DES GODES CRIMINELS
loin d*ètre parfaites ; d'ailleurs, les différents changements successivement introduits dans la Constitution de TÉtat, rendaieAt indispensable la rédaction de nouveaux Codes criminels..
A cet effet, le gouvernement nomma, en Tan XII, une Commission composée de Viellard, Target, Oudard, TreiU hard et Blondel. Le projet qu*elle rédigea^ fut,'après avoir été soumis à Texamen des tribunaux*, discuté d'après le mode déjà indiqué', sauf les changements résultant du sénatus-consulte du 19 août 1807, relatif à l'organisation du Corps législatif et à la suppression du Tribunat. Le Code d'instruction criminelle, adopté par le Corps législatif dans la session de 1809, et le Code pénal décrété dans celle de 1810, ne devinrent Fun et Taiitre exécutoires qu'à dater du 1*' janvier 1811. Décrets des 17 décembre 1809 et 13 mars 1810. La mise en activité de ces deux Codes a été réglée par un décret du 33 juillet 1810.
Ces deux Codes reposent en grande partie sur les prin* cipes de la législation intermédiaire.
Cependant le Code pénal contenait plusieurs dispositions empreintes dun esprit rétrograde ; telle était celle qpi rétablissait la peine de la marque. Ce Code a été notablement amélioré par l'article 57 de la Charte de 1814, par la loi du S5 juin 1834, et surtout par celle du 28 avril 1832. Tous les changements résultant de ces lois ont été fondus dans une nouvelle édition promulguée par ordonnance du 28 avril 1832.
Depuis lors le Code pénal a subi de nouvelles modificatioQs, notamment par Tart. 2 de la loi du 9 septembre 1835
• Pi^jet de Code criminel, correctionnel et de police, préeenté
parla commission nommée par le gouvernement ; Paris, an XII, 1 îol.in<«.
^ Observations des tribunaux d'appel sur le projet de Code crimnel ; Paris an XIII, 2 vol. in-4<>. Observations des ti^bunaux criminels sur le projet de Code criminel ; Paris, an XII, 1 vol. in-4o.
* U discussion |9ubliqde et particulière des Codes pénal et d'instruction criminelle se trouve dans la Législation civile, commerciale et criminelle de la France, par Locré (vol. XXIV-XXXÏ).
qui rectifie Tari. 17, par le^ décret du 23 mars 1848 qui abroge le § 1 de lart. 119, par le décret du 12 avril 1818 qui abolit la peine de l'exposition publique, par Tari. 5 de la Constitution du 4 novembre 1848 qpi abolit la -peine de mort en matière politique, parla loi des 11 octobre, 19 et 27 novembre 1849 qui rectifie les art. 414, 413 et 416, par celle des 5*22 avril et 8 juin 1850 sur la déportation^ par la loi du 10 juin 1853 qui modifie les art. 86 et 87, par la loi du 30 mai 1854 sur Texécution de la peine des travaux; forcés, par celle du 3f mai 1834 portant abolition de la ; mort civile, par la loi du 28 mai 1858 qui modifie lart. ! 259, par la loi du 13 mai 1863 portsmt modification de 65 itrticles, et enfin' par celle du 25 mai 1864 qui donne une rédaction nouvelle des art. 414 à 416 déjà modifiés une première fois en 1849. • /
Voici dans leur ordre chronologique les lois et décrets qui qui ont apporté de nouveaux changements au Code Pénal,ou qui en ont complété les dispositions :
, Loi du 27 juillet 4867, relative à la répression des fraudes dansia vente des engrais :
Loi du (8 juin 1870, sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voies de terre autres que les chemins de fer ;
Décret du 39 novembre 1870, modifiant les trois derniers paragraphes de Tart. 463 du Code pénal sur lès circonstances atténuantes ;
Loi du 19 décembre i871,8ur la contrainte par corps en matière defnis de justice c:*iminelle ;
Loi du 12 février i87i, qui abroge le g U' de Tart. 17 du décret dn 17 février i85â qui interdit de rendre compte des procès pour délits de presse ;
Loi du 28 février 4872, pour la répression de la fraude sur les spiritueux ;'
Loi du 44 mars 4872, qui établit Tles peines contre les anîliè^ deTassocration internationale des travailleurs ;
