Troploog, De ki prucrip^ion, I, 182. Duranton

par lequel Tun des contractants livre gratui* teœent à l'autre une chose dont ce dernier est autorisé & se servir, à charge de la. rendre dans son individualité, au terme eipressément ou tacitement convenu (i). Art. 4875, i876 et 1888.

Les caractères essenliels et distinctifii du commodat sont donc les suivants :

i^ Le préteur ne concède à l'emprunteur que l'usage de la chose qui forme la matière du contrat. Il en résuite que le préteur con* serve, abstraction faite de cet usage , tous les droits qui lui appartenaient sur la chose avant le contrat. Art. 4877 (â). Il en résulte encore que les choses qui se consomment par l'usage auquel elles sont naturellement destinées, ne peuvent former la matière d'un commodat, à moins que l'usage spécial et exceptionnel auquel les parties les destinent, ne soit de nature à ne pas en nécessiter la consommation (3). C'est ce caractère qui distingue le commodat du prêt de consommation. Cpr. art. 1874,

2* L'usage de la chose est abandonné gratuitement à l'emprunteur. C'est par ce caractère que le commodat diffère du louage.

S"" L'usage de la chose est concédé au commodataire pour le temps déterminé par la convention, ou, à défaut de fixation expresse, pour le temps nécessaire à l'usage en vue duquel elle a été empruntée. C'est ce caractère qui diS"

XVIII,18i. Toulouse, 21 janv.1828. Sir., XXIX, 2, 260. G*est à tort que la cour royale de Mets (28 avril 1819, Sir., XX, 2, 12) et celle de Lyon (5 avril 1824, Sir., XXYI, 2, 156) ont jugé que les arréragea échus étaient seuls prescriptibles.

(*) BiBiiOGBiPBiE. — Traiié du prit à usage et du prtcaire, par Polhier. — 7ra»(^ du prêt à usage, par Duvergicr, vul. VI de la continuation de Touiller; Paris, 1843.

(i) Cpr, sur la défloiiion du commodat et sur Teffet de la promesse par laquelle une personne sVngagerait k livrer une chose à titre de commodat : $ 340, note 3.

(2) La rédaction de fart. 1877 n*esl pas complète : car d'une part, il n'est pas nécessaire que Von soit propriétaire d'une chose pour pouvoir la donner en commodat, et de l'autre, le propriétaire loi* même peut recevoir sa chose à ce titre ,* c*est ainsi, por exemple, que Tusufruitier peut prêter è usage an nu propriétaire la chose soumise à Tusofruit. L'art. 1877 statue sur Thypiahèse la plus Tréquente, c'est-à-dire sur celle où le commodat est consenti par le propriétaire de la chose. Cpr. Polhier, n* 1 9 ; Delviucoort, sur Tart. 1877 ; Duranton, XVil, ftli.

(5; Ainsi, on peut prêter à usage de^ espèces monnayées,

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

tÎDgue le commodal du précaire, par lequel l'asage d'une chose est concédé, non pour un délai déterminé d'avance, soit explicitement, soit implicitement, mais pour un temps laissé i la discrétion du préteur, qui peut, par conséquent, en réclamer la restitution quand bon lui semble (4). Le précaire est régi, k cette nuance près, par les mêmes règles que le commodat (5).

Toute personne jouissant de l'administration de sa fortune est capable de prêter ou d'emprunter à titre de commodat (6).

La validité du commodat est soumise aux conditions exigées pour la validité des contrats en général, et n'est subordonnée à aucune autre condition. Ainsi, par exemple, un commodat n'est valable qu'autant qu'il a pour objet une chose dont l'usage est dans le commerce. Art. 4878.

3) Des obUgations de ^emprunteur.

i** L'emprunteur doit n'employer la chose prêtée qu'à l'usage expressément indiqué par la convention, ou, à défaut de convention expresse, qu'à celui auquel elle est destinée d'après sa nature. Art. i880.

^ Il doit apporter à la garde et à la conservation de la chose prêtée tous les soins d'un bon père de famille. Art. 4880.

