SUITE DE LA SECONDE PARTIE

3) Du contrat de louage.

SoTACBS. — Code civil, art. 1708-1831. — Les disposiiîoDS de ces artieles sont principalement puisées dans le droit romain, à Texception des règles relatives an cheptel, lesquelles sont empruntées au droit coatumier (*).

èfinition du louage. — Des diverses espèces

de louage.

Le louage est un contrat par lequel Tune parties s*engage, moyennant un prix que lutre partie s*obiige à payer, soit à procurer I celle-ci pendant un certain temps Fusage ou [jouissance d'une chose (locatio rerttm), soit ilui foornir temporairement ses services (/ocaoperarufn), soit i faire pour son compte ouvrage déterminé {locatio operis), Arilesi708& 1711.

Le Code civil confond les deux dernières de louage sous la dénomination gêné-

/ BiaLiocRAPB». — PoUiier, Traité d» eonlral de louage.

ivergier, iHt emUrai de louage; Paris, i836, 2 t. in-So,

it les volâmes 3 et i de la continoalion de Tool lier.

ig. Du Uutigef Bmz., Melioe, 1843, 1 vol. iii-8».]

JACBAHUI. — T. u.

raie de louage d*ouvrage. Art. 1708 et 1710. Le cheptel participe à la fois du louage des choses et de celui de services.

â) Du louage des choses.

Généralités,

Le louage peut avoir pour objet toutes espèces de choses mobilières ou immobilières. Art. 1713. Le Code civil ne s'occupe d'une manière spéciale que du louage des maisons d'habitation et des biens ruraux. Mais les règles qu'il établit à cet égard s'appliquent, par analogie et en tant que la nature des choses le permet, au louage des autres immeubles et à celui des meubles (1).

Les dispositions relatives à la vente peuvent, à raison de Taffinité qui existe entre ce contrat et le louage, servir à interpréter et i compléter les rè|^Ies que la loi a tracées sur ce dernier contrat (2).

(I) Rapport fait au tribunat, par Mouricault (Locré, Lég., t. XIV, p. 432, no 6 [Éd. B., t. Vil, p. 198]}.

(3) Proom. Intt. de toc. cdnd. (5, 31). L. 3, O. lœ. cond. (19, 8). Pothier, n^ 3 et sniv. Merlin, Rép., y* Bail, S 6.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

(1) Des règles qui régissent en général le louage des choses, et notatnment de.

celles qui sont communes aux hauœ à loyer et à ferme.

T>ts éléments essentiels à l'existence (le ce

contrat.

Tout contrat de louage de choses exige le concours de trois ëlcments essentiels, savoir : le consentement des parties, une chose dont Tusagc ou la jouissance est abandonnée par Tune des parties h l'autre, et un prix (loyer, fermage) stipulé comme équivalent de cet usage ou de cette jouissance.

Le louage dilTèrc de la vente :

i" En ce qu'il a pour objet de transférer non la propriété ni même la possession de la chose qui en Aiit la matière, mais seulement l'usage ou la jouissance de cette chose (1).

2** En ce que le prix peut consister, nonseulement en une somme d'argent, mais encore en une certaine quantité de denrées quelconques, ou dans une portion aliquote des fruits qui naîtront de la chose (S).

A ces différences près, les principes exposés au § 349 sur les éléments essentiels a la vente s'appliquent également au louage des choses.

Des conditions de la validité du louage des

choses,

La capacité juridique requise pour ce contrat se détermine d'après le principe que le louage est un acte de pure administration.

Ce principe souffre exception :

i"* En ce qui concerne les baux faits pour une durée excédant neuf années. Ces baux sont rangés dans la classe des actes de disposition, en ce sens que la passation en est in- .terdite au mineur émancipé, au tuteur, au mari administrateur des biens de sa femme et h rusufruitier(i).Art.481,595,i429etl7i8.

^ En ce qui concerne les renouvellements de baux passés avant l'expiration des baux courants, par un administrateur dont les pouvoirs viendraient h cesser avant que les nouveaux baux n'aient reçu un commencement d'exécution. A cet égard il importe de remarquer :

i) Qu'il est absolument interdit au tuteur de passer, avant l'expiration des baux courants, un nouveau bail dont l'exécution ne devrait commencer qu'après la majorité du pupille (2). , 2) Que le mari et l'usufruitier ne peuvent passer de nouveaux baux plus de trois ans ou de deux ans avant l'expiration des baux courants, suivant qu'il s'agit de biens ruraux ou de maisons. Toutefois, les baux passés contrairement à cette prohibition devraient être maintenus, si de fait l'exécution en avait commencé avant la cessation de l'administration du mari ou l'extinction de l'usufruit. Art. 1430 et 395.

La nullité résultant de la violation des règles qui viennent d'être indiquées est purement relative. Elle ne peut être proposée que par le mineur, l'interdit, la femme ou le nu propriétaire. Le preneur n'a pas le droit de s'en prévaloir (3).

Le copropriétaire d'une chose indivise ne peut la louer sans le consentement de ses consorts, qui seraient autorisés à demander Tan-

(1) [S 363] Polhier, n«* 2t3 et suiv., S85 et suiv. Cpr. S 188, noie 3.

(2) Cpr. arl. 1703. — La convention par laquelle Pune des parties abandonnerail ù Tautre la jouissance d^unc chose contre un équivalent qui ne consisterait ni dans une somme d'argent, ni dans une cei-laiçe quantité de denrées ou dans une portion des fruits, mais dans d'antres objets mobiliers ou immobiliers à livrer, soit en propriété, soit en jouissance, uu dans des services, ne constituerait point un louage proprement dit, mais un contrat innomé. Cpr. S 2, Inst. deloc. cond. (3, 24>. Duranton, XVII, 9. Davergier, m, 95 et 96, et IV, 247 et suiv.

(1) [$ 364] Quid des envoyés en possession provisoire des biens d'un absent? Cpr. $ 15i, texte no 1, et note H . — Les baux au-dessus de neuf ans sont appelés ttaux à longuet aftncea. Cpr. Merlin, liép., v« Bail, §$ i et 18.

(2) A'on obnlal art. 1718 cbn. 1430. Cpr. § 113, noie 6.

(3) Ainsi, le preneur peut être contraint à exécuter le bail. Duvergicr, III, 41. Uuraulon (lV,n«« 587 et 588), qui adnict celle proposition relulivemenl aux baux passés |>ar le tuteur ou par le mari, la rejette en ce qui coDccrne les baux passés par Tusufruliier. Nais les raisons par lesquelles il cherche à justifier celte distinction ne sont rien mo^ps que concluantes.

nulation pour le tout du bail qu*H aurait passé sans leur concours (4).

Les personnes auxquelles Fart. 1596 défend de se rendre adjudicataires de certains biens, ne peuvent pas non plus s'en rendre locataires. Arg. art. 1596 (5).

Le louage peut ayoir pour objet toutes les choses dont Fusage ou la jouissance n*est pas hors du commerce (6), à Texeeption seulement de eelles dont on ne peut user ou se servir sans les consommer (7).

Ce contrat peut être passé verbalement ou par écrit. Art. 1714. Il se trouve, quant i la fflanière d'en prouver Texistence, soumis en général, et sauf les modiGcations indiquées aux art. 1715 et 1716, aux règles communes à toute espèce de conventions.

Aux termes de ces articles, l'existence ou les conditions d'un bail qui n'a pas encore reçu d'exécution ne peuvent être prouvées par témoins, quand même la valeur n'en dépasse pas 150 fr. (8). Au contraire, lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, et que la valeur n'en excède d'ailleurs pas i50 Tr. (9), la preuve testimoniale est reccva-

(4) Duranton, XVII, 35. Cpr. $ 197, note 8.

(5) Cpr. cependant art. 450. L^xception admise par cet artide confirme la règle énoncée ta texte. Cpr. S 3^^* Bûtel

(S) Potliier, n«« 9 et suiv. Ainsi, les biens composant un ■ajorat et les terrains dépendant de fortifications sont SBseeptibles d'être looés, parce qu^ils ne sont placés hors àa commerce qoe quant à la propriété.

(7) Bttpport fait au tribunal par Mouricaull (Locrë, Lcg.^ 1. XIV, p. 4«, n* 5 [Éd. B., t. VII, p. 198]).

^ L*art. 1715 ajoate : et quoiqu'on allègue qu'il y a eu fia arrhes données. Cette addition était inatile, car une P^nslle allégation ne peat pas plus autoriser la preuve par léaioins d*un looage que de toute autre convention.

(9) DuTcrgier, II, 259. Delvincourl, III, p. 183. Grenoble, U mai 1825, Sir-, XXVI, 2, 177. Bordeaux, 29 novcm- ^ 1826 et 12 janvier 1827. Sir., XXVIII, 2, i et 5. ~ La îaleord'on bail se détermine, non diaprés la valeur de.s ^jets loués, mais diaprés la somme qui forme le prix du M pour toute la durée qn^on prétend lui assigner. Paris, «ami 1823, Sir., XXVI, 2, 278.

(10) Duranton, XVII, 55. Nîmes, U juillet 1810, Dalloz, Jur. gên., %-• Louage, p. 910 [Éd. B. , p. 7j. Toullicr. (IX, 32) et Dovergier (III, 258) cherchent à démontrer que ■tee dans ce eas la preuve par témoins cet absolument ittdfliBsible. Mais la distinction entre le cas où le bail a rtçQ aa eommeneement d'exécution et l'hypothèse con- "lire, est trop nettement tracée par la loi, pour qn'il soit

ble pour en établir la durée et toutes les eon^ ditions autres que le prix (10). Quant au prix, le bailleur doit, à défaut de quittances, en être cru sur son serment, à moins que le preneur ne préfère s'en rapporter à une estimation par experts, cas auquel les frais de l'expertise restent & sa charge si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

Du reste, les art. i7i5 et i716 ne dérogent pas à la disposition de l'art, i 547.. Ainsi, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit qui rend vraisemblable l'existence d'un bail verbal^ la preuve par témoins est recevable pour compléter ce commencement de preuve, quoique la valeur du bail dépasse 150 fr., et qu'il n'ait encore reçu aucune exécution (ii). Toutefois, si le commencement de preuve par écrit ne se rapportait qu'à l'existence du bail et ne tendait pas h rendre vraisemblables les allégations concernant la durée et la quotité du prix, la preuve par témoins ne pourrait être admise relativement i ces deux dernières conditions. Le prix devrait, en pareil cas, être fixé conformément à l'article 1716, et quant à la durée du bail, elle

permis d'en faire abstraction; et Targument a ewntrario, qui résulte de Part. 1715, est ici trés-eaneliiant, puisqu'il s^agit d'écarter Tapplicacion d'une disposition exceptionnelle pour faire retour au droit commun. Cpr. § 40. Cet argument est dVilleurs fortifié parTart. 1716, qui, dans Phypothèse où le bail a reçu un commencement d^exécntion, ne rejette la preuve testimoniale que pour la fixation du prix.

[l/art. 1715 interdisant la preuve testimoMiaie d*un bail verbal qui n*a encore reçu aucune exécution, quelq^e modique qu^n soit le prix, on ne peut en indvh'e^ par un argument a contrario, que ce mode de preuve est permis, lorsque Texécution du bail a commencé, pour en établir les clauses et conditions. — Cet article ne contient aucune exception & la règle portée dans Part. 13il pour constater non-seulement Pexislence des contrats, mais les clauses et conditions qu'ils renferment. Brux., eass., 28 mars 1837. Yoy. aussi Urux., 9 décembre 1S26 et 10 septembre 1827.

~ La preuve tesiimoniale est admissible pour établir Pexistence d^un bail que les parties ont exécuté lorsque la preuve n^a pour objet que les actes d'exéeutiou et non le montant des fermages. Liège, 18 décembre 1838. Yoy. ^nsti Liège, U juillet 1843; J, de B., 18i3, p. 527].

(11) Delvincourt, III, p. 187. Duvcrgier, III, 267. Cpr. cependant Duranton, XVII, 54. [Mais voy. Brux., 1er juillet 1848, Pasie, belge, 1849, p. 129; et Bruxelles, 9 décembre 1826 et 10 septembre 1827; Pasic, belge, à eea dates.]

serait réglée de la même manière que dans les baux dont le temps n*a pas été fixé (12).

Des clauses accessoires et des modifications que peut recevoir le contrai de louage.

Les parties sont autorisées à subordonner le contrat de louage & toute espèce de conditions licites. Elles peuvent étendre ou restreindre, selon leurs convenances, les droits et les obligations que la loi en fait découler. Enfin elles sont libres d*assigner au contrat la durée qu'elles jugent convenable, sans toutefois pouvoir dépasser le terme de quatre-vingtdix-neuf ans (1).

Mais quelles que soient les dénominations employées par les parties et les conditions ou modifications qu'elles ont apposées au contrat, le droit de jouissance plus ou moins étendu accordé au preneur ne constitue qu'un droit personnel (2).

Des obligations du bailleur.

Le bailleur est tenu, par la nature même

(12) Duvergîer, III, 268.

(<) [S 365] Loi du lS-29 décembre 1790, art. 1 . Le bail qui serait fait pour plus de quatre-viogt-dix-neuf ans serait réductible à cette période de temps. Le bail k vie ne peut être fait sur plus de trois tètes.

(S) Duvergier, I, 279. Ferry, Aevuc étrangère, t. VIK, p. 609, 849, et t. IX, p. 123. D'Hauthuille, De la rêtiêùm du régime hypothécaire, p. 121. Voy. en sens contraire : Troplong, Dtt /ouo^c. II, 491 et sui?. Voy, aussi quant 4 Tempfaytéose, $ 198.

(1) [S 366] Cpr. $S 299 et 35i.

(2) Le droit de cbasse ne peut élre considéré comme un accessoire du fonds affermé. Le fermier n'en jouit pas, à moins d'une concession expresse. Arg. art. 1. Loi des 28-30 avril 1790. Paris, 19 mars 1812, Sir., XII, 2, 323. Crim. rej., 12 Juin 1828, Sir., XXVIll, 1, 351. Cpr. du reste $ 304, note 19.

(3) Le preneur n^a pas droit à la jouissance des accessions survenues postérieurement h la passation du bail. PoUiier, um 278 et suiv. Chardon ( Traité de Valluvion , n» 157) et Dnvergier (III, 356) pensent que le fermier peut exiger la jouissance de Talluvion, mais à la charge d'une augmentation proportionnelle de prix.

(4) Nec obttat art. 1725 : arg. art. 1719, al. 1 et 3. L'obligation du bailleur est, sons ce rapport, beaucoup pins étendue que celle du vendeur. Cpr. art. 1605 et 4606 ; S 299, note 11. Dnvergier, III, 277. Req. rej., 7 juin 1857, Sir.,

du louage, de faire jouir le preneur. En vertu de cette obligation :

H"* Il doit délivrer (1) au preneur la chose louée, avec les accessoires (2) qui en dépen- ' daient au moment de la passation du bail (5), en bon état de réparations de toute espèce, et dans un ^at tel qu'elle soit propre à Tusage pour lequel elle a été louée. Art. 17i9, n* 1. Il doit h cet effet lever tous les obstacles que des tiers opposeraient, quoique par simple voie de fait (4), à l'entrée en jouissance du preneur, et faire à la chose louée toutes les réparations, même purement locativcs, qui sont nécessaires au moment de la délivrance (5) . Art. i720, al. i. Il répond des défauts qui empêchent l'usage de la chose (6), quoiqu'il ne les ait pas connus, ou qu'ils ne soient survenus que depuis le bail. Art. i7l2i, al. i, et arg. art. 1720, al. 2. Il répond aussi des pertes que des défauts déjà existants lors de la. conclusion du bail (7) peuvent avoir occasionnées au preneur, encore qi^'il en ait ignoré l'existence (8). Art. I7âi, al. 2.

2® Le bailleur doit, pendant la durée du bail, entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et par

XXXVIl, 1,970. Voy. en sens contraire: Nîmes, 26 juin 1806, Sir., VI, 2, 280.

(5) Sous ce rapport encore, le bailleur est soumis, à une obligation plus étendue que le vendeur. Cpr. $ 299, note 11.

(6) Le bailleur n'est pas, en général, obligé de garantir les vices qui rendent seulement moins commode Tusage de la chose louée. Voy. cependant Dnvergier, III, 339. Il y a toutefois, des circonstances dans lesquelles le bail leur serait garant de pareils vices, sUls étaient survenus depuis le bail. Pothier, n« 113.

[Le bailleur ne peut être tenu de payer des dommagesintérêts à sou preneur, pour les vices qui ne sont survenus que depuis le contrai, sans la faute dudit bailleur. — No> tamment, le bailleur n^est pas tenn des dommages-intérêts résuiiant de ce qu^un voisin aurait bâti contre une fenêtre coutumière et aurait de cetle manière diminué le jour. Brux., 15 avril 1843, /. de B., 1843, p. 527. Voy. Pothier, Louage, no* 113 et 117; Troplong, vfi* 9i, 196, 199 et 300 ; Delvincourt, t. Vil, p. 219 et suiv.; Pailliet, art. 1721; Uerlin, Rép., vo Bail, % 6, n» 20.

(7) Le bailleur nVst pas tenu des pertes que la chose louée peut avoir occasionnées au preneur par suite des défauts qui n'y sont survenus que depuis te bail. De pareils défauts ne peuvent donner lieu qu'à une diminution du prix on k la résiliation du bail. Dnvergier, III, 344.

(8) La loi n*admet pas, en fait de louage, la distinction

consifquent faire exécuter à ses frais toutes les réparations que cette destination peut nécessiler, à Texception seulement des réparations loeatîves et de celles qu'une clause particulière du contrat a mises à la charge du pre- Dear. Art. 17i9, al. â, et art. 1720, al. â.

3* Le bailleur est tenu de garantir au prcoear la jouissance paisible de la chose louée. Art. i7i9, n* 5.

Il doit donc, en premier lieu, s'abstenir de tout fait qui troublerait la jouissance du preneur (9). 11 lui est notamment interdit de dianger la forme de la chose louée, lors même qu'il aurait le plus grand intérêt à le faire, et qoe les ehan^ments qu'il se proposerait d'exécater ne causeraient aucun dommage réel au preneur (iO). Arf. i725. Le bailleur est cependant autorisé à faire exécuter les réparations qui ne pourraient, sans dé graves inconvénients, être différées jusqu'à la fin du bail (il). Le preneur, obligé de souffrir ces réparations, n'a droit à aucun dédommagement, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il se trouve privé, pendant qu'elles se font, de la jouissance de tout ou partie de la chose louée. Si cependant la pri- Tation de jouissance se prolongeait au delà de quarante jours, le preneur aurait le droit de demander une diminution de prix proportionnée à la partie de la chose dont il a été privé, et au temps pendant lequel ont duré les réparations (12). Art. i7â4,al. i et 2.

Le bailleur est, en second lieu, tenu de défendre et, s'il 7 a lieu, d'indemniser le pre-

neur lorsque celui-ci est actionné en justice par des tiers qui réclament, sur la chose louée, un droit de propriété, de servitude ou de jouissance, ou lorsqu'il a été troublé par voie de fait dans la jouissance de la chose louée, et que, sur l'action en dommages^intérêts dirigée contre les auteurs du trouble, ceux-ci excipeht d'un droit qui, en le supposant existant, les autorisait i agir comme ils l'ont dit. Art. i726 et i7S7. Dans l'un et l'autre cas, le preneur doit, s'il l'exige, être mis hors de cause en nommant le bailleur pour lequel il possède, encore que ce dernier ne* déclare pas prendre son fait et cause (i3). Article 1727.

Le bailleur n'est pas tenu à garantie pour de simples voies de fait commises par des tiers qui n'élèvent aucune prétention soit à la propriété, soit à la jouissance de la chose louée. Art. 1725. Le preneur n'a d'action en pareil cas que contre les auteurs des voies de fait ; et ces derniers fussent-ils inconnus ou insolvables, il ne serait pas fondé à réclamer contre le bailleur soit une indemnité, soit une diminution de prix (14).

Lorsque le bailleur ne réussit pas k faire rejeter les prétentions élevées par des tiers sur la chose louée, et que le preneur se trouve privé de la jouissance d'une partie de cette chose (15), il est fondé à réclamer une diminution du prix, ou, selon les circonstances, à demander la résiliation du bail. Le preneur a même* droit à des dommages-intérêts, dont la quotité se détermine d'après les règles géné-

^(abiie en fait de Tente ptr les art. i6i5 et 1646. La raison CBot qneedoi qui loae une chose pour un usage convenu doit savoir si elle y est propre, et garantir non-seulement cet Bsage, mais encore les conséquences qui peuvent en rdsulier. Toutefois, ee principe doit être appliqué avec un ecrtaia lempérament, lorsqu'il est question de défauts dont le bailleur n^a pas même pu présumer renistence. Cpr. Loi 19,(5, /;. de lœ. eimd, (19, 2) ; Domat, Lôû civilet, liv. I, lit IV, seel. 3, n» 8; Potliier, n** 116 et suiv.; Duranton, IVII,65; Durergier, 111, 341 et3U.

(^ Le inillenr a cependant, d'après un usage constant , le droit d'entrer dans les héritages loués ou d'y envoyer d'aetres personnes pour voir Télat dans lequel ils se trou- TCDt. il peut aussi, vers la fin du bail, y introduire les personnes qoi se présenteraient pour les louer. Pothier, ■• 7S. Dnvergter, Ul, 308.

(10} Le tempérament que Pothier (no 75} avait admis à cet égard doit être rejeté d'après la législation nouvelle. Duranton, XVII, 66. Duvergier, III, 307.

(11}* Pothier, no 79. Duvergier, III, 298.

(13} Voy. aussi art. 17Si, al. 3, et $ 370.

(13} Req. rej., 7 juin 1836, Sir., XXXVII, 1, 134.

(li} La première rédaction de l'art. 1725 réservait au preneur, conformément à Tancienne jurisprudence, le droit de demander une diminution de prix. Mais ta partie de cet article qui consacrait ce droit fut retrandiée par suite de la discussion au conseil d*ÉUt. Locré, Lég,, t. XIV, p. 340, no 32, et p. 317, art. 33 (.Éd. B., p. 164 et 155]. Duvergier, 111,315.

(15) Cpr., sur le cas où le preneur se|tronve privé en totalité de la jouissance de la chose louée par suite de Téviction intégrale du bailleur, S 379, no 3.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

raies exposées au § 308. Art. 1726 (i6). Toutefois, ce droit ne lui appartient pas dans les circonstances où un acheteur ne pourrait, pour cause d'éviction, réclamer des dommagesintérêts (i 7).

Du reste, le preneur est déchu de tout recours en garantie , lorsqu'il a négligé de dénoncer au bailleur le trouble ou Tempéchement (i8), k moins qu*il ne parvienne à démontrer que le bailleur n'aurait eu aucun moyen de le faire cesser (19), ou que ce dernier n'ait obtenu des dommages-intérêts contre les auteurs du trouble (30).

Des obligations du premur.

1* Le preneur est tenu, par la nature même du contrat de louage, d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination exprimée au bail ou indiquée par les circonstances (1). Art. 1728, n* 1. Si le preneur emploie la chose louée k un usage autre que

celui auquel elle est destinée, ou s'il n'en use pas en bon père de famille, et que, par une jouissance abusive sous l'un ou l'autre rapport, il cause préjudice au bailleur, celui-ci peut demander des dommages^intéréts , et même, suivant les circonstances, la résiliation du bail (2). Art. 1729(5).

2* Le preneur est tenu de payer le prix aux époques convenues, et, en l'absence de con> vention expresse k cet égard, aux époques indiquées par l'usage des lieux. Art. 1728, al. 2.

Le preneur n'est pas, à moins d'une stipulation contraire ou d'une disposition formelle de la loi (4), obligé vis-à-vis du bailleur (5) au payement des charges ou impositions qui pèsent sur la chose louée au moment du bail, ou dont elle peut être frappée dans la suite (6).

.3** Le preneur est tenu d'apporter à la conservation de la chose louée tous les soins d'un biin père de famille. Art. 1728, n"" 1 (7). Conformément k la règle générale, il répond nonseulement de ses fautes, mais encore de celles des membres de sa famille habitant avec lui,

(16) L*art. 1726 parait restreindre l'effet de la garantie h uae diminution sur le prix do bail. Mais la rédaction de cet article est évidemment incomplète; et il n*est pas douteux qoe Tobligation de garantie ne puisse entraîner des effets plus étendus que ceux que cet article indique. Arg. urt. 1650, 1656, 1698.

(17) Cpr. S 355.

(18) Le preneur qui , après avoir négligé pendant quelque temps de dénoncer le trouble au bailleur, lui en ferait plus tard la dénonciation, aurait droit, sauf Tapplicalion de Part. 1768, a une indemnité pour Tavcnir.

(19) Arg. art. 1640. Delvincourt, 111, p. 190. Duvergier, III, 5S3.

(^) Req.rej., 1er décembre 182», Sir., XXVI, 1, 171.

(I) Le Code civil s^en est entièrement remiv à cet égard k Tarbitrage des tribunaux, qui, pour apprécier Tintention des parties sur la destination de la chose louée, doivent principalement s^attacher à la profession du preneur, et à Tusage auquel cette chose a précédemment servi. Pothier, n» 189. Duvergier, III, 396.

(S) Ainsi , par exemple, le bailleur d'un magasin de commerce ou d'une auberge serait fondé k demander la résiliation du bail, si le preneur fermait le magasin ou renonçait il Texploitation de Tauberge. Polhier, no 189. Duvergier, lit, 403. Paris, 28 avril 1810, Sir., XII, 2, 378. Rennes, 17 mars 1834, Sir., XXXIV, 2, 596 [Liège, 21 février 1838, Poste, beige, k cette date.] Voy. cependant en sens contraire : Lyon, 26 mai 1824, Sir., XXV, 2, 81. Le bailleur pourratt.aussi demander la résiliation do bail, si le preneur avait, sans son consentement, établi dans les lienx

loués une maison de jeu ou de prostitution. Paris, 1 1 mars 1826, Sir. XXVI, 2, 286. Lyon, 6 février 1833, Sir , XXXUI, 2, 392. Req. rcj., 19 mars 1835, Sir., XXXV, 1, 186. [Bruxelles, S8 juillet 1826.] Cpr. encore : Paris, 5 décembre 18U, Sir., XV, 2, 84. [Il en serait autrement de rétablissement d'un estaminet dans une maison bourgeoise. Liège, 6 Juin 1839.]

(3) L'art. 1729 est rédigé d'une manière éfjuivoque ; mais il est bien évident qu'il a |)our but de sanctionner la double obligation imposée au preneur par le n» 1 de Tar- Uclc 1728.

[Le bailleur peut faire résilier le bail pour dommages résultant de dégradations qui proviennent de l'excès , de la part du preneur, dans l'usage auquel la chose donnée en bail avait été destinée. — Le preneur ne peut s'y maintenir jusqu'à l'expiration du bail , en rendant alors la chose en état de réparations, ou en bonifiant les dommages pour cause de dégradations. Bruxelles, 18 mai 1822; Pasic, beige, k cette date.]