Loi du 23 mars 1872, qui désigne de nouveaux lieux de ttéportatron et décret réglementaire du 3 mai 4872 sur le régime de police M de sur- >feillance auquel les condamnés à la déportation dans une enoeinle fortifiée sont assujettis;
Loi du 16 mai 187'2, relative à la composition des conseils de guerre ;
Loidu 23 lanvier 1873, tendant à réprimer Kivresse publique et à combattre les efteta de l'alcoolisme ;
Loi du 25 mars 1873, qui règle la condition des déportés à la Nouvelle Calédonie ;
DES CODES XRIMINELS. § 21. 67
Lpida i6 juillet 1873, modifiant Tart. 40t da Code pénal ;
Loi du 23janTier i874, relative à la surveillance delà haute police ;
Loi du 7 décembre 1874, relative à la protection des enfaols employés dans les professions ambulantes ;
Loi du 18 mai 1875, portant modification du Code de justice militaire;
Loi du 18 novembre 1875, ayant pour objet de coordonner les lois des S7jQinett87S. 24 juillet 1873/i3 4narsJ9 mars et 18 novembre 1875, avecle Code de justice militaire ;
Loi du 29 décembre 1875, sur la répression des délits qui peuvent être commis par la voie de Ir presse ou par tout autre moyen de publication et sur la levée de l'étalde siège ;
Décret du 3 novembre (877, relatif aux poursuite^ k exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique des délits et contra- Teotionsen matière forestière, rurale et de pèche ;
Loi du S avril 1878, relative aux délits et contraventions commis par la voie de la parole, de la presse, ou tout autre mojen de publication ;
Loi du 9 mars'1878, surle colportage ; , Loi du 3 mars 1879, sur l'amnistie partielle ;
Détret du 4 septembre 1879, sur la curatelle d'office' pour la gestion des biens vacants des déportés et transportés en cours de peine ;
Loi du 16 mars 1880, sur l'amnistie aux déserteurs et insoumis desarmées de terre et de mer ;
Loi du 18 mars 1880, relative à la liberté de renseignement supérieur (art. 8);
Loi du 17 juin 4880, relative au colportage des livres, brochures, lithographies et autre écrits imprimés ;
Décret do 18 juin 1880, réglant le régime disei|liinaire des établisseoents de travaux forcés ;
Loi du 11 juillet 1880, relative à Tamnistie des individus condamnés pour avoir pris part aux événements insurrectionnels de 1870 et aux évè- Déments insurrectionnels postérieurs ;
Loi du 29 juillet 4881, sur la presse ;
Loi du 21 juillet 4881, sur la policé sanitaire Aet animaux, abrogeant divers articles du Code pénal ;
Loidtt2 août 4882, ayant pour objet la répression des outrages aux boooes mœnrs ;
Loi du 21 Diars 4884, sur les syndicats professionnels, abrogeant Tari. 416 pénal et modifiant lei art . 291 à 295 du Code pénal ;
Loi du 27 mai 4885,sur la rélégation des récidivistes ;
Loi du 11 juillet 1883, pûrtant interdiction de fabriquer, vendre ou colporter ou distribuer tous imprimés simulant Jes billets de banque et antres valeurs fiduciaires ;
Loi du 14 août 1885, sur les moyens de préiranir la récidivé (libération conditionnelle, patronage et rébabilitation) ;
Loi da 14 août 1885, sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions ;
68 INTRODPCTION.
Loi du 14 août 4885, relative à la snrveillanee des étaldns ; '
Décret du 96 novembre 188!(, pourTappIication delà loi du-?? mai \9ISSr sur la relégalion des récidivistes ;
Décret du 11 novembre 188o, sur le service et le régime des prisons (le courtes peines affectées à l'emprisonnement en commun (aiaison d'a^ rét, de justice et de correction) ;
Loi du i2 avril 188G, tendant à établir les pénalités contre l'espionnage ;
Loi du 30 avril 1886, relative à l'usurpation de médailles et récompenses industrielles ; ' i
Loi du 22 juin 4886, relative aux membres des familles ayant régné en! France ;
Loi du t4 mars 1887, concernant la répression' des fraudes commises-i dans la vente des beurres ; -, ' j
Loi du 41 juin 1887, concernant la diffamation et Tinjure comniises pari les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert ;
Loi du 45 ri..,embce 4887 sur la liberté des funérailles ;
Loi du 4 février 4888, concernant la répression des fraudés dans le^ commerce des engrais ;
Loi du l*'mar8 1888