XXX VI

(63) Cpr. S 554, texte in fine et note 11.

(64) Voy. en ce sens : Touiller, XIV, 76 et saiv. ; Dnranton, XV, 542 et suiv.; Troplong, Det hypolhèquet, 111, 923 { Vazeille, Du mariage. II, 530; Caen, 4 Juillet 1821, Sir, XXVI, 2, 25 i Paris, 28 mars 1829, Sir., XXIX, 2, 142; Douai, 21 Janvier 1834, Sir., XXXVII, 1, 97.

(65) Voy. les textes et les autorités cités à la note 7 du S 535.

(66) Ditcuuion au cameU d'État (Locré, Lég., t. XIII, p. 306, no 33 [Éd. B., t. VI, p. 362]).

(67j Cpr. Limoges, 5 Juillet 1816, Sir., XXVII, 2, 264; Req. rej.,l»réyrier 1819, Sir , XIX, 1, 146 ; Paris, 26 août 1820, Sir, XXI, 2, 84; Req. rcy., 26 mai 1836, Sir,XXXVI, 1, 775 ; Poiliers, 15 décembre 1836 , Toulouse, 7 mai 1824, et Grenoble, 24 mars 1821, Sir., XXXVII, 2, 49 à 56; Caen, 5 décembre 1836, Sir., XXXVII, 2, 161 ; Civ. cass., 2 janvier 1837, Sir , XXXVII, 1, 97 ; Amiens, 19 avril 1837, Sir,

XXXVII, 2, 398. Voy. en outre les arrêts cités anx notes suivantes.

(68) Cpr. Delvinconrt, III, p. 110; Bellot des Minières, IV, p. 88; Tessier, I, p. 288 et suiv. ; Benoit, I, 206; Grenier, Des hypothèques, I, 34; Rolland de Villargucs, Rép., du Notariat, v« Régime dotal, no ICI ; Dalloi, Jur. yen., ve Mariage (contrat de), p. 348, n<» 50 [Éd. B., p. 145].

(69) Les principaux arguments sur lesquels on fonde ce

système sont les suivants : !• Dans Taneien droit oa sidérait généralement la dot mobilière comme ii 2o Les termes 6»eiu dotau* dont se servent les «t. ISSSi 1556, termes qui, par leur généralité, embrasseat tiBl meubles que les immeubles , démontrent que l^an. Il qui ne parle que des immeubles dotanz, ne doit pas être] dans un sens restrictif. 3» Si Tart. 1554 ne pose le de rinaliénabilité que relativement aux immeubles c^est, d*nn côté, parce que le mari ajrant la libre des meubles dotaux, il peut seul en avoir la dispoiitia»,» que la femme se trouvant dans PimpuissaDce d^aliéneri même directement ses meubles ou deniers dotaux, il inutile de lui en interdire Taliénation; et d'on aaire< parce que la prohibition d'aliéner aurait été ii regard des tiers qui se trouvent placés sons la de la maxime qu'en fait de meubles, possession ^ 40 Enfin la faculté d'aliéner la dot mobilière laissOTMli protection la femme dont la dot consisterait en rendrait incomplet le régime dotal. Ces divers ai se réfutent par les considérations soivanies : t« V Jurisprudence n'était pas, sur la question q«i dovs i aussi constante et certaine qu'on rallègoe. Cpr. lnstitutions.au droit français, p. 193. D'ailleurs, pas d'après l'ancienne Jurisprudence, mais d'après laS4 positions du Code civil, qu'il faut résoudre la la discussion qui a en lieu au eonseil d'Etat prouve , l'évidence qu'il n'est jamais entré dans k ] dacleurs de ce Code, d'étendre la règle de TinaU^ ft la dot mobilière. 2» L'art. 1554 est le seul qai atl «a objet de poser le principe de I'inaliénabîiité, et il a nonee que relativement aux inmeables dotaax. Las clés 1555 et 1536 se réfèrent néeessairemaat à Tari, et les termes dont ils se servent ne peovent avoir tée plus grande que eenx de ce damier artkle- V

entre autres, aux conséquences suivantes: I) Les meubles corporels, dont la propriété ot restée & la femme (70), ne peuvent, pendant le mariage, être aliénés ou donnés en gage, ni par le mari ou la femme séparément, ni par les deux époux conjointement, si ce n'est dans les hypothèses et sous les conditions indiquées aux n** 4 et 5 ci-dessus. Si des meubles dotaux ont été aliénés hors de ces hypothèses, ou sans les conditions prescrites, les ^oux sont admis k provoquer contre Tacbeteur Fannulation de l'acte d'aliénation, tout comme s'il s'agissait d'immeubles dotaux. Toutefois, leur action ne peut, en général, réfléchir contre les tiers détenteurs. Arg. article 2379.

S) Les époux ne peuvent ni céder des créan« ces dotales par voie de transport, ni les donner en nantissement. Les actes de transport ou de nanttSBement qu'ils auraient consentis seraient susceptibles d'être attaqués comme les actes d'aliénation ou d'engagement de meubles corporels.

3) La faculté d'aliéner les immeubles do- : Unix, réservée dans le contrat de mariage, ne

■ iÊtàoa eooCraîre est d'ftatant plus vicieuse que les trt. 1555

V et 1556 D*ayant d^autre objet que d^apporler des exceptions

ft la probibitioo établie par l'art. 1551, et par conséquent

de la restreindre, Il est contraire à toute logique d*y voir

■ae est ension de celte même prohibition. Enfin, Tintilulé

de ta section deuxième du chapitre du Régime dotal, et les

an. 1557, 1558 et 1559 démontrent clairement que, dans

lu art. 1555 et 1556, les rédacteurs du Code ont employé

Lks termes hUnê doknut comme synonymes dUmmeublet

dbiaiuBou de fondt dotal. 3o En supposant que, sous le

fégine dotal, la femme se trouve dans Timpuissance d'alié-

air elle-raèiiM directement ses meubles et deniers dotaux,

M confond le pouvoir juridique d'aliéner, avec la possibi-

' Jké d'exéeater de fait une aliénation, au moyen de la déli-

■ee de Tobjet aliéné. Mois cette supposition fàt^clle

'oacte, la femno ne serait assurément pas dans Timpossi-

Mile d*atîéner indirectement ses meubles et deniers do-

. Irax, en les engageant avec Tautorisation de la justice, et

Mme de les aliéner directement avec le concours du mûri.

