III. DU EiGIMB DOTAL

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

qui veut rendre dotaux tout ou partie de ses biens, déclare expressément se les constituer en dot. Elle peut se servir de termes éqaiv»lents ; il suffît même que sa volonté k cet égard résulte formellement des clauses du contrat de mariage. Ainsi, par exemple, on doit considérer comme dotaux les biens dont la femme « déclaré conférer au mari Fadministration et k jouissance, et ceux qu*elle a déclaré apporter au mari pour lui aider à supporter les chai^ du mariage. Ainsi encore , lorsque la femme s'est réservé , comme paraphernaux , cerUins biens, il faut considérer les autres comme dotaux (5]..Mais dans le doute, les biens de h femme doivent être réputés paraphernaux (€). '

Généralités»

Lorsque les futurs époux se sont soumis au régime dotal (1), les biens de la femme sont dotaux ou paraphernaux.

La seule déclaration des époux de vouloir se marier sous le régime dpta^ ne suffit pas pour rendre dotaux les biens de la femme. Ce caractère n'appartient qu'aux biens auxquels la femme Va attribué par le contrat de mariage, et à ceux que des tiers lui ont donnés par ce contrat (2). Art. i54t. Tous les autres biens de la femme sont paraphernaux (3). Il en est ainsi notamment.de ceux qu'elle acquiert au moyen de son industrie personnelle, par exemple, en exerçant la profession de marchande publique (4).

Du reste, il n'est pas nécessaire que la femme

A. DBS BIBRS DOTAUX.

De la constilution de la dot.

Les principes généraux sur la constitution de la dot ayant été développés au % SCO, on bornera ici à exposer les règles spéciales qui concernent cette matière sous le régime d<K tal (1).

i"* La femme peut se constituer en dot, so^ tous ses biens présents (2) et à venir (3), seit ses biens présents ou ses biens futurs seule* ment, soit une partie de ses biens présents à venir, soit enfin un ou plusieurs objets cialement déterminés (4). Art. i542, al. 1.

La constitution de dot doit être interpi reslrictivement en ce qui concerne les fa

tm^t.

(i) Arg. arl. 1510. Batlar, II, 517. — Les époax entre eux sont admis à faire preuve de la consistance de leur mobilier par les moyens iudiqu<^s au $ 532, texte n» 2.

(1) [S 533] Voy. sur les stipulations d'où résulte la soumission au régime dotal , $ 504, texte no 6.

(3) La Jurisprudence des parlements variait autrefois sur la question de savoir si les biens donnés ù la femme par oonlrat de mariage devaient, en Tabsence de déclaration contraire, être considérés comme dotaox. Benoit, 1, 4.

(3) Duranton, XV, 336. Tessier, I, p. 32. Benoit, I, i. Limoges, i août 1827, Sir., XXVIll, 2, 82. Req. rcj., 9 juin 1S39, Sir., XXIX, 4,313.

(i) Cpr. Toulouse, 2 août 1825, Sir., XXVI, 2, 21.

(5) Duranton, XV, 337. Cpr. Parrét de Limoges cité h la note 3.

(6) Cpr. Civ. cass.. 7 juin 1836, Sir., XXXVI, 1,721; Lyon, 3 janvier 1838, Sir., XXXVIII, 2, 160.

(1) [% 53i] Ainsi, on ne rappellera point ici les des art. 15U à 1548, qui ont été développées a« S 500.

(2) Cpr. sur ce quHI faut entendre par biens pi S 507, texte, no 2, 1); $ 523, notes 3 et 4. Od ferai observer que la disposition du second alinéa delVL ne peut être étendue au régime dotal.

(3) On ne doit entendre par biens à venir que li qui échoient à la femme avant la dissolution da Ainsi, lorsque la femme s*est constitué ses bicss à ceux qu'elle n'acquiert qu'après la dissoloiion da ne sont point dotaux. Caen, 26 juin 1835, Sir., 2,564.

(4) La femme qui ne se constituerait pas, d'oae générale, tous ses biens à venir, ne pourrait se d'une manière spéciale, les biens qui dépendront 4a cession d'une personne encore vivante. Arg. art 11 Duranton, XV, 347.

qiii ea forment Fobjet. Ainsi , par exemple , lorsque la femme a déclaré, en termes géné> nax, se constituer tous ses biens, la constitution ne comprend que les biens présents. ArL 1542, al. â. Néanmoins, il n'est pas oécessaire, pour qu'une constitution générale embrasse tant les biens k venir que les biens présents, qu*il soit fait explicitement mention des premiers. Il suffit que les termes du contrat de mariage ne laissent aucun doute sur Rntention des parties (5).

9* La dot ne peut être constituée ni mémo augmentée pendant le mariage (6). Art. 1543. Toute stipulation contraire demeurerait sans eOèt, peu importe qu'elle émanât des époux eox-mémes ou d*un tiers. Ainsi, les tiers qui, pendant le mariage , font une donation à la femme, ne peuvent imprimer aux biens qui ea forment l'objet le caractère de la dotalité, lorsque la constitution de dot contenue au contrat de mariage ne porte que sur les biens présents de la femme (7). Cependant rien n'cmfécbc, en pareil cas, que le donateur n'allribœ au mari l'administration et l'usufruit des biens donnés à la femme (8).

Du principe que la dot ne peut être augmentée pendant le mariage il résulte encore que Tacquisition faite par une femme, qui ne s'est constitué en dot que ses biens présents, d'une portion d'un immeuble dont elle était dès avant le mariage copropriétaire par indivis, s'est pas dotale (9). Mais il ne faut pas en con-

clure que, si des objets compris dans une constitution de biens présents seulement, se trouvent, ou luomcnt de la célébration du mariage, soumis à . l'usufruit d'un tiers , ces objets soient, après la cessation de l'usufruit, parapfaernaux quant à la jouissance (10).

S"" Réciproquement, la dot n'est pas susceptible d'être diminuée pendant le mariage. Arg. art. i395. Les époux ne peuvent, ni par des conventions faites entre eux , ni par des conventions faites avec des tiers , enlever le caractère de la dotalité à des biens auxquels ce caractère appartient en vertu du contrat do mariage. On doit en conclure que, dans rhypothcsc où la femme s'est constitué tous ses biens présents et à venir, ses père et mère ou autres ascendants ne pourraient, dans la mesure de la réserve à laquelle elle a droit , attacher à une disposition qu'ils feraient à son profit, la condition que les biens donnés ou légués seront exclus de la dot. Mais il n*en résulte pas qu'une pareille condition soit inefficace lorsqu'elle est attachée à une disposition faite par une personne sur la succession de laquelle la femme n'avait aucun droit de réserve (ii).

Des droits respectifs des époux sur les biens dotaux, — i. Des droits du mari.

Le mari a l'administration (1) et la jouissance des biens dotaux.

(9) Benoil, I, 64. Req. rej., 4i floréal an xi, Sir., III, 1,264.

(6) En droit romain, la dot pouvait être, non-scolement HBgmrelée, maÎB même constitoéo pendant le mariage. Les

Pnnents dea paya da droit écrit, frappés des dangers eette diapoaition présentait poor les tiers, s*en écarlêreot, en proscrivant les constitutions de dot faites après h mariage, et en n'admettant l'augmentation de la dot tlfaTec certaines restrictions destinées à garantir les intéiNs des tiera. Benoit, I, S6. Les rédacteurs du projet du iMle pensèrent que ces restrictions même étaient insuffi- Mes pour écarter toute fraude ; et leur manière de voir ^ïadopKée par le conseil d'État. Cpr. Locré, Lég., t. XIII, Lfi9, ii*8 [Ëd. B., t. VI, p. 371].

( (7) Merlin, Bép., y Dot, S % n» 14. Duranton, XV, 3&9. plllot dm Minières, IV, p. 37. Benoit, 1, 29. Tessier, I, (8) Le donateur ponrrai^il apposer 4 la donation la con-

dition que tes biens donnés seront inaliénables pendant le mariage? Duranton (XV, 360) résout cette question affirmativement, mais en avouant qu'elle présente de sérieuses difficultés, et en faisant remarquer que les immeubles ainsi déclarés inaliénables, ne deviennent point pour cela dotaux. En admetlonl Tinaliénubilité de pareils biens, il faudrait toujours reconnaître que la violation de la prohibition de les aliéner n'engendrerait point, comme celle de la défense d'aliéner des immeubles dotaux, une nullité su»ceplible d'élre proposée par le mari lui-même.

(9) Nec obtlat art. 883. Duranton, XV, 361. Cpr. Civ. cass., 6 décembre «826, Sir., XXVII, i, 171.

