra ôtre tenu de les extrader l'ofifre de donner caution. Gpr.' en sens divers : Salviat, 1, p. i41. P dhon. II, 841. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 198. Demolombe, 514 à 513. Laurent, YI, 533 et 524.

'•» hiM. Laurent VI, 523.

échanf^e ou par dation en paiement, s'en est réservé Tusu* fruit ". Mais elle ne saurait être étendue à Vocquéreur ou au donataire de Tusùfruit d'un bien dont le^vendçtur ou le donateur s'est réservé la nue- propriété **.

L'art. 60l accorde, en second lieu, la dispense de fournir caution aux pères et mères ayant la jouissance légale des .biens de^ leurs enfants. Cette dispense ne s'applique, nia l'usufruit constitué, par convention ou par testament, au profit du père ou de la mère, sur les biens de leurs enfants •*, ni à celui que leur confère Tart.- 734, sur les biens dévolus aux collatéraux avec lesquels ils se trouvent en concours ". '

Enfin, et en troisième lieu, le mari est. sous le régime dotal, dispensé, de plein droit, de fournir caution à raison de la jouissance des biens dotaux ; et cette exception doit également recevoir application sous la clause simplement exclusive de communauté ••.

La dispense de fournir caution peut aussi être accordée parle titre constitutif de l'usufruit. Art. 601. Ilest,eneffetf permis k toute personne qui établit un usufruit & titre onéreux ou gratuit, d'affranchir l'usufruitier de cette obligation ; et ce, dans le cas même où les biens sur lesquels porte l'usufruit formeraient l'objet d'une réserve héréditaire on d'un droit de retour conventionnel ", Une pareille

'< Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, II, 496. Demolombe, X, 490. Laureni,Vr, 5ii.

" Duranton, IV, 610. Duvergier sur Toullier, III, 422, note c. Marcadé, ^rTart. 601, n» 4. Du Caurroy, Bonnier et Roustaîn,-!!, 196. Demolombe, X 491. Zacharîtip, g 226, note 13. Laurent, VI, 512. Voy. en senç contraire : Proudhon, II, 830.

»♦ Maleville, sur Part. 601 . Salvial, I. p. 117. Proudhon, 11, 828. Demolombe, X, 488. Zacharife, § 226, texte et note 11. Voy. en sens contraire : Delvlncourt, 1, p. 364 et 365. Cpr. Laurent, VI, 510.

" Cpr. § 597 bis, texte et note 7. Chabot, sur l'art. 754, no 4. Delvincourl/ipc. cit. Toullier, 111, 432. Duranton, IV, 608, et VI, 267, àlanote. Demolombe, loc, cit. Laurent, VI, 510.

**Ârt« 1550,et arg. de cet article. Cpr. §531, texte etnote 16.

" Cpr. % 679, texte n© 3 et note 6. Civ. cass., 12 mars 1862, S.. 62, 4, 413. « iv. cass-, 5 juillet 1876, S., 77, 1, 345. Voy. cep. Laurent, Vl,5iri.

078 DES DBorrs rérls.

dispense, qui n'a pas besoin d*être expresse, peat résulter de I ensemble des clauses de l'acte constitutif d'u^^nfruît *'. Si, pendant la durée de Tusufruit, il s'opère dans la position personnelle de Tusufruitier, dispensé de fournir cau-l tion, des changements de nature à m^tre en péril les droits du nu-propriétaire, si, par exemple, l'usufruitier viant àl tomber en faillite ou en déconfiture, le nu-propriétaire est, nonobstant la dispense de donner caution, autorisé à eu réclamer une ". A plus forte raison le peut-il, lorsque Tu* sufruitier commet des abus de jouissance, ou donne lieu à de justes soupçons de malversation ^^,

**Proudhon, II, 823. Demolombe, X. 494. Laurent, VI, 544. Bourges, 29 juin 1841, S., 45, 2, 500. Bordeaux, 24 juin 184â, S., 43. 1 36. Civ. rej., lOjanvier 1859. S., 59, I, Sio. Rennes, là juillet 186i, S., 6i, 1 181. Quant à la dispense de caution relativement à des objets déclarés par le testateur incessibles et insaisissables. Voy. Req., 14 mai 1849, S.t 49, 1, 475. Il est aujourd'hui de jurisprudence constante que la dispense de fournir caution et de .faire emploi, concédée à l'usufruitier par'son titre constilutif,a pour objet et pour conséquence deluiassurer la libre jouissance des valeurs comprises dans Tusu fruit. suivant leur forme au moment où il vient à s*ouTrir, sans que sa jouissance puisse être modifiée ou transformée par des mesures conservatoires prises dans l'intérêt du nu-propriétaire. D'où il résulte que les tribunaux ne peuvent, lorsqu'ils constatent la bonne gestion de l'usufruitier, ordonnerai conversion des titres au porteur en titres nominatifs oq le dépôt de valeurs à la Banque de France. Àix, 31 janvier 1879, S., 79, 2, 332. Civ. cass., 11 juillet 1888, S., 88. i, 368; Revue du notariat, no 7908 ; D., 89, 1. 463. Req., 26 mars 1889. S., 89, 1, 206 ; Revue du notanat, no 8055 ; D., 89, 1, 463. Req., i8 octobre 1889, S., 90, 1, 53 ; D., 90, 1, 67. Voy. encore Orléans, l«r ff^ ▼rier 1883, D., 85, 2, 104. Voy. en sens contraire : Nancy, 21 mai IBST*. S., 86, 2, 214.

VÂrg. art 1188 et 1913. Proudhon, Iî> 863 à 868. Demolombe^X, 497 et 498. Vousoi, Cautiannemenl, no 409. Lyon, 15 janvier 1836, S, 96, 2, 230. Bordeaux. 9 juillet 1846. S., 46, 2, 645. Rouen, â février 185.\ S , 55, 2, 497. Douai, 30 décembre 1872, S . 74. 2, 19. Aix, 31 janvierlSTdr S., 79, 2, 332. Voy. en sens contraire : Genty, no 189. Buchére, Vdeun mobilières, no 836. Laurent. VI, 516 etsniv. Paris, 6 janvier 1826, S., 26, 2. 231. Paris, 15 juin 1877, S., 77,2. 181.

*^ Arg. afftrtiori, art. 618. Proudhon etDemolombe, Inec. eUt, Nancy. 17 février 1844. S., 44, 2, 162. Roq., 21 janvier 1845, S., 45, 1. 1». Caen, 19 mai 1854, S., 54, 2, 713. Toulouse, 2 juin 1862, 3., 63, 2, 41. Qgr^ Aix, 29 mars 1817, S., 47, 2, 163. Douai, 11 janvier 1848, S., 48.

Mais la simple transformation des objets soumis À l'usufruit, résultant, par exemple, soit du laihat d'une rente, soit de la vente par lieitation ou par expropriation forcée d'un immeuble, ne serait pas suffisante pour autoriser le nu-propriétaire à exiger une caution *\ Il pourrait seulement, en pareil cas, et à supposer en outre que l'usufruitier, dispensé de fournir caution, ne présentât pas une solvabilité de nature à écarter tout sujet de crainte sérieuse, demander, soit le remploi immédiat du capital de la rente racbetée ou du prix de vente, soit rétablissement de mesures conservatoires destinées c> eu garantir la restitution lors de la cessation de l'usufruit ".

En vertu d'une disposition spéciale au cas où un immeuble soumis à l'usufruit est exproprié pour cause d'utilité publique, l'usufruitier, même splvable, ne peut (oucber l'indemnité d'expropriation qu'à charge de donner caution ". Les pères et mères ayant la jouissance légale des bieas de leurs enfants, sont seuls dispensés de cette obligation. Loi du 3 mai 1841, art. 39.

2,437. Orléans, l«r février i883, D., Ko. i. i04. Giv. cass.. li juillet 4888, S., 88, i, 368, et les arrêts citéH note ÎH snprà. Req., îî octobre i889. Reçue du notariat, no 8184,

3* La dispense de donner caution équivaut de sa nature à caution ; et comme celui qui a constitué l'usufruit a pu prévoir le rachat de la rente ou la vente de Timmeuble pour les causes indiquées au texte, rien ne prouve que, dans sa pensée, la dispense de (*aution dût cesser par l'eftet seul de ces faits juridiques. Bordeaux, 9- juillet 4846, S., 46, 2, 45. Paris, 25 août 1848,5., 48, 2, 629. Rouen, 2 l.vrier 4855, S., 55, 2, -497. Cpr. cep. Bordeaux, 9 août 4845, S., 46, 2, ri31. Aix, 42 juin 4879, S., 80, 2, 77. Voy. en sens contraire : Besançon, 8 février 1875, S., 77, 2, 36.

"Proudhon, II, 869 et 870. Ponsôt, op. dt., no 409. Demolombe, X, 500. Lyon, 45 janvier 4836, S., 36, 2, 230. Cpr. note 28 suprà, in fine.

" Cette disposition spéciale, qui souinol l'usufruitier à l'obligation de donner caution pour toucher l'indemnilé d'expropriation, sans distinguer entre le cas où il est insolvable et celui où il présente des garanties suffisantes, s'explique par la considération que l'expropriation pour cause d'utilité publique est un fait qui n'entre p:is d'ordinaire dans les prévisions des parties ou du disposant. Daflry de la Monnoye, De l' Expropriation, sur l'art. 39, nos 45 ^t suiv. Crépop, Code de lExpropi'tation, sur Tart. 39, no( 30 et suiv.

Drx droits de l'usufruitier.

Les dispositions légales relatives aux droits de Tnsufiraïlior s'appliquent, non-seulement au cas où Tusufruit est étal. H pHr la loi, mais encore k celui où il est constitué, soit par convention, soit par testament. Toutefois, ces dispositions n'étant, dans ce dernier cas, que déclaratives de la volonté présumée des parties ou dy testateur, elles sontsoscéptibles de recevoir, par le titre constitutif de rusufroit, des modifications plus ou moins étendues ; et c^estdès lors ce titre qu'il faut consulter d'abord pour déterminer les droits de l'usufruitier*.

En l'absence de toute modification résultant du titre constitutif, l'usufruitier jouit des droits suivants :

1° Il est autorisé à demander la délivrance des objets sur lesquels porte son droit. ^Cependant ij ne peuf former cette demande qu'après avoir satisfait à la double obligation de faire inventaire et de donner caution *.

D'un autre côté, il doit prendre les objets soumis À Tu* sufruit dans l'état où ils se trouvent au moment de son onverture * *«, sans pouvoir exiger que le nu-propriétaire les mette préalablement en bon état de réparations ' ; et il

« TouUier, III, 403. Proudhon, II, 886. Demolombe, ^X, 266. Zachariœ, $227, texle etnoteire. Domat, Lois civiles^ I. I, til. XI. Laurebt, YI, 362. Req., i4 mai i849, S^49, i, 475. Touloase, 31 juillet 1858, S., 59, 2, 689. •

' Cpr. g 229, texte no i ; texte no 2 et note 14.

* bis. Laurent, YI, 371, 372. Mais il peut empécber que les objets soumis à Fusufruit soient modifiés dans Pintérêt exclusif du nu-propriétaire : par exemple, il peut s*op^ser à la vetiteou à la (icitation de l'immeaUe grevé d'usufruit et à la conversion de son usufruit immobilier en une jouissance sur le prix en provenant. Metz, 14 décembre 1864, S., 65, 2, 16. 11 en serait autrement si la licitation. était nécessaire pour payer les dettes. Cpr. art. 612. Infrà, g 232, 234.

« Cpr. L. 65, § t, D. de usu/. (7, 1 . Proudhon, IV, 1644 et suiv. Touiller, m, 443. Duranton, 111, 394. Dcmolombo, X, 458. Zacbaria^, § îîl.

DB LA PROPRlÉTé, § 230. 681

est tenu en outre de respecter les baux consentis par celui qui a constitué Tusufruit *, Art. 600.

2^ L'usufruitier peut user et jouir des objets sur lesquels porte son droit, comme le propriétaire lui-même. Art. 678**w.

L'époque à partir -de laquelle Tusùfruitier â droit aux fruits, varie suivant que Fusufruit est constitué par actes entre vifs, ou par testament. Au premier cas, le droit aux fruits s'ouvre du jour même de la constitutiom de l'usufruit, à moins que le titre n'ait reporté Tentrée en jouissance à une époque ultérieure ; et si, par une circonstance quelcon* que, le nu-propriétaire est resté en possession des objets Soumis À l'usufruit, il doit compte k l'usufruitier des fruits qu'il a perçus<lepuis l'ouverture de la jouissance de ce dernier '. Au second cas, l'usufruitier n'a droit aux fruits qu'à partir de ladélivri^nce du legs d'usufruit, volontairement consentie ou judiciairement démandée *. Il en est. ainsi, r

texte et note 2. Laurent, VI, 371. Douai, S décembre 1834, S., 35, 9, 29. Toulouse, 9 février 1865, S., 65, 2, 160.

* Duvergier surToulIier, III, 413, no|e a. Demolombe, X, 551. ^

* bis. Il jouit par conséquent, de même que le propriétaire lui-même, des servitudes réelles actives existant au profit de Tiinmeublc grevé d'usufruit. Laurent. VI, 374. Il peut également acquérir un droit de servitude réelle pour Tâvaniage de ce fond. Proudhon, lll, 1452, no 1886. Salviat,

* Art. 604, et arg. de cet article. Gpr^ g 229, texte no 1 et note 4 ; texte no 2. Cpr. en ce qui concerne la détermination de Tépoque à laquelle commence la jouissance de l'usufruitier : Laurent, YI, 355 et suiv.

* Voy. § 721, texte et note 2. Néanmoins, le droit d'usufruit qui est ouvert du jour du décès du testateur, est susceptible d'être cédé à un tiers, avant la demande de délivrance. Pro.udhon, I, no 393 et sujv. Laurent, VI, • 356 et suiv. Il peut y avoir lieu de distinguer spécialement en ce qui con- . cerne les dispositions à cause de mort, entre l'époque de l'ouverture du drœt d'usufruit, et'celle où en commence l'exercice effectif par la perception des fruits. Ainsi, au cas de legs pur et simple d'usufruit, le droit de. l'usufruitier s'ouvre du jour de l'ouverture de la succession, et il est, par conséquent, susceptible d'être cédé à up tiers : au contraire, le droit aux fruits ne commence à courir que du jour de la^ demande en délivrance formée soit contre rhérilier, soit contre le légataire universel pourvu de saisine." Art. 724, 1004, 1006 G. civil. Proudhon, I, no»393el suiv. Laurent, VI, 356. Voir infrà 8-718.

alors même mi 'il s'agit d'un usufruit portant sur Tuniver^ sali té ou sur uue quote-part d une succession '.

L'usufruitier a droit aux fruits pendants par branches ou par racines au moment de Touverture de sa jouissance; et ce, sans être assujetti à aucune récompense envers le nupropriétaire pour frais de labours ou de semences. Art. S&'î. Si ces frais étaient encore dus à des tiers, F usufruitier devrait sans doute les leur rembourser ; mais il serait en droit' de les Répéter contre le nu-propriétaire •.

Abstraction faite des fruits que le nu-propriétaire peut avoir à bonifier à Tusufruitier, d après ce qui a été dit ddessus7 ce dernier n'acquiert, en fait de fruits naturels, que ceux dont la récolte ou la séparation a ou lieu pendant la durée de sa jouissance*. Art. 585. Il n'a droit àaucuneindemnité à raison des fruits encore pendarits par branches ou par racines lors de la cessation de l'usufruit, bien qu'ils fussent arrivés à leur maturité, et qu'il eût été autorisé k les recueillir ". Cette règle s'applique môme au cas où l'usufruitier s'est trouvé, par suite de force majeure, dans l impossibilité de faire la récolte ** ; mais elle cesserait de recevoir application, si l'empêchement avait eu pour cause le

"^ En eFet, un pareil iogs ne constitue toujours qu'un legs à titre particulier. Voy. 1715. Icxlft et note 46; g 721,' texte et note 3. Laurent, ?l,

B Toiillicr, III, 40â. Proudhon, 111, 1450. Duranlou, IV, 530. Marcadé, ïsur Tari. 585, no 4. Demolomhe, X, 373. Zachari», Ij iîl, texte et note 4. Laurent, VI, 383 et suiv.

' Vov. sur la riislinclion des fruits en naturels ol riviU, cl sur la manière diverse dont s'acquièrent les uns et les autres : ;!i 1 92. texte no 3. Quant aux fruits cueillis avant leur maturité, Domat, LoU civiles, 1. 1, tit. Il, seet. I, arl. 7. Marcadé. Voy. sur l'art. 585. Demolombe, X, 370. Laurent, Yl, 392 et suiv.

*o La disposition que renferme à ce sujet Tart. 590, en ce qui concerne les coupes de bois, ne doit pas être considérée comme exroptionneHe, mais bien comme une application spéciale du principe posé au texte.

S ilvial, I, p. 93. Proudhon, 111, 1178. Duranlon, IV, 558. Marcadé, 81»- l'art. 58"), n© 2. Demolombe, X, 369. Laurent, VI, 393. Voy. eep. Deivincourt, 1, p. X\ô,

DE LA. PROPRIÉTK. îj 230. 683

lait même du nu-propiiétaire, ou unr contestation relative à la propriété 'V

Quant aux fruits civils, qui soûl réputés s'acquérir jour par jour, indépendamment de leur échéance et du fait do leur perception, ils appartiennent «i l'usufruitier dans la proportion de la durée dé sa jouissance, et ne lui appartiennent que dans cettf» mesure. Art. 586. Il est du reste bien entendu que, pour les fruits civils qui ont commencé à courir depuis l'ouverture de l'usufruit, c'r?t à partir seulement du jour auquel le cours en r(Mi;ont*, que l'usufriutier y a droit dans la proportion de la duré c de ba jouissance ".

L'usufruitier, autorise à user des choses soumises à son droit, peut les employer à tolis les usages auxquels Us sont propres, à charge don conserver la substance. Sous cette restriction, il est mênif^ endroit de se servir des choses qui, tels que le linge et les meubles meublante, se détériorent peu à peu par Tusage. Lors donc (fu'il les représente à la fin de Tusufruit, n'importe dans quel état, il ne doit aucune bonification pour les détériorations qui proviendraient d'un usage normal et régulier, et ne répond que de celles qui auraient été occasionnées par son dol ou par sa faute**. Mais lorsqu'il ne les représente pas, il en doit payer la valeur au moment de Touveiiiure de l'usufruit, à moins de justifier de leur perte totale par cas fortuit

" Duranton, IV, 658. Demolonibe, loc. cit.

" I-.es fruits civils qui, aux termes de Tart. 58(i. s'acquièrent jour par jour, Qej>euvcnt. on eifet, s'acquérir que du moment où Tobligation, cii vertu de laquelle ils sont dus, a pris naissance. Dumoulin, Coût, de Paiis. lil. I, gi, giose 1, no 52, 1. 1, col. 70. Proudhon, II. 923. Duranton, IV. 5*^9. Demolombe, X, 38ft^ Laurent, VI, 394 ot suiv. Cet' auteur critiqm* vivement la disposition de l'art. 586. Cpr. Paris. 22 juin 4865, S., 65. ^.

** Doinat, Loii ciiniea, liv. I, tit. XI, seet. III, art. 3. Proudhon, lII, 4058 ^ 1060. Demolombe, X, 302. Cpr. Laurent. VI, 403 etsuiv.

** Cest ce qui résulte de la discussion nu ronseil d'État et de la suppression, opérée à la suite de cette discussion, d'une disposition d'après laquelle l'usufruitier était dispensa de représenter les clinses qui se trouvaient entièn'mcnl consommées par l'usage (Locré. L^^y., VIII, p. 2;W<.

<;8i DBS DROITS RÉBLS«

Art. 889".

C*est en vertu de son droit d'usage que l'usufruitier est autorisé à chasser et à pécher, comme le propriétaire luimême, sur les terrains soumis à Tusufruit, et dans les eaux où la pèche appartient à ce dernier *^.

Le droit de jouissance de Tusufruitier porte, tant sur les produits qui par eux-mêmes constituent des fruits naturels ou civils, que sur les émoluments auxquels la loi attribue le caractère de fruits. Mais, en général, et sauf les exceptions qui seront ci-après indiquées, il ne s'étend pas audelà. A ces propositions se rattache l'explication des art. Ô88, 590 à 594, et 598 *' bù.

a. L'usufruit d'une rente viagère donne À l'usufiruitier le droit d'en percevoir les arrérages pendant la durée de sa jouissance, sans être tenu d'en restituer une portion quelconque, dans le cas même où cette rente, constituée sur sa

n^ 13). Delvincourt, I, p. 349 et 3S0. Proudhon, loc. cit. Marcadé, sur Tart. 589. Dcmolombe, Xy 302 frï«« Gpr. cep. Du Gaurroy, Bonoierét Roustàîn, II, 172.

<* Les art. 950, 1063 et 1566 ne contienflent que des applications de la règle posée par l'art. 589. Gpr. § 699, texte in fine, et4iote 14; g 540, texte no 3, lett. a. p. Mais il en est autrement de l'art. 453, qui rend les pères et mères virtueUement responsables de la perte, même arrivée par cas fbrtuit, des meubles qu'ils ont conservés en nature. Voy. g 550 ^ii» texte ïï9 6, in fine.

" Gpr. S 201 texte no 1 et note 3. Merlin, Rép., yo Ghasse, § 3, do 7. Salviat, 1, p. 265 elsuiv. Duranton, IW, 285. Proudhon,III, 1209et1211. Demolombe, X, 333 et 335. Genty, no 144. Laurent, VI, 381 . Ghenu, Ckesu et Procès, p. 85.

^' bis. L'usufruitier d'actions industrielles peut percevoir les intérêts et les dividendes de ces actions, mais il n'a aucun droit sur Ja partie des bénéfices annuels d'une société retenue aux termes des statuts pour former un fonds de réserve destiné à durer autant que la société ell^même, et à être réparti entre les associés lors de la liquidation. Massé, Droit commercial, II, no 1406. Laurent, VI, 402 et 427. Giv. rej., 5 févrierl890, D., 90, 1, 300. 11 n'a que la jouissance des ac^ons et parts d'iolérèts préemptées par la société et réparties entre elle et les associés. Ges valeurs en effet font partie du capital, et à ce titre, elles appartiennent au nu-propriétaire : il en est de même des primes de remboursements d'actions échues par l'eiTet du tirage. Req., 14 mars 1877, S., 78, i y 5, et la note de Labbé. Quant aux Revenus d'un établissement industriel. Voy. Laurent, VI, 400.

tête, viendrait à s'éteindre avec rusufruit lui-même ". Art 588.

Une solution analogue doit être admise pour le cas où l'usufruit est établi, soit sur un autre usufruit, Soit sur un droit de bail à ferme. L'usufruitier d'un usufruit n'est donc pas tenu de restituer les fruits qu il a perçus *•, ni Tusufruitier d'un bail à ferme, les produits obtenus par Texploita-' tion de ce bail ".

** Voy. sur le9 conlrôverses qui s'étaient élerées à ce sujet dans notre ancien Droit : Marcadé, Hevue critique, 1854, I, p. 444.'Demolonibe, X; 327. Laurent, VJ, 424.

" Art. 4568, et arg. de cet article. Cpr. L. 1, g 2, D. de jur. dot. (23» 3). Delvincourt, I, p. 350 et 351. Toullier, III, 417. Proudhon, 1,154. Demolombe, X, 3^. Laurent, VI, 425.

*<» Proudhon, I, 367. Zacharise, g 227, note 12. Laurent, VT, 379. Montpellier, 13 mars.1856, S., 57, 2, 695. Req., 19 janvier 1857, S., 59, i, 421. Voy. en sens contraire : Duraqton, III, 372. Demolombe, X, 330.* Caen, 23 mai 1868. S., 69, 2, 18. Ausoutien de leur manière de voir, ces auteurs disent que. dans un bail à ferme, ce sont les fruits à reoueillir par le fermier qui forment la substance de son droit, qu*ainsi l'usufruit établi sur un pareil bail a pour objet ces fruits eux-mômes, d*où la conséquence ultérieure que, déduction faite des fermages par lui payés et de ses impenses. IHisufruiticfr est tenu de restituer le surplus du produit des récoltes, et n^t autorisé à retenir que le revenu qu'il s'est procuré au moyen de cet excédant. Mais le point de départ de cette argumentation est, à notre avis, erroné. De ce que le droit du fermier se résout en une perception de fruits, ce n'est pasune raison pour en conclure que les fruiJl.<^ à percevoir forment la matière de son droit, dont l'objet ne consiste réellement que dans une prestation, c'est-à-dire dans Taccom plissement de l'obligation îbcombant au bailleur de le faire jouir paisiblement de la chose louée pendant toute la durée du bail. La distinction qu'on voudrait établir, au point de vue qui nous occupe, entre les émoluments d'un usufruit et les produits d'un bail à ferme', serait d'autant moins rationnelle, que si l'usufruit constitue un droit réel, tandis que le bail ne confère au fermier qu'un droit personnel, le droit de l'usufruitier ne s'en résout pas moins, tout aussi bien que celui du fermier, en une simple perception de fruits. Nous terminerons en faisant remarquer que les arrits cités par M. Durantonen favjsurde son opinion- (Lyon^ 26 avril 182'2, S., 23. 2, 281 ; et Giv. rej., 7 mars 1824, S., 2.), 1^ 12.')), ont été rendus dans une espèce où il s'agissait, non* pas d'un bail, mais d'un achat de coupes de bois, dont la valeur constituait un véritable capital, aux intérêts duquel devait se borner le droit de l'usufruitier.