(4) En vertu de l'art. 12 de la loi du 4 frimaire an vu , les contributions des portes et fenêtres sont à la charge des locataires, Siiuf convention contraire. Cpr. Loi électorale du 19 avril 1851, art. 6, al. 2; Merlin, Quett., \o Contributions des portes et fenêtres; Duranton, XVIl, 75; Civ. cass., 26 octobre 1814, Sir., XV, 1, 244.

(5) Nais il en est tenu vis-à-vis de l'État, sauf son recours contre le bailleur. Loi du 3 frimaire an vu, art. 147.

(6) Pothier, n<w 211 et suiv. Merlin, R^., v Bail, S 9, n<'4.

(7) Cpr. $308, no* 2 et 3.

de ses domestiques, ouvriers, hâtes ou sousiœalaires. Art. 1755. Il répond ëgalcment du dommage qui serait la suite d'entreprises ou d'usurpations commises par des tiers, lorsqu'il ne les a pas dénoncées au bailleur en tonps utile. Art. 1768, et arg. de cet arb'clc. Cpr. art. 614.

Le preneur est, en général, admis à se soustraire a la responsabilité qui pèse sur lui, à nison delà perte de la chose louée ou des détériorations qu'elle a subies, soit en prouvant que cette perte ou ces détériorations provienoènt d'une cause qui lui est étrangère, soit en démontrant qu'il a apporté h la conservation de la chose louée ious les soins qu'il devait y donner. Art. 1752.

Mais, en cas d'incendie d'un bâtimentIoué(8), la loi limite les moyens de justiGcation du preneur, dont la responsabilité ne cesse qu'autant qu'il prouve que l'incendie est arrivé soit par cas fortuit ou force majeure, soit par vice de construction, ou que le feu a été commu-

niqué par une maison voisine (9). Le preneur serait donc non recevable, soit à prétendre qu'il n'y a aucune faute à lui reprocher, parce qu*il aurait donné à la conservation de la chose tous les soins d'un bon père de famille, soit à exciper de circonstances autres que celles qui viennent d'être indiquées, lors même qu'elles tendraient h écarter tout soupçon de faute de sa part (10). Ainsi, par exem* pie, le locataire ne pourrait invoquer, comme moyen de justification , la circonstance qu'il n'aurait pas, au moment de l'incendie, occupé le bâtiment incendié (11).

Lorsqu'une maison est louée à plusieiu'S locataires, ils sont tous solidairement responsables de l'incendie, h moins qu'ils ne prouvent que le feu a éclaté chez l'un d'eux, cas auquel celui-ci en est seul tenu, ou que Tun d'eux ne prouve que le feu n'a pu commencer chez lui, auquel cas la responsabilité ne pèse que sur les autres. Art. 1755 et 1754 (12).

La responsabilité du locataire n'a pour ob-

(B) Les art. 1733 et I754s*appliqacnt au loaagc de toute tspèœ de bàtioieots, d*un théâtre, par exemple, comme à celai d^ane maison d^habitatioD. Davergier, 111, 417. €pr. cependant Paris, 18 avrU 1836, Sir., XXXVl, 3, 70.

(9) L*art. 1733 ne contient point une dérogation au droit coflUDon, en jcc qu^il met à la charge du preneur Tobligatk»a de pronver les faits tendant à faire cesser sa responsa- Mité. Les ineeodies, en effet, ne sont point, par eux-mêmes, et Béeessairement, des cas fortuits ou de force majeure. Ils !00t plus fréquemment le résultat d^une imprudence ou (Tbb défaut de surveillance que d^un cas fortuit propreaKRt dit. Ainsi , le preneur, obligé de veiller & la conservatioade la chose louée, et de justifier, le cas échéant, de r^eeoaiplissement de cette obligation, ne peut décliner la responsabilité d*an incendie, qu'en prouvant que cet évé- Dcment provient d*une cause qui ne saurait lyi être imputa à faute. La condition du locataire est, sous ce rapport, abâolumeut la même que celle de toute personne obligée, ca vcrta de la loi ou d'une convention, à veiller à la conacrvatioo de la chose d'anlrui. 11 est donc inexact do dire, eoBuie on a eoatorae de le faire, que Fart. 1733 repose, en itatqull charge le loealaire de la preuve du cas fortuit, sur une présomption de faute établie, par exception, pour le cas d''inceiMlie, contre les personnes qui habitaient la Bakon incendiée. Cette supposition erronée a donné lieu ft (lesdiffienltés qoi disparaissent dès que Ton envisage Tarlide 1733 sons son véritable jour. Il convient toutefois de rroMrqoer qoe si cet article ne renferme point, sous le poial de vae qui vient d'élre indiqué, une dérogation au droit eofliimon, ît s'en écarte réellement, en ce que, d'après lei données de l'expérience {incendia plerumque fiunt nipa inhabiUmiium), U restreint le cercle des moyens de

justification du preneur. Et sous ce rapport, la disposition qu'il conlicut ne doit être appliquée qu'en matière de bail.

(10) Voy. en sens contraire : Duvergier, III, 435. L'opinion de Duvergier nous parait repoussée par les termes mêmes de l'art. 1753, qu'il est impossible de ne pas considérer comme restrictifs, surtout quand on compare la rédaction de cet article avec celle de l'art. 1732.

[Pour détruire la présomption légale établie par l'article 1753, G. civ., contre le locataire d'une maison incendiée, celui-ci peut invoquer tous les faits propres à établir que la cause de l'incendie ne lui est pas imputable. Ces faits peuvent être prouvés par témoins. Bruxelles, 13 avril ISIi {Fasie. belge, à cette date), et 3 juillet \SU {Patte, belge, p. 356). Troplong, Louage, no 382.]

(11) Voy. en sens contraire : Proudbon, De l'tauf^rmt, IV, 1552. Cpr. Turin, 8 août 1809, Sir, XI, 2, lU.

(12) Les dispositions des art. 1733 et 1734 sont-elles applicables lorsque le bailleur occupe lui-même une partie de la maison? Duvergier (111, 416) adopte l'affirmative. Duranlon (XVII, 109) enseigne, au contraire, la négative, qui a été consacrée par arrêt de la cour de Riom, du 4 août 1829 (Sir., XXX,2, 59), [et par la cour de Liège, les 26 juin 1834 et 9 janvier 1837, et par celle de Bruxelles, arrêt du 14 novembre 1849; /'«Mie. belge, 1850, p. 179]. Les solutions que donnent ces auteurs nous paraissent trop absolues l'une et l'autre. Selon nous, si le propriéiaire prouve que rincendie n'a pu prendre naissance dans les loealités qu'il occupe, les locataires restent soumis A Tapplication des art. 1733 et 1734, sans que cependant la responsabilité exceptionnelle qoi pèse sur eux en qualité de loeataires puisse s'étendre k la partie réservée par le bailleur. Siée

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jet que le dommage causé au bâtiment loué; elle ne s*étend pas & la perte ou à la détérioration du mobilier que le propriétaire avait placé dans le bâtiment incendié, h moins que ce mobilier ne fât compris dans le bail (i3).

Les dispositions des art. 1733 et 1734 sont étrangères aux hypothèses dans lesquelles il n'existe pas, entre celui qui forme une action en indemnité à raison de l'incendie d*un bâtiment et les personnes contre lesquelles il dirige cette action, de lien contractuel ou légal qui oblige ces dernières h veiller à la conservation de ce bâtiment. Ainsi, elles ne peuvent être invoquées ni par les différents locataires d'une maison entre eux, ni par les propriétaires voisins dont les maisons ont souffert de rincendie (14). Ces dispositions sont même, en tant qu'elles limitent les moyens de justification du locataire, inapplicables aux hypothèses dans lesquelles une personne se trouve obligée de veiller h la conservation d'un bâtiment, en vertu de toute autre cause que d'un bail. Ainsi, elles ne peuvent sous ce rapport être invoquées ni contre rusufruitier (15), ni contre le créancier avec antîchrèse.

4"* Le preneur doit exécuter à ses frais les

réparations locatives qu'il peut y avoir lieu de faire pendant la durée du bail, à moins qu elles ne soient nécessitées par cas fortuit, par vétusté (16), ou par des dégradations antérieures à son entrée en jouissance. Art. 1720, 1754 et 1755.

Les réparations locatives sont certaines menues réparations que la loi ou les usages mettent de plein droit à la charge du preneur, sans distinguer si les dégradations qui les nécessitent doivent être attribuées à la faute du preneur, ou si, au contraire, elles sont le résultat naturel de l'usage de la chose (17). Lorsqu'il s'agit d'objets relativement auxquels ni la loi ni l'usage ne déterminent les réparations qui doivent être considérées comme locatives, il appartient aux tribunaux de suppléer k cette lacune, en suivant l'analogie résultant de la classification établie pour d'autres objets par la loi ou par l'usage (18).

5* Le preneur dort, à la fin du bail, restituer la chose louée dans l'état où il Ta reçue, sauf à décliner la responsabilité qui pèse sur lui relativement k la perle ou aux dégradations de celte chose, en faisant les justifications indiquées au n" 3 ci-dessus. Art. 1730 et 1732.

dernier ne fait pas ceUe preuve, les locataires restent bien, confurmément à l*arl. 1733, responsables, cliacun des localités par lui louées ; mais ils ne sont plus soumis ù la solidariié établie par Tart. i73i. Cpr. Lyou, t? janvier 1834, Sir.,XXXIV,S,2i3.

(13) Duvergier, III, 430 et 431 .

(14) [LIége, 17 avril 1834; Gond, 5 août 1839.] L'aelion «n réparation d^un dommage d'incendie, dirigée contre une personne qui n'était pas tenue envers le demandeur de veiller à la conservation des objets incendiés, ne peut , évldemmeut, procéder qned*an délit ou d*un quasi-délit. Or, Part. 1583, qui s*occupe des obligations naissant de délits ou de quasi-déiils, impose Implicitement au demandeur la charge de prouver que le dommage dont il se plaint a été occasionné par la faute du défendeur. Vouloir appliquer k des obligations de cette espèce la disposition de Tart. 1733, c'est confondre deux ordres de choses qui n*ont absolument rien de commun. Merlin, Rép.t v« Incendie, $ 3, n« 9; et Contuliation, Sir., XXIV, 3, 353. Duranlon, XVII, 105. Duvergier, III, 413. Caen, 37 août 1819, Sir , XIX, 3, 357. Paris, 37 Janvier 1834, et Grenoble, 24 janvier 1834, Sir., XXiV, 3, 398 et 399. Paris, 16 mai 1825, Sir., XXV, 3, 306. Pan, 6 Juillet 1825, Sir., XXYI, 3, 5. Nancy, 19 juillet 1835, Sir, XXVI, 3, 199. Civ. rcj., 18 décembre 1837, Sir., XXVII 1, 1, 44. Voy. cependant en seas contraire : Tuullier, XI, 173; Amiens, 34 messidor an u. Sir., VU, 3*

1013; Montpellier, 35 mars 1834, Sir., XXIV, 3, «M.

(15) Il ne faut pas conclure de cette proposition que rusufruitier soit dispensé de prouver que rincendie du bâtiment soumis & son usufruit a eu lieu sans sa faute. Tout ce qui en résulte, c'est qu'il n>st pos, en pareil cas, réduit aux seuls moyens de justiflcation que Part. 1733 per* met au localoire d'invoquer. Cpr. note 9 Mupra.

(16) Cpr. S 338, note 5, sur la disiinelion à faire entre les réparations nécessitées par vétusté et celles qui Toal été par suite de la jouissance même du preneur et du cours naturel des choses pendant la durée du bail. Voy. aussi note suivante.

(17; Le législateur a cru devoir rejeter cette disiinelion, parce que les réparaUons locatives sont ordinairement nécessitées par des dégradations provenant de la faute du preneur; que d^ailleurs il serait le plus souvent impossible de vérifier si ces dégradations sont ou non le résultat naturel de l'Usage de la chose, et que cette vérification donue> rait lieu, en tout cas, à une foule de petites contestations dont il importait de tarir la source. Pothier, w 107, 319 et suiv. Lepage, loU deê bûtimenU, part. Il, cbap. III, art. i*r. Duvergier, 111,447.

(18) Duvergier, III, 447. Cpr. Req. rej., 34 novembre 1833, Sir., XXXJII, 1, 338. Lepage {op. etioc. eUt.) et Duvergier (IV, 24 et 36) donnent une indication détaillée des réparations locatives des maisons et des moulins.

Si le preneur a négligé de faire constater par écrit et contradictoircment avec le bailleur rélat de ia chose louée, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, l'avoir reçue en bon état de réparations locatives, et doit la rendre telle à la fin du bail, abstraction faite toutefois de celles de ces réparations qui ne sont point & sa charge. Art. i75i.

De la cession du bail, et de la sous-location.

Le preneur est autorisé k céder son bail ou 1 sous-Ioucr, à moins que cette faculté ne lui ait été interdite par une clause du contrat (i) ou par une disposition spéciale de la loi (2). Art. J 717, al. I et 2.

La prohibition de sous-louer emporte toujours celle de céder le bail. Réciproquement, h prohibition de céder le bail <?raporte, en çénéraK celle de sous-louer (5). Mais lorstjuc la clause portant prohibition de céder le bail ou de sous-louer est conçue en termes généraux et ne défend pas spécialement au preneur de céder le bail ou de sous-louer, même pour partie, celui-ci a le droit de passer une cession ou une sous-location partielle (4).

(I) L'înIerpréUilioo des clauses portant proliibilioo àt céder le bail oa de sous-louer, a donné lieu 6 de nombreuses diffienltés. Les règles que nous présentons à cet fgard comme esprimanl, dans les cas ordinaires, Tinlenlioa présomabie des parties, deviennent sans application hmies les fois que des circonstances spéciales conduisent k ■ae inlerprétalion différente.

(S)Cpr.arl.l763et 1764.

(3) Davergier, III, S76 ei 377 (Dalloz, Jmrisp. gén„ r» Louage, p. SÎ5, n* 6 [Éd. B., p. 30]). llerlin, Bép., r Sons-location, n* I Paris, S8 août 1824, Sir., XXV, 2, 106. Paris, 6 mai 1835, Sir., XXX Y, 2, 305. Voy, en sens eoniraire: Amiens, 2f mal 1817, Sir., XXIV, 2, 62.

(4} Merlin, Rép., «• el ioe. eitt., et r» Bail, $ 9, no 6. Dufcrgier, III, 374 et 378. Dalloz, op el Ioe. eilL Angers, 27 mars 1817, Sir., XVIil, 2, 234. Paris, 6 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 305. [Broi., 17 juill. 1821; Patie, belge, à cette date.] Yoff. en sens contraire : [Troplong, n« 133.] Duranloo, XVII, 92; Amiens, 22 juin 1822, Sir., XXIV, 2, U; Paris. 28 mars 1829, Sir., XXIX. 2, 286.

[Lorsque dans un acte de bail il est stipulé que le loca- Ijûre ae pourra soos-louer, sous peine de résiliation, celte pcûic est encourue s^il y a eu sons-location de la majeure partie de la maison. — \\ ne suffirait pas aujoeataire, pour

La clause qui interdit la faculté de céder le bail ou de sous-louer est toujours de rigueur (5) . Art. i717, al. 5. Ainsi, elle doit être observée sans égard aux changement^ qui peuvent survenir dans la position des parties^ et abstraction faite de toute considération tirée soit d'un prétendu défaut d'intérêt de la part du bailleur à en exiger Texécution, soit de l'intérêt majeur que pourrait avoir le preneur à être dispensé de son observation (6).

Cette clause n'empêche cependant pas le locataire d'une maison de la faire occuper par des domestiques ou des personnes de .confiance (7), et ne peut, en aucun cas, être opposée aux créanciers du preneur qui entendent user du bénéfice que leur accorde le n» t dcTart. Si 02 (8).

D'un autre côté, quoique le juge ne puisse, sous aucun prétexte, dispenser le preneur de l'observation de la défense de sous-louer ou de céder le bail, il n'est cependant pas obligée, d'une manière absolue, de prononcer, pour violation de cette défense, la résolution du bail (9). Il jouit à cet égard du pouvoir d'ap- ' prédation que la loi lui accorde, en général, pour ri u fraction aux engagements résultant du contrai de louage (10), à moins que le bailleur n'ait spécialement stipulé que le baifc

échapper aux conséquences de sa contravention, de faire cesser cette cause de résiliulioo après la contestation engagée. Brux , 23 mars 1836, J. de 0., 1836, p. M8.]

(5) Il n*en était pas ainsi dans rancieune jurisprudence. Merlin, Rvp., vo Bail, % 9, ii« 6 Polhier, n« 283.

(6; Merlin, Hèp., v» Sous-location, n« 2. Duvergier, III, 364. Civ., cass., 12 férrier 1812, Sir., XII, 1, 214. Civ. cass., 42 mai 1817, Sir., XVll, 1, 248. Colmar, 16 aodt 1816, Sir., XIX, 2, 27. Koy. cependant Paris, 16 février 1822,Sir.,XXIll,2,95.

(7) Duvergier, III, 366. Bordeaux, U janvier 1826, Sir., XXVI, 2, 193.

(8}Cpr. $261, note 11.

(9) Ainsi, le juge pourrait se refuser à prononcer la résolution du bail, si le preneur offrait do faire cesser le sousbail un la cession, et à plus forte raison si la cession ou le sous- bail nVxistait plus au nioroenl de Tintroducliou de la demande. Duvergier, 111,370. Req. rcj., 13 décembre 1820, Sir., XXK I, 319. Lyon, 6 juin 1821 et 16 décembre 1823, XXVl, 2, 53 et 56. Req. rej., 2.) mars 1837, Dallox, 1837, 1, 381. [Liège, 6 juin 1839; Patic. belge, à cette date. Vog, plus haut note 4].

(10) Cpr. sur ce point % 3i>9, n» 2. Yog, cependant urlicie 1764, $ 369, note 5 ; $ 371, note 12.

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serait résolu de plein droit par le seul fait de la cession ou de la sous location (11).

La cession d*un bail consiste dans ta transmission des droits et des obligations que ce bail confère ou impose au preneur (12). Elle ne constitue donc pçint une location nouvelle ; et ses effets se déterminent, non d'après les règles relatives au contrat do louage, mais d*après celles qui régissent ic3 cessions de droits mobiliers en général (15). De là découlent plusieurs conséquences :

i"" Le cédant ne jouit pas, pour le prix de la cession, du privilège établi par fart. 2102, n» i.

2® Le ccssionnaire ne peut invoquer contre le cédant la disposition de Tart. 1720. Il est obligé de recevoir la chose louée dans Tétat où elle se trouvait au moment de la cession.

5^ Les clauses particulières par lesquelles le bailleur et le prancur auraient dérogé aux prîncipes généraux sur le contrat de louage, peuvent être opposées au ccssionnaire et lui profitent indépendamment de toute stipulation h cet égard.

4® Le ccssionnaira a une action directe contre le bailleur pour le contraindre k l'accomplissement de toutes les obligations qu'il •rait contractées envers le preneur. Mais, d'un autre côté, le ccssionnaire est directement tenu envers le bailleur des obligations résultant du bail.

A la différence de la cession de bail, la souslocation constitue une location nouvelle; et ses effets sont régis, sauf les stipulations particulières dont elle peut avoir été accompagnée, par les principes généraux sur le contrat de louage. Il en résulte :

l"" Que le sous-locatcur jouit, pour le prix de la sous-location, du privilège établi par l'art. 2102, n"l(i4).

2'' Que le sous-locataire peut, en vertu de l'art. 1720, demander au sous-locateur la délivrance de la chose louée en bon état de réparations.

5"* Que les clauses particulières du bail originaire, par lesquelles il aurait été dérogé aux principes généraux sur le contrat de louage, ne peuvent ni être invoquées par le souslocataire ni lui être opposées.

4"* Que le sous-locataire n'a d'action contre le bailleur originaire que dans les limites du sous-bail , et que réciproquement ce dernier ne peut rechercher le sous-locataire et n'a de privilège sur ses meubles que jusqu'à concurrence du prix de la sous-location. Encore, le bailleur originaire est-il obligé d'admettre les payements faits au preneur par le sous-locataire (15). Toutefois, ce dernier ne peut opposer les payements qu'il aurait faits par anticipation, à moins qu'il ne les ait effectués conformément aux usages, ou en vertu d'une clause du sous-bail. Art. 17«'>5. Code de procédure, art. 820.

Du reste, le preneur qui sous-loue ou qui cède son bail ne peut s'affranchir de ses obligations envers le bailleur originaire, sans le consentement de ce dernier.

Des différents manières dont le contrat de

louage prend fin.

Le contrat de louage prend fin notamment (1) :

l"" Par la perte de la chose louée.

Lorsque cette chose a péri en totalité, le bail est résolu de plein droit, sauf les dommages-intérêts dus à l'une des parties dans le cas où la perte aurait été occasionnée par la faute de l'autre. Lorsque la chose louée n'a

(tOCpr.$3(», nolei^'S.

(12) Ln convention par laquelle le preneur, en déclarnnt céder son bail, inodifierart, au profit du prétendu ce&siotinuirc, les conditions de ce bail, constituerait non une cession, mais une sonis-localion. On ne peut céder {hoc sensu) un droit soumis h certaines charges qu'avec les charges auxquelles il est subordonné. Cpr. sur les diiïerences qui existent entre la cession d^ bail et la sous-locatioa : Du-

vergier, III, 379 et suiv.

(1 5) Cpr. S 359 et $ 359 bis, note I . '

(14) Cpr. S 2CI,uol.

(15) Le sous-locataire peut opposer au bailleur des quittances sous seing privé et sans date certaine. Cpr. $ 359 bis, note 21. Touiller, VII, 84. Duvergier, III, 365. Besançon, 15 février 1827, Dalloz, 1S33, 3, 147.

(1) Cpr. S 348.

péri que partiellement, le bail n'est pas résolu de plein droit. Mais si la perte a eu lieu sans la (aule du preneur, il peut réclamer une diminution du prix, ou , selon les circonslanees, la résiliation du bail (â). Il a même droit à des dommages-intérêts si la perte est le résultat de la faute du bailleur. Art. 1722 et 1741.

Un eas fortuit ou de force majeure qui, sans eotrainer la perle de la chose louée, en empêcherait d^une manière absolue Tusage ou la jouissance (3), constituerait une cause de résolution ou de suspension du bail, selon que Tobstacle serait perpétuel, ou qu'il ne serait que temporaire (4).

2* Par l'effet d'une condition résolutoire, et entre autres par suite de celle qui est attachée à rinexécution, delà part de l'une ou de l'autre des parties, des obligations résultant du bail. ÂrM74l cbn.1184.

Le juge saisi d'une demande en résolution de bail, fondée sur le retard apporté par Tune ou fautre des parties à l'exécution d'une obligation positive, peut, selon les circonstances, différer de prononcer la résolution, en accordant au défendeur un délai pour Taccomplissement de son obligation. Art. 1184, al. 5. Lorsque la demande en résolution est motivée sur une infraction h une obligation négative.

il appartient au juge d'apprécier, suivant les circonstances, si l'infraction dont se plaint le demandeur est assez grave pour entraîner ou non la résolution du contrat (S). Art. 1729, 176G, et arg. de ces articles.

Du reste, les règles générales exposées au § 302 , n* 3, sur la résolution des conventions synallagmatiques pour cause d'inexécution des engagements contractés par l'une ou l'autre des parties, s'appliquent également en matière delouage. Ainsi, lors même quele pacte commissoire aurait été expressément stipulé dans le bail à raison de l'inexécution de tel ou tel engagement imposé à Tune ou à l'autre des parties, la résolution n'en devrait pas moins être demandée en justice, et le juge jouirait toujours du pouvoir discrétionnaire que lui accorde l'art. 1184, al. 5. Il en serait cependant autrement s'il avait été spécialement convenu que 1ç pacte commissoire produirait son effet de plein droit (6).

Z"* Par l'éviction du bailleur. Il importe peu à cet égard que le bailleur possédât en vertu d*un titre émané a noti dùniino, ou qu'il fût absolument privé de titre (7).

4"* Par l'annulation ou la rescision du titre du bniilcur (8).

La simple résolution du titre en vertu duquel le bailleur possédait n'entraîne pas la résolu-

(i> L^option entre la dioiinalion du prix et la résilia tioii da bail, appartienl cxclosivenienl au preneur, en ce sens <|a*il pourrai!, malgré Toffre de résiliation faite iwr le bailloir, maintenir le bail en réclamant une diminution du pri^. Civ. cass., 23 juillet 4827, Sir, XXVII, i, 490.

(3) L^obstacle qui ne naîtrait que de la iiosilion personacfle du preneur, et non de Tétat de la chose louée, ne conftitoerail pas une cause de suspension ou de résolution du bail. Duvergier, III, 925. Paris, 13 mars 1832, Sir., XXXil, 2» 330.

(4) Polbier, n«> 148. Dovergier, III, 524. La crainte d'un danger que présenterait Tusage de la chose, pourrait, fifkm les circonstances , autoriser une demande en résolation du bail. L. 27, S 1, Z>. loe. cond.{id, 2). Pothier, a« 149 H 320.

[L*ezproprtation pour cause d'utilité publique autorise le preneur i de maoder, suivant les circonstances, la résolation do bail, mais sans avoir droit i dédommagement. Liège, 28 joUlel 1849; Pmtie. belge, p. 22]

Ci) Le Juge ne parait cependant pas jouir de ce pouvoir d*appréciation dans le cas prévu par Tart. 1764. Gpr. § 371, note 12.

(6) Gpr. sur ces diverses propositions : art. 1184; $ 302, notes 4a cl 46; Bruxelles, 7 aotU 1811, Sir., XII, 2, 23; Colmar, 6 décembre 1814, Sir., XV, 2, 137; Paris, 19 fév. 1830, Sir., XXX, 2, 501.

(7) La passation d'un bail rentre, il est vrai, dans la classe lies actes d'administration, qui peuvent être faits par le représentant du propriétaire. Mais le simple possesseur, rdl-il de bonne foi, ne peut, en aucune manière, être considéré comme ayant représenté le propriétaire par lequel il est évincé. C'est, du reste, bien à tort que Ton prétend appliquer aux baux passés par le possesseur évincé, les dis[K>silions spéciales qui concernent les baux consentis par un usurruilicr. Ce dernier est revêtu, vis-àvis du propriétaire, d'une qualité qui l'autorise k louer, du moins pour la durée de l'usufruit ; et Ton conçoit que, pour ne pas gêner sn jouissance et pour le mctire à même de louer ù de meilleures conditions, le législateur ait cru devoir maintenir, même après l'expiration de l'usufruit, les baux qu'il a passés. Duranton, XVII, 155. Duvergier, 111,531.

(8) On doit appliquer, en pareil cas, la maxime : Quod nuUttttt est, nullum produeii e/feetum.

i3 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

tion du bail qu*ila consenti, lorsque son litre rautorisait h passer ce bail (9).

5"* Le bail cesse de plein droit par Texpiratlon du temps ûxé pour sa durée, soit par une convention expresse (10), soit par une convention légalement présumée (11).

Si, k Texpiration d'un bail dont la durée se trouve déterminée, le preneur reste et est laissé en jouissance, il s*opère un nouveau bail, en vertu d*une convention présumée que l'on appelle tacite réconduction. Art. 1738, 1759 et 1776. Il appartient au juge de décider si la durée de la prolongation de jouis-

sance du preneur est assez considérable pour faire admettre une pareille convention (12).