\Ùê est doue dans Terreur quand on avance qu'il était inutile

-interdire ft la femme Taliénation de ses meubles dotaux.

tOn se trompe également en soutenant que la prohibition

yaliéner serait restée sans effet à Tégard des tiers : sans

[fM-ler des meubles incorporels auxquels Tart. StS79 est en-

^•lièrement étranger, il est évident que, quant aux meubles

jfaorporels eux-mésacs, on confond Taetion en restitution

d'objets vendus, fondée sur la nullité de la vente, avec

f raetion en revendication, fondée uniquement pur le droit

s'étend point aux meubles. Par suite, les subrogations coiîseiilies par la femme à son hypothèque légale sont nulles, lors même qu'elle s*est, dans le contrat de mariage, réservé la faculté d'aliéner ses immeubles (7i).

4) Les dettes contractées par la femme pendant le mariage, quoique avec l'autorisation du mari ou de la justice, ne peuvent être poursuivies, même après la dissolution du mariage, ni sur le fonds de la dot mobilière , ni même sur les fruits et revenus de celte dot (72).

5) La femme qui, par suite de séparation de corps ou de biens, a repris l'administration de sa dot^ n'a point pour cela pouvoir d'aliéner les meubles corporels ou incorporels qui en dépendent. Cependant les engagements qu'elle contracte pour les besoins et dans les limités d'une bonne administration peuvent être exécutés sur les fruits et revenus de sa dot mobilière, comme sur ceux de sa dot immobilière (73). Du reste, la femme séparée de corps ou de biens est autorisée à recevoir le remboursement de ses capitaux dotaux, sans étire tenue de fournir caution pour leur emploi (74).

de propriété. Si le détenteur d'un meuble corporel peut repousser la dernière, an moyen de Part. 2279, il est certain qu'il ne peut se prévaloir de cet article pour se défendre contre la première, io 11 est vrai que, d'après notre système, le régime dotal n'offre pas une protection abMliie à la femme ; mais, suivant les principes généraux de notre législation, les garanties qu'il présente resteraient incomplètes, même dans le système de i'inaliénabilité de la dot mobilière. D'ailleurs, il n'appartient pas aux tribunaux de combler les lacunes qu'ils croient apercevoir dans la loi, en frappant de nullité on d'inefficacité des actes que le législateur n'a pas probibés. Nous ajouterons que si le législateur avait voulu étendre le principe de I'inaliénabilité à la dot mobilière, il n'aurait pas manqué d'appliquer aux créances dotales la suspension de prescription qu'il n'a cependant admise que pour les immeubles.

(70) Cpr. S 536.

. (7i) Civ. cass., 2 janvier 1837. Sir.. XXXVII, 1 , «7, Amiens, 19 avril IS37, Sir., XXXVll, 2, 397. Voy. cepen-* danl en sens contraire : Lyon, 3 juin 1829, Sir., XXIX, 2, 301 ; Lyon, 16 mai 1832, Sir., XXXIII, 2, 625.

(72) Montpellier, 1" février 1828, Sir., XXVIII, 2, 194; Paris, 30 Juin 1834, Sir., XXXIY, 2, i73. Cpr. note 27 iupra.

(73) Grenoble, li Juin 1823, Sir., XXVI, 2, 38. Cpr. note 28 fupra.

(7i) Uerlin, Quett., v« Remploi, $ iO. Montpellier, 26 novembre 1806, Sir., vu, 2, 37. Riom, 5 février 1831, Sir.,

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

Des dette» de la femme mariie sous le régime

dotaL

1* Les dettes de la femme, quoique antérieures i la célébration du mariage, ne peuvent être poursuivies ni sur la jouissance, ni même sur la nue propriété des biens dotaux, k moins qu'elles n'aient acquis date certaine avant le contrat de mariage (1). Il en est ainsi nonseulement pendant le mariage , mais encore après sa dissolution (2).

Les dettes qui ont acquis date certaine avant le contrat de mariage sont, après la dissolution du mariage, susceptibles d'être poursuivies tant sur la propriété que sur la jouissance des biens dotaux. Mais, pendant le mariage, elles ne peuvent, au préjudice du mari , être poursuivies sur la jouissance de ces biens, qu'autant qu'elles se trouvent garanties par un privilège ou par une hypothèque de nature à pouvoir être opposés au mari en qualité d'usufruitier.

2^ Les dettes contractées par la femme pendant le mariage n'affectent point, en général, les immeubles dotaux. Le payement ne peut donc en être poursuivi, même après la dissolution du mariage, ni sur la propriété, ni sur les fruits ou revenusde ces immeubles. Cette règle souffre cependant exception en ce qui concerne les dettes procédant d'un délit ou d un quasi-délit, et les emprunts que la femme a contractés, avec permission de justice, pour l'une des

causes énoncées en l'art. 4558, ou pour l'établissement de ses enfants. Elle souffre également exception , tn cas de séparation de corps ou de biens, en ce qui concerne les engagements contractés par la femme pour les besoins et dans les limites d'une bonne administration (3).

La question de savoir si les dettes contractées par la femme pendant le mariage peuvent être poursuivies sur sa dot mobilière d^end de celle de savoir si cette dot est ou non aliénable.

Dans le système de l'aliénabilité, le payement des dettes dont s'agit peut, lorsqu'elles ont été contractées avec l'autorisation du mari, être poursuivi, soit pendant, soit après le mariage, sur la pleine propriété de la dot mobilière. Celles des dettes de la femme qui n'ont été contractées qu'avec l'autorisation de justice ne peuvent, pendant le mariage, être poursuivies que sur la nue propriété de cette dot.

Au contraire, dans le système de i'inaliénabililé de la dot mobilière, les dettes cootraetêes par la femme pendant le mariage n'affectent pas plus cette dot qu'elles n'affectent les immeubles dotaux. Ce qui a été dit au commencement de ce numéro relativement aux immeubles dotaux s'applique donc également, d'après ce système, & la dot mobilière (4).