(10) Nec obtM art. 1574. Cpr. L. 4, D. de jure doL (23, 3). Benoit, i, 67.

(11) Cui lieet maju», Ueel et minui. Bellot des Minières, IV, p. 40. Voy. cependant en sens contraire: Nîmes, 18 janvier 1830, Sir., XXX, 2, 141.

(I) La femme pourrait cependant, par le contrat de ma-

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1® Les pouvoirs dont le mari jouit, comme administrateur des biens dotaux, sont plus ëtendus que ceux qui lui appartiennent , sous le régime de la communauté, en ce qui con> cerne les biens propres de la femme. Ainsi, il a le droit de poursuivre le recouvrement des créances dotales (2), d'en donner quittance (5) avec mainlevée des inscriptions hypothécaires prises pour leur sûreté , de les céder par voie de transport (4) , et de faire , à raison d'une pareille créance, une surenchère conformément k Tart. 2185 (5) ; de recevoir le compte de tutelle qiii peut être dû à la femme, lorsque celle-ci s*est constitué en dot tous ses biens

riage, m réserver Tadininislration des biens doUux. Merlin, Rép., T« Dot, S ÎJ, no 3. Civ. rej., 2 mars 1837» Sir., XXXVn, i, 193. Voy. en sens contraire : Tessier» I,p. 86. Cpr. S 510, notei.

(2) L^actlon formée, ù raison d^ane pareille créance, par la femmte assistée ou autorisée de son mari, serait-elle reeevable? Voy. pour l'affirmatire : Toallier, XIV, iil; Bellot des Minières, IV, p. 65 ; Tario, iO aoâl 1811, Sir., XII, S, 27} Lyon, 16 janvier 1834, Sir., XXXV, 2, 52. Voyez pour la négative : Daranton, XV, 402; Benoit, I, 106; Limoges, i février 1822, Sir., XXII, 2, 247. Cette dernière opinion nous parait plus conforme aux principes de la matière et au texte du 2* al. de l'art. 1549, qui porte : // a ieul U droit d'en pourtuivre les débUeurg^ et non : lia le droit d'en poursuivre seul les débiteurs, Cpr. art. 1428, aï. 2.

(3) iSela supplique même aux rentes perpétuelles dues A la femme. Cette question, qui était autrefois controversée, à raison de la qualité d'immeubles que l'ancien droit attribuait aux rentes, ne peut plus faire de difficulté sous l'empire de la législation nouvelle. Merlin, Rép., v» Dot, S 7, no 4. Duranton, XV, 404. Benoit, I, 125. — Le mari peut valablement donner décharge d'une créance dotale, lors même qu'une clause du contrat de mariage loi imposerait l'obligation d^en faire emploi, par exemple, en acquisition d'immeubles. Le débiteur ne peut demander caution au mari pour l'accomplissement de cette obligation. Cpr. note 17 infra.

(4) Cpr. S 510, texte et note 5. Nous supposons que, conformément à l'opinion qui sera développée an S. 537, la dot mobilière est aliénable. Cpr. note 7 infra.

(5) Caen, 20 juin 1827, Sir., XXVIII, 2, 183.

(6) Duranton, XV, 405. Montpellier, 20 janvier 1830, Sir., XXX. 2, 121.

(7) Cpr. $ 510. Ici se reproduit l'observation que nous avons faite à la note 4 ci-dessus. Nous hésitons d'autant moins à attribuer an mari le droit de vendre les meubles dotaux qu*il en jouissait d'oprès le droit romain. Voyez princ, Inst. quib. alien. lie. vel non (2, h); L. 42, D. de jure dot. (23, 5); L. I, C. de serv. pig. dat. (7, 8); Thibaut, System des PandektenreehtSt § 448 ; Mackeldey, Lehrbuch des rœmischen Rechts, S 521 . — Si le mari vendait des meubles dotaux sans aucun motif d^utiliié, et uniquement dans des

présents (6) ; d'aliéner les meubles dotaux , du moins en tant que les besoins d'une bonne administration l'exigent (7); de louer, sous les restrictions indiquées aux art. i429eti430(8), les immeubles dotaux et de former les actions possessoires qui y sont relatives. 11 peut méoie intenter seul , et sans le concours de la femme, les actions pétitoires qui conceraeot ces biens (9) , et défendre à de pareilles actions (iO). Mais il ne peut ni provoquer le partage définitif d'une succession échue à la femme et faisant partie de la dot (ii), ni défendre seul & une poursuite en expropriation forcée d'un immeuble dotal (iâ). Les juge-

voes de dissipation, la femme pourrait former opposition i leur délivrance. Elle aurait même, après la délivrance, use action en restitution ou en dommages-intérêts contre les tiers qui auraient acheté ces menblea en oonnaissanee dn but dans lequel le mari les vendait. Cpr. Daranton, XV, 416.

(8) Cpr. S 510, texte, notes 7 à U. Bellot des MinièreE,l, p. 493.

(9) Les termes d'en poursuivre les dateurs et les délit%' leurs, employés dans le 2« al. de Part. 1549, prouvent clairement, surtout en les rapprochant de Part. 1428, al. i, que les rédacteurs du Code civil ont vonln adopter les principes dn droit romain, d'après lesquels le mari avait l'exercice, en demandant comme en défendant, de toates les actions, tant réelles que personnelles, eoneemant les biens dotaux. Duranton, XV, 394. Toallier, XII, 390. BcUot des Minières, IV, p. 64. Benoit, I» 105. Cpr. L. 11, CM jure dot. (5, 12) ; L. 9, C. de rei vind. (3, 32) ; Thibaut et Mackeldey, opp. et loee. citt. Selon Tessier (I, p. 136;, k mari serait bien autorisé à exercer seul les aetions imm»» bilières relatives aux biens dotaux, mais il ne poortait agir ainsi que dans son intérêt, comme usufruitier, et sans préjudicier aux droits de la femme. D^près cette opimaa, les pouvoirs du mari, comme administrateur des btcn^ dotaux, seraient absolument les mêmes que ceux dont le nui Jouit sous le régime de la communauté, relaUvemcat aax immeubles de la femme dont la communauté a rosuMU Cpr. S 509, note 19.

(10) La cour de Bordeaux (16 mars I8S7, Sir., XXVIO* 2, 49) a cependant jugé que les aetions en reveodicationd les actions confessoires de servitudes formées par des lias au sujet de biens dotaux, devaient être dirigées contre la femme assistée de son mari.

(11) C'est ce que décide formellement la loi 2, C. «fr dot, (5, 23), dont la disposition était suivie danc T droit français, et qui n'est nullement en opposition rai. 2 de Part. 1549. D^aillenrs Part. 818, dont la tron s'applique, par sa généraUté, tant an régime dotal celui de la communauté, nous parait décider la qoestii terminis. Diirantou, XV, 395 et suiv. Chabot, Ôes sions, sur Part. 118, n« 4. Voy. en sens contraire : Od court, III, p. 382 ; Benoit, 1, 117; Âix, 9 janvier 1810, XI, 2, 468.

(12) Art. 2208. Duranton, XY, 397. Cpr. $ 581.

ments rendus sur des actions valablement exercées par le mari ou eontre lui, lient la femme, tout comme si elle y avait figuré, sauf à celle-ci à les attaquer par voie de tierce opposition , s'ils avaient été obtenus par suite d'une collusion entre le mari et l'autre partie (i3). Art. IS49.

Comme administrateur des biens dotaux, le mari est tenu d'apporter à leur conservation tous les soins d'un bon père de famille (14). Il est responsable envers la femme de la perte ou des détériorations des biens dotaux, lorsque cette perte ou ces détériorations sont le résultat d'un défaut de soin de sa part. Il est, en particulier , responsable des créances dotales, lorsqu'il a négligé d'interrompre le cours des prescriptions auxquelles elles étaient soumises (i5), ou d'en poursuivre la rentrée en temps opportun (iè). Art. i562. Il doit en outre donner aux deniers dotaux l'emploi qui leur a ëtë assigné par le contrat de mariage (17).

â** L'usufruit du mari s'ouvre au jour de la célébration du mariage. Ainsi, il a droit, à partir de cette époque, à tous les fruits naturels ou civils des biens dotaux, lors même que ces biens ne lui seraient délivrés que plus tard (18). D'un autre cdté, si le mari avait, dès avant le mariage, perçu des fruits naturels, ou si, depuis le mariage, il avait perçu des fruits civils antérieurement écbus, il en devrait

(43) DorantOD, XV» 598 et 399.