En vertu de cette obligation, l'emprunteur est responsable du dommage que la chose pré-

pompœ vel otteniationiM eatua, par exemple, à on caîttier dont la caisse doit être proebaioement inspeelée, pour le mettre à même de Jostifier qa^il est en règle. L. 3, S oit., et L. i, D. eommod. (t3, S). Daraotou, XVII, 503. Cpr. $ 173, note 3.

(4) Preearium têt qwod precibut petenti utendum coneedUuvt lamdiu quamdiu ië qui eoneeuit patitur, h. I , D: de pruar. (43, 96).

(5) Il existe encore, d*après le droit romain, d^autres différences entre le eommodat et le précaire, notamment en ce qai eoneerae la responsabilité de Pempruntcar, et les earactères de sa possession. Voy. Mackeldey, Lehrbuek des rœmiêehtn Reehlgy $ 438; Savigny, Recht des Beeitzea, S$ 25 et 42. Mais les priiieipes particuliers du droit romain sur le précaire n^ont jamais été reçus en droit français. Pothier, ii« 89.

(6) Cpr. sur la capacité de coniracter en matière de corn*

tée a reçu par sa faute. Mais on ne doit pas considérer comme arrivé par sa (aute ud dommage qui serait le résultat de l'usage pour lequel la chose a été empruntée. Art. i 884.

L'emprunteur ne répond pas des cas fo^ tuits et de force majeure, pourvu que ees a» cîd«its n'aient pas été précédés de quelque^ faute de sa part, sans laquelle le dommage! n'aurait point eu lieu (I). A cet égard, É importe de remarquer que Temprunteur est em\ faute : 1) si la chose empruntée n'a péri, p«^ cas fortuit on force majeure, que parce quHJ Fa employée à un autre usage, ou pour uni temps plus long qu'il ne le devait (â) (artK' de Î88I) ; â) si pouvant garantir la chose et^ pruntée du dommage qu'elle a éprouvé, efl[| employant sa propre chose , il ne s'est pati servi de cette dernière, ou si, ne pouvafli| conserver que l'une des deux, il a préféré 11' sienne. Art. I88â.

Conformément aux principes développés au n* 5 du S 308, l'emprunteur répond exceptionnellement des cas fortuits et de force majeure, lorsqu'il s'est chargé de ces risques, ou lorsquo; le dommage n'a eu lieu qu'après sa mise demeure. L'estimation donnée à la chose, moment du prêt, produit les mêmes cfiet qu'une convention expresse par laquelle W prunteur se serait chargé des risques de oe( chose. Art. 1883. Quanta la mise en demeui elle a lieu de plein droit par la seule czpii tion du terme convenu pour la restitution de chose prêtée (3). Art. 1881.

modat: Delvinconrt, lit, p. 404 j Doranton, XVII, et soiv.

(l)Cpr. $308,n«3.

(Sj 11 ne faat pas confondre le cas où remprantenr est faute pour s'être servi de la chose empruntée plas loi temps qu'il ne le devait, et où, par suite de cette faote, vient è périr par cas fortuit ou force majeure, arec où elle périt par un accident de cette nature, mais i ]>endamment de toute faute de Temprontenr, après la en demeure de ce dernier. L'emprunteur peut, daas second cas, invoquer Texception établie par le aeeond néa de Tart. 1302, tandis que, dans le premier, la faute qtC a commise écarte d*une manière absolue Pappltcatioa cfeUe exception.

(3) L'art. 1881 contient une exception h la règle gén posée par Tart. 1139. Cçr. S 308, notes 5 et 29. Voy. a la note précédente; et S 308, note 31.

5* L'emprunteur est tenu de restituer la chose au préteur après l'expiration du temps pour lequel elle lui a été prêtée. Si Temprunleor â fait, pour la conservation de la chose frétée, quelques dépenses qu'il soit fondé à jépéter, il est autorisé h la retenir jusqu'au remboursement de ces dépenses (4). Mais il ne peut la garder en compensation de ce qui lui fierait du par le préteur, lors même qu'il s'agirait de deniers empruntés <id pompam vel 9sUHtatiamm (5). Art. ^885 et 4295, n» 5. Toutefois, il serait admis à compenser ce que lot doit le préteur, avec les condamnations en dommages-intérêts qui pourraient être pro- Booeées contre lui h raison de la perte ou des détériorations delà chose empruntée (6).