Mais îlxn*en sernit plus de môme, si Tusufruit portait 8ur des annuités ou des redevances périodiques, stipulées pour un temps seulement, et constituant ainsi de véritables capitaux ; dans ce cas, l'usufruitier naurait droit qu aux intérêts de ces annuités ou redevances **.

b. Les droits de Tusufruitier sur les forêts, les pépinières et les arbres fruitiers, ou autres arbres* isolés, se déterminent d après les rèsrles et les distinctions suivantes :

Lorsque Tusufruit porte sur des bois taillis, qui naissent et renaissent périodiquement, plusieurs fois durant la vie de 1 homme, les coupes à faire de ces bois constituent de véritables fruits, et l'usufruitier est toujours autorisé à y procéder, p^u importe* que ces taillis aient été aménagés, ou qu*ils ne Taient pas été. Au premier cas, il doit observer Taménagement qu'il trouve établi au moment de Toaverture de l'usufruit, lors nnéme qu^ cet ménagement n'aurait encore été réalisé que pour une partie de la forêt ". Aq second cas, il doit en général se conformer, pour le mode d'exploitation, k Tusage suivi par le propriétaire qui a constitué* l'usufruit. Que si le. mode d'exploitation pratiqué par ce dernier avait été abusif, l'usufruitier devrait suivre l'usage observé par les précédents propriétaires. Enfin, en l'absence d'usage spécialement établi parles propriétaires delà forêt soumise k l'usufruit, il aurait & se conformer k l'usage général des propriétaires possédant, dans la même région, des fonds de même ntfture *". Art.

^\ Demolombe, X» 330 àù. Laurent, YI, 4S5.RooeD, 19 jqiilet 1837,8.,

89, 2, tao.

" Uurent,yi, 43i.4^aris, ââ juillet 4 Si 2, S., i% t, 404.

^Cpr. en aensdiverssurles propositions énoncées su texte : Proadboo, m, ii69 à i 174 Duranton, IV, 5i6 à 550. Taulier, II, p. 303 et aOi. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 173 et 174. Demolombe, X, 390 à 394. Laurent, VI, 432. Notre interprétation de l*art. 593 est fondée sur «ette idée que le législateur, en disant : « Tusufrultier est tenu d'otuterrsr « l'ordre et la quotité des coupes, coa4>rinément à Tusage constant d«t *i pi'oiiriélairei », a sans doute voulu principalement désigner, sous eetts derviè^ expression, les propriétaires mêmes de la forêt soumise à Tus»fruil, mais qu*il n*a pas entendu les indiquer d*une manière excl\isiv8, eomme il l'a fait dans Tari. 591, en se serfant dés tenues : kt ancim

DB LA PROPRiiirÉ. § 230. G87

590. al. 1. L'usufruitier aie droit de prendre, dans les taillis, les chablis, les Qirbres morts ou coupés en délit, bien f|ue r époque de leur coupe ne soit point encore arrivée ". Mais il n'est pas, en général, autorisé à exploiter les baliveaux, soit anciens, soit modernes, réservés lors des coupes du taillis ". Cette rrgle ne reçoit exception qu au cas où les anciens propriétaires étaient eux-mêmes dans lusa^e constant de couper, à des époques périodiques, un certain nombre de ces arbres ".

- A la différence des taillis, les bois de haute futaie sont, en principe, h considérer comme un capital placé en réserve par le propriétaire, et ne donnent dés revenus périodiques, assimilables à des fruits, qu autant qu'ils ont été mis en coupes réglées. C'est dans cette hypothèse seulement que Tusufruitier est autorisé à les exploiter, en.se conformant d^ailleurs À Taménagement établi par les anciens propriétaires. Art. 591 ". En l'absence d aménagement, il lui est

propriélaira. Les juges du fait peuvent décider que si Tusufruitier n*ar pas observé Tordre et la quotité* des coupes, il peut y avoir compensation cotre les coupes où Tusuffuilier a dépassé le nombre des arbres qu*il avait le droit d'abattre et les coupes où ce nombre n'avait pas été atteint. Req , 23 juin 1868, S., 69, 1,32. Cpr. Laurent, Vi, 432. Quant aux arbres d'une avenue, Req., i«r avril 1835, S., 36, 1, i55.

>* Arg. acùnlrnriOy art. 892. Proudhon, III, 1176. Taulier, II, p. 306. Demolombe. %, 398. Cpr. Req., 21 août 1871, S., 71, 1, 144.

>• Proudhon, \\\, 1186 à 1190. DemolombCr-X, 420 6û.Àgen, 14 juillet 1836, ^.yMy 2, 570. Req., 14 mars 1838, S., 38, 1, 741. Sauf le cas où' cet baliveaux nuiraient aux récoltes ou au taillis mais en tenant comfStede leur valeur au nu-propriétaire à la fin de Tiisufruit : c'est une conséquence de Tobligation de jouir en bon père de famille. Demolombç, X,419. Cpr» Laurent, Yl, 433.

MQriéans, 14 juin 1849, S., 49, 2, 531. Cpr. Ripm, 49 juillet 1862, 8,6:^,2,29. - '

^ Req., 14 mars 1838, S., 38. 1, 741. Req., 16 décembre 1874, S., 75, 1,265. Angers, 28 novembre 1878, S., 80, 2, 263. Les difficultés qui pourraient s'élever sur le point de savoir si tels ou tels actes d'exploitation c< nsli tuent ou non une mise en coi^pe réglée, ne nous semblent pas dé nature à être résolues au moyen d'une régie absolue. Le principal caractère auquel se reconnaît une vériUible mise en coupe réglée, se trouve^ à noire avis, dans la circonstance que le propriétaire a entendu se créer.

688 DES DEOITS RÉBL8.

généralement interdit de toucher aux bois de haate futaie ; et il ne lui est pas même permisse s^approprier, soit les arbres arracbé^ou brisés par accident, soitlesarbresmorb. ' La^loi lui accorde cependant la faculté de les employer aux réparations dont il est fenu*^ àis^ et même celle d'abattre les arbres nécessaires pour cet objet, & charge d en faire constater la nécessité avec le nu-propriétaire. Art 598 **. EUelui accorda également le droit' de prendre, dans les futaies non aménagées, des échalas pour les vignes faisant partie du domaine soumis à Vusufruit ;.et cette disposition doit s'étendre aux tuteurs destinés à soutenir les arbres fruitiers ". Art, 593.

Du reste, l'usufruitier d'une forêt, soit de taillis, soit de futaie, aménagée pu non aménagée, est autorisé à y exercer le parcours et la glandée, et à .y recueillir les. fruits et les produits périodiques des arbres. Art. 593.

L'usufruitier d'une pépinière est en droit d'extraire les

par l'exploitation telle qu'il Ta pratiquée, un revenu régulier et périodique. Cpr ProudhoD, lU, ii83. Demolombe, X, ^409. Laurent, YI, 434 à 437, 440 etsuiv. Riom, 19 juillet 1862, S., 63, 2, 29.

*^ bis. G e3t-à-dire pour les réparations d'entretien, et non pour le» grosses réparations dont il n'est pas tenu aux termes de Tart. 592. Toulouse, 23 mai 1881, S., 81, 2, 141. Cpr. Laurent, VI, 441 et suir. et les critiques qu'il formule. Le même principe doit s'appliquer aux réparations nécessaires aux usines, Massé, Droit oommereiàl, II, 1408. Demolombe, X, 411 . Cpr. Orléans, 14 juillet 1849, S., 49, 2, 591.

>• Orléans, 14 juillet 1849^,S., 49, 2, S91. Il résulte des dispositions de êeUarticle que l'usufruitier ne pourrait plus, comme l'y autorisait It loi 12. proe, D. de muf. (1, 7j, employer les chablis à son chauffage, ni, à plus forte raison, couper pour cet objet des aii>ressur pied, ainsi que renseignaient plusieurs de nos anciens auteurs de broit coatumier. Demolombe, X, 413 et 415 ter. Laurent, VI, 443. L'usufruitier qui a mal à propos coupé une futaie doit indemnité au propriétaire, du jour même où il l'a coupée, et non à la fin de l'usufruit. Salviat, I, p. 254. Demolombe, 1, 410 ^û. Duranton, IV, 562. Laurent, VI, 440. Bourges,! 5 juillet 1873,aTee Req., 16 décembre 1874, S., 75, 1, 265. Voy. en sens contraire : Heoaequin. Traité de législation, p. 293. Delvincourt, l,p. 512. Paris, 12 décembre 1811, S. -Chr. Sauf, bien entendu le droit du nu-propriétaire de demander la déchéance, en cas d'abus manifeste de jouissance de Ja part de l'usufruitier.

*9 Demolombe, X, 411. Laurent, VI, 444.

sujets qu'on peut en tirer sans la dégrader, à la charge de' se conformer à Fusagc des lieux pour leur remplacement. Art. 590, al. 2.

Les arbres fruitiers, autres que ceux qui croissent spontanément dans les forêts •^j appartiennent à l'usufruitier, lorsqu'ils meurent ou qu^ls viennent à être arrachés ou brisés par accident, à charge d'en opérer le remplacement. Art. 594. Cette disposition semble devoir s'appliquer, par analogie, aux arbres isolés que Ton est dansThabituded^é^ lasTuer ou d'émonder périodiquement, tels que les saules ' et les peupliers ".

c. Pour déterminer les droits de Tusufruilier sur les mines, minières, carrières et tourbières qui se trouvent dans le fonds soumis àTusufruit, il faut, suivant l'art. 598, distinguer l'hypothèse où l'exploitation a déjà commencé et rhypoth(*'se contraire ".

L'usufruitier a le droit de jouir, comme le propriétaire lui-même, jdes mines minières, carrières et tourbi-^res en exploitiation lors de l'ouverture de Tusufruit. Ainsi, «lorsqu'il s'agit d'une mine proprement dite, concédée au propriétaire du sol, il est autorisé à en continuer Texploitation, sans avoir besoin d'une nouvelle concession ". Que si la-

*• Proudhon, III, 1175 et llQO.DemoIombe, X, 4â5. Gpr. Angers, 8 mars • 4866,S., 67,2, 21.

»» Salviat. I, p. 252. Taulier, II, p, 307. Voy. cep. Demolombe, Xr42 V.

*■ La question de savoir si l'exploitation est à considérer comme éUint ou non c('mmencée, est une question de fait et d*inlGnlion. Cpr. à c(3i égard : Proudhon, III, 1206. Demolombe. X, 432. Laurent, VI, 449.(qui donne de longs développements à cette idée de Télémonl intentionnel.) Lyon, iw juillet 1840, S., 41, 2, 34. Lyon. 24 mai iSoH. S., 34, 2. 527: Lyon. 7 décembre 1866, S., 67, ^, 6. — Quid du cas où Texploitalton se trouvait suspendue au moment de l'ouverture de Tusufruit? Voy. Bordeaux,- 40 mars 1865, S., 66. 2, 7.

*' Suiv nt la législation en vigueur à l'époque où le Code civil a été-^ccrété. lés concessions de mines étaient purement personnelles, et les succ€S8ears des concessionnaires n'étaient admis à continuer rexploitaliou' qu*en vertu d'une autorisation spéciale du gouvernement. Yoy. arrêté da- 3 nivôse an VI. C'est à cette législation que se réfère la disposition finale de l'art. 5d8,qui est devenue sansobjet depuis les changements introduits Il U

690 DES DROITS RÉBL8.

mine avait été concédée à un tiers, il aurait le droit de percevoir Ja redevance due parle concessionnaire".

L'usufruitier au contraire n'a, comme tel, aucun droit sur les mines non encore ouvertes au moment de son eoti^éeen jouissance. Si donc il venait à obtenir la concossion. d'une mine comprise dans un, terrain soumis à l'usufruit, il ne pourrait Texploiter, en qualité de concessionnaire, qu*& charge de payer au propriétaire du sol la redevance quilui est due ; et si la concession avait lieu au profit d un tiers, ce serait au nu propriétaire, et non à Tusûfruitier, que reviendrait cette redevance ". Ce dernier n aun^it droit, en pareil cas, qu'à une indemnité de non-jouissance pour te dommage que la recLerjhe ou l'exploitation de la mine aurait causé à la surface du terrain ".

Les règles qui viennent d'être développées s'appliquent aux minirres; aussi bien qu'aux mines proprement dites, sans qu'il y ait même à distinguer entre les minières enfermant du minerai d'alluvion et les autres ". Ëlless appli-

par la loi du SI avril 181(S Aux termes de Tari. 7 de cette loi, qui n*a point été modifié par la loi des 27-28 juillet 4880, la concession doQDe,eD effet, la propriété perpétuelle de la mine, qui est dès lors disponible, transmissible, et susceptible d'être grevée d'usufruit, à i*instar de tooi autres biens. Proudhon, belUmijmit, ill, 1-^01. Duranton. IV, 568.lla^ cadé, sur fart. 598, à la noie Taulier, J^ 3^ J. Du Caurroy, Bonnierel Roustain, 11, 186. Demolcmbe, X, 43o. Vuy cependant : Proudhon, Dt domaine pnve. Il, 767 à 772. Salviat, l,p. 289.

>« Proudhon, 111, 1206. Duranton, IV, 569. Demolombe, X, 436. Luicnt, Yl,449.

•• Proudhon,/©^. cit. Durante^. "IV. 572. Taulier,- H. p. 310, DuCau^ Toy. Bonnier et Roustain, 11, 188. Dcmolombei X, 437. Laurent, Vl, 431 Voy.en sens contraire : Delvincuurt, I, p. 3o8.

M Proudhon et Demolombe, locc, cUt. Lseurent, VI, 452. Lyon, 24 mil

*^ Laurent, VI, 453r454. On a voulu prétendre que, le^ maîtres de f(»^ ges étant, en vertu des art. 59 et 6o dé la loi du 21 avrH 1810. autorisés à exploiter, au lieu et' place du propriélainî-du sol, les m.nières renfo^ mantjdu minerai d'alluvion qu'il refuserait d^xtraire. Tusufruitier se trouve par cela môme autorisé à procéder à cette extraction . Vov. DelTiacourt. 1. p. 359; Duranlun, IV, 573,. Mais cette conclus.on né nous parut nullement justilice. De ce que le nu-propriéUiire peut, à ia demande îles

quent également aux tourbières et carrières, aveo. ce tempérament toutefois, que Tusufruitier pourrait extraire du sol les pierres nécessaires aux réparations dont il est tenu •*.

Le droit d'usage et de jouissance compétant à T usufruitier s^étend à tous les accessoires dépendant, lors de Touyerture de l'usufruit, des objets qui sV trouvent soumis, Art. 597.

Le droit de l'usufruitier s'applique même aux alluvions qui se forment pendant la durée^ de sa jouissance. Art. 596. Mais il ne s'étend pas aux autres accroissements que reçoit " ài$^ par suite d'accession, tobjet grevé d'usufruit". Ainsi, l'usufruitier d'un fonds riverain d'un cours deau n'a aucun droit de jouissance à exercer, nisur leslles et Ilots qui se formeraient dans ce cours d'eau *^, ni sur la portion de terrain que la force subite des eaux viendrait réunir À ce fonds par simple adjonction **. Il en serait ainsi,

maîtres de forges, être tenu, soit d'expfoiter de pareilles minières, soit d'en abandonner l'exploitation à ces derniers, il n'en résulte pasqueTusufruitier puisse s'attribuer des produits auxquels l'art. 598 lui refuse toute partie' pa tien. Son droit se réduit donc encore à réclamer^ suivant les eas, une indemnité pour privation de jouissance. Taulier, H, p. 31 i. Demante, Cour», il, 438 bis. Dâmolombe.. X, 458.

«• Arg. art 592. Proudhon, 111, 1204 et 1208. Taulier, if, p. 311. Déniante Cours, 11, 438 bis. Demolombe, X, 433. Voy. en sens contraire : Laurent, VI, 454.

•• ins. Cpr Laurent, Vl, 372, 373.

** Arg. aronirart'o, art. 596. Cet article, en effet, ne renferme qu'une exception, fondée sur la difticulté qu'il y aurait à déterminer, d'une mat niérc précise, les limites du fonds à l'époque où l'usufruit s'est ouvert. Cpr. L. 9, IS 4 D. île usuf. (7, 1). On ne peut donc en tirer aucun argument d*anaiogie; et Ton doit, tout au contraire, appliquer ici la régie f&'irceplto finnal reyulam in casibus non exceplis. Zachari», § 227, texte et note 15.

^ Maleviîle, sur Tart. 596. Delvincourt, I, p. 359. Duvergier sur Touiller. Ml; 416. Proudhon, II. 524. Marcadé, sur Part. 596, n» I. Demolombe. X, 158 et 334. Voy. en sens contraire : Du ran ton. iV, 421 cl 580; Du Ciurroy, Bonnier et Roustain. Il, p. 31 1. Laurent. VI, 373.

♦• Prottdhon, H, 527. Voy. en sens coniraire : Demolombe, X, H2 bis et 333. £n invoquant à l'appui de son opinion TapL 597, notre savant col-

69<i DBS DROITS RÉELS.

dans le cas même où Tusufruit porterait sur la raccessioa d'une personne décédée **.

Enfin, r usufruitier n'a, comme tel, et sauf la portion qui peut lui revenir à titre d'inventeur, aucun droit, soit de propriété, soit de jouissance, sur le trésor découvert pendant la durée de l'usufruit. Art. 598, al. 2. " àis.

Du reste, la règle que l'usufruit ne s'étend pas aux accroissements, ne forme aucun obstacle À ce que rusufroifier exerce, dans le cas prévu par l'art. 563, son droit de jouissance sur la portion de l'ancien lit attribuée au propriétaire du terrain nouvellement occupé par les eaux **.

3° L'usufruitier, appeté à jouir comme le propriétaire, est par cela même autorisé à faire, en général, tous les actes d'administration que pourrait passer ce dernier, sans cesser de jouir en bon père de famille **.

Ainsi, il peut donner à ferme ou à loyer les biens ruraux

lègue ne parait pas avoir remarqué que cet article, qui ne s'oceapequedes accessoires existant déjà lors de l'ouverturede l'usufruit, est complètemeoc étranger aux accessions survenues pendant sa durée.

** Voy. en sens contraire : Deinoloffibe X, 333. La distinction qoe le savant auteur établit entre le cas où l'usufruit porte sur des objets parti* culiers et celui où il s*exerce sur une hérédité, distinction dont on ne trouve aucune trace dans la loi. est, à notre avis, inexacte en doctrine. Les accroissements dont il s'agit au toxle entrent, comme acquisitions nouvelles, dans le patrimoine de l'héritier, nu-propriétaire, et ne sauraïail être considérés comme venant s'ajouter au patripioine de la personne à laquelle il a succédé, patrimoine qui, à partir de l'ouverture de la succession, s'est trouvé confondu dans celui de cet hé itier.

*« bis. Laurent, VI, 382.

^* En effet, dans le cas prévu par l'art. 563» il s'agit bien moins d'an accroissement que d'une simple indemnité, qui doit être attribuée à rosafruitier el au nu*propriétaire. à proportion des droits que chacun d'esx , avait dans le fonds nouvellement occupé par les eaux. Proudhon, 11, 330, et V. âool. Taulier, Ii, p. 311. Demolombe, X, 168.

♦♦ Laureni. VI, 45oetsuiv. Cpr.Civ. cass , 21 juillet iSiS, S., 1S.1, 375. L*u$u fruitier ne peut renoncer à une servitude rceileexistantau profit de riicritage grevé d'usufruit : mais il peut contracter l'engagement personnel de n'en point faire usage, et si le nu-propri6taire succède mènié pour partie à l'usufruitier, il est, en vertu de l'obligation dé garantie, tess de respecter cet engagemeuL Civ. cass., 25 août 1863, S., 63, 1, 646.

et les maisons ou autres bâtiments, faisant partie de Tusufpuit ", en se conformant toutefois, pour la durée des baux et Tépoque de leur renouvellement, aux règles établies par les art. 1429 et 1430 **. Art. 595. Sous Cette réserve, les baux par lui passés sont obligatoires pour le nurpropriétaire, même après la cessation de l'usufruit, à moins que ce dernier ne soit À même de prouver qulls ont été faits en fraude de ses droits *'^, Au contraire, les baux consentis par Tusufruitier en dehors des conditions déterminées par les art. 1429 et 1430, ne sont pas opposables au nu-piopriétaire ^'.-Mais l'annulation n*en pourrait être demandée pour ce motif, ni par Tusufruitier lui-même, ni par le preneur *'. Celui-ci n^aurait même, dans le cas où le nu-pro-

^ Les termes donner à ferme dont se sert i*art. 595, ne doivent pasétre pris dans le sens restreint que leur attribue Tart. i7ii, mais dans le sens large suivant lequel ils s'appliquent aux baux de toute espèce d'immeubles. Cela résulte bien neltement de l'art. 502, et n*a jamais fait de doute dans la pratique. Demolombe, X, 347.

-** Voy.*pour rinterpr^tntion de ces articles : 8 ^i3, texte n« 5 et notes 60 à 63; §510, texte n« 8 et notes 12 à i6. Uurent, VK 459 à 460 ; VU. iOi. Toy. sur le droit de résiliation deç baux existants, Paris, S6 avril 4850, S.', 51, 2, 796. Aix, 30 novembre 1863, S., 64, â, i59. Gpr. Laurent, VI, 375, 459 et suiv.

«^ Toullier, XII, 408. Proudhon,III, 1219. Troplong, Dulouage,h 155. Taulier, II, p. 313. Demolombe, X. 350, 354 et 354 Us. Laurent, VI, 4^. Cpr. Lyon, 24 juin 1854, et Douai. 6 juin 1854, S., 55, 2, 74 et 75. Voy. cep. Poitiers, 29 avril 1863, S., 63. 2, 169. Orléans, 31 décembre 1868, S., 69. 2. 51. Poitiers, 22 mars 1881, S., 82, 2, 105. — II est du reste bien entenda que. si Tusufruitier avait reçu, lors de la passation du bail, un pot de vin on des deniers d'entrée, il ne pourrait retenir ces valeurs, qui devraient être réparties sur toutes les années du bail, dans la proportion de la dnréede sa jouissance. Proudhon, II, 999. Demolombe, X, 353. Laurent, Vï. 468.

*• Demolombe, X,351 Gpr. Metz, 29 juillet 1818, S., 19, 2, 53; Aix, 10 novembre 1863, S., 64, 2, 159.

«t Duvergier, Du louage, I, 41 . Taulier, II, p. 313. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 180. Demolombe, X, 356. Laurent, VI, 461. Douai, 18 mars 1852, S., 52, 2, 337. Suivant Duranton (IV, 587) et Laurent (VI, 462 et suiv.), le bail, consenti par Tusufruitier en dehors des conditions établies par les art. 1429 et 1430, ne serait pas, après la cessation de l'usufruit, obligatoire pour le preneur. Hhious parait, au

691 DK8 DROITS RÉBL8.

priétaire refuserait d*exécuter de pareils baux, aucun recours à, exercer contre l'usufruitier, qui, d'ailleurs, ne m serait pas personnellement soumis à Tobligation de garantie »•.

L'usufruitier est également autorisé à louer ceux des meubles compris dans l'usufruit que. le fait même de leur location n'exposerait pas A de plus grands dangers de détérioration. Mais son droit, d'administration étant restreint par le principe, qu'il doit jouireonime le propriétaire eten bon p^re de famille, il ne pourrait loiier les meubles dont l'usage entraine un prompt dépérissement, & moins que, d'après leur nature ou leur affectation précédente, ils ne fussent destinés à être loués. Si, en dehoi;s de cette excep-^ tion, l'usufruitier avait donné en location! des meubles sujets k se détériorer rapidement par l'msage, ce fait pourrait, suivant les circonstances, être considéré ^omme constitusntde sa part un abus de jouissance, et motiver contre lui i application de Fart 618^^ Du reste, les locations de meubles ne peuvent, dans le cas même où l'usufruitier se trou* vait en droit de les consentir, être opposées au nu-propriétaire après la cessation de l'usufruit ",

contraire, que, tout en dépassant ses pouvoirs, l'usufruitier n'en lie pu moins le preneur envers le nu-propriétaire, puisque c*est en stipulant pour lui-môme qu*il stipule évenluellement pour ce dernier, et qo on le trouve précisément ici dans un des cas exceptionnels où l*art. 4431 admet la stipulation pour autrui. Gpr. Req., 29 janvier 4883, D.,83, 4, 314-315.

w Arg. art. 1560^ al.^, 4599 et 4997. Gpr. L. 9, § i, D. loc. cond (49, i). Le preneur, ayant participé à la faute commise par l'usufruitier, ne saurait trouver dans cette faute, un principe d*action contre oe dernier, eC doit s'imputer le préjudice qu*il éprouve.- .Proudhon, 10, 4230. Démo* lombe, X, 357. Cpr.Caen, 44 août 4825, S., 26, 2, 340.

<'Cpr. Proudhon, in, 4064 à4075. Duranton, IV, 578. Marcadé, snr l'art. 589, n» 4, et sur l'art. 595, no 3, Du Caurroy, Bonnier et RousUin, II, 482. EtemQlombe, X, 298 et 299. Yoy. en sens contraire : Laurent, VI» 470 et sûiv.

