DU CODB DS COMMERCE

daP' janvier 1808. Telle est ta disposition de Tart. l*"" de' la loi du 15 septembre 1807, dontTart. 2 ajoute : u A dater « dudit jour, 1*' janvier 1808, toutes les anciennes lois tou- « chant les matières commerciales sur lesquelles il est sta- « toé par ledit Code, sont abrogées*. »

Le Code de commerce, traduit en plusieurs langues **, a reçu force de loi en différents Etats.

Le Code de commerce a été complété et modifié par différentes lois, savoir : celle du 19 mars 1817 relative aux lettres de change ; celle du 31 mars 1833 sur la publication des actes de société ; celle du 28 mai 1839 sur les faillites et banqueroutes'', et celle du 30 mars 1840 sur les tribunaaz de commerce. Los changements et additions résultant de ces lois ont été fondues dans une nouvelle édition * promulguée par ordonnance du 31 janvier 1841.

Voici dans leur ordre chronologique, les lois et décrets qui, postérieurement à cette édition, ont apporté de nouveaux changements au Code de commerce, ou qui en ont complété les dispositions " :

I Loi du 14 juin 1841, sur ia responsabilité des propriétaires de navires, qui déroge aax art. 216, 23ï et 298.

Ijà da 25 juin 1841, sur las ventes aux enchères de marchandises neuves, dont Part. 4 modifie Tari. 486.

* L'art. 2 de la loi du 15 septembre 1807, difTérent en cela de Tari. 7 iiela loi du ;M) ventôse an XII et de Tart. 10V1 ilii Code de procédure, qoi ODt abrogé toutes les coutumes relatives au Droit civil général et à la procédure, ne prononce point l'abrogation des anciens usages de com- HKree. Un avis du Conseil d'État des 13-22 décembre 1811 a reconnu qu'ils étaient encore aujourd'hui obligatoires à défaui de lois écrites. Cpr. I S3, texte, notes 6 à 8.

" En allemand : par Lassaulx, Coblence 1807, in-8 ; par Daniels, Colo- {oe 1812, ita 8«

" Cpr. Code des faillites et banqueroutes ou Recueil des travaux . préparatoires de la loi du 28 mai 1838, par Thiêriel ; Paris 1840, 1 'ol.in-8*.

'* Après la Révolution de 1848, il avait été rendu, les 22 et 28 août 1848, deux décrets relatifs, Tun aux concordats amiables et l'autre à TprganisatioD des tribunaux de commerce. L^ffct du premier de ce.*; décrets, pomnent transitoir'e, a cessé en vertu de la loi du 12 novembre 1849. Le ^^Bd a été abrogé par le décret du 2 mars 1852.

Décret du 23 inard 4848, relatif au^' protêts, dont l'art, i déroge àVart. 473. " •

Décret do 24 mars 4848, qui modifie provisoirement le^ art. 478 et 479» et suspend l'exécution des art.' 180, 481 et 486.

Décret du 47 février 4a^2, modificatifdu 3« alinéa de l'art . Àî.

Décret du 4 mars 4852, déclarant d'ordre public 4es dispositions des art. 252, alinéa 3, 262, 263, 265 et 270.

Loi du 44 juin 4854^ qui modifie l'art. 377.

Loi du 47 juillet 4856, sur les sociétés en commandite par actions.

Loi du 47 juillet 4856, relative à l'arbitrage forcé', qui abroge les arll 5r à 63, et modifie' l'art. 634 .

Loi dq 47 juillet 4856, relative aux concordats par abandon, qui modifie l'art. 544.

Loi du 3 mai 4862, sur les délais en matière civile et eofaimerciale, dont les art. 5, 6 et 7 modifient les art. 460, 466, 372, 373 et 645.

Loi du 2 juillet 4862, qui modifie les art. 74, 75 et 90.

Loi du 6 mai 4863. qui modifie les art. 27 et 28.

Loi du 23 mai 1863, sur les sociétés à responsabilité limitée.

Loi du 23 mai 4863, qui modifie le titre VI du livre premier.

Enfin il convient de citer encore comme se rattachant plus ou moins directement au Gode de commerce, les lois suivantes :

Loi du 28 mai 4858, sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux.

Loi du 28 mai 4858, sur les ventes publiques-de marchandises en gros.

Loi du 44 juin 4to5, concernant les chèques.

Loi du 48 juillet 4866, sur les courtiers de marchandises.

Loi du 3 avril 4867, relative à la garantie des inventions susceptiMn d'être brevetées et des dessins de fabrique qui seront admis à l'Exposition universelle.

Loi du 24 juillet 4867, sur les sociétés.

Décret du 22 janvier 4868, portant règlement d'administration publique, pour la constitution des sociétés d'assurances.

Loi du 23 mal 4868, relative à la garantie des inventions susceptibles d*étre brevetées et des dessins de fabrique qui seront admis aux expositions publiques autorisées par l'administration daus tonte l'élendue de l'empire.

Loi du 43 août 4870, relative aux échéances des effals de oomroemM aux poursuites contre les militaires.

Loi du 34 août 1870, concernant les marchandises, déposées dans les magasins généraux.

Loi du 22 avril 4874, sur les concordats amiables.

Loi du 24 décembre 4874, sur l'élection des juges des tribunaux de eommero^.

BU CODB DE COMMEBGB. § 20. 57

Loi du 30 janvier 187S. relative à la marine marohande. Loi du 42 février 1872, portant modification des arCielee 450 et 580 dv " Code de commerce.

