DES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU DROIT FRANÇAIS ACTUEL

Code civil.

Paf^s ZS a 84. — Le tableau des lois et décrets, ayant modifié ou complété le Gode civil, doit recevoir les additions suivantes :

Loi da 20 juillet 1886, sur rorganisation de la Caisse nationale des retraites. .

Loi du t*' mars 1888, interdisant aux étrangers la pèche dans les eaux territoriales de France et d'Algérie.

Loi du 22 décembre 1888, sur les associations syndicales.

Loi du 8 juillet 1890, sur les délégués A la sécurité des ouvriers mineurs.

Loi du 2 novembre i892, sur le travail des enfants et des femmes dans les établissements industriels.

Décret du 9 mars i894, portant règlement d'administration publique sor les associations syndicalea.

Loi du 29 juin 1894, sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs.

Décret du 25 juill .t 1894, portant règlement d'administration publique

pour IVxécutîon de la loi du 29 juin i894surles caisses de retraites des ouvriers mineurs.

Loi du 5 novembre 1804. sur les sociétés de crédit agricole. Loi du 30 novembre 1894, sur les habilalions à boi marché. Loi du 19 décembre 181U, modifiant celle du 29 juin 1894 sur les caisses de retraite des ouvriers mineurs.

Loi du 6 février 1895, modifiaut l'art. K49 du Gode de commerce relativement au privilège des commis.

Loi du 9 février 189$, SMr les fraudes en matière artistique. Loi de finances du 16 avril 1895 :

Art 43, relatif à la prescription des sommes déposées à la Caisse

des dépôts ot con.«ignations.

Art. S2 à 56, sur la personnalité civile des musées nationaux «

Loi du 25 avril 1895, sur la vente des sérums Ihérapetotiques.

Loi du 25 juin 1895, sur rétablissement des conducteurs d'énergie élecl nique.

Loi du 18 juillet 1895, sur les postes électro-sémaphoriquies.

Loi du 20 juillet 1895, sur les Caisses d'épargne.

Loi du 27 décembre 1 895, sur les Caisses de secours et de retraite des ouvriers et employés.

Loi de finances du 28 décembre 1895 :

Art. 51, relatif au cautionnement des conservateurs des hypothèques.

Loi du 31 décembre 1895, relative à la majoration des pensions de la Caisse nationale des retraites. i

Décret du 1*' février 1896, sur les legs concernant les établissements publies et les associations religieuses.

Lpi du 25 mars 1896, sur les droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère (art. 756 et suiv. du Code civil).

Loi du 31 mars 1896, sur la vente des objets laissés en gage aux aubei*gistes ou hôteliers.

Loi du 31 mars 1896, modifiant celle du 90 novembre 1894 sur les habitations à bon marché.

Loi du 20 juin 1896, modifiant plusieurs articles du Gode civil relatift au mariage.

Loi du 10 juillet 1896, sur la constitution des Universités.

Loi de finances du 13 juillet 1896 :

Art, 25, modifiant la loi du 31 décembre 1895 sur la majoration %des pensions de retraite.

Loi du 16 juillet 1896, modifiant celle du 29 juin 1894 sur les caisses de serours et de retraite des ouvriers mineurs. .

. Loi du 22 juillet 189H, sur les pigeons voyageurs.

Loi dû 30 novembre 1H96, sur les monnaies de billon étrangères.

Décret du 7 février 1897, portant règl(>menl d'administration publique pour Texéeution de la loi sur la nationalité du 26 juin 1880.

Loi du 8 février 1807, sur les domaines congéablas.

Loi du ISavrlLeldécret du 29 septembre 1897, reialifs à ladéclaralion dn 4 mai iS96 modifiant la convention internationale de Berne du 9 septembre 1886 sur la propriété liltéraire.

Décret du i5 mai i897, relatif aux droits du Trésor sur les biens de^^ compiables.

Loi du 17 juillet 1897, sur les Caisses d'assurancet.

Loi du 17 août 4897, modifiant divers articles du Gode cWil, relatifs à Tétai civil.

Lot du I7> novembre 1897, sur la prorogation du privilège dé la Batir{ue de France.

Loi du 23 novembre 1897, sur la vente des navires.

Loi du A décembre 1897, prescrivant certaines mesures de décenlrali- MiioD en matière d'expropriation et de servitudes concernant Je domaine do iÉlat.

Loi du 7 décembre 1897, conférant aux femmes le df oit d'être témoins ^ns certains actes.