3** Les dettes grevant une succession échue à la femme peuvent, même pendant le mariage, être poursuivies sur la pleine propriété de tous les biens qui en dépendent, peu im-

XXIII. 2, 23. Caen, i jaillet 18Sf , Sir., XXVI, 2. 25. Civ. cass., 25 janvier 1826, Sir., XXYI, I, 463. Grenoble, 29 mars 1828, Sir., XXVIII, 2, 340. Bordeaux, 19 jain 1834, Sir., XXXIV, 2, G61. Rouen, 28 janvier 1837, Sir., XXXVll, 2, 1C4. Voy. cependant en sens contraire : Nonlpellier, 22juinl819, Sir., XX, 2, 310 ; Montpellier, 24 mai 1823, Sir., XXIV, 2, 318; Toulouse, 17 mai 1827, Sir., XXVII, 2, 204; Montpellier, 29 novembre 1831, Sir., XXXn,2, 471.

(1) Ainsi, les dettes contractées par la femme dans Tinlervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage n*affectent pas les immeubles dotaux. Ce principe n^cst pas formellement énoncé dans le Code civil ; mais la disposition de Tal. 4 de Tart. 1558 le présuppose évidemment. Il découle, d'ailleurs, par voie de conséquence, de la règle posée par Tart. 1396. En effet, si les dettes contractées par la femme dans rintervalle du contrat de mariage à la célé-

bration do mariage , pouvaient affeeter les immeiibict dotaux d'une manière quelconque, il dépendrait d*die de modifier les conventions matrimoniales dans les efiels qu'elles devaient produire relativement aux biens aosqneli le contrat de mariage a imprimé le caraelère de la diMililé. Cpr. Montpellier, 7 janvier 1830, Sir., XXX, %&.- On remarquera combien est grande sous ce rapport la <Sfférence qui existe entre la position des créanciers d'^M femme mariée sous le régime de la oommnnaoté et eelto ' des créanciers d'une femme mariée sons le rég;înie ànnL Cpr. SS 508 et 522.

(2) Arg. art. 1558, al. 4. Duranlon, XV, 511 et 514. C|r. la note précédente. Voy. en sens contraire : Bellot des Minières, IV, p. 88 et suiv.

(3) Cpr. sur ces diverses propositions, $ 537, lali n«2.

(4) Cpr. S 537, texte n« 7.

porte que la femme se soit constitué tous ses hieos présents et à venir, et qu'elle n'ait aceepté la succession qu'avec l'autorisation de la justice (5).

4' Du reste, les dettes de la femme contractées,soitavant,soit pendant le mariage (6), sont toutes susceptibles d'être poursuivies, même pendant le mariage, sur la pleine propriété de ses biens parapher nauz (7).

Jk la restitution de la doL — Des circonstances par suite desquelles cette restitution devient exigible.

Le mari ou ses héritiers sont tenus de restituer la dot & la femme ou & ses héritiers dans les BKonstances suivantes :

i" Lorsque le mariage a été dissous par pelquc cause que ce soit. Cpr. art. 1564,

2* Lorsque les époux ont été séparés de •rpsou de biens. Art. 31 i, 1441, n»' 4 et 5, b.1563 (1).

3^ Lorsque l'absence de l'un ou de l'autre des ftoux a été déclarée (2). Art. 123 (3).

Tout ce qui a été dit de la séparation de irps ou de biens sous le régime de la commnaoté s'appliqua également au régime doi (4). La femme séparée de biens reprend Nie sous ce dernier régime, comme sous le MDier, l'administration et la jouissance de

^ Benoit, I, 196.

n Cil parlant deé dettes postérieures à la célébration i aariage, nous sapposons que celles de ces dettes poar inlidlté desquelles la femme devait être autorisée, ont («oatractées avec Taotorisalion do mari on avec celle de Mtice. Du reste, lorsque la femme refuse le payement ■e dette eonstalée par un acte portant une date anté- ^ à la célébration du mariage, sous prétexte que cet |la été antidaté et que rengagement quMl renferme a été Iftelé sans aotorisation pendant le mariage, c^est a etle

rnrer l'antidate.

Doranton, XV, 5H. Benoit, 1, 19i.

D [S ^9] Cpr. Tessier, I, p. 219 et suiv. 1 Foy. cependant relativement ft Pfaypothèse où les |bc mariés «eus le régime dotal ont stipulé une société ||aèls ; art. I2i ; $ 153, texte et note 1 . j^ JLa restitution de la dot n^a lieu, en pareil cas, que fisoiremenl, sauf le retour de Tabsent, et sous les eonlas indiquées au S l'S* Cpr. aussi S 1S4.

sa dot. Les immeubles dotaux restent inaliénables, malgré la séparation de corps ou de biens (5). Mais la séparation fait cesser à leur égard la suspension de prescription, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé (6). Art. 1561.

Continuation. — De la manière dont la resti^ tution de la dot doit se faire.

1* Les objets, soit immobiliers, soit mobibicrs, qui font partie de la dot, doivent être restitués dans leur individualité, k l'exception cependant de ceux dont le mari est devenu propriétaire (1). La restitution de ceux des objets de la dernière espèce qui ont été mis h prix par le contrat de mariage se fait au moyen du payement de l'estimation portée dans ce contrat. Art. 1 551 . Quant aux objets mobiliers qui se consomment par l'usage, ou qui, par leur nature, sont destinés k être vendus, la restitution s'en opère, k défaut d'estimation (S), soit au moyen de la remise d'une pareille quantité d'objets de>méme qualité, soit au moyen du payement de leur valeur au moment de la cessation de l'usufruit du mari (3). Cependant la femme a le droit d'exiger la remise en nature des linges et bardes à son usage actuel, lors même que le mari serait devenu propriétaire de ceux qu'elle a apportés en dot, par suite de leur mise à prix dans le contrat de mariage ;

(i) Cpr. SS 513 et 516.

(5) Cpr. S 537, note 3. Celle proposition devrait, dans le cas où Ton admettrait Tinaliénabilité des objets mobiliers faisant partie de la dot, être également étendue h ces derniers. Cpr. S 557, texte no 7.

(6} Cpr. S 537, texte n» 3.

(1) [S 540] Cpr. S 536.