Lorsque plusieurs personnes ont conjointe- Iment emprunté la même chose, elles en sont folidaireroent responsables envers le préteur. Art. 1887.

3) Des obligations du préteur,

i** Le prêteur est tenu de laisser à rcmiprunteur ou à ses héritiers l'usage de la chose i^tée pendant le temps convenu. Art. i888 icli879, al. 1. Toutefois, cette obligation cesse |à l'égard des héritiers de l'emprunteur, lors- «dII résulte des circonstances que le prêt n'a ifité fait qu'en considération de l'emprunteur dâ lui personnellement (i). Art. 1879, al. 2. B'on autre côté, le prêteur est autorisé h lemander la restitution de la chose avant rexpiration du délai convenu, si des circon- Hanees pressantes et imprévues la lui rendent

nécessaire. Art. 1889.

L (I) Oa ne peut tirer de Tart. 1948 on argument a ron* ■aiie contre noire manière de voir : cet article ne fait que !r une exception de do), qui doit pouvoir être invopar TeiDpranleur aussi bien que pnr le dépositaire, Til n^exisle pas une similitude parfaite entre la i)08idc Ton et celle de Faulre. Cpr. $ 184. Potliier, o» 43. Iviaconrl, sur Part. 1885. Voy. cependant en sens conire : Dnraoton, XVII, 538.

L C5) Cpr. art. 1291 1 g 172; et surtout, $ 327, note 4. L (6) Polhier* n«44 Doranton, XVII, 537. ^ (I; Polbier, n« 27. Duranton, XVII, 500. Selon Dcllort (sur Part. 1879), on devrait considérer le corail comme fait dans Pinlérét exclusif de Temprunteur

2^ Le prêteur est obligé de rembourser à l'emprunteur les dépenses nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation de la chose, lorsqu'elles étaient tellement urgentes qu'il n'a pas pu en prévenir le prêteur. Quant aux dépenses faites, non pour la conservation de la chose, mais pour en faciliter l'usage, elles restent à la charge de l'emprunteur (2). Art. 188G et 1890.

5° Le prêteur qui, ayant connaissance de quelques défauts cachés (3) de la chose, a négligé d'en avertir l'emprunteur, est responsable , envers ce dernier, du dommage qu'il peut avoir éprouvé par suite de l'usage qu'il en a fait ou de l'impossibilité où il a été de s'en servir pour l'usage convenu. Art. 1891 et arg. de cet article. Le prêteur est également passible de dommages-intérêts, lorsqu'il n'avait pas le droit de prêter la chose pour le temps convenu, et qu'il a laissé ignorer cette circonstance h l'emprunteur (4).

Sources. — Code civil, art. 1892-19U (*).

1) Dii prêt de consommation en général.

a) De ressente de ce contrat. — Des conditions requises pour sa validité. De ses différentes divisions.

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre h l'autre une certaine quantité de choses que cette dernière est autorisée à consommer, à charge par elle de

pas des circonstances. Mais cette manière de voir nous parait contraire aux dispositions de Tart. 1879 : elle conduirait ù ériger en règle ce que le deuxième alinéa de cet article indique comme une exception.

(2) L. 18, S 3, D. crnnmod. (13, 6). Pothier, no 81. Doranton, XVII, 339 et 549.

(3) Le prëleur n'est, en aucun cas, responsable des défauts apparents de la chose prêtée. Arg. art. 1642. Oelvincourt, surTart. 1891.

(4ï Polhicr, n«».79.

(*) BiBLio€aAPiiiE. — Traité du prêt de eowtomption^ par Pothicr. — Traité du prêt de coMommaiion , par Duvergier, vol. VI de la continuation de Touiller; Paris,

emeol, toolea les fois que le contraire ne résulte 1843.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

rendre, h Tépoque convenue, une pareille quantité de choses de même espèce et qualité. Art. i89â.

II résulte de cette définition :

i*" Que les choses qui forment la matière du prêt de consommation , sont nécessairement fongibles, quoiqu'elles soient quelquefois du nombre de celles qui ne se consomment pas par rusage(l). Art. 1894.