Loi do 23 janvier 1898» conférant Télectorat aux femmes pour l'éleclien ftux tribunaux de commerce.

DJ'crel du 29 janvier 18i^, relatif à l'intérêt conventionnel et à Tusure CD Algérie.

Loi du 15 février 1898, relative au commerce de brocanteur.

Loi dn 1*' mars 1898* sur le nantissement des fonds de commerce, compléUnt Part 2()7j( ^ Code civil.

Loi du 4 mars 1898« modifiant celle du 22 juiilél 1896 sur les pigeons foya^eurs.

Loi du 8 mars 1898, sor jes vignes à complant.

Loi du 17 mars 1898, eur la revision du cadastre.

Loi dn 24 mars 1898,^ aur les rapports à succession, modifiant les art 843, 844 et 919 du Gode civil.

Loi du l*' avril 1898, sur les Sociétés de secours mutuels.

Loi du 2 avi il 1898/ modifiant l'art. 53 de celle du. 16 avril 1895, sur )e( musées nationaux.

Loi du 4 avril 1898,. art. 4, sur la prescription des mandata de poste et valeurs confiées à la poste.

Loi du 8 avril 1898 (Gode rural), ^ur le régime des eaux, modifiant dWers articles du Code civil.

Loi du 9 avril (898, sur les Chambres de commerce.

Loi du 9 avril 18i»8, sur les accidents du travail.

Loi de finances du 13 avcil 1898:

krt. .^5 et .%6, relutifa an cautionnement des comptables et autres

fonctionnaires.

Art. 58, comiilét%ni (^ loh du 15 juillet 1893 sur l'assistance

médicale gratuite.

kfU 60 à 63, modifiant le décret du 29 janvier 1898 sur le taux de l'intérêt et l'usure en Algérie.

6 SUPPLÉMENT AU TOME PREMlBR.

Art, 74, conférant la pel^onlMllité civile à linslitat archéologique

du Caire. ' Art, 79, modifiant la loi dn 3i d^mbre 1895 anr la majoration

des retrailea des TÎenx traraiUenrs.

Art. M, rétslant Tindemnitë à accorder an propriétaires de

viandes saisies par mesure de police saDitaire.

Loi du 19 avril i898, relative aux violences commises snr les enfants.

Loi da %\ avril 1898, sur la caisse de prévoyance entre marin» français.

l^s trois décrets en date du i8 juin 1898, complétant ceux du 97 mars 1893 sur la comptabilité des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires.

Loi du il juin 1898, sur le Code rural (Police rurale).

Décret du 29 juin 1k98, sur la responsabilité collective des agents de cliaiige.

Loi du 18 juillet 1898, sur les warrants agricoles.

Loi du it février 1899, prorogeant d*un jour Técbéance des effets de commerce.

Les trois décrets du 18 février 1899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898 sur les accideiitif du travail.

Décret dn i8 février 1899, sur la naturalisation en Tunisie.

Loi du 25 mars 1899, modifiant l'art. i007 du Gode civil sur les testaments olographes.

Loi du 31 mars 1899, sur les caisses régionales de crédit agricofe (Voy. loi du 5 novembre 1894).

Loi du 34 mars et décret du 16 mai 1899, relatifs à la promulgation d'une convention conclue à La Haye, le 14 novembre 1896, entre la France et plusieurs autres pays, sur diverses matières de droit international privé..

Décret du 8 mai 1899, sur les concessions de terrains aux relégués.

Loi do 24 mai 1899, sur les opérations de la Caisse nationale d'assurances relatives aux accidents du travail (Yoy. lois du J1 juillet 1808 et du 9 avril 1898).

Loi de finances du 30 mai 1899:

Ar/« 18 et 31, relatifs aux salaires et aux cautionnements des

conservateurs des hypothèques.

Art. 33, sur les retraites des vieux travailleurs (Voy. lois du

31 décembre 1895 et du 13 avril 1898, art. 7.*$): Art. 41, relatif aux indemnités allouées pour viandes saisies

par mesure sanitaire (Voy. loi du 13 avril 1898, art. 8i).

Loi du f^ juin 1899, sur la résiliation des polices d'assurances en matière d'accidents du travail (Voy. loi do 9 avril 1H98;.

Loi du 30 juin 1899, concernant les accidents survenus dans les exploitations agricole (Voy. loi du 9 avril 1898).

SUPPLÉMENT AU TOIIB PRBMISB 7

loi da SO juillet 189 », cooipléunl Part. i3S4 do Code eifll relativemeot k la responsabilité des membres de«reDsei|rDeineDl.

