TITRE DEUXIÈME

DIS RRVITUDU

Notion et division des servitudes

Les servitudes {sensu lato) sont des droits réels en vertu desquels une personne est autorisée à tirer de la chose d'autrui une certaine utilité.

Les servitudes sont personnelles, lorsque, établies pour Tavantage individuel d'une personne déterminée, elles ne sont dues qu'à cette personne, et ne constituent ainsi que des droits temporaires ou viagers.

Les servitudes sont réelles, lorsque, imposées à un héritage pour Tutilité ou l'agrément d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, elles sont dues à ce dernier comme tel, et revêtent dès lors un caractère de perpétuité.

Les premières sont désignées au. Code Civil sous la dénomination de droits de jouissance ; les secondes y sont dc^ pelées services fonciers y ou simplement 5^t;t/u^^,art. 548*.

Les servitudes réelles, qui n'emportent, en général, aucun droit aux fruits ou produits de l'héritage servant, ne dégénèrent cependant pas en servitudes personnelles, par cela seul qu'elles conféreraient exceptionnellement la jouissance de certains fruits ou produits de cet héritage. Elles conservent le caractère de servitudes réelles, lorsque ces fruits ou produits doivent profiter directement à l'héritage dominant ^ bis. C'est ce qui a lieu pour les droits de maro-

^ Les ré(iacteurs du Code Civil ont cru devoir écarter rexpression de senitudes personfiellet, dans la crainte de réveiller le souvenir de la féodalité. Mais c'était là un scrupule exagéré, puisque personne ne pouvait se méprendre sur le sens de ce terme technique, et qu'après tout les droits de jouissance constituent de véritables servitudes, auxquelles s'applique, tout aussi bien qu'aui^ servitudes réelles, la règle SenfUia nunqwirain faciendo conmtit. L. 1, D. de sert). (8, 1). Maleville, Introduction au titre IV du livre' IL TonWier, III, 384. Demolombe, X, 211. Laurent, V), m.

* bis» Ia perception des fruits par l'usufruitier lui-même est un desca-

nage et de pacage ', et pour' celui de prendre dans un fonds la marne" *"s Targile, ou le sable nécessaires à l'exploitation ou à Tentretien de Théritage dominant. Et, dans le cas même où le propriétaire de cet héritage est appelé à profiter^ pour son usage personnel, d'une portion des fruits ou produits du fonds servant, comme cela se rencontre quand il s agit du droit de prendre dans une forêt du bois de chaufiage, la servitude n'en retient pas moms le carac* tare prépondérant de servitude réelle, en ce qu'elle forme un caractère inséparable du fonds dominant,dont elle augmente la valeur, et en ce qu'elle passe comme tel à tous les propriétaires de ce fonds *.

Les droits d'usage dans les bois étant réglés par des lois spéciales, nous n'aurons pas k nous en occuper*. Art. 536.

Par la même raison,nous ne traiterons pas davantage des droits d'usage sur les prés,marais,terraiiis vains et vagues ', et sur les étangs '.

Les curés et desservants sont usufruitiers des biens des

ractères substantiels de l'usufruit. G*e9t là ce qui dislingue ce droit réel du don ou du legs des fruits, autorisant le bénéficiaire à les recevoir des mains de^Théritier. Proudhon, i, no 50. Sal^iat, I, p. 22. La concession d*un immeuble aVec affectation à un service spécial, par exemple celui de renseignement, diffère essentiellement de la constitution d'un usufruit, elle n'est pas régie par les art. 578 et suiv. du Gode civil : elle est l'accessoire de la destination donnée à l'immeuble. Req., 24 juillet 1882, D., 84, i, 485; S., 83, 4, 374. Req. 23 avril 4883, D., 84, 4, 251 ; S., 85, 4, 373. Cpr. sur la nature du droit d'usufruit, et sur l'interprétation des clauses qui le constituent, Laurent, Yl, 344 et suiv.

• L. 4, §4, D. deserv. prœd. rust, (8, 3). Gode civil, art. 688. Gpr. Demante, Cott/'«, II, 480 bis; Demolombe, X, Tôl.

• his. Giv. rej., 23 novembre 4874, D., 75, 1, 63. » Gpr. 1 247, texte n<) 4 .

*" Gpr. Gode forest*,art.64 etsuiv.,et les ouvrages cités au g 2o,texte no 9.