Lorsque^ antérieurement k Texpiration du bail, ou même après cette expira tion, mais avant l'écoulement d'un délai assez long pour faire présumer rintention de renouveler le bail, le bailleur donne congé (13) au preneur, ou forme contre lui une demande tendant à son expulsion, la continuation de jouissance de ce dernier n*opëre point, en général, de tacite réconduction (14). Art. 1739.

Le nouveau bail résultant de la tacite récoQduction est , quant & sa durée, régi par les

(9) Art. 1673, ftl. 8, et arg. de cet article. Ainsi, les baux faits par un grevé de substitution ou par un donataire dont le droit a élé révoqué, doivent être entretenns par le donateur ou par rappelé à la substitution. Duraufon, XVII, 13i. Durergier, III, 830. Il en est de même des baux ou des sons-baux passés par Paequéreur ou par le preneur dont les droits ont été réimlus pour défaut d^cxécution de leurs engagements. TouYlier, VI, 576,435 et 436. Duvergier, III, 83 et 539. La jurisprudence b*esl prononcée en ce sens, même à Tégard de baux passés par un adjudicataire dépouillé par PelTet d^nne revente sur folle enchère. Rcq. rej., li avril iSil, Sir., XXI, i, 254. Civ. eass., 16 Janvier 1827, Sir., XXVII, t, 324. Paris, 23 Janvier et 19 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 102 et 256.

(10) Art. 1737. La rédaction de cet article est évidemment vicieuse, ainsi que celle de Tart. 1736. En prenant à la lettre ces deux articles, il en résulterait, d*unc part, que les baux non écrits ne finiraient pas de plein droit par l^arrivée du terme pour lequel ils ont élé faits, lors même qu'il serait prouvé qu'un terme a été expressément convenu entre les parties, et d'autre pari, que dans les baux écrits,' on ne pourrait exercer la faeullé de donner congé, lors même que la durée du bail n'aurait pas élé délerminéc |iar le contrat. Or, ces deux conséquences sont inodmîssibles. Lorsque les parties sont convenues que le bail cesserait à une é(K>que déterminée, cette convention, pourvu qu'elle soit prouvée, doit recevoir son exécution, peu importe qu'elle ait été ou non rédigée par écrit. Réciproquement, lorsque la durée d'un bail fait par écrit n'a pas été déterminée, il y a, pour faire cesser le bail, tout à la fois faculté et néccssilé de donner congé. La rédaction vicieuse des art. 1736 et 1737 tient à ce que la durée des baux faits verbalement reste le plus souvent indéterminée, tandis que la durée des baux écrits est ordinairement fixée. C'est ce qui a fait confondre la fixation de la durée du bail avec la circonstance de sa constatation par écrit. Delvlncourt, sur Tart. 1736. Duranton, XVII, 116. Duvergier, III, 485. Rouen, 17 mai 1812, Sir., XII, 2, 310.

(11) Les art. 1758, al, 1 à 3, et 1774, indiquent, en ce qui concerne les baux dont ils s'occupent, la durée pour laquelle ils sont censés conclus k défaut de convention contraire. Aiuft^i, dans les eus prévus par ces articles, il n'est pas besoin de congé pour faire cesser le bail. Art. 4775 cl arg. de cet article.

(12) Pothier, n« 349. Duranton, XVII, 119. Duvergier, III, 499 et 505.

(13) Ce congé qui diffère, quanti son objet, des eongés donnés pour mettre fin à un bail dont la durée n'est pas fixée, est soumis, en ce qui concerne la manière de le proaver, aux mêmes règles que ces derniers. Cpr. notes 16 et 17 tn/hi.

(14) Le congé n^est pas un obstacle absolu à la facile réeonduclioo. 11 peut, postérieurement à l'époque où il a été donné, se présenter des circonstances qui indiquent, d^uoe manière tellement claire et certaine, Pintention de renoavcler le bail de la part des deux parties, que l'on doive admettre la tacite réconduction. La même remarque s'applique à l'introduction d'une demande, aux fins d'expulsion du preneur, et aux clauses prohibitives de la reconduction que peut renfermer le bail. Duvergier, 111, 23 et 504. Voy, en sens contraire : Duranton, XVII, 120 et 123.

[Lqrsqoe, nonobstant un congé signifié et accepté, le preneur d'un héritage rural est laissé en possession pendant un lapa de six mois, on doit en induire une tacite réconduction dont les effets sont & régler d'après Part. 1774 du Code civil. Liège, 6 avril 1835 ; Paiie. belge, à eelte date.

— II ne suffirait pas qu'un fermier eût continoé k occqpcr de fait pendant un Jour après l'expiration de Tannée de la location une pièce de terre sans y être troublé soit par un nouveau locataire, soit par le propriétaire, poar qu'il puisse s'appliquer le bénéfice de la disposition de Part. 1776 du Code civil ; un terme aussi bref ne suffisant pas pour qu'on puisse présumer, ni beaucoup moins en inférer que le propriétaire l'aurait laissé en possession à l'effet de le laisser jouir d'un nouveau bail tacite. Brux., 9 fév. 1820. Troplong, Du louage, no 776. Duvergier, t6., n»213.

— Il y a tacite reconduction lorsqu'à Pexpiraiion du bail le preneur a eonlinué pendant un mois sa jouissance au ru et au sn du bailleur, et sans opposition de sa part, et il importe peu que le preneur ait ou non fait des travaux de culture, qu'il ait annoncé la vente de son mobilier, ou même que le bailleur ait fait connaître son intention de vendre. Liège, 2 septembre 1842; /. de £., 1843, p. 2SI. Voyez Troplong, TraUé du louage, no776; Duvergier, n« 213.]

principes qui concernent les baux dont les parties n'ont pas expressément fixé le terme. Art. 1758, i759 et 1776. Du reste, il est censé fait moyennant le même prix et aux mêmes conditions que le bail originaire. Art. 1759, et arg. de cet artidle. Toutefois, les sûretés, telles que le cautionnement ou l'hypothèque, fournies pour l'exécution des obligations résultant du bail primitif, ne s*étendent pas à la garantie des obligations auxquelles la tacite réconduction donne naissance (15). Art. 1740, et arg. de cet article.

6" Le bail cesse enfin par l'effet d'un congé, donné dans le délai fixé par l'usage des lieux, lorsqu'il s'agit d'un bail, originaire ou renouvelé par tacite réconduction, dont la durée ne se trouTC déterminée ni par une convention expresse, ni par une convention légalement pr&umée. Art. 1756 et 1759. Le congé peut ' être donné par écrit ou verbalement ; mais il n'est pas en général susceptible d'être prouvé par témoins, lors même que le bail ne serait que verbal ou que le prix n'en excéderait pas h somme de 150 fr. (16). L'efficacité du congé^t, du reste, indépendante de l'accep- (ation de la partie à laquelle il est donné (17) .

Le contrat de louage n*est résolu ni par la

(15) Daranlon, XVII, 124. DoTergier, III, S07 el 508. - R en est de même de la coolrainte par corps à laquelle le preneor se serait soumis pour Texécaiion dû bail primitif. Art. 9QS9. Dovergier, III, 51 3.

r (iS) Arg. art 1715. Cpr. $364, notes 8 à 10. Duranton, XVII, \n, Davergier, 111, 489. Cir. eass., 13 mars 1816,

- Sir., XVI, I, 167. Bastia, 15 novembre 1826, Sir., XXVII,

(17) Dnrergier, III, 493'. Duranton (XVII, 122) enseigne foe le congé donné verbalement ou par simple lettre misaire, n'est valable qu^antant qu*il a été accepté, et qu*aiosi, ' à défaut d^aceeplation, on ne serait pas admis à en prouver ^ rexistence an moyen d'un serment ou d^un interrogatoire ' sur Cûia et articles. Hais cette opinion est évidemment erronée, poisqoe le congé n^est que la déclaration de Tune de» parties qu^elle veut mettre fin au bail, et que cette dé- ^ daralion ouilatérale ne saurait être soumise aux règles qui r%issent les conventions.

* [SU est vrai qu^en règle générale un contrat de bail ■c soit pas résola par le décès du locataire, et passe à ses bériljera, il n''en est pins ainsi alors qu'il a été consenti en eansidération d*one qualité particulière k celui à qui a été caoSée la ebow louée. Brnx., 2 dée. 1835; Poiie. belge, à eeCtedaie.]

mort du bailleur ni par celle du preneur» Art. 1742*.

Il ne Test pas non plus par laliénation de la chose louée. Ainsi, Tacquéreur est obligé de Bcspecter le bail consenti par son auteur, pourvu que ce bail soit constaté par un acte écrit ayant acquis date certaine antérieurement i Taliénation. Art. 1745. Ce principe s'applique tout aussi bien à Thypothèse où le preneur n'était point encore, aii moment de Taliénation, entré en jouissance de la chose louée, qu*à l'hypothèse contraire (18). Il ne reçoit exception qu'autant qu'il y a été expressément dérogé par le bail. Dans ce cas, l'acquéreur est autorisé à rompre le contrat de louage, quoique ce droit ne lui ait pas été formellement transféré par son titre d'acquisition (19). Mais, pour en user, il doit donner congé au preneur dans les délais indiqués par l'art. 1748.* Ce dernier ne peut même être expulsé qu'après avoir reçu les dommagesintérêts auxquels il a droit, et dont la quotité doit, h défaut de convention, être réglée conformément aux art. 1744 à 1747. Du reste, le preneur qui se trouve privé du bénéfice d'un bail qui n'avait point acquis date certaine antérieurement à l'aliénation, peut réclamer contre le bailleur des dommages-inté-

(18) Nous persistons à cet égard dans Topinion que nous avons émise au $ 181, note 6. La discnssion au conseil d'État (Locré, Lég., t. XIV, p. 346 et suiv., n« 41 [Éd. B., t. VII, p.- 167]) repousse toute distinction que Ton voudrait établir entre les deoi hypothèses indiquées au texte, en se fondant sur les termes expuleer le fermier oh le locataire, dont se sert Tari. 1743. Il résulte évidemment de ceUe discussion que les rédacteurs du Code n*ont vu, dans la disposition de Tari. 1743,'qu*une conséquence de la règle, IVemo plutjurie in alium irane ferre potett quam ipte habet; et qu'ainsi, ils n*ont pas entendu les termes ci-dessus rappelés dans on sens exclusif, mais qu'ils les ont employés comme équivalent des expressions rompre le bail. Voifez aussi dans ce sens : Rapport fait au tribunal, par Houricault, et Diecoure de Jaubert (Locré, Lég , t. XIV, p. 4SI el 433, n» 1 1, p. 458, n« 7 [Éd. B., t. VII, p. 902 et 21S]); Dijon, 21 avril 1827, Sir., XXVII, 2, 116. Koy. en sens contraire : Duranton, XVU, 139; Duvergier, III, 281 el541.

(19) L'acquéreur se trouve en eflTel de plein droit subrogé h tons les droits qui compétaient ii son auteur relativement ft la ebose par lui acquise. Cpr. $ 183. Duvergier, III, 543. Vog. cependant en sens contraire : Delvincourt, III, p. 200; Duranton, XVll, 148.

44 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

rets (20) dont retendue doit être déterminée par le juge, conformément aux principes généraux.

(2) Des règles particulières aux hanx à loyer et aux baux à ferme (i).

Des baux à loyer.

Le locataire d'une maison est tenu, sous peine de résiliation du bail, de la garnir de meubles suffisants pour assurer le payement du loyer (2), ou de fournir a cet effet d*autrcs sûretés au bailleur. Art. 1752. Le législateur, n*ayant pas indique le nombre de termes de loyer dont le payement doit être garanti par le mobilier du locataire, s*cn est pnr cela même remis aux tribunaux pour Tapprécinlion de la question de savoir si le locataire a suffisamment garni les lieux (3). Ce dernier doit cependant, eu général, être considéré comme ayant satisfait à cette obligation lorsqu'il a meublé, suivant sa condition, la maison ou Fappartement loué.

Les locataires ne sont pas tenus des réparations locatives des lieux dont la jouissance est commune entre eux (4).

Lorsqu'un bail à loyer est résilié par la faute du locataire, celui-ci est non-seulement tenu d'acquitter le terme courant, mats encore de continuer le payement du loyer pendant le temps que l'usage des lieux laisse au propriétaire pour s'assurer d'un nouveau locataire (5), le tout sans préjudice aux dommages-intérêts dont il peut être passible pour abus de jouissance. Art. 1760.

Le bailleur ne peut, à moins qu'il ne s'en soit réservé la faculté, résoudre le bail en déclarant que son intention est d'occuper luimême la maison louée. Il en est ainsi quand même le bailleur aurait un intérêt majeur à rentrer en jouissance de sa maison, et que son intention de le faire serait fondée sur des circonstances qu'il ne pouvait prévoir au moment du contrat (6). Le bailleur qui s*est réservé la faculté dont s'agit, ne peut en faire usage qu'en signifiant un congé à Tépoque déterminée par l'usage des lieux. Il ne doit, du reste, aucun dédommagement au locataire (7). Art. 1761 et 1762.

Lorsque les réparations à faire à une maison d'babitalion sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable le logement du locataire et de sa famille, celui-ci est autorisé h faire résilier le bail, quoique ces réparations puîs-

(20) L^arrangfmcnt que feraient, au sujet de ces dommages-ifiléréts, Taequéreur et le preneur, proOterail au bailleur. Turin, 3 juin 1808, Sir., xri, 2, 338.

(f ) Lorsqu'un bail comprend tout à la fois des bâiinieiils et des fonds de lerre, el qu'il importe de savoir s'il e^t r<^gi par les régies relatives oux bauxù loyer, ou par celles qui concernent les baux ù ferme, il faut s'attacher & l'importance relative des deux espèces d'immeubles, et à l'iiFagc principal pour lequel ils ont été loués. Duvergier, IV, i. Bruxelles, 29 novembre 1809, Sir, X, 2, 97.

(2) On ue peut, en pareil cas, prendre en considérniion que les meubles sur lesquels frappe le privilège du bailleur. Cpr. art. 2102, no 1 ; § 2ti1 , texte el notes i à 8.

(S) Duvergier, IV, 16. Uelvincourt (111, p. 201) et Duranton (XVII, 157) pensent que le locataire a suflisamuient garni les lieux, lorsque son mobilier est siifHs;iut pour répondre du loyer pendant le terme courant et le terme prochain, ainsi que des frais de saisie et de vente. Il serait Uifllcile d'admettre celle opinion d'une ni:inière absolue, d'autant plus que les anciens usages exigeaient que les meubles du locataire garantissent pleinemeiil les loyers d'une année entière. Cpr. Merlin, Arp., vo Bail, Z 7, n» 3; Pothier, n» 318 et 273.

(i) Lepage, Loi$ deê bâtiments. 11, pages 1C8 et 169.

Duvergier, IV, 23. Voyez en sens contraire : Poiliicr« no 223.

(5) Tel est le sens des termes, le temps nécessaire à ^a rclocalion, dont se sert Tart. 1760. Ces termes ne «loivciil pas s'entendre de tout l'intervalle qui pourrait s*ccouler depuis la résiliation jusqu'au jour où le bailleur aiiraic enVctivcmenl reloué. Rapport au tribunal^ par Monricault (Locré, lég., t. XIV, p. 435, no 13, m fine [Éd. B., t. VU, p. 205]). Duranton, XVU, 172. [Voy. aussi Brux., 2 joill. {UdiPasic. belge, 1830, p. 15.]

(6) L'art. 1761 a abrogé la loi œde (A. 3, C. /or. pt.nd.fif 65).

(7) Discussion au conseil d'État (Locré, Lcg.^ (. XIV, p. 348 el 349, no U [Éd. B., t. Vil, p. 168]). Voy. en sens contraire : Duvergier, IV, 11. l/argumeni d'analogie que cet auteur croit pouvoir tirer de l'art. 1744 n'est pas fontlé, puisque la position du bailleur qui vient occuper sa maison est beaucoup plus favorable que celle du bailleur qui, en vendant l'immeuble loué, donne lieu à l'expulsion du preneur. Il nous semble même que la disposition de Particle 1744, établissant une exception au principe «fomn y m facere non videtur gui suojure utitur, fournit un arguiueol o contrario et non un argument d'analogie dans le cas prévu par l'art. 1761.

seot être achevées avant l'expiration de quarante jours. Art. 1724, al. 3(8).

Des baux d ferme.

Le bailleur de fonds de terre doit délivrer la contenance indiquée au contrat. Le preneur, de son côté, n'a droit qu'à celte contenance. Les droite et les obligations des parties, à raison d'un déficit ou d'un excédant de contenance, sont régis, à tous égards, par les règles posées, en matière de vente, dans les art. 1617 et suivants. Art. 1765. Ainsi, par exemple, le fermier est autorisé, dans les hypothèses prévues par les art. 1 61 8 et i 620, à se désister du contrat. Ainsi encore, la durée de Faction en supplément ou en diminution de prix est restreinte ft un an (i).

Le fermier est tenu, en vertu de son obligation de jouir en bon père de famille, de continuer la culture, de se pourvoir des animaux et, ustensiles nécessaires h ^'exploitation des fonds loués (2), d'appliquer les fourrages

(8) La disposilîon de cet arlicle, spéciale aux baux des

. atîioi» d*hal>i(alion, ne doit pas élre élcndae à Tliypo-

thèse où des réfNiratioas à faire à uoe usine, à une manu-

betnre ou à des bAlimenls d*exploitalion rurale, prive-

nieBl fe preneur d'une manière absolue de la jouissance

de ces objets. Non est eadem ratio. Dorergier (III, 301) est

ttpCBdanl d^avis contraire.

(1) Dnver^îcr, IV, 135. Voy. cep. Duranlon, XVII, 180.

{9 CeUe obligation est imposée au fermier, plu loi comme

' pfMtie d'onc bonne culture, que dans la vue d'assurer le

privilège dn bailleur. Il en résuUe que pour savoir si le

fmier a satisfait & cette obligation, il faut exnmioer non

point si les bestianx et les ustensiles qu'il possède, offrent

m gage suffisant pour Pexécotion du bail, mais onique-

meM s'ils suffisent aux besoins de l'exploitation. Dnverfficr.

IT;IOO

(5;Cpr. $î6l,note9.

(4) Ce droit a toujours été envisagé comme une consé» ^■foee de la nature même du contrat de louage. Cpr. Po- Hier, n« ÎU et 153,- Duranton, XVII, 490. Duvcrgier (IV, M9 ei suiv.) a eberch^ft établir, contre l'opinion généralinpol reçue, que la réduction dont s'agît n'est qu'une «0dilleaiioa apportée, en faveur dn fermier et dans lîntérH de ragnciiUtire, aux principes qui régissent naturellc- ■eol le louage; et c'est par suite de celle manière de voir q«ll a résolu, dans un sens défavorable au fermier, les gestions indiquées aux notes 6 et 7 infra. Mais quel que soit, en pare théorie, le sentiment que l'on adopte à cet ^rd, il Doos parait certain que les rédacteurs du Code

et les pailles qui en proviennçnt à la nourriture des bestiaux et à l'engrais des terres. Art. 1766.

Il est tenu, poar assurer le privilège du bailleur sur les fruits (3), d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail ou d'après l'usage. Art. i7C7.

A défaut par le fermier d'accomplir ces diverses obligations, le bailleur a droit de le contraindre k les exécuter, ou de demander, selon les circonstances, la résiliation du bail.

Le fermier a droit t'i une réduction proportionnelle du fermage (4), lorsque par suite de cas fortuits, tels que grclc, feu du ciel, gelée, coulure ou inondation, il est privé, dans une même année, de la moitié au moins de la récolte qu'il pouvait espérer d'obtenir, en prenant pour terme de comparaison une récolte ordinaire (5). Toutefois, lorsque le bail a été fait pour plusieurs années, le fermier ne pourrait demander aucune remise, s'il avait été indemnisé do la perte qu'il a éprouvée par les récoltes des années précédentes (C). Si le fermier ne se trouvait pas

civil sont partis de l'idée que le bailleur doit procurer an preneur une jouissance continue et effective de la chose louée; en d'aolrcs termes, qu'il doit lui garantir non-seulement le drcît abstrait de percevoir les fruits du fonds affermé, mais encore, dans une certaine mesure, la faculté physique el la possibilité matérielle de les recueillir. Gela résulte, à n'en pas douter, de l'art. 1771, qui refuse au fermier tout droit à une indemnité lorsque la perle des fruits arrive après qu'ils sont séparés de terre. Celte disposition, que l'on lie s'expliquei-ait pas si la réduction dont parlent les arl. 1769 cl 1770 était une faveur accordée au fermier malheureux, repose évidemment sur ce que la perception des fruits s'est effectuée par leur séparation du soi, et que l'obligation du bailleur est par cela même remplie. Koy. aussi Rapport fait autHbunat, par Houricaull, et Diêcoun au corps législatif, par Jaiibert (Locré, Lég,, t. XIV, p. 458 et 4C0, no 10 [Éd. B., t. VII, p. 204 cl 2I3J).

(5) Duranlon, XVII, 199. Duvcrgier, IV, 154.

(6) Doil'On, pour savoir si le fermier se 'trouve indemnisé, prcmire uniquemenl en considération l'excédant de recolle des bonnes années, sans égard aux déficit de moins de moitié que peuvent avoir présentés les autres années? Ou doit-on, au contraire, défalquer de l'excédant des années abondantes le dcficil, quel qu'il soit, des mauvaises années, el n'imptitcr en compensation au fermier que la différence en plus? Duvcrgier (IV, 175) se prononce pour le premier mode d'appréciation. Duranlon (XVII, 201) pour le second. Celle dernière opinion nous parait préférable, puisqu'en admetlant le procédé que propose Duvcrgier, le fermier

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

indemnisé par ces récoltes el que le bail ne fût pas expiré, il faudrait en attendre la fin pour apprécier, au moyen d*une compensation & établir entre toutes les années de jouissance, s'il reste encore en perte, et quel est le montant du dommage dont la bonification lui est due (7). Le juge peut néanmoins, dtins ce cas, provisoirement dispenser le fermier du payement de partie de son fermage. Art. 1769 et 1770.

Pour apprécier la quotité de la perte éprouvée par le fermier, il ne faut considérer que la quantité des. fruits et faire entièrement abstraction de leur qualité et de leur prix dans les différentes années (8). Si le bail comprend des fonds de nature diverse, affermés pour un seul et même prix, la perte doit s'estimer, non pas séparément pour cbacun des fonds de nature diverse, mais en formant une masse de leurs diverses espèces de produits (9). Lorsque les différents fonds compris dans un bail sont affermés pour des prix distincts et séparés, on procède comme si chacun de ces fonds faisait l'objet d'un bail séparé.

Le fermier n'a droit à aucune Indemnité pour perte de récoltes dans les cas suivants :

1® Lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la (erre. Il en serait cependant autrement si le bail était fait moyennant une quote-part des fruits (10), auquel cas le bailleur supporterait sa part de la perte, h moins que le preneur ne fut en

demeure de lui livrer sa portion de réoolte. Art. 1771, al. 1.

S"* Lorsque la cause de la perte était existante et connue à l'époque où le bail a été passé. Art. 1771, aL â.

5® Lorsque le fermier s'est expressément chargé des cas fortuits. Celte stipulation ne s'entend cependant que des cas fortuits ordinaires, et ne s'applique pas aux cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le fermier n'ait pris sur lui tous les cas fortuits prévus et imprévus (11). Art. 1772 et 1773.

Lefermiersortant doit laisser, à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et les autres facilités pour les travaux de l'année suivante. Et réciproquement, le fermier entrant doit procurer & celui qui sort les mêmes facilités pour la consommation dc8 fourrages et pour les récoltes qui restent & faire. On doit, sous l'un et l'autre rapport, se conformer à l'usage des lieux. Art. 1777. Cpr. art. 1767.

Le fermier sortant doit laisser les pailles et les engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. Le propriétaire peut même, au cas contraire, les retenir contre payementdeicur valeur estimative. Art. 1778.

Le colon partiaire ne peut ni céder son bail. ni sous-louer les fonds à lui affermés, quoique cette faculté ne lui ait pas été expressément interdite. Art. 1765. En cas de contravention

poarraU n'avoir pas de remise à réclamer, quoiqu'il ne fdt pas réellement indemuité par les années précédentes, ainsi que le sup|)Ose Tart. 1769, al. i; el que d'un autre côlé le second alinéa de cet article veut qu'il se fasse, ù la fin du bail, une compensation de toutes les années de jouissance ; ce qui indique clairement que l'on doit établir une balance entre les bonnes et les mauvaises années. Nous conviendrons cependant qu'il y a, jusqu'à un certain point, inconséquence dans la loi, en ce que, si la perte de plus de moitié arrive avant l'expiration du bail, el que le fermier se trouve ù ce moment indemnisé par les récoltes antérieures, il serait, malgré les déiicil de moins de moitié qu'il pourrait éprouver dans les dernières années, non recevable ft réclamer une remise. Pour éviter cette inconséquence, il eât fallu, dans tous les cas, remettre à la fin du bail le calcul de compensation ù faire en pareil eas. (7) Le fermier aanUt droit à une réduction de fermage

proportionnée k la perle qu'il éprouve en définitive, lors même que, par la compensation de toules les années de jouissance, cette perte se trouverait réduite au-dessoas de la moitié d'une récolle ordinaire. Duranton, XYII, SOI. Voy. en sens contraire : Duvergier, IV, 174.

(8) Duranton, XVII, 192. Duvergier, IV, 155.

(9) Voy. sur les diffieultés que cette estimation peut pré* senler : Duranton, XVII, t96; Duvergier, IV, 15Cel 157.

(iO) 11 ne faut pas confondre le bail fait moyennant uue quote-part de fruits (bail partiaire), avec le bail fait moyennant une quaniUé fixe de fruits. Au dernier cas, le fermier supporte seul la perte arrivée après la séparation des fruits. Cependant si c'était en fruits du fonds même que le fermage ddl être acquitté, le fermier serait libéré par la perle totale de la récolte. Cpr. $ 331, n« 3. Duranton, XVII, 207. Do vergier, IV, 193etl9i.

(11) Cpr. Duvergier, IV, 198 et suiv.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. — §§ 37i 6w-372-

h celte défense, le propriétaire est autorisé à demander la résiliation du bail avec des dommages-intérêts, sans que le juge puisse, sous un prétexte quelconque, se refuser à lui adjuger sa demande (12). Art. 1764.

Le bail partiaire n*est pas, plus que le bail ordinaire, résolu par la mort du preneur (15).

b) Du louage d'ouvrage.

S 371 hiê.

Le louage d^ouvrage (sensu lato) peut avoir pour objet, soit des services manuels ou des ouvrages mécaniques, soit des œuvres de Tcsprit ou des travaux dépendant d*un art libéral (1).

Le Code civil indique trois espèces principales de louage d'ouvrage : le louage des domestiques et ouvriers; celui des voituriers par terre et par eau ; et celui des entrepreneurs d'ouvrage, par suite de devis ou marchés. Art. «779.

L'importance du contrat de remplacement militaire nous a déterminés à traiter de ce contrat & la suite du louage des domestiques et ouvriers.

{\) Du louage des domestiques et ouvriers.