** La disposition de l'art. 595 ne concernant que les baux d'immeoblee, on retombe, eu ce qui concerne les locations mobilières, sDus Tapp/'*!tion de la règle Besoluto jvre dantis, resolviiur jut acd^vtntn, Marcadé, sur Tart. 595, n» 3. Demolombe, X, 300.

DB LJL PROPRIÉTÉ. § 230 695

De même que Tusufruilier a le droit de louer les imineu* blés soumis à Tusufruit^de même aussi il est autorisé à vendre les récoltes de Tannée, pendantes par branches ou ra^ cines. et les bois pour lesquels Tépoque-de la coupe est arrivée. Une pareille vente, d'ailleurs faite sans fraude, est opposable au nu-propriétaire, alors même que la totalité des récoltes ou des bois vendus se trouvait encoresur pied lors de la cessation de l'usufruit '*; mais, dans ce cas, le prix appartiendrait pour le tout à ce dernier. Que si la récolte ou la coupe avait été faite pour partie seulement, le prix se partagerait entre l'usufruitier ou ses héritiers et le nU'propriétaire, en proportion des produits déjà détachés ou coupés, et de ceux qui étaient encore sur pied, au moment de l'extinction de Tusufruit •*.

Lorsque l'usufruit porte sur des créances ou des rentes, l'usufruitier est, en vertu de- son droit d'administration, autorisé non-seulement à en recevoir, mais encore À en poursuivre, le cas échéant, le remboursement ou le rachat *^ bi!i' Il n'a pas même besoin, à cet effet, du concours du nu-propriétaire, qui n'est pas, en général, admis à contester la validité des paiements faits entre les mains de l'usufruitier, lors même quejce dernier serait de venu insolvable *'. Seulement, le nu-propriétaire pourrait, si Tusufrui-

•» Toullier, III, 401. Duranlon, IV. 654. Du Caurroy, Bon nier et Rou»tain, II, t81. Taulier, II, p. 301. Demante, Cours, II, 434 bis, lY. Demolombe, X,'3d9. Civ. cass., 2t juillet 1818, S., 18, t, 375 Req., 9 août 1881, S., 82, 1, 369, et les Observations de Lahbé sur cet arrôt. Voy. eu sens Contraire : Proudhon, II, 991 et 995 ; Marcadé, sur Tart. 585, n* 6» Laurent. VI, 477-478.

'^\ Voy. sur ces deux propositions, outre les autorités citées à la ùole précédente. Passez, Dfssertation, Revue pratique, L, 1881, p. 368.

•* hi'x. Itffrà, note 63 biê.

•• Proudhon,!!!, 1031, 1044 à 1047. Duvergier sur Toullier, Iir,«06, note o. Demolombe, X, 323. I^urent, VI, 413 et suiv. Nancv, 17 février 1844, S„44, 2, 162. Req.. 21 janvier 1845, S., 45, 1, 129 ^Besançon, 8 février 1875, S., 77, 2, 36. Voy. en sens contraire : Labbé, Ohservtttons, ions Grenoble, 17 juiIIet-1868,S..69, 2, 9. Col mcl de San terre, II, no 426 bis. III. Cpr. Bordeaux, 9 avril. 1845, S., 46, 1, 231. D'après cet arrêt, rosafmitier qui a foarni caution aurait seul le droit de recevoir sans t«

ti96 DES DROITS RÊESLS.

ticr avait été dispensé de fournir caution, et gi le dérangoment de ses ailaires donnait lieu de craindre que le capital remboursé ne fiH compromis entre ses mains, demander à la justice des mesures conservatoires, pour en garantir la restitution à la.cessation de l'usufruit '**. Du reste, l'usufruitier, qui ne devient pas propriétaire des rentes ou <ics créances soumises à son usufruit, ne peut en disposer par voie dox«»ssion ou dfe novation '^

4"* Quoique l'usufruitier n ait pas le pouvoir de disposer par vente ou cession des objets corporels ou incorporels compris dans son usufruit, il est ce])endant autorisé à céder

concours du nu-propriétaire, le remboursement des rentes soumises à sou usufruit. Ainsi établie en droit la proposition est trop large, et il paraft plus sage de s'en référer sous ce rapport au pouvoir d*apprêcialion do juge «lu fait. Les circonstances jouent un grand rôle en pareil cas. et l'arrêt Ta bien compris puisqu'il s*f{ppuio également sur les termes de Tacte constitutif de l'usufruit. Ait, 31 janvier et 12 juin 1879, S., 79. 2, ^32 ; 80,2, 77. Req., 26 mars 1889, S., 89, i, 206. Req., 28 octobre 1889, S., 90, l,S3.

'« Proudhon, îli. 1048 et 1049. Ponsot, Du rauiionnemêiU, oot 409et suiv. Demolombe, X, 324. Nancy, 17 février 1844, S., 44, 2, 162. Cpr. Req., ^4 mai 1849, S., 49, 1, 475, ol les arrêts cités à la note précédenta in fine,

" Proudhon \U, 1054. Demolombe, X, 321. Bordeaux, 19 avril 4847, S., 48, 2, 183. L'usufruitier ne peut sans commettre un abus de jouissance proroger l'époque de l'exigibilité d'une créance, et une pareille eoiivention ne saurait être opposée au nu-propriétaire par le débiteur. Paris, .*> juin 1881 , D., 82, 2, 137, et la note. — On s'est demandé où s'arrête la responsabilité de l'usufruitier d'une créance, au cas où ayant reçu le remboursement du capital, il en a effectué le placement aux mains d'un nonvenu débiteur. 11 nous parait certain qu'à la fin de l'usufruit, l'usufruitier 'Sera tenu de restituer au nu-propriétaire le montant de la créance sur laquelle portait son droit de jouissance, alors même que le second débiteor deviendrait insolvable, et que nuilo faute ou imprudence ne puisse être reprochée h l'usufruitier. Par l'effet du remboursement la créance s'est trouvôo cleintc. et l'usufruit s'est transfonné en un quasi-usufruit sur les deniers remboursés et prêtés à nouveau : d'où la conséquence que la sihiatian doitrlre régie par les dispositions de l'art. 587. Grenoble, 17 juillet iSG8, S , 69, 2. 9. il importerait peu, selon nous, que le montant de la rréance remboursée fût versé directement par le débiteur aux mains dn nouvel emprunteur, ou qu'il ne lui parvmt qu'après avoir traversé la caisse de rusufruilier ; cette différence de fait ne nous semble pas inHaer sur h

son droitfd*U8ufruit lui-môme ", ou à l'hypothéquer en taiit qu'il porte sur dès immeubles susceptibles d^bypo- «H^que. Art. 595 et 2118.

Une pareille cession ou constitution d'hypothèque n'a d*effet que pendant la'durée^el usufruit. Mais aussi la cession profite-t-elle, dans cette limite, aux héritiers du cessionnalre décédé avant Textinction de l'usufruit ".

L*u|ufruitier qui a cédé son droit, n'en reste pas moins personnellement tenu, envers le nu-propriétaire, de toutes les obligations qui lui incombent en cette qualité *° ; et la caution qu'il a fournie ne se trouve même pas, à raison de ce fait, libérée de plein droit de son e.ngagement pour Tavemr ".

question de droit. Labbé. Observations, S., 69, 9, 9. Yoy. en sens eon« traire: Grenoble, i7 juillet 1868, précité. .

*' Diaprés le texte même de l'art. 59^, ce n*e8t pas seulement Texercice de son droit» mais son droit lui-môme, que Tusufruitier est autorisé à céder. Il en résulte, par exemple, que le cessionnaire d'un droit d'usufruit peut rhypothéquer, et que ses créanciers peuvent le saisir. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, IL 483. Demolombe. X, 36â. Zacharii*, § 227, texte et noie 16. Genty, no 98. Laurent,, VI, 474 et suiv. Cpr. Proudhon, IL «94. ])em^nie, Programme, ],&i[, laulier, fl, p. 3(2 Bien que ces derniers auteurs semblent enseigner que la cession porte plutt^tsur les émoluments uti- I^ de rusufruit que sur ce droit lui-môme, ils n'énoncent cette idée qu'au point de vue de Textinction de Tusufruit. dont la durée reste efTectivement la même, malgré la cession ; au fond, leur opinion n'est donc pas contraire à notre doctrine.

M Proudhon, II, 894 et 895. Taulier, II, p. 342. Demolombe, loc. eU. Laurent, YI,' 474.

•• Proudhon, IL 896. Duranton,IV, 585. Demolombe, X, 363. Zachariaç, S 2S7, texte et note i7. Ldurent, VL 476.

•* Voy. en sens contraire: Proudhon, II, 8.'51 et suiv. Troplong, Ducaik» iUmnemcnLxï<i* io3et 454. Demo!cnibe,X,363 6/>.Laurent VI, 500. A l'appui de leur maniere.de voir, ces auteurs invoquent principalement Tart. 2015, aux termes duquel on nd peut étendre le caulicnnemcnlau delà des limites dans lesquelles il a été contracté. A'ais, en demandant à la caution lexécation des obligations qui incoiiibcnt à l'usufruilierj cl auxquelles ce dernier n'a pas pu se soustraire par la cession de Tusufruit, le nu-propriélaire nexcède nullement les limites du cautionnement. Les auteurs que nous combattons sont, à notre avis, ir.conséquenls, en admettant tout h la lois (|ue Tusufruitier reste obligé, et que la c lulicn se trouve dégagée.

De ce que le droit d usufruit est susceptible d'être eédé^ il résulte que les créanciers de Tusufruitier peuvent le saisir et le faire vendre. Toutefois, le nu-propriétaire serait autorisé à s'opposer à la saisie, si elle portait sur des meubles dont la location par l'usufruitier constituerait un abus de jouissance •*.

6*" L'usufruitier jouit, pour faire reconnaître son droit, d*une action analogue à, la revendication, et qu'on ^omme action confessoire *' b^i. Il jouit également des actions en bornage et en partage ; mais le bornage ou le partage, opéré sans le concours du nu-propriétaire, ne pourrait être opposé à celui-ci, et n'aurait, en ce qui le concerne, qu'un caractère provisionnel •*.

D'un autre côté, l'usufruitier peut exercer toutes les actions ayant pour objet la réalisation des droits stir lesquels porte son usufruit " bis. C'est ainsi que lusufruitier d un

Cette dernière ne pouvait d'ailleurs ignorer que 4*u8ufniitier aTiit la hculte de céder son droit ; et, à moins de stipulation contraire, elle doit être considérée comme ayant cautionné toutes les obligations de rusufmitier, y compris celles qui naîtraient de faits postérieurs à la cession. Toat oe que nous pouvons concéder, c'est qu'au cas de cession de l'usufruit, la caution serait en droit d'exiger que l'usufruitier lui rapporte sa décharge, en fournissant une nouvelle caution au nu-propriétatre ; mais nous ne saurions admettre que son engagement s'éteigne de plein droit, par suite d'un fait auquel lenu-propriétaire est resté complètement étranger, etqm peut-Atra n'est pas même parvenu à sa connaissance.

'* Cpr. texte n» 3 et note 54 suprà ; Demolombe, X, 298. Paris, S août 4857, S., 57, 2, 56i. Yoy. cep. Laurent, TI, 475. Rennes, 21 mai 1835, S., 36, 2, 457.

*' bis. Laurent, YI, 363 et suiv. Giv. cass., 5 mars 4850, S., 50, 1, 377. Quant à la preuve de la constitution du droit d usufruit, elle se fait en se confonnant aux règles ordinaires selon qu'il s*agit dunnsufruit établi à titre onéreux ; art. 1344, 4347 et 4353 ; ou bien à titre gratuit: en ee dernier cas la produotion soit du testament,* soit de Pacte authentique portant donations est le seul élément légal de preuve.

•< Cpr. § 499, texte et note 44. Proudhon, 111, 1243 à 1245. Cpr. Laslent, VI, 367.

*' b\». U peut par exemple poursuivre les débiteurs des créances gre- Tées d usufruit, mais seulement après la délivrance, car il s'agit d'un attribut delà jouissance. Laurent, YI, 369. Cependant il y a lieu de déclairer valables les paiementa faits de bonne foi à l'usufruitier qui était de ftiten

prix de vente peut, à défaut du paiement de ce prix, provoquer la résolution de la vente""**. C*est ainsi eacore que. Vusufruitier dune créance quelconque est admis à former, le cas échéant, l'action paulienne contre les actes faits par le débiteur en fraude de la. créauce. A plus forte raison, peut il faire valoir toutes les sûretés, telles que les privilèges, hypothèques, ou cautionnements, formant des accessoires de la créance sur laquelle porte son usufruit.

Au contraire, Tusufruitier, même de la totalité ou de quote part d'une succession, n*apas Texercice des actions qui tendraient À faire rentrerdanslhérédité du constituant, des biens qui ne s'y trouvaient plus au momentde l'ouverture de l'usufruit. Il en est ainsi notamment de Faction en réméré, et de celle en rescision pour cause de lésion. Mais, si de pareilles actions avaient été formées par l'héritier, nu propriétaire, Tusufruitier serait autorisé à exercer son droit sur les objets qui, par suite de Tadmission de ces actions, devraient être considérés comme ayant toujours été compris dans le patrimoine du constituant, à la charge, bien entendu, de faire À l'iiéritier Tavance des sommés que celui-ci aurait à rembourser, ou de lui en bonifier les intérêts pendant la durée de lusufruit '*.

L*usufruitier peut également, pour s'assurer Texercice paisible de son droit, former les diverses actions posses* Boires que le nu-propriétaire serait autorisé à intenter •*.

Les jugements que l'usufruitier a obtenus, soit au pétitoire, soit au possessoire, profitent au nu-propriétaire, à la conservation des droits duquel il est tenu de veiller *^. Mais

possession de la créance^ mais qui n*ayait pas encore * obtenu It délK vraoce. Civ. rej.,3 mars 4868, D., 68, i, ISST. .

•* Proudhon, HI, i415 et suiv.

•• Proudhon. III, 1397 à i4l4. Laurent, VI, 370.

•• Cpr § i8o, texte ti© 2 ; § 487, texte no i et note 4. Laurent, VI, 365 et suiv. Civ. cass., 5 mars 4850, S., 50, 1, 377. Nous pensons contraircmenl à l'opinion de Laurent (VI, 366), que le nu-propriétaire peut intenter Tac^lion possessoire dans le cas de troublç de fait, comme dans le cas de trouble de droit, son intérêt est engagé dans les deux hypothèses.

•^ Proudhoiï, I, 37 à 39. Zachariœ. g 227, note 49.

700 BBS DROITS RÉBLS.

les jugements rendus contre i'usnfraitier seul ne peu¥^ être opposés au nu-propriétaire, puisqu*il n'est pas autorisé à compromettre les droits de ce dernier ^. D*un autre côté, Tusufruitier-est admis à former tierce opposition aux jugements rendus contre le nu-propriétaire seul, sans être tenu de prouver Texistence d une collusion frauduleuse entre ce dernier et les tiers qui ont obtenu ces jugements **. De la combinaison de ces deux dernières propositions, il suit que les tiers actionnés, soit par Tusufruitier, soit par le nu-propriétaire, peuvent demander, au premier cas, la mise en cause du nu-propriétaire , et, au second, celle de l'usufruitier.

Des obligations de ftistifruitier pendant la durée de sa

jouissance.

1^ L'usufruitier est tenu de conserver la substance de la chose soumise à son droit. Art. 578. Et Ton doit entendre ici par substance^ non-seulement la matière dont se compose la chose, mais encore sa. forme constitutive et sa manière d'être particulière. Ainsi, l'usufruitier ne peut convertir une terre arable en bois, ni une vigne en terre arable '. Ainsi encore, il ne peut pas davantage changer la configuration extérieure d'une maison, ni même en général sa distribution intérieure '.

** Proudhon et Zachariœ, locc. cUt, Cpr. % t69, texte no 3 etjiote 38.

M Pfoudhon, I, 37 ; III, 1267 et i298. Demolombe, X, 3U, 34S. Mareadé, sur Tart. 614. Laurent, YII, 48. Arr. Cons., S4 mars 1833, Lebon, 381;S.. 54,2,75.

' Proudhon, III, 1472. Demolombe, X, 454. Laurent» YI, 595. Yoy. c^. Orlénns, 6 janvier 1848, S., 48. 2, 281.

* Proudhon, III. 1113. Harcadé, sur Part. 578, n? 2. Deraolombe, X, 224.225.442 à 448. Ma8sé,Dt\ rotnm.JI, 4407. Laurent, Y 1,481 etsuiv.; .'>26 et suiv. Cpr. Rcq., 8 avril 1845. S., 45, 1, 606 Ces questions doiveot être généralement arbitréeseà;af9/40 etbono. et elles rentrent dans le cercle du pouvoir d'appréciation des juges du fait. Quant aux constructions

Mais Tûsufruitier est autorisé à faire les modificatioiis qui, sans altérer la forme propre de la chose, tendraient seulement à l'amcliorer ou à en augmenter la valeur*.

2* L'usufruitier doit jouir en bon pèï*e de famille, et comme le ferait le propriétaire lui-mêûie, eu égard à Tusage auquel la chose grevée dusufruit se trouvait précédemment affectée. Art. 601. Dece principe découlent une série de conséquences, dont voici les principales :

L'usufruitier ne peut employer les objets soumis à son droit qu'aux usages auxquels leur nature les rend propres.

Lorsque ces objets ont reçu une affectation spéciale, il doit la respecter. Ainsi, par exemple, .Une peut donner À une hôtellerie une destination non velle, ni réciproquement convertir en hôtellerie une maison d'habitation V

Il doit s'abstenir de tout acte d exploitation ou de jouissance qui tendrait à augmenter momentanément Témolument de son droit, en diminuant pour l'avenir la force productive des choses soumises à Tusufruit*.

3" L'usufruitier est tenu de veiller à la garde et à la conservation des objets compris dans l'usufruit. Sa responsabilité à cet égard se détermine d'après les rAgleg du Droit commun, telles qu'elles sont exposées au§ 308 '. Ainsi, il n-est pas responsable de la perte de la chose soumise à son

élevées par Tusufruitier, Yoy. pour les droits respectifs de celui-ci et du DU'-propriélaire lors de la cessation de rusufruil Laurent, VI, 080 et sniv. Cpr. suftrà, § 204, note 23.

» Arg. art. 599. al. 2. Cpr. L. t3,g§4 et 7, D. devêuf. (7, i). Proudhon. Ili, tlli etl432. Demolombe, X, 452 et 453. Zachariœ» §228, texle et note i*"».

* Demolombe, X, 449. Zacharis, § 228. texte et note 3. Voy. cep Lyon, 20 janvier 4844, S.. 44, 2, 207 ; Roq., 8 août 1845, S., 45, i"^ 606.

» Zachariw, ^ 228, texte n» 2. lett. a,

• Art. 601. Cpr. §308, texte no 2.1)emolombc,X. 626 et 627. Zacharias, §228, texte et note 13. L'usufruitier d'une créance garantie par uno hy« potiièque est tenu de veiller au renouvellement de Tinscription Lan 1 eut, VI, S'il. Toutefois, l'usufruitier jouit d undroit propre qui lui est allribué parla loi, et il ne doit pas être considéré comme le mandataire du nupropriétaire. Laurent, Vil, 46 et suiv.

702 DBS DRCHTS r6eL8.

droit, lorsqu'elle est arrivée sans sa faute. Art. 615 et arg. de cet article.

Los dispositions de Tart. 1733, relatives à la responsabilité du locataire en cas d'incendie, ne sont point, en tant qu elles restreignent le cercle des justifications de ce dernier, applicables àTusufruitier, qui est admis à établir, par tous n)oyensde preuve, que 1 incendie du bâtiment soumis À Fusulruit a eu lieu sans sa faute ^. D'un- autre côté, Tusufruitier n'est pas responsable de Tincendie arrivé par la négligence de son locataire, même insolvable, si d'ailleurs il ne s est personnellement rendu coupable d'aucune faute*.

L'usufruitier d'un bÀtiment, quoique tenu de veiller à;sa conservation, n'est pas obligé de le faire asburer contre Tincendie ; et s'il ne l'avait pas fait, le nu propriétaire n'aurait, à raison de cette omission seule, aucun recours àexef^ cer contre lui, en cas de sinistre. Que si l'usufruitier avait fait assurer le bAtimont soumis à son droit, Findemnité à recevoir en cas d'incendie ne lui appartiendrait que pour la jouissance, et devrait, à la cessation de Tusuiruity être restituée au nu -propriétaire, sous la déduction t6atefois des primes payées par l'usufruitier K

7 Cpr. 8 367, texte no 3. — Proudhon (HT, 15^. et IT, 4563) et Démolomhe (X, 62S) vonl plus loin encore : Partant de l'idée, erronée selon nous, que rinccndie doit de sa nature être rangé dins la classe des cas fortuils, ces auteurs enseignent que c'est au nu-propriétaire à prouver que Vinreadie a eu lieu par la faute de Tusufruitier Dans le même sens, Tooloase^ 15 mai t837. S., 37, 2, 337. Cpr. Laurent. VI, 529.

• Froudhon. IV, 1569 Demolombe, X, 629.

* L'assurance ne devant jamais être pour l'assuré qne source de béoéfioe^ l'asutruitier ne peut assurer la propriété elle-même que prorvralitri^» nomine. D'un autre côté, le propriétaire qui veut probtcr de la convention d'assui^ance faite par l'usufruitier, doit par cela même contribuer, dans la mesure de son droit, aux charges*qui en résultent. De Lalandc, .4Mif>fmrey centre l'ince>idie,n<*^ 39 él 40. Lorsqu'il a été'reconnu en raitel par interprétation de la volonté des parties que l'usufruitier a contracté une assurance exclusivement en son intérêt, il en résulte que Tassurance a pris

•fin avec l'usufruit et par le décès de rusufruittcr. Civ. rej , 9 novembre 4887, S., 89, i, 273. Si l'assurance de l'im neuble a été faite par lê nu-propriéQaire ell ses i'rais,rusut'ruilier ne peut,en cas de sin4Stre,e.tîger

C*est en vertu de l'obligation qui incombe à Tusufruitier de veiller à la conservation de la chose grevée d'usufruit, que Tart. 6J4 lui impose le devoir de dénoncer au nu-propriétaire, les usurpations que des tiers commettraient au préjudice des droits de ce dernier, et les autres atteintes qu'ils pourraient y porter, souspeine d'en être personnelle-i ment responsable • àis.

Par suite de la même obligation, tous les actes conservatoires faits par l'usufruitier profitent au nu-propriétaire *^.

4* L'usufruitier doit faire exécuter, à ses frais, les réparations d'entretien. Il est même tenu des grosses réparations, lorsque les dégradations qui les ont rendues nécessaires, sont le résultat du défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, età plus forte raison, lorsqu'elles ont été causées par une faute positive de sa part '° bisk En dehors de ces deux cas, les grosses réparations demeurent à la charge du nu propriétaire. Art. 605. .

La loi ne définit pas directement les réparations d'entretien ; 3lle ne les indiqué que d'une manière indirecte^ en disant que ce sont toutes celles qui ne rentrent pas dans la catégorie dés grosses réparations.

Aux termes de Tart. 605, les grosses réparations comprennent * celles des gros murs " et des voûtes; le réta^

que rindemnilé soit employée à l'a reconstruction des bàlîmenls. Il n'a droit qu*aax intôrôts de cette indemnité. Colmar, âo août 18:26, S. Chr. Mais tous les mi.tit's de cet arrêt ne doivent pad^être acceptés. Voy. en sens contraire : Grûjj et Joliat. Assurances terresfrf s, n*'9i. Besançon, 20 février 1856. S . 56. 3. 8Q7. Cet arrêt est principalement fondé sur les circonstances de Tcspècc et sur T intention des parties. ^

• bjs, ipr. Laurent, VI, 528. Cprr-MaTcadé, sur l'art. 614. n» 3.

^* Req., 7 octobre 1813, S., 15, 1, l43. Voy. spécialement sur les aclob interruptifs de prescription : § 215. texte et note 71. Gpr. aussi, quant aux jttçeincnlsoblenus-t)ar l'usufruitier : g 230, texte n^ 5 et note 67.

" lus Çiv. rej.. 7 novembre 1865, S.. 66, 1, 41 et la note. '. *^ L'expii'ssion firos murs ne comprend pas seulement les quatre murs extérieurs du b<itimcnt, mais encore les murs de refend, qui s'élèvent à partir i\ù sol jus(|u'au sommet de l'éditice. Dcmolombe, X, 560. Laurent, VI. 538 Cpr. Keq., 2.1 juin 1877, S./ 77. 1, 340. De môme il y a lieu dft considérer comme grosse répaiàtion la réictlion des dessous d'un théâtre»

704 DES DROITS RéifiLS.

blisseiueut d*une on de plusieurs poutres" ; celui des couvertures entières ; enfin celui des digues, des murs de soutènement .ou de clôture, aussi en entier.

L'idée dominante qui ressort de l'ensemble de l'article' précité, c'est qu*une réparation, même portant sur des ouvrages ue la nature de ceux qui y sont indiqués, ne retèt le caractère de grosse réparation, qu'autant qu'elle consiste dans uije reconstruction ou un rétablissement *'. Pour l'application de cette idée^ la loi distingue les réparationis à faire aux gros murs et aux voûtes, qui constituent des grosses réparations, alors même qu'il ne s'agit que de la reconstruction partielle de ces ouvrages**, etla réfection descouvertures, des digues, des murs de soutènement ou de clôture, qui ne devient une grosse réparation, que lorsque ces ouvrages sont à rétablir en entier ".

