SUPPLÉMENT AU TOME DEUXIÈME
contrihuMons indirectes \ a pour mission de procéder à la rpcunnaissance des propriétaires apparents des immeubles à ca<lastrer, de constater s'il y a lieuf Faccord des intéressés sur les limités respectives de ieurs^'héritaj^es, t-l de diriger, s'ils le désirent, le bornage de ces immeubles.
En Tabsenoe d'un semblable accord, la Commission concilie les parties, si faire se peut, et A défaut de conciliation ou de comparution des intéressés, elle détermine provisoirement les limites des fonds. Elle dresse un prucès-verbal détaillé de ses opérations. Art. 1,3,4,5 de la loi du 17mars^1898.
La délimitHtion provisoire est portée à la connaissance des intéressés qui ont un délai d'un an pour s^euteiidre sur les limires de leurs immeubles ou pour introduire une action devant la inridiction compétente.
Passé ce délai, les limites déterminées provisoirement deviennent définitives, sauf les droits du propriétaire réel s'il venait à se révéler; toutefois, la réclamation de ce dernier ne pourrait avoir d'efFet qu'entre lui et ses voisins immédiats. Art. 7.
Un syndiat de délimitation et de bornage peut être formé soit pour laconmmne entière, soit pour une partie seulement du territoire communal.
11 exerce, par Torgaue de son comité directeur, les mêmes pouvoirs que la Comm'ssion et se substitue à cette dernière pour tous les terrains compris dans l'association. Art. 6.
L'association syndicale est libre ou autorisée.
Dans le premier cas, les parties contractantes peuvent convenir que la délimitation sera accompagnée du bornage des immeubles, et qu'il sera procédé à des remembrements. Les pouvoirs nécessaires sont conférés, à cet eflet, au Comité directeur.
Les associations syndicales autorisées sont établies^ soit
* Voy. ^ur le mode d'cleclion ou de désignalion des différents membres de la Comniibsiun, le lexle de l'art 4 de la loi.
9 SUPPLiMBlIT AU TOMB DEUXIÉMB.
«or la demande d*an' oa de plusieurs pro|#riéf aires intéressés, Boit sur rinitintive du maire ou du préfet E>ies sont soumises aux rAglps ordinaires établies par les lois du ai juin 48>i5 et du 22 décembre 1888. Art. 6 '.
Après les. opérations de délimitation ci-dessus indiquées et rachèvement des travaux techniques, le |>lan cadastral est déposé pendant trois mois à la mairie de la commune, où les intéressés sont admis à en prendre eonnaissance. Art. 3, m'^ne/et art. 8..
A défaut de réclamation dans ledit délai, les résultats de Tarpentage sont réputés conformes à la délimitation, sous réserve de la tolérance fiiée par les règlements. Art. 8 •.
Tout cbanprement-de limite à opérer sur les plans du nouveau cadastre devra être préalablement constaté par un procès-verbal de délimitation ou de bornage dressé en présence des parties ou de leurs mandataires et certifié par elles. Art. 9.
Dans les communes où il a été procédé au renouvellement ou à la revision des plans et ri^^istres cadastraux, la désignation des immeubles, d*après Jes données du cadastre, deviendra obligatoire dans tous les actes soit authentiques, soit soiis-seinfî^ privé, ainsi que dans les jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels immobiliers. L'inobservation de cette prescription où J'inexactitudjB de la désignation donnera liea i une amende recouvrée commue en matière d'enregistrement. Art. 9.
Nous devons rappeler qu'aux termes de la loi de finances du 13 aoiU 19n0, les propriétaires sont ti nus, sous certaines condilions, de laisser pénétrer dans leurs terrains les agents de rAdmiiiis^lration chargés des travaux de triangulation et d'ai-pentage, et de supjK>rter
* Toutef'tis, les xlinéas 3 et 4 de Part. 9 de la loi de I8r»rt, moiliti^* inr celle de i8k8 ne sont pa» applirablcs cr oolre malicre (iiii'nfii.* ariii-iei. . a Nom n moins, en cas t|'i;rnur malérieue, les réclttu.aiioas août toojours recevables (ni^me article).
SUPPLÉMENT AU TOHB DEUXIÉIIB. 9
rétnTilisspinent de bornes et signnux nécessaires à rezécb^ tion desiUts Iravniix. AH. 19, 20 et 2i de la loi de 1900 \ Signions enfin un H^éoret en date du 9 'juin 1Q98 ayant c^éé au Ministère des finances un service dit «du « rcnduvelif ment, de la revision jet de la conservation di| « cadastre », et ayant prescrit diverses autres mesures pour as&urer l'exécution de la loi du 17 mars 1898.
De r accession* — Du changement de cours des fleuves
et rivières.
Pa^e aof . — L'art. 563 du Code civil relatif à Tattribiitiondu lit abandonné, en cas de changement de direction d'un cours d'eau, a été abrogé par Tart. 37 de la loi du 8* avril 4898, et remplacé par des dispositions nouvelles tant pour les fleuves et rivières navigables (art. 56i nouveau) que pour les cours d'eau non navigables. Art. 4, 5, 6 delà loi de 1898.
En ce qui' concerne la propriété des alluvions, relais, atterrissenients, lies -et Ilots, la loi de 4898 a, par ses art. 7 et 39, maintenu les règles posées par le Code civil ^ D faut remarquer, toutefois, que la loi ne s'explique pas sur Tavulsion (art. 539 du Code civil) relativement aux fleuves et -rivières faisant partie du domaine public. Art. 39 précité.
Ainsi qu'il a été àiii supra % 168, il y a lieu de se reporter, pour Texamen détaillé. de là loi de 4898, au tome m, § 246, note i .
Servitudes personnelles., Usufruit légal.
Pa^e 664. — La loi du 9 mars 1891, modifiant
^ Le détail de ces dispositionn a été donné, svpra, dans le Supplémi^nl an i 1U3.
* Yoy. sur cetf divers points, 1 203, lexte, lettre akd.