' Gpr. Loi des 20-27 septembre 4790, art. 8 ; Loi des 28 septembre^ octobre 4794, tit. I, sect. IV, art. 8 ; Loi des 28 aoùt-14 septembre 1792, art. 5; Passez, Des portions ménagères ; Dissei'tation, Revue d'administration, 4888. Giv. cass., 4 février 4863, S., 66, 4, 352; Gaen, 34 janvier 4865, S», 65, 2, 204. — En ce qui concerne la qualité du demandeur en cantonnement, Gpr. Giv. rej., 42 août 4884, D., 85, 1, 111.

• Gpr. Giv. cass., 5 juillet 1848, S., 48, 4, 698; Gaen, 31 janvier 1865, 8., 65, 2, 201 ; Dijon, 25 juiUet 4866, S., 67, 2, 51.

cures' ; les évéques ont le même di*oit sur les biens compo-

■» La nature du droit apparteoaDt au curé et au desservant sur les biens des cures et sur les presbytères a été fort controversée. U faut distinguer :

En ce qui touche les biens des cures, c esi-à-dire les biens appartenant à la cure elle-même, envisagée comme personne morale, le curé on le desservant est usufruitier. La question est résolue expressément par le décret du 6 novembre i8i3 qui renvoie aux articles da Code civil rektife à l'usufruit (art. Ç à 43). Cpr. Ducrocq, ùrott admùuMtralif, II, i529. Le procôs-verbal d'installation tient lieu d'inventaire pour le titulaire, qui n'a point à fournir caution. Il ne peut ni opérer de changement dans la natnre des biens, ni en principe, consentir des baux excédant 9 ans. La jouis^nce des bois doit être conforme aux règles posées par le code civil. Il esl tenu des réparations d'entretien, et il a qualité pour intenter à ses frais les actions tendant au maintien de son droit, mais il lui faut l'autorisation du conseil de Préfecture, si la con* testation engage les droits fonciers de la cure, laquelle alors, supporte les frais du procès. Gaudry, Législation des cultes, 111, i 499 et sniv. — La question est plus délicate pour les presbytères appartenant aux communes, soit en vertu de i*:irl. 72 de la loi du 18 germinal an X (conf. deux avis du conseil d'Etal approuvés par l'Empereur en date des 3 nivôse an XI, et 3 pluviôse an XII) soit parce qu'elles les auraient bâtis ou achetés plus tard. Le curé n'est point usufruitier du presbytère. Nulle disposition légale ne lui attribue cellequalité; il est investi seulement d'un droit spécial de jouissance ou d'habitation : c'est-à-dire qn'il a le droit d'être logé dans l'édifice communal consacré à cet usage, que son habitation ne doit pas èirc troublée, qu'il a enfm une action pour la faire respecter^ et y être maintenu. Loi du 48 germinal an X, article 7S. Décret du 30 décembre 1809, art. 92. Il esl bien à remarquer que la seule obligation imposée,qnanl à ce, aux comn)unes,esl de fournir au curé un logement dans un presbytère, ou à défaut de logement, une indemnité équivalente. Loi du 5 avril 4884. art. 436. n'>41. Cpr. sur la distraction des parties superflues des presbytères, Ordonnance 3 mars-29 août 1825. Le curé a donc uniquement le droit d'obtenir un logement ; aussi, loin d'être astreint, comme le serait un usufruitier, aux charges d'entretien, n'est-ii tenu que des ré* parations purement locatives. Décret 30 décembre 4809, art 44. Décret du 6 novembre 4813, art. 43 et 24. C. c, art. 1720, 4754, Î755. /«/râ, § 367, 4o. La jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Tribunal des conflits sont actuellement dans ce sens. Grim. cass., 34 mars et 9 juin 488:2 et dans cette dernière affaire conclusions de M. le Procureur général Barbier, S., 82, 4, 484.Crim. rej., 46 février 4^83; S., 83, 1,284. Crim. cass., 7 (Jécerabre 4883, (deux arrête) S., 85, 4, 640. Tribunal des conflits, 45 décembre 4883, et les conclusiouo de M. Gomel, commissaire du gouvernement, Lebon, 940. Toulouse, 24 décembre 4885, D., 86, i* 265. Cpr. Crim. rej., 41 novembre 4882, S., 83, 4, 440. En sens contraire, Req., 4février 4879, D., 79, 4,224. Sur l'ensemblede ces questions, Cpr. Gaudry, op. cik, II, 545 et suiv. Voyez aussi tribunal d* Annecy, 40 août

sant les menses épiscopales.