(2) Si ces objets ont été estimés dans le contrat de mariage ou dans un étal joint à ce contrat, le mari est débiteur de leur évaluation, en vertu de Part. 1551. Nous pensons qu'il doit en être de même si les objets dont il s'agit sont échus & la femme pendant le mariage, et qu*il en ait été dressé un élat estimatif, conformément à Tari. 1532. La disposition de cet article, placé sous le paragraphe relatif ù la clause par laquelle les époux déclarent se marier sans eommunanté, s'applique par analogie au régime dotal. Delviucourl, 111, p. 104. Cpr. $ 531.

(3) Arg. art. 1549, al. 3, et 1562 cbn. 587. Cpr. § 536.

mais duns ce câs elle est tenue de précompter, sur le prix des meubles constitués arec estimation, la râleur actuelle des linges et bardes dont elte fait la reprise (4). Art. 1566, al. 3.

^ le mari est tenu de remettre en leur état actuel les objets qui doivent être restitués dans leur individualité, sauf, d'un côté, les indemnités qu*il peut devoir à raison des détériorations résultant de Tincxéeution des obligations qui lui étaient imposées en sa qualité d'administrateur et d*u$ufruitier (5), et sauf, d*un autre cAté, le remboursement des sommes qni peuvent lui étro dues pour impenses.

Les propositions suivantes renferment des applications de ce principe (6) :

i)Lesimmeub!es dotaux doivent être restituée avec tous les accroissements et les améliorations qu'ils ont reçus, soit par des événements de la nature, soit par le fait de l'homme. Mais la femme est tenue de rembourser le montant des impenses nécessaires, ainsi que la raicuxvalue résultant des impenses utiles qui ne se trouvaient pas k la charge du mari en sa qualité d'usufruitier (7). Ce dernier peut aussi enlever les ornements ou autres objets mobiliers par lui placés, k charge de rétablir les lieux dans leur ancien état (8).

DROIT CIYIL THÉORIQUE FRANÇAIS

â) En ce qAi concerne les meubles eorpMtb dont la propriété est restée k la femme, le mari satisfait k l'obligation de restitution qui lui est imposée, en rendant ceux qui existent encore, et en les remettant dans l'état on ils se trouvent. Il n'est responsable ni de lear détérioration, ni de leur perte, lorsquMI prcove qu'elles ont eu Heu sans sa faute, ou, en d'autm termes, qu'elles ont été occasionnées soit par un cas fortuit, soit par suite de Tusage mèoie auquel ces objets étaient destinés. Art. i566| al. I. A défaut de cette preuve, le mari est tenu d'indemniser la femme à raison de la dé-* térioration de son mobilier, et de pajrcr la valeur des objets qu'il ne peut représenteras), ou , du moins, le prix qu'il a retiré de ceux qoi ont été vendus (iO).

Les règles ci-dessus exposées aouiErent qmi» ques modifications, en ce qui conoeme les lingcset bardes à l'usage de la femme, que eelto dernière est autorisée k reprendre en naturel sans être tenue dans ce cas à aucune booifi-l cation envers le mari, quand même la valeitf; de ceux qui existent actuellement serait sopé^j rieure k la valeur de ceux qu'elle a ap| en mariage (11). Arg. a cofUrario, art. il al. â. I

3) Lorsque la dot comprend des créaneeséJ

(4) Cpr. aK. liSâ, al. S, et noté i I infra. - Voy. sor la portée des expressions linget et hardet, S 521, texte et note 3.

(5) Cpr. art. 1519, ol. I, et I58S. Bellot des Minières, IV, p. Si2.

(6) Cpr. encore Daranton, XV, 56) à 565; Tessier, II, p. Î77.

(7) Nûn ùbgiat art. 699, al. S. A sa qualité d'usofruilier le nari joint celle d'administrateur des biens de la femme, et à ce dernier titre, il est évidemment autorisé à réclamer une indemnité, à raison des impenses qu'il a faites, sans y être tenu par sa qualité d*iisufruitier. Delaporte, sur Tartide 1566. Delvincourt, III, p. 115 et 116. Benoit, II, S23 à 247. Tessier, II, p. 1194. Cpr. Proudhon, Z>e VufufrutX III, 1430. Voy. aussi noie 37 in/Vo.

(8) Arg. art. 599, al. 3. Cpr. $ i!tl, texte et note 4; Bmoit, II, 319 à 931 ; Delvincourt, loc, eit.

(9) Cpr. art. 5S9; S 237, noie 8.

(10) Si la vente avait été faite par le mari seul, sans aucun motif d'utilité et uniquement dans des vues de dissipation, ce dernier serait, non «seulement redevable du prix quHI a touché, mais de la valeur réelle des objets par lui vendus. Cpr. $ 535, texte et note 7.

(11) Cpr. art. t49i, al. 2. Les mots dantlous le$ e<u, qni

se trouvent dans le second alinéa de Fart. 1566, y otà mis par opposition aux mots ti Ut membltê émU Im , rette à ia femme, qu'on lit dans le premier alinéa du article, pour indiquer que la femme jouit du drrit reprendre en nature les linges et bardes à son usage i même dans le cas où la propriété de ceux qn'ellea i en dot a passé au mari par suite de leur n'existe d'autre différence entre cette hypothèse et la femme a conservé la propriété des linges et elle apportés, si ce n'est que, dans la première, k est teuue de précompter la valeur actuelle des bardes qu'elle retire, tandis que, dans la seooodt aucune bonification à faire au mari. Cette dilTéreaeai évidemment de ia rédaction restrictive de ta finale du 2e al. de l'art. i566 opposée aux mots let cas, placés au commencement de ce m^ Bellot des Minières, I Vf p. 347 et suiv.; Tonliier, XtV, Garnier-Dcscbènes, Jnitl^ du notaritU, n«39l. Vt Duranton, XY, 558. D'après cet auteur, la femm* a rait reprendre les linges et bardes è aon nsage^ charge de payer la valeur de ceux qu'elle a^'a en dot, et qui ont été acquis pendant le manière de voir est aussi eonlraire à la lettre ^11 du 3« al. de Part. 1566-

qadqae nature que ce soit, le mari n*est pas responsable de la dépréciation qu'elles peuvent aroir subie sans nëgb'gence de sa part. Il se libère valablement en restituant les actes instromentaires qui constatent IVxistence de ces créances et les à-compte qu*i[ a toucbés (12). Art. 1567.