On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Art. 1780. En cas de contravention h celte prohibition, chacune des parties est h'brc, en se prévalant de la uullilé de la convention, de se refuser à son exécution, sans être tenue & aucuns dommages-intérêts (1). Toutefois, le temps de service écoulé jusqu'au moment où la convention serait rompue, devrait être payé au domestique ou h l'ouvrier.

La prohibition établie par l'article 1780 s*étend aux engagements qui, sans être ouvertement conclus pour la vie du domestique ou de l'ouvrier, seraient faits pour un délai tellement étendu ou pour une entreprise d'une durée si longue, qu'ils devraient, selon toutes les probabilités, lier jusqu'à leur mort ceux qui les auraient contractés (2). Il appartient aux tribunaux d'apprécier ces probabilités. '

Lorsque la durée d'un louage de services n'est déterminée ni par une convention expresse ou par l'usage des lieux, ni par la nature des travaux à exécuter, chacune des

(12) Dovergier (IV, 90) professe Topinion contraire, en »ppIii|fiAnt 4 celle hypothèse spéciale la solution générale

noas avons noos-méroes admise poar le cas où le precontrevient 4 la défense de céder le bail on de soosii«cr. Cpr. $ 368, note 9; $ 369, note 5. Mais il existe une grande différenee entre la position d'un preneur ordinaire et celle d^nn colon partiaire. D'ailleurs, en accordant for- BeRenent an bailleur le droit de rentrer enjomêsanee^ Tartide 1764 relose par cela même aux tribunaux le pouvoir d'appréciation que Dnvergier leur attribue.

(13) Doranlon, XVII, 178. Duvergier, IV, 91 . Delvineaort (llf, p- i05) et Rolland de Villargoes {Rép. dunota-

; rku, r* BaU partiaire, n« 8) soutiennent le contraire, par

: argament de I*art. 1865, no 3, et en se fondant sur ce que le

I calao partiaire est instar sœii. Hais il u*existe pas d'ana-.

lagic parfaite entre les rapports du colon partiaire avec le

bailleur et ceox de Fassoeié avec ses coassociés ; et Tanalo-

gîe, fdt-elle parfaite, ne justifierait pas suffisamment Tex-

erpcion qne ces auteurs apportent à la disposition générale

de Fart. 1743. DVlleurs, Targument tiré de Fart. 1865

pRMve trop. Car il en résulterait que le bail partiaire est

réaola, Don-aeaiement parla mort du preneur, mais encore

par celle dn bailleur.

(f)r$371 Kf] Ainsi, les conventions expressesou tacitesqui

• Imcnrieoiient entre an instituteur et ses élèves pour Ten-

MkCUàMM, •— t. II.

scigiicment d'une science, entre un médecin et ses clients, et même entre un notaire cl les personnes qui ont recours ù lui pour des actes de son ministère, constituent des louages d'ouvrage. C'est à tort que la plupart des auteurs attribuent aux conventions de c^te nature le caractère de mandat. Nous adoptons entièrement à cet égard la manière de voir de Duvergier (IV, 267 et suiv.}, qui bous parait avoir démontré jusqu'à Tévidence la fausseté des idées généralement reçues j^ ce sujet. Le caractère distinctif qui sépare le mandat du louage, ne consiste ni dans Tabsence d'un prix ou salaire (arg. art. 1986 et 1993), ni dans la nature purement intellecloelle du service à rendre ou de Taffaire à accomplir, mais dans le pouvoir donné an mandataire de représenter le mandant dans des actes juridiques, de Tobliger envers des tiers, et d*obliger les tiers envers lui. Or, dans les conventions dont s*agit, on ne trouve aucune trace d'un pareil pouvoir. Voy. cependant Pothier, Du mandat, n» 26; Merlin, Rép., v» Notaire, S 6, no 4; Duranton, XVIII, 196; Civ. cass., 37 janvier 1813, Sir., Xll, 1, 198.

(1) IS 373] Duranton, XVII, 336. Duvergier, IV, 384 et suiv.

(3) On ne peut, «en eifet, faire indirectement ce que la loi défend de faire ouvertement. Duranton et Duvergier, locc. citt,

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

parties a le droit de résilier le contrat, quand bon lui semble, en donnant & Tautre un aver* tîssenient ou congé dans le délai fixé par Tusage (5).

Si, au contraire, ce temps est déterminé, chacun des Coniraclants doit , à peine de dommages-intérêts, exécuter ses engagements jusqu'au terme fixé. Le domestique ou Touvrier ne peut quitter son service, même par des motifs honnêtes, par exemple, pour se marier, pour aller assister ses père et mère, ou pour s'engager volontairement au service militaire (4). Mais il y est autorisé, lorsque le maître ne lui paye pas ses gages, qu'il le maltraite par des voies de fait ou par des propos outrageants, et lorsque, chargé de pourvoir k sa subsistance ou à son entretien, il ne lui fournil pas les choses nécessaires à cet eiFct.

Le mailre, de sou côté, est autorisé à renvoyer, avant le temps fixé, le domestique ou l'ouvrier qui manque gravement i ses devoirs, ou qui se trouve incapable de remplir le service pour lequel il s'est engagé.

Le domestique ou l'ouvrier appelé au service militaire par la loi sur le recrutement, n'est passible d'aucuns dommages-intérêts envers le maître dont il quitte le service par ce motif. Il en est de même de celui qui est empêché, par

(3) Cpr. Duranton, XVU, 329 ; Duvergier» IV, 289.

(i) Polhier, n*» 170 et 171. Duvcrgier, IV, S93 et S9i. Voy, en sens contraire ; Duranion, XV!!, 33S. — Les dommages-intéréls doivent, en pareil cas, élre estimés moins rigoureusement que lorsque le domestique quitte son service par paresse, par liberlinage ou par Tespoir d^obtenir ailleurs un salaire plus élevé.

(5) Toutefois, celte retenue ne pourrait avoir lieu pour une indisposition qui n*aurait duré que peu de jours. Potliier, n« 168. Duranion, XVII, 234. Duvergier, 1V,29<.

(6) II est bien entendu que le salaire leur est dû quand e^est par le fait du maître qu'ils ont été empêchés de travailler; par exemple, quand ce dernier a engagé plus de personnes qu'il ne lui en fallait. Potbier» n» 167. Duranion, XVII, 228. Duvergier, IV, 290.

(7) LVt. 1781 suppose que, suivant Tusage général, la convention n'a été faite que verbalement. Haleville, snr rart. 1781. Toullicr, X, US. Duranion, XVll, 236.

(8) La veuve du maître jouirait incontestablement de la même faveur. Mais ses bériliers pourraient-ils la réclamer? Cette question parait devoir élre résolue affirmativement quant aux enfants du maître qui de sqn vivant habitaient avec lui, puisque les rapports sur lesquels est fondée la déposition de Tart. 1781 existent également enlr« eux et

suite de maladie, de remplir le service pour lequel il s'est engagé, sauf au maître k retenir une partie des gages, eu égard k la durée de la maladie (5).

Les ouvriers et gens de travail qui se louent à la journée ne peuvent réclamer le salaire qui leur a été promis ou n'ont droit qu'à une partie proportionnelle de ce salaire, lorsque, par un événement de force migeure, ils ont été empêchés de travailler pendant tout ou partie de la journée (6).

Lorsque la convention n'est pas constatée par écrit (7) et qu'il s'élève une cootestation enlre le maître et le domestique ou l'ouvrier, le premier (8) est cru sur son serment (9) pour la quotité des gages, povfr le payement du salaire de l'année échue, et pour les i-eompte donnés sur l'année courante. Art. i78l. SI la contestation portait sur l'existence même de la convention ou qu'elle eût pour objet la remise d'effets que le domestique prétendrait avoir apportés dans la maison du maître, il faudrait suivre les règles ordinaires en matière de preuve (10).

La mort du domestique ou de l'ouvrier résout de plein droit l'engagement qu'il a contracté. Arg. art. il2â.

Les règles qui viennent d'être exposées

le domestiqne; mais elle devrait être décidée négaliveineiii qu»nt à d^aulres héritiers. Duvergier, IV, 307. Toollier (X, 449} considère Pespèce de prérogative établie par Tarticle 1781, comme absolument personnelle au maître, et Im refuse à tous les héritiers indistinctement. — il est hors de doute que Tart. i70l peut être invoqué contre les héritiers du domestique.

(9) L^affirmation dont parle TarL 1781 ne consiste pas dans une simple déclaration, mais dans une aOb-naitoo assermentée. Merlin, Bép,, y Affirmation. TouUier, X» 4jS5. Rauter, Cosrt deproMwre eivUt, % 134. Duranton, XVll, 236. Duvergier, lY, 305.

(10) La disposition de Part. 1781 déroge asx priaeipes généraux en matière de preuve, et ne doit point, par oonséquent, recevoir d*ioterprétaUon extensivc. TouUier, X« 448. Duranton, XVll, 236. Duvergier, lY, 306.

[Celui qui a reçu des services non gratuits de quelqa*«ii qui n^est pas son domestique, son ouvrier ou son ooniDis, ne doit pas en être cru sur son affirmation peur la qaotiié de salaire on pour les payements laits & compte. Brus., cass., 12 août 1834; Pofie. bel^e, à cette date.

— Celui qui, moyennant un salaire détermîsé, payable par mois, outre le logement et la nourriture, se ebtrg« de préparer les couleurs dans «ae fabrique, éoU 4lrs

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. — § 372 bis.

s'appliquent par analogie, à l'exception toutefois de la disposition de l'art. i78i (41), au louage de services ou de travaux dépendant d'une profession libérale, par exemple, aux engagements d'un précepteur, d'un secrétaire, d'an commis.

S 373 bis.

(Tj Du contrat de remplacement militaire (i).

Ce contrat est une convention par laquelle Qoe personne s'oblige, moyennant un certain prix, à en remplacer une autre au service militaire.

Cette eonrention est, en général, régie par les mêmes principes que le louage de services. Il en résulte que, si le remplacé était lui-même oUigé de servir par suite d'une loi nouvelle qui appelât le remplaçant pour son propre compte, il ne devrait le prix de remplacement que dans la proportion du temps pendant lequel le remplaçant aurait servi, ou serait censé avoir servi pour lui (2). Arg. art. 1722. Le remplaçant perdrait même tout droit à la portion du prix de remplacement, correspon-

ém$ Il classe «les oavriers-domestiqiies à Tégord desquels le ■allre est cm, sur son aifirmalion, pour la quotité. des pges» les 4-comptc donnés, etc. Brux., 5 mars 1825; Patic. Mfe, à cette date.

— Celui qui, parla considération de ses connaissances en Bécanlque, a été appelé & prendre, moyennant on salaire fiié à tant par jour, outre le logement, la nourriture cC les frais de déplacement, la direction d'un moulin et à y pbcer les machines nécessaires à son exploitation, ne peut être rangé dans la classe des ouvriers ou des domestiques, à r^ard desquels le maître est cru sur son affirmation, foar la quotité des gages, les &-<;ompte donnés, etc. L'ar- Ude 1716 do Code civil, qui autorise dans certains cas une opertiàe pour procéder k Testimation du prix d'un bail râial, est ici applicable. Liège, 31 décembre 1842; Patie. Hpe,àeetledate.J

(II) La raison en est indiquée dans la note précédente. La dénominatioa de dow^eêtique ne comprend plus, dans le langage moderne, les personnes qui exercent une profesâon libérale, bien quelles soient logées et nourries chez edai qni les emploie. Troplong, De la prêter iptiotit 11, >75. Davergier, IV, 278. Paris, 14 janvier 1825, Sir., XXV, 2, 342. Bourges, 30 mai 1829, Sir., XXX, 2, 118. y^. cependant Delvincourt, 111, p. 211: Duranton, XVII, 9!#, à la noie.

(1} D*aprés Tart. 24 de la loi du 21 mars 1832, snr le ncfalenent de Tannée, le contrat de remplacement, avec feqnel il ne fiiai pas eonfondre Tacte administratif de

dant au temps pendant lequel il aurait été réellement sous les drapeaux, si, par suite de sa désertion dans Tannée de garantie et de saî non-arrestation dans ce délai (5), le remplaçant se trouvait exposé h être lui-même appelé sous les drapeaux, peu importe que de fait il n*y fut pas appelé (4).

Le contrat de remplacement a pour objet unique de libérer le remplacé du service militaire. Le remplaçant doit donc être considéré comme ayant rempli son engagement, par cela seul qu'il a procuré au remplacé sa libération complète et définitive. Il en résulte que le remplaçant a droit à la totalité de son prix de remplacement, bien que, par des événements imprévus, la durée de son service ait été abrégée (5), ou qu'il ait déserté, soit après l'année de garantie, soit même pendant cette année si, dans ce dernier cas, il a été arrêté avant l'expiration du délai de garantie (6).

Si le remplaçant n'a pas traité avec le remplacé personnellement, mais avec un agent de remplacement, il n'a pas, même en cas d'insolvabilité de cet agent, d'aclion directe contre le remplacé (7), si ce n'est cependant jusqu'à

remplacement, est régi par les principes du droit civil. (2; Oîfserto/ton, Sir., XV, 2, 27. Nimes, 23 mars 1811, Sir , XI. 3, U3. Turin, 24 Juin et 4 juillet 1810, Sir., XIV, 2, 80. Req. rej.,9 mai 1815, Sir., XV, 1, 310. Civ. rej., 20 juin 1826, Sir., XXVll, 1, 210. Koy. en sens contraire : Colmar, 2 janvier 1811, Sir., XI, 2, 108; Nîmes, 8 aoiU 1810, Sir., XUI, 2, 49; Bruiclles, 17 février 1810, Sir., XIV, 2, 45.

(3) Aux termes de Port. 23 de la loi du 21 mars 1852, le remplacé n'est responsable de la désertion de son remplaçant que pendant un an, à compter du jour de Pacte admi* nistrutif de remplacement passé devant le préfet. Encore sa responsabilité cesse-t-elle lorsque le remplaçant est arrêté pendant ce délai, qu'on nomme Tannée de garantie.

(4) Giv. rej., 22 août 1826, Sir., XXVll, 1, 183. [Koy. Bruxelles, 28 juillet 1829; Patie. belge, à cette date.] Voy. en sens contraire ; Orléans, 21 déc. 1822, Sir., XXllI, 2, 192. Req. rej., 9 févr. 1825, Sir., XXV, I, 303.

(3) Montpellier, 3 janvier 1815, Sir, XVI, 2, 140. Civ. cass.,28 décembre 1818, Sir., XIX, 1, 172. Civ. cass., 10 juillet 1820, Sir., XX, 1, 413. Giv. cass., 27 janvier 1819, Sir., XIX, I, 243. [Hais voy. Bruxelles, 28 juUlet 1829 et 3 février 1826; Patie. belge, à ces dates.]

(6j Orléans, 21 décembre 1822, Sir., XXlll, 2, 191. Paris, 29 août 1823, Sir., XXV, 2, 73. Req. rej., 9 février 1825, Sir., XXV, 1, 305. Req. rej., 13 août 1828, Sir., XXIX, 1,26.

(7) Le remplaçant et Tagent de remplacement ne peuvent

âO

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concurrence de la somme dont ce dernier pourrait encore être redevable envers l'agent de remplacement (8).

Les compagnies ou agents de remplacement n'ont pas besoin d'une autorisation royale pour pouvoir réclamer en justice l'exécution des conventions qu'ils passent, soit avec des remplaçants, soit avec des jeunes gens appelés au service ou avec leurs parents (9).

(3) Du lovage des voituriers par terre et par

eat«(i).

On appelle voiturier {sensu lato) tout individu qui se charge, moyennant un certain prix, de transporter, en un lieu déterminé, des personnes ou des choses. Ce terme, pris dans son acception la plus étendue, comprend donc : i*" les individus qui entreprennent accidentellement un transport ; 2*" les voituriers proprement dits dont la profession consiste à

élre considérés comme negoliorum gettoret do remplacé," paisquMls ont traité en leur nom et dans Icar propre intérêt. Bourges, 8 mars i830, Sir., XXX, 3, 398. Toulouse, 36 mai 1830, Sir., XXX, 3, 366. Grenoble, il janvier et 13 avril 1831, Sir., XXXII, 3, 33et3i. Lyon, 39 Juin 1831, Sir., XXXII, 3, 113. Req. rej., 31 novembre 1833, Sir., XXXIII, 1, 13. Rcq. rej., 10 avril 1833, Sir., XXXIII, 1, 971. Req. rej., 31 mai 1833, Sir., XXXIll, 1, 765. Bordeaux, 13 juillet 1833, Sir., XXXIV, 3, 19. Voy. cependant en sens contraire : Montpellier, i«raoât 1837, Sir., XXYII, 3, 330; Nîmes, 8 juillet 1850, Sir., XXXI, 3, 133; Montpellier, 36 janvier 1833, Sir., XXXII, 2, 303. — Le remplaçant qui a traité avec le père du remplacé a-t-il une action personnelle contre ce dernier? Celle question nous parait devoir, en général, être résolue affirmativement; car le père est, en pareil cas, le negotiùrum geêior du fils. La solution négative ne pourrait donc être admise qu'autant quUl résulterait des circonstances que le père a agi dans son intérêt personnel, et non dans celui de son fils. Paris, 7 février 1814, Sir., XV, 3, 87. Paris, 3 juin 1839, Sir., XXIX, 3, 334.

(8) Arg. art. 1753, 1798 et 1994, al. 3. Lyon, 36 février 1834, Sir., XXXV, 3, 159. Cpr. Lyon, 31 mars 1833, Sir., XXXIll, 3, 539.

(9) Une ordonnance du 14 novembre 1831 avait prescrit la nécessité d*une autorisation royale pour rétablissement des compagnies de remplacements militaires. En vertu de cette ordonnance, une jurisprudence à peu près constante avait, pendant longtemps, refusé aux compagnies et même aux agents non autorisés le droit de poursuivre rexécution des obligations contractées envers eux. Voy. Req. rej., 11 avril 1837, Sir., XXVII, 1, 431 ; Giv. cass., Smars 1833,

faire habituellement des transports, tels que les routiers, les bateliers et les loueurs de voitures particulières ; 5"* les commissionnaires des transports par terre et par eau ; 4<* les entrepreneurs de voitures publiques.

Le louage de transport qui, comme toute autre convention, peut être contracté expressément ou tacitement, est censé tacitement conclu, dès que les objets à tiransporter ont été remis au voiturier ou aux personnes qu'il a préposées à cet efiet (â), soit dans le bâtiment ou dans la voiture, soit même, sur le port, dans l'entrepôt ou dans le bureau à ce destiné. Arg. art. i785.

La convention de transport et la remise des choses qui en forment Tobjet ne peuvent, en général, être prouvées par témoins que dans les limites indiquées pari'art. i34l, lorsque cette convention a été conclue avec une personne qui ne se charge pas habituellement de transports (5). Il en est autrement lorsqu'elle a été faite avec un voiturier proprement dît, un

Sir., XXXIll, t, 369. Hais, depuis la promulgation de la loi du 31 mars 1833, les tribunaux ont, avec raison, abandonné cette jurisprudence. Voy. Bourges, 18 mars 1833, Sir., XXXIll, 3, 633; Paris, 5 août 1834, Sir., XXXiV, 3, 463; Paris, 5 décembre 1834, Dalloz, 1833, 3, 171 ; Grenoble, 35 janvier 1833, Dalloz, 1833, 3, 66.

(1) Voy. sur cette matière : Du contrat de louage des voituriers par terre et par eau, par Hutteau fils ; Paris, 1806. Ce traité se trouve dans Pédition des OEuvres de Polhier, par Hutteau et Bernardi, à la suite du contrat de louage. Dos Praehtfahrreeht, par J. C F. Hûnser; Hanovre, 1810; 3 vol. in-8o. Nouveau Code voiturin, par Lafargne ; Paris, 1837; 1 vol. in-S» Code dee maUret de poste, des entrepreneurs de diligence et de roulage, etc., etc., soivi d*un Traité sur la responsabilité des voituriers en générai, par Lanoé; Paris, 1837$ 3 vol. in-8o. TVaitédu contrat de louage et de dépôt appliqué aux voituriers, entrepreneurs de messageries, de roulage, etc., par Vanhuffel. Paris, 1841 ; I vol. in-8o.

(8) On ne doit considérer comme préposées à la réception des objets destinés à élre transportés, que les personnes qui ont reçu ane mission spéciale à cet effet. Ainsi, les domestiques d'un voiturier et les conducteurs de voi> turcs publiques n*ont pas, en cette seule qualité, pouroir de recevoir les objets à transporter. Dovergier, IV, 327. Beq. rej., 3 mars 1811, Sir., XI, 1, 178. Giv. cass., 39 mars 1814, Sir., XIV, 1, 103. Toulouse, 9 juillet 1839, Sir., XXX, 3, 47. Cependant un conducteur de voitures publiques doit être considéré comme ayant qualité pour recevoir les objets qui lui sont remis dans des lieux intermédiaires où Tentrcpreneur n^a pas de bureau.

(9; Âucone disposition ne modifie à cet égard les règl<

SI

GOiDfflîssioDnaire de transports oa un entrepreneur de Toitures publiques : dans ce cas, la preiîve testimoniale est indéfiniment admissible contre ces personnes, conformément aux principes reçus en matière commerciale (4).

L'obligation imposée aux commissionnaires de transports et aux entrepreneurs de voitures publiques, d'inscrire, sur un registre tenu k cet effet, les objets dont le transport leur est confié, ne modifie pas, en général, Fapplication de ces principes. Ainsi, le défaut d'inscription n'est point, par lui-même, un obstacle i l'admission de la preuve testimoniale (5). Toalefois , cette preuve ne doit être reçue, contre les mentions portées au registre, qu'autant que des circonstances particulières rendent vraisemblables les allégations de ceux qui en contestent l'exactitude (6).

Toal voiturier est responsable de la perte et des avaries des choses qui lui ont été con- Oées (7), à moins qu'il ne prouve que le dommage a été occasionné par cas fortuit, par un érénement de force majeure (8), ou par le vice propre de la chose (9). Ainsi, le voiturier ne

peut se soustraire & la responsabilité qui pèse sur lui, en démontrant directement qu'il a apporté k la conservation de la chose tous les soins, d'un bon père de famille; il faut qu'il justifie de la cause du dommage, et qu'il établisse que cette cause est du nombre de celles qui viennent d'être indiquées (10). Art. 4784. Conformément à la règle générale, le voiturier serait même responsable du dommage arrivé par cas fortuit ou force majeure, si ce dommage avait été précédé de quelque faute de sa part sans laquelle il n'aurait pas eu lieu (il). Du reste, sa responsabilité doit être appréciée d'après les principes qui régissent celle de l'aubei^iste. Art. 1782. Ainsi, il serait tenu de la perte arrivée par suite d'un vol qui n'aurait pas été commis avec force armée ou autre force majeure. Art. 1953 et 1954 (12).

Le voiturier qui ne représente pas les choses qui lui ont été confiées est tenu d'en payer la valeur intégrale (15). Toutefois, lorsqu'il s'agit d'argent, de bijoux, ou d'autres effets précieux renfermés dans une malle ou dans un paquet dont le contenu n'a pas été

géwnles sar la preu¥e testimoniale. Si Part. i782 soumet les Toitariers aux mêmes obligations que les aubergistes pour la garde et la conservation des objets qui leur sont ^oaRéSy on ne pent en conclure que la remise d'effets faite à un roiiarier d*objet6 destinés à être transportés, constilae, comme la remise fuite ù un aubergiste des effets apiwrlës par an voyageur, un dépôt nécessaire, susceptible d'être prouvé par témoins, quelle qu'en soit la valeur. Dunilofl, XVII, Si2. Duvergier, IV, 321.

(i) La raison eu est que, de la part de ces personnes, le Inage de transport constitue un acte de commerce, dont Texisteiiee peut, par conséquent, être prouvée contre elles par ténoins. Cpr. Code de commerce, art. 103 et soiv., ia9 et 632.

(5) Ditctoêion au eonêHl d'État (Loeré, lég., t. XIV, p.S57etsniv.,n'> 9[Éd. B., t. Vil, p. 171]}. Maleville, sur rart 1786.

(6) Dûeustion au conseil d'État sur Kart. 1786 (Locré, «pd/oe. tiU.), Hutteau, chap. II.

(7j 11 en serait ainsi, lors même que, dans un prospectus M dans des annonces publiques, le voiturier aurait déclaré K Tooloir se charger d'aucune responsabilité. Req. rej., « Janvier 1807, Sir., VII, 1, 138.

(8) Le voiturier doit, par mesure de précaution, faire nMater, sans aucun délai, au moyen de procês-verbaux f^icn, dressés sor les lieux, les accidents qui Jui arriveat; mais s*il néglige de le faire, il peut toujours adminis- Iw par témoins la preuve de ces accidents. Cpr. Dalloz, Jvjgén., V» Comiiiissionnaires, p. 768 [Éd. B., p. 413];

Golmar, 6 janvier 1815, Dalloz, opère et verbo dit*, p. 774.

(9) Gode de commerce, art. 103. On doit assimiler au vice propre de la chose le défaut d'emballage convenable, surtout lorsque la défectuosité de remballage n'était pas ap> parente. Cpr, $ 308, no 3. Duvergier, IV, 331.

(10) C'est ce qui résulte bien évidemment de la rédaction de l'art. 1784. Cpr. S 308, no2, texte in fine; $ 367, texte et notes 9 et 10; Paris, 31 août 1808, Sir., VIII, % 278.

(11) Merlin, Rép,, v Messageries, S Hi n^S- Duvergier IV, 330. Pardessus, Cours de droit eommercial, II, 545. Mclz, 18 janvier 1815, Sir., XIX, 2, 78.

(12) Rcq. rej., 2 thermidor an vni. Sir., 1, 1, 315. Paris, 3 mai 1831, Sir., XXXIII, 2, 186. Cpr. S 406.

(13) Les messageries particulières ne peuvent se prévaloir de l'art. 62 de la loi des 23-24 juillet 1793, d'après lequel les messageries nationales, qui ont été supprimées par la loi du 9 vendémiaire an yi, ne. devaient, en cas de perte des objets qui leur avaient été confiés, qu'une somme fixe de cent cinquante francs. Merlin, Rép., v» Messageries, S 2, n" 4 à 7 j vo Voiturier, n« 5. Civ. cass;, 6 février 1809, Sir., IX, 1, 173. Rouen, 20 février 1816, Sir., XVI, 2, 108. Lyon, 6 mars 1821, Sir., XXI, 2, 223. Req. rej., 18 juin 1833, Sir., XXXIU, 1, 706. — Voy. en ce qui concerne la responsabilité de l'administration des postes : L. du 5 nivôse an V ; Favard, Rép., v» Postes, sect. I, S 6* D'après les art. 14 et 16 de la loi ci -dessus citée, l'administration des postes ne doit, en cas de perte des effets précieux ou de valeurs en papier renfermés dans des lettres, même chargées, qu'une sodmie de cinquante francs.

DROIT CIVIL THÉORIQUE TRANÇAIS

déclare, le Toiturier n'est, eo général, tenu d'indemniser le propriétaire que dans la proportion de la valeur d'objets ordinaires (14). Les mêmes règles s'appliquent, par analogie, au cas d'avaries. Lorsqu'il y a contestation sur la valeur des choses remises au voiturier et que ce dernier ne peut représenter, les tribunaux sont autorisés, & défaut de renseignements propres à ia faire connaître, à déférer à l'expéditeur ou au voyageur leserment tn litem (1 5). Art. 1369.

