‹ Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariæ (volume 4)Chapitre 101 sur 110 · Des causes h raison desquelles il est per · texte numérisé non relu

Des causes h raison desquelles il est per

mis de former une demande en séparation de corps. — Des moyens à l'aide desquels on peut établir la preuve des faits qui lui servent de base 167

i. Des personnes qui ont qualité pour former une demande on séparation de corps.

— Des fins de non-recevoir qui peuvent être opposées à cette demande. . . .170

3. De la procédure à suivre sur là demande en séparation de corps. — Des mesures provisoires auxquelles cette demande peut donner lieu 173

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