^ Que ce contrat transfère la propriété des choses prêtées i l'emprunteur, qui, dès lors, en supporte seul la perte et les détériorations. Art. 1893.

S"" Que l'emprunteur doit restituer au prêteur la même quantité de choses qu'il a reçue, et qu'il ne doit lui restituer que cette quantité. Art. 1895 à 1897 (â).

Le contrat de prêt de consommation n'est pas, pour sa validité, soumis à des règles spéciales. Il n'exige que les conditions requises pour la validité des contrats en général (3).

Le prêt de consommation est gratuit ou à intérêt. Le prêt à intérêt est appelé constitution de rente, lorsque le créancier s'interdit la faculté d'exiger le remboursement du capital prêté. Art. 1909.

b) Des obligations qui naissent du prit de consommation,

1"* Le préteur est tenu de laisser i l'emprunteur la chose prêtée jusqu'au terme fixé par la convention. Art. 1899. S'il n'a pas été

fixé do terme pour la restitution, il appartient au juge de le déterminer, suivant les ciroon* sUnces. Art. 1900(1).

2^ Le prêteur est, en ce qui concerne la défauts de la chose prêtée, soumis à la mém responsabilité qu'en matière de commckiat. àt ticlel898(2).

3** L'emprunteur est tenu de restituer m prêteur, k l'époque et au lieu où la restitutioi doit être effectuée , une pareille quantité 4i choses de même espèce et qualité que eelta qu'il a reçues. Art. 1902. Cpr. art. 1903 En cas de retard dans l'aecomplisseoient di cette obligation, l'emprunteur devient passibk de dommages-intérêts, d'après les règles géttl raies exposées au § 308, n^ i et 4. Cpr.'arti clel904 (3).

2) Des diverses espèces de prêt de conwm mation. — a*) Du prêt à intérêt (1).

1** Z>u prêt à intérêt en général*

Le prêt de consommation ne porte pas inlé rêt de plein droit : la stipulation d'intérêts dot être expresse et formelle (2). Mais il est perml au prêteur de stipuler des intérêts, quelles qé soient les choses qui forment l'objet du prêi Art. 1905. D'un autre côté, l'emprunteur ai peut, lorsqu'il a payé des intérêts qui ii'étaiefl{ pas stipulés, ni les répéter, ni les imputer sol le capital, à moins que le payement n'ait étél résultat d'une erreur (5). Art. 1906.

(1) [% 394] La définition do prél de consommation qne les rédacteurs do Code civil ont donnée (art. 1892 et 189i}, d'après Polbier (n«S9), est vicieuse en ce qu'elle indique, eomme faisant exclusivement l*objel de ce contrat, les choses -qui se consomment par Tusage. Cpr. g 172, noies 1 et 3.

(2) Voy. au % 318, n» 3, rinierprélation de Tart. 1895, qui nVst en aucune façon contraire k la règle énoncée au texte, puisque la malière d'un prél d'argent consiste moins dans les espèces monnayées au moyen desquelles il se réalise, que dans la somme numérique qui en détermine Timportance.

(3) Voy. cependant en ce qui concerne les prêts à intérêt dans lesquels des Israélites figurent comme préteurs : décret du 17 mars 1808; S 25, texte, n« 5.

(1) [S 395] Cpr. art. 1901 ; % 319, notes 12 et 13.

(2) Cpr. art. 1891 ; $ 393, n» S.

(3) L'art. 1904 n'a en vue que le prêt d^une somme ^wi gent, et n^est qu'une conséquence de Part. 1 ISS, al 5. \\4 faut donc pas étendre l'art. 1904 au cas oA le prêt ne eori sisie pas en une somme d'argent. Une demande judietali n'est point, dans ce dernier cas, nécessaire pour donaÉ droit à des dommages-intérêts.

(1) [S 396] Cpr. snr cette matière : Traité de riourvcM Uê trantactiùnt eivUtê et eommeteialct, par Gamier; Ptf|| 1826, in-12; De Vuture elam Vétai actuel de la té^ist/Ukê par Chardon ; Paris, 1823, in-8«.