188D, Journal la Loi, du 30 octobre 1889 et les autorités cités en note. Le Ministère de rinlérieur a même soutenu, mais à tort selon nous, que la résidence des curés et desservants dans les presbytères, procédait d'une affectation administrative purement gracieuse. Cire. min. du 8 avril i808. Cpr. DUsertationéeDucTOcq, D.,83, 2, 169. Ce système nous parait contraire à la loi, et il conduft à des conséquences inacceptables. Le droit au logement résulte directement pour le curé des dispositions combinées de la loi de germinal avec celles des décrets de 1809 et de 1813. il n*y a nulle analogie entre cette affectation expresse, et le simple avantage du logement dans des bâtiments publics concédé par diverses lois à certains fonctionnaires. La désignation dos locaux par l'administration est toujours précaire, et elle est susceptible d'être modifiée : le fonctionnaire d'ailleurs D'est même pas tenu des réparations locatives. Si l'on acceptait le système de l'administration, Ton arriverait forcément à décider que l'afifectatlon faite par un acte administratif pourrait être valablement révoquée par un autre acte administratif : que par suite toute contestation relative à l'affectation du presbytère appartiendrait au contentieux administratif : en6n que le curé n'aurait point d'action pour faire valoir son droit d'habitation. Personne, nous le croyons du moins, ne voudrait aller jusque là. Riom, 21 août 1881, D., 82,^2, 124. Civ. cass., 17 décembre 1884, S., 86,^1, 205. div. cass., 13 juillet 1887, S., 88, 1, 76. Arr. Cons., 29 juillet 1858, Lcbon, 542 {Aulovimiion de ptaider)^ Abbé Forcés et la note. Arr. Cons. ; 1er juillet 1882, Lebon, 1087 et 1089. Tribunal des conflits, 18 mars 1882, Lebon, 275. La Chambre criminePe de la Cour de cassation a reconnu elle-même aux desservants et curés des droits de jouissance sut genen's, lesquels peuvent être sauvegardes contre les atteintes des simples particuliers. Crim: rej., 11 novembre 1882, S,-, 83, 1, 140. Crim. rej., 16 février 1883, S., 83, 1, 284. Toulouse, 24 décembre 1885, D., 36. 2, 265. La Chambre civile accorde au curé ou desservant l'action en réintégrande ou la complainle pour sauvegarder les droits de jouissance et d'usufruit contre certains actes du maire ou du conseil municipal. Civ. cass., 17 décembre 1884, S., 86, 1, 205.; D., 85, 1, 289. Civ. cass., 13 juillet 1887^ S., 88, 1, 76. Ce que nous avons dit quant aux droits des curés sur les biens de la cure s'applique aux droits des évêques sur les biens constituant la ménse épiscopale. Décret 6 novembre 1813, art. 29. Ils en sont donc usufruitiers. Gaudry, op, cit,, lll, 1164 et suiv. Mçis aucune loi n'attribue aux évêques, un droit d'hubitation dans les palais dits épiscopaux : Tart. 71 de la loi du 18 germinal an X se borne à autoriser le gouvernement à procurer aux évêques^ un logement convenable. D'où il suit que les décisions administratives mettant les palats épiscopaux à la disposition des évêques sont purement gracieuses, et loujoursTévocables. Tribunal des conflits,14 avril 1883,etles conclusions de M. Chante-Grcllet, commissaire du Gouvernement. Lebon, 357. Voy. en sens contraire Angers, 25 janvier 1883, D., 83, 2, 175. Cet arrêt a le tort de confondre sans cesse la situation des évêques avec celle des curés.

CHAPITRI 1

Des serrltiides pem^nnelles.

Sources. Code civil, art. 578 à 636. — Bibuogbapbie. Traité de lusufruit^ de l'usage et de VhabitaHon, par Salviat; Bordeaux 1817, 2 vol. in-8. Traité d(^ droits'tf usufruit, d'usage, (fhabitation et de superficie, pat Proiîdhon "» 2* édit. annotée par Curasson ; Dijon 1836, 8 vol. in-8. Traité de l'usufruit, de V%tsage et de l'habitation^ parGenty ; Paris 1860, 1 vol. in-8.