Les trois décrets des 6 et 10 août 1M99y relatifs aai conditions du traviil dans les marchés de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance.

Décret du U novembre 1809» relatif à Texécution de la loi du 8 avril i89M sur le régime des eaux.

Décret du i6 novembre 1899, relatif aux audiences solennelles en matière d*état civil.

Loi du i4 février 1900, modifiant l^arL 1094 du Codé civil sur la qaolité disponible entre époux.

Décret du 23 février 1900, sur les engagements de travail concernant les reléjniés.

Loi du 12 mars 1900, sur la vente à erédit des valeurs de bourse.

Loi du 30 mars 1900, modifiant celle du f novembre 1892 sur le travail des ;. Pimes et des enfants dans les élablisscments industriels.

Loi du 7 avril IHOO, sur le taux de Tintérét légal de Tarfent, modifiant les an. i 153 et 190i du Code civil.

' Loi de financis du 13 avril i900 :

Art. 3, relatif à Tacquisition de terrains pour IHSuverture ou

réiargîssemeni des rues ou places publiques, ainsi que des

cbemins vicinaux ou ruraux.

Art. iO, relatif aux caisses de erédit agricole (Voy. lof du

31 mars 1899).

An. 12-32, relatifs 8Qi( bornes et repères cadastraux. Art. 32, conférant la personnalité civile au Conservatoire

national des Arts et Métiers.

Art. 34, conférant la pewAnalité civile à l'École nationale

supérieure des Mines.

Loi du 17 mai 1900, complélaiU celle du 8* juin 1893 relative à certains actes de Tétat civil et aux lestaméntsi faits aux armées (modifleaiion des »rt. 93, 353, 354. 981 et 982 du Code civil).

Loi da 4 jui let 1900, relative à la constitulloa des Sociétés ou Caissea d'aasorences mutu*'lles agricoles.

Loi du 7 juillet 1000, relative à rencaissement des fond)} des Sociétés de secours mutuels approuvées (Voy. loi dQ 1*' avril 1898).

Ui du 27 juillet 1900, relative aux droits perçus sur les formalités bypothécairea.

Décret ^du 17 septembre 1900, portant créatior> et organisation des Conseils du travail.

Discret du 28 novembre 1900, reminîant diverses circonscriptions de conservations liypolhécaires.

Loi du 1*' décembre 1900, autorisant les femmes à exercer la^profcssion d'avocat.

Loi du 19 dé«-embre 1900, conférant à l'Algérie la personnalité civile.

Lof da 2» décembre 1900, modiBant celle da 31 mars i899 sur les caisses ré|ponaIes dt* crédit agricole.

Loi du 29 décembre 1900, sur ie travail des femmes dans les magasios.

Loi du 30 décembre 1900, sur le partage des terres .vaines ou vagues de Bretagne.

Décret du. 2 jauv er 190t, modiTiaiit celui du 17 septembre 1900, sur les Conseils dû travail.

Loi du 4 février 1901, sur la tutelle administrative en malt6re.de dons et legs. ; *

Loi de finances du 25 février 1901 :

A ^^ 57, conférant la personnalité civile à rinslitot natii^at

agronomfquë.

Arf. 58, relatif à TËcole nationale des Mines (Voy^ loi du

i 3 avril 1900, arL :u).

Art. 00, relatif à la majoration des pensions de retraite des

vieux travailleurs (Voy. lois du 13 avril 1898, art. 75,. et dd • 31 décembre 1895).

Loi du 25 mars 1901, modifiant celle du 8 juillet 1890 sur les délégués è la sécurité des ouvriers mineurs.

Loi da 6 aoù4 1901, modifiant celle du 29 juillet 1895 sur les Caisses d*épargne. " *

Loi du 17 avril 1901, sub l'exécution des exercices de tir.

Loi et arrêté du I*** juillet 1901, sur les associaiiona.

Loi du iO avril 1901 , sur Taffouage.

LfOi du 14 juillet 1901, portant création d*une Caisse de rechercbes scientifiques investie de la personnalité civile.

Loi du 18 juillet 1901, relative au travail ou emplois des réservistes et ierrittriaux appelés à faire une période d'instruction militaire.

Loi du 20 juillet 1901, modifiant celle du 5 novembre 189) sur les Sociétés de crédit agricole (Voy. lois du 31 mars 1899 ei du 23 décembre lOiiO».

Décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour Texécution de la loi du I**" juillet 1901 sur les associations. ' Loi du 29 novembre 1901, modifiant les art. 17o et 171 da Code civil relatifs aux mariages des Français à Tétranger.