Le voiturier est passible de contrainte par corps pour les dommages^intéréts auxquels il peut être condamné pour perte ou avaries des choses qui lui ont été confiées (16). Arg. art. 178â cbn. 195â et 2060, n« 1.

Le transport doit être effectué dans le délai fixé par Kl convention , faute de quoi le voiturier peut être condamné aux dommages-Intérêts du voyageur, de l'expéditeur ou du destinataire, à moins qu'il ne prouve que le défaut d'arrivée dans ce délai est le résultat, soit de quelque faute imputable au voyageur ou i l'expéditeur, soit d'un événement fortuit ou de force majeure. Cpr. Code de commerce, art. 104.

Les voyageurs sont tenus de se rendre, à l'heure fixée, au lieu de départ, et les expéditeurs d'y remettre, en bon état d'emballage, les choses qu'ils entendent faire transporter. Les uns et les autres doivent payer au voiturier le prix convenu et lui rembourser les dépenses qu'il a été obligé de faire à l'occasion des choses qui lui ont été confiées. Le voiturier jouit, pour le payement de ce qui lui est dû,

d'un privilège sur les choses qu'il a transportées (17). Art. 2102, n» 6.

Les dispositions des art. 105 et 408 da Code de commerce sur l'extinction des actioBS ouvertes contre les voituriers, sont spéciales au transport de marchandises expédiées à des commerçants, et ne peuvent être opposées i des destinataires non commerçants (18).

Les règlements particuliers auxquds sont assujettis les entrepreneurs de voitures publiques et les commissionnaires de transports, n'ont pas pour objet de régler les rapports résultant du contrat de louage dont nous nous occupons. Principalement établis dans des vues de sûreté publique, ces règlements de police sont cependant obligatoires entre les parties, en ce sens que les voyageurs et les expéditeurs sont tenus de s'y conformer ou d'en souffrir l'exécution, et que, d'un autre cêté, ils ont une action pour en réclamer l'observation lorsqu'ils y ont intérêt. Cpr» art. 1786 (19).

(4) Du louage d'ouvrage qui se forme par suite de devis ou de marchés (1). *

Lorsqu'on charge quelqu'un de la confection ou de la construction d'un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. Art. 1787. Au premier cas, la convention est purement un louage d'ouvrage. Art. 1711. Au second, elle participe tout h la fois de la vente et du louage (2).

Si l'ouvrier fournit ia matière, et que l'ou-

(U) TouUier, XI, 355. Duvergier, IV, 329. Braxellefl, SSavril iSiO, Sir., XI, % SI. Cpr. Paris, 2 avril ISli, Sir., XIV, % iOO; Req. rej., i6 avril 1828, Sir., XXIX, 1, 163.

[La responsabilité des entrepreneurs de messageries s^étend aux sommes d'argent et aux bijoux contenus dans la iMiJe que leur eonfie le voyageur, sans que celui-ci soit astreint, s^il n*a pas été interpellé par les entrepreneurs, à en faire une déclaration spéciale, qui n^est nulle part exigée par la loi. Il doit en être ainsi surtout dans le eas où les sommes et bijoux ne sont pas d*une importance telle que Tantrepreneur n^ait pu supposer qu^ils fussent reitfermés dans la molle. Liège, i5 nov. 1843, J. de B„ 1843, p. 168.]

(15) Touiller, XI, 256. Duvergier, IV, 322 et 323. Paris, 9 avril im, Sir., IX, 2, 394. Paris, 7 Juillet 1832, Sir.,

XXXII, 2, 469. Grenoble, 29 août 1835, Sir., XXXIV» 2, 622.

(16) Duranton, XYllI, 453. Paris, 9 avril 1889, Sir., IX,

(17) Cpr. S 261, m 6.

(18) Req. rej., 4 Juillet 1816, Sir., XVII, 1, 300.

(19) Voy. décrets des 14 fructidor an xii, 28 août 1806 et 13 août 1810 ; loi des finances du S5 mars 1817, art. f 15 ; ordonnances des 4 février 1820, 27 septembre 1827, 16 juillet 1828 ; et loi du 28 Juin 1829. [Arrêté belge du 4 uo?em« bre 1829.]

(1) Voy. sur cette matière : Traité dei devis et des marckéê, selon le Code NùpoUon, par Lepage; Paris, 1809.

(2) Notre système da procédure a*exigeant pas, eomai«

mgfi yienne i périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livré, l'ouvrier perd à la fois la matière et le prix de son travail (3), k moins que Tautre partie n'ait été mise en demeure de recevoir Touvrage, auquel cas il a dfoittanti son salaire qu'au prix de la matière. Art. 1788.

Si l'ouvrier fournit seulement son travail, il ne répond de la perte de la matière qu'autant qu'elle a eu lieu par sa faute, i moins qu'il ne soit en demeure de livrer l'ouvrage (4). Art. 1789. Mais il perd le prix de son travail et ne peut rédamer de salaire lorsque, même sans aucune faute de sa part, l'ouvrage vient de périr avant d'avoir été reçu, k moins que le maître ne fût en demeure de le vérifier, ou que la perte ne provienne du vice de la matière (5). Art. 1790.

Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage à faire par pièces ou k la mesure, l'ouvrier peut en demander la vérification par partie. La vérificabon est censée faite, pour toutes les parties

eein da droil romain, la désignaUon du contrat en- vertu doqwl Paction est intentée, il n*y a plus nécessiié de rechercher si la convention dont nous nous oceopons est pHilôt une vente qu*an louage. Cpr. LL. 2 et 32, $ 1, D, Uk. emd, (10, 2) ; S *t /"«^ de loc, eand. (3, U) ; L. 65, 0, de coMi. empt. (18, 1). On doit dés lors, pour rester dans te vni, reconnaître que eette convention est de nature ■ixte. Duranlon (XVFI, 250) et Duvergier (IV, 535) ont cependant cm devoir résoudre la question, telle que les Joriseoosoltcs romains se Tétaient posée; et ils pensent lae, d'après Tart. 1787, on doit considérer comme un simple louage tonte convention par laquelle un ouvrier se ckvge de la confection d*un ouvrage, peu importe quMl fnnisse on non la matière. Si la question pouvait être de fMhpie utilité pratique, il serait facile d'établir que la iolaiion donnée par ces auteurs est tout à la Tois. contraire & h nature des choses et ft IVirt. 171 1, que Tart. 1787, saine- ■Mnt entendu, n*a nullement modifié.

(S) Delviacourt, sur Part. 1788. Dnranton, XVII, 250. Davwgier, IV, 337.

(4) La demeure équivaut à faute. Art. 1302, al. 1. DisflUROfi a» eatueU d'État sur l'art. 1789 (Locré , Lég., lliS, p. 361, n* 13 [Éd. B., t. YII, p. 173]).

(5) Cependant si Touvrier avait connu le vice de la malî^i ou si, en égard aux connaissances spéciales que doit posséder nn homme de sa profession, il y avait eu impéri tic de sa part à ne pas reconnaître ce vice, il ne pourrait réeliBer le prix de son travail : imperitia eulpœ adnumeratur, Arg. art. 1792. Delvincourt, sur Part. 1790. Duvergier, IV, 541

(6) Des à-compte payés pendant la* durée des trovaux, SOI ÎBpstatioa apédaU à certainef portions déjà tcrmi-

payées, si le maître paye Touvrier en proportion de Touvrage fait (6). Art. 1791.

Soit que l'ouvrier ne doive fournir que son travail, ou qu'il fournisse en même temps la matière, le contrat peut, h toute époque, être résolu par la seule volonté du maître, k charge par ce dernier d'indemniser l'ouvrier ou l'en* trepreneur de toutes ses dépenses et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans l'entreprise (7). Art. i794.

Le contrat est, dans l'une et l'autre hypothèse, résolu de plein droit, k l'égard des deux parties (8), par la mort de l'ouvrier, de l'architecte, ou de l'entrepreneur (9). Art. 1795. Cpr. il2â et 1257. Les héritiers de ces derniers n'ont droit à aucune indemnité à raison des travaux déjà exécutés et des matériaux préparés, à moins que ces travaujpet ces matériaux ne puissent être utiles au maître, auquel cas celui-ci est obligé d'en payer la valeur en proportion du prix porté par la convention. Art. 1796.

nées de Touvrage, ne feraient pas présumer la vérlGcation. Duranlon, XVII, 254. Duvergier, IV, 345.

(7) L^lirt. 1794 ne parle expressément que des marchés à forfait ; mais ee qu*il en dit s^appliqne , a fortiori, aux marchés ft la pièce ou à la mesure. Duvergier, IV, 371 .

(8) Les héritiers de l'ouvrier ne pourraient donc, dans le cas où le marché leur paraîtrait avanlageux, en continuer rexéculion malgré le maître. Duranton, XVII, 238. Duvergier, IV, 377. Mais, d*un autre côlé, le maître ne pourrait forcer les héritiers de Touvrier & lui abandonner la partie de Touvrage qui se trouverait achevée.

(9) La disposition de Tart. 1799 est absolue : il n*y a plus à distinguer, comme dans Tancien droit, entre le cas oà la considération du talent de Touvriera été le principal motif de la convention et Thypothèse contraire. Diseustion au eonsnld'Élat sur Tart. 1795 (Locré, lég., t. XIV, p. 306, n* 23 [Éd. B., t. VII, p. 174 et 175]). Rapport au tribunat, par Mourieault (Locré, Lég., t. XIV, p.445 [Éd. B., t. VII, p. 207]). Toullier, VI, 408. Duronlon, XVII, 258.

[Si, aux termes de Part. 1795, Code civil, le contrat de louage d*ouvrage est dissous par la mort de Touvrier, de Tarchitecte ou de Tenlrepreneur, on ne peut en conclure que, lorsque deuxardiilcctes se sont engagés solidairement à faire une construction, lu mort de Tun affranchisse Tantre de ses obligations. Quant aux héritiers du défunt, Tobligation vient à cesser, quoique solidaire. L^exeeption qui leur appartient leur est personnelle, le coobligé ne peut s'en prévaloir. La solidarité de rengogement n'emporte pas, pour les héritiers du prédécédé, robligotion d'indemniser le propriétaire de tous dommages-intérêts résultant du retard apporté par le coobligé h l'exécution des travaux. Brux., 7 décembre 1842, /. de B., p. 48.]

Les architectes ou entrepreneurs qui se sont chargés, soit d'une construction (10), soit de Fexécution de gros ouvrages (11), ou qui ont dirigé de pareils travaux (12), sont responsables, pendant dix ans à compter du jour de la réception de ces travaux (13), de leur perle totale ou partielle, soit qu'elle résulte d'un vice de construction, soit même qu'elle provienne du vice du sol. Art. 1792. Il en serait ainsi lors même qu'ils auraient prévenu le propriétaire des vices du sol ou des dangers de la construction (14).

Les architectes et entrepreneurs sont en outre garants du dommage qu'ilf peuvent occasionner au propriétaire ou k ses voisins par l'inobservation des règlements (15).

Les architectes et entrepreneurs répondent.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

sous les divers rapports qui viennent d'éCre indiqués, du fait des ouvriers qu'ils emploient. Art. 1797.

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de l'exécution de travaux qui devaient être faits d'après un plan arrêté et con* venu avec le propriétaire, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de renchérissement de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changements ou d'augmentations faits à ce plan , à moins que des modifications n'aient été autorisées par écrit (^6), et que le prix n'en ait été eonvenu avec le propriétaire (17). Art. 1793.

Les règles qui précèdent s'appliquent également aux maçons , charpentiers , serruriers et autres ouvriers^ qui font directement des

(10) La responsabilité des architectes et des entrepre^ neara s'étend à toute espèce de con.struclioiis, nolammcnl ik celle d'un pulU. Paris, 2 juillet 1828, Sir., XXVIII, 2. 316.

(11) Arg. art. 2270. Cpr. Req. rcj., 10 février 1835, Sir.. XXXV, 1, 174. La responsabilité de Tarchitecte ou de Tentreprencur, à raison des menus ouvrages, cesse du jour de la réception des travaux. Duvergier, IV,. 355. îroplong. De la prescription. II, 941 .

(12) L'architecte qui a fourni les plans dMnc construction serait même responsable de sa perle, quoiqu'il n'en eùi pas dirige les travaux, s'il était d'aillours élabli que c'est par les vices du plan que celle perte est arrivée. Arg. art. 1792 et 2270. Duvergier, IV, 234. Req. rej., 30 novembre 1817, Sir, XIX, 1,202.

(13) Ce délai, qui est un temps d'épreuve de la solidité des constructions, ne concerne pas la durée de l'action en dommages-intérêts à laquelle peut donner ouverture la perle totale ou partielle des travaux survenue dans les dix années de leur réception. Cette action n'est soumise qu'à la prescription de trente ans. Lepage, Lois des bâlùncnts, II, p. 12. Duranlon, XXI, 291. Selon Duvergier (IV, 360), qui se fonde sur l'art. 2270, l'action en indemnité se prescrirait par dix ans à compter du jour de la ruine. Mais les termes mêmes de cet article, qui ne parle que de la décharge de la garantie et non de la prescription de l'action en garantie, et la corrélation que présente sa rédaction avec celle de l'art. 1792, repoussent l'interprétation que cet auteur en donne. La Cour de Paris (15 novembre 1836, Sir., XXXVII, 2, 257) est encore allée plus loin, en jugeant que le propriétaire est, après l'expiration du délai de dix ans, h compter du jour de la construction, non reccvable ù se plaindre de la ruine survenue pendant ce délai.

(14) C'est dans ce sens qu'a été définitivement arrêtée la rédaction de l'art. 1792. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. XIV, p. 363, not 18 et 19 [Éd. B., l. VII, p. 173]). Duvergier, IV, 351. Req. rej., 10 février 1835, Sir., XXXV, 1, 174. Duranton (XVII, 255) est cependant d'avis contraire.

(15) Ainsi, par exemple, l'architecte ou l'entrepreneur qui élèverait un mur au del& de l'alignement fixé par les règlcnienls de voirie, devrait indemniser le propriétaire des frais de reculement et de nouvelle construction. Lepage, Lois des bâtiments. II, p. 15 et suiv. Duvergier, IV, 36i.

(16) L'art. 1793 ne se borne pos à prohiber la preuve testimoniale des modifications que l'architecte ou Tentrepreneur prétendrait avoir été faites au plan primitif, il exige récriture comme une condition sans laquelle aucune réclamation ne doit être reçue de la part de l'architecte ou de l'entrepreneur. Celui-ci ne peut donc, ft défaut de preuve écrite, ni déférer le serment ou propriétaire, ni le faire interroger sur faits et articles, pour étatilir que des modifications ont été convenues entre eux. Duvergier, IV, 366. Douai, 20 avril 1831, Sir., XXXÎ, 2, 337. Cpr. Req. rej., 16 août 1826, Sir., XXVll, 1, 243. [Liège, 8 mai 1841; Pasic. belge, p. 278.]

[L'architecte qui s'est obligé h forfait ù la construclion d'un b&timent ne peut exiger une augmentation de i»rîx sous prétexte de changements faits au devis, si ces changements n'ont -pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire; il importerait peu que le plou ii^eùt subi aucun changement, et que sans les augmentations faites au devis l'exécution du plan fût devenue impossible; l'architecte, qui a le plan et le devis sous les yeux, «loii s'imputer de n'avoir pas mieux calculé et réfléchi ovanl de s'obliger, et rien d'ailleurs ne pouvait Pempêelier de prévenir le propriétaire et de se faire autoriser pai* écrit 4 faire des augmentations au devis. Liège, 22 juillet 1B43; /. de B.,p. 324. Troplong, Louage, n» 1020.

— L'art. 1793 du Code civil, sur les effets de la convention pour rétablissement ù forfait d'une construction, n'est pas applicable en matière de commerce et doit se restreindre aux contrats civils. Brux., cass., 31 mars 1834; Pasic. belge, h cette date.]

(17) La loi n'exige pas que la fixation du prix des changements faitâ au plan primitif soit constatée par éerii. L'architecte qui rapporte la preuve écrite de l'accord re-

marché à prix fait : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. Art. 1799.

Les ouvriers employés par un entrepreneur D*ODt d'action contre celui pour le compte duquel les travaux ont été exécutés, que jusqu'à coDcurrcnce de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur demande est formée. Art. 1798.

c) Du bail à cheptel (1).

Généralités.

Le bail à cheptel est un contrat par lequel fune des parties livre à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles ou établies par la loi. Art. 1800.

On peut livrer à cheptel toute espèce d*aniinaux susceptibles de donner quelques profits pour l'agricuUure du pour le commerce. Article 1802.

A défaut de conventions particulières (2), les droits et les obligations qui résultent de ce eoatrat se déterminent d'après les règles tracées par le Code civil sur les diverses espèces de cheptels. Art. 1803. Cpr. art. 1801.

Des diverses espèces de cheptel.

i^ Le cheptel simple est un contrat par le-

I iMif àces cbangemenU est donc admis ù prouver, d'après

fei règles ordioaires, la qooiilë de la somme pour laquelle

is OBI été oonvenus. Mais il est indispensable que le prix

iaii été eonventionnellement fixé par les parties : rarchilecte

! m renlreprcncDr serait non recevable à provoquer Tesii-

1 aalion par experts des travaux supplémentaires qu'il aurait

^cxécBlés. Durantoo, XVII, 256. Duvergier, IV, 567 et 5C8.

(I) [$ 375] Voy. sur ccUe matière : Traité des ehepUU^ par

'Foikier; Xerlin, Rép., v» Cheptel. — Le terme de cheptel

/Uriie de eapitale, eaptale, eataUum, qui, dans le latin du

âge, désignait toute sorte de biens meubles, et

le gros et le menu bétail. Voy. Dufresiie,

t, T« Capitale; Merlin, Rép,, vi« CaUel et Meilleur

Caild.

^ U loi (ooy. art. 1811, 1819 et 1828) a prohibé cerfiMcseonTeni tons qui imposeraient aux preneurs à cheptel ies ^i^es trop onéreoses, par le motif que ces derniers N«t le pins soQYent des gens que la misère et Tignorance mi à la diserétion des bailleurs.

quel Tune des parties donne à l'autre des bestiaux h garder, à nourrir et & soigner, sous la condition que le preneur profitera des laitages, du fumier et du travail des animaux, ainsi que de la moitié du croit et de la laine, et qu'il supportera, d'un autre calé, la moitié de la perte. Art. 1804 cbn. 1811, al. 6 et 7.

Celle conventiou participe du contrat de société, en ce qui concerne le partage des bénéfices et des pertes, et du louage, en ce qui concerne les autres rapports qu'elle établit entre les parties (1).

Les effets de ce contrat sont déterminés par les arl. 1805 à 1817, auxquels nous nous bornerons a renvoyer, en y ajoutant les remarques suivantes :

La perte, dont le preneur doit supporter la moitié, est non-seulement celle qui peut résulter de la diminution de valeur du cheptel, mais encore celle qui peut provenir de sa perte partielle par suite de cas fortuits ou d'événements de force majeure. Le preneur est dispensé de toute contribution à la perle lorsque le cheptel a péri en entier sans sa faute (2). Art. 1810.

Le bailleur peut se réserver une portion des laitages, des fumiers et du travail des animaux (5). Le preneur peut aussi consentir i ne recevoir dans la laine et dans le croit qu'une portion inférieure à la moitié, pourvu qu'il ne s'oblige i supporter qu'une part correspondante dans la perte (4). Art. 181 1 •

(1) [S 376] Polhier, no* 2 à 4.

(2) Les rédaclcurs du Code civil se sont, sous ee rapport, écartés de la doctrine de Pothier (n<» 7 et sniv.}, diaprés laquelle la perte totale devait, comme la perte partielle, être supportée pour' moitié par le preneur. Le système qu'ils ont adopté est justement critiqué par plusieurs aul€(H*s. Il conduit à cette conséquence bizarre que le preneur est, en cas d'épizoolie ou dUncendie, intéressé à laisser périr en entier le cheptel dont il ne peut espérer de sauver toutes les tèles. Duranlon, XVII, 274. Duvergier, IV,

(3) G*est ce qui résulte de Tordre dans lequel se suivent les différents alinéa do Tart. 1811, ainsi que de sa combinaison avec les art. 1819, al. 1 et 3, et 1820. Née obttai art. 1828, al. 3. Duvergier, IV, 408. Duranton (XVII, 277) enseigne cependant le contraire, en se fondant sur Tanciennc jurisprudence qui prohibait la clause dont s'agit. Cpr. Polliier, no 26.

(4) Cpr. sur les différentes clauses par lesquelles les par-

La nullité des clauses contraires aux prohibitions portées par l'art. iSli ne peut être proposée que par le preneur. Lorsqu'une clause de cette nature vient à être annulée, le partage des bénéGces et des pertes se fait de la même manière que si elle n'avait pas existé (5).

En cas de refus, sans motifs légitimes, de l'une des parties de consentir à la vente d'une ou de plusieurs tètes du fonds ou du croit, l'autre partie est autorisée à s'adresser aux tribunaux pour faire statuer sur l'opportunité de la vente et sur les dommages-intérêts auxquels elle peut avoir droit (6).

Lorsque le preneur dispose, h l'insu du bailleur, de quelques têtes de bétail au profit d'acheteurs de bonne foi, le bailleur ne peutles revendiquer entre les mains de ces derniers (7). Art. 2279.

Les créanciers du bailleur n'ont le droit de saisir et de vendre le cheptel qu'à la charge par l'adjudicataire d'entretenir le bail (8).

L'avertissement h donner au propriétaire de la ferme, d'après l'art. 1815, doit précéder l'introduction du cheptel dans la ferme (9).

La question de savoir si, dans telles circonstances données, on peut admettre une tacite reconduction et quelle sera la durée du nouveau bail, doit principalement se ddcider d'après les usages locaux (10). Arg. art. 1155.

2* Le cheptel à moitié diffère du cheptel simple en ce que chacun des contractants y fournit la moitié des bestiaux, tandis que dans le cheptel simple le bailleur fournit seul tout le fonds de bétail. Aussi, dans le cheptel à moitié,

la perte totale est-elle, de même que la perte partielle, supportée en commun par le preneur et par le bailleur. Art. 1818.

La loi défend dans ce eontrat toule ckiise qui réserverait au bailleur une partie des laitages, du fumier et du travail des bestiaux, ou qui lui attribuerait plus de moitié des laines et du crott, à moins que le bailleur ne soit prapriétaire de la métairie dont le preneur à cheptel est fermier ou colon partiaire , auquel cas les parties peuvent faire valablement les stipulations permises dans le cheptel simple. Art. 1819 cbn. 1811.

A ces particularités près, lés règles sur le cheptel simple s'appliquent toutes au cheptel a moitié. Art. 1820.

Z"* Le cheptel de fer (11) est celui par lequel le propriétaire d'une ferme ou d'une métairie donne à bail , avec cet héritage, les bestiaux attachés k son exploitation , sous la condition qu'à l'expiration du bail, le preneur laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus. Art. 1821 .

Ce contrat diffère principalement du cheptel simple, en ce que l'estimation du fonds de bétail le met aux risques du preneur , qui en supporte par conséquent la perte totale , lors même qu'elle a été causée par cas fortuit. Articles 1822 et 1825. Voy. aussi art. 1824.

Dans le cheptel de fer, il est libre aux parties de modifier, comme elles le jugent convenable, les règles établies par la loi (12). Arg. art. 1825 et 1825.

Quoique le preneur ne soit pas propriétaire

lies peavent ynlablement modifier la règle da partage par mohié des bénénces et des pertes : Duranlon, XVII, 276 et 176 i Durergier, IV, 404 et saiy.

(5) Arg. art. 1801. Daranton, XVII, 279. Duvergier, IV, 410 et 411.

(6) Polliier, n" 36. Duranton, XVII, 283. Duvergier, IV,

(7) Quelques coutumes attribuaient, dans ce cas, au bailleur un droit de suite et de revendication , même contre le possesseur de bonne foi. Potliier, n» 40 et snir. Mais le texte précis de Tart. 2279 ne permet pins de suivre les dispositions de ces coutumes, puisque le bailleur ne se trouve dans aucun des cas où cet article autorise, par exception, la revendication en fait de meubles. Gpr. $ 186, notes 12 et 13. Crim. rej., 5 octobre 1820, Sir., XXI, 1, 20. Dnraoton, XVII, 282.

(8) Duranlon, XVII, 281. Dayergier, IV, 416.

(9) Civ. rej., 9 août 1815, Sir., XX, 1, 469.

(10) Duranton (XVII, 286) pense que la réeonduetioi serait de la durée du bail primitif, et Dnvergier(lV, 434) qu^elIe serait toujours de trois ans. Cpr. art. 1759 ei 1771 cbn. 1774 et 1815.

(1 1 ) Ce cheptel est appelé de fer, oa de biteê de fer, pmrtt que le bétail qui en fait Tobjet est, en quelque sorle, attad» à la ferme ou k la méfairie. Merlin, Rép., v« Cbeptel, $3 Pothier, n« 65.

(12) On duit donc considérer comme valable la clams qui donnerait an bailleur une part plus grande dans U bénéfices que dans les pertes, et même celle qni loi altrl buerait une part des profits, sans mettre ft sa charge aucaa portion de la perle. Duranton, XVII, 299. Duvergier, tS

d8 dieptel de fer, il peut cependant en distnire une partie pour ses opérations commerdiles, pourru que le fonds de bétail ne soit pas diminue de manière k compromettre les ialérèts du bailleur. Lorsque ce fonds de bétail a pris on accroissement d'une importance telle qa'il soit d'une valeur beaucoup supérieure à 80O estimation, les créanciers du preneur peu- Tent en saisir une partie sans distinction des bélcs qui s'y trouvaient originairement comprises et de celles qu'il a élevées ou achetées (i 5) .

4* Le cheptel donné au colon partiaire est soaniis, sauf les dispositions particulières des art. 1828 et 1829, aux règles qui régissent le cheptel simple. Art. i830.

5* Le contrat improprement «ppelé cheptel est celui par lequel un propriétaire de vaches, m les livrant à un tiers qui se charge de les loger, de les nourrir et de les soigner, lui abandonne, pour prix de ses soins, le laitage et le famicr, et se réserve tout le profit du croit. Art. 1831.

Le preneur est obligé de nourrir les veaux josqu'i ee qu'ils soient assez forts pour être retirés, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'ils aient de trois k quatre semaines (14).

Le traitement des vaches, au cas de maladie, ert, k moins de convention contraire, k la charge du bailleur, le preneur n'étant tenu qu'aux soins ordinaires (15}..

Lorsque la durée de la convention n'est pas âne, le bailleur et le preneur peuvent, quand . lion leur semble, retirer ou rendre les vaches, pourvu toutefois que ce ne soit pas à contretemps (46).

4) Du contrat de société (4).

SooftCBS. - Code ci? il, art. 1832-1873 (*).

a) Notion du contrat de société. — Des condttions essentielles à son existence.

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de former on fonds commun au moyen de mises à fournir par chacune d'elles dans la vue dé faire valoir ce fonds, et sous la condition de partager les bénéfices (2) ou les pertes qui pourront résulter de l'emploi qu'elles en feront. Art. 4832.