L'énumération que l'eirt. 606 donne des grosses réparations, est essentiellement limitative, en ce qui concerae,

rendue nécessaire par des vices de conslruction. Civ. rej., 7 novembre i865, S., 66, 1,4t.

'** Le mot entières qu'on lit à la fin du !«' alinéa de Part. 606, ne s'appliQun qu'aux ouvertures, et non aux poutres. Gpr. Coutume de Paris, art. 262. Pothier, Delà rommumuié^ n<> â72. Proudhon, IV, i68i. DnraiiU», IV, 614. note fe. Demolombe, X, 561 et S63. Laurent, VI, 538. Qaaat aux charpentes des toitures, Proudhon, III, 1638. Demolombe, X, 564. Gpr. Ferrières, sur l'art. 262 de la Goût, de Paris, ni, p. 91t, n^ 3let suiv.

" Toutes les réparations à faire à un gros mur ou à une voûte necon^ tituent pas pour cela seiil des grosses réparations, lorsque, tel qu^un siin> pie recrépissage, elles ne nécessilept aucune reconstruction môme («rtielie. Pothier, oo.et Loc, ciu. Proudhon. lY, 1626. Du Caurroy. BoqdIv etRoustain, H, 292. Demolombe, X, 562. Yoy. en sens contraire : Delvincourt, I, p. 367. Taulier, p. 326.

** Obserrationx du Trihunat iLocré, Lég., VIIl, p. 256, no 12). Proodhon, IV, 1639. Demolombe, X, 561 bis. Vby. cep. DuGaurroy, Boonier et Roustain, ioc. cit.

** Gelte dernière expression ne doit cependant pas être entendue d'one manière trop rigoureuse. S'il devenait nôressaire de procéder au rélaWissement de la presquo lolalité d une couvi rture, d*nne digue ou d'un mur de clr^lure, la réparation sorail à considérer comme grosse réparation. Proadhon, V 4632 et 1636. DomoiomI c, X, 565 et ^i. Laurent. VI.

DE LA PROPRIÉTé. § 231. 703.

soit les bâtiments ou maisons d^habitation et leurs dépendances **, soit les autres ouvrages dont s'occupe cet article*

Quant aux réparations à faire à des ouvrages ou à des objets dont l'art 606 ne s'occupe pas, et notamment & des usines ou à des choses mobilières, il faut, pour distinguer les grosses réparations et celles d'entretien, «se guider d'après l'analogie des dispositions de cet article. Il en résulte que le remplacement d'une meule, et même le rétablissement de Tarbre de couche ou de la roue d*un moulin, ne constituent que des réparations d'entretien ".

Les réparations d'entretien ne cessent pas d'être à la charge de lusùfruitier, alors même qu'elles ont été ordonnées par Taûlorité. Il en est ainsi, notamment du badigeonnage, dans les villes où il a été déclaré obligatoire.

L'obligation de pourvoir aux réparations d'entretien ne concerne que celles qui sont deveuues nécessaires depuis Fouverture de l'usufruit ".

<* Ainsi, les réparations à faire à des fosses d'aisances on à des puits, ne sont que des réparations d'entretien. Gpr.. Demoiombe, X, 568. El ceqni concerne T importance des réparations d'entretien, Voy. Req., iO d^ eembre 18S8, S. Ghr.

*'' Ces réparations, dorït la cause réside dans l'exploitation même, et dont la nécessité peut se reproduire plusieurs fois pendant la durée de rosufrait, doivent, en vertu de ce double motif, être supportées par Tusufruitier. Décider le contraire, serait, à notre avis, se mettre en oppositios avecl'espritderart. 606, dont la tendance générale a été de restreindre, dans l'intérêt du nu-propriétaire, le cercle des grosses réparations. Proudhon, IV, 4644. Orléans, 46 février 4824, S., Vf, 2, 364. Gpr. Zachariae, gââ8, noie 4. Laurent, VI, 540. Voy. en sens contraire : Demolombe, X,

569 bis.

" Pothier, Du douaire, n© 239. Toullier, III, 430. Duranton, IV, 6Ô4, Tanlier, II, p. 326. Demante, Ccurs, II, 449 bis, l. Demolombe, X, 572. Zachariae, § 228, texte et note 5. Req., 40 décembre 4828, S., 29, 4, 14. Cpr. Laurent, VI, 545 et suiv. Voy. en sens contraire: Proudhon, lV,16o8 et 4659. L'argument que ce dernier auteur veut tirer du 2<) alinéa de Part. 605 est sans portée, puisqu'en soumettant l'usufruitier à Tobligation de fiiire les grosses réparations qu'aurait rendues nécessaires le défaut de réparations d'entretien, le législatjeur n'a évidemment entendu parler que de celles-de ces dernières réparations qui étaient effectivement à sa charge.

L'usufruitier n^est donc pas tenu de rétablir ce qui est tombé de vétusté, par suite d*un état de choses anténeorÀ son entrée en jouissance, alors même que les travaux à exécuter à cet eàet rentreraient dans la classe des réparations d'entretien **.

D'un autre côté, l'obligation dont s'agit ne s applique pas davantage ^ux dégradations causées par des cas fortuits ". Art. 607.

L'usufruitier peut, en renonçant à T usufruit, s'affranchir, p^nr l'aveniT*, de Tohligation de pourvoir aux réparations d'entretien'*. Il peut même, au moyen de cette renonciation, et en restituant en outre les fruits par lui perçus depuis Touverture de son droit, se décharger, pour le passé, de Tobligation d'effectuer les réparations dont la cause s'est

<* La restriction que l'art. 607 apporte à Tobligation d^entretien qm pèse sur Fusufruitier, est évidemment conforme à réquité ; on ne coDcevrail pas que ce dernier fût tenu de supporter les eÛets d'une vétusté qui, bien qu'arrivée à son dernier degré pendant la durée de l'usufruit, n*en remonterait pas moins à une époque antérieure à rouverlure de ce droit En vain dit-on, que les dégradations ne peuvent ôtrç occasionnées que par la vétusté, lorsqu'elles ne sont pas le résultat de cas fortuits ou d'abus de jouissance, et qu'ainsi l'interprétation que nous donnons à l'art. 6(n, aboutirait à libérer complètement l'usufruitier des obligations que lui impose l'art. 605. Cette objection repose sur une confusion entre la vétusté, qui, dans le sens de l'art. 607, suppose des détériorations successivement produites par une longue série d'années antérieures à l'ouverture do l'usufruit, et les dégradations qui, dans le cours même de l'usufruit, ont été occasionnées paî* la jouissance de l'usufruiUer et par l'eflet naturel da temps. Nous ajouterons que l'usufruitier pourra sans doute se trouver de fait, et en vue de sa jouissance, dans la nécessité de rétablir ce qui sera tombé de vétusté^ ou ce qui aura été détruit par cas fortuit ; mais, à moins de déclarer Pa^^ 607 complètement inutile, comm^ le fait M. Demolombe, 11 faut bien reconnaître qu'il a eu précisément pour objet de le dispenser à cet égard de toute obligation légale. Voy. en ce sens : Rapport au Tribunat, par Perreau (Locré, Lég,, VIII, p. 276, n® li). Laurent, VI, 551. Cpr. Toullier. III, 429. Duranton, IV, 620. Voy. en sens contraire : Proodhon, IV, 1665 à 1668. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 203 à 205. Demolombe, X, 587 et 588. Cpr, Orléans, 6 janvier 1848, S., 48, 2, 281.

*^ Voy. pour et contre cette proposition, les autorités citées à lanotel9.

^* Demolombe, X, 576. Voy. aussi les autorités citées à la note suivante.

DE LA PROPRIÉTÉ. iS31. 707

produite dans le cours de sa jouissance, pourvu qu'elles n'aient pas été occasionnées par sa faute ou par sa négligence ".

6* L*u8ufraitier est tenu d'acquitter seul, et sans répétition contre le nu-propriétaire, les charges qui sont à considérer comme pesant sur les fruits. Art. 608. Telles sont les contributions ordinaires établies au profit de l'Etat, à savoir rimpôt foncier, et celui des portes et fenêtres ". Tels

" Polhier, Du douaire, n» 237. Salviat, I, p. 168. Proudhon, V, 2191. Duvergier sur Tqullier, III, 429, note a. Zachariae, § 288, lexte, notes 8 et 9. Laurcnl, «VI, 547. Deux autres opinions ont été émises sur ce point. Suivant Duranton (IV, 623) et Demante {Cours, III, 449 bis, III), Tusufruitier ne serait même pas tenu de restituer tous les fruits recueillis de^ puis l'ouverture de son droit, et il lui suffirait de bonifier ceux qu'il aurait perçus depuis Tépoque où les réparations dont il veut s'affranchir sont devenues nécessaires. Mais cette distinction, qui se comprendrait jusqu'à certain point dans le système de ceux qui mettent à la charge de l'usufruitier les réparations d'entretien, alors même qu'elles sont nécessitées par la vétusté ou par des cas fortuits, nous semble inadmissible dans le système contraire que nous avons adopté, puisque les réparations qu'ont rendues nécessaires la jouissance môme de Tusufruitier et les ravages du temps à partir de l'ouverture de son droit, sont une charge naturelle des fruits qu'il a perçus depuis son entrée en jouissance. D'après Du Gaurroy, Bonnier.et Roustain (11,200), Bugnet (sur Pothier, YI, 414), Marcadé(sur l'art. 605, n® 3) et Demolombe (X, 577 et 578), l'usufruitier ne pourrait, pas, même en restituant tous les fruits par lui perçus, s'affranchir, pour le passé, de l'obligation de pourvoir aux réparations d'entretien dont la cause est contemporaine à l'exercice de son droit. Ces auteurs se fondent sur ce que l'usufruitier ayant, par suite de sa jouissance, contracté Tobligation d'entretien, il ne saurait s'en affranchir par une restitution de fruits, qui ne ferait pas disparaître le fait même de sa jouissance. Mais, à notre avis, cette argumentation ne repose que sur une équivoque. En effet, l'obligation d'entretien est bien moins attachée au fait abstrait de la jouissance, qu'à la perception des fruits dont elle forme une charge, d'où la conséquence qu'au moyen de la restitution de tous les fruits par lui perçus, I Tusufruilier fait disparaître la cause réelle de son obligation. Gpr. § 550 *w, texte no 3, létt. d.

'^ Quid de l'impêt, dit des 45 centimes, établi par le décret du 16 mars 1848? D'après son caractère tout à la fois extraordinaire et imprévu, cet impdt n'a pas dû tombera la charge exclusive de l'usufruitier en vertu de l'art. 608. Il rentre, à notre avis, dans la classe des charges dont parle l'art. 609, et a dû, à ce titre, être supporté par le nu-propriétaire et l'usu-

708 DBS DROITS RiSLS.

«ont encore les centimes additionnels, affectés aux dépenses des départements et des communes, peu importe qu'ils niaient été imposés que d'une manière temporaire, et depuis TouTèrture de l'usufruit seulement ^. Telle est eo&a Fobligation qui incombe aux riverains de fossés ou de cours d*eau non dépendants du domaine public, de contnbaer aux {rais de leur curage **.

' Les charges pesant sur les firuits, qu'on nomme aussi charges annuelles, ne sont dues par l'usufruitier que dans la proportion de la durée de sa jouissance : et le montant de son obligation à cet égard se règle au point de vue passif, comme se détermine au point de vue actif éon droit aux fruits civils '*.

60 L wufruitier est obligé de contribuer, avec le nu-propriétaire, aux charges qui, pendant la durée de l'usufruit, ont été imposées sur la propriété elle:même. Art. 609, al 1*'. C'est ce qui a lieu notamment pour les impôts extraordinaires ou les emprunts forcés^ établis ou requis en temps de guerre ".

Le mode de contribution & ces charges est réglé de Is manière suivante : Le propriétaire est tenu de les payer, sans pouvoir en général s'y soustraire en provoquant, jusqu'à concurrence de ce qui serait nécessaire à, leur acquittement, la vente partielle de la chose soumise à Tusufruit *•

finiitier dans la proportion que cet article détermine. Demante, Cowrs, II, 461 bùf IL Voy. en sens contraire : DuCaurlt)y, Bonniarei Ronstain, H, t06, à la note. Demolombe, X, 601.

>^ Proudhon, iV, 1792. Du Caurroy, Bonnier et aoiutain. 11, S06. Denoiombe, loc. cit. Laurent, VII, 1»

" Cpr. Loi du 14 floréal an XI. Proudhon, lY, 1793. Lanfent, VII. 1

M Gpr. art. 586. Demolombe, X, 607. Laurent, VII, 3 à 5.

>^ Proudhon, IV, 1658, 1680 et 1681. Marcadé, sur Tari. 1009, noi.Demolombe, X, 611 et 6l2. Laurent (Vil, 6et sniv.), étend ee même ivincipe aux charges d'intérêt privé qui intéressent tout ensemble la joaissance et Is nue propriété. Cpr. note 23 suprà,

'* Le choix laissé \u nu-propriétaire par la 4* alinéa de l'art. SIS ne lui appartient pas dans l'hypothèse prévue par l'art. 600. Cependant les tribunaux pourraient l'autoriser à procéder à la veàte d'une portion da fonds soumis à l'usufruit, s'il était dénué de toute ressource, et que 1 usa-

L'nsnfraitier, de son côté, doit bonifier au nu-propriétaire, les intérêts du capital à débourser par ce dernier, à moins qu^il ne préfère faire lui-même Tavance de ce capital, auquel cas il est en droit d'en exercer la répétition À la fin de Fusufruit. Art. 609, al. 2 et 3.

La règle de contribution posée par Fart. 609 doit s'appliquer, par analogie, à Tacquittement des obligations lé* g'alesqui pèsent sur la propriété, et dont Texécution a été requise pendant la durée de Fusufruit. C'est ainsi que Tu* Bufruitier est tenu de contribuer, avec le nu-propriétaire, au paiement : des frais de la clôture forcée ou du bornage, exécutée ou opérée k la demande du voisin ; des indemnités dues, en vertu de, la loi du46 septembre 1807, pour dessèchement de marais, ouverture de canaux et de routes, ou construction de digues ; enfin des frais d'établissement de trottoirs, pour la portion mise à la charge du propriétaire, conformément èl la loi du 7 juin 1845 **.

La même règle de contribution doit encore s'appliquer aux dettes qui, sans être dues personnellement t>ar le nupropriétaire ••, affecteraient, par privilège ou par hypothèque, le fonds soumis à l'usufruit, et pour le paiement desquelles ce dernier et Tusufruitier seraient poursuivis comme tiers détenteurs *^ C'est ainsi que l'usufruitier d'un

fruitier neTOulût point faire Tavance du capital nécessaire à Tacquitte* ment des charges dont il est ici question. Cpr. Proudhon, IV, 1863. Marcadé, sur Tart. 609, no i. Du Gaurroy, Bonnier et Roustain^ II, 207. Déniante, Cours, II, 4M, III. Demolombe, X, 615. Laurent, VII, 10 al sniv.

^* Cpr. Proudhon, IV, 1877 et suiv. Demolombe, X, 612 et;613. Laurent, VII, 8. . -

*^ L'hypothèse où il 8*agit de dettes personnelles grevant le patrimoine de celui qui a constitué Tusufruit, sera examinée au § 232. .

•* ProudlK)n, IV, 1832. Bernante, Programme, I, 621.Marcadé, sur les tri. 610 à 612, no 8. Demolombe, X, 526. Voy. cep. Taulier, II, p. 330. Suivant cet auteur, l'usufruitier qui a payé la dette hypothécaire affectant l'immeuble soumis à l'usufruit, peut exercer son recours contre le nu-propriétaire, non seulement pour le capital, mais même pour les intérêts à échoir pendant la durée de l'usufruit. Il en serait sans doute ainsi, s'il s'agissait d'une dette hypothécaire dont le nu-propriétaire fût personnelle-

fonds grevé par privilège d*une rente foncière, dont le nupropriétaire ne serait pas débiteur personnel, est bien tenu de bonifier à celui-ci les intérêts des arrérages qu'il aurait été contraint de payer, mai^ ne doit pas rester défiinitivement chargé du service de ces arrérages eux-mêmes, et se trouve par conséquent en droit, loi-squ'il lés a acquittés sans avoir pu en obtenir le remboursement du débiteur personnel de la rente, de les répéter, à la cessation de Tusufruit, contre le nu-propriétaire ".

T A supposer que Tusufruitait été constitué à titre gratuit, Fusufruitier doit supporter, d'après les distinctions suivantes, tout ou partie des frais des procès relatifs, soit à la jouissance seulement, soit & la pleine propriété ^.

ment tenu ; mais telle n'est pas Thypothôse dont nous nous oecapons iô, qui rentre bien moins sous l'application de l'art. 6ii que sons celle de l'art. 609.

*' D'après le Droit ancien, qui considérait la rente foncière comme ui droit réel immobilier, réservé dans le fonds grevé, et les arrérages dels rente comme des charges annuelles de ce fonds, le service de ces arrérages incombait naturellement à Tusufruilier. La^question de savoir si cette règle devait encore être suivie dans notre Droit nouveau ayant été soulevée lois de la discussion deTart. 6ii au Conseil d'Étal, lYonchet et Treilhard se prononcèrent pour l'affirmative (Locré, Lég., VIfl, p. 43, no 24) ; et celle solution a été adoptée par Proudhon (IV, 4834 et suiv.). Mais, à notre avis, elle ne se concilie, ni avec la nature actuelle des rentes dites fou* cières, qui ne constituent plus que des dettes ordinaires garanties par an privilège, ni avec l'art. 641, aux termes duquel l'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles se trouve hypothéqué le fonds soumis à l'usufruit. Ce qui peut expliquer la réponse de Troncïiet et Treilhard, c'est qu'au moment ot ils la donnèrent, on n'était pas dé^itive- . ment fixé sur le rejet ou le maintien des rentes foncières avecle caractère qu'elles avaient dans l'ancien Droit, la question n'ayant été tranchée que ' par la loi du 30 ventôse an XII, qui ordonna l'insertion de l'art. 530 ao Code civil. Duranton, IV, 624 bis. Duvergier sur Toqllier, III, 432, noie 8. Du Caurroy, Bonnier etRousUin. Il, 206. Marcadé, sur l'ari. 641. Demolombe, X, 628. Zachariœ, § 228, note 45. Laurent, VII, 42. Voy. cep. Nimes, 7 juin 4856, 6., 57, 2, 225. Cet arrêt, rendu dans des circonstances particulières, et par interprétation du testament eonsUtatif de l'usufruit, n'a pas statué en principe sur la question.

**I1 est bien entendu que les frais de procès restent à la charge exclusive du nu-propriétaire, lorsque la contestation n'a porté que sur la nuepropriété. Arg. art. 643. Demolombe^ X, 620. Laurent, VII, 44 et sui?.

Lorsque le procès n'a eu pour objet que la jouissance, les frais auxquels Tusufruitier a été condamné, ainsi que ceux qui lui ont été adjugés sans qu'il ait pu les recouvrer, restent à sa charge exclusive. Art. 613.

Lorsque la contestation a porté sur la pleine propriété, et intéressait ainsi le nu-propriétaire aussi bien que l'usufruitier, il faut sous-distinguer si le procès a été gagné ou perdu. Au premier cas, les frais non recouvrables contre le tiers (Jiii a succonjbé, doivent être supportés, par le nupropriétaire et par l'usufruitier, d'après la règle de contribution posée par l'art. 609, pou importe qu'ils aient été en cause tous les deux, ou qu'un seul y ait figuré •*. Cette règle de contribution doit également être suivie au second cas, lorsque l'usufruitier et le nu-proprié taire étaient tous deux parties au procès qu'ils ont perdu ", & moins cepenJan que le jugement intervenu n'ait eu pour résultat l'anéan-^ tissement de l'usufruit, hypothèse dans laquelle les frais se répartissent entre eux par portions viriles ". Que si l'usufruitier, ou le nu-propriétaire avait seul figuré dans Tinstance, les frais auxquels l'un ou l'autre aurait été condamné, resteraient à sa charge exclusive".

Dans la supposition d'un usufruit constitué à titre onéreux, le nu-propriétaire devant garantir à l'usufruitier la paisible jouissance de ^n droit, la question des frais se décide d'après les principes généraux sur les effets de la garantie due par le vendeur ".

»♦ Toullier, III, 434. Proudhon, IV, 1762. Daranton, IV, 627. Du Caurroy,Bonnier et Roustain, II, 215. Demante, Cours, 456. Demolombe, X« 622 et 624. Voy. cep. Duvergier sur Toullier, loc. cit.

** Voy. les autorités citées à la note précédente.

•« Demolombe, X, 622. Cpr. cep. Demante, Cour$, 11,456 bis Marcadô, sur l'art. 613, no 1. Laurent, VU, 15.

•^ Demolombe, X, G24.

M Cpr. art. 1626 et suiv., et § 355. Demolombe, X, 618.

DES DROITS RIÎELS.

De la position de F usufruitier quatU aux dettes qui grevaierJ /e patrimoine du constituant ^ ou qui forment des charges de son hérédité.

Pour déterminer cette positio \, il convient de distingaer tout d'abord entre Thypo thèse où l'usufruit a été établi par acte entre vifs, et celle où il Fa été par testament.

Dans la première hypothèse, dont la loi ne s'occupe pas spécialement, l'usufruitier n est, en règle, soumis & aucune obligation, soit de paiement, soit de contribution, en ce qui concerne les dettes qui grevaient le patrimoine du constituant, ou qui forment des charges de son hérédité. Il en est ainsi, non-seulement lorsque l'usufruit a été établi à titre onéreux, mais même, en général, ,dans le cas où il t été constitué à titre gratuit S Le contraire ne devrait être admis, qu'en vertu d'une clause expresse du titre constitutif, ou par interprétation de la volonté des' parties.

Dans la seconde hypothèse *, la; loi distingue entre Tusufruitier dont le droit ne porte que sur des objets particuliers, et celui dont la jouissance s'étend k l'universaUté on à une quote-part des biens du constituant ' àis,

^ La solution donnée an texte est sans aucune difficulté, lorsque la d<h nation ne porte que sur des objets particuliers. Si elle a été contestée, c'c-^l pour le cas seulement où il s agit'd'une donation en usufruit comprenant tout ou partie des biens présents du constituante Voy. dan< le sens de notre proposition : Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, 11, 211 Laurent, VII, 17. Voy. en sens contraire : Marcadé, sut les art. 610 et 61 â, no 1. Cpr. aussi : Demolombe, X, 548. Genty, Uittfruit, 247. Noof BOUS bornerons, pour le développement de notre opinion, à renvoyer aa § 706, et aux distinctions qui s'y trouvent .établies. ^ ~

• Les dispositions relatives à cette hypothèse, la seule dont la loi s'occupe spécialement, doivent être étendues, sans aucune hésitation, à Tasafruit dévolu au père ou à la mère en vertu de Tart. 754, et à Tusufroit établi par institution contractuelle. Demolombe, X, 546.

• his. Sur cette dislinclion, voyez la critique faite par Laurent (Vil, 17 oft w v.j, et Marcadé, sur l'art. 610.

DE LA PROPRIÉTÉ. § 232. 7i3

Lorsque Fusiifruit ne porte que sur des objets particuliers, Tusufruilier n'çstpas tenu de contribuer au paiement des dettes et charges grevant l'hérédité du constituant. Il en est ainii, alors même qu*il s'agit de dettes hypothécaires, affectant les immeubles soumis k Tusufruit, en ce sens du moins que si Tusufruitier était, comme tiers détenteur, tenu de les payer, il aurait son recours en remboursement immédiat contre les héritiers ou autres successeurs universels du défunt ', et pourrait môme, si ce recours était resté inefficace, répéter ses avances contre le nu-propriétaire, mais seulement à la cessation de l'usufruit *. Art. 611.

Lorsque l'usufruit s'étend & Tuniversalité ou aune quotepart des biens du constituant,, lusufruitier, bien qu'il ne soit même dans ce cas qu'un successeur particulier *^ est cependant, en vertu de la maxime Bona nonjunt nisi deducto sere alieno, • *«, tenu de contribueT, dans la mesure et d'après le mode indiqués par Tart. 612 *, au paiement

* Laurent, YiI,i8.L'art.61i ne parle que d*un recourt à exercer contre le nu-propriétaire, parce qu'il suppose que ce dernier e^t en même temps Théritier ou le successeur universel du défunt. Mais il n'est pas douteux que, daDS rhypothèse contraire, les héritiers ou successeurs universels ne soient soumis, conformément à Tart. 874, au recours du légataire en usufruit.

* Le recours contre le propriétaire serait fondé sur l'art. 609. Cpr. §231, texte no 6, notes 28 à 30. Laurent, VU, 21.

* Cpr.g 175 ; g 714, texte' no 3, notes 16 et 17. Riom, 20 juilletl862, S., 63, 2, 1. Voy. cep. Req., 8 février 1862, S., 63, 1,34. Bordeaux, 19 février 1853, S., 53, 2, 227.

^ bU. Ou plutôt en vertu d'une règle d'équité, la maxime citée pourrait paraître s'appliquer également au cas d'usufruit à titre particulier. Laurent, VII, 19. Quant à l'étendue de cette contribution de l'usufruitier universel ou à titre universel, Cpr. Laurent, VII, 23 et suiv.

