L.oi du iO juillet 1901, sur Tassistance judiciaire

Loi du 2 jauvier 1902, relative à la compétence en matière d'sasurance^»

Organisation du Notariat.

Paijpea 49 et 60. — Il y a lieu d'ajouter aux dispositions légales concernant Torganisation du notariat les textes suivants :

Loi du 20 juin 1896, autorisant le Gouvernement à fixer par un ou plusieurs règlements d'administration publique les honoraires, vac^itions, prisrs de rôles, et autres droits, qui peuvent être dus aux notaires à. raison des actes de leur ministère.

Loi du 7 d(^ccmbre 1897, autorisant les femmes à être témoins dans les acti'S notariés.

Loi du 24 décembre 1807, sur le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Loi du iO marR i8 i8, art. 3, sur la destitution des notaires.

Loi do 47 mars 1898, art 9, prescrivant, .sous peine d*aniend ', aux oflicirrs publics de désigner avec exactitude, dans les actes authenti |ucs. les imoiflubtes, d'après les données du cadastre, dans les communes où Il revision des plans et registres-cadastraux aura été 0|>érée.

Décrets du 25 août i*<98, rendus en exécution de la loi du 20 juin i896, pour établir le tarif des notaires.

Décret du'i4 décembre 1901, relatif aux legs concernant des établissemenls publics.

'Code de Commerce.

FwLgem 65 A. sé. — Le tableau des lois et décrets ayant ipodîfiéou complété le Code de commerce doit recevoir les additions suivantes :

Loi du 5 novembre i894, sur les Sociétés do crédit agricole. Loi du 6 février 189 S modiOant l'art. 5i9 du Code de commerce. Loi du 5 mars 1895, abrogeant Tart. 423 du Code de procédure civile. Loi de finances du 28 décembre 1893 :

Art. 15, reUiif au transport de<( Objets do corre8|«ondance et colis postaux entre la France ^t TAl^'érie.

Décret du 9 jitin 189 >, sur les veutes p ibliquesvie marchandises eu gros.

. Loi du 23 novembre 1897, sur la vente des navires.

Loi du 14 déci-mbre 1897, sur Taborda^e des navires, modifiant les tri 407 et 4 <3 du Code de commerce.

Loi du 23 janvier 189><, conférant Téleclorat aux femmes pour rélcclii*n <les tribunaux de comm rce

Loi du 15 février 1898. relative au commerce de brocanteur. -

Loi du 9 avril 1898, sur les Chambres de commerce. ,

Loi du 15 avril 1898, modifiant le décret-loi du 2i mars 1852 sur la nariDe marchande.

Décret du 29 juin 1898, sur la responsabilité collective des agents de change

Loi du 18 juillet 1^98, sur les warranis agricoles.

Décret du 25 septembre 1808, modifiant celui du 5 mars 1892 sur le recouvrement des effets par la poste.

Loi du 12 mars 1900, sur la vente à crédit des valeurs de bourse.

Loi du 21 août 1900, sur la création des « œnduiuns privées n.

'Loi dn 9 juillet 1901, instituant un office national des. brevets d'invention et des manjucs de fabri {ue.

Loi du 20 juillet 1901, modifiant celle du 5 novembre 1891, sur les Sociétés de crédit agricole.

it SUPPLÉMENT AU TOME PREMIER.

Code Pénal.

Pa^es 66 ik 90. — Le tableau des lois et décrets ayant modifié ou. complété le Gode pénal doit recevoir les additions suivantes :

Loi du S novembre 1894, sor les Sociélés de crédit agricole (art. 6). Décret du 22 décembre 1894, sur la pécbe fluviale. Loi du 2h décembre iM94, abrogeant les art. 226 et 227 du Code péual.

Loi du 1«' février 1895, sur Tamnistie. Loi du 9 février 1895, sur les fraudes en matière artistique. Loi du 9 février 1895, sur les lieux de déporlalioo. Loi de finances du 16. avril 1895 :

Ar^ 18 à 22, relatifs à la fabrication frauduleuse des allumettes.

Loi du 25 avril 1895, sur la vente des sérums thérapeutiques. Loi du 18 juillet 1895, sur les postes éléctro-sémaphoriques. Loi du 20 juillet tH95, sur les Caisses d'épargne (art 13). Loi du 22 juillet 1896, sur les pigeons voyageurs. Loi du 30 novembre 1896, sur Tintroduction eu France de la monnaie de billon étrangère; Décret du 20 mars 1897, relatif aux transactions en matière de pèche. Loi de finances du 29 mars 1897 :

Art. 19, relatif à Papplication de Tart 463 du Code pénal en matière de conlribulions indirectes.

Loi du 6 avril 1897, sur les'^viiis artificiels.

Loi du 16 avril 1897, sur les fraudes dans le commerce du beurre.

Décret du 6 aoùi 1H97, sur les vuis artificiels.

Décret du 9 novembre 1897, relatif aux fraudes dans le commerce du heurre.

Lot du 15 février 1808, sur le commerce de brocanteur.

Loi du 16 février 1898, sur la chasse.

Loi du 16 mars 1898, modifiant celle du 2 août 1882 sur les outrages aux mœurs.