(U) Koy. L. 17, D, de jure dot. (23, 3); DeWincourt, III, p. 103; Doranton, XV, 387 et sair.

(13) Il en est aiDsi, Ion même qae la prescription a com- ■encé à eoorîr dès avant ]e mariage. Toutefois si, au temps da mariage, il ne restait plus qae pen de Jours à eoarir poor Taceomplissement de la prescription, le mari pourrait être déchargé de tonte responsabilité, eomme ne s^élant pas rendu coupable de négligence. L. 16, D. de fimd. dot. (23, 3). BeUot des Minières, lY, p. 217. Benoit, 1, 181 et sair.

(f 6) Aix, 24 aodt 1829, Sir., XXIX, 2, 293. ' (17) Benoit, I, 281 . La clause que contient à eet égard le .«entrât de mariage est étrangère aux débiteurs des créances dotales qui ne sont pas tenus d*en surveiller remploi, et •qol, réeiproquement, ne sont pas fondés à refuser de se mîérer jusqu^à ce qu'il leur soit Justifié de eet emploi. FarU, 4 juin 1831, Sir., XXXI, 2, 211.

(18) On sait i eet éc^rd les règles générales posées au 1« al. de rart 385 et 4 l'art. 386. Proadhon, de VUtufhtit,

compte k la femme, pour laquelle ces fruits seraient ou dotaux ou parapbernaux, selon qu'elle se serait constitué en dot tous ses biens présents, ou seulement des objeta spécialement déterminés (19).

L'étendue de la jouissance du mari sur les biens dotaux est, en général, régie par les règles relatives à l'usufruit ordinaire. Mais, par exception à ces règles, le mari ne peut percevoir les fruits pendants par racines ou par branches, au moment de la célébration du mariage, qu'a la charge de tenir compte k la femme des frais de labour et de semences (20). D'un autre cAtc, les futurs époux peuvent, parle contrat de mariage, restreindre la jouissance du mari sur les biens dotaux, par exemple , en stipulant que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels (ai). Art. Itf49, al. 3.

Comme usufruitier des biens dotaux, le mari est, en général, soumis à toutes les obligations que la loi impose k un usufruitier ordinaire. Art. i562. Ainsi, il est tenu de faire dresser des inventaires des meubles et des étatsdesimmeubles constitués en dot. Art. 600. A défaut d'accomplissement de cette ^obUgation, la femme ou ses héritiers sont autorisés' a prouver contre le mari (2â), par témoifls et même par commune renommée, la consistance

V, 2709. Si cependant Tusufruit du mari venait à cesser pendant la première année du mariage, il faudrait appliquer aux fruits par lui perçus ou récollés la disposition de Part. 1371. Duranton, XV, 430. Proudbon, o/>. cil., V,271i &27U.

(19) Pfuelua anU matrimonium pereepti augeni dotem, L. 6, D. edut. mairim, (2i, 3). Duranton, XV, i52. Benoit, 11, 191 et 192.

(20) Arg. art. 3i8. Fructue non suni, niei dedueUt impentù. Née obttat art. 583. Cpr. S 322, noté 13; $ 840. Benoit, 1, 144.

(21) Pour faciliter Inexécution d'une pareille stipulation, les futurs époux doivent avoir soin d'indiquer, d'une manière précise, les biens dont ta femme sera autorisée A toucher les revenus ou les fruits. Cpr. Duranton, XY, 442. Benoit, 1, 129 et suiv.

(22) La consistance du mobilier dotal ne peut, à Tégard des créanciers du mari, être établie qu'au moyen d*un état, ayant acquis date certaine antérieurement à leurs poursuites. Cpr. art. 1328 et S 540.

370 DROrr CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

du mobilier dotal non inventorié (25), dont l'apport se trouverait d'ailleurs juslifië (24). Mais, par exception aux règles générales sur l'usufruit, le mari est, à moins de stipulation contraire au contrat de mariage, dispensé de fournir caution pour la restitution de la dot. Art. 4550.

Du re^c, le mari n*a la jouissance des biens dotaux qu*i la charge de pourvoir h Tentretien de la femme et aux frais du ménage. On doit en conclure qu'il ne peut, k la différence d'un usufruitier ordinaire, ni céder son droit d'usufruit, ni le grever d'hypothèque, et que «es créanciers ne sont pas autorisés & le frapper de saisie (25).

Continuation, — 2. Des droits de la femme.

La femme conserve, en général, la propriété des biens dotaux (i). De là résultent les conséquences suivantes :

i. Le mari ne peut disposer des biens dotaux (2), ni renoncer aux droits de la femme relatifs à des biens de cette nature, et notamment & une succession qui lui est échue (5).

2. Lorsque les créanciers du mari ont, dans une saisie pratiquée contre ce dernier, compris des objets faisant partie de. la dot, la femme est autorisée h en demander la distraclion, conformément aux art. G08, 725 et suiv. du Gode de procédure (4).

(33) Voy. s 226, texte et noies 1, 2, S. Benoit, 1, 167. Cpr. BaUur, H, SOS. Duraolon (XV, il2) ne parait admettre, à défaut d^inventaire, la preuve par témoins ou par commune renommée, que relativement au mobilier dotal échu à la femme pendant le mariage. Mais Vart. 600 s*a|H plique a fortiori au mari usufruitier des biens dotaux, puisqu'en sa qualité d'administrateur de ces biens, il est tenu de veiller à la conservation des. droits de la femme. Voif. d'*ailleurs la note suivante.

(Si) Autre chose est la preuve de rapport de la dot, antre choso la preuve de la consistance de la dot dont rapport se trouve d'ailleurs établi. Cpr. $ MO, texte n<> 3.

(25) Duranlon, lY, 486. Le mari peut cependant vendre et céder les fruits ou revenus des années précédentes et même ceux de Tannée courante. Mais ses créanciers ne sont autorisés à saisir ces derniers que dans la proportion de ce qui excède les besoins du ménage.

(i) En droit romain le mari était considéré comme ayant le dominium civile de la dot. Mais on ne pourrait, en Invo-

S. La femme supporte la perte des biens dotaux ou les détériorations qu'ils peufeot subir, à moins que cette perte ou ces détériorations ne proviennent de la faute ou de la négligence du mari. Art. 4566 et 4567.

La règle d*après laquelle la femme reste propriétaire des biens dotaux, souffre exception en ce qui concerne les choses dont oo ne peut user sans les consommer, et celles qui, par leur nature, sont destinées à être Teodaes. La propriété de pareils objets passe au mari, par suite du quasi-usufruit auquel îk sont soumis h son pro6t (5). Arg. art. 4551.

La règle dont s'agit souffre encore exception en ce qui concerne les objets livrés au mari par suite d*ane estimation faite au contrat de mariage, dans l'intention de lui en traosliéffr la propriété. Cette intention est légalement présumée quant aux objets mobiiiars, h moins que les parties n'aient déclaré que FestiflMtioQ n'en emporterait pas vente. Au oontraire, cfle ne peut être admise, quant aux immeubles, : qu'autant que les parties ont expressément : déclaré que l'estimation en vaudrait vente./ Art. 4551 et 4552. Le mari devenu proprié* taire d'objets qu'il a reçus sur estimation , est: débiteur du prix d'évaluation, et n'est débileor| qiiç de ce prix, peu importe que ees objets aient diminué ou augmenté de valeur.

Les immeubles cédés au mari, même par un ascendant de la femme (6), en payement d'une dot promise en argent, et ceux que le

quant les principes du droit romain h cet ^rd, aaiiteoir« sous Tempire du Code, que le mari est propriëuîre dtt biens dotaux.

{i) Voy. cependant en ce qui eoneeme le poavwr ég mari de vendre les meubles dotaux ; $ 555, texte, iMletl et 7. Cpr. quant aux immeubles dotaux : $ 537

(3) Bellot des Mimèrcs, IV, p. 416.

(i) Delvincoort, III, p. 105. Bellot des Himiref, IV« p. 172.

(5) Cpr. S 225, note 2.