4} Si un usufruit a été constitué en dot , le mari n'est tenu de restituer que le droit d'usufroil lui-même, et non les fruits échus pendant le mariage. Art. 1568 (15). Les fruits de la dernière année se partagent conformément k la rigle posée par l'art. 1571 (14).

Z"" La femme n'est, en général , admise h réclaraer la restitution de sa dot qu'à charge de prouver qu'elle l'a réellement apportée. Cette preuve doit se faire d'après les principes du droit corniDuo (15) .Ainsi, lorsque la dot est d'une valeur supérieure à cent cinquante francs, son apport doit, en général, en ce qui concerne les biens présents, être prouvé au moyen d'une quittance

donnée par le mari (16), soit dans le contrat de

(12) Tetsîer, II. p. SI6. Mais si le mari s'était renda ees-

^ ifotioalre des créances dotales de la femnie, il deviendrait

I débiteor do prix de cession, sauf son recours en garantie

tes les eas prévus par les art. 1693 et sniv. Daranlon, XV,

ï (f 5j Cpr. art. 988.

(U)Daranton,XV, S6I.

, (190 Cela résolfe implicitement de ce que le Code ne con- I tient pas sur ce point de régies spéciales. Cpr. sor la preuve ^40 rapport de la dot : Delvinconrt, III, p. 119; Bellot des liiiiéres, IV, p. 16 et 456; Tessier, II, p. 333; Troplong, Jki hypothéqua, II, 591 et suiv. ; Merlin, Rép , v« Dot, $3, f^ctf , eod. «0, s 11 . TooUier, XIV, 275; Benoit, 11, 131 et

fl6) Arg. art. 1502, al. 2,cbn. 1341.

(17) Req. rej., 16 juillet 1817, Sir., XIX, 1,40. La femme pourrait opposer aux créanciers du mari une quittance

née par acte sous seing privé postérieurement au maqa^aotant qu'elle aurait acquis date certaine avant rs poorsoîtes ; et dans ce cas même, les créanciers dent être admis ft prouver la simulation de cette quil- Toallier, loe. rit. Cpr. Code de commerce, art. 563; in, ÇttMl.,v« Dot, Sl!,no4.

(18) Benoit, II, 132. Biais la preuve testimoniale et même preuve par eommnne renommée sont recevables pour

ifier de la consistance du mobilier dotal non inventorié, rapport en est d'ailleurs établi. Touiller, XIV, 275. S 535, texte, notes 22 à 24.

(19) La disposition exceptionnelle de Tart. 1569 est inap- 6 an cas oA la dot a été constituée par la femme elle-

o. Delvineoart, lit, p. 118. Bellot des Minières, IV, p. S97. Merlin, Hép., y Dot, $ 5, n« S. Braver, sur Tar^

mariage lui-même , soit dans un acte authentique ou aous seing privé postérieur k ce contrat (17); et la preuve testimoniale n'est pas admise pour établir rapport de la dot, k moins qu*il n'en existe un commencement de preuve par écrit (18).

La règle qui met k la charge de la femme la preuve de l'apport de la dot reçoit exception .lorsque celle-ci a été constituée par un tiers(l 9), et que le mariage a duré d ix ans depuis Tépoqae à Inquelie elle était devenue exigible (SO). Dant ce cas, la femme ou ses héritiers (21) sont autorisés i^ réclamer la restitution de la dot (22), sans être obligés de prouver que le mari Ta touchée. Ce dernier ne peut même se soustraire h l'obligation de restituer la dot qu'il n'aurait pas reçue qu'5 charge de justifier qu'il a fait les diligences nécessaires pour s'en procurer le payement (25). Art. 1569.

4* Les fruits naturels et civils des objets dotaux appartiennent à la femme ou k ses héritiers h partir, suivant la cause qui fait cesser

ticlc 13C9. Touiller, XIV, S77. Voy. en sens contraire : Doranton, XV, 566. Cpr. note 23 infra,

('2b) Si la dot est payable en plusieurs termes, le délai de dix ans commence à courir, pour chacun d'eux en partico- Ifer, à da(er du jour de leur arrivée, et non pour tous ensemble, à compter du jour de l'expiration du dernier. Doranton et Braoer, loce. riu. Bellot des Minières, IV, p. 259. Cpr. Civ. rej., 29 août 1838, Sir., XX.tVlII, 1, 769.

(21) Les personnes qui ont constitué une dot ne sont pas admises & invoquer la disposition de Part. 1569 pour repousser Taclion du mari en payement de eette dot. Cette action ne se prescrit que par trente ans. Taat que la prescription treutenaire n'est pas accomplie, le mari peut donc, sur la demande formée par la femme t>a ses, héritiers en restitution d'une dot qu'il n'a pas reçue, diriger son reooori en garantie contre les personnes qui Tonl constituée. Ma» levîile, sur Part. 1569. Oelvincourt, Touiller et Merlin, loce. riu. Cpr. note 23.

(22) L'art. 1569 o joule aprèt la diêtolution du mariage. Mais il est bien évident que ces expressions sont purement énoneiatives, et que la disposition de cet article doit recevoir son application toutes les fois qu'il y a Iteu à restitution de la dot, quelle que soit d'ailleurs la circonstance qni a rendu celte restilulion exigible.