Loi du 5 décennbre 1901, édictanl des pénalités contre le père et la mère ayant contrevenu aux décisions de justice relatives à la garde de leurs enfants mineurs, soit en matière de divorce ou de séparation de corps, soit dans les circonstances prévues par les lois du 24 juillet 18h9 etdu 19 avril 1898.

Décret du 24 décembre 1901, modifiant celui du !•' février 1896 sur les legs relatifs aux établissements publics.

Discret du -*% décembre 1901, autorisant les agents diplomatique es t consuls de France à procéder, dans certains pays, au mariage des Français avec des étrangères.

Code de Procédure civile.

Pafpes 44 A 46. — Le tableau des lois et décrets ayant modifié ou complété le Code de prt>cédure civile doit recevoir les additions suivantes' :

Déeret da 8 février i895, fixant les émoluments des greffiers de justice de paix pour les actes relatifs à la saisie-arrôt des salaires et petits traitements. '

Loi du 20 juillet 1R95, art. 24, relatif aux saisies-arrêts ou.opposiiions form(îes-aupr(''$ des Caisses dVpargne. . > •

Loi du ti mars tK0(5, sur len audiences forailies des juges de paix.

Loi du 17 mars 1^98, art. 9, prescrivant, sous peine d'amende, aux officiers p'rbllcs et aux greffiers de désigner avec exactitude dans les scies et jugements, les immeubles d'apirès les donm^s du cadastre, dans les communes où la revision des plans et registres cadastraux aura été opérée.

Loi du 8 avril 1898, ntlribuant coijnpélenee aux juges de paix pour statuer sur certaioi s contestations relatives à TécouJerneitt des eaux, au balage, au flottage, et pour fixer lee indemnités prévues par I^ loi ea ces matières.

Décrets du 11 août et du 29 octobre 1898, relatifs aux émolunMals des greffiers des justi 'es de paix eii matière de warrants agricoles.

Décret dà 26 déeenbrô i8^K, sur ie tarif des frais ai dépens daos le ressort de la Cour d'appel de Paris.

Loi du 15 février 18-i9, sur le secret des actes signifiés pa> leshui^ siers/ complétant l'art. (Art. 6H da Code de procédure civile.)

Décret d'i 5 mars 1899, fixant les émoluments des gretlicrs do justice de paix en matière d'accidents du travail.

Loi du 31 mars et décret du i6 mai 4899, relatifs à la promulgation d'ane convention coaclue à La laye le i4 novembre i8}M$ entre la France et plusieurs autres pays sar diverses aialiares de procédure.

Décret du 13 novembre i899, iisaat Tallacatioa due aux huissiers pour l'application de la loi du 13 Gévrier 1999 sur le secret des actes.

Discret dù^ 26 novembre 1899, relatif aux audiences solennelles en matière d'état civil.

Décret du 21 décembre 1899, modifiant celui du 21 novembre t89J relatif à la désignation des médecins experts.

Loi de fin^uices du 13 avril 1900 :

Art, Z\ , sur les éitoolumeuts des greffiers et les frais de transport dos juges de paix aa natière d'accidents du travail (Voy. lot 9avriM898}.

Loi du 11 mai 1900, modifiant Tart. 4^ da Code de procélâte civile.

Décret do 31 mai IDOO» relatif aux frais de transport des juges de paix en matière d'aecideots du travail.

Deux décrets da 23 juin 1900» réglant, les attributions des quatre premières chambres de la Cour d'apprl de Paris.

Loi du 8 juillet el décret-du 30 juillet iOOO, relatifs à la promaIgati< n de la convention du 8 juillet 1899 avec ta Belgique sur rexéeolion des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes . authentiques.

Décret du 15 août 1900, relatif au libellé de certains actes de procédure.

Décret du 28 novembre 4900, instituant un compte rendu sommaire des audiences.

Loi du i*' décembre 1900, permettant l*exerçice de la profession d*avocat aux femmes.

Loi de finances du 25 février 1904 :

Art 39 et 40, relatifs à la comi»o8ition des Cours et Tribananx. Ari, 41, sur la réunion de plusieurs justices de paiv. Art 62, concernant le droit è percevoir sur la transcription des jugements de divorce.

Loi du 17 avril i90f , relative à la compétence des juges de paix en matière d'indemnités pour dommages causés par les manœuvres mili-taires ou les exercices de tir.

Loi du 19 aviil 1901, sur la compétence des juges de paix en matière de dégâts causais par le gibier.