SUPPLEMENT AU TOME DEUXIKMB

causas aux propriétés ou aux récoltes, mais que dans le cas d'établissement défioififd^une borne ou d'un signal, il est indispensable, à défaut de cession amiable du terrain nécessaire à la conservation de ces ouvrages *, de recourir à une expropriation, dans les formes de la loi du 21 mai 48']6. Elle excopte même de Texpropriation les propriétés bâties, ainsi que les cours et jardins y attenant. Art. 20 et 2i ;

6' La loi du 17 avril 1901, complétant les dispositions léjsrislatives sur les réquisitions militaires*, et suivant laquelle Tautorité militaire a le droit, pour l'exécution des exercices de tir, soit d'occuper momentanément lès propriétés privées, soit d'en interdire laccès pendant les tirs, h l'exception toutefois des habitations et des bâtiments, cours et jardins y attenant. Art. i®'.

Des indemnités sont d'ailleurs accordées, à raison tant de la privation de jouissance que des défràts matériels résultant desdits exercices. Elles sont ré^Mées par des commissions spéciales, et en cas de désaccord, par le juge, de paix ou le tribunal. Art. 2.

Palpes 297 & 302. — Faisons enfin remarquer que l'art. 5 de la loi de finances du l-i avril i900*a étendu diverses dispositions de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux actes et jcontrats relatifs à l'acquisition des terrains même clos ou bÀtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé, pour l'ouverture, le redressement, l'élargissi^ment des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus.

Défense de déverser ^ sur les fonds (Tautruij des eatix pluviales ou autres.

809 A 31 2. — Les règles exposées au § 195,

' Les dispositions de Tari. 13 de la loi du 3 mai iSil sont étendues à ces cessions.

> Voy. arl 28 de la loi du 24 juillet 1873, et U loi du 3 juillet 1877.

SmnëtL 3

6 supplkHent au tomb deuxième.

en matière d'écoulement des eaux pluviales ou de source, se trouvent modifiées aujourd'hui par la loi du 8 avril 1898, qui a apporté une addition importante à l'art. 640 du Code civil.

Aux termes de Tart. 4*' de celle loi, transformant •Fart. 641 du Code civil, le propriétaire du fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux découlant de Théritage supérieur, alors même que la disposition primitive des lieux a été modifiée par la main de l'homme, mais en pareil cas, il a droit à une indemnité.

Nous renvoyons, pour Texamen détaillé de cette disposition nouvelle, aux développements donnés au tome III, § 240, texte n^ 8.

Bornage.

Délimitation des cours iFtau navigables.

Paf^ 341. — ^ La doctiine du Tribunal des conflits, sur la délimitation des fleuves et rivières navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, a été consacrée législa fi veulent par Tart. 36 de la loi du 8 avril 1898.

Conformément à Tobservation présentée, st<//ra au S 168, nous renvoyons, sur ce point, au tome lit, § 246, note 1 .

Révision du cadastre.

Paf^ 858. — La loi du 17 mars 1898, relative à la revibion du cadastre, contient des dispositions nouvelles en matière de délimi.tation et de bornage des propriétés.

Elle prévoit Torganisation, dans les communes voulant participer é cette re vision, de commissions ou de syndicats investis d'attributions spéciales.

La Commission de délimitation ou de bornage, présidée par le maire ou son délégué et comprenant des propriétaires de la commune, un suppléant de juge de paix ou un notaire, ainsi qu'un agent de^rAdministration des