(23) Cpr. Touiller, XIV, 276 ; Benoit. II, 134; Bellot'des Minières, IV, p. 26t. — La restriction apportée par la dernière partie de l'arl. 1569 à la disposition exceptionnelle qu'il consacre, prouve bien évidemment que cette disposition n'est point fondée sur la présomption qu'après dix ans de mariage la dot est censée avoir élé payée, mais sur une présomption de négligence qui s'élève contre le mari, lorsqu'il a laissé écouler dix années sans en réclamer le paye-

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

Tusufruit du mari, soit de la dissolution du mariage, soit de la demande en séparation de corps ou de biens (24), soit du jugement d*envoJ en possession provisoire (25). Les intérêts des sommes dotales courent de plein droit, à dater de l'une ou de Tautrede ces époques, au profit de la femme ou de ses héritiers (26). Art. i 570. Si le mariage a été dissous par la mort naturelle ou civile du mari, la femme peut, au lieu d'exiger les fruits et les intérêts de sa dot pendant l'année qui suit la dissolution du mariage, se faire fournir, durant cet espace de temps, sa nourriture et son entretien aux dépens de

la succession du mari (27). Du reste, quel que soit le choix de la femme, la succession du mari lui doittoujoursl'habitation pendant une année, a partir de la mort de ce dernier, ainsi que les habits de deuil, sans imputation sur les fruits et les intérêts auxquels eJle a droit. Art. 1570, al. 2 (28).

Par exception à la règle générale admise en matière d'usufruit ordinaire , les fruits naturels (29) et les fruits civils irréguliers (30) des biens dotaux (51), sont, en ce qui concerne la répartition k en faire, lors de la cessation de l'usufruit du mari (32), entre ce dernier oo

m«nt. L^arlicle qoe nous analysons n*« donc pas pour objet de soumeUre à one prescription spéciale Paction en payement de la dot; il a simplement pour bai de décharger, dans rbypotfaèse qu'il prévoit, la femme ou ses héritiers de Tobligation de démontrer que c'est par sa faute qoe le mari n*a pas reçu la dot qui lui avait été promise, et d'imposer au contraire à ce dernier la charge de prouver qu'il n'a aucune négligence 6 se reprocher à cet égard. Ces explications justilient compiélemenl les propositions énoncées aux notes 19 et 21 iupra. Nous ajouterons & l'appui de ces explications, que le principe qui sert de base aux dispositions de l'art. 1569 a élé puisé dans la loi 33 Z>. de jure dot. (23, 3) et dans la Jurisprudence du parlement de Toulouse ; qu'ainsi cet article n'a |>oint, ainsi qu'on l'a à lort supposé (Cpr. Duranton, XV, 566 et 567; Toullier, XIV, 976), élé calqué sur les dispositions de la novelle 100, oii plutôt sur la fausse interprétation qu'elles avaient reçue dans le ressort du parlement de Paris. En effet, celte novelle, qui modifia l;f loi dernière au Gode, de dote eaula nonnu»terata (5, 15), eut uniquement pour but de restreindre dans de certaines limites l'effet de l'exception dolis caula non numerolA, au moyen de laquelle le mari pouvait, en alléguant la non-réception de la dot, neutraliser l'effet de la quittance par lui donnée et rejeter sur la personne qui réclamait la restitution de la dot, l'obligation de justifier par d'autres moyens de preuve qu'il Pavait effectivement reçue. Les dispositions de la novcUe 100 sont donc évidemment étrangères au cas où le mari n'a pas domié quittance de la dot, et ce n'est pas sans étonnement qoe nous avons vu Duranton (XV, 567) soutenir encore aujourd'hui l'opinion contraire, en reproduisant une erreur depuis longtemps reconnue. Cpr. Mackcldey, Lehrbuch des rœmitchen Reehts, $ ii6; Mûlilenbruch, Doetrina Pandec- 'larum, $ 537; Merlin, Rép., v» Dot, S 3, n© 8; Argou, /n*/iiution du Droit français, édition de 1771, annotée par Boucher d'Argis, 11, p. 83 et suiv.

(2i) Arg. art. 1570 cbn. 1563, 1U5, al. 2, et 311. Cpr. S 515, texte n» 3 et note 12; S 516, texte n« 6; Limoges, 17 Juin 1833, Sir.. XXXVI, 2,271. D'après Duranton (XV, 570), l'usufruit du mari ne cesserait qu'à dater du jugement de séparation, parce que, dit-il, le mari a Jusque-là supporté les charges du mariage. Ce motif n'est rien moins qoe concluant, puisque, d'après notre manière de voir, Vo-

blîgation quMmposent à la femme les art. 1448 et 1575, ea ee qui concerne la contribution aux charges du mariage, remonte également ao Jour de la demiade en séparation de biens. Tessier (II, p. 256) paraît partager Popinion de Oaranlon. Prondhon {De Vutufruit, V, 2696) ne s'explique pas sur la question.

(25) Sauf, dans ce cas, Papplicafion de Part. 127.

(26) Ainsi, par exception à Part. 1153, al. 3, le marioa ses héritiers doivent, de plein droit, àpartirde la eessatioa de Pusufruit, les intérêts : 1© de la dot constituée en argent; 2<» de l'estimation des oliyets mobiliers mis à prix pv le contrat de mariage, sans déclaration qoe Pestioiatiaa n'en vaudrait pas vente; 3» de la valeur estimative des ob* jets mobiliers qui se consomment par Pnsage, on qai sont, de leur nature, destinés à être vendus. Cette eseeptlM n'est qu'une eonséquence de la disposition de Part. 1511 Cpr. art. 1473 et 1479. Mais les intérêts des sommes doer à la femme ou à ses héritiers à titre de dommages-intérêts, ne courent qu'à dater de la demande en jostioe : Exttflm est tlrietistimœ interprttationis,

(27) La femme, en optant pour ee dernier parti, peré donc, pendant une année, tout droit anx intérêts des sommes dotales ainsi qu'aux fruits naturels on ci\iU dct immeubles dotaux. Le second alinéa de Part. 1570 ne parla, il est vrai, que des intérêts de la dot; mais il est évidol q^e ces expressions ont été employées comme synonymii de revenus dotaux. Duranton, XV, 574.

(28) Cpr. art. 1465 et 1481.

(29) Sous l'expression fruits naturds, nous comprci comme à l'ordinaire les fruits naturels proprement dili les fï*oits industriels. Cpr. $ 195, note 6; Prondhon, l'usufruit, V, 2707 et 2708; Benoit, II, 195 et suiv.

^50) Cpr. Prondhon, op, ci/., I, 911; V, 2702à27a6; noit, II, 205 et suiv.

(31) Quoique Part. 1571 ne parle que des fruits des meubles dotaux, il nous paraît incontestable qne la sition de cet article doit être étendue aux fruits d ou civils irréguliers de tous les biens dotaux, par ex< au croit des animaux : est eadem folio.