* L'estimation à faire d'après cet article, n'a d'objet que lorsque l'usufruit porte sur la totalité ou une quote-part, soit des immeubles, soit des meubles ; et comme dans ce cas il s'agit de déterminer la valeur comparative des biens compris dans l'usufruit et de ceux qui ne s'y trouvent pas soumis, l'estimation de ces derniers est aussi nécessaire que celle des premiers. A ce double point de vue, la rédaction de l'art. 612 Jaisse à désirer. Marcadé, sur les art. 610 et 612, no 6. Demolombe, X, 533, 534. Toullier, UI, 432. Proudhon, IV, 1892 et suiv. Duranton, IV, 632 et suiv. Snlviat, I, p. 204. Laurent, VIL 29 et suiv. Riom. 12 février 1830, S., à sa date. Cpr. Giv. rej., 12 juillet 1865, S., 65, 1, 449.

des dettes et charges de Thérédité, autres toutefois que le droit de mutation dû à raison de la transmission delà nuepropriété. Ce droit constitue pour le nu-propriétaire une dette personnelle, et reste à sa charge en capital et intérêts 7, de telle sorte que si Tusufruitier avait été contraint de le payer, il aurait immédiatement son recours contre le nu-propriétaire, sans être obligé d'attendre la fin de Fusafruit pour l'exercer*.

Quant aux arrérages des rentes viagères et pensions alimentaires, l'usufruitier, universel ou à titre universel, est tenu de les acquitter dans la proportion de l'étendue de son legs, sans aucune répétition contre les héritiers et successeurs universels du défunt. Art. 610*.

L'obligation que les art. 610 et 612 imposent à l'usufruitier, dont le droit porte sur Tuniversalité ou sur unequote part des biens de la succession, confère aux créanciers héréditaires, le droit de poursuivre directement ce dernier, en paiement des intérêts ou arrérages qui ont couru pendant la durées de lusufruit ^*, et d'içvoquer^ le cas échéant,

^ Gela est d^autant moins contestable, que l'usufruitier est lui-même obligé de payer un droit de mutation à raison de Tusufruit. Loi du îi fnmaire an VII, art. 44, § il, et art. 15, %i 6 et 7. Merlin, Quest., vo Enregistrement, g 2, no 1. Proudhon, IV, 1876. Duranton, IV, 626. Salvial, I, p. iU. Dcmolombe, X, 545. Ghampionnière et Bigaud, IV, n» 3881 Civ. cass., 9 juin 1813, S., 15, 1, 122. Douai, 18 novembre 1834, S., 35, %, 29. Toulouse, 27 mars 1835, S., 35, i, 471.

• Laurent, VII. 13. Paris, 4 avril 1811, S., 11, 2, 482. Giv. cass., 9 Juin 1813, S., 13, 1, 368. Giv. cass., 3 avril 1866, S., 66, 1. 223.

• Get article repose sur la môme idée que l'art. 588, dont il forme en quelque sorte la contre-partie. Gpr. Laurent, VII, 22 et 26.

^^ Gette proposition ne saurait être contestée quant aux arrérages de rentes viagères ou dépensions alimentaires, qui restent à la charge deTosufruitier sans aucune répétition de sa part. Elle doit être admise, en cequi concerne les intérêts des dettes ordinaires, par analogie des dispositions des art. 1009 et 1012, qui, bien que simplement tondes sur la règle Bona non sunt nui deducto œre «Ueno, n'en accordent pas moins une action ^ directe aux créanciers héréditaires contre les légataires universels on à titre universel. Demante, Cours, II, 455 bis. Demolombe. X, 523 et 543. Bordeaux, 12 mars 18iO, S., 40, 2, 297. Gpr. Req., 8 octobre 1862, S., 63,4,34.

contre lui et sur ses biens personnels, Tapplication de Tart. 1978 " bis.

Mais ces créanciers n'ont, même contre l'usufruitier universel ou EL titre universel, aucune action personnelle etdi* recte en remboursement du capital de leul*s créances *\

Il est du reste bien entendu, que les créanciers héréditaires conservent leur droit de poursuite sur la pleine propriété des biens de la succession, y compris ceux qui forment l'objet d*un legs d'usufruit ".

Des obligatiam et des droits du nu-propriétaire^ pendant la

durée de Fusufruit.

1* Le nu-propriétaire n'est, en cette seule qualité, tenu envers Tusufruitier à aucune obligation positive '. Servi* 4us nunquam in faciendo consistit. C'est en vertu de ce principe que Fusufruitier n'a aucune action pour contraindre le nu -propriétaire à effectuer les grosses réparations, et que, dans le cas où il les a faites lui-même, il n'a, aussi longtemps du moins que dure l'usufruit, aucune répétition à exercer contre ce dernier '.

<* his Dans le cas où l'usufruitier a payé de sed ideniers des dettes grevant le fonds soumis à l'usufruit, les intérêts du capital par lui avancé courent à rencontre du nu-propriétaire du jour de la cessation de l'usufruit, et non pas du jour de la demande en justice. L'on doit appliquer non les dispositions générales de Fart. 1153, étrangères aux rapports du nu* propriétaire et de l'usufruitier, mais les règles particulières établies par Part. eiS. Giv. rej., 23 avril 1860, S., 61, 1, 544. Dans le même sens Hérisson, Remkê pratique^ X, p. 38. Demolombe, X, 535 et suiv. Laurent, VU, 30.

«1 Proudbon, II, 475 à 477. Demolombe, X, 522. Laurent, VU, 28. Bordt;aux, 18 marslSiO, S., 40, 2, 297.

» Duranton,IV, 636 6». Demolombe, loc, 6t7. Laurent lac. cit.

' A. la différeDoedu bailleur qui doit faire jouir le preneur (art. 1719), le dQ-propriétaire est simplement tenu de laisser Jouir l'usufruitier. Demolombe, X, 6&2 Laurent, YI, 43..

* £ii disant que les grosses réparations demeurent à la charge du na«

740 DB8 DROITS EÉELS.

La seule obligation qui pèse de àroit sur le nu -propriétaire en cette qualité, c'est de ne rien faire qui paisse, en quoi que ce soit, nuire aux droits de Fusufruitier. Art 599, al. 1. '

Ainsi, il ne peut, contre le gré de celui-ci, changer la forme de la chose grevée d'usufruit," élever des constructiohs nouvelles, ni exhausser les anciennes*.

Ainsi encore, il ne peut abattre les arbres faisant partie d'une forêt de haute futaie non aménagée, à moins cependant qu*il ne s'agisse d'arbres couronnés et dépérissants, ou que les bois à couper ne. soient destinés èl de grosses réparations que le nù -propriétaire se proposerait d'exécuter aux bâtiments compris dans l'usufhiit *. Ce ne serait égaie-

propriétaire, Tart. SOS, qui n'a d*aatre objet que de déterminer les obligations de Tusufruitier, a simplement vonln exprimer cette idée, qne l'n»fruitier n'est point, en général et sauf les cas d*exeeption qui y sont indiqués, tenu de faire les réparations de cette espèce. Cest ce qui ressort évidemment de la contexture même de Tarticle précité et de sa combinaison avec les art. 600et 607. Toullier, III, 443 et 444. Prondhon, lY, 1675 à 1683 et 4686. Duranton, lY, 6iS, 616 et ^30. Marcadé, sur les art. 605 à 607, not 1 et S. Du Gaurroy, Bonnier et Ronstain, II, 204. Demanle, Court, II, 449 6ù, IV à VII. fiennequin, 11, p. 435 et 436. Demolombe, X, 583, 584 et 59S. Zachanœ, { 828, texte et notes 10 i 12; ( 229, texte in prinàpio. Douai, 2 décembre 1834. S., 38, 2, 29. Caen, 7 novembre M840» S., 41, 2, 6. Paris, 11 octobre 1860, S., 60, 2, 881. Toulouse, 90- ▼rior1868. S., 65, 2,160, et 23 mai 1881, S., 81, 2, 141. Gpr. «icore les autorités citées à la note 3du { 230. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I, p. 367 ; Benoit, De la dot, 1, 1T9; Salviat, I, p. 169 ; Taulier, II, p. 327. Voy. aussi : Caen, 21 décembre 1839, S., 40, 2, 109; Bourges, 13 juin 1843, S., 43, 2, 513.Gpr. Laurent, VI, 848 à 880; VII,43. Cet auteur se fonde sur le texte de Tart. 608, portant que les s^osses réparations demeurant à la charge du propriétaire. La présente note répond à cette observation. — Gpr. I 238, texte et note 7, sur la question de savoir si IV sufruitier est en droit, lors de la cessation de l'usufruit, de demander an nu-propriétaire, une indemnité en raison des grosses réparations qu'A aurait faites.

' Toullier^ III, 442. Duranton, IV,641.Proudhon, lU, 1466. Demolombe X, 653. Zachariae, § 229, iexte et note 2. Gpr. Laurent, VU, 40. Orléans, 14 décembre 1854, S:, 55, 2, 254. -

^ Polluer. Du douaire, 240. Toullier, III, 441. Dnranton, loc. cit. Proedhon. II, 880. Demolombe, X, 418 et 687. Laurent, VII, 38. Poitiers, S avril 1818, S., 18, 2. 200. Gor. Angere, 8 mars 1866, S., 67, 2, 21.

DB LA ntonuÉTÉ. § 233. 717

ment que pour faire de pareilles réparations, qae le nupropriétaire serait autorisé à extraire, du fonds grevé d'usufruit, des pierres, de la chaux, ou du sable. En aucun cas il ne pourrait, même en ofBrant une indemnité à Tusufruitier, ni mettre en exploitation une futaie non aménagée, ni ouvrir une carrière, soit pour en vendre les produits, soit pour les employer à des constructions V élever sur un ter- ' rain non soumis à 1 usufruit ^

La règle que le nu-propriétaire ne doit rien faire qui nuise à la jouissance de Tubufiruitier, ne restreint que ses droits en cette qualité, et n'empêche pas qu'il ne puisse, comme propriétaire de fonds non compris dans TusuÉruit, exercer librement toutes les facultés inhérentes à la propriété, alors même qu'il devrait résulter de cet exercice une- diminution des avantages dont jouissait l'usufruitier. Ace point de vue, les droits du nu-propriétaire ne sont soumis à d autres limitations qu/à celles qui déeoulenf des règles ordinaires du voisinage *. •

Du reste, lorsque le nu-propriétaire a lui-même constitué Fusufruit, ou qu'il se trouve être le successeur universel du constituant, il est, en cette dernière qualité, obligé de délivrer À l'usufruitier l'objet grevé d'usufruit avec tous les accessoires indispensables à l'exercice de ce droit \ U est même tenu de lui en garantir la paisible jouissance, lorsque l'usufruit a été étabU k titre onéreux, ou à titre de dot.

S"" Le nu-propriétaire conserve l'exercice de tous les droits de propriété compatibles avec les obligations qui viennent d'êtrç indiquées. Il peut donc vendre l'objet soumis à l'usufruit ^ M, le donner, le grever d'hypothèques ou de ser-

* Demolombe» X, 660. Voy. m wbdm contraire : Prondhon, II, 878 à

» Heonequin, 11, 474. Demolombe, X, 664. Gpr. Touiller, III, 442 ; Salviat, I, 385 etS86; Pitradhon, II, 879. Uarent, VU, 44.

^ Ces accessoires sont appelés, en Droit romain, admmicula usus fruc* tus, Gpr. L. 4, SS^ 4 et S, D. li viuf. pet. (7, 6).

^ bis. Laurent, VU,- 35. Lorsque la chose vendue simultanément et pour un même prix, appartient pour Tusufruit àFun des vendeurs, pour la

DBS DROITS RéBLS.

vitudes, et exercer, k son occasion, toutes les actions qiii appartiennent au propriétaire en cette qualité, par exemple une action en bornage '. Mais les actes de disposition par lui faits n*apportent aucun changement au droit de Tu* sufruitier. Art. 621 et arg. de cet article.

Le nu-propriétaire est autorisé èl faire, sur la chose grevée d'usufruit, les actes matériels tendant à sa conservation, lors même qu'il en résulterait pour l'usufruitier quelque incommodité ou diminution de jouiss€mce. C'est ainsi^ que le nu-propriétaire peut procéder aux grosses réparations des bâtiments soumis à l'usufruit ; et ce, sans étretena à aucune indemnité «nvers lusufruitier, dans le cas ùiéme où elles entraîneraient une privation de jouissance de plus de quarante jours •. C'est ainsi encore que, dans le cas où l'usufruit porte sur un domaine qui comprend des bàtimentSt le nu-propriétaire est en droit de faire reconstruire les bâtiments détruits par un incendie ou par to.ut autre accident ".

Enfin, le nu- propriétaire a, mêçie pendant la durée de l'usufruit. Je droit de contraindre l'usufruitier à l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées, et de le poursuivre en paiement des indemnités dont il serait recevable pour des dommages causés par sa faute. C'est ainsi que le nu-propriétaire peut actionner l'usufruitier pour le faire condamner à effectuer les réparations d'entretien dont il est

nue-propriété à Tautre, chacun d*eux a droit à une portion ^u prix toUl correspondant à la valeur comparative de Tasufruit avec la nue-propricié. D'où il suit que les créanciers du nu-propriétaire qui veulent exercer leurs droits sur la partie de ce prix afférente à la nue propriété peuvent en demander la ventilation. Giv. cass., 24 novembre 1858, S., 59» 4, liO. Lyon, 7 novembre 4863, S., 64, î, 276.

• Toullier, lU, 438. Duranton, lY, 64i. Demolombe, X, 658 bis et 659. Zachariae, % 229, texte in medio. Laurent, VII, 35-37. Bordeaux, 23 juin 1836, S., 37, 2,36.

> Toullier, III, 442. Proudhon. Il, 874. Demolombe, X, 654 et 655. Zacharis, § 229, texte m fine, Gpr. Laurent. V!I, 39.

^* Proudhon, loc, eit, Demolombe, X, 656. Laurent, loc, cii»

tenu ", et à payer la valeur d*arbres qu'il aurait indûmeut abattus ".

Des différentes manières dont F usufruit prend fin,

A. Aux termes de Fart. 617, l'usufruit s*éteint :

1* Par la mort de Tusufruitier *. Art. 617, al. â.

Lotsqxie Tusufruit a été constitué par acte entre vifs, au profit de plusieurs personnes appelées à l'exercer simultanément, il s'éteint partiellement par le décès de chacune d'elles, à moins que le contraire né doive être admis par interprétation de la volonté commune des parties. Le même principe de srolution s'applique au cas où l'usufruit a été établi par testament *.

Lorsque plusieurs personnes sont appelées successive* ment à l'usufruit des mêmes biens, il y a autant d'usufruits

1* Le nu- propriétaire n'est pas réduit à Taction en déchéance ouverte parl'art. 618. Proudhon, IV, i648. Duvergier sur Toullier, III, 429, nota à. Hennequin, II, 434. Taulier, il, 426. Demolomhe, X, 573. Zachariae,§ 228, texte et note 7. Civ. cass., 27 juiA 4825, S., 23, \\ Ml. Montpellier, 7 juin 1831, S., 32, 2, 10. Civ. cass., 10 janvier 1859, S., 59, 1, 225. Voy. en sens contraire : Amiens, lor juin 1822, S., 23, 2, 349. Cpr. aussi : Demobmbe, X, 574; Civ. rej., 10 décembre 1828, S., 29, I, 14.

»» Proudhon, IV, 2094. Salviat, I, 244. Demolombe, X, 395 à 397, 410 6t5 et 6.32. Req., 14 mars 1838, S., 38, 1, 741. Voy. en sens contraire : Poitiers, 20 janvier 1857, S., 58, '2, 237. '

* Avant la loi du 31 mai 1854, l'usufruit s'éteignait par la mort civile, aussi bien que par la mort naturelle. Cpr. § 62, texte no 2, notés 6 et 10 ; S 83 biSy texte et note 8. — La preuve de la mort de Tusufruitier incombe au nu-propriétaire. Làurant, VII, 50 à 53.

* En Droit romain, l'usufruit légué à plusieurs personnes conjointement ne s'éteignait que par la mort du derpier des légataires, -alors même que les autres n'étaient décédés qu'après avoir recueilli le legs. L. 1, proe,, et § 3, D. (^ usuf. accresc. (7,2). Mais la disposition de cette loi n'a pas été reproduite par le Code civil. Les art. 1043 à 1045, en effet, ne s'occupeut que du droit d'accroissement «auquel donne lieu la caducité d'un legs non encore recueilli. Voy. § 72^, texte in fine^ notes 47 et 48. Laurent, XIV, 316 et 317.

720 DES DROITS RéSLS.

distincts, que de personnes au profit desquelles la conslilQ* tiou en a eu lieu *. Dans ce cas, le décès de rusafrnitier en premier ordre,' tout en ayant pour effet d éteindre son ^droit, donne en même temps ouverture k celui de rusufraitier en second ordre, et ainsi de suite, de sorte que Tuiufruit ne fera définitivement retour à la nue-propriété que par la mort du dernier appelé*

L*usufruit établi au profit d*une personne morale, s'éteint par la cessation de l'existence légale de cette personne \ et en tout cas par le laps de trente ans *. Art. 619.

Le mode d extinction dont il est ici question tient & Tessence même de l'usufruit, et ne peut être modifié par deg conventions ou dispositions contraires *. .

2"" Par Fexpiration du temps pour lequel Tusufruit a été constitué, et notamment par la mort de la tierce personne dont la vie a été prise pour terme de sa durée. Art. 617, al. 8.

Quant à l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un kge déterminé, il dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant Vëge fixé, à moins cependant qu'il ne fût clairement établi que c'est la vie de ce tiers qui a été prise comme terme incertain de la durée de l'usufruit, anquel cas il s'éteindrait par son décès, à quelque époque qu'il arrivât. Art. 620 \

Du reste, quel que soit le terme assigné à la durée de

, » Cpr. § 228, texte et note if,

« L. 21, D. quib. mod. usuf. amitt (7, 4). Proudhon, 1, 330 et 831. Df ranton, IV, 664. Demolombe, X, 670. Laurent, Vil 53-

' Le legs annuel d'une somme d*argent, ou d*une certaine quantité d$ denrées, ne doit pas être confondu avec un legs d'usufruit. Un pareil legs fait à une personne morale est perpétuel. Le principe qui s'oppose à ce que la jouissance soit à toujours séparée de la nue-propriété, ne pesl trouver d'application dans cette hypothèse. Proudhon, 1, 331. LaareDt, VII, 53.

• Cpr. g 228, texte et notes 3 et 4.

y Cet article ne renferme qu'une disposition déclarative de la volonté présumée des parties ou du disposant, et doit, par conséquent, cesser de recevoir application dans Thypothèse exceptionnelle prévue au texte. Do* ranton, IV, 659. Demolombe, X, 679. Cpr. Laurent, VU, 55, 56.

rusufiruitf il ne s'en éteint pas moins par la mort de lusufruitier, arrivée avant ce terme •.

3"" Par le non-usagB pendant trente ans.

Ce mode d'extinction, qui n'est au fond qu'une prescription extinctive % est régi par les règles ordinaires de cette espèce de prescription. Ainsi, il n'exige de cplui qui 9*en prévaut aucune condition de possession. Ainsi encore, les causes qui suspendent la prescription, telles, que la mi-, norité de Tùsufruitier ou le caractère dotal de Tusufruit, suspendent également l'efTet extinctif du non>usage ^*.

Le mode d'extinction résultant du non-oisage suppose que l'usufruit n'a été exercé, lii par l'usufruitier lui-même, ai, de son chef ou en son nom, par i'iûtermédiaire d'un tiers**. Il suppose de plus une absence complète de jouissance. Une jouissance, quoique incomplète, suffirait pour conserver le droit de Tusufruitier *'. 11 en serait de même d'une

•Toullier, III, 44d. Proudhon, lY, i96o. Duranton, lY, 061. Démolombe, X, 680. Zaciiariœ, § 230, note 9. Laurent, YII, SO. Yoy. cep. Demante, Cours, II, AQfbit,

> Cpr. art. 2262. Dcmolombe, X, 689 et 690. Laurent, YII, M. Yoy. eo sens contraire : Zachariae, $'209, texte in fine, et note 13.

'« Proudhon, IV, 2107. Duranton, IV, 672. .Demolombe, X, 099. Lm reni, YII, 61.

** Par exemple, par un co-usufniilicr, par an acquéreur h titre onéreux ou gratuit de l'usufruit, par un fermier, ou rrôme par un simple ncgoUo rum gestor. Demolombe, X, 69i. Laurent, vil, 62 et suiv. Giv. cass.,29 juillet 1864, S., 6i, 1, 20. — Le Droit rOinaia admettait môme que Tusufruitier était censé jouir de la chose soumise à Tusufruit, par cela seul qtt*il jouissait du fermage pour lequel U l'avait louée, ou du prix en retour duquel il avait cédé Tcxereice de son droit ; et ce, indépendamment de toute jouissance effective de la part du fermier ou du concessionnaire. LL. 38 et 39, D. De usuf, (7, 1). Cette doctrine, reproduite par Pothîer {Du douaire, no 251), et adoptée parProudhon (IV, 2110), ne nous parait plus devoir être suivie sons Tempire du Code civil. À notre avis, la jouissance, exclusive du nôn-uaage, doit matériellement porter sur la cliose même soumise à Tusufrpit, puisque, dans ce cas seulement, elle touche le nu-propriétaire et lui devient opposable. Demolombe, X, 69o. Voy. en ma contraire : Laurent, VU, 62.

; «* Proudhon, lY, 2102. Demolombe, X, 696. Laurent, Vil, 63. Cpr. ; MeU, 8 mai 1866, S., 67, 2, 234.

722 DES DROITS RÉBLS.

jouissance excessive ou abusive '*. Quant à la jouissance qui n'aurait porté que sur une ou plusieurs des choses soumises à ]*usufruit, elle ne conserverait pas le droit de Tusufruitier svlv les autres, .& moins qu'eUea ne fussent toutes comprises dans une seule et même universalité juridique **.

Le non-usage n entraîne Textinction de Tusufruit qn autant qu'il a duré trente années, sans qu^il y ait à cet égard à distinguer, entre Fusufruit établi sur des immeubles, et celui qui porte sur des meubles même corporels ".

4"" Par la perte totale de la chose soumise à rusofruit.

Sous ces expressions, on doit comprendre non-seulement la destruction physique, mais encore tout changement qui, survenu dans la forme constitutive et la manière d'ètc^ particulière de la chose, a pour résultat de lal*endre impropre

à Tusage en vue duquel lusufruit a été établi ^'.

1* Sauf, dans ce cas, le droit d^ nu-propriétaire, de provoquer la dé chéance de l'usufruitier pour abus de jouissance. Art. 618. Cpr. texte, lett. B, infrà, Demolombe, X, 696. Laurent, VU, 63.

i« Laurent, VII, 63. Cpr. Demolombe, X, 696 et 745.

>* Demolombe, X, 691 . Il est bien entendu qu'il ne s'agit ici que do rapports de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Si un meuole corporel, grevé d'usufruit, avait passé entre les mains d'un tiers, l'usufruitier ne pourrait évidemment le réclamer que dans les cas exceptionnels où le propriétaire serait lui-même autorisé à le revendiquer. Cpr. art. âS79, et S 183.

^* Les jurisconsultes romalns-enseignaient que l'usufruit s'éteinf par la transformation delà chose soumise à l'usufruit en une chose nouvelle («ntatio ret) ; et ils poussaient m6me assez loin les conséquences de ce prtncipe,*en tenant compte toutefois des usages de la vie pratique, et de llntention présumée de celui qui avait constitué l'usufruit. Cpr. Blvers, ùiê rOmische Serviiutenlehre, § 70. Dans notre ancienne jurisprudence, les opinions n'étaient pas. unanimes. Pothîer {Du douaire,'n<i 255), rejetant comme des subtilités les décisions des lois romaines, n'admettait même ' pas que l'usufruit s'éteignit par l'incendie du bâtiment qui en fonnait Fanique objet Domat, au contraire (Lois civiles, liv. 1, tit. XI, sect. VI, um 7 et 8), s'étail prononcé pour la doctrinedu Droit romain. G^t a\is8t cette doctrine que les rédacteurs du Code paraissent avoir voulu consacrer, da moins en général, et sauf en ce qui concerne spécialement l'usalrnit établi sur des universalités de fait, par exemple sur un troupeau. Àrg. art. 6t4 et 616. Cpr. Delvincourt, 1» p. 371 et 37S ; Proudhon, V, 3335 é

C'est ainsi que Tusufruit portant sur un bâtiment, s'éteint par rincendiftou la ruine de ce, bâtiment. Art. 624, al. 1. C'est ainsi encore que l'usufruit établi sur un étang s'éteint» Iorsqu*il est mis à sec par la i^etraite définitive des eaux '\

La perte de la chose n'entraîne Textinction de l'usufruit que lorsqu'elle a été la suite d'Wucas fortuit ". Si elle avait été causée par la faute du nu-propriétaire ou de l'usufruitier, l'usufruit continuerait de subsister ; et ce serait d'après les règles relatives aux obligations respectives dès parties, que se détermineraient les conséquences de cette perte. Que si elle avait été occasionnée par le fait d'un tiers, l'usufruit ne s'éteindrait pas davantage ; et l'usufruitier aurait droit, tant à la jouissance de ce qui resterait de la chose, sous une forme quelconque, qu'à celle des dommages-intérêts dont ce iSers serait passible ".