I^oi du 2 avril 1898, art. 5, relatif aux fraudes en matière de sériciculture.

Loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail.

Loi de finances du 13 avril 1898 :

Art. 23, relatif à la détention des poudres. Loi du 15 avril 181^8, sur la marine marchande.

Loi da i9 avrit 1898, relative aux violences commises sur deê enfants, modifiant les art. 3i«, 349, 350. 351, 35i et 353 du Code pénal.

Loi du 19 avril lh9^<, sur l'exercice de'Ia pharmacie.

Loi du tl juin i898, àur la police rurale.

Loi du 18 juillet 1x98, sur les warrants affriooles (art. 13).

Loi dtt'l 8 novembre 18^, sur La pêche fluviale.

Décret da 6 janvier 1899, sur la relégation colieclive et l'évasion dea relégués.

Loi du If mars 1900, sur la vente à crédit des valeara de bourso (arl-S et 6).

Loi du 30 mars 1900, modifiant celle du 2 novembre 1893 sur le t'avail des enfants et des femmes dans les établissements industriels.

Loi du 1** avril 1900, sur les courses de chevaux.

ijoi du 18 avril 1900, relative aux contraventions aux -^^gleménts sar les appareils à pression de vapeur ou de gaz.

Loi de finances du 13 avriM9()0 :

An. 5, relatif aux décimes des amendes. Art, 22« relatif à la destruction des bornes ou repères cadastraux.

Loi du 27 décembre 1900, sur l'amnistie.

Loi du 29 décembre 1900, sur le travail des femmes dans les ina;asins.

Loi de finances du 25 février 190i :

Art. 34, -relatif à l'application de Tart. 463 du Code pénal aux contraventions communes à l'octroi et aux contributions indirectes.

Hécret du i" mars 1901, modifiant l'ordonnance du 15 novembre 4846sur la polic*^ des chemins de fer.

Loi du 1*' juillet 1901, sur les associations.

Loi du 10 juillet 1901, modifiant la loi du 27 ^aL1885 sur les récidivisles.

Loi du 31 juillet 1901, relative à rapplieation de l'art. 463 du Code pénal aux infractions en matière de pèche maritime et de navigation.

Décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique poor l'exécution de ia loi du 1*' juillet 1901 sur les a8iu>ciatiens. . Loi<lu 31 novembre4901, modifiant lés art. 300 et 302 du Code pénal relatifs à l'infanticide.

Loi du 5 décembre 1901; ajoutant u|^ paragraphe à l'art. 357 du Code pénal, pour réprimer certaines infractions en matière de garde d*énfan(s.

Loi du 23 décembre 1901, réprimant les fraudes, dans les examens et coacours publics.

Code (P Instruction criminelle,

Pai^« 9t et 72. — Le tableau des lois et décret»

U SUPPLÉMENT AU TOHB PRBIflBR.

ayant modifié ou compjété le Gode d-înstruction criminelle doit recevoir les additions suivantes :

Loi du 8 juin 1S95» tur la révision des procès criminels (Modification des irt 443 et soiv, du Gode d'instruction criminelle.)

Décret du f 2 juin 1895, sur les indemnités à allouer aux U^moins.

Loi du 3 avril 1K96, rendant Part. 358 du Code d'instruction crimioellc applicable en matière de presse.

Décret du 7 novembre 4896, relatif à la polîee de la pèche.

Loi de finances du 29 mars 18V7 :

Art. 47, rendant l'arL 638 du Gode d'instruction criroincUc applicable eu matière de douanes.

Loi du 6 avril 4897, modifiant Tart. 174 du Gode d'instruction criminelle.

Loi du 8 décembre 1867, sur Tinstmction préalable modifiant divers articles du Gode d'instruction criminelle.

Loi du 10 mars lt<98, sur la réhabilitation, modifiant les art. ii|9 ci 634 du Code d'instruction criminelle.

Loi de finances du 13 avril 4898 :

Ari. 81, relatif à la constatation des infractions en matière it p^clie et de navigation.

Loi du f«' mars 1899, modifiant l'arL 4tô du Code d'instror,tion criminelle.

Loi du 5 aoftt 1899, sur' le casier judiciaire et la réhabilitation de droit.

Décret du 12 déc(>mbre 1899, portant règlement d'adminislralion publique ftour l'a pplica lion de la loi du 5 août 1899.

Loi de finances du Li avril 190C :

Ari. 5, relatif à la condamnation aux décimes des Amendes.

Loi du 19 avril 1900, modifiant les art. 423, 424. 439 et 4S2 du Code dinstruction criminelle.

Décret du ^ juin 19iK)« complétant celui du 12 décembre 1899, sur le casier judiciaire^et \* n'habilitation de droit.

Loi du 11 juillet 19(K). modifiant celle du 5 août 1899 sur le casier . judiciaire et U n^habilitation de droit

Décret du 13 novembre 19*0, complétant celui du 12 décembre 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit.

Loi de finances du 29 février 1901 :

An. 38, modifiant les arL 252 et 253 du Code dlnslruction criminelle.

Loi du 10. juillet 1901, modifiant l'ariicle 20 de la loi du 27 mal 1885 sur les récidivistes.