(32) L'art. 1571 dit, à la dissolution du mariage ; est hors de doute que les dispositions de cet article s* quent à tous les cas où, par quelque cause qoe œ soit, sofruit du mari vient à cesser. Prondhon, op. cit., V, 9

ses bëritiers el la femme ou ses héritiers, : enUèrement assimilés à des fruits civils réguliers (35). Il en résulte que les fruits des biens dotaux, de quelque nature qu'ils soient, perçus oa à percevoir pendant Tannée dans laquelle Tusufrait du mari vient à cesser, comme constituant le revenu de cette année (34), doivent être confondus dans une seule masse, laquelle se partage entre le mari ou ses héritiers et la femme ou ses héritiers, dans la proportion du nombre de jours qui se sont écoulés à partir du jour anniversaire de la célébration du mariage, jusqu'à celui de la cessation de l'usufniil(35).iArt. 1571 (36). Les frais de semences, de culture et de récolte se partagent de la

(33) Arg. art. 157i cbn. 586. Proodhon, op. ctl., V, 2700.

Dunotoa ne noos parait pas avoir bien saisi la portée de

hrt. 1$7I, en écri?anl (XV, 547) que cet article ne s^ap-

pliqne pas aux frails civils des biens dotaux, parce que,

dit-il, ces fraits, aux termes de Tart. 1570, courent au profit

de la femme oo de ses héritiers, ft partir de la cessation de

rtisofroit du mari. Mais, tout en rejetant sa manière de

foir, nous ne pouvons pas non plus partager l'opinion des

•Bteurs qui considèrent Tart. 1571 comme apportant une

■odiâcation & Tart. 1570. Ces deux articles statuent en

effet sur deux points bien distincts. Le premier a pour but

dlndiquer Tépoque à laquelle cesse Tusufruil du mari; le

tteood a pour objet de déterminer, en partant du principe

fasé par le premier, le mode de partage des fruits de Tan-

,9éB dans laquelle a cessé cet usufruit; et à cet égard, U

applique aux fruits naturels la disposition de Tarticle 586

foi, de droit commun, ne concerne que les fruits ci-

Tfls. Les différentes espèces de fruits sont donc, quant

â ieor répartition lors de la cessation de Tusufruit, sou-

aMies à une règle uniforme, c'est-ft-dire, ft la règle posée

far Tartiele 1571, qui d^ailleors ne modifie nullement Tar-

ffdel570.

i (34) Pour déterminer quels sont les fruits de la dernière iBoée auxquela s'applique Tart. 1571, il faut principale- Mat s'attaeber à reconnaître quels sont, eu égard aux faiils précédemment récoltés ou perçus, ceux qui doivent flre considérés comme des revenus de Tannée dans laquelle taie Tasufrait du mari. Cette observation suffit pour lever M les doutes auxquels peuvent donner lieu des récoltes jféeoees on tardives. Cpr. Proudhon, op. cit., V, 3713 et pU; Benoit, 11,197 et 198. U résulte également de cette Aiervatloo que la décision donnée par Papinien, dans la k 7, $ 1, D. sol. matrim. (24, 3), ne doit plus être suivie iMfsrempire du Code. Cpr. Benoit, U, 202; Duranton, XV, ^ Proudhoa, V, 2716 à 2734.

|.^) Ainsi, cette masse se divise en trois cent soixantem^ parties ; le mari ou ses héritiers prennent autant de |B parties que l'usufruit a duré de jours pendant la der- Éft année ; le surplus appartient à la femme, ou à ses thtiers.

(B) Cet article doit-U être appliqué ta cas où Tusafruit

même manière, c'est-à-dire, qu'ils se prélèvent sur les fruits (57).

5"* La reslitution des objets dotaux dont la femme a conserve la propriété peut, eu général, être exigée immédiatement après la cessation de l'usufruit du mari (58). Art. 1564.

La restitution dcTestimation ou de la valeur des objets dotaux dont le mari est devenu propriétaire, et du prix de ceux qu'il a valablement aliénés, soit en vertu d'une clause du .contrat de mariage, soit en vertu de son droit d'administration (59), ne peut, & moins de stipulation contraire (40), et sauf le cas de séparation de biens (41), être exigée qu'un an après la cessation de l'usufruit du mari (42). Arti-

du mari vient à cesser dans le cours ou à Pexpiration de la première année du mariage? L^afflrmative n^est pas douteuse. Lex non ditlinguit, et alias est eadem ratio. Cpr. $ 535, note 18.

(37) Arg. art. 548. Cpr. L. 7, $ ult. D. tolut. nuUrim. (23); $ 522, note 13; $ 535, note 19. Benoit, IV, p. 275. Duranton, XV, 449. Voy. cependant Matoville, sur Tarticlc 1571.

(38) Cette règle doit être appliquée même dans le cas où la restitution en nature ne serait pas possible, par exemple, par suite d'une perte dont le mari se trouverait responsable. Mais elle reçoit exception dans le cas où les objets dotaux dont la femme a conservé la propriété, ont cependant été valablement aliénés par le mari. Voy. au texte et la note suivante.

(39) Cpr. art. 1557; $ 535, texte et note 7. Quoique Tar- (iclc 1565 ne parle pas expressément des objets de la dernière espèce, il nous parait qu'il doit également y être appliqué, puisque le motif d'équité qui sert de base aux dispositions de cet article, se reproduit toutes les fois que le mari se trouve, sans aucune faute qui lui soit imputable, dans rimpossibilité de rendre en nature les objets dotaux. Cpr Bellot des Minières, IV, p. 234 el suiv.; Duranton, XV, 550.

(40) Delvincourt, 111, p. 116. Bellot des Minières, IV, p. 240.

(41) La disposition de Tart. 1565 est inapplicable, lorsque la restitution de la dot devient exi|;ible par suite de séparation de biens. Dans ce cas, la femme ou ses bériliers peuvent immédiatement réclamer la remise en nature ou le payement de la valeur de tous les objets dotaux sans distinction. Arg, art. 1563 cbn. 1444 et 1188. Delaporte et Delvincourt, sur Part. 1565. Duranton, XV, 553. Cpr. la note suivante.

