SUPPLÉMENT AU TOME II

Additiona et modificationB apportées par des lois on décrets récents aux matières contenues dans le tome II.

De la propriété.

Cours (Tequ ne faisant pas partie du domaine public,

45 à 47. — La loi du 8 avril 4898, sur le

régime des eaux, a, dans ses art. 2 et 3, posé des règles nouvelles relativement à la propriété des coui'S d*eau non navigables ni flottables. ,

Les dispositions de cette loi ayant été analysées auf tome m, § 246, note 4, nous nous bornerons, sur le point qui nous occupe, à nous en référer aux explications fournies dans cette partie de Touvrage.

Des choses comprises dans le domaine public^ Fleuves et rivières navigables,

Pa^^ 50. '-— La loi du 8 avril 18^8, appliquant les principes consacrés par la législation antérieure ainsi que par la doctrine et la jurisprudence, a rangé dans les choses faisant partie du domaine public, les fleuves et rivières navigables et flottables avec trains et bateaux, et elle a précisé, dans ses art. 34 et 35» les conditions de cette a£Pçctation.

Conformément à Tobservation présentée, supra^ § 468,

4 SUPPLÉMENT AU TOME DBÛXliMB,

nous renvoyons, sur ce point, aux développements dooDés au tome III, § 246, note 1.

Des restrictions apportées dans rintérét public^ à Pexercke

du droit de propriété.

Pa^es 990 A »97. — li convient d'ajouter les ted.» snivants aux lois indiquées au § 193, comme ayant apporté, dans un intérêt public, des restrictions à Texereiee du droit de propriété, ou réglementé des restrictions de cette nature :

4® Les différentes dispositions législatives indiquées aa tome m, à la nqte 4 4u du § 239 ; .

2^ La loi dn 30 mars 4887 sur les monuments historiques dont le commentaire est donné an § 169 ;

3* La loi du 29 décembre 1892, réglant les conditions dans lesquelles des propriétés privées peuvent être occupées temporairement pour Tétu^e ou Fexécation de travaux publics;

4<» La loi du 28 juin 1895, qui interdit Tétablissemim). sans l'autorisation de l'Administration, de oondacteurs électriques dans une certaine zone autour des lignes télégraphiques ou téléphoniques ;

5^ La loi de finances du 1^ avril 1 900, qui impose i toat propriétaire Tobligation de supporter sur son terrain l'exécution* des travaux de triangulation et d'arpenta^ ou de nivellement faits pour le compte de l'État, des départements ou des communes, ainsi que Vinsfaltatioa des bornes, signaux et repères nécessaires à ces travaux^ sous réserve du»payem^t ultérieur d'une indemnité. Art 49.

Elle dispose que le règlement de cette indemnité est attribué au Conseil de préfecture pour les dommages

. * Cette loi renvoie k l'art. î** de eélle de 189f . liour les formalilci devant précéder les opérations et {Mor les conditions dans lesquelles le travail s'accomplit. Art. 19.