(2) Agen, 19 Juin I8U, Sir., XXV, 2, 70. Bordeaux, 2 1826, Sir., XXVI, 2, 286. Bourges, 2> avril 1826, XXVI 1, 2, 39. Cpr. cependant Bourges, H juin 1825, XXVI, 2, 220. Cpr. S ^^t texte, et note 1 ■■•.

(5)Daranton,X\II,600.

La quittance du capital, donnée sans réserve des iolëréUy en fait présumer le payement (4). Art. i908.

Lorsque le débiteur n'acquitte pas régulièrement les intérêts au payement desquels il s'est obligé, le créancier peut eiiger la restitution du prêt ayant le temps convenu, sauf au juge il donner au débiteur un délai pour k payement des intérêts arriérés et a suspendre ainsi l'effet de la demande en restitution. Arg. art. i9i3.

2* Du taux de rintérét en particulier.

Le taux de l'intérêt est légal ou conyenlionnel. En fixant le taux de l'intérêt^ le législateur peut avoir en vue, soit de déterminer le montant des intérêts moratoires (5), soit de régler , à défaut de fixation conventionnelle, le taux des intérêts compensatoires, soit d'indiquer le maximum des intérêts qu'il est permis de stipuler. Nous n'avons h nous occuper ici du taux légal de l'intérêt que sous ce dernier point de vue.

Droit ancien. Plusieurs ordonnances royales avaient, k l'exemple du droit canon, prohibé ,toote stipulation d'intérêts en matière de prêt. iCts ordonnances, observées rigoureusement

ins les pays coutumiers , n'étaient pas , en léral , suivies dans les pays de droit écrit, it la plupart des parlements, fidèles aux

■incfpes du droit .romain, continuaient à ndërer comme valable, sauf certaines res-

îetions, le contrat de prêt & intérêt. On avait.

(i) Darantoii (XIII, 431) enseigne que ceUe présomption f^tnt pu la preaTe eontraire lais nous ne saurions, du ea géDéral, pertager son opinion, que repoussent exprcasions finales de l*art. 1908 : en déclarant libéré le portcar d^aoe qaUtanee donnée sans réserve des cet article dénie implicitement tonte action au meicr. Cpr. art. WS.

(S)€pr. art. 1155, al. I; DdennUm au eanttii d'Étai Lég,, t. XV, p. SI et sniy., n* SI [fid. B., t. VII, 9891).

fC) L'aperça Mstoriqae de la législation intermédiaire

rintérét, présenté par Merlin {Rép„ v« Intérêts, $ 6,

S}, Favard ée Langlade (Bép., v» Intérêts, n« 3) et Du-

ètm (XVii, 601), n*est pas exact. Ces auteurs ont été

la en errenr par VExpoté de$ motifs de la loi du 3 s^

ia07, fait ao corps législatif, par Jaubert (Locré,

, t. XV, p. aa «t auiT. lÉd. t., t. VU, p. V»]).

d'ailleurs , pour échapper à la défense établie par ces ordonnances) imaginé le contrat de constitution de rente, qui était permis dans toute la France. Le taux légal de Tintérêt dans ce contrat était, en dernier lieu, de cinq pour cent. Droit intermédiaire (6). Le décret de rassemblée constituante du 2 octobre 4789, en déclarant licite le prêt k intérêt, restreignit cependant les stipulations d'intérêts en matière civile, au taux fixé par la loi. Mais comme ce décret maintenait les usages du commerce qui n'avaient rien de bien arrêté sur le taux de l'intérêt, il donna à penser que, dans le commerce, la fixation de l'intérêt restait abandonnée h la volonté des parties (7). Les lois qui plus tard déclarèrent tour k tour que l'argent était et qu'il n'était pas marchandise (8) , jetèrent plus d'incertitude encore sur la matière. Vint enfin la loi du 6 thermidor an iv,dont l'art, i*' porte : « A dater de la publication de la pré- « sente loi, chaque citoyen sera libre de con- « tracter comme bon lui semblera ; les obliga- « tiens qu'il aura souscrites seront exécutées u dans les termes et valeurs stipulés, n Quoique cette loi paraisse, d'après les circonstances dans lesquelles elle a été rendue, et les rapports qu'elle présente avec d'autres lois antérieures ou postérieures (9) , n'avoir eu d'autre but que de lever la prohibition de stipuler des payements en numcraire, la Cour de cassation et la plupart des Cours royales y virent cependant la proclamation du principe d'une liberté absolue en fait de stipulation d*intérêts (iO).