On doit assimiler à la perte de la chose, sa mise hors du commerce, soit par un événement de lanature, soit par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce sens du inoins que lusufruit est définitivement éteint quant à la chose même qui s'y trouvait soumise. Seulement, en pareil cas, et par exception à la règle qui sera ci- après indiquée, la jouifsànce de l'usufruitier se reporterait, soit sur le terrain attribué au nu-propriétaire en vertu de l'art. 663, soit sûr l'indemnité de dépossession. Loi du 3 mai t841, art. 39.

L'extinction de l'usufruit par la perte totale de la chose est absolue, de sorte que l'usufruitier ne conserve aucun droit de jouissance, ni sur les accessoires qui dépendaient de cette chose, ni sur ce qui en resterait sous une forme

2 36 ; Du Caarroy, Bonnier et Roustaia, II» S33; Demolombe, X^ 700 et 705 à 710. Laurent, VII, 65 à 68.

*^ Demolombe, X, 710. Il a*en serait plus de môme s'il n'y avait qu*un dessèchement momentané. Laurent, VII, 74. Voy. en sens contraire: Marcadé, sur l'art. 617. n» 9.

!• 4.rg. art. 624. Vc^. aussi : art. 616. Proudhon, V, 2527. Demolombe, X,.713.

>• Proudhon, IV, 1590 et suiv. Demolombe, loc. cit.

724 BBS DROITS RÉELS.

nouvelle etdiiFérente **. C'est ainsi que TusofruitLer d'un bâtiment quia été détruit pai un incendie, n'a le droit de jouir ni du sol ni des matériaux/ Art. 624, al. 1. Il est toutefois à. remarquer que, ^ le b£liilient incendié avait été assuré , soit par l'usufruitier, soit même par le nu-propriétaire, Tusufruit se reporterait sur le montant de i indemnitèpayée par la compagnie d'assurance *^

Quant à la perte partielle de la chose 83nmisê'& rusofroit, elle n'entraîne pas Textinction de ce droit, qui continue de subsister, nôx^-seulement sur ce qui reste de la chose dans sa forme primitive, mais encore sui^ ses débris et sur ses accessoires. Art. 623. Ainsi, par exemple, lorsque lusufruit porte sur un domaine, et qu'un bÀtiment qui en fait partie vient À être incendié, l'usufruit continue de subsister, tant sur le surplus de ce domaine, que sur leisol etlesmatériaux du b/itiment incendié. Ai;t. 624, al. 2. A plus forte raison, Tusufruit qui a pour obje| une universalité de droit, ne s'éteint-il pas par la perte de Tune ou de Tautre des choses comprises dans cette universalité *'.

L'usufruit définitivement éteint, par la destruction physique de la chose grevée de ce droit, par le changement de sa forme constitutive, ou enfin par la mise hors du commerce, ne renaît pas, lorsqu'elle se trouve rétablie dans son état primiitif ou replacée dans le commerce. Boit par

^ Arg. art. 616, al. 4, et 624, al. 2. Proudhon, V, 2547 et 354$. Démolombe, X, 701 et 702. Laurent, VU, 68.

*i Cpr. sur le cas où l'assurance a été faite par Tusufruitier : { â3t, texte et note 9. Le principe indiqué dans cette note, que Tassuraoce ne peut jamais être pour l'assuré une source de bénédcet doit également recevoir son application au cas où elle a été faite par le nu-propriétaire. £i faisaut assurer le bâtiment incendié pour sa valeur en pleine propriété, il n'a pu agir, en ce c[ui concerne la jouissance, que dans l'intérêt de 1 usafruitier, dont il s'est ainsi constitué le negotiorum gestor, et qui par suite pourra, en offrant de bonifier au nu-propriétaire les intérêts des primes par lui payées, demander à exercer son usufruit sur Tindemnité payée par Vassureur. Golmar, 25 août 4826, S., 28, 2,47.

»« L. 34, § 2, p. de usuf. (7, 1), Domat, Lois civiles, liv. I, titre Xî, sect. VI, n« 4. Proudhon, V, 2534. Deiholombe, X, 704. Cpr. Laiiroît.

DB LA PROPRIÉTÉ. § 23i. 725

le fait de rhomme; soit par an événement de la nature. Ainsi, lorsqu'une maison, qui formaijt Tunique objet de Tasufruit, a été incendiée par cas fortuit, la reconstruction de cette maison^ par le nu-propriétaire ou par Tusufruitier, ne ferait pas renaître l'usufruit '*. Ainsi encore, l'usufruit ne renaît pas, lorsque Timmeuble qui s'y trouvait soumis ayant été exproprié pour cause, d'utilité publique, le nupropriétaire vient à exercer le droit de préemption que lui accorde Fart. 60 de la loi du 3 mai 1841.

Mais il ne faut pas confondre avec les causes d'extinction définitive de l'usufruit, les simples obstacles que des événemfeuts de la nature auraient apportés à son exercice. Si ces obstacles venaient à cesser avant T écoulement d*un laps de trente ans, Tusufruit serait à considérer comme n ayant jamais cessé d'exister. C'est ce qui aurait lieu au cas de llnondation d*un -champ, ou de la disparition temporaire des eaux d'un étang **.

Aux termes de Tart. 617, Fusufrurt s'éteindrait encore : 5* Parla consolidation, c'est-à-dire par, la réunion, sur une même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire '•

» Proudhon, V, 2543. Daranton, IV, 67d. Marcadé, ^ur l'art. 617, n« 8. Demoîombe, X, 7i3 ter. Laurent^ YII, 70. -> Si la reconstruction ^vait ité faite par Tusufruitier, la position des parties serait réglée par l'arL 5S5. Golmàr, 23 janvier 1831, S., 31, 2, 180.

'^ La question.de savoir si an événement de la «nature constitue une cause d'extinction définitive de.rusufruit, ou ne forme qu'un obstacle temporaire à son exercice, peut, dans tel cas donné, rester de fait incertaine pendant un temps plus ou moins long. Mais on ne comprendrait pas que l'effet juridique de cette incertitude se prolongeât au delà du terme ordinaire de la prescription. C'est dans cet esprit qu'a été conçu l'art. 704« dont la disposition doit, par voie d'analogie, et même a fortiori, être étendue aux servitudes personnelles. Delvincourt, 1, p. dfi. Proudhon, y, 2551. Duranton» tV, 687. Demante, Cours, II, 472' 6<«. Demolombe, X, 714. Laurent, yn, 71. Voy. en sens contraire : Taulier, II, f. 340. Suivant* eet auteur, l'usufruit renaîtrait, à quelque époque que vint à cesser l'obrfacle qui s'opposait à son ^erciee.

^ Dans la langage du Droit romain, îe mot consoltdàiw ne s'appïïquait qu'au cas dû l'usufruitier devenait propriétaire de la chose soumise à soa droit. Cpr. |,3, insL de usuf. (4, 2); L. 3»! 2, D. de usuf. accrue. (7,2).

La consolidation peut avoir lieu dans deux hypothèses : dans ceUe où rusufruitier acquiert la nue-propriété en vertu d un titre quelconque ; et dans celle où, en dehors, de toute cause d extinction proprement dite, lusufiruit vient à se réunir à là nue-propriété par Tacquisition qu'en fait le nupropriétaire *•.,

Dans Tune comme dans Tautre de ces hypothèses, la consolidation constitue plutôt un obstacle à la continuation de Texercice de Fusufruit sous sa forme propre, qu'un véritable mode d^extinction de ce droit '\ Lorsque Tusufruitier vient à être évincé de la nue^propriété qu'il avait acquise, ou que son titre d'acquisition est résolu ex tunCy Fusufruit reprend toute sa force '*. Il en serait de même si le nupropriétaire venait, après avoir acquis Fusufruit, à perdre la nue-propriété, par suite d'évictibn ou de la résolution ex tune du titre qui la lui avait conférée.

D;u reste, la léunion de Fusufruit sur la tète du nu-propriétaire, ou celle jle la nue-propriété sur la tête de Fusu-

Mais l6i réâtetenndu Gode ont pris te terme dans le sens plus général indiqué au t6xte<

**'I1 est évident qu*il ne peut être question de consolidation, même dans Tacception largequeles rédacteurs du Gode ont attribuée àce terne, lorsque l'usufruit fait retour à la nue-propriété par suite de son extfnetion ; et c*est aussi ce qu'indique Tart. 6iif, en pariant de la réunion vr la même tête, des deux qualités d'uiufhtf'Her e\ de propridUiire, réafiioa qui suppose que l'usufruit existe encore au moment où elle ji'opère. Mù^ cadé (^ur l'art. 617, n<» 6) a donc critiquévà tort la définition que le Gode donne de la consolidation ; et il est tombé dans une grave erreur en soutenant que) lorsque rusufruitier donne ou vend son drmt an nu-propriétaire, l'usufruit finit absolument.' Ge qu'il y a d'inexact, dans l'art. 647, ce n'est pas la définition qu'il doifne de la consolidation, mais YdËA ab* solu qu'il semble y attacher, en la rangeant pançi les causes d'extinctioB de l'usufruit. Gpr. Demolombe, X, 683. Laurent, VU, 57.

*^ La consolidation n'est pas plus une véritable cause d'extinction de l'usufruit, que la confusion n'est un mode d'extinction des obligations. Gpr. art. 1300 ; $ 330, texte et note 7. Demolombe, X, 684. Laurent, VU, 58. Giv. cass., 7 novembre 1890, S., 90, 1, 412.

** L. 57, D. de usuf. (7, 1). Art. 2177, et arg. de cetarticle. Toirilier, m, 456. Duranton, lY, 667 à 670. Proudhon, IT, SQ75. Demolombe, X, 684 à 687.

DB LA PROPRiÉTé § 234. 727

fruitier, ne peuvent jamais porter atteinte aux sûretés spéciales des créanciers de ce dernier. Ces créanciers seraient donc autorisés à poursuivre la vente de l'usufruit sur lequel ils auraient obtenu une hypothèque ou un gage, aux fins d*exercer, comme si cette réunion n'avait pas eu lieu, le droit de préférence qui leur compète "

B. D'un autre côté, l'usufruit peut, suivant l'art. 618, cesser pai* la déchéance encourue par l'usufruitier pour abus de jouissance. Cette déchéance, qui n'a jamais lieu de plein droit, ne doit être prononcée que pour des abus graves ^^ imputables à l'usufruitier personnellement *'.

Les tribunaux jobissent en cette matière d'un pouToilr discrétionnaire, en vertu duquel ils sont autorisés, selon la gravité des cas, soit à prononcer l'extinction pure et simple de l'usufruit, soit à prendre telle mesure qu'ils jugent convenable pour concilier les intérêts du nu-propriétaire et de l'usufruitier •* àù. Ainsi, ils'peuvent n'ordonner la rentrée du nu-propriétaire dans la jouissance des objets grevés d'usufruit, que sous la condition de payer annuellement à l'usufruitier une somme déterminée, jusqu'à l'instant où

*• Salviat, II, p.4i. Proudhon, IV. 3071 et suiv. Demolombe, X, 747 et 748. Gpr. Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, 11, 448. Laurent, VU, 58. La caution est-elle libérée par la consolidation ? Yo^ Laurent, VII, 59.

*^. Pour qu*il y ait lieu à déchéance, il suffît de fautes lourdes de nature à compromettre le fond, même sans allégation de fraude. Laurert, VII, 81. L*psufniitiei se rendrait coupable d*un abus de cette nature, s'il vendait, comme lui appartenant, des tSbjets soumis à son droit. Proudhon, Y, S4ââ. Demolombe, X, 719. Laurent, VU, 82. Bordeaux, 19 avril 1847, S., 48, â, \ 83. — Quid de la location des meubles compris dans Tusufruit ? Voy, S 230, texte et dote 51 .

» Proudhot), y, 2450 à 2459. Demolombe, X, 718. Ou bien à la personne que l'usufruitier laisse administrer eu son nom, par exemple le mari, sauf toujours pour les tribunaux le droit d'apprécier sous quelle mesure il convient de tenir compte de ce qui est personnel à l'usufruitier et de ce qui a été fait en dehors de lui. Req., 6 août 1872, S., 72, 1, 317. Cpr. Laurent, VII, 81 .

" bis. Laurent, VII, 84. Req., 6 août 1872, S., 72, 1, 317. Il en serait de même alors que l'usufruit porterait sur des choses fongibles. Req., 21 janvier 1845, S., 45, 1, 129. Douai, il janvier 1848, S., 48, 2,437.

728 DES DROITS RÉBLa.

ce droit aurait dû cesser ". Ils peuvent aussi maintenir IV sufiruitier dans sa jouissance, soit en le condamnante fournir caution malgré la dispense établie en sa faveur**, ou en admettant Toffre cpi'il ferait de réparer les dommages causés et de fournir des garanties pour l'avenir **, soit en éta> blissant un séquestre **. Enfin, Ûs pourraient né prononcer qu'une déchéance partielle, si les abus de jouissance TOprochés à l'usufruitier n^avaient porté que sur quelques-uns des objets soumis à son droit *V

Les créanciers de rusufruitiçr peuvent intervenir dans rinstance et demander, soit le versement entre leurs mains de la somme à payer amiuellement par le nu-propriefaire, soit même le maintién.de l'usufruit, en offrant la réparation des dégradations commises et des garanties pouf Tavenir. Mais de pareilles oiTres n'emporteraient pas pour le juge

la nécessité de maintenir Fusufruit '^, lors même qu'elles

** La disposition du d* alinéa da l'art. 618 ne doit pas être restrante ao cas où les créanciers interviennent dans la contestation. Observatiows eu Trilmnat (Locré, Ug,, YllI, p. 257 et i58, no i6). Zachari», 8 ^^ nota 15.

^ Gpr. S 229, texte no 2 et note 30. Demolombe, X, 722. Ils peuvent prononcer contre l'usufruitier une condamnation à des dommages et intérêts. Demolombe, X, 632. Civ. eaai., 10 janvier 1859, S., 59, 1, 225. Pau, 26 novembre 1873; S., 74, 2, 70.

'^ Si les juges sont, aux termes du second alinéa de l'art. 618, autorisés à admettre une gareille offre, lorsqu'elle est faite par les créanciens de F usufruitier, à plus forte raison peuvent-ils raccueillir, quand elle émane de l'usufruitier lui-môme. Demolombe, X, 723.

" Arg. art. 602. Demante, Programme, 1, 632. Demolombe, X, 72i. Laurent, VII, 84. *

'• Diêctmion au Conseil d:Êtat (Locré, Lég., Mil, n<» 28, p. 243). Demolombe, X, 723. Pau; 26 novembre 1873, S., 74, 2, 70. Les mêmes mesures peuvent être prises même vis-à-vi9 du père, usufruitier l'gal. ProudboD, V, 2425 et suiv. Gpr. Besançon, 4 juillet f864, "S., 65 2,69- .

"^ 11 est évident que rintervention des créanciers, qui ne àont ^e des ayants-droit de l'usufruitier, ne peat légalement limiter- le pouvoir discrétionnaire qui appartient aux tribunaux. Diiciusion au C^mseil éPÊM (Locré, Lég., Ym,iio 28, 242 et 243). S^viat, II, 88. Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, II, 229. Demolombe, X, 726. Laurent, VU, 85^86.

seraient faites par des créanciers antérieurs aux abus de jouissance reprochés à Tusufruitier *'.

C. Indépendammeùt des modes d*extinction indiqués aux art. 61Tet 618, l'usufruit s'éteint encore, d*après les principes du Droit commun, par'la révocation ex tune du droit de celui qui a établi Tusufruit, par la résolution du titre au moyen duquel il a été constitué '% et par la renoncisition de rtisufiruitier.

La renonciation n'est un mode spécial d'extinction de Fusufirait, que lorsqu'elle' est le résultat d'un acte unilatéral de la part de l'usufruitier ; si elle avait eu lieu par une convention, À titre onéreux ou gratuit, conclue avec le nu-propriétaire, elle constituerait plutôt une cession de l'usufruit, opén^t consolidation dans la personne de ce dernier,,' qu'une véritable cause d'extinction de ce droit, et les effets en seraient régis par les principes ci-dessus exposés^.

La renonciation unilatérale de l'usufruitier n*est soumise, pour sa validité, à aucune forme spéciale *K EUe peut môme avoir lieu tacitement, pourvu que la Volonté de l'opérer ressorte, d'une manière non douteuse ,^es faits dont on prétend rinduire *^ Ms.

Le seul concours de l'usufruitier à la vente de la chose grevée d'usufruit, ne devrait pas, en général, être considéré comme emportant de sa part renonciation à son droit. Art. 621. Dans le cas où les faits et circonstances de la

** Demolmnbe, loc. cit, Laurent» YII, 85. Yoy. en sens contraire ,

Proodhon, Y, 243S et saiv.

^ Zacharise, { 230, texte, notes 10 et il. Gpr. sur ces deux causes

d'extinction : S 9S0 fr<<, et § 302, texte no 4, lett. ^.Laurent, VU, 72, 73, 87 et 75.

^ Gpr. texte, letft. A, no 5 tupra. Demolombe, X, 728 et729.'Gpr. Laurent, YII, 88. . #

^* Pothier, Du douaire, n» 248. Proudhon/T, 2206. Demolombe, X, 733. Rouen, 19 mai 1862, S., 63^2, 29.*Req., 23 janvier 1877, â., 79, 1, 444. Cpr. Laurent, Vn, 72 et 75.

«( bi$. Rouen, 22 janvier 1846, S., 47, 2, 28. Rouen, 19 mai 1362, S., 63, 2, 29. Giv. re|., 19 août 1872, S., 72, 1, 316. Req., 28 mai 1877» S., 78, 1, 126. Cpr. Laurent. VU, 74.

730 DBS DROITS RÉBLS.

canse conduiraient à admettre une solution contraire ^, on aurait à déterminer, d'après la commune intention des parties, si la renonciation de 1 usufruitier a été faite tant dans rintérét du nu-propriétaire que du tiers acquéreur, ou si elle n'a eu lieu que dans Tintérét de ce dernier, et si, par suite, Tusufruit est éteint d*une manière absolue, ou s'il se trouve simplement converti en un droit de jouissance sur le prix. Du reste, lorsque lusufruitieir est co-vendeur deia chose soumise à lusufruit, son concours à la vente ne peot plus être envisagé comine emportant renonciation à son droit, et constitue une cession à titre onéreux de Tusufroit, fait concurremment avec la vente de la nue-propriété, fii pareil cas, l'usufruitier a droit à la partie du prix représentant la valeur de l'usufruit comparée à celle de la nue-propriété ; mais il ne serait pas autorisé à exercer son usufruit sur la totalité du prix ^. Le droit qui dans cette hypothèse appartient à l'usufruitier, compète également aux créanciers ayant hypothèque sur l'usufruit^.

La renonciation dont il^ est ici question est efficace par elle-même, en ce sens qu elle éteint immédiatement Tusofruit, et qu'elle ne peut plus être rétractée sous prétexte

** D'après le Droit romain, le consentement donné par rnanfruîtieràia tente de la ehose grevée d'usufruit, emportait renonciation tacite à soo droit. L. 4, % 42, D. de doli^ali excepL (44, 4). A notre avis, cette lot suppose un consentement donné à la vente de la pleine propriété ; eif dans cette supposition, nous pensons que la solution qui t'y trouve énoncée, pourrait encore être exceptionnellement admise aujourd'hui, malgré la disposition de l'art. 621 . Cet article, dont l'objet a été d'empècher qM l'usufruitier ne fût privé de son droit par surprise, ne s'oppose pas à ci qu'il puisse, t raison de son concours & la vente, et par appréciation dei faits et circonstances de la causé, être considéré comine y ayant renonoè d'une manière plus ou moins complète. Gpr. Proudhon, Y, 2173 et soir. Dcmolombe, X, 730 et 731. Req., 2 février 1882, S., 52, 1, 17S.ffeq.. 28mail877.S.,78, 1,126.

♦' Laurent, \U, 3». Paris, 2 fé>Tier 1832, S., 32, 2, 3(M. Gv. casa., 21 novembre 1858, S., 59, 1, 129. Lyon, 7 novembre 1863,S., 64, î,fS- Gpr. Douai, 23 décembre 1861, S., 62, 2, 170,

♦* Paris, 2 février 1832, S., 32, 2, 301.

DE LA PROPRIÉTÉ. § 23i. 731

que le nu-propriétaire ne Taurait point encore acceptée ♦•.

Mais lorsqu'il s'agît d*un usufruit établi sur des immeubles, la renonciation. ne devient efficace à. Tégard des tiers qui, du chef de l'usufruitier, ont acquis et dûment conservé des di^oits sur cet usufruit, que par la transcription de lacté qui la renferme ou du jugement qui la constate, et à partir seulement de ^'accomplissement de cette formalité ^. Loi du 23 mars 1855, art. 1, n**' 2 et 3.

Les créanciers de l'usufruitier sont admis à demander, par voie d'action paulienne, la rétractation de la renonciation qu'il aurait faite au préjudice de leurs droits, sans être tenus de prouver l'existence d'uiie intention frauduleuse de sa part*'. Art. 622.

D. Enfin, Tusufrifii . est encore susceptible de s'éteindre par Fusucapion de dix à. vingt ans, accomplie au profit de i^elui qui, par juste titre et de bonne foi, a acquis a non domino la pleine propriété de l'immeuble ^

^ Si, en règle générale,, et 8u^to^t en maj^ère de droits personnels, la renonciation ne devient irrévocable que par racceptation de celui auquel elle doit profiter, on peut admettre que l'acceptation cesse d*ètre nécessaire, lorsqu'il s'agit de la renonciation à un droit réel, qui restreignait l'exercice d'un droit plus étendu, ou qui primait un droit de même nature. Dans ce cas, en effet, il n'y a aucun motif pour exiger, de la paH du titulaire du droit restreint ou primé, une acceptation qui doitètre considérée comme ayant existé virtuellement et d'avance. C'est dans cet esprit que paraissent avoir été rédigés les art. 624 et 2480, qui^^ en indiquant la renonciation à l'usufruit et à l'hypothèque comme' cause d'extinction de ces droits, ne requièrent pas qu'elle soit acceptée-pour produire cet effet. Demolombe, Jt, 733 6m. Req., i6 mars 4870, S.,;70, 4, 284. Cpr. aussi les arrôts cités à la note 49 du §292. Yoy. en sens contraire : Proudhon/ V, 2220 et ^24.

** Cpr.' Tropkihg, De fa iransci'iption, n» 94 ; Rivière et Huguet, Ques- Uon nir la iranscription, n9 72 ; Flandin, De la transcription, I, 447 à

*^ Cpr. sur ee point, 1m développements donnés à la note-4B du g 343. Yoy.' eep. Demolombe, X, 735 ; Zaçhariœ, §230; texteetnote 46,et| 343, texte et note 7.

^* Nous ne non» oecupons pas da cas oDi un usufruit a été indûment constitué sur des immeubles déjà grevés d'usufruit au profit d'une autre

732 DBS DROITS RéELS.

grevé de ce droit**.

L'usufrait formant un démembrement de la propriété, et constituant pour T usufruitier un bien compris dans son pa-

peraonne. L'usufrait indûment constitaé peut, il est yrai, seeonsoliderptr l'asucapion de dix à vingt ans. Cpr. § 227, texte et note i^*. Mais cette Mucapion ann bien moins ponr effet d'éteindre Tancien nsufroit, que d*en paralyser i*exercice pendant la vie de l'acquérenr du nouvel usafrvit. Delvincourt, î, p. 370. Demolombe, X, 74i.