(42) L'art. 1565 dit un an aprèt la dissolution du mariage. Mais ces expressions sont purement énonciatives. Ainsi, le mari ou ses héritiers jouissent également du bénéfice du terme accordé par cet article dans le cas où la restitution de la dot serait devenue exigible par suite de séparation de corps ou d'un Jugement d'envoi eo possession provisoire. Duranton, XV, 554.

cle 4865, et arg. de cet article. La femme ou ses héritiers n*ont pas même, eo pareil cas, le droit d'exi(;er une caution pour la garantie de celte restitution (43). La disposition de Tartide dS65 ne peut être invoquée que par le mari ou ses héritiers personnellement obligés à la restitution delà dot, et non par Jcs tiers contre lesquels la femme agit en revendication ou par voie hypothécaire (44). La disposition de cet arti<de cesse d'ailleurs d*étre appUcabIc dans tous les cas où le débiteur est, en général, privé du bénéCce du terme qui lui avait élé accordé (45).

Du reste, Thypolbëque légale dont la femme jouit pour la restitution de sa dot, n'est point priviiégiéequantà sonrang(46). Art. 1 572(47).

Lorsqu'une fille dotée, soit par son père, soit par sa mère (48). n épouse un homme qui se trouvait déjà insolvable lors de la constitution de la dot, et qui n'avait à celte époque ni métier ni profession qui pût lui tenir lieu de bien, elle n'est tenue, en cas de perte ou de dépréciation de sa dot, de rapporter & la succession de son père ou de sa mère que l'action

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qui lui oompète contre le mari ou ses héritiers pour se la faire restituer, et son la dot dleméme (49) . Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis la constitution de la dot, ou bien si, à cette époque, il avait un métier on une profession, la perte ou la dépréciation de b dot est exclusivement à la charge de la femme. Art. 4537(50).

B. DIS BIBIIS PABAPaïaiiAirx.

La femme mariée sous le régime dotal eA*i placée , quant à ses biens paraphemaux, davi une position absolument anal(^e à edie où setrouve, relativement à son patrimoine en général, la femme mariée sous le régime de séparation de biens (4). On se bornera donc! ' renvoyer, pour tout oe qui coucorne radnu** nistralion, la jouissance et la dîspodtioa des biens paraphernaux, aux §§ 532 et 516 (3).

Les règles relatives à la poursuite des dettes i de la femme sur ses biens paraphernaux , élé expliquées au § 538.

(49) Merlin, Rép., y Dot, $ II, n* B.

(U) GreDobie, H mars 1K27, Sir., XX VIII, 3,41.

(45) Cpr. ftrt. 1188, S 303; Duranton, XV, 555.

(46) Vey. sur le rang de l^bypotfaè.iue légale de la femme : art. 9135; et S S64.

(47) Le but de eet article a été d'abroger la L. IS, C. qui potior. in pign. (8, 18), d'après laquelle la femme était, pour la restitution de sa dot, préférée aux créanciers qui lui étaient antérieurs en hypothèque. Ualeville, sur l'ar* liek 157S. Bellot des Minières, IV, p. 280. Benoit, II, 7 et saiv.

(48) L'art. 1573 ne parle, il est vrai, que de la dot constituée par le père; mais il doit, par identité de raison, être appliqué à celle qui Ta été par la mère. Il n'existe aucun motif rationnel de distinguer entre le père et la mère, puisque le premier, pas plus que la seconde, n'est civilement obligé de doter ses enfants. L'art. 1573, qui a pour objet de décider une question autrefois controversée, aura probablement été extrait d*nn auteur qui ne l'a examinée que par rapport au père, parce que ce dernier seul se trouvant d'après le droit romain, tenu de doter, c'était à Tégard du père que cette question devait le plus fréquemment se présenter. Delviaeourt, II, p. 41. Yazeille, Des tuceestiontt sar l'art. 850. Duranton, Vli, 418, et XV, 576. Cpr. Gre- BieTt Dtf ctonalions. 11, 530. Voy. cependant en sens eontralrc : Bellot des Minières, IV, p. 382.

(49) il en est ainsi, que la dot ait élé constituée en meii- Maa 00 en immeubles : Ltx non diitinguit. Yateille, op. et (oe. du. Voy. en sens contraire : Cbaboi, D«$ wmsttêsioM,

sur l'article 848, n* IS; Grenier, a|wrt eùala. 11,

(50) Cet artide «'applique-t-il i la fille régime de la communauté ou sons un communauté, comme à la fille mariée sous le régime On peut dire, poar l'affirmative, qoa la disposilioa de article, uniquement fondée sur la négligence dn pèra de la mère qui a constitué la dol, ne saumit ém rée coinmo la conséquence d'un principe pniiienliar régime dotal. Mais la négative nous paraii prtfcrabk la raison que l'art. 1573 a été tiréde la noveilc 97, et de l'aaûienliqae quod loeum {ad L. 4, C. de 90){ que les dispoeilions de cette autbaolique n" été reeues que dans les pays de droit écrit; qo\ l'art. 1573 dans le eliapitre qui traite dn rédacteurs du Code ont bien évidemment maniTeilé tion de ne reproduire qu'en faveur des babitu4cn ém de droit écrit une disposition qui a toujoors été aux pays coutumicrs. Voy. en ee sens : Chabot, op. « dit.; Grenier, op. cit.. Il, 529 ; Duranton, VU, 416 à XV, 57(1. Voy. en sens contraire : Vazeille, op. Hlm Deivineourt, sur l'art. 1573.

(1) Ainsi, par exemple, la disposition dal^nrt. 1491 applicable au mari qui, sous le régime dotal, n nii femme ft vendre un immeuble paraphernal.Besmiçe vrier 18H, Sir., XI, 3, 556. Limoges, 2S joia laSS, XXIX, S, W.

(3) Voy, art. 1574 4 1580 cbo. art. 1896 à 1199, et 1550. Cpr. sur l'interprétation de ces divem S489.

SECONDE PASTIB. — IIVHE PREMIER. - SS 542-545. M7

Les enfants dont la filiation est le résultat d'une fiction légale, sont les enfants adoptifs, et Jusqu'à un certain point, les pupilles soumis h la tutelle officieuse.