(7) Civ eass , Il avril ISiO, Sir., X, I, 905.

(8) Cpr. loi du H avril 179?; toi du 6 floréal an ni; loi da S prairial an m. La lot du II avril 1793, art. 5, rappelle une loi antérieure qui, la première, aurait déclaré l*argent marchandise. Mais cette loi parait n'avoir jamais été publiée; du moins nous a-t-il été impossible de la trouver dans les différents recueils auxquels nous avons eu recours.

(9) Kay. LL des 15 germinal et 29 messidor an iv ; 16 pluviôse, 5 messidor et 15 fructidor an v; 11 frimaire an VI.

(10) Civ. cass., Smai 1809, Merlin, Rép., v« Intérêts, S 6, n« 6. Civ. cass., 20 février 1810, Sir., X, 1, 205. Bruxelles, 10 janvier 1810, Sir., X, 2, 543. ~ L*anatoci>me lui-même était considéré comme permis d'une manière illimitée. CiV. cass., 5 oetabre 1815, Sir., XV, 1, 78.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

Dispositions du Code civiL La jurisprudence qui s'était établie à la suite du décret du 2 octobre 4789 et de la loi du 5 thermidor an ly, avait donné lieu h de graves abus. On était assez généralement convaincu, lors de la discussion du Code civil, de la nécessité d*y apporter quelqiJie remède. Toutefois on crut, à raison des circonstances difficiles où se trouvait ]e pays, devoir différer encore les mesures qu'il conviendrait de prendre. Ou se contenta donc, en distinguant l'intérêt légal et l'intérêt conventionnel, de déclarer en principe qu'il appartenait au législateur de limiter le taux de cette dernière espèce d'intérêt. Art. 4907, al. i. La fixation de l'intérêt conventionnel resta ainsi abandonnée à la volonté des parties (i i ) . La loi ne leur prescrivait, k cet égard, d'autre règle que d'indiquer par écrit le taux de l'intérêt. En cas d'inobservation de celte règle, qui n'avait d*autrc but qued*imposer à l'usure le frein de la honte (12), l'intérêt conventionnel devait, quoique supérieur à l'intérêt légal, être réduit au taux de ce dernier (15). Art. 4907, al. 2.

Dernier état de la législation. L'art. 1907 du Code civil renfermait, en quelque sorte, l'annonce d'une loi qui viendrait limiter le taux de l'intérêt conventionnel. Cette loi fut rendue le 3 septembre 1807 (14). Elle défend

toute stipulation d'intérêts qui excéderaicDl j cinq pour cent en matière civile, ou six poiir:1 cent en matière de commerce, et donne «a | débiteur qui aurait acquitté des intérêls plus ] élevés, le droit d'exiger le remboursement de I l'excédant par lui payé, ou l'imputation de cet excédant sur le principal de la créance. Articles 1 et 3.

La prohibition de stipuler des intérêts ex-i cédant cinq ou six pour cent, selon qu'il s'agiM de contrats civils ou d'affaires de commercei: ne s'applique pas aux conventions dans les^l quelles le prêteur se soumet à des risques ex*; traordinaires. Art. 1976 et argument de article. Code de commerce, articles 511 et sol vants *.

La loi du 3 septembre 1807 atteint noD-^ seulement les contrats faits ouvertement « titre de prêt, mais encore tous les actes faits dans le but de déguiser un prêt à intérêt.

Le contrat pignoratif est une des formeÉ sous lesquelles le prêt à intérêt se déguise h^ plus fréquemment (15). On appelle ainsi ui| contrat par lequel le propriétaire d'un immcn^ ble, qui veut se procurer des deniers ou s'acèj quitter d'une dette, vend en apparence ed immeuble au prêteur ou au créancier, sous II condition de pouvoir en exercer le retmii

(11) Gtv. oass., 39 janyier 1812, Sir., XU, 1, 309. Voy aussi les arrêts cilés à la note précédente.