Ce contrat exige donc, comme conditions essentielles k son existence :

i* Le consentement des parties. La simple communauté d'intérêts qui peut s'établir entre plusieurs personnes par l'eflet du hasard , ou même par leur propre fait, mais sans aucune intention de leur part de s'associer, ne constitue point une société proprement dite (3).

La société commence k l'instant même où intervient le consentement nécessaire k sa formation, à moins que les parties n'en aient fixé le commencement à une autre époque. Article 1843.

2® Une mise ou un apport k fournir par chacune des parties. Les mises peuvent con* sister, soit eu une industrie, soit dans la propriété ou la simple jouissance de biens corporels ou incorporels quelconques, pourvu que ces biens présenffnt une valeur appréciable

(13) Hcrlin, Bép,, !• Cheptel, S 3, d« 5. Durergier, IV, l 4a«445. Req. r«j , 8 décembre 1806, Sir , VII, I, 52.

(U) Poihi^, n* 73. Doranlon, XVII, 313.

(15) PMhîer, «• 74. Dovergier, IV, 460.

(1^ Polluer, no 76. Dttvergier, IV, 459. i (t) NiHis d'étoos pas à Doas oceoper des soetélés com- , ■■«•les. ffoos BODS bornerons à faire remarqaer que les piaeipes posés par le Cède ei?H sont applicables à ces |i«sdélés, en Uni qoMIs ne sont pas contraires aux lois et ^-anfes dm eoainMree. Art. 1873. Code de eommeroe, art. 18 i «ItBîr.

^ * BiBuocaiPHiE. — f'raili du eonIrtU de êociéti, par Po-

\ ' La Mrrtf et narqaét d*aa astéritqae (*) ont été réispriaét '■ A Iraulto, et M Irontent ehcs Mtliaa, Cans «t eoap.

tbier. — Théorie du contrat de eoeiiti, d'aftrèi le droit romain et le droit françaii, par Treitsehké, en allemand ; Leipzig, 1827, in-8».— Troplong, Ducontrat de toeiété civile et commerciale i Paris, 184ï, SI vol. in-8« *. — Da?ergler, />« contrat de société f Paris, 1839, 1 vol. in-S»*. — Delaugle, Dee sociéiée commerciale»; Paris, 1843, S vol. in-S* *.

(3) Ainsi, les assurances mutnelies contre- Tineendie ne sont pas de véritables sociétés dans le sens de la définition donnée par Part. 1832. Ces associations, dans lesquelles chacun des associés s*engage à sop|iorler son eontingenl des sinistres qne pourront éprouver les autres, n^offVent ni Tespoir ni la possibilité de bénéfices.

(3) LL. 31, 32 et 53, D. pro. toc. (17. 2}. Cpr. $ 578, note 1.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

en argent. L'influence ou le crédit d*unc personne ne peuvent, a eux seuls, former une mise sociale (4). Art. 1835, al. 2. Du reste, il n'est pas nécessaire que les mbes des différents associés soient de même nature.

La convention par laquelle des personnes qui déclarent s'associer attribueraient à Tune d'elles une portion d'intérêt, sans qu'elle fut tenue de faire aucune mise, constituerait, relativement à cette dernière, non une société, mais un acte de libéralité dont les effets se détermineraient d'après les règles générales qui régissent les donations entre-vifs (5). Il en serait ainsi, lors même que la personne dispensée de l'obligation de fournir un rapport s'engagerait à contribuer aux pertes , dans le cas où il y en aurait. Art. 1855, al. 2.

Z"" Une communauté d'intérêts dont le résultat final consiste dans le partage, entre les différents associés , du gain ou de la perte qui ressortira de l'emploi donné au fonds commun.

La clause qui attribuerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, et celle qui affranchi-

rait de toute contribution aux pertes les objets apportés par l'un ou l'autre des associés , seraient à considérer comme non avenues (6). Art. 1855. La répartition des bénéfices ou des pertes devrait , dans ce cas , avoir lieu d'après les règles posées par l'art. 1855 (7).

Mais rien n'empêche les parties de s'écarter plus ou moins de ces règles, dans la fixation de leurs parts respectives aux profits et aux pertes, pourvu que leurs conventions k cet égard ne contreviennent , ni ouvertement , ni d'une manière indirecte, aux dispositions de l'article 1855. Ainsi, on peut stipuler valablement que l'un des associés recevra dans les bénéfices, ou supportera dans les pertes, une part qui ne se trouve pas en proportion exacte avec sa mise(8). On peut également stipuler que l'un des associés supportera dans les pertes une part plus considérable ou moindre que celle qui lui est attribuée dans les bénéfices (9) ; que l'associé, dont la mise consiste uniquement dans son industrie, sera affraachi de toute contribution aux pertes (10) ; ou enfin, que l'un des associés ne contribuera pas aux dettes qui res-

(i) Discusêioti au conseil d'Étal, Exposé des motifs, par Treilhard, et Discours de Gillel (Locré, Lég„ t. XIY, p. 490, iio 4, p. 522, 11» 9, p. b50, no 6 [Éd. B., t. VII, p. 230, 243 et 254]).

(5) Une pareille convention constitue une donation de biens présents. CVst à tort que Polhier (n» 8) y voit une donation de biens ft venir, et ne la considère comme valable qu'autant qu'elle est faile par contrat de mariage. Dclvincourt, m, p. 219. Duranlon, XYll, 324. Pardessus, Cours de droit commercial, lY, 983.

(6) Le texte précis deTart. 1855 doit faire rejeter aujourd'hui Topinion de Pothicr (m 20), qui, d'après la L. 29, S i, D. pro soc. (17, 2), considère comme valable la clause qui décharge de toute contribution aux pertes les objets apportes par l'un des associés, dans le cas où celui-ci confère à la société quelque avantage particulier avec lequel la dispense de contribution aux perles peut se compenser. Ce texte ne permet pas non plus de regarder comme valable, ainsi que le fait Potbier (/oe. et/.), la clause pur laquelle deux personnes, qui apportent une mise égale, conviennent que l'une d'elles aura les trois quarts dans les bénéfices, et sera d'un autre côté chargée seule dé toute la perte. Cpr. Duranlon, XVII, 417 et 418. .

[L'art. 1855 n*est pas applicable au cas où d'après l'acte, bien qu'il y ait stipulation expresse de répartition des bénéfices, il pourrait se présenter cependant une hy[>othèse où l'un des associés en absorberait la totalité. — Cet article n'emporte pas une nullité absolue, telle que le contrat ne puisse être validé, soit par son exécution, soit par des actes

confirmatifs. Brox., 24 nov. 1832; Pasie, belge, à cette date. ~ Le vice de léoninité consiste essentiellement dans la lésion énorme dont est infecté le partage des bénéfices entre les associés, et ne peut s'étendre à une vente consentie h des tiers, que pour autant que Tou pût considérer cet acte comme simulé et déguisant un partage léonin, firux., 14 mars 1838; /. de B., 1839, p. 91]

(7) La nullité d'une clause contraire & l'art. 1853 n'entraine pas celle de la société qui a été conclue sous aoe pareille clause. Delvincouri, III, p. 223. Voy. cep. en sens contraire: Dalloz, Jur. gén., y<* Société, p. 92, n» 10 [Éd. B., p. 278] ; Durauton, XVII, 422 m fine, Duranton ne nous parait pas être conséquent avec lui-même, lorsque d'une* part il considère conmie nul le contrat de société renfermant une clause contraire à l'art. 1855, et que d'autre part (XVII, 350) il regarde comme valable le contrat de soeiété qui contiendrait' la stipulation prohibée par Part. 1837. Les arguments présentés par cet auteur à l'appui de celte dernière opinion réfutent complètement , à notre avis , celle qu'il a émise sur l'art. 1855. — [ Koy. la note précédente]

(8) Cependant la clause qui n^attribuerait à l'un des asso* ciés qu'une part tellement petite aux bénéfices, ou qui ne Je chargerait que d'une part si minime aux pertes, qu'il fui évident que les parties ont voulu, en rétablissant, éluder la disposition de l'arU 1855, devrait être annulée, comme faite en fraude de cette disposition.

(9) Cpr. art. 1811, al. 3; et $ 376.

(10) Discours de Gillet (Locré, Lég., t. XIY, p. 553, qo 1$ [Éd. B., t. VU, p. 256]).

leront i payer après la perle de tout le fonds sodal (il).

b) Des conditions de la validité du contrat de

société»

Ce contrat peut être conclu verbalement aossi bien que par écrit ; il peut même l'être toeitement (i). La disposition de Part. 1834, qui prescrit la rédaction par écrit des contratis desodétédont Tobjet (2) dépasse la somme ou la yalear de cent cinquante francs, doit être conûiéfie comme un simple développement de Part. i34l, et comme ayant pour but, non de soumettre à la rédaction d'un acte inslrumentaire la validité des contrats de société , mais d'en proscrire, en général, la preuve testimoniale (3).

Lescboses qui ne sont pas susceptibles d'être Tendues ou louées ne peuvent non plus former Fobjet d'une mise sociale. Lorsque l'apport

(H) Cpr. Haleville et Delvineourt, sur Tari. 1855 ; DuiiDUNi, XVII, 418 et SDÎT.

(1) [S 378J Ainsi, lorsque plusieurs personnes aehèlent ou k»enl ensemble une chose, daos la vue de remployer à un iolérét commun et de partager lesbénéflees quelles en reli- RTonl, elles contraetent tacitement une société. L.i, D.pro NT. (17,3). L. 3, C. eod. tii. (4, 37;, Delvineourt, 111, p. 219. — Une font pas confondre avec les sociétés tacites les simples communautés d^iotéréts qui s'établissent êine affectione «nefof»*. Cpr. $ 377; Duranton, XVII, 320. — Le Code civil M reconnaît plus les communautés universelles tacites (Meiaiét laitikUà)^ qui, dans plusieurs coutumes, se for- Mîent de plein droit entre certaines personnes par suite f éehirieà pot commun, pendant Tan et jour. Merlin, R^., V* Communauté tacite. Duranlon,.XVII, 349.

(3) On doit entendre par les termes objei de la tociété, la

nkar de tontes les mises réunies, et par conséquent rejeter

, caidiDcttre la preuve testimoniale d'une société conclue

vcrUlement, selon que cette valeur dépasse ou qu'elle ne

'tptsse pas eent cinquante francs. Quant aux bénéflces et

MX perles, chaque associé est admis, quelle qu'en soit

': napartanee, à les prouver par témoins, dès que l'existence

ie la société dle-méme est légalement constatée. Delvin-

cnrt (mr l'art. 1834) et Duranton (XVII, 343) professent

■se opinion oontraîre. Selon ces auteurs, les termes objet

rie la aodété s'appliqueraient au montant de la demande

tmmée par une personne qui réclame une part , soit dans

le fends eonunon , soit dans les bénéfices d'une société

^cUe prétend exister. Mais cette interprétation nous

f^iii anssi eon traire au sens naturel des expressions dont

sl^it et à l'ensemble de l'art. 1834, qu'aux principes géné-

cn matière de preuve testimoniale.

(3) Cpr. S 306, note 6. Delvineourt, III, p. 219. Duran-

promis par Tun des associés consiste dans une industrie illicite, le contrat est nul.

Toute société doit avoir un but licite : le contrat serait nui, si les opérations k faire au moyen du fonds commun étaient prohibées par les lois ou contraires à Tordre public ou aux bonnes mœurs (4). Art. 1853, al. 1 cbn. 1155. Dans ce cas, aucun des associés n'aurait d'action contre les autres, ni pour les faire contribuer aux pertes qu'il aurait éprouvées, ni pour réclamer sa part dans les bénéfices qu'ils auraient réalisés (5).

c) Des différentes espèces de société.

Les sociétés sont universelles ou particulières. Art. 1855.

Les sociétés universelles se divisent en sociétés universelles de biens présents et en sociétés universelles de gains (1). Art.1856 (â).

ton, XVIÏ, 336. Paris, 17 avril 1807, Sir., VII, 8, 1904. Turin, 10 avril 1811, Sir., XIII, % 352. Bruxelles, 28 Juin 1810. Sir., XIV, 2, 93. Nancy, 17 janvier 1829, Sir., XXIX, 2, 124. — Le Code de commerce exige l'écriture comme une condition de la validité, à l'égard des associés entre eux, de toute société commerciale proprement dite. Code de commerce, art. 39 et 41 cbn. art. 42. Biais la nullité résultant de l'inobservation de cette condition ne peut être opposée aux tiers, qui sont même autorisés à prouver par témoins l'existence «l'une société commerciale proprement dite. Pardessus, Coure de droit eommereial, IV, 1007 et suiv. Rouen, 6 avril 1811, Sir., XII, 2, 33. Req. rej., 29 novembre 1812, Sir., XVI, 1, 171. Voy. en ce qui concerne les associations commerciales en participation, Code de commerce, art. 47 et 49.

(4) Telle serait, par exemple, une association ayant pour objet des opérations de contrebande.

(5; Duranton, XVII, 327. Toutefois, celui des associés qui aurait confié sa mise & un autre, serait autorisé & la répéter contre ce dernier Jusqu'à concurrence des valeurs non absorbées par les opérations sociales auxquelles ils se sont livrés. Voy cependant en sens contraire : Pardessus, Cours de droit eommereial» IV, 1009.

(1) [SS79] Ces dénominations, employées par la loi, ne sont pas tout à fait exactes, puisque, d'une part, la société universelle de biens présents peut, ù l'exception des biens ù échoir par donation ou succession, comprendre toutes autres espèces de biens à venir que les parties voudraient y faire entrer, et que, d'autre part, la société universelle de gains comprend de plein droit les biens meubles que les associés possédaient au moment de la formation du contrat. Cpr. art. 1837 et 1838.

(2) Les rédacteurs du Code civil n'ont pas cru devoir

50 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

La sociëtë universelle de biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun la totalité des biens, tant meubles qu^mmeubles, qu'elles possèdent au moment du contrat, avec les profits qu*elles en recueilleront. Les parties peuvent aussi y comprendre leur industrie, ainsi que toutes espèces de biens k venir. Toutefois , elles ne peuvent y faire entrer les biens meubles ou immeubles qui leur aviendront par succession ou par donation, que pour l'usage et la jouissance et non pour la propriété (3). Art. 1837. Cpr. article 4536.

La société universelle de gains est celle par laquelle les parties mettent en commun, d'une part, tout ce qu'elles acquerront durant la société par leur industrie (4) ; d'autre part la propriété de tous les biens meubles et la jouissance de tous les immeubles qu'elles possèdent au moment de la formation du contrat. Art. 1838.

Lorsque les parties ont simplement stipulé une société universelle, sans s'expliquer sur

ce qu'elle comprendrait, elles sont censées n'avoir voulu établir qu'une société de gains. Art. 1839.

Les dettes des associés existantes au jour du contrat, ainsi que les charges dont leurs biens sont grevés, entrent dans la société universelle de biens présents, sans distinction de leur origine et de leur nature. Au contraire, les dettes mobilières et les intérêts des dettes immobilières (5) entrent seuls dans la société universelle de gains.

Une société universelle, soit de biens présents, soit de gains, ne peut être valablement établie qu'entre personnes respectivement capables de se donner l'une à l'autre et de recevoir l'une de l'autre (6). Les sociétés universelles contractées par despersonnesqui meurent en délaissant des héritiers à réserve , ne sont point, à raison de cette circonstance, frappées de nullité. Mais l'avantage qui pourra en résulter pour leurs associés sera réductible ii la quotité disponible. Art. 1840 (7).

La société particulière est celle par laquelle

•dmeUre la société unircrselle de Cous biens présents et à ¥toir, reconnue par Tancien droit, et qui, sauf stipulation eantrajre, comprenait même les biens qui devaient échoir «ax associés par donation ou par succession. Us ont pensé que, dans une pareille société, les mises seraient trop incertaines pour que les parties pussent contracter en con- ■aissanee de cause, et qu^une convention de cette nature offrirait un moyen trop facile d'éluder les dispositions de la loi sur les donations, et notamment la prohibition île donner des biens & venir. Disctution au cûtueil d'État (Locré, Lég., t. XIV, p. 492 et suiv., no* 10 et 11 [l^d. B., I. VII, p. S3f et stiiv.]). Exposé det motifê, par Treiibard, et Rapport au tribunal, par Boutteville (Locré, Lég,, tome XIV, p. 9^, no 7, p. 533, n<» 6 [Éd. B., tome VII, p. 2i8J).

(3) La clause par laquelle les parties déclareraient comprendre dans une société universelle de biens présents la propriété des biens qui leur aviendront par succession on par donaUon, resterait sans effet, mais n'entraînerait pas la nullité du contrat tout entier. Durantoo, XVll, 350. Cpr. S 577, note 7.

(4>) Cette société ne comprend donc point, de sa nature, tiMte espèce de gains : ce qui avient aux parties, par exemple, par don de fortune, n'y entre pas. Cpr. L. 52, § 16, LL. 53 et 54, D. pro sœ. (17, 2). Mais il n*est pas douteux que les parties ne puissent, par une clause spéciale, faire entrer dans une société universelle de gains toute sorte de fains indistinctement. L^art. 1838 n'a d'autre bot que de poser une règle dlnterprétation, qui n'est plus applicable lorsque les parties ont elles-mêmes indiqué les objets qui Aoivcnt entrer dans la société.

(5) Voy, sur le sens des expressions dettei mohiUèrti ou immobitièm : S 508, n» 1 .

(6) Ainsi, serait nulle la société universelle contractée entre un médecin et son malade, entre on père et son enfant adultérin. Cpr. art. 908 et 909. Duranton (XVll, 576) considère également comme nulle toute société universelle, contractée avec un mort civilement ; mais cette opinion est sujette à difficulté. L'art. 1840 n>xtge pas, comme condition de la validité d'une pareille société, la capacité absolue de chacune des parties de donner et de recevoir à titre gratuit. Il ne défend cette sorte de convention qu*oux personnes entre lesquelles il exisie une incapacité relative de se donner ou de recevoir Tune de Tautre. Il semble donc qu'une société universelle contractée avec un mort civilement ne puisse ètreattaquée que comme ayant été faite dans le but de déguiser une donation et à charge de prouver la simulation.

(7) Les termes de Tari. 1840, et auxquelUs Un'eMi point défendu de t'awintager au préjudice d'autres pcrtonnet, présentent quelque obscurité. Delvincourt (III, p. 290) en a inféré que les rédacteurs du Code civil avaient en la pensée de prohiber les sociétés universelles entre toaiea personnes qui ne jouiraient pas, Tune à l'égard de Pautre, de la faculté illimitée de disposer à titre gratuit. Mais li disposition de l'art. 1840, ainsi entendue, ne se justifierail par aucun motif phusible, et ce n'est point ainsi qu^elle i été expliquée dans la discussion au conseil d'État. Cpr. Locré, Lég., t. XIV, p. 497, n»» 11 et 12 [Éd. B., t. Vil, p. 233]. Enfin, les art. 1526 et 1527, al. 3, conCrraenj encore l'interprétation que nous avons donnée de cet artîde Duranton, XVll, 381.

planeurs personnes mettent en commun la propriëlc, la jouissance ou l'usage d'objets individuellement désignés, ou par laquelle elles se réuDlssent, soit pour une entreprise dëterminée, soit pour l'exercice de quelque industrie onde quelque profession* Art* 1841 et 1843.

d] Des Migaiions des associés entre eux.

4* Chaque associé est tenu d'effectuer sa ame au temps convenu. Art. 1845, al..l. L'assodé qui ne satisfait pas k cette obligation M terme fixé pour son exécution, est de pJein droit constitué en demeure , et doit , k partir de cette époque, faire état k ses associés des fruits ou revenus des objets composant sa oiffie, des intérêts des sommes qu'il avait à verser, ou des profits qu'il a retires de Findostrie qu'il devait exercer pour le compte commun* II est en outre, dans toutes ces hy*pstbéses, passible de plus amples dommagestntéréu, s'il j a lieu. Art. 1846, al. 1 et 3 (1). Art 1847. Arg. de cet article et de Tartine 1614.

Lorsqu'il s'agit d'une société particulière et que la mise d'un associé consiste en un ou pluaeurs objets individuellement déterminés , qiportés, soit pour la propriété, soit pour la joninance, eet associé est garant envers la sadété de l'éviction qu'elle peut éprouver. Cette garantie est, suivant les circonstances, v%ie par les mêmes principes que celle du I tendeur envers l'acheteur ou du bailleur envers Lie preneur. Art. 1845 et arg. de cet article.

3^ Chaque associé répond des dommages qu'il a causés par sa faute (2), saps pouvoir compenser ces dommages avec les profits que sa diligence aurait procurés dans d'autres affaires. Art. 1850.

3'' Chaque ossocié est tenu de veiller et de pourvoir aux intérêts sociaux, comme aux siens propres.

Il résulte de ce principe que l'associé doit faire état à ses coassociés du payement qu'il a reçu d'une personne dont il était créancier pour une somme non encore exigible, lorsque cette personne se trouvait en même temps débitrice de la société pour une somme déjà exigible (3). Si la créance de la société et celle de l'associa étaient également exigibles, ce dernier est obligé do faire état à ses coassociés du payement qu'il a reçu du débiteur commun, dans la proportion du montant des deux créances. L'obligation à laquelle l'associé est soumis dans ces deux hypothèses existe lors même que le payement a été exclusivement imputé sur la créance personnelle de l'associé, et que la quittance par lui délivrée porte que c'est le débiteur qui a exigé cette imputation (4). Art. 1848 et arg. de cet article. L'imputation qui, dans la seconde hypothèse, aurait été faite en totalité sur la créance de la société, lierait l'associé qui a reçu le payement ; il ne pourrait, par conséquent, retenir aucune partie des fonds par lui touchés.

Il résulte encore du principe ci-dessus posé, que l'associé qui a reçu sa part entière dans une créance sociale est tenu , lorsque le débiteur devient insolvable par la sui te, de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, quoiqu'il

(t) Cpr. L.88,$ 9, D.denêur. (22, 1); L. 60,$i, D.pro (17, 3). L*art. 1S46 consacre, en matière de sociéléf une dén^Uoii anx prioeipes généraux sur la mise en ire et tor rélendoe des dommages-intéréls. La preeoBsisIe eo ce que l^socié est eonslitué en demeure la scale échéance d« temps fixé pour la réalisation de Cpr art. ii4S, 1139, 11!>3, et S SOS, note 11. La résnUe de ce que Tassocié qui est en retard de la somme faisant Tobjet de sa mise, peut être conè des dommages-intérêts supérieurs à rintérél légal kcettesofliaM. Cpr. art. 1153, etS 308, note40. CesdérofSÊem se JaMiâcnt parfakenent par la nature spéciale k comnl de société. Cpr. Daranton, XVII, 398 et soir.

(2) Cpr. sur retendue de cette responsabilité, $ 308,

(3) Cela résulte a fortiori dt la disposition de Part. 1818. Durantou, XVII, 401.

(4) L*urticle 1848 n*a pas pour objet de déroger à Particle 1253. L'impulalion iudiquée ou acceptée par le débiteur produira son effet, en ce sens que celui-ci sera libéré de la deUe sur laquelle le payement aura été imputé. Aussi les termes de Particle 1848, rimputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur devra te faire, etc., ne bous paraissent-ils pas rendre d'une manière exacte la pensée du législateur. Cpr. Delvineonrt, sar Part. 1848 i Daraaton, XVII, 401.

52 DROIT CIVIL THÉORIQDE FRANÇAIS

ait spécialement donné quittance pour sa part. Art. 4849,

kt* Chaque associé est tenu de contribuer aux pertes dans la proportion de la part qu*il prendrait aux bénéfices, s'il y en avait. Article 4855 et arg. de cet article (5).

e) Des droits des associés les uns envers les

autres,

i* Chaque associé a le droit de réclamer sa part dans les bénéfices.

Lorsque les parts dans les bénéfices n'ont pas été déterminées par le contrat âe société ou par une convention postérieure, elles se règlent en proportion des mises de chaque associé. Art. 1855, al. 1. Si la valeur des biens formant la mise de Tun des associés n*a point été fixée par les parties, il appartient au juge de l'apprécier. Quant à la mise de Fassocié qui n'a apporté que son industrie, elle est, à défaut de fixation conventionnelle, censée équivaloir à celle de l'associé dont l'apport est le moindre. Art. 1855, al. S. L'associé qui, outre son industrie, a apporté de l'argent ou d'autres biens, est h considérer comme ayant fait une double mise; de sorte qu'il faut, pour fixer le montant total de sou apport, ajouter ù la valeur des biens qu*il a mis en commun, une somme égale h la mise de l'associé qui a le moins apporté.

Du reste, les associés peuvent convenir de s'en rapporter h l'un d'eux ou k un tiers pour la fixation des parts (1). Le règlement fait par l'arbitre ainsi choisi ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire k Téquité (S). Nulle réclamation n'est même recevable sous ce prétexte, si le règlement a reçu un commencement d'exécution de la part de l'associé qui se prétend lésé, ou s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis qu'il en a eu connaissance. Article 1854.

2* Tout associé a droit de répéter, avec intérêts k dater du jour des payements (5), toutes les sommes qu'il a déboursées pour le compte social, et de se faire indemniser des en* gagements qu'il a contractes dans Tintérét commun (4), ainsi que des pertes qu'il a éprouvées par suite de risques inséparables de sa gestion (5). Art. 1852.

Les droits indiqués sous les n~ 1 et 2 cidessus s'exercent contre chacun des associés dans la proportion de sa part aux bénéfices ou aux pertes (6). Si l'un ou l'autre des associés est insolvable, la part dont il se trouve tenu doit être contributoirement répartie entre tous les associés solvables et celui qui les poursuit (7).

5" Chaque associé peut , sans le consentement des autres, former, relativement k si part, une société avec une tierce personne; mais il ne peut pas, sans leur consentement, associer un tiers à la société (8), loi*s inèmi qu'il en aurait l'administration. Art. 1861.

(5) s 3, Intt. de toeiet. (3, 25). Duranton, XVH, 416. Koy. eepeiulant au $ 377, texte wi fine, les dérogalions que les parties peuvent apporter à cette règle par des clauses spéciales.

(1) Cpr. LL. 6, 76, 79, D. pro soc. (17, 2).

(2) 11 o^cst pas nécessaire, pour que le règlement doive être considéré comme contraire à Téquité , qu'il présente une lésion d'outre moitié. Cpr. art. i67i. Dalioz, Jur.gén., ?<» Société, p. 92, n» 8 [Éd. B., p. 278]. Voy, en sens contraire : Maleville, sur Tart. 185i.

(3) Arg. art. 18r>9, n» i cbn. 2001, L. 67. D. pro soe. (17, 2). Delvincourt, sur Tart. 1832. Duranton, XVII, 411. Cpr. Civ. cass., 21 juin 1819, Sir., XIX, 1, 411.

(4) Un associé n'a cependant droit à une indemnité à raison des dépenses qu'il a faites cl des engagements qu'il a contractés, qu'autant qu'il a agi de bonne foi. Quoique l'article 1852 n'exige formellement cette con-

dition qu'à l'égard des engagements pris dans rioléri commun, il n'est pas. douteux qu'elle ne soit égalemen n(^cessaire pour des dépenses dont un associé réclame I boniflcation.