** Ëetle proposition, nous le reconnaissons, n'est pas sans difficoilé. On pent objecter qne l'acquéreur de la pleine propriété d'un immeoble, n'ayalit pas entendu acquérir et posséder rosnfrnit comme t£3, n*a pu, i. Taide de la prescription acquisitive, réunir cet usufruit àîa nue-propriété, On peut dire encore que l'application de l'art.- St65 se trouve ici écartée, par le rapprochement des art. S364 et M 7, puisque ce dernier article B^admet d'autre mode d'exiinction de rusufruit par voie c^e prescriptioB,' que le non-usage pendant trente ans. Maiseea-denx objections nenovspa*' rainent pas décisives. Nous répondrons à la première, que si, in apiciht furùy Tacquéreur n*a possédé l'usuftiiit qse comme un attribut de la pleine propriété (usuifrueUu causalù\s el non eonimeun démembrement de cette dernière {utusfruetut formalù)^ il n'Sft a pas moins exercé m fiût la jouissance que l'usufruitier aurait dâ exercer, et s'est par là subttitué en son lieu et place ; ce qui doit suffire pour la complète eonsolitiation de soa acquisition. La seule conséquence à tirer de l'objection à laquelle nous répondons en ce moment, c'est que Tuflufruit, n'ayant été possédé queoomme attribut de la pleine propriété^ ne peut s'acquérir d'us côté et se j>erdre de Tautre que par sajréunion à la nue-prbpriâé ; et c* aussi ce que nous disons dans la suite doiexte. Quant k la seconde objection, elle li'a point, en matière d'nsùfrnit^ une valeur abeelue, puîsqu'oa reconnaît généralement que, malgré la disposition de l'art. SS64>rac^ reur de Tuanhiiit d*un-immeuble déjà grevé d'usufruit peut, eu. vertu de l'art. 2265, consolider son acquisition par l'usucapion de dix à viagt ans. Cpr. § 227, texte et note l**. Nous ajouterons qu'il s^t peu rationnel que l'usufruitier fût, par l'effet de là prescription acquisitive» privé de soa droit vis-à-vis de celui qui n'aurait acquis que hisufiûit, et que oepeDdaal il le conservât, malgré cette prescription, au regard de celui qui aurait acquis la pleine propriété. Dans ces deux bypotbèses, en effst, un tiers ayant exercé, au lieu et place de lusufruitier» le droit de^ jeuîssaoee qui compétaità ce dernier, la même raison milite pour admettre Tusucapico dans là seconde de ces hypothèses, aussi bien que la première.' Pfx>udhoii, IV, 2123 à 2129. Ti^plotig, />« ia pr^fort^^Uo», U, 854. Du Caarn>y,Bonnier.et Roustain, H, 226. Taulier, II, p. 338. Déniante, reun, Ui 403 èii; D. Demolombe, X, 742. Zachane, S 990, noie 13. Marcadé» art fSU^ n* i. Laurent» VII, 89 et suiv. - ^-

BB LA PROPRiâTâ. § 235.- ^ 733

trimoine, oeluî-<;i ne peut en être privé cpi*au moyen dune usucapîon réunissant, ^ant à lui, toutes les conditions requises par le Droii commun. Ainsi, il faut que le tiers acquéreur ait ignoré, au moment de son acquisition, Tenstence de l'usufruit ; qu'il n'y ait eu, dans la personne de l'usufruitier, aucune causé de suspension de prescription ; et que la jouissance de l'acquéreur ait duré pendant la ; temps nécessaire, eu égard au domicile de l'usufruitier "*. D'un autre côté, comme l'usufruit ne pejat s'éteindre daiif Thypothèse actuelle que par suite de sa réunion à la nuô-' propriété, il faut que Tusucapion se trouve également accomplie par rapport au nu-propriétaire, de sorte que les causes qui auraient empêché Tusucapion de s'accomplir à son égard, formeraient également obstacle à son aocoAplissemejit au préjudice de lusufruitier *^

Que si une personne avait ac£[uis a domino la pleine propriété d'un immeuble grevé d'usufruit, dans l'ignorance de l'existence de ce droit, elle pourrait également' le réunir à la nue-propriété, par une usucapion de dix à vingt ans accomplie contre lusufruitier personnelleiùeni *'. Mais, dans cette hypothèse, l*usufruit serait bien moins éteint, que simplenlent paralysé dans son exercice '*; jst Fusufruitier aurait un recours en indemmté contre le nu-propriétaire parle fait duquel il a été privé de son droit de jouissance. *^.

Des conséquences de l'extinction de tusufruit.

1* La cessation de l'usufruit, pour toute autre cause qiJe la perte totale de la chose ou la consolidation sur la tête

" Proudhon, IV, él58.

« Proudhon, IV, 2154 à 2156.

^^ Duranton, IV, 673. Marcadé, sur Tart. 624, appendice n* 1. ^ Demolombe, X, 741. Voy. cep. Da Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 226 ; Marcadéf loc, cit, »♦ Arg. art. 599, al. 1. Proudbon^JV, 2129. Demolombe, X, -741.

DES DROITS SfÉBLS.

de Tusufruitier, a pour effet direct et immédiat de fedre ren trer le nu-propriétaire dans le droit de jouissance dont il avait été temporairement privé ^

Il a donc, dès le moment de la cession de Tusufruit, droit i^ux fruits naturels pendants par branches ou raciaes sur, les fonds que Tusufruitier exploitait lui-même ; et ce, sans; être tenu envers lui à aucune indemnité pour frais de labouA ou de semences. Art. 585. Lesfruits civils appartiennent également, dès ce moment, au nu-propriétaire, en ce sens qu'ils se partagent, entre lui et Fusufruitiér ou s( ayants-droit, dans la proportion indiquée par Tart. 586.

Le retour du droit de jouissance, s'opérant ipso facto ^ji\ pro6t du nu-propriétaire, impose à Tusufruitier ou à ses héritiers, Tobligation de restituer sans délai les objets qai se trouvaient soumis à 1 usufruit ; et Tindue possessiod qu*ils en auraient conservée de fait après la cessation de Yn^ sufruit, les rendrait passibles de dommagesrintérêts. Cetie| proposition doit même s'appliquer aux sommes d*argenl comprises dans l'usufruit, de sorte gue, faute de restitutiotil Immédiate de ces sommes, l'intérêt eu court de plein droit^j au profit du nu-propriétaire, du jour de Textinction de l'usufruit '.

La règle de restitution immédiate qui vient d'être posée J

* Pothier, Du douaire, no 268. Proudhon, Y, 2570. Demolombe, X, €33;| Laurent, Vil, 92 et suiv.

? Non obsial art. 4153, al. 3. Lea rapports de roanfraltier avec le m propriétaire, ne sont pas ceux d'un débiteur et d'un créancier ordinaires;! et il s'agit bien moms ici de Tobligation de payer nne somnie d*ar|^t«| que de celle de restituer un capital usufrticluaire, dont la jouissance peut pas s'étendre au delà de la durée de Tusuiruit. Noos ajouterons l'usufruitier doit é^re présumé avoir placé ce capital, par cela même q[a'ii| n'en avait la jouissance qu'à titre d'usufruitier; et qu'il ne seraitpasjost^l que sa négligence à le restituer privât te nu-propriétaire de lalacallé dWi tirer profit. Demolombe, X, 637. Laurent, VII, 95. Req., li mar8i8l6^| S., 46, 1, 564. Voy. cep. Req., 30 novembre 4829, S., 30, 4, 23. - ^ est bien entendu que, si les héritiers de l'usufruitier avaient joui d nsl capital usufructuaire dans la croyance que leur auteur en était proprié-| taire, il n'en devraient les intérêts qu'à partir de la cessation de leui l>onne foi*

doit cependant iiecevoir un certain tempérament, qaand il .«'agit d'une maison que Tusufruitierhabitait lui-même avec sa famille. Dans ce cas, la veuve et les héritiers de Tusufruitier seraient autorisés à demander. Toctroi d'un délai suffisant pour se procurer une -au6e habitation, mais à charge bien entendu de payer le loyer de la maison tant qu'Os continueraient de l'occuper '.

L'usufruitier qui se trouve dans Timpossibilité de restituer en nature les objets dont il n'était pas devenu propriétaire, . et de justifier qu'ils ont péri sans sa faute, doit en payer la valeur estimative au jour de l'ouverture de Tusufruit, avec dommages-intérêts s'il y a lieu *. •

L'obligation de restitution imposée à Tusufruitier ou à ses héritiers comprend, non seulement les objets qui se trouvaient ab initio soumis à l'usufruit, mais encore les accessions^qu'ils ont pu recevoir par des événements de la nature, et même les amélioratipns provenant du fait de l'usufruitier, sauf seulement l'exercice de la faculté d'enlèvement dont ii sera parlé ci-après. Art. 599, al. 2, etarg. de cet article. Elle comprend également, après d^truction de la chose, ce qui en reste sous une forme différente de celle sous laquelle elle formait l'objet de l'usufruit *.

2^ L'usufruitier qui a fait des avances pour le compte du nu*propriétaire, en acquittant des charges affectant la nuepropriété aussi bien que l'usufruit, est autorisé à demander le remboursement de ces avances % avec intérêts à partir du jour de la cessation de l'usufruit ^.

• Proudhon, Y, 2570 et 2583. Demolombe, X, 638 et 639. €pr. Laurent, VII, 97.

* Cpr. g 230, texte n» i, notes 14 à 16; g 231, texte no 3, notes 6 à 8. ' Art. 616, 624, etarg. de ces articles. Ainsi, lorsqu'un animal, objet

de Fusufruit, vient à périr par cas fortuit^ l'usufruitier est tenu d'en rendre a peau. Demolombe, X, 312.

" Art. 609, al. 3, et art. 612, al. 3. Cpr. § 231, texte n« 6» notes 27 à iiâ, et texte no 7, notes 34 et 35; g 232, texte et note 4. Zachari», § 231, texte et note 6.

'^ Nec obstal art. 1153,- al. 3. Gpr. note 2 supra, Yoy. aussi :§ 441, texte et note 11. Dès qu'on admet que l'usufruitier ou ses héritiers sont de

Ll„__

Lorsque rusufruitier a exécuté lui-même des grosses réparations que le nu-propriétaire aurait négligé on refusé de faire, il est en droit, lors de la cessatibn de l'usufriiii, de s'en faire indemniser ', mais jusqu'à concurrence seu lement de la mieux value, ressortant encore à cette époque, des travaux qu'il a effectués *.

Que si, en Tabsence de toute convention conclue avec le nu-propriétaire,, fusufruitier avait élevé des constructions nouvelles sur le terrain soumis à Fusufiruit, il senit

plein droit tenus des intérêts des sommes comprises dans l'osufruit, os doit, par une juste réciprocité, reconnaître q[u*ils ont également droit, dès la cessation de Tusufruit, à la bonification des intérêts des ayanees fiûtei pour le compte du nu-propriétaife. Ciy. rej., 23 avril 4860, S., 61, 1,544. Cpr. Laurent, VU, 99.

*. Décider le contraire, en refusant à Ti^sufruitier tout droit à indemnité pour les grosses réparations qui tourneraient au profit du nu-propriéuire, ce serait contrevenir à la règle d*équité Nemo cufn damna alterius locnfittiar fieri débet. On objecterait en vain que, d*après le second alinéi de l'art. 599, ^'usufruitier n*a aucune indemnité à réclamer pour les améliohitiods par lui faites, puisque des grosses réparations, qui constitiienttoajours des impenses nécessaires, ne sauraient être assimilées à de simples améliorations, qui ne forment que des impenses utiles. Aussi la proposition émise au texte est-elle généralement admise. Yoy. les autorités eitta à la n<ne suivante. Toy. en sens contraire : Coulon, Quai, dedmt, I, t67. Cpr. aussi : Bourges, 13 juin 1843, S., 43, 2, 513.

* Le nu-propriétaire n'étant pas tenu de faire les grosses réparations, et le recours accordé à l'usufruitier n'étant fondé que sur la règle d'équité rappelée à la note précédente, ce ret^ours ne peut avoir lieu que dans It mesure du profit que le nu-propriétaire retirera, après la cessation dern- ■ sufniit, des grosses réparations faites par l'usufruitier '; et ce d'aataat plus, que ce dernier a profité lui-même, pendant toute là durée de si jouissance, des avantages résultant de ces réparations. Bourjon, Drai commun delà France, au titre De l'usufruit, chap. lY, n«S. Dnvergier sur Touiller, III, note a . Bugnet sur Polhier, V|,- p. 438. Du Gauiroy, Bonnieret RousUin, 11,201. Demolombe, X, 593. Zacbari», $ 228, texte et note 12*. Toulouse, 9 février 1865,S., 65, 2, 160 et 23 mai 1881, S.,81, 2, 141. Yoy. en sens contraire : Prpudhon, lY, 1694, et Y» 2598 ; Toollier, III, 444 ; Hennequin, U, 440. Laurent, YI, 550. Suivant ces derniers auteurs, l'usufruitier qui a fait exécuter des grosses réparations, tarait droit au remboursement intégral du prix des malèriauxetdelanniiH d'œuvre. Cpr. aussi dans ce sens : Douais 2 décembre 1834» S., 35,2,29.* Toulouse, 9 février 1865, S., 65, 2,160.

autorisé & réclamer du nu-propriétaire, qui prétendrait les conserver en vertu de son droit d'accession» le remboursement du prix des matériaux et de la main-d'œuvre, ou ùl enlever ces constructions, si ce dernier ne voulait pas satisfaire À cette obligation ".

Mais Tusufruitier n'a droit k aucune indemnité pour les simples améliorations, au nombre desquelles il faut ranger les ouvrages ajoutés à des constructions préexistantes, ainsi que les plantations faites dans le fonds soumis à Tusufruil ".Art. 599, al. 2. ^

Toutefois, l'usufruitier est autorisée déduire du montant des-dommages-intéréts dont il serait passible pour dégradations par lui commises, celui, des améliorations qu'il aurait e£Eectuées ". '

D'un autre côté, la loi permet & Tusufrùitier d'enlever les glaces, tableaux, et autres ornements qu'il aurait fait placer, à charge de rétablir les lieux dans leur état.primitîl. Art. 699, al. 3. Cette faculté d'enlèvement parait devoir s'étendre à tous les objets mobiliers placés par l'usufruitier pourTamélioration du fonds, à l'exception seulement de ceux qui seraient devenus immeubles par nature '*.

<* Cette proposition est contestée : Voir là note 23 du § 204, où la controverse est rappelée.

" Voy. S 204, texte in fine, note 23 et 24. . '

«* Pour apprécier Tétat de rimnicuble lors delà restitution qui doit en être faite, il faut bien moins Tenvisager dans sed détails que dans son ensemble ; et, à ce point de vue, comme le iait remarquer Potliier, il ne peut être censé détérioré que sous la déduction de ce dont il est amélioré. Pothier. Du douaire, no 277, et De la propriété, no3l>0. Maleville, surTart. 599. Touiller, m, 428. Duranton, IV, 622. Proudhon, IV, 1664 ; et V, 262o- Demolombe, X, 647 et 648. Laurent, VI, 534. Voy. en sens contraire : Zachariœ, § 231, note 2.

<* Les termes et autres ornemeuU qu*on lit dans Tart. 599, ne paraissent pas y avoir été insérés dans un sens restrictif, puisqu'il n'existe aucun motif ra,tionnel pour distitiguer, quant à la faculté d'enlèvement, entre les ornements et les autres objets mobiliers que rusufruilier a attachés au fonds dans l'intérêt de sa jouissance, alors du moins qu'ils ne sont pas devenus immeubles par nature. £n effétr-ces objets n'ayant pas été placés par le propriétaire hii-môme, ont conservé leur nature de meubles, sans II 47

738 DES DROITS RÉKLS.

APPE.NDICK A l'u8UFR0IT

Du qaani-usurralt. — Oe l'uMifHiit d'im fôaés ée ooMiMiereey et de eelnl d'«n teevpeait.

i^ Du quasi-usti fruit.

Le quasi-usufruif est celui (|ui porte sur des objets dont on De peut faire usage sans les consommer. Art. S87.

Le quasi-usufruitier doit, comme Tusufruitier proprement dit, faire dresser, avant son entrée en jouissance, on inventaire contenant la description exacte de la quantité et de la qualité des objets soumis à l'usufruit. H est aussi teno en principe de fournir, pour sûreté des restitutions à faire à la fin de Tusqfruit, un cautionnement dont Timportanoe se détermine d'après la valeur des objets sur lesqueb porte son droit \ Les explications donuées au §229 sur cette double obligation, s'appliquent égalejnent au quasi-usufruit.

A la différence de l'usufruit proprement dit, le quasi* usufruit, qui, sous ce rapport, présente une grande analogie avec le prôt de consommation, transfère au quasi-usufruitier, la propriété des choses formant Tobjet de son droit.

Ce dernier est donc autorisé à en disposer librement ^

86 transformer en immeubles par destinulion, et sont ainsi restés la propriété de l'usufruitier. Si ce dernier n'est point autorisé à enlever les objets mobiliers qui, bien que placés par lui, ont revêtu le caractère d'immeubles par nature, c'est qu'ils sontdevenus la propriété du nn-proprîéuirt^ en vertu du principe de l'accession. Cpr. sur la manière de dislingaer C8 denx classes d'objets : g i64, texte no 1, ootes 6â à 66. Voy. daiisk sens de notre opinion : Demoiombe, X, 6iâ; Zacluuiœ» g i31, notel Voy. en sens contraire ; Proudhon, III, i442.

tproudhon, m, 105. Demoiombe, X, 188. Zachari»,} S25, texte et note 3.

' L'art. H87 porte de a pareille quantité, qualité «< vai^ur. » NousaTOiii supprimé dans le texte ces derniers mots, qui semblent exiger, poarla

et peot, & la fin de l'usufruit, se libérer à son choix, soit par la restitution en pareille quantité, de choses de mémo qualité **«, soit par le paiement de leur valeur estimative au jour de la cessation de son droit*. Art. 587.

resUtation en nature des objets soumis à un quasi -usufruit, xine condition qui. en réalité, n*est pas requise. Lorsque l'usufruitier vont restituer en ualore les objets qu'il a reçus, il peut et doit, pour se libérer, rendre, en }uireiile quantité, des objets de môme qualité, sans égard à leur diminution ou augmentatif n de valeur pendant la durée de Tusufruit. Sous ce rapport, Tart. 1892 nous parait plus exactement rédigé que l'art 507. Narcadé, sur l'art. 587, no 2. Demante, Cours, II, i^6bis, II. DemolombOt X. 294. Laurent, VI, 409.

^ bis. D'où il résulte que le qnasi-usafruit ne s'éteint point en règle générale par l'abus de jouissance. Laurent, VU, 80.

' Delvincourt, I, part. Il, 35i. Troplçng. Du prêt, n® 249; De la SO' cicLe, Uf 590 ; et Du contrat de mariage, IV, 3159. Zachariœ, g225, texte et note 5. Massé, Droit comm., II, 1409 et suiv.Deux autres opinions ont été émises sur ce point. D*aprè8 la première, l'usufruitier jouirait bien (te la faculté de se libérer, soit en nature, soit en argent ; mais, dans ce • dernier cas, l'estimation des objets à restituer devrait se faire d'après leur valeur» au jour de l'ouverture de l'usufruit, et non à celui de sa cessation. Voy. en ce sens : Touiller, III, 398. Proudhon, V, 2634. Cette première opinion doit être rejetée, comme contraire au principe sur lequel reposent les dispositions des art. 1897 et 1903, et comme conduisant à des conséquences inadmissibles. Il en résulterait, en effet, que si la valeur des objets soumis à l'usufruit avait diminué, l'usufruitier les restituerait en nature, et que si, aucontraire. elle avait augmenté, il rembourserait le montant de leur estimation au jour de l'ouverture de l'usufruit, ce qui mettrait de son côté toutes les chances favorables, et du côté du nu-pro* priélaire toutes les chances défavorables. La seconde opinion, en refu- »nt à l'usufruitier l'alternative que nous lui reconnaissons, enseigne que ce dernier doit toujours et uniquement, soit le montant de l'estimation, lorsque les objets soumis à l'usufruit ont été évalués lors de l'ouverture de ce droit, soit une pareille quantité d'objets de môme qualité, dansThy» potbèse contraire : Voy. en ce sens : Duranton, IV, 577. Du Caurroy, Bon« DieretRoustain,n,i68. Marcadé, sur l'art.587»no2. Déniante, U, 126 bii, I. Demolombe, X, 291 à 293. Laurent^ VI, 408. Mais cette interprétation distribulive neae concilie guère avec le texte de l'art. 587, qui, sans disiin« guer entre les deux hypothèses qu'on est obligé d'y supposer, donne, d'une manière absolue, à l'usufruitier, la faculté de se libérer, à son choix, par ans restitution en nature ou en argent. Nous reconnaissons bien, ain^i que cela ressortira de la suite du texte, que si les objets sujets à l'usuiruii ont été estimés dans la vue de déterminer le mode ei le taux de la restitution^

740 DBS DROITS RÉELS.

Que si la valeur des objets soumis au quasi-usufruit avait été fixée dans le titre constitutif de ce droit, ou si, lors de son ouverture, ils avaient été estimés dans la vue de déterminer le mode et le taux de la restitution, le quasi-usu fruitier, devenu débiteur du montant de l'estimation, serait tenu de le rembourser, et ne pourrait, d'un autre côté, être contraint à payer la valeur actuelle des objets qu'il a reçus.

2"" De ftisufruit d'un fonds de commefre.

Un fonds de commerce comprenant non-seulement des marchandises, mais encore le matériel de rétablissement ainsi que l'achalandage, et même, selon les cas, des instruments de fabrication et des brevets d'invention, ne saurait être rangé dans la classe des choses qui se consomment parle premier usage ^ : un pareil fonds constitue une sorte d'universalité {Mniversum corpus) *, qui continue de

l'usufruitier pourra et devra se libérer en rcmboursabt le montant de Tes- r timation, si ce n'est par application de l'art . 587, du moins en vertu de la dérogation conventionnelle apportée à sa disposition. Ce que nous ne saurions admettre, c'est qu'un pareil effet soit attaché à toute estimation faite dans des circonstances quelconques, par exemple lors de rinvcolairt' de la succession de celui qui a constitué l'usufruit, et sans qu'il y ait a examiner, si elle a eu lieu pour servir de règle à la restitution. Cestaussi dans le sens de notre opinion que paraît devoir être entendue la loi 7, D. de tisui\ carum ver. qux usu consum. il, 5).

* C'est k tort que Zachariœ (g 225, lexte et note 2) range un fonds de commerce parmi les choses qui se consomment par l'usage, et qui ne sont susceptibles que (1 un quasi-usufruit.

• On dit urdinairenioiit. en se fondant sur la loi 77, g 46. D. de leg (2«), et sur rinlcrprélation qu'en a donnée Cujas (tn lia. VHI Hf^pons*>rttmj Papiniani., qu'un fonds de commerce constitue une sorte d'uni versai iié juridique {xiniversum jus, nomenjuris), bien que Papinien et Cujas a prèslui lie parient pas d'un fonds de commerce en général, mais spécialemeot d'une mensa argenlaria, ou d'un établissement de banque, qui, se compcsant essentiellement et principalement de créances et de dettes; c est-à- (lire de clioses incorporelles, ne se conçoit lui-même que comme un objet de cette nature. Or, il en est autrement d'un fonds de comment onli iiairc, qui, comp^nant principalement des marchandises ou autres eiioseï corporelles, ne constitue, malgré sa nature particulière» et bienqall

subsister, tant par la conservation des objets qui ne sont pas destinés à être vendus, que par le renouvellement successif des marchandises qui en font partie.

U suit de là qu>n principe, Tusufruitier d'un fonds de commerce n'en devient pas propriétaire *. Le contraire ne devrait être admis, qu'autant que l'intention de faire passera l'usufruitier, la propriété môme du fonds de commerce résulterait, soit du titre constitutif de l'usufruit ou des circonstances de sou établissement, soit des arrangements pris lors de son ouverture \

puisse acciflenlelleuient renfermer (les objets incorporels, qu'une uni ver- Siilité de fait. Voilà pourquoi un pareil tonds n'est, à notre avis, qn^tni uiuver$um corpus, el non un universumjtis. La distinction que nous établissons ici n'est pas seulement de théorie; il en ressort cette importante conséquence pratique, qu'un fonds de commerce ne comj)rend pas de plein droit, et sauf intention contraire des parties ou du disposant, les d«iUes actives ou passives, tandis qu'on arriverait à un résultat diamétralement contraire, si on y voyait un nomen juris assimilable à une hérédité. Voy. Proudhon, III, i02o à 1028, et IV, i85i. Troplong, Du rontrat de mariage, IV, 3160 à 3163. Marcadê, sur l'art. 581, n° 2. Genty, de l'usuf., no 144. Demolombe, X, 307. Laurent, YI, 417 etsuiv. Ruben de Couder, D/ç/iownafre de droit comm.y Vo fonds de commerce, n^ 19. Aix, 12 mars 1878, S., 78,2,î26i).C]jr. Lchre, Des fonds de commerce ^ nos 10 el s.

• Marcadé, sur l'art. 381, no 2, et sur Part. 15o3, no 1. Troplong. op. et toc. citi. Demolombe, X, 307. Laurent, VI, 422. Req., 10 avril 1814, S., 14, 4,238. Req., 13 décembre 1842, S., 43, 1, 22. Voy. en senscon- Iraire : Proudhon, III, 1010 à 1024. Du Caurroy, Bonnier et Roustain» U, 170. Civ. cass., 9 messidor an XI, S., 4, 1, 29, et Merlin, Rép,^ vo Usufruit, § 4, no 9. Rouen, 5 juillet 1824, S., 25^ 2, 132. Cpr. aussi : Toulouse, 18 décembre 183^. S., 33, 2, 209. — La question résolue au texte est très importantje, dans le cas surtout où, l'usufniitier ayant continué le comipercc et étant ultérieurement tombe en faillite, il s'agit de savoir si le nu-propriétaire n*a d'autre droit que celui de se présenter au passif comme créancier du montant de l'estimation du fonds decommerce, ou s*ii est fondé à s'en faire reconnaître propriétaire, sauf aux créanciers à poursuivre la vente de l'usufruit de ce fonds. Cpr. Lébre, loc. cit,

V C'est dans des circonstances de cette nature qu'ont été rendus les arrêts suivants de la Cour de cassation : Civ. cass., 9 messidor an XI, S., 4, ï, 29 ; Req.,-13 décembre 1842, S., 43, 1, 22. — Les considérations de fait auxquelles se sont attachées les Cours de Rouen et de Toulouse, dans les arrêts cités à la i^ote 6 supra, étaient, à notre avis, insuiUsantes pour justifier la conclusion qu'elles en ont tirée.

742 DES DROITS RéBLS.

L'usufruitier d'un fonds de commerce est autorisé à l'exploiler à ses risques et périls, bien qu'il n'en soit pas devenu propriétaire. Il peut même Hre requis de continuer cette exploit/ition ; s*il s*y refusait, le nu-propriétaire serait en droit d*exiger la vente du fonds de commerce comme tel, avec son achalandage et les avantages qui y sont attachés •.

L'usufruitier d*un fonds de commerce, qui, sans être devenu propriétaire, en a continué Texploitation, est autorisé, comme il y est obligé, de le restituer dans l'état où il se trouve lors de la cessation de l'usufruit, sauf aux parties à se tenir compte, d'après la nouvelle estimation qui en sera faite à cette époque, de la différence en plus ou en moins que présenterait cette estimation, avec celle qui a eu lieu lors de l'ouverture de l'usufruit *.