(6) Lex non distingua. Dnmnton, XV, 435. (111, p. 106) soutient cependant, en se fondant sorTi ticle 1406, que Pimmeuble donné par on aseeodanl et femme en payement d^one dot constituée en arfcal> dotal, indépendamment de toute stipnlalioo Insérée contrat de mariage. Mais cet article, dont la disposi repose sur des motifs partieuliers au régime de la naulé, ne saurait être élendu an régime dolal. D qoand même il serait applicable ft ee régime, il

mari, après séparation de biens prononcée en JQstice, a cédés à la femme en payement de sa do( mobilière, ne sont point dotaux (7). Art. i555, al. 2, et arg. de cet article. Il en est de même, en général, des immeubles acquis ]»r le mari au moyen de deniers dotaux, encore qui! ait déclaré, lors de l'acquisition, qa*ils formeraient remploi de ces deniers, et que la femme ait accepté cette déclaration (8) . Ces immeubles appartiennent au mari, k moins que la coudition de remploi n*ait été stipulée par le contrat de mariage (9), auquel cas ils sont dotaux, si, lors de leur acquisition, le mari a déclaré qu'ils étaient destinés à servir de remploi à la femme, et que celle-ci ait accepté cette déclaration (iO). Art. i555, à. i (i4). Au contraire, les immeubles acquis par voie d*échangc contre des immeubles dotaux, sont, de plein droit, subrogés à ces derniers, et prennent, indépendamment de

toute déclaration, le caractère de biens dotaux. Il en est de même de la soulte payée aux époux par suite d*un pareil échange. Article 1559. Quant aux immeubles livrés au mari, soit par la femme elle-même, soit par des tiers, en remplacement d'immeubles dotaux dont il a été évincé, ils ne deviennent ni dotaux, ni propres au mari. Celui-ci n'en acquiert que la jouissance, et la propriété en reste parapbernale (i2).

De VinaliénabHitè des biens dotaux.

Les immeubles dotaux, soit eorporels, soit incorporels (i), ne peuvent, en général, être aliénés pendant le mariage (2), ni par le mari ou par la femme séparément (3), ni par les deux époux conjointement. Ils ne peuvent pas non plus, durant le mariage, être grevés d*hy-

nit seulement qu*aii immeable ainsi cédé par on ascendant devient la propriété de la femme, mais non que cet immeable soit dotal.

(7} Daraoton, XV, 456. Bordeaux, S février 1826, Sir., UlX, 2, 188. L'opinion contraire a cependant été adoptée ptt les coors royales de Rouen (26 jain 1824, Sir., XXV, Ki% et de Montpellier (27 novembre 1830, Sir., XXXI, 2, IK). Cette dernière opinion nous parait difficile à justiGer, ■tee en admettant rinaliénabililé de la dot mobilière. Cpr. S 537.

(8j Doranton, XV, 425. Merlin, Rép., \o Dot, $ 10.

(9) Lorsque cette condition a été imposée au mari par le mtnt de mariage, le débiteur de la dot promise en argent bit, pour se libérer valablement, en exiger remploi. S'il Mysît sans prendre cette précaution, et que le mari devint Biolvabie, il pourrait être contraint & payer une seconde «s-Tonllier, XIV, 153 et 154. Benoit,!, 112. La propobton qui vient d^étre émise n'est pas contraire ù celle que Mis avons énoncée aux notes 5 et 17 du S 535, dans la- ■elle il n'est pas question du débiteur de la dot promise B argent , mais bien des débiteurs de créances dodes.

(10) On doit, en ce qui concerne la déclaration d'emploi feire par le mari, la nécessité de l'acceptation de la part (la femme, et la forme de cette acceptation, appliquer la tiposiltoa de l'art. 1435. Eadem eH raiio. Delvincoort, l« p. 106. Duranton, XV, 427 et suiv. Benoit, 1,110. Cpr. 107, texte n» 2, notes 42 à 50. Merlin {Rép,, vo Dot, S 10) ToaIlicr(XlV, 152) enseignent cependant que l'acccpta- M de la femme n'est pas nécessaire.

(11) L'art. 1553, al. 1, a tranché une controverse qu'avait It naître autrefois, au sujet de la question sur laquelle il Une, la contrariété apparente de plusieurs lois romaines, fr. Benoit, 1» 109.

(12) Duranton, XV, 435. Cpr. cependant Delvineaart, sur l'art. m9.

(1) Nous avons admis, conformément à l'opinion générale, que la femme mariée sons le régime dotal ne peut valablement consentir de subrogation ù Thypothèque légale qui lui compèlc & raison de sa dot. Cpr. $ 264, note 32. Voy aussi Puris, 10 aoât 1831, Sir., XXXI, 2, 299. Cette proposition ne peut faire aucun doute dans le syalème de ceux qui pensent que les droits d'hypothèque sont susceptibles de cession, indépendamment des créances auxquelles ils sont attaches, et qui considèrent la subrogation à des droits de cette nature comme une cession de droits réels immobiliers. Dans le système contraire, que nous avons cru devoir soutenir (Cpr. $ 2:^8), la proposition dont s'agit ne pourrait se Justifier, d'une manière absolue, qu'autant que l'on supposerait la dot mobilière inaliénable, comme la dut immobilière. Mais, comme nous ne partageons pas celle manière de voir, nous croyons que celte proposition doit être restreinte au cas où la subrogation consentie par la femme h son hypothèque, tendrait à compromettre les répétitions qu'elle pourrait avoir à exercer à raison de ses immeubles dotaux.

(2) Les immeubles dotaux restent inaliénables, même après la séparation de corps ou de biens prononcée en justice. Grenier, Traite det hypothèque», 1, 35. Duranton, XV, 519 et 520. Aix, 18 février 1813, Sir , Xlll, 2, |75,. Req. rej., 19 août 1819, Sir, XX, 1, 19. Req. rej., 9 novembre 1826, Sir., XXVII, 1, 14. Toulouse, 17 mai 1827, Sir., XXVll, 2, 204. Voy. cei)endaut eu sens contraire : Delviiicourt, III, p. 114; Nîmes, 23 avril 1812, Sir., XIII,

(3) Cette prohibition s'applique même aux femmes exerçant la profession de marchandes publiques. Code de commerce, art. 7,

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

pothëques ou de servitudes (4), ni être engagea indirectement par suite d'obligations personnelles. Art. 1554, et arg. de cet article.

l"" La prohibition d'aliéner les immeubles dotaux s'applique indistinctement à tous les actes de disposition entre-vifs, tels, par exemple, que la vente, rechange, le compromis, la transaction (5), la donation et même Tinslitution contractuelle (6). Mais elle ne s*étend pas aux dispositions de dernière volonté (7), ni par conséquent aux donations faites entre époux pendant le mariage (8).

Cette prohibition est uniquement établie dans le but d'empêcher que les intérêts de la femme, ceux des enfants, et ceux du mari, comme chef de l'union conjugale, ne soient compromis par des actes faits pendant le mariage. Il en résulte que la nullité de l'aliénation d'un immeuble dolal n'est que relative, et que l'acquéreur n'est pas admis à l'opposer (9). Il en résulte encore qu'une pareille aliénation est susceptible d'être confirmée après la disso-

(i) Pardessus, Trûiié det tervitudett n« 2i9. Duranton, XV, 555. Cpr. cependant Riom, 8 juin 1809, Sir., X, 2, 235.

(5) Ntmes, 90 décembre I8S0, Sir., XXXI, S, 182. Montpellier, 15 novembre 1830, Sir., XXXI, 2, 318. Cpr. cependant Paris, 16 mai 1829, Sir., XXIX, 2, 256. - Les époox peuTcnt-ils, pendant le mariage, procéder à Tamiable à un partage en nature de biens Indivis compris dans une constitution dotale. Celte question, qui présente de sérieuses difficultés, a été résolue affirmativement par la cour royale de Bordeaux (H février 1836, Sir., XXXVI, 2, 323j et par la cour de cassation (Req. rej., 29 Janvier 1838, Sir., XXXVUI, 1, 751). Voy. en sens contraire : Tessier, I, p. il2 ; Consuitofton de Lacoste et Raffet (Sir., loe. cil.). Duranton, qui avait d'abord (VII, 127) enseigné la négative, s*est plus tard (XV, 506) prononcé pour Taffirmative, sans rappeler sa première opinion. Cpr. Pau, 26-mar8 1836, Sir., XXXVI, 2, 431; et texte, n« 5, i) infra.

(6) Nîmes, 18 février 1834, Sir., XXXIV, 2, 276.

(7) Req. rej., Uaoût 1819, Sir., XXI, 1, 433. Il en résulte que raliénalion d''un immeuble dotal peut être confirmée par testament. Bordeaux, 20 décembre 1832, Sir., XXXlll, 2, 279.

(8) Ces donations doivent, à raison de leur révocabilité, être assimilées, sous ce rapport, ù des dispositions de dernière volonté. Cpr. art. 1096 Bellot des Minières, IV, p. 1 13. Riom, 5 décembre 1825, Sir., XXVII, 2, 45.