(5) Cpr. L. 52, § 4, L; 60, S 1, et L. 61, D. pro tac, (17, % Duranton, XVII, 413.

(6) C'est ainsi qu'il faut entendre les termes , un assœi a action contre la eoeiété, dont se sert l'article 1852. Ca les sociétés civiles ne constituent pas des personnes om rafes. Cpr. S 381 bis; L. 67, D. pro $oe, (17, 2; ; Potbi<i no 132.

(7) Pothier, (oc. etf.

(8) Cpr. sur les différences qui existent entre Thypothéi où un tiers a été associé à la société du consentement 4 tous les associés, et celle où il a été simplement assodél la part de l'un d'eux : LL. 19 à 23, D. pro 9oe. (17, 2); dJ rantoD> XVII, 444. '

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. — § 381 bis. 33

trictions indiquëes au précédent alinéa. Sî leur débiteur se trouvait en déconfiture, ils pourraient faire déclarer, par ce motif, la dissolution de la société (3).

Du reste, les créanciers personnels de Fun des associés ne peuvent saisir sa part indivise dans les immeubles faisant partie du fonds commun avant le partage de ces immeubles, et ils ne seraient pas admis, même après la dissolution de la société, à provoquer, par Faction communi dividundo, le partage isolé de ceux des objets dépendant de ce fonds sur lesquels ils entendraient exercer leurs poursuites. L'acquéreur de la part indivise de l'un des associés dans un ou plusieurs objets déterminés faisant partie du fonds commun ne pourrait pas davantage demander le partage isolé de ces objets. La seule action que les créanciers ou ayants cause de l'un des associés puissent intenter, soit en leur propre nom, soit du chef de ce dernier, est celle en partage du fonds commun comme tel, ou, en d'autres termes, l'action en liquidation de la société (4).

Chaque associé a le droit de se servir, pour son usage personnel, des choses qui font partie du fonds social, soit quant k la propriété, soit quant à la jouissance seulement (5), pourvu qu'il ne les détourne pas de la destination à laquelle ils sont affectés d'après le but de la société, et qu^il n'empêche pas ses coassociés d'en user également suivant leur droit. Article 1859, n"* 2. L'associé qui se servirait des choses communes contrairement k leur destination ou aux droits de ses coassociés, pourrait, selon les circonstances, être condamné a des dommages-intérêts envers ces derniers. Celui qui puiserait dans la caisse sociale (6) une somme d'argent pour l'employer à son usage

S 381 bis.

Jks droits des associés et de leurs créanciers sur le fonds commun.

A la différence des sociétés commerciales proprement dites, les sociétés civiles ne constituent pas des personnes morales (1). La propriété des objets qui font partie du fonds commun ne peut donc résider que sur la tête desassocîés, qui sont, chacun individuellement, eopropriétaires de ces objets dans la proportion de leurs mises. ^

Le droit de copropriété compétant à chacu\i des associés est restreint, non-seulement par le droit de copropriété dont jouissent ses coassociés (â), mais encore par la destination à laquelle les objets communs sont affectés d'après le bat de la société, ainsi que par la règle qui défend à l'un des associés de faire entrer on tiers dans la société sans le consentement des autres.

Il résulte de là que, bien que chaque associé ait le droit de disposer de sa part indivise loit dans le fonds commun tout entier, soit : ÙÊBs quelques-uns des objets qui en dépendent, le tiers au profit duquel une pareille ': disposition aurait eu lieu ne pourrait cependant ni s'immiscer dans l'administration des affaires sociales, ni provoquer, avant la dissolution delà société, le partage du fonds comitton.

I II en résulte encore que, si les créanciers personnels de l'un des associés sont autorisés à se faire judiciairement subroger aux droits de -Jeiir débiteur sur les objets dépendant du fonds [eoinmun, ils sont cependant, en ce qui con- ^eeme l'exercice de ces droits, soumis aux res-

(I) Ai^. a eonirctrio art. 529 du Gode civil, art. 69, n» 6

Code de procédure, art. 20, 23 et 30 du Code de comte mot ioeiété appliqué aux sociétés civiles ne déqae la collection des intérêts communs, et non un moral distinct de la personne des associés. — Le prln- : énoncé dans le texte ne s'applique pas aux associations eonstîtoées en sociétés anonymes, par exemple, aux lés d^assorances mutuelles sur Tincendie. Ces sociéfionnenl de véritables personnes morales. Cpr. $^77, (^ Cpr. à eet <garà, S 197, w 3.

ZÂCBAKIM. — T. II.

(3) Merlin, Queit., v« Société, g 9. Duranton, XVII,

as.

(4) Cpr. art. 2205 ; $ 197, note 7 ; S B81, texte n9 2, notes 10 à 13.

(5) Ainsi, par exemple, un associé a le droit d^occuper une maison d'habitation appartenant à la société. Duranton, XVII, AU,

(6) La Cour royale de Grenoble (i mars 1826, Sir., XXVIl, 2, 13) a étendu la disposition de Tart. 1846 aux loyers ou fermages dont Pan des associés serait débiteur envers la sociélc.

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personnel (7), en devrait même, de plein droit, les intérêts à compter du jour où il Ten aurait tirée, sans préjudice h de plus amples dommages-intérêts, s*il y avait lieu. Art. 1846, al. 3 et 3 (8).

De radministration des affaires sociales.

Les droits des associés, en ce qui concerne l'administration des affaires sociales, varient suivant qu'il existe un mandat exprès confié, pour cette administration, soit à un seul, soit h plusieurs des associés, ou qu'il n'existe pas de mandat de cette nature.

Dans la première hypothèse, le droit de gérer les affaires sociales appartient exclusivement aux associés administrateurs, tant que dure le mandat qui leur a été conféré. Si ce mandat a été donné par une clause du contrat de société, il ne peut, à la différence d'un mandat ordinaire, être révoqué, sans cause légitime, pendant le temps pour lequel la société a été contractée. L'associé qui Ta reçu peut, malgré l'opposition des autres associés, faire tous les actes qui rentrent dans l'administration du fonds commun, pourvu d'ailleurs qu'il agisse sans fraude. Si, au contraire, le pouvoir d'administrer a été donné par une convention postérieure au contrat de société, ce pouvoir est révocable comme un mandat ordinaire, sans que cependant l'un des associés qui l'ont donné puisse le révoquer individuelle»

(7) Un associé qoi ne peut rendre compte de I^mploi d^une somme qu'il a tirée de la caisse sociale doit par cela même élre considéré comme Tayant employée à son usage personnel. Civ. rej., 23 mars 1B13, Sir., XIII, 1, 386.

(8) Cpr. sur cet article, S 380, note i.

(i) Ainsi, par exemple, 1 associé gérant aura le pouvoir de vendre les objets mobiliers qui font partie du fonds soeial, si, diaprés le but de la société, ils ont été destinés ù être vendus. 11 en sera autrement si ces objets ont été mis en commun pour être loués ou employés à un autre usage. Ce serait ft tort que Ton voudrait tirer de Part. 1860 un argument a contrario ponr soutenir que Tassocié chargé d^administrer peut, dans tous les cas, aliéner les meubles communs. Cpr. Duranton, XVII, 435.

(3) Toutefois, 8*il y avait urgence ou péril en la demeure, l'abseuGe ou la maladie de Fun des associés diargés d'ad-

ment et sans le concours des autres. Art. 4856.

L'étendue des pouvoirs de l'associé administrateur et la qualité des actes qu'il est autorisé à faire se déterminent, a défaut de stipulation expresse dans la procuration qui lui a étë donnée, d'après la nature de la société et le but dans lequel elle a été contractée (i).

Lorsque plusieurs associés ont été chargés de l'administration des affaires communes, sans que leurs fonctions aient été déte^minées (non divisis o/ficiis)y ils sont autorisés à faire, chacun séparément, tous les actes de cette administration , Îl moins qu'il n*ait été stipulé que l'un des administrateurs ne pourrait agir sans le concours des autres. Dans ee cas, aucun des administrateurs ne peut agir seul et en l'absence des autres, lors même que ceux-ci seraient dans l'impossibilité actuelle de concourir à l'administration (2). Art. 1897 et 1858. Le refus mal fondé de la part de l'un des administrateurs de concourir à un acte d'administration, peut constituer une faute qui, selon les circonstances, le rendra passible de dommages-intérêts (5).

Dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire lorsqu'il n'existe pas de convention sur le mod< d'administration, les associés sont censés s'étn donné réciproquement le pouvoir d'administrei l'un pour l'autre *.

Un associé ne peut cependant, en vertu d« ce pouvoir présumé, et quel que soit d'aillcofi le but de la société, aliéner ni engager, saa le consentement des autres sociétaires, les oh jets mobiliers dépendant du fonds commun (4)

ministrer, n^empécherail pas les autres de faire Talmbli ment les actes que nécessiteraient les circonstances, i clause dont s'occupe Part. 1858 doit élre appliquée civUiim c'est-à-dire, saur modification dans les cas extraordioalrQ Maleville, sur Part. 1858. Duranton, XVII, 438.

(3) L^étendue de la responsabilité se détermine, en pmn cas, diaprés le principe posé par l'art. 1992, et d*aprés H règles développées au S il 3. Voy cependant note 7 i9kf¥i Cpr. S 380, texte n» 2 ; $ 308, note 20.

* [L^usage et la nature des choses ont introduit, pour 1 sociétés charbonnières, une dérogntion au principe de ni ticle 1859 du Code civil, qui veut que les associés se solil muluellement donné mandat pour la gestion de la e^ commune. Liège, 9 mars 1859; J. de B., 1839, p. 2K.] 4

(4) L^associé chargé de Tadministration par un m^(| exprès, ne peut aliéner les objets mobUi«rt qui foui p^

ij

11 ne peut même, sans ce consentement, faire d'inDovations sur les immeubles sociaux, quelque aTantage qu*il prétende devoir en résulter pour la société (S). Art. 1859, n<» 4, et 1860.

D*un autre côté, chaque associé a la faculté àe s'opposer aux opérations que ses associés auraient Fintenlion de faire et d'en empêcher ainsi la consommation (6). Art. 1859, al. l*'. Cependant une opposition qui serait évidemment injuste, et qui ne procéderait que d'un esprit de vexation ou d'une obstination blâmable, pourrait être levée par les tribunaux et motiver contre l'associé opposant une demande en dommages-intérêts, ou même, selon les dreonstaoces, une demande en dissolution de la aociélé (7).

Du reste, chaque associé peut contraindre les autres à contribuer, dans la proportion de lenrs mises, aux dépenses nécessaires pour la conservation des objets communs.

Des obligations des associés à Végard des

iierê.

Les associés sont k considérer, quant ii leurs

engagements envers les tiers^ comme s'il n*exis tait entre eux aucun lien de société (1). Leur qualité d'associés ne peut, ni leur être opposée par les tiers, ni être invoquée par eux contre les tiers. Art. 1165. De là résultent plusieurs conséquences :

l"" Un associé ne peut, même en déclarant contracter pour le compte de la société, engager ses associés envers les tiers, si ce n'est en vertu et dans les limites du pouvoir exprès ou présumé qu'il a reçu ou qu'il est censé avoir reçu ^ cet effet. Art. 1862.

^ A moins de stipulations contraires, les engagements contractés par tous les associés ensemble, ou par l'un d'eux en vertu d'un pouvoir suffisant, lient les associés pour une portion virile, et ne les lient que dans cette proportion (2), encore que leurs parts dans la société soient inégales (3). Art. 1863, et arg. de cet article.

3" Les créanciers des associés obligés en cette qualité ne peuvent, comme tels, réclamer aucune préférence sur les objets composant le fonds commun, au préjudice des créanciers personnels de l'un des associés (4).

Quoique les associés ne soient pas directe-

ài fonds comman, qa^aotant que cette aliénation est con- , fonne an bot de la société. Cpr. note i . En accordant à I Faisoeié qui n*aginiit qa*en vertu d^on mandat présamé, I k pooToir d'aliéner sons la même restriction des objets de

tttte natore, on ferait disparaître Topposilion que Tarli-

de {§60 a voulu établir.

[La majorité des membres d*one société , réunie en as-

tablée générale, ne peut enlever un droit inhérent à la

popriété des actions, quand même cette assemblée aurait ! nçn par les statots, et dans le sens le plus général, le pou- [ Tttir de les modifier. — Ainsi une décision prise à cette fin f pw h majorité ne peut être opposée à la minorité agissant f pBor le maintien de semblable droit. Brux., 31 janvier I I8U; /. ée B., 1844, p. 149.]

. (5) Cpr. Toulouse, 30 mai 1828, Sir., XXVIH, % S74. ! fil ne peut être fait aucune innovation aux choses cornftem^qoe du consentement de tous les copropriétaires, f <n, en cas de dissentiment , avec Tautorilé de la justice.

^Cc principe doit recevoir son application à Tindivision ^Mre les eomniones comme à celle entre particuliers. — ^Xorii^o^nne forêt est possédée indivisément par plusieurs manones, la mnjorlié d'elles ne peut, contre le gré de la ptfsoriié et sans Tavoir contrainte par les voies légales, en ^Mirifer ressarlage. Liège, 91 mars 1835; J. de B., 1836, [► ». Voy. Voet, liv. X, tit. III, no 7]

(7) Arg. art. 1850 et 1993. Il semble cependant que la responsabilité de Tassocié opposant doive, dans ce cas, être appréciée moins sévèrement que celle de Tadministrateor qui, dans Thypolbèse prévue par Tart. 1858,. aurait, par son refus injuste de concourir ù un acte d^administration, causé quelque préjudice à ses associés. Cpr. Duranton, XVII, 439 et 440.

(i) Ce principe reçoit exception dans les sociétés universelles, en ce qui concerne les dettes qui tombent dans la société. Cpr. $ 379.

(2) Si cependant Pobligation était indivisible, chacun des associés pourrait être poursuivi pour la totalité de la dette. Cpr. sur le principe énoncé dans le texte et sur cette exception : S 298, texte no 1 et notes 4 à 7 ; S 301 . Voy, cependant Code de commerce, art. 22.

(3) Delvincourt (sur Part. 1863) et Dalloz {Jur. gén., vo Société, p. 96, no 4 [Éd. B., p« 283]) pensent que le créancier pourrait, s il le jugeait convenable, poursuivre chacun des associés au prorata de sa part sociale. Nous ne saurions parluger celte opinion, qui est en opposition avec le principe général posé en tète du paragraphe, et suivant laquelle le créancier jouirait, en cas d'insolvabilité de Pun des associés, d^une faveur qu'il serait difficile de justifier.

(4) Civ. rej., 18 octobre 1814, Sir., XV, 1, 78. Cpr. Cîv. cass., 2 juin 1834, Dalloz, 1834, 1, 202. Duranton (XVII,

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ÔG

ment liés par les couvcnlions que l'un d'eux a faites sans mandat de leur part, ils peuvent cependant, en vertu de la versio in renty être recherchés par les tiers avec lesquels cet associe a contracté, en tant qu'ils ont profité des conventions par lui passées(5). Il importe pe.u, H cet égard , que l'associé contractant ait ou non déclaré agir pour le compte de la société (6). Mais, en pareil cas, les tiers n'ont action contre les autres associés que dans la proportion de leur part dans la société (7).

Des différentes manières dont finit la

société,

La société finit de plein droit (1), par rapport h tous les associés :

i*» Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée. Art. 1865, n<> i.

La prorogation conventionnelle d'une société

497) professe nne opinion contraire, en parlant de la supposiUon évidemment erronée qu^nne société civile constitoc, de même qu'âne société de commerce, on être moral distinct de la personne de chaque associé. Cpr. $ 381 bit, note i. L^opinion de Duranton aurait pour résultat d^élendre aux créanciers d'une société civile le bénéfice de séparation de patrimoine que la loi n'accorde qu'aux créanciers d'une succession. Voy. cependant en ee sens : Paris, 10 décembre 1814. Sir., XV, 2, 79; Paris, 22 novembre 1834, Sir., XXXV, 2, 77.

(5) L'action tfe m rem verto compète aux tiers en leur propre nom. Les associés recherchés au moyen de celte action ne peuvent donc leur opposer les créances qu'ils auraient eux-mêmes à Taire valoir contre l'associé qui a contracté la convention d'où est résultée la versio in rem.

(6) Ettdem ett ratio, Duranton, XVII, 448 et 449. Voy. cependant Delvincourt, III, p. 455; et Dalloz, Jur. gén,, v« Société, p. 96, no 9 [Éd. B ^ p. 284].

(7) Cela résulte de la nature de Taclion de m rem verto. Cette action n'étant fondée que sur la règle nemo ex damno alleriui loeupletior fieri débets on retendrait au dclJk de ses limites, si les associés non contractants pouvaient être recherchés pour une somme supérieure aux profils qu'ils ont retirés de 1% convention. Or chaque associé ne s'enrichit véritabicmeot, en pareil cas, que dans la proportion de sa part dans la société. Duranton, XVII, 448. Rcq. rej., 18 mars 1824, Sir., XXV,.l, 13K.

(1) Merlin, QuesL, v« Société, S 9-

(2) Tel est le véritable sens de l'art. 1866, dont le but n'est pas d'exiger que la convention de prorogation soit rédigée dans la même forme que le contrat originaire, mais simplement de proscrire la preuve testimoniale, relativement k la prorogation de société, dans le cas où cctt<}

contractée pour un temps limité ne peut être prouvée que par les moyens k faide desquels 11 aurait été permis d'établir l'existence de la société elle-même (3). Art. 4866.

3^ Par la consommation de l'affaire pour laquelle la société a été contractée (3). Art. i86S, n'2.

3*" Par la perte totale du fonds commun. Art. i 865, n«â.

4" Par la perte totale de la chose qu'un des associés a mise en commun pour la jouissance seulement (4). Art. 4867, al. 2. Cpr. article i85i.

La perte d'une chose formant, pour la propriété, l'objet de la mise de l'un des associés, entraine la dissolution de la société, lorsqu'elle arrive avant que les associés en aient acquis la copropriété. Au contraire, la perte qui n'aurait lieu que postérieurement à cette époque, serait sans influence sur l'existence de la société (5). Art. 1867, al. i . Il en serait cependant

preuve n'aurait pas été admissible pour prouTer Pcxistence de la société elle-même. Ainsi, on peut prouver, an moyen d'un acte sous seing privé, et même par l'aveu de la partie « la prorogation d'une société constatée par aet« authentique. On peut même prouver par témoins la prorogation d'une société qui a été constatée par écrit, lorsque l'objet n'en déposse pas la valeur de cent cinquante francs. Delvincourt, sur l'ort. 1866. Duranton, XYII, 462. Civ. rcj., 12 décembre 1825, Sir., XXVI, I, 284.

(3) Cpr. Duranton, XVII, 461; Brux., 13 janvier 1810, Sir., X, 2, 215.

(4) La raison en est que l'associé, en s'engageont ft mettre en commun la jouissance d'une chose, promet une joniosance qui devra continuer pendant toute la durée de la société, et se trouve, du moment où cette chose vient à périr, dans l'impossibilité de remplir son engagement. Pothier, no 141. Duranton, XVII, 466 et 467.

(5) La rédaction équivoque du premier alinéa de Tarticle 1867 a donné lieu k des difiicuités sur le véritable sens de la disposition qu'il renferme. Cpr. S 180, note 1. 11 noua parait certain, d'une part, que les expressions ooanl que la mite en toit e/fecluée, ont été employées comme équivalentes des expressions avant que ta propriété en ait été eqH portée, et, d'autre part, que le législateur, en se servant de celle dernière locution, n'a pas entendu déroger au prii cipe général de lo transmission de la propriété par le effet des conventions. Cpr. $$ 180 et 205. Nous hésitoi d'autant moins à adopter cette manière de voir, qu'il suite des observations du tribunat (Cpr. Locré, iség\ t. XIV, p. 510, no 10 [Bd. il., t. VIU p. 2381) qui ontami la rédaction détinitivc de l'art. 1867, que l'on a simpU voulu indiquer les conséquences qu'entraîne, relativei à la dissolution de In société, ia règle ret périt

aulremenl, et la société serait dissoute même dans ce dernier cas, si l'associé dont la mise a péri s'était chargé des cas fortuits, ou s*il avait été constitué en demeure (6).

Lorsque la mise d'un associé comprend plusieurs choses, la perte de quelques-unes d'entre elles n'entraîne pas, de plein droit, la dissolution de la société; mais elle peut, si la valeur des choses qui ont péri est d'une certaine importance, en comparaison de la valeur de celles qui restent, motiver, sdon les circonstances, une demande en dissolution de la société (7).

5* Par la mort naturelle de l'un des associés (art. i865, n** 3), à moins qu'il n'ait été con- Tenu que la société continuerait, soit avec ses héritiers*, soit entre les associés survivants**. Au dernier cas, les héritiers de l'associé décédé n'ont droit qu'au partage du fonds commun dans l'état où il se trouvait au décès

■on fixer Pépoqoe ù laquelle la copropriété de ta chose foranDt la mise de l'un des associés devait être considérée comme ae(|utse aux autres associés. Diaprés cette intcrprétatioa, le premier alinéa de Fart. 1867 ne devient applicable qoe dans les hypothèses où, par exception, la copropriété nVst pas transmise par le seul effet du contrat. C*cst ee qui a lien, par exemple ; 1» lorsque Ton des associés a prônais de mettre en commun une chose dont il n^est point •score propriétaire, et qui vient à périr avant que cet associé n*en ait acquis la propriété; 2« lorsque la condition •oos laquelle Tun des assoeiés a promis d*apporler une choiC dans la société, ne se réalise que postérieurement à b perte de cette chose. Art. 1182. Cpr. en sens divers sur rtaierprétalion de l'art. 1867 : Touiller, VU, i58; Daran- IM^ XYil, 467 ; Dallox, Jur. gin., v« Société, p. 89, no % et p. 97, m 9 [Éd. B., p. S73 et S85]); Bravard,'iranM< d« DtoU nmmereùU, p. 6S; Delvincourt, III, p. 233; Duvergicr, V, 4^ et soiv.i Diuerlation de Gougeon, Revue brefmme, I, p. 54; Diu9Ttalion d^Étienne, Revue étrangère , L VIU, p. 3».

(S) Arg. article 1867 cbo. 1302. Cpr. % 308, no 3. et $331.

. (7) Arg. art. 1601 et 17S2. Cpr. L. 63, % ult. D. pro êoe, (17, % ; Malcville, sur Part. 1865, no 2 ; Touiller, Vil, 461 ; Iklvioeourt, sur Tart. 1867.

* [Cet article n^est pas applicable au eaa oA Phéritier de fassocié est mineur. Brux., cass., 24 juin 1833; Piuieritie Mge, à celte date].

*" [Daoi les sociétés de charbonnages, le décès de Tun des membres de la société ne peut être considéré comme une enise de dissolution, ainsi que cela a lieu dans les sociétés miles ordinaires, avec lesquelles elles ne doivent point être ceafoiidnes. Liège, 6 janvier 1844, /. de D,, 1844, p. 439. (I'«y. Bruxelles, 22 novembre 1821 ; Delebecque, Lég, de» BMsct. ii« 1242 el 1243).]

de leur auteur, et ne participent pas aux bénéfices faits ultérieurement par les associés survivants, à moins que ces bénéfices ne soient une suite nécessaire d'opérations entamées avant la mort de l'associé auquel, ils succèdent. Art. 1868.

6*" Par la mort civile , l'interdiction légale ou judiciaire (8), la déconfiture ou la faillite (9) de l'un des associés. Art. 1865, n^ 4.

7^ Le contrat de société peut aussi se dissoudre du consentement de tous les associés. Il peut même être dissous par la volonté d'un seul d'entre eux, lorsqu'il s'agit d'une société dont la durée n'a pas été fixée par la convention et ne se trouve pas limitée par la nature même de l'entreprise qui en fait l'objet (iO). Art. 1865, n^* S, et 1844.

L'associé qui veut user de la faculté de faire cesser la société doit notifier h tous ses associés (11) une renonciation, qui n'est clficace

(8) La nomination d'un conseil judiciaire à Pun des associes n'entraîne pas de plein droit, comme Pinterdictiou, la dissolution de la société. Voy. en sens contraire : Duranton, XVII, 474. Mais elle peut, suivant les circonstances, autoriser une demande en dissolution. Art. 1871. Delviocourt, sur Tari. 1863, n« 4.

(9) Merlin, QueU., yo Société, S 9. Doranton, XVll,

(10) Duranion (XVll, 476) soutient qoe, suivant Tarlicle 1865, n« 3, chaque associé a la faculté de demander la dissolution de la société toutes les fois que le terme n*en a pas été expressément fixé par les parties, et notamment dans rhypollièse où elle a été contractée, sans fixation de terme, pour une entreprise d'une durée même limitée. Il fonde son opinion sur un rapprochement qu*il établit entre les mots êociéié à terme et les expressions terme convenu dont se sert Tart. 1871. Mais, en raisonnant ainsi, cet auteur oublie qu'un terme peut être fixé non-seulement d'une manière expresse, mais encore d'une manière tacite ou présumée, et que, d'après la disposition de l'art. 1844, il en est ainsi, notamment dans l'hypothèse ci-dessus rappelée. D'ailleurs, en opposant les sociétés qui sont censées contractées pour toute la vie des associés, à celles qui ont pour objet une affaire d'une dui*ée limitée, l'art. 1844 no rappelle la faculté mentionnée k l'art. 186S que relativement aux sociétés de la première espèce, et par cela même indique nettement que cette faculté ne s'applique point aux autres.

(It) Si la renonciation n'était pas notifiée à tous les associés , ceux même auxquels elle aurait été notifiée pourraient la tenir pour non avenue. Mais l'associé qui l'aurait fait signifier ne serait pas admis à la critiquer : il aurait libéré ses associés envers lui, sans se libérer envers eux. Cpr. L. 65, C 3, D. pro êoe. (17, 2) ; Delvincourt, sur l'article 1861); Doranton, XVII, 477.

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qu'autant qu'elle a lieu de bonne foi, et qu'elle n'est pas faite à contre- temps *. La renonciation ne serait pas de bonne foi, si l'associé la faisait dans la vue de s'approprier à lui seul le profit que l'on s'était proposé de réaliser en commun. Elle serait faîte à contre-temps, si les choses n'étant plus entières, il importait aux autres associes que la dissolution de la société fûtdiiïérée (12). Art. 1869 et 4870.

S"" Quant aux sociétés dont la durée est limitée, soit par une couTention expresse, soit à raison de la nature de l'entreprise, les associés ne peuvent individuellement les faire cesser qu'au moyen d'une demande en dissolution, fondée, par exemple, sur ce qu'un ou plusieurs associés auraient manqué à leurs engagements, ou que des infirmités habituelles les rendraient inhabiles aux affaires de la société (13). La légitimité et la gravité des motifs allégués à l'appui d'une pareille demande sont abandonnées à l'appréciation du juge. Art. 1871.

Du partage du fonds sœialaprès la dissolution

de la société*

Après la dissolution de la société, chaque associé a le droit de demander le partage du fonds social provenant soit des mises des associés, soit d'acquisitions ou de bénéfices faits en commun.

Pour établir la consistance au fonds social, les associés se rendent réciproquement raison de ce qu'ils peuvent se devoir d'a-

près les règles exposées aux §§ 380 et 381.