Loi do 45 juin 487S, relative aux titfes au porteur. Déeretda 40 avril 4873, portant règlement d'administration publique, pour Texéeution des articles 44 et 43jie Fa loi du 15 juin 4872,, relative aoxfikres au porteur. V- ^

Décret du 8 août 1873, qui rend applicable~sux colonies, la loi du 23 jQJn 1$57, sur jes marques de fabrique et de commerce, et le décret du 26 juillet 4858, portant règlement d'administratiûn publique pour l'exécution deladite lof.

Loi du 40 décembre 4874, qui rend les ïlevires susceptibles d'hjpo- Ihèqne.

Loi du 1*r décembre 4875, ayant pour objet de déclarer que les dispositioDS delà loi du 29 juin 4872 ne sont pas apfHicables aux sociétés de commerce en nom collectif^ ni aux associés gérants des sociétés en comnnadile, ni aux sociéiés dites de coopération.

Loi du 1 4 décembre 1875 qui exempte de la taxe établie par la loi duj^O ièTrier 1849 les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif Tachât et la Teoted'iiQmSGbles.

Loi du 5 décembre 4876, portant modification -des art. 620 et 626 du "Code de commerce.

Loi du 26 janvier 4877, qui rend applicables aux élections consulaires lei règles de procédure en 'cassation suivies pour Tes élections légiriatives. Loi du 31 juillet 4879. relative à la révision du tarif des^grefliers des triimnaux de commerce. •

Loi du 7 février 4880, concernant les attributions des chambres sjndieales des agents de chai^gc à Paris ou dans les dépAlements, etla'négociatioB des valeurs étrangères.

Loi du 7 février 4880, concernant : 4o Ta présidence et le socrétariat du ànseildes prud'lu)ifimes; f9 Tabrôgation âéV^H, 30 du décret du 48 wrs48(je. '

boi do 29 janvier 4884 , sur la marine marchande . Mttretdu 47 août 48^4, jiortaot r^Iement i'admioistratlim publique pour rappfication de la loi sur la marinje marchande.

Décret du 2 octobre 4884». qui modifie Tart. 34 du décret disciplinaire et pénal du 24 mar» 4852, lur la marine m&rehande. . Loida 8 décembre 1883, " relative à Féleçtion des membres des tribunaox de commerce.

Loi du 28 mars 4885, sur les marchés àr terme. Loi du 40 juillet 1888, tendant à modifier la loi du 40 décembre 4874, nr lliypothèque maritime.

Loi du 2 août 4885, ayant pour objet de modifier plusieurs articles du lÏTre n, du Gode de commerâ.

Décret du 48 juin 4886, fixant le tarif des droits à percevoir par le» ncevrara des douanes chargés du service de lliypothèque maritime et lo" notionnement spécial à leur imposer.

Ix>i du i\ avril 1888, portant modifîcatroD des articles 405 et 108 du «Iode de commerce.

Décret des 17 août et 7 septembre, désigaaot les marchandises qui peuvent être vendues en gros et au)r enchères publiques.

Loi du 30 octobre 1888. portant dérogation à Ja loi du '5 juillet 1844, <%ur les brevets d'invention et k la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique pour les produits admis k l'Exposition universelle de 1889.

Loi du 4 mars 4889, portant modification à Ja léjçislation de faillites.

Loi du 48 juillet 4889, modifiant l'article 17 du Gode de commerce.

Loi du 4 avril 4890, portant modification du J l«r de Part. 5 de la lot du 4 mars 1889.

Loi du 3 mai 4890, portant modiBcation à Tart. 2 de la loi du 23 juin 18o7, sur les marques de>fabrique et de commerce.

Décret du 27 février 4 891, pour l'exécution delà loi du 23 juin l857.moilifié par celbdu 3 mai 4890* sur les marques de fabrique et de commerce.

Loi du 24 mars 4891, ayant pour objet d'abroger le 3« g de l'art. 433 du Code de commerce et de modifier Tart. 438. -

Décret du 7 octobre 4890, pour l'exécution de l'arJ . 90 du Code de commerce et la loi du 28 mars 4885 sur les marchés à terme.

Décret du 5 mari 1892, relatif aux valeurs impayées présentées à rencaissement par la poste.

Loi du 42 avril 4892. concernant le service des colis postaux.

Décret du 22 septembre 4891, relatif au rapatriement et aux conduites <le retour des gens de mer.*

Loi du 20 juillet 4892, autorisant l'expédition par la poste, d'envois à livrer contre remboursement.

Décret du ii août 4892^ relatif aux objets envoyés par la poste contre remboursement.

Loi du 27 décembre 4892, sur la conciliation et l'arbitrage facultAlits en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés.

Loi du 30 janvier 1893, sarla marine marchande.

Loi (lu 22 mars 4893, modifiant l'art. 3 de la loi du 18 juillet 1866, sur les courtiers de marcliandises.

L'ji du 28 avril 1893, portant fixation du -budget général des dépenses et des recettes pour l'exercice 1893 (art. 28 et 88).

Décret du 20 mai 1893, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 30 et 31 de la loi des finances du 28 avril 4893 relatifs aux droits de timbre des bordereaux d'opératibns de bourse.

Loi du i^r août 4893, portant modification delà loi du 24 juillet 4867, <%ur les sociétés par actions.

Instruction du 30 mai 4893, du directeur général de l'enregistrement (Opérations de bourse, Timbre).

Loi du 7 juin 4894, modifiant les arL 440, 112 et 682 du Code de commerce.

Loi (lu 6 février 4895 portant modification de l'art. 849 du Code de' commerce.

Loi du 19 avril 4895. portant modifica'io.i de l'art. 5V9.