(9) Duranton, XV, 528. Req. rcj., 11 décembre 1815, Sir., XVI, 1, 161. Grenoble, 24 décembre 1828, Sir., XXIX, 2, 150. Req. rej.» 25 avril 1831, Sir., XXXII, 1, 623. Paris, 26 février 1833, Sir., XXXlll,-^, 230. - Il est bien entendu que si le mari avait, en son nom personnel, vendu un immeuble dotal, sans déclarer quUl appartenait à la femnft.

lu tion du mariage (10). Mais on ne doit pas ea conclure que l'efficacité en puisse être valablement garantie au moyen d'un cautionnement (14).

La nullité de l'aliénation d'un immeuble dotal peut être proposée tant par le mari qoe par la femme, ainsi que par leurs héritiers ou successeurs universels (12). Leur aetîoo i eet effet est recevable, lors même que k prix d'aliénation a été employé en aequisitions d'immeubles faites pour le compte de k femme (13). Du reste, lorsqu'il s'agit d'aliénations faites par le mari seul ou avec le eMh cours de la femme, celle-ci a Toption, soit da les faire révoquer, soit de réclamer du maii ou de ses héritiers une indemnité pour la vif leur des immeubles aliénés (14). Elle peni provisoirement exercer cette option, mésM pendant le mariage, et par conséquent deinaii^ der, dans les ordres ouverts sur le mari, oa^ coUocatîon éventuelle ou conditionnelle panV le montant de cette indemnité (15).

Tacquércur serait autorisé à demander la nullité de la veild comme ayant eu pour objet la chose d^aulrai. Art. IS^ Cpr. S 351, texte n» 3. Duranton, XV, 522. J

(10) Bellot des Minières, IV, p. 210. La femme qui, ayid la dissolution du mariage, a reçu les intérêts du pris 4 vente d*un de ses immeubles dotaux, ne doit pas, pv-fl4 seul, être considérée comme ayant confirmé la vente. Il ^ serait autrement si elle avait touclié le capital de ce ]iri& Merlin, Rép., vo Dot, $ 8, n« 2.

(11) Merlin, Rép., v« Dot, $ 8, n« 3. Foy. en sen traire : Duranton, XV, 525. Hab la promesse &ite mari ou par un tiers de faire ratifier la vente du foods^ serait obligatoire. Cpr. $ 423, note 5.

(12) Cette nullité peut-elle être proposée pw les ciers de la femme? Nous n^hésitons pas ù décider question alBrmativement, diaprés les principes posés S 312. Voy. cependant en sens contraire : r^Umcs, S< 1832, Sir., XXXII, 2, 519.

(15) Agen, 10 Juillet 1833, Sir., XXXiV, % 5£>.

(li) La femme aurait intérêt à prendre ce si, à la dissolution du mariage, Timmeuble uliéBé se vait dégradé, ou s*il avait reçu des améliorations doi serait hors d*état de rembourser la dépense.

(15) Merlin, Quest., v« Remploi, S 9- Troplong, De§i thèquet. II, 612 et suiv. Civ. cass., 24 JoiUct 1821, XXI, 1, 422. Rouen, 28 mars 1823, Sir., XXIV, % la.^ le» février 1826, Dalloi, 1827, 2, 172. Cir. rej, 27)1 1826, Sir., XXVII, 1, 246. Civ. cass., 28 novembrt Sir., XXXVIII, 1, 963. Grenier (Des ilypoUbèyncs; I. et Benoit (1, 5161) enseignent le contraire, en se fe ce qu*il ne doit pas être permis à la femme de pendant le mariage, ane dot mobilitee 4

Le mari est admis & provoquer l'annulation , oon-sealement des aliénations faites par la liBiDfne sans son autorisation, mais encore de celles qu'elle a faites avec son autorisation ou fo'jl a lui-même consenties. Il en est ainsi, iors même qu'il a personnellement promis à Acquéreur la garantie d'éviction (16). A plus iirle raison, la femme est-elle admise à revenir caotre les aliénations qu'elle a faites ou auxfodlesellea concouru. Art. i560.

Lorsque le mari s'est soumis à la garantie i'Mction, ou qu'il a promis de faire ratiCer Il vente après la dissolution du mariage, il est Ibbu envers l'acheteur, en cas que celui-ci soit ïriocé, soit sur sa demande, soit sur celle de h femme, à des dommages-intérêts, dont le pootaut se détermine, en général, d'après les |i|ies développées au § 558 {il). Le mari est Péme passible de dommages-intérêts envers M^eteur, indépendamment de toute professe de garantie, par cela seul qu'en aliénât lui-même un immeuble dotal, ou en

courant à l'acte d'aliénation, il lui a laissé

rer la dotalilé de l'immeuble (i8), ou qu'il

fcnasement déclaré que l'aliénation en était

ise en vertu du contrat de mariage (19).

• i560, aL S, et arg. de cet article. Du

, le mari est tenu de restituer le prix

Kwx. Mais toot ce qai résoUe de ce principe, incontes- Ifc eo loi-même, e^est qne la femme ne peaC, pendant le ■se, ni demander une eollocation déflnitive pour la de tes imraenbles dotaux aliénés, ni loucher valait le montant d'one eollocation provisoire, et qu^elle re. Jusqu'après la dissolution du mariage, le droit de révoqoçr les aliénations de ces immeubles. Voy. cedans ie sens da l'opinion de Grenier et de Benoit : K. 8 mars 1837, 31 aodt 1837 et 3 juillet 1838, Dalloz, U 9 et lU; 1839,3,8.

On ne peut, en pareil cas, opposer au mari la maxime de evklùme ttntt oeHo, eumdem agentem repellU ». En attaquant Taliénation d'un immeuble dotal, le '^t bien moins en son nom personnel, qu'en qualité de Tunion conjugale et d'administrateur des biens u On ne saaniil dbne repousser son action au moyeu ^exception tirée d'un engagement qui loi est per- DùKusnon au eonteit d'État (Locré, Lég,, t. XIII, let233, n« 14 [Éd. B., t. VI, p. 373]}. Voy. les motifs U de la cour royale d'Agen do 10 joillet 1833, Sir., N 8. 533.

iL'aeqoérear ne peut exercer son recours en garantie qo'il a été troublé dans sa possession. Req. rej., >re 1815, Sir., XVI, 1,161.

MkCBÂMlM» — • T. II.

qu'il a reçu, lors même qu'il ne serait passible d'aucuns dommages-intérêts.

La promesse de la garantie d'éviction don* née par la femme n'est valable qu'autant que celle-ci s'est engagée avec l'autorisation du mari; et dans ce cas même, l'exécution de cette promesse ne peut être poursuivie que sur ses biens parapbernaux (20). La femme n'est pas, comme le mari, passible de dommages-intérêts envers l'acheteur par cela seul qu'elle lui a laissé ignorer la dotalité de l'immeuble vendu (2i}. Elle n'est pas tenue, lorsqu'elle poursuit la nullité de l'aliénation, de rembourser à l'acquéreur le prix que celui-ci lui a payé, h moins qu'il ne prouve que ce prix a tourné au profit personnel de la femme ; auquel cas il peut en réclamer la restitution, mais seulement sur les biens parapbernaux de cette dernière (22).

L'action du mari en nullité de l'aliénation d'un immeuble dotal et en délaissement de cet immeuble, n'est pas recevable après la dissolution du mariage, ni même après^ la séparation de corps ou de biens.

L'action de la femme ne s'ouvre qu'après la dissolution du mariage ou après la séparation de corps ou de biens (23). Cette action se prescrit par dix ans, à dater delà dissolution du ma-

(18) Si l'acquéreur avait connu cette circonstance, il n'aurait aucun rcooors à exercer contre le mari, lors même que celui-ci n'aurait pas, dans l'acte d'aliénation, déclaré que l'immeuble était dotal. Arg. art. 1599. Duranton, XV, 833 et 534. Maleville (sur l'art. 1560) et Benoit (1, 367) enseignent le contraire, en f e fondant sur le teite du deuxième alinéa de l'art. 1560, et sur les observations du tribunat qui en ont amené la rédaction définitive. Cpr. Loeré, Lé^, t. XIII, p. 339, n« 16 [Éd. B , I. VI, p. 383]. Mais toot ce que l'on peol en réalité indoire do changement de rédaction adopté sor la demande do tribunat, c'est que le juge ne doit pas faeilement admettre le mari à prouver autrement que par l'acte d'aliénation que l'acquéreur a acheté en connaissance de cause.

(19) Benoit, 1, 368. Grenoble, 13 février 1834, Sir., XXVf, 3,40.

(30) Duranton, XV, 530. Grenoble, 16 janvier 1836, Sir., XXVIII, 3, 315.