D'un autre cdté, chaque associé a le droit de reprendre en nature, avant tout partage, les objets qu'il n'avait mis en commun que pour la jouissance. Si ces objets ont péri ou. ont été détériorés sans la faute des au* très associés, celui qui les a apportés n'a droit à aucune indemnité (1). Art. 1851, al. 1. Il en est cependant autrement lorsqu'il s'agit, soit de choses dont on ne peut user sans les consommer naturellement ou ci-< vilement, soit.de choses qui, d'après une con-^ vention expresse , ou d'après leur nature et la but de la société, étaient destinées à être vendues (2). Dans ces deuxcas^ l'associé a droit au prélèvement de la valeur, au moment de la dissolution de la société, des choses qui ont péri, et à une indemnité à raison des détériorations qu'auraient subies celles qui existent encore. Art. 1851, al. 2. Du reste les propositions qui précèdent sont étrangères à l'hypothèse où des objeta quelconques mis en commun pour la jouissance seulement ont été apportés sur estimation. Dans ce cas, l'associé qui les a apportés a toujours droit au prélèvement du prix d'estimation, et ne peut jamais répéter que ce prix. Art. 1851.

La masse commune se partage entre les associes dans la proportion de leurs parts dans les bénéfices.

Les règles prescrites en matière de partage de successions régissent également la forme, la validité et les effets des partages de sociétés (3). Art. 1872.

* [Brox., 7 mai 48i8; Paiie. belge, k cette dote.]

(43) Cpr L. 65, $$ 3, i et 5, D. prû $oe. (17, 2).

(iS) On ne peut renoncer d*avance à U faculté de demander la dissolution de la société ex Juita causa, L. 14, D. fÊfo êoe. (17, i).

(I) 11 en est ainsi, quand même il s'agit de choses qui se détériorent peu à peu par Tusage auquel elles sont destinées. Cpr. art. d89 ; % 2!Î7, note S. Koy. aussi la noie suivante.

^S) Il no faut pas confondre les choses qui se détériorent p«a à pau par Tusage, et celles qui se détériorent en les gardant indépendamment de tout usage qn^on en ferait. Ces dernières seules sont aux risques de la société, qui est censée avoir reço la faculté d'en disposer, quoiqu'elles niaient été apportées dans la société que pour la jouissance. Ces choses doivent donc être assimilées à celles qui ont été

destinées à être veodaes en vertu d'une convenUon expresse. Celte interprétation des termes chose» qwee détériorent en Us gardant, est la seule qui s'accorde avec les principes généraux, et qui mette en harmonie lés deux premîprs alinéa de l'art. 1851. Cpr. Discussithi ou arnsetl d'£tat (Locré, Lég., t. XIV, p. 498, n» 19 [Éd. B., t. VII, p. 233D; Delvincourl, III, p. 338. Yoy. cependant en sens contraire •. Duranton, XVII, 409.

(3) La rédaction primitive de l'art. 1873 refusait aux associés l'action en rescision pour cause de lésion ; mais cette partie de l'article fut retranchée sur les observations du Iribuoiit. Cpr. Locré, Lég., t. XIV, p. 511, u^ |f [Éd. B., t. VII, p. 338]. Voy, aussi : Exposé des motife^ par Treiihard (Locré, Lég., t. XIV, p. 537, n« 32 tÊU. B-, t. Vil, p. 345.] --^ Vwt. 841 n'est pas applicable aux par» tages de société. Cpr. $ 393/er, note 31.

«rata •lé«toiv««.

1) Du jeu et du pari.

SoQBcu. — Gode civil, art. 1 969-1907. — Les dispositions de ces articles sont empruntées h Tancienne juri^rudeoce, qui était fondée en partie sur le droit romain et en partie sur diflerentes ordonjunees royales {*),

nature ne peut, ni être opposée en compensation (2), ni être convertie, par voie de novation, en une obligation civilement efficace (3). Si un billet, souscrit en réalité pour une dette de jeu ou de pari, énonçait une cause civile** ment obligatoire, le souscripteur serait admis à prouver par témoins l'origine et la cause véritable du billet, quelle qu'en fût d'ailleurs l'importance (4).

Par exception au principe général, la loi accorde une action pour le payement des sommes ou objets gagnés à des jeux propres k exercer au fait des armes ou à développer la force, l'adresse et l'agilité du corps (5). Néanmoins, les tribunaux sont autorisés à rejeter de pareilles réclamations, si la somme jouée leur parait excessive, eu égard à la nature du jeu ou à la condition des parties (6). Art. 1966.

Dans aucun cas, le perdant ne peut répéler ce qu'il a volontairement payé, h moins qu'il ne fût dépourvu de la capacité requise pour faire un payement valable (7), ou qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol ou superclicrie. Art. 1967.

Lorsque les enjeux ont été mis sur table ou confiés à un tiers, le gain de la partie attribue

Le oontrat de jeu est une eonvention par la* qoelie deux ou plusieurs personnes s'enga* gent, en se livrant à un jeu, de payer, à celle d'entre elles qui gagnera, une somme d'argent ou quelque autre objet déterminé.

Le pari est une convention par laquelle deux personnes qui sont d'un avis contraire sor un sujet quelconque conviennent que edle dont l'opinion sera reconnue fondée reee?ra de Tautreuoesommed'argent ou quelque autre objet déterminé.

La loi refuse, en général, toute action pour le payement d'une dette qui a sa cause originaire dans une convention de jeu ou de pari (1). Art. 1965. Il en résulte qu'une dette de cette

(*) B1H.106BAPHIB. — Polhier, Traité du jeu. — Merlin, Mif.., ▼• Jeu.

(1) n ne faot entendre par dettes de jeu ou de pari fw celles qui résultent directement d'une convention de jeo on de pari, et non les engagements, les emprunts, par exemple, qoi auraient été contractés pour jouer ou parier. Ainsi, lorsqu*uue personne qui n'était pas engagée dans la partie a fait une avance k Pun des joueurs, celui-ci peut éfre contraint k la rembourser, encore qu'il ait perdu la KHDme par lui empruntée. 11 nous semble qu*il devrait en Ht% de même , du moins en général, et sauf les cas de fraodc, si, dans le cours d'une partie liée entre trois ou piasieurs joueurs, Tun d'eux avait avancé de Pargenl k m autre. Cpr. cependant req. rej., 30 mai 1838, l)aIloz, t83i}, I, 226.

(2) Cpr. 3 326, note tl ; $ 297.

(3> Beq. rej., 30 novembre 1826, Sir., XXVll, 1, 66. Cpr. 4a»i Les arrêta cités à la note suivante. Si une obligation aainrelie peut, en général, être convertie, par voie de noralion, en une obligation civile (Cpr. S 297, note ii, et 1 325, oote lOj, il ne saurait en être ainsi des dettes de jeu on de pari, puisque l'esprit et la lettre de Tart. 1965 repoass«rat toute action en payement d'une dette dont la «oorce se trouverait dans une convention de jeu on de

pari,

(4) Expoêé det motif t, par Portails (Locré, Lig., t. XY, p. i7i [Éd. B., t. VII, p. 343]). afaleville, sur Vart. 1965.

Duraoton, XYIII, 107. Dalloz, /tir. gin., v« Jeu, p. 597, no6[Éd B., p.20()]. Req. rej., 29 décembre 1814, Sir., XVI. 1, 212. Limoges, 2 juin 1HI7, Sir., XXI, 2, 17. I.yon, 21 décembre 1822, Sir., XXIII, 2, 103. Grenoble, 6 dé. cembre 1825, Sir., XXIV, 2, 519. Cpr. % 545, texte et note 7.

(5) Le billard n'est pas à considérer comme un jeu de ceUe nature. Poitiers, 4 mai 1810, Sir., X, 2, 367. Grenoble, 6 décembre 1823, Sir., XXIV, 2, 319. Montpellier, 8 juillet 1828, Sir., XXIX, 2, 106. Angers, 13 août 1831, Sir., XXXll,2, 270.

(6^ Les tribunaux n'ont pas le pouvoir de réduire de pa« reilles réclamations, qu'ils doivent rejeter pour le tout, lorsque la somme engagée n'éttiit pas simplement destinée à stimuler Pémulalion des joueurs, et que res|)érancc du gain de cette somme formait, dans la réalité, le but flnal d'un contrat, auquel la loi refuse, en pareil cas, toute espèce de sanction. Expoêé Ueê motifê, par Portails, et Rapport fait au tribunat, par Siméon (Locré, t^g,, t. XV, p. 174, n» 8, et p. 187, n« 5 [Éd. B., t. VII, p. 343 et 349]).

(7) Ainsi, le mineur, l'interdit, le mojeur pourvu d'un conseil judiciaire peuvent répéter les sommes qu'ils ont payées, pour dettes de jeu, sans raulorisation ou l'assistance de leur tuteur, curateur ou conseil. Duranton, XVIII, 117 et suiv. Dalioz, op. et vo eitl., p. 597, n« 5. Il ea est de même de la femme mariée qui a payé une dette de jeu sans l'autorisation de son mari. Art. 1238. Cpr. S 316.

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au gagnant la propriëté de Fcnjeu du perdant. Le gagnant aurait, pour réclamer cet enjeu, action contre le perdant qui le retirerait après la partie, ou contre le tiers dépositaire qui refuserait de le lui remettre (8).

2) Du contrat de rente viagère.

SouBCKS. — Code civil, art. 1968-1983. ~ Les dispositions de ces articles sont puisées dans Tancienne jarispnidenoe (*).

a) Notion des rentes vùyères.

Une rente, en général, est une créance dont le créancier ne peut exiger le remboursement, mais à raison de laquelle il lui est dû des prestations annuelles en argent ou en denrées. Ces prestations se nomment arrérages (i). Article 1909.

Les rentes sont perpétuelles ou viagères, suivant que l'obligation de les servir est d'une durée illimitée, ou qu'elle est restreinte à la vie du créancier ou d'une autre personne. Article 1910.

b) De la constitution des rentes viagères.

Une rente viagère peut être constituée, soit à titre gratuit par donation entre-vifs ou par testament, soit h titre onéreux. Mais l'acte qui

(8) En refusanl toute action pour dette de jeu, la loi a eu eu vue le jeu sur parole, les promesses faites pour cause de jeu. L'enjeu mis sur table ou confié à un tiers doit être considéré comme un payement anticipé fait sous condition. Le gagnant qui, dans Thypotliëse indiquée au texte, réclame en justice la remise de Tenjeu, n'exerce plus une action pour dette de jeu ; il fait valoir un droit de propriété. Doranlon, XVIll, 116. —Si Tenjeu mis sur labié ou confié k un tiers ne consistait que dans les billets souscrits par les joueurs, les uns au profit des autres, les perdants pourraient se refuser d'acquitter leurs billets et eu demander la restitution. Angers, 22 février 1809, Sir., IX, 2,2U.

(*) BlBLIOGRAPBIE. — Traité du COUttHl ntû COMUtuttOH tU

refiUt par Pothier.

(1) [S 5H7] Cpr. S 193, note 4.

(1) [î 388] Doranton, XVllI, 122.

(2) C'est à raison de la nature aléatoire do contrat de reute viagère, que l'action en résolution, pour défaut de payement des arrérages, eiraclion en rescision, pour cause

l'établit n'appartient que dans ce dernier cas à la classe des contrats synallagmatiques parfaits (i).

Lorsqu'une rente viagère est constituée par une disposition à titre gratuit, cette disposition est soumise, à tous égards, aux règles prescrites pour les donations enti'C-vifs et les actes de dernière volonté. Art. 1969.

La rente viagère peut être constituée k titre onéreux, soit contre payement d'une somme d'argent, soit moyennant la translation de la propriété d'un objet mobilier ou immobilier. Art. 4968. Dans ce dernier cas, le contrat est, sauf les modifications qui résultent de sa nature aléatoire (2) , régi par les principes do la vente.

Si le prix d'une rente viagère est fourni par un tiers, la libéralité que celui-ci exerce par ce moyen envers la personne au profit de laquelle la rente est établie, est régie, quant à sa validité intrinsèque et à ses effets (3), par les règles générales sur les dispositions à titre gratuit. Mais l'acte de constitution de rente n'est pas, quant à sa validité extrinsèque (4), soumis aux formalités requises pour les donations entrevifs. Art. 1973.

Une rente viagère peut élre constituée, soit sur la tète de celui qui en fournit le prix ou de celui qui doit en jouir, soit sur la tête d'une tierce personne, et même sur celle du débiteur (5). Article 1971. Il est aussi permis

de lésion, ne sont pas recevables contre une vente faite moyennant une rente viagère. Art. 1978. Cpr. $356, noie 16; S 558, notes 6 et 7.

(5) Ainsi, elle est nulle, lorsqu'elle est faite au profit d'une personne incapable. Elle est réductible au taux de la quotité disponible, lorsqu'elle est faite par une personne qui laisse des héritiers h réserve.

(4) Ainsi, elle peut élre faite par* acte sous seing privé, et elle n'est pas assujettie à une acceptation expresse. Dnranton, XVIII, 140. La raison en est que, dans Thypoibèse dont il s*agit, le contrat de constitution de rente est à titré onéreux entre les parties principales, c'est-à-dire, entre le constituant et celui qui fournit le prix de la rente, et que la libéralité faite au proCt du tiers auquel la rentedoit être servie, n'est qu'une stipulation acecssoire. Art. 1121.— L'annulation, la révocation ou la réduction de cette libéralité n'influerait en aucune naauière sur l'efficacité du contrat, qui devrait être exécuté au profit de celui qui a fourni le prix de la rente, ou de ses héritiers.

(5) Duranton, XYlll, 130.

de l'établir sur i^usîeurs tètes. Art. i972.

Une rente yiagère peut être créée au profit d'une seule personne ou de plusieurs, soit conjointement, soit successÎTement (6).

Le contrat de rente viagère est à considérer eonune non avenu lorsque la rente a été constituée sur la tète d'une personne qui n'était plus en yîe au jour où il li été conclu. Article 1974. Il en est de même dans le cas où la rente a été créée sur la tète d'une personne (7) qui était déjii atteinte, au moment du contrat, d'une maladie des suites de laquelle elle est morte dans les vingt jours de la date de ce contrat. Art. 1975. Dans la dernière hypothèse, le contrat resterait sans effet, lors même que les parties auraient eu connaissance de cette maladie (8), ou qu'elles auraient manifesté l'intention de déroger à cet ^ard aux dispositions de la loi (9). Les héritiers de celui qui a fourni le prix de la rente seraient même admis à prouver par témoins que l'acte de constitution, quoique portant une date antérieure, n'a été fait en réalité que dans les vingt jours qui ont précédé le décès de leur auteur (10). On applique, au calcul du délai dont il s'agit ici, la régie générale , suivant laquelle le jour du iarme {dies a quo) n'est pas compris dans le terme (11).

(S) Dannion, XVIII, 135.

(7) Il importe peu qoe cette personne 8oit on tiers, ou eekii qui a foarni le prix de la rente. Duranton, XVII I, IM. Kooen, 25 Jain 1808, Sir., VIII, S, 72. Req. rej., if juiTicr 18U, Sir., XX, I, 479. -Si la rente avait été flOBililDée sar plusieurs personnes, le déeès de Tune d'elles, Ans les liugt jours du contrat, ne donnerait pas lieu à l^ppiieatioD de Part. 1975. DnnAiton, XVllI, 150. Civ. asé^ 22 férrier 1890, Sir., XX, 1, 162. Dalloi (Jur. géu., V" Rente, p. 572, no9 [Éd. B., p. iOl]) pense même, mais à tort selon nous, que Part. 1975 ne serait pas applicable an eas où ces personnes seraient toutes déeédées, dans le dâaide vingt jours, des suites de maladies dont elles étaient déjà atteintes au moment do contrat.

(S) Toollier, VI, 47. Delvincourt, sur l'art. 1975.

(9) Dans ee eas même, le contrat devrait, d'après Tesprit de la loi, être considéré comme étant dépourvu de cause. Dalloz, op, H vtttt., p. 57i, n« 14.

(10) A'ee oUlat art. 1322. Duranton, XVIU, 151. Dalloz, Jur. géu.» y Rente, p. 573, n» 13 [Éd. B., p. 401]. Req. R]., 13 jnUlet 1824, Sir., XXV, 1, 46.

[La date d'un acte sous seing privé qui constitue une renie viagère, ne peut être contestée par les héritiers de la partie an profit de laquelle la rente est constituée, afin

Les parties ont la facultë d'établir la rente viagère au taux qu'il leur plait de fixer (12). Art. 1976.

Les rentes viagères peuvent être déclarées insaisissables, mais dans le cas seulement où elles sont créées à titre gratuit. Art. 1981. Une rente constituée à pareil titre est insaisissable , même en Tabsence de déclaration expresse de la part du donateur ou testateur, si elle a été donnée ou léguée à titre d'aliments. Code de procédure, art. 581 , n^ 3 et 4(15).

c) Des droits et des obligatians qui risuUent du contrat de rente viagère*

Le débiteur d'une rente viagère est tenu :

1** De fournir toutes les sûretés qu'il a promises.

â* De payer régulièrement les arrérages, aux époques déterminées par le contrat, et tant que durera la rente.

Les arrérages s'acquièrent jour par jour. Le créancier n'y a droit qu'en proportion du nombre de jours qu'a vécu la personne sur la tète de laquelle la rente a été constituée (1). Toutefois, s'il a été convenu que la rente serait payée d'avance, chaque terme est acquis en en-

d'établir que leur auteur est décédé dans les vingt jours de la date véritable du contrat, suivant Part. 1975 do Code civil. — Les héritiers de la partie au profit de laquelle la renie est constituée ne peuvent invoquer la nullité de la vente, en qualité de légitimaires, comme ne faisant pas foi de sa date k leur égard. Brux., 23 mars 1831; Patie. belge, à cette date.]

(11) Rouen, 13 décembre 1821, Sir., XXII, 2,224. Cpr. S 49, note 15.

(12) Les dispositions de la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de Tintérét sont, ù raison même de la nature aléatoire du contrat de renie viagère, inapplicables ft ce con« trat. Malevitle, sur Tart. 1976. Duranlon, XVIll, 152.

(13) Cpr. cependant Code de procédure, art. 582; g 327, note 5 : Duranlon, XVIll, 180.

(1) Les arrérages s*acquérant par jour et non par heure, ils ne sont dus que dans la proportion du nombre de jours expirés au moment du décès de la personne sur la tète de laquelle la rente était constituée. Le créancier ou ses héritiers n'ont donc pas droit aux arrérages do dernier jour de la vie de celte personne. Cpr. art. 586; Proudhon, De l'usufruit, II, 910. Il résulte également de là que, dans le cas où la rente a été stipulée payable d'avance, le créancier ou ses héritiers n*ont droit à un terme qo*autant que

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lier au créancier! du jour où le payement a dû en être fait. Art. i 980.

On ne peut réclamer les arrérages d'une rente viagère qu'en justiCant de l'existence, au temps de leur échéance, de la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée (3) , Art. 1983. Cpr. art. i3B.

d) Des différentes manières dont s'éteint Tobl»gation de servir une rente viagèrCy et dont se résout le contrat de constitution.

L'obligation de servir une rente viagère s'éteint par la mort naturelle, mais non par la mort civile , de la personne ou des personnes sur la tôte desquelles elle a été constituée (i). Art. 1980, al. 1, et 1982. Si une rente viagère a été créée sur la tcte d'un tiers, et que le créancier vienne à décéder naturellement avant ce dernier, elle passe aux héritiers du créancier, 11 en est de même dans le cas où le créancier est frappé de mort civile, peu importe que la rente ait été cr^ée sur sa tête ou sur celle d'un tiers, et qu'elle l'ait été à titre onéreux ou à titre gratuit (2),

la personne sur la tête de laquelle elle a étéconsUtoée survit à la fin du Jour fixé pour son échéance. Cpr. $ 503, note 6.

(3) En général, rezislence de cette personne doit être prouvée au moyen d'un certificat de vie. Aux termes de Fart. 11 de la loi du 6-27 mars 1791, les certificats de vie doivent être délivrés par les présidents d99 tribunaux de première ioalance, ou par les maires des chefs-lieux d*arrondissement, pour les personnes qui y sont domiciliées. Cpr. req. rej., 18 juin 1817, Sir., XVll, 1, SSSi Civ. rej., 19 novembre 1817, Sir, XVHI, i, 85.— Koy. sur les attestations k produire par les rentiers viagers de TEiat : dé* erets des 1 1 aodi et 23 septembre 1806 } ordonnance royale du 6 juin 1839.

(1) Lorsque le débiteur d'une rente viagère donne la mort è la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée, le créancier ou ses héritiers ont droit k des dommages* intérêts dont la quotité doit être arbitrée par le juge. Ils peuvent de plus, si le contrat a été fait è titre onéreux, en provoquer la résolution. Poitiers, 13 nivôse an >• Sir., Il, S, m. Paris, 18 janvier 1811, Sir., XI, 3, 81.

(S) Cpr. art. 617; et $ 330, note 1 . - Si la rente avait été donnée ou léguée pour aliments, le créancier conserverait, quoique mort civilement, le droit de réclamer le payement des arrérages de cette rente, mais jusqu'à concurrence seulement de ce qui serait reconnu nécessaire è ses besoins. Arg. art. 33, al. 3. Cpr. $ 164. Malevillc et Delvincourt, sur Tart. 1U83. Proudbon, D$ l'uiufruU, IV, 1972 et suiv. Cpr. eepemlftat Oaraaioa, IVi 693 ei m\.

Lorsque le débiteur d'une rente viagère, constituée à titre onéreux, néglige do fournir les sûretés par lui promises (3), ou diminue par son fait celles qu'il a données en vertu du i contrat (4) , le créancier est autorisé à denunder la résolution de ce contrat, et par suite la restitution du prix de la rente. Art. 1977. Le débiteur peut cependant, jusqu'au juge* ment définitif, arrêter les effeU de la demande en résolution , en fournissant les sûretés stipulées au contrat, ou en reconstituant celles qu'il a diminuées. Cette demande tomberait d*ailleurs d'elle-même, et la rente serait à considérer comme éteinte, si la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée venait à décéder dans le cours de l'instanoe (5). Lorsque la résolution est prononcée, le débiteur ne peut réclamer la restitution des arrérages qu'il a déjà payés, en offrant de laisser déduire les Intérêts du prix de la rente ; il doit même être condamné à acquitter les arrérages jusqu'au jour du jugement définitif (6).

Le seul défaut de payement des arrérages d'une rente viagère n'autorise pas le eréan* cier à demander la résolution du contrat (7) ,

(3) L^insuffisance des sûretés promises par te débiteur de ta rente ne donne pas lieu à Papplicaiion de Part. 1977. Civ. cass., 18 décembre 1833, Sir., XXIIl, 1, tt. Pan, 3 février 1833, Dalioz, /tir. gén., vo Rente, p. 579 [Éd. B., p. il8]. Cpr. Dijon, U mars 1817, Sir., XVII, 3. 373.

(i) Arg. art. 1188. Cpr. S 903, note 10. — U débiteur doit élre considéré CQmme ayant diminué par son fait les sûretés qu'il a données en vertu du contrat, lorsqu'il t aliéné une partie de Pimmeoble ou des immeubles hypotbé* qués à la rente, sans interdire à Pacquéreur la faculté 4a^ purger. Bruxelles, 35 août 1810, Sir., XI, 3, 53. Bios» i août 1818, Sir., XIX, 3, 37. Cpr. % 38S, text« et noUi, [U en serait de même, bien que la purge eût été iotcrditm selon un arrêt de Bruxelles du 16 novembre 1836; fa#îè» 6ci^e, k cette date.] — Si les sûretés avaient été diminuéet indépendamment du fait du débiteur, le créancier ue pour» rait, k défaut de nouvelles sûretés, demander la reslitutioft; du prix de la rente. Aon obitant art. 3030 et 3131 (Cpfyi $ 305, noie 9) : il ne s'agirait pas, en effet, de priver simplement le débiteur du bénéfice d'un terme, mais de prononcer contre lui la résolution du contrat.

(3) Pothier, nû 339. Duranlon, XVill, 166. Cpr. aT«i cass., 3 mars 1817, Sir., XVII, 1, 311.

(6) La raison en est que tes arrérages sont le prix àm risques que court le créancier, et qu'il continue de cowirl jusqu'au jour de la résolution du contrai. Pothier, n«S99;^ Durautoo, XVI1I,164. Brox*, 33 août 1810, Sir., XI,3,SHfl

(7) 11 n'y « pas, soi» çc rapport, à 4isUiigi}er «ntre«l(

i moins qu'il ne le soit rëservë cette faculté par une elaase expresse (8). En Tabsenee d'une pareille clause, le créancî^ n*a que le droit de nisir et de vendre les biens du débiteur, pour iaîre consentir ou ordonner sur le prix de la Yente remploi d*un capital productif d'une somme d'intérêts égale à la rente (9). Art. 1 978.

Le débiteur d'une rente viagère ne peut, à aucune condition, et sous aucun prétexte, f'alFrancbir de l'obligation de la servir pendant la vie de celui sur la tête duquel elle a été constituée (10). Art. 1979.

Le droit d'exiger le service d*une rente viagère (le fonds de la rente) se prescrit, comme toute créance en général, par le laps de trente années écoulées sans que les arrérages en aient été payés. Art. 3263, et arg. art. 3363. Quant aux arrérages échus, ils se preserivent par cinq ans (11). Art. 3377.

2. 9mB CONTRATS 8Hf ALLAGMATIQUES IMPARFAITS. •• 9m >■■■■■ <■! •« f»ét h ■«•(••

SocKcis. — Code civil, art. 1875-1895 (*).

}) Notions du eommodat, — Des conditions essentielles à Feocistenee de ce contrat , et de celles qui sont nécessaires d sa validité.

Le commodat ou prêt à usage est un contrat

retard dans le payement des arréragest et i'impos» jftiUté absolue de servir la renie. €iv. cass., 18 décembre la». Sir., XXIII, \, 220. Pau, 5 février 1823, Dalioz, Jur. fim., v« Rente, p. 579 [Éd. B., p. il8].

(^ Le pacte eommisftoire n'est contraire ni à l'essence du castrat de rente viagère, ni à l'ordre public ou aux bonnes asrars: fl doit, par conséquent, avoir son efl'et. DUeutnon tmtmueUd'Élai (Locré, lég., t. XV, p. U9, et p. 156, n» 7 |£d. B., t. Vil, p. 331 et 335]. Bordeaux, 3 juillet 1816, Sir., 2VII, 2, 7Ai Voy. en sens contraire : Pau, 2i décembre ISI2, Sir,, XIII, 2, 142. Cpr. Duranton, XVIll, I6U.

(9 Tei est, dans Tari. 1978, le sens des termes Vemploi Hfmwu tuffitanle pour h tervice dti arrérages. Do~ , XVJIl, 170. Paris, 5 juillet 1806, Sir., VI, 2, 230. Aimes, H avril 1807, Sir., VU, 2, 336. Cpr. cependant Csen, 18 nui 1813, Sir., XIY, 2, 399.

(tO> IhirantoB, XVIll, 172. Paris, 8 août 1806, Sir., VI, 3i236.

(11) Potlijcr, n* 259. Merlin, Bép., v« Rente viagère, $ 17. ^Mvincourt, siir l'art. 2263. Vazeiile, Des pretcriptUnu,