Le mode de restitution avec décompte qui vient d'être indiqué, s'applique même au cas où le fonds de commerce se composerait, à la fin de lusûfruit, de marchandises qui ne seraient plus exactement les mêmes, quant à leur nature, forme et qualité, que celles qui le composaient loréde son ouverture, pourvu que dailleurs elles rentrent dans le même genre de négoce ^^. Ce mode de restitution s*appli-

* Il ne saurait appartenir à rusufruitier, en cessant Texploitatioii d'ua fonds de comniorce, et en en vendant les marchandises, de priver leaapropriétaire du bêuénce de Tachalandage et des autres avautages qui peovent (Hre allachés à un pareil fonds. Laurent. VI, 4i0, Voy. en seosâ»irâire : Proudhon, III, no 10-2i. Cpr. g :2i9, texte et note 20. EnUmlcis, rusufruitierqui ne veut pas continuer l'exploitation est tenu d^appeler le nu-|>ropriétaire, avant de procéder à la venie du fonds. Aix, 4S ours

^ c mode de restitution, auquel conduit la combinaison des disposi* tiens lies art. 587 et 589, se trouve indiqué par la nature particuHèred'oo fonds de commerce, qui, bien que non fongible en soi, comprend oepeadani «les choses que leur destinatibn rend essentiellement fongibles. C^» DeiiH h.mbe, X. 307.

«" 1^ distinctions que Proudhon (III, 4040 et suiv,) a cherché à él^ blir **e sujet, en s'attachant auxqualltés particulières et individuelles de» maicliariilises composant tel ou tel fonds de commerce, doivent être rej<tées, par le motif que la destination communedes oiarchandises cojnpréV»

que également au matériel de l'établissement et aux instruments de fabrication! **. Quant aux brevets d'invention, la restitution doit s'en faire par la remise des titres qui les établissent, sans que l'usufruitier soit tenu à aucune bonification pour ceux dont la durée serait expirée ", et sans que, d*un autre* côté, il puisse rtclamer aucune indemnité à raison des annuités qu'il aurait acquittées.

L'usufruitier qui, par sa faute, a laissé dépérir le fonds de commerce, ou les objets qui en dépendent, est pour ce fait, passible de dommages-intérêts envers le nu-propriétaire *•.

3* De Fusufruit dnn troupeau.

Un troupeau, bien que se composant dun certain nombre d'animaux individuellement distincts les uns des antres, n'en constitue pas moins un obje4 unique **.

C'est sur cet objet unique, plutôt que sur les tôtes de bétail individuellement envisagées, que porte l'usufruit d'un troupeau.

L'usufruitier d'un troupeau a droit à tous ses produits, notamment au lait, à la tonte, et aux engrais. Il a également droit au croit, mais sous certain(»s restrictions qui résultent de son obligation de consci-.vor et d'entretenir le troupeau.

dans où fonds de commerce quelconque, les rend toutes fongibles. Cpr. Demolombe, loc, çit, Laurent, VI, 423.

** En vain dirait on que, ces objets ne se consommant pas parle premier mage, la restitution doit s'en faire conformément à l'art. 589» et qu'ainsi l'usufruitier se libère valablemont en les restituant dans l'état où ils se trouvent, non détériorés par sa fHiite. Cette objection he reposerait que sur une notion inexacte de l'usufruit d'un fonds de commerce, qui ne donne pas à l'usufruitier le droit de jouir du matériel et des instruments de fabrication attachés à un pareil fonds^ comme <fe meubles ordinaires, mais seulement comme faisant partie d'un vnxDeTtum cor^uf* qu'il est tenu d'entretenir en bon état.

*• Arg. art . -588 . Cpr. § 230, t^xteno2 et notes 18 à 90.

«• Cpr.Req., 43 décembre i8i2. S., 43, 4, 2Î.

*^ BH enim gregis nnum corpus ex di$tantibu$ capitibui. ) i% jùtti, de Ug, (2, 20). Cpr. Laurent, VF, 411 et «3.

744 DB8 DROITS RBBLS.

Le croit étant' naturellement destiné 4 tenir le tronpeaa au complet, Tusufruitier n'y a droit qu'à la condition d'employer au remplacement des téjtes de bétail qui viendraient à périr, non-seulement le croit à venir et les jeunes bétes encore en sa possession *', mais même le prix de celles dont il aurait disposé, fût-6e à une époque où le troupeau était au complet **. Art. 616, al. 2.

L*usufruitier est autorisé à disposer des tètes de bétail qui seraient devenues impropres à la reproduction, à la charge de les remplacer, non seulement jusqu*A concurrence du croit, mais encore, le cas échéant, au moyen du prix qu'il en a retiré ".

D'un autre côté, l'usufruitier est en droit de garder les

>' Les auteurs paraissent généralement d'accord sur ce premier point. Gpr. Proudhon, III, 1094 ; Duranton, IV, 630 ; Du Caurroy, Bonnier el Roustaki, II, SI 7; Marcadé, sur Tart. 616, n^ 2; Demolombe, X, 315. Laurent, YI, 536. Bourges, 12 juin 1872, S., 73, 2, 12. Yoy. cep. Taulier, II) p. 334. Cet auteur enseigne que Tusufruitier n'est tenu au remplacement qu'avec le croît postérieur aux pertes.

!• Proudhon, III, 1093 et 1095. Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, ae, ^. Yoy. en sens contraire : Marcadé et Demoldmbe, lou. citt. L'usnCroitier acquiert sans doute la propriété des jeunes bétes, qui Tiennent ànallre le troupeau étant au complet, et il a dés lors la faculté de les vendre; mais ce droit de disposition^t subordonné à la condition que le troupeaa restera au complet. C'est ce que Marcadé et Demolombe reconnaisseol eux-mêmes, j)uisqu'ils enseignent que l'usufruitier doit procéder au remplacement des bétes qui ont péri, non-seulement-avec le croit à venir, mais encore au moyen du croit antérieur qui se trouve encore en sa possession, et dont cependant il était devenu propriétaire. Or, ce point admis, on ne pourrait» sans inconséquence, dispenëer l'usùfniitier *de tenir compte de ce croit antérieur, par cela seul qu'il en aurait disposé. Cette distinction, peu rationnelle en elle-même, serait également contraire à b disposition de l'art. 616, qui soumet, d*une manière absolue, rusufniibtf à l'obligation de remplacer, /us^'d concurrence du croit, les têtes de bétail qui ont péri, sans le dégager de cette obligation quant an croit dont •il jurait disposé. Il est, du reste, bien entendu que ce remplacement m i^ant pas être exigé immédiatement, et que ce sera seulement, lors de (t cessation de l'usufruit, que Tusufruitier, ftiute de représenter le nombre de bêtes dont le troupeau se composait à soi^ origine, devn tenircompte des tèles manquant^ jusqu'à concurrence du croit.

*• Cpr. Proudhon, III, 1094; Demolombe,^, 314.

l>eauxde8 bétes qui ont péri, lorsqu'il les a remplacées. Au cas contraire, il en doit compte au nu-propriétaire ^*. Art.

L'usufruit d'un troupeau ne s'éteint par la perte de la chose qu'autant que le troupeau a péri en entier ^*, par accident ou par maladie ; et, dans ce cas, Tusufruitier ne doit compte au nu-propriétaire que des cuirs ou de leur valeur. Art. 616, al. 1*'.

Lors de la cessation de lusufruit par une autre cause que la perte du troupeau, l'usufruitier est tenu de représenter un nombre de têtes de bétail égal à celui dont le troupeau se composait à l'ouverture de son droit. Faute de satisfaire à cette obligation, à laquelle il ne peut se soustradre qu'en prouvant que les bétes manquantes ont péri par cas fortuit, et que le croit aété insuffisant pour combler le' déficit, il doit bonifier au nu-propriétaire, la valeur des tètes de bétail qu'il ne représente pas.

U. De l'usage et de l'habitation.

l** De Vusage.

L'usage est un droit réel, temporaire ou viager, qui donne à l'usager, la faculté de se servir de la chose d'autrui et d'en percevoir les fruits, mais jusqu'à concurrence seulement de ses besoins et de ceux de sa famille. Art. 630.

Bien que Tart. 625 dise que le droit d'usage s^établit de

*** Cpr. Proudhon et Demolombe, locc. cUt.

'* D'après le Droit romaiDi l'usufruit d*uo troupeau s'éteint, lorsque le nombre de bétes qui le eomposiit se trouve tellement réduit, qu'on ne peut plus considérer ce qui en reste comme conslUuant un troupeau. L. 31, D. quib. mod. usuf. amit. CI, 4). L. 3,proe., D. de abig. (47, 14). Cette décision a été implicitement rejetée par Tart. 616, qui suppose que Tusufruit continue de subsfster, tant que le troupeau n'apas entièrement péri.

emolombe, X, 316. Laurent, VU, 69.

746 DES DROITS RÉKLS.

la même manière que Tusufruit, on ne trouye cependant dans lo Code aucun exemple de droit d'usage légal*.

.Le droit d'usiigepeut, de môme que l'usufruit, se constituer, soit par une convention à titre onéreux ou gratuit, soit par acte do dernière volonté ; et tout ce qui a été dit au §228, sur rétablissement de l'usufruit par titre, s applique également à Tusage.

D'un autre côté, Tusage peut, loi*squ*il porte sur des im- * meubles, s'acquérir, comme l'usufruit, par la prescription de dix À vingt ans ou de trente ans, a la condition que Tusager ait lui-même possédé le fonds qu'il prétend grevé de ce droit •.

Les obligations de l'usager, lors de son entrée en jouissance, sont les mômes que celles de l'usufruitier. Art. 62C. Toutefois, Tus^^ger est dispensé de fournir caution et de faire dresser un état des immeubles ' ^», lorsqu'il n'est

' Le caracttre propre du droit d'usage est nettemcDt établi parDomal, Lois civile*, liv. I, tit. XI, section II, art. i«r. Les^rt. 1465 et 1570 ne sont pas constitutifs d'un véritable droit d'usage ou d'habitation. Du Caurroy. Bonnier et Rouslain, II, 234. Marcadis sur l'art. 625. Taalier, H, p. 243. Demante, Cours, II, 474 bvs. Demoloml^e, X, 759. Yoy. en sens eontraire : Proudhon, VI, 27.j2 et 2799 ; Hennequin,!!, 527 ; Zachariaî,S232 et 233. Les actes à titre onéreux ou gratuit constitutifs de droits d'usage ou d'Irabitation doivent ôtre transcrits : sinon ils ne sont pas opposables aux tiers. Loi du 23 mars 1855, art. 2, no 1. Suprà, J 174, n« 3. Cpr. * g 228. texte et notes 6 et suiv.

• Proudhon, VI, 27.V(. Duranton,V, 7. Cpr. Duvergier sur Touliier, H, 469, note'5. Deinolombc, X, 760. Laurent, VII. 106. ~ Cet demien aateurs semblent admettre la possibilité de la prescription acqnisitive, m^me dans le cas où l'usager, n'ayant pas posséda le fonds prétendu «ssajetti. aurait simplement reçu une portion des fruits de ce fonds des mains (le celui qui a constitué le di>>ûa'usage. A notre avis, cette décision doil ôtre rejetée, comme contraire à la maxime 5i>?^ possessione^ issucapio coufiitiftne non poiest, La délivrance périodique d'ane portion des fireits d'nn fdrids. faite a non domino ^ ne saurait. t^Ien qu'elle ait en lieu à titre d*iisage, (Hrc considérée comme constituant, au profit du prétendu usager, des fiits (le possession opposables an véritable propriétaire. Cpr. aussi : Zacharia'; § 2;t2, texte et note 1 bis. Cet auteur "epoubsettiitdistîiiclkm ruiieaiHOD en matière d'usage.

• bis. Cpr. suprà, % 229, 2«, texte : en ce ifli tonehe la sitnation de Tn-

pas mis en possession des objets sur lesquels porte son droit, et qu'il ne fait que recevoir des mains du propriétaire, une portion des fruits ou revenus de ces objets'.

Les droits de l'usager se règlent, en premier lieu, d'après le titre constitutif, qui peut lui accorder des avantages plus ou moins considérables. x\rt. 628 * bis,

A défaut de stipulations particulières sur Tétendue du droit d'usage, la loi trace À ce sujet les règles suivantes. Art. 629.

a. La portion de fruits à laquelle l'usager a droit, se détermine d'après ses besoins et ceux de sa famille, en ce sens qu'il ne peut réclamer les diverses espèces de fruits provenant des fonds soumis à l'usage,, que dans la mesuré de ce qui est nécessaire À sa consommation et À celle de sa famille, relativement à chacune de ces espèces de fruits^. Art. 630, al. V\

-Sous^rexpréssion famille ^ il faut ici comprendre : le conjoint de Tusager, dans le cas même où celui-ci n'aurait pas encore été marié lors de la constitution du droit d'usage ' ; ses enfants, qu'ils soient nés antérieurement ou pos-

sager qui ne pourrait fournir caution, voyez môme paragraphe; texte, notes 16 et suiv. Demolombe, X, 794. Laurent, VU, 118.

' Delvincourt, I, p. 372. Marcadé, sur l'art. 626. Demolombe, X, 792. Zachariae, S 232, texte einoto2. Laurent, VII, 118.

» bia. Laurent, VII, 108. 100.

* Ainsi, Tusager d*iin vignoble n'a droit h ses produits que jusqu'à concurrence de sa consommation en vin, sans pouvoir exiger la vendange entière, pour se procXirer, au moyen de Texcûdant, les autres denrées alimentaires qui lui seraient nécessaires. Pin)udhon, VI, 2770 et 2771. De* manie, Cours, II, 476 bi^. Demolombe, X. 772. Gpr. Laurent, VII, 109.

• Àrg. art. 630, al. 2, et art. 632. Discours nu Corpi législatif, ptirGaiTy (Locré, Ug,, VIII, 298 et 299, no 31). Proudliou, VI, 2G77. Duranton, V, 18. Taulier, II, 345. Demantc, Cours, II, 476. Demolombe, Vj, 776. ZacharisB, $232, note 6. Voy. cep. Uennequin, II; p. 537 et 538. — Quid si une veuve au pri)iU de laquelle son mari a rx)nstitué un droit d'usage ou d'habitation, .venait à se remarier ? Tout en admettant en principe le maintien de ce droit, et même son extension aux l)esoins de la nouvelle famille, nous reconnaissons qu'on t>ourrafI facilement décider le contraire par interprétation du titre constitutif. Cpr. en sens divers : De vincourt, 1, 373. Salviat, 11, 163 et 210. Proudlum, VI, 2813. Demolombe, X, 777; S^chariœ» Ipe.eii. Laurent, VU, 110.

tériourcment à cette époque, et sans qu^ily ait à distinguer entre les enfants légitimes ou légitimés, les enfants naturels reconnus, et le^ enfants adoptifs * ; enfin les domestiques, ou autres serviteurs attachés à la famille, tels que les précepteurs ou institutrices des enfants ^. Ârt 630, al. 2.

Mais les parents collatéraux, et même les ascendants de Fusager, ne sont point À considérer comme faisant partir de sa famille pour le règlement de son droit % à moins que le contraire ne doive être admis, par interprétation de l'intention du constituant, pour les parents que Fusager entretenait déjà chez lui lors de la constitution du drpit d'usage •.

b. L'usager ne peut, ni céder, ni louer son droit; en d*autres termes, il lui est intordit de se substituer, par voie de cession ou de location, une tierce personne pour l'exercice de son droit. Art. 631 • *'«. Il résulte de là que le droit d'usage ne peut pas non plus être saisi par les créanciers de l'usager, peu importo que ce droit, ait été constitué à titre

gratuit ou à titre onéreux '^. Mais rieOrne s'oppose à ce que •

< Duranton, V, 10. Duvcrgicr sur Touiller, III, 469, note 5. Mtrctdé, sur Tari. 630, no i. Du Gaurroy, Bonnierel Roustain, II, SST.DemoIoml», X, 778; Zachariae, g 232; texte et note .1. Voy. en sens contraire : Proadbon, VI, 2779. Cpr. aussi : Hennequin, II, 539.

^ Cpr. g 2. ln$t. de usu ethabiL (2, 5). Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, lor. rii, Dcmolombe, X, 778^.

■ l'roudhon, Vl, 2776, ?778, 2817. Duranton, V, 49. Taulier, H, 343. Dcmolombe, X, 777. Voy. cep. Delvincourt, I, 373 ; Du Caurroy, Bonnicr et Roustain, loc. cit. ; Zachariae, g 232, texte et note 6.

• Dcmolombe, X, 780. Cpr. Delvincourt, Du Caurroy, Bonnierel Roustain, et Zachari8e« iocc, ciiL Laurent, VII, iiO.

•«5. Laurent, VIL 141,412.

«• Voy. aussi : art. ^118 cbn. 2204. Cpr. § 3^9, texte et note 8. Proodhon, VI, 2795, in fine, Duranton, V, 23 et 46. Troplong, Des Aypo^ que$, III, 778 bis. Taulier, 11, 346. Demaute, Cour$, M, 477 dû. Mimerel, lU'Due critique^ 1854, IV. p. 422, no 7. Genty/no 344. Demolorobe. X, 786 et 789. Zachariae, g 232, note 8. Laurent, VII, 413, 444, 447. Cbaoïbéry, 8 mars 4862, S., 62, 2,529. Voy. en sens contraire : Ais, 4 février 4853, S., 53, 2, 465. — Si un débiteur s'était fait ccnstituerun droild'u- 8age,*moyeimaQt Tabandon de certains biens, mobiliers ou immobilien,

DE LA PROPRIlh'É. § 237. 749

['usager vende la portion de fruits dont il est devenu proprié laire, soit par la perception qu'il en a faite lui-môme, soit par la délivrance qu'il en a obtenue " ; et, dans ce cas, ses créanciers sont également autorisés À saisir cette portion de fruits, À moins qu'il ne s'agisse d'un usage qui, constitué à titre gratuit, doive être considéré comme revêtant un caractère alimentaire ".

En cas de silence du titre constitutif, Tusager de fonds ruraux est, en principe, fondé à exiger la délivrance de ces fonds pour les exploiter lui-môme **. Ce principe, dontTapplication ne saurait faire difficulté dans le cas où Tusager absorbe la totalité ou la majeure partie des fruits, est cependant sujet à modification dans l'hypothèse contraire. Il appartiendrait alors aux tribunaux de régler la position des parties, soit en établissant entre elles un partage de jouissance, soit en laissant l'exploitation des fonds au propriétaire, à charge de remettre annuellement à Tusager, la portion de fruits qui lui revient, et sous telles autres conditions à déterminer suivant les circonstances **.

qd*\\ aurait ainsi soustraits aux poursuites de ses créanciers, ces derniers pourraient, le cas échéant, provoquer la rétractation d'une pareille convention, comme faite en fraude de leurs droits. Mais c'est là une question toute dii!'ércnte de celle que nous avons résolue au texte.

X Du Caurruy, Bonnier etRoustain, II, i'ôl. Demanlo. Courte II, 477 bù. Dcmolombe, X, 773. Laurent, VU, il6. Voy. en sens contraire : Haleville, sur Tart, 630. Duranton, V, 25. Hennequin, II, 531. Zachariœ, § 23:2, texte et note 7. *

<> Cpr. Dcmante, op. et lœ. citt. Demoiombe, X, 790.

*3 Ce droit découle pour l'usager de la nature même de l'usage, qui est un droit réel ()e jouissance. C'est aussi ce que suppose l'art. 626, qui soumet l'usager à l'obligation de faire des états et inventaires. Cpr. texte et note 3 mnrà. Demoiombe, X, 771. Laurent, VII, ili Voy. en sens contraire: Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, U, 240 et 26f .

»-♦ Cpr. en sens divers : Proudlion, VI, 2760 et suiv. Duranton, V, 27. Duvergicr sur Toullier, II, 469, note 5 . Marcadé, sur l'art. 630, no 2. Taulier, 11, 347. Demoiombe, loc, cit. Zacliariae, % 232, note 2. Lorsque le testateur a légué à une personne l'usufruit d'un immeuble, et à une autre l'usage du même immeuble, le droit d'usage s'exerce d'abord : l'usufruitier n'a que les fruit^jqtfT ne sont pas nécessaires aux besoins de l'usager. Duranton, V, no 13.

750 DES DROITS RÉBL8.

L*usager est, 'pendant la durée. de lusage, soumis aux mêmes obligations que Tusufruitier. Ainsi, il doit jouir en bon père de famille. Art. 627. D'un autre côté, il est tenu de supporter les charges des fruits. Lorsqu'il ne prend qu'une portion des fruits, il n'est tenu de ces charges que dans la proportion des émoluments qu'il perçoit. Il supporte, dapjs la même mesure, les frais de culture des fonds qu'il n'exploite pas lui-même ". Art. 635.

Les règles sur l'extinction de l'usufruit s'appliquent également à l'usage, à cette modification près que. l'usage étant incessible et insaisissable, les créanciers de Tusager ne seraient, ni admis à attaquer la renonciation faite par ce dernier & son droit, ni recevables à intervenir sur la demande en déchéance formée contre lui pourabus de jouissance *•. Art. 625"..

8* Du droit it habitation.

. Le droit d'habitation n'est qu'un.droit d'usage ayantpour objet une maison d'habitation ^*. C'est ce qui ressort deî'en-

^* On a Tonlu soutenir que les fran de culture devaient être prélevé» sur le produit brut des fonds soumis à Tusage, et que Tusager avait le droit d'exiger, sur le produit net, toute la portion de fruits nécessaire \ ses besoins. Voy. Protidhon, VI, Î794 à 2794 ; Da Caurroy, Bonnieret Roustain, II, 241. Mais cette manière de voir est en op^sition formelle avec Tart. GSf^, et aurait pour résultat de transformer le droit d'usage en une créance alimcnlaire contre le propriétaire. Duvergier sorTouIUer, 11, 409, note ire. Demante, Court, IL 479 Mf. Demolombe, X, SOO et 804. Laurent, VU, 120. — On remarquera, du reste, que Part. 635 ne parle que des fraU de cuUurêy et non dM iemenees, qui se prélèvent en natars sur le produit brut. Cpr. Duranton, V, 3S. Demante, op. et U>e. n^; Demolombe, X, S02. Laurent, VII, 120 à 123.

<• Proudhon, YI, 2795 à 2820. Demolombe, X, 7B4. L'usage s'éteint par la mort de l'usager. Cpr. toutefois, Laurent, Vil, 407, 124.

^"^ A la différence de l'usufruit, l'usage constitué à . titre graduit, et revêtant comme tel un caractère alimentaire, ne s'éteignait pas par la mort civile de l'usager. Arg. art. 25. al. 3. Cpr. 1 234, note lr«. Maleville, sur l'art. 617. Marcadé, sur Part. 625. Demolombe, X, 763. Zachanœ, g 23t, texte et note 11. Voy. cep. Proudhon, VI, 2795 et 2825.

*' Le droit d'habitation, tel qu'il est établi par le Gode, n'est que leutut

semble des dispositions des art. 625 à 635 ", et siuiout de Tart. 634. En étendant au droit d'habitation la défense de louer, déjà établie pour le droit d'usage par Fart. 631, l'article précité a fait en ellet disparaître Tune des principales ïUlïéreuces qui, d'après les lois romaines, existaient entre liisus sedium et Vhabifatio.

Les règles précédciiiinent développées, en ce qui concerne Tusagc, s'appliquent ^également au droit d habitation. Spécialement, celui auquel comp^^teun pareil droit dans une maison dont il n'occupe qu'une partie, est tenu de contribuer, dans la proportion de cette partie, aux réparatir)as d entretien do la maison entière, sans pouvoir se soustraire à cette obligation, en offrant de supporter seul les dépenses d'entretien du logement qu'il habite *•. Art.

xdium des Romains, et ne constitue plus un droit d^une nature particulière. Gpr. §S 9 et 5, ln$t. de wu et habit. (2. 5). Ilennequin, II, 5â4. Dcmolonibe. X, 753. Zacharim. g 233, texte et note ire. Quant à l'étendue du droit d'habitation, et spécialement de la jouissance du jardin attenant à la maison V. Proudhon, VI, 2805 ctsuiv. Demolombc, X, 775.

1^ En effet, les arr. 625, h 629 et 635 sont communs à Tusage et au droit d'habitation. D\.n autre cété, les art. 633 et 634 ne font que reproduire, pour le droit d'habitation, les dispositions des art. 630 et 631 relatives à Tusage. Quant à la règle posée par Part. 632, quoique paraissant spéciale au droit d'habitation, elle s'applique également au droit d'usage. Cpr. texte n'» i et note 5 suprà. L'on enseigne généralement que le droit d'habitation assuré dans un contrat de mariage au profit de l'époux survivant est soumis à l'obligation du cautionnement. Merlin, Rén.^ V ' Habitation, sect. I, § 2, no 4. Proudhon, VI, i2818 et suiv. Sauf, dit cet auteur, pour la femme survivante : mais cette exception peut être consi* dérée comme arbitraire.

so Proudhon, VI, 2824. Demolombe, X, 797. Nous ne parlons pas des réparations' locatives qui, pour le logement occupé-par le titulaire du droit d'habitation, restent, bien entendu, à sa charge exclusive. Gpr. art. 1754 et i755 ; % 367, texte no 4. '

• FIN DU DBUX1ÉM& VOLUNTS