(3') Arg. a contrario, art. 1560, al. 3.

(33) L'acquéreur ne jouit donc pos du droit de rétention. Cpr. Civ cass., 31 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 190.

(33) Tessier, II, 761. Benoit, I, 353. La cour de Pau (13 août 1835, Sir., XXVI, 3,97) a jugé, conformément à l'opinion de Toallier (XIV, 338), en se fondant sur la loi 39,

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nage (24), lorsque la femme a elle-même consenti l'aliénation avec Fautorisation du mari, ou qu'elle a concouru à Taliënation faite par ce dernier. Au cas contraire, elle ne se prescrit qu'indirectement par Faccom plissement de l'usucapionau profitdel'acquéreur ou des tiers détenteurs (25). 2^ Du principe que les immeubles dotaux ne peuvent, pendant le mariage, être engagés indirectement, il résulte que les dettes contractées par la femme pendant le mariage (26)» quoique avec Tautorisation du mari ou avec celle de la justice, ne sont, en général, susceptibles d'être poursuivies, même après la dissolution du mariage, ni sur le fonds, ni même sur les fruits et revenus de ces immeubles (27). Néanmoins, les dettes contractées par la femme, postérieurement i la séparation de corps ou de biens, peuvent être poursuivies sur les fruits et revenus des biens dotaux, pourvu que la cause n'en soit pas étrangère h

l'administration des biens de la femme el à It destination de la dot (28).

Du reste, il n'y a pas de distinction à Cure, sous le rapport dont il est ici quesUco, entre Iê$ dettes de la femme résultant d'une eoQTentioa et celles qui proeèdent de la loi ou d'un qaasi-^ contrat (29). Mais les dettes que la feama aurait contractées par suite de délits oo de| quasi-délits , sont susceptibles d'être poar«Bi*| vies, même pendant le mariage, sur les bieai dotaux, sous la réserve toutefois de la joai^ sance appartenant au mari (30).

S'^Par suite de l'inaliénabilité des immeaUH dotaux , l'usucapion de pareils immeubles ei^ en général, suspendue pendant le mariage t moins qu'elle n'ait commencé i courir uti ment dès avant celle époque. Ce principe s'applique cependant pas aux immeubles clarés aliénables par le contrat de mariage

En cas de séparation de corps ou de bi

C. dû jure dotium (5, IS), qoe la femme, dont le mari se troavail en dceonfilure, pouvait agir contre les délenleors de ses immeubles dotaux, sans avoir au préalable fait prononoer la séparation de biens. Mais eette cour a fait évidemment une fausse application de la loi ci-dessus citée, poisqu^il n^existnil pas en droit romaiu de procédure en séparation de biens.

(24) Il en est ainsi, lors même que la femme a fait prononcer la séparation de corps ou de biens. La raison en est que les immeubles restant inaliénables même après la séparation, la femme ne peut, avant la dissolution du mariage, en confirmer l'aliénation. Cpr. $ 557, note ii. Doranton (XV, 5S9} professe la même opinion ; mais les arguments à Taide desquels il cherche à la justifier ne nous paraissent pas concluants. Voy. en sens coulraire : Ditiertalion de Valette {Revue élranghrt ei française , t. VII, p. 241); Nîmes, 4 janvier 1855, Sir., XXXVI, 2, 50. Cpr. Tessicr, II, p. 107 et suiv.

(2.5) La distinction que nous faisons entre les hypothèses indiquées au texte est fondée sur ce que, dans la première, Taciion appartenant à la femme est une action en nullité, soumise à la prescription établie par Tart. 1504; tandis que, dans la seconde, son action est une véritable revendication. — Cpr. sur répoque ù laquelle la prescription contre cette dernière action commence à courir, texte, n» 5, notes 51 et 52 infra.

(26) Cpr. sur les dettes de la femme antérieures au mariage, § 558.

(il) Duranton, XV, 551. Limoges, 8 août 1809, Sir., IX, 2,586. Mmes, 2 février 1810, Sir., XIV, 2, 99. Civ. cass , 26 août 1828, Sir., XXIX, 1, 50. Req. rej., 11 janvier 1851, Sir., XXXI, 1,1. Agen, 51 décembre 1854, Sir., XXXV, 2, hliS. Civ., cass., 24 aodt 1856, Sir., XXXVI, 1, 915. Vof, ccpeudant Paris, 14 fdvrier 1852, Sir., XXXII, 2, 296;

Bordeaux, 21 aodt 4855. Sir., XXXVI, 2, 49. Ces

jugent qu^après la diisolalioa du mariage ou k lion de biens, les revenns des biens dotaoi sonti pour la portion qui excède les besoins du mésage.

(28)Civ. oass., Savril 1825, Sir.,XXIliJ,S5t.PMi, t1 1824, Sir., XXVI, 2, 58. Cpr. Greaoble, U j«ia laS», XXVI, 2. 58; Req. rej., 26 février 1854, Sir., XXll 176. Voy. cependant Civ. cass., 28 mars 18S7, Sir.,

I , 299 : Civ. cass., l«r décembre 1854, Sir., XXXV, I, Par le premier de ces arrêts, la cour de eassatiaB aj qu^un cautionnement souscrit par une femme biens dans Tintérêt de son mari, est eKéealoire M revenus de la dot. Par le second, elle a décidé que les< gâtions contractées par une femme séparée de pouvaient être exécutées sur ces revenus, compte dé la circonstance que dans Tespèee il s' d*une obligation qui n*excédait pas les bornes dHue administration. Ces deux décisions exlrèmes, cl lement opposées Tune k Tautre, non» panûsseai contraires aux vrais principes.

(29) Tcssier, I, p. 466 et suiv. Civ. casa., 3 janvier Sir., XXV.l , 1 60. Agen, 26 janv. 1833, Sir., XXXIV.l

(30) Dans Tancien droit, les autears et les étaient d*accord sur cette question. Cpr. RoossàUic, de la dot, I, p. 494, n« 24; D'Argon, InttiimMi^m « français. II, p. 88; Chabrol, Sur kt eoiili

II, p. 256. Et il n^t pas ù supposer que U Code civil aient voulu attacher À la dot qd privi elle ne jouissait pas autrefois. Duranton, XV, des Minières, IV, p 99. Rouen, 12 janvier 1632, ^. 2, 162.<Nimes, 28 août 1827, Sir., XXVlll, S, SM. I 17 juin 1835, Sir., XXXVI, 2, 61. Voy. contraire les considérants de Tarrél d« la eoor éil tion cité 4 la note précédente.

FiNOoipion oûurt, par eieeption, à partir du moment où la aëparation est deyenue dëfiniliie, à moins tootefois que Faction en revenfintion que formerait la femme ne dût rcflë« pkb'eontrele mari, auquel cas Tusucapion ne Mmeoccraît à courir qu'après la dissolution hniariage(51). Art. 1561 (33), et 2256, n^ 2. Ce qui vient d*étre dit sur Fusucapion des hneobies dotaux s'applique également k FaopisiUon par usucapion de droits réels sur de lireils immeubles (33), et i la prescription Étioeii?e des actions immobilières relatives p des droits réels faisant partie de la dot. ^ i561, et arg. de cet article.

' i* Les futurs époux peuvent, dans le eonhA de mariage, déclarer aliénables les impeobles dotaux. Art. i557. Toute déclaration k cette espèce doit, comme dérogeant au fRocipc de Finaliénabilité des fonds dotaux. Ire ioterprétée restrictivenient. Il en résulte, aire autres, que la simple déclaration qu'un Meuble dotal pourra être aliéné, n'emporte Wy en général, la permission de Fhypothéjlier, ou de l'engager, par exemple, par voie k vente h réméré, ni, à plus forte raison, fk de compromettre sur les contestations |ri 7 sont relatives ; et réciproquement, que fiéserve de la faculté de compromettre au Dct d*un immeuble dotal ou de le grever pypotbèques, n'emporte pas la faculté de le ladre (34). Il en résulte encore que le pou- Hr de vendre un immeuble dotal n'emporte iceitti de l'échanger (35).

Ëv. s Sli, texle cl note 11.

! 9i alinës de Part. 1961, qoi a été ajoulé sur la de tribanat, modifie la disposition générale do PTart. 1S60, maii seulement pour le cas oà le mari, adu seul uD immeuble dotal , ne se trouverait t soumis à aucune garantie, el oà par conséquent itcmiptive de la femme ne réfiécbirail pas contre teite n* I et noie 24 mpm, ^ Doranton, XXI, 505.

liDorantOB, XV, 479 et suiv. Benoit, I, 216. Bellol ûères, IV, p. 116. Lyon, 20 aoAt 1828, Sir., XXIX, Req. rêj., 25 janWer 1830, Sir., XXX, I, 68. Civ. »22 Juin 1896, Sir., XXXVI, 1, 433, Bordeaux, 11 août Sir., XXXVII. 3, 330. Civ. eass., 31 janvier 1837, IXXVII, 1, 190. Gaen, 21 dé«;mbre 1837, Sir., rill, 2, 174. Tessier (1, p. 390) pense cependant ^it praIflsiMi de rendre emporte eatie d*byptthé-

La clause par laquelle un immeuble dotal a été déclare aliénable, ne confère ni au mari, r ni à la femme, le pouvoir de l'aliéner sans le consentement de son conjoint, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé au contrat de mariage (36). En Fabsence de stipulations spéciales, la femme ne peut suppléer au consentement du mari par l'autorisation de la justice (37).

La clause qui permet l'aliénation des immeubles dotaux n'est d'aucune influence sur la position des créanciers de la femme. Elle ne les autorise pas à saisir le fonds ou les revenus de ces biens, s'ils n'en ont pas le droit abstraction faite de cette stipulation.

Loi*squc le contrat de mariage n'a autorisé l'aliénation de l'immeuble dotal qu'à la cbnrgc par les époux de faire emploi du prix, la vali* dite de l'aliénation est subordonnée i Faccomplissement de cette condition. En pareil cas, l'acquéreur doit veiller à ce que l'emploi soit fait, et il est autorisé à refuser jusque-là le payement du prix d*acqulsition. S'il a payé sans que l'emploi convenu ait eu lieu, la femme ou ses héritiers peuvent, soit après la séparation de corps ou de biens, soit après la dissolution du mariage, provoquer l'annulation de la vente (38). L'acquéreur n'est point, en général, garant de la bonté ou de la sârcté de l'emploi, pourvu qu'il ait eu lieu de la manière indiquée au contrat de mariage, ou qu'à défaut d'indication, il ait été fait en immeubles (39).

(35) Toulouse, 7 février 1832, Sir., XXXill, 2, 464. H e« est autrement du pouvoir général d'aliéner. Req. rej., 25 avril 1831, Sir., XXXII, 1, 623.

(36) La femme, quoique mineure, peut, dans le contrat de mariage, donner, soit au mari, soit à un tiers, le pouvoir de vendre ses immeubles dotaux sans son concours, pourvu qu^elle soit assistée des personnes dont le consentement lui est nécessaire pour contracter mariage. Duranlon, XV, 478. Req. rcj., 7 novembre 1S26, Sir., XXVll, 1, 15. Agen, 25 avril 1831, Sir., XXXI, 2, 154.

(37) Duranton, XV, 475.

(38) Duranton, XV, 484 et suiv. Paris, 9 juillet 1828, Sir., XXVllI, 2, 281. Gaen, 18 février 1828, Sir., XXXI, 2, 186. Agen, 28 mars 1832, Sir., XXXII, 2, 288. Req. rej., 1^ décembre 18S5, Sir., XXXIV, 1, 201. Voy. en sens contraire, relativement à la dernière proposition énoncée au taxfe ; Grenoble, 17 décembre 1835, Sir., XXXVI, 2, 307.

(Sa) DuffMitoa, XV, 4SS*

Lorsque le contrat de mariage a permis l'aliénation d'un immeuble sans imposer aux époux l'obligation de faire emploi du prix, le défaut d'emploi ne vicie pas l'aliénation. L'acquéreur ne peut donc, dans ce cas, ni refuser le payement de son prix jusqu'à ce que l'emploi en ait eu lieu, ni exiger une caution pour la sûreté de cet emploi (40).

5* Par exception au principe de l'inaliénabilité des biens dotaux, la loi en autorise l'aliénation pour les causes et sous les conditions suivantes :

i) La femme peut, avec l'autorisation du mari, ou, à son sefus, avec celle de la justice, donner ou hypothéquer (4i) ses immeubles dotaux, pour l'établissement par mariage, ou autrement (42), des enfants (45) qu'elle aurait d'un mariage antérieur. Le juge a le droit d'autoriser la femme, non-seulement sur le refus du mari, mais encore lorsque celui-ci est, ou incapable, ou dans l'impossibilité de donner l'autorisation. Mais toutes les fois que la^ femme n'est autorisée que par justice, la

(40)Dorantoii,XV, 484. Bellot des Minières, IV, p. 118. Rouen, 21 mars 1829, Sir., XXX, % 238.

(41) Duranton, XV, 4^. Grenier, Des hypothèquet, 1, 34. Tessier, I, p. 60. Montpellier, 7 Jain 1825, Sir., XXVI, 2, 223. Bordeaux, 1» aodt 1834, Sir., XXXIV, 2, 685. Rouen, 23 Juin 1835, Sir., XXXVI, 2, 93. Koy. en sens contraire : Bordeaux, 11 aoôt 1836, Sir., XXXVII, 2, 230.

(42) Le ternie établissement est employé dans les articles 1555 et 1556, comme dans Part. 1422, pour désigner toute espèce d'établissement. Duranton, XV, 494. Benoit, I, 222. Req. rej., avril 1838. Sir., XXXVIIl, 1, U2. Cpr. art. 204; et $ 509, note 7. — Il a même été jugé que les Immeubles dotaux pouvaient être aliénés ou hypothéqués pour faire remplacer un fils au service militaire. Rouen, 25 février 1828, Sir., XXVllI, 2, 189. Grenoble, 21 janvier 1835, Sir., XXXV, 2, 310. Nîmes, 10 août 1837, Sir., XXXVni,2, 112.

(43) Le mot enfants comprend-il ici les petitft-enfants? Benoit (1, 225) résont la question négativement, et son opinion nous paraît devoir être suivie, bien que le terme enfants s'étende ordinairement aux petits- enfants. Cpr. $ 126, note 9; Merlin, Rép., v» Enfant, $ 2 ; Duranton, III, 766.

(44) Duranton, XV, 300. Cpr. $ 472, texte n» 10, notes 71 et 72. Voy. en particulier, sur le cas où le mari est en état d^nterdiciion : art. 511 ; et S 126, texte n« 2.

(45) Le consentement du mari ne saurait, dans ce cas, être suffpléé par raulorisalion de la justice. Limoges, 2 septembre 1835, Sir., XXXV, 2, 513. Duranton (XV, 497) fait à cet égard une distinction que nous ne pouvons ad-

. mettre.

(46) Les tribunaux ne pourraient accorder la permisûon

jouissance de ses immeubles dotaux doit tti^ réservée au mari (44). Art. 1555.

â) La femme peut aussi , mais seulement avec le consentement du mari (45), donner ooj hypothéquer les immeubles dotaux pourTéU^I blissement des enfants communs. Art. i556J

5) Les immeubles dotaux sont en oubi susceptibles d'être aliénés par les deux époni conjointement, ou par la femme avec l'auton*! sation de justice : pour tirer de prison le ou la femme (46), peu importe d'ailleurs f gine de la dette à raison de laquelle la trainte par corps a été exercée contre eux (47) j pour fournir des aliments aux personnes a quelles la femme peut en devoir, en vertu art. â03, â05 et 206 (48) ; pour payer dettes de la femme, ou de ceux qui ontco tué la dot, lorsque ces dettes ont acquis certaine antérieurement au contrat de riage (49) ; enfin, pour faire de grosses rations indispensables à la conservation d*! immeuble dotal (50). Art. 1558, al. I à 3.

L'aliénation des biens dotaux ne peutavi

d'aliéner ou d'hypothéquer les immeubles dotaux par< seul que le mari ou la femme serait menaeé de la eoi par corps, et pour les empêcher dViUer en prison. L^ tion ou Phypolbèque consentie en vei*tu d'une donnée en pareil casserait nuUe. Merlin, Rép., v*Dol,! Tessier, I, p. 419. Toullier, XIV, 199. DaraDtoa,XV,l Caen, 4 juillet 1826, Sir., XXVll, 2, 150. Rouen, 16 jj 1838, Sir., XXXVIIl, 2, 104. Cpr. $ 509, note 24.

(47) Cependant les tribunaux doirent, pour ap| nécessité ou l'opportunité de raliénation, avoir ^rd^ cause de la dette. Discuêsion au conseii d'État (Loeré, j t. Xlll, p. 231, no 13 [Éd. B., t. VI, p. 371]). Di XV, p. 121.

(48) La cour royale de Rouen (21 aodt 1890, Sir., 2, 225} a jugé que les tribunaux pouraient également! riser Taliénation d^un immeuble dotal, lorsque les eux-mêmes, étant vieux et infirmes, n*oat pas d^oMf | source pour pourvoir à leur subsistance. Vby. sens : Duranton, XV, 510.

(49) Il ne suffirait pas, pour motiver TaliéiiatioD, < deties eussent acquis une date certaine antérîearcoeil^ célébration du mariage. Duranton, XV, 514. Mm 7 janvier 1830, Sir., XXX, 2, 69. Voy. cependant des Minières, IV, p. 133. Cpr. $ 538. ~ Lorsque Vt d^uo immeuble dotal a été permise pour acquitlcr reilles dettes, Tacquéreur ne peat valablement se qu^enlre les mains des créaneiers auxquels il aura éHI gué à payer son prix. Req. rej , 9 janvier 18SS> XXVIU, 1, 127.

(50) Pourrait-on assimiler à cette eause d^ payement des f^ais d'un procès relatif à des

Heu, même pour les causes qui viennent d'être éDomérëcs, qu'en vertu d'une permission spéeiale donnée par le tribunal du domicile des Itpoax (51). Elle doit se faire aux enchères l^bliques et après trois affiches. Art. i558, m, i. L'excédant du prix de vente sur les be- SWqs reconnus reste dotal, et il doit en être lit emploi, comme tel, au profit de la femme. Irt. 1558, al. 7. L'acquéreur est i*esponsab]e h cet emploi, et peut, par conséquent, se ref à solder son prix, tant que le mari ne ifie pas d'un emploi complet (Sa).

• Du reste, les tribunaux peuvent, pour les iiiues ci-dessus indiquées, autoriser la femme I contracter un emprunt avec constitution lliypothéques sur les biens dotaux (93). Si le juge avait permis Taliénation d'un im- MQble dotal sans une juste cause, l'aliénation bait nulle, tout comme si les époux l'avaient Élte sans permission de justice (54).

4] Lorsqu'un Immeuble dotal, indivis avec b tiers, n'est pas susceptible d'être commofcnent partage (65), le tribunal peut en perlettre la vente par licitation sur la demande b ëpoux; et il doit ordonner cette vente, si F est demandée par les tiers copropridj«s(56). Art. i558, al. 6.

Stj sur la licitation, la femme se rend adjucataire de l'immeuble, les portions de ses propriétaires deviennent pour elle, ou doloou paraphernales, selon que sa consti-

tution de dot est générale, ou qu'elle s'est spécialement constitué sa part indivise dans cet immeuble (57) .

Si c'est le mari qui se rend adjudicataire, la part qui appartenait à la femme reste dotale. A la dissolution du mariage, celle-ci jouit de l'option que l'art. 1408 accorde en pareil cas à la femme mariée sous le régime de la communauté, de retirer l'immeuble en totalité ou de l'abandonner en entier au mari (58).

Enfin, si l'immeuble est adjuge à un tiers, la portion du prix afférente à la femme est dotale, et doit, comme telle , être employée à son profit. L'adjudicataire eêi responsable de cet emploi, et peut, par conséquent, refuser le payement de cette portion du prix, tant que le mari ne justifie pas d'un emploi régulier (59) .

5) Le juge peut permettre au mari d'échanger un immeuble dotal, mais seulement sous les trois conditions suivantes, savoir : que Timmeuble offert en échange soit de la même valeur que l'immeuble dotal, ou tout au moins que cette valeur ne soit pas au-dessous des quatre cinquièmes; que l'utilité de l'échange soit justifiée; et enfin que la femme y donne son consentement. L'existence des deux premières conditions doit être établie au moyen d'une vérification faite par des experts nommés d'office.

L'immeuble reçu en contre-échange devient.

tel? Ycy. pour l'affirmative : Toulouse, 30 mars 1833,

^tXXXm, % 48i.

H) BenoiM, ^9. Lyon, 2 mai 1833, Sir., XXXII, 2,

iitTiirin, 25 janvier 1811, Sir., XU, 2,. ^5. Paris,

Iffiet 1828, Sir., XXVIil, 2, 281. Monlpeliier, 13 mai

M^r., XXXI, 2, 212. Aix, 10 février 1832, Sir., XXXIf,

jM. Paris, 26 février 1833, Sir., XXXIII, 2, 230. Voyez

Mant en sens contraire : Duranton, XV, 516.

to Doranton, XV, 507. Bordeaux, 1er août 1834, Sir.,

p,2.685. Rouen, 17 janvier 1837, Sir., XXXVIII, 2,

EiUHien, 10 mars 1838, Sir., XXXVIII, 2, 450. Voy. en

Uatraire : Rouen, 12 janvier 1838, Sir., XXXVIII, 2,

^r. noie il supra.

|!) Grenoble, i août 1832, Sir., XXXIII, 2, 427.

19 II n'est pas nécessaire que l'immeuble soit absolu-

} împarlageable ; il suffit qu'il ne puisse être partagé

Jaeoovénieni réel et sans perte pour les parties inté-

b. Benoit, 1,243.

V Test an moyen de cette distinction que nous croyons

devoir concilier la disposition générale de l'ai. l<r de Par* ticle 1558, d'après laquelle l'aliénation d'un immeuble dotal ne peut avoir lieu qu'avec permission de justice pour les causes indiquées dans cet article, avec Pal. 6 relatif au cas d'indivision. Lorsqu'une demande en licitation est formée par les époux eux-mêmes, le juge est autorisé ù apprécier, d'après les circonstances , l'opportunité de cette demande. Si, nu contraire, elle est formée par les tiers copropriétaires, le juge est obligé d'ordonner la licitation, par cela seul qu'elle est provoquée, et qu'il est prouvé que l'immeuble est impartageable. Di^ranton (XV, 505) va plus loin, et soutient que le juge est obligé d'ordonner la licitation, soit que la demande émane des tiers 'copropriétaires, ou des époux eux-mêmes.

(57) Duranton, XV, 361.

(58) Eadem est ratio. Duranton, XV, 363. Suivant la L. 78, S 4, D. de jure dot. (23, 3), la femme ne pouvait refuser de recevoir l'immeuble en totalité.

(59^ Rouen, 24 avril 1828, Sir., XXVIll, 2, 190. Gpr. note 52 supra.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

de plein droit, dotal (60). Il en est de même de la soulte qui peut être due à la femme. II doit donc être fait emploi de cette soulte, conformément k ce qui a été dit plus haut (61). Art. 4859.

6* Le principe de rinaliënabilllë des immeubles dotaux n*cmpêche pas qu'un jugement qui a reconnu k un tiers la propriété d'un pareil immeuble, n'acquière, pendant le mariage, Tautorité de la chose jugée (62).

D*un autre cêté, ce principe est inapplicable aux immeubles donnés à la femme, par des tiers sur la succession desquels celle-ci n'avait aucun droit de réserve, avec déclaration que ees immeubles seraient aliénables (65).

7^ Le Code civil n'ayant expressément déclaré inaliénables que les immeubles dotaux, on doit en conclure, par argument a confrario, que, sous l'empire de ce Code, la dot mobilière est aliénable (64). Cet argument est

d'autant plus décisif, que d'après le droit romain, la dot mobilière était ineontestablement aliénable (65) ; que toute prohibition d'aliéner certains biens est une exception au principe général d'après lequel chacun est libre de disposer, comme il l'entend, des objets dont il est propriétaire ; que les prohibitions de cette nature sont contraires à l'Intérêt général da commerce, surtout quand elles portent sur des meubles ; qu'enfin ce n'est pas sans dilieiillé que le principe de i'inaliénabîiité, d'abord re* jeté par les rédacteurs du projet du Code dfil, même en ce qui concerne les Immeubles dotaux, a été admis quant k ces biens (66).

Cependant la jurisprudence, tant de la Coop de cassation que des Cours royales, s'est pnK noncée d'une manière presque uniforme pour rinaliénabilité de la dot mobilière (67), et ni grand nombre d'auteurs ont adopté cette rot-^ nière de voir (68). Ce système (69) eondait.

(60) En l*ftbsenee des condiliooi requises poor rechange d^un immeuble dolal, rechange n^est pas valable, et par soite rimmeubic reçu en contre-échange ne devient pas dotal. Limoges, 3 mai 1837, Sir.,XXXVil, S, 290.

(61) Cpr. texte et note 52 supra.

(62) Cpr. Grenoble, 19 novembre 1831, Sir., XXXII, 2, 557. Il en serait cependant aolreroent des Jugements convenus ou d'expédient. Cpr. Limoges, 17 Juin 1835, Sir.,