(tS) Rapport fait au iribunaty parBouleville, eiDiscoun d'Albisson au corps législatif (Loeré, Lég., t. XV, p. 50 et 51, p. 65, no 7 [Éd. B., t. VII, p. 2S2 elSH7]).

(15) Discussion au conseil d'État (Loeré, Lég., t. XV, p. 37, DO 31 in fine [Éd. B , t. VII, p. 273 et 269]). Bourges, H juin 1825, Sir., XXVI,2, 230.

(li) Deux décrets, des 15 et 18 Janvier 18U, ontmonientanément suspendu cette loi, à dater de leur promulgation, jusqu^au Icr janvier 1815. Une ordonnance royale du 7 décembre 1835 Ta déclarée inapplicable à TAlgérieet a fixé le taux légal de l'intérêt, dans eettc province, ft 10 p. 100.

* [Est licite un prêt h intérêt remboursable par annuités, consenti par une banque foncière, et dont les annuités ont ctc arrêtées entre les {tarlies, de manière que Temprunlenr paye à la banque Tiiilérét annuel et légal de cinq pour cent sur toute la somme prêtée (lendant toute la durée de Temprunt, et que la banque tient compte h Femprunteur de Tinlérêl composé & qnatre pour cent par an sur les fractions de capital quMl rembourse, et s'oblige ainsi de reconstituer le capital pour Tépoquc de Téchéance du prêt. ~ Les

sommes modiques qui pourraient, dans ropératlon qm précède, être perçues au delà de Pinlérêt légal, ne penvolj être considérées comme usuraires. Brux., lor msirs I8€£ Pasic. belge, p. 510, et voy. Brux., 3 janv. 1844 ; Gaod 2i mai 1844>, et la note qui suit.

— L'arrêt qui décide que tes sommes perçues par a banque foncière, an delà de Tintérêt légal, l*ont été coiofli rémunération de ses soins et comme une indemai té pofl les dépenses qu'elle doit faire et les chances de perle mde quelles elle se trouve exposée par le mécanisme et le f^raai nombre de ses opérations, ne contrevient à aucune \m Brux., cass., 26 déc. 18U; Pasic. belge, 1845, p. 1S2.]

(15) Le contrat mohatran également pour objet de <l^ gniser un prêt à intérêt. On appelle ainsi une eonveiitlii par laquelle le prêteur, après avoir en apparence Ten^ une chose k l'emprunteur, moyennant un prix payable terme, la rachète par lui-même ou par une personne InUl posée, moyennant un prix payable au comptant et io^ rieur à celui que l'emprunteur a promis. Pothier, jD« pà de consomption, no 88, et De la vente, no 38. — Voy. uàm sur la convention simulée, appelée par les casuisles ie ta des trois contrats : Pothicr, De la société, no 3^. i

^lendaot un certain temps, et d'en rester, bendaot cet intervalle, en possession à titre de [kil, moyennant un fermage destiné k repré- IvDttf l'intérêt de la somme qu*il devait ou fD^ a reçue (16). ^

Les contrats destinés k masquer un prêt «sonire ne sont point, par cela seul, destilloës de toute efficacité. Us produisent tous les [cSets licites attachés k la convention que les jprtîes ont en en réalité l'intention de con- Hare (17). Ainsi, par exemple, une vente qiparente qui sera reconnue n'être qu'une BDptporation, vaudra comme prêt avec anti- (i8). Mais ce que le débiteur aura , à titre de fermages, au deli du taux de l'intérêt de la somme par lui due, être imputé sur le principal ou lui être toc (49).

La preuve testimoniale et de simples pré-

(f6) Foy. car le eoolrat pignoratif : Merlio, Rép,, v« Pi-

itîf feontnit), et Quettùms, v« Contrat pignoratif ; Dit-

IMH par Neyremand ; Jurùprudence de la cour royale

r, XXIX, p. 321. Les circonstances auxquelles on

loaft rimpignoration sont, outre la faculté de retrait

ikiMÎiitieo da Yendcor apparent dans la possession des

à litre de bail {relocatio in instanti)^ la vileté du

:, et rhabitade d'usure de la part de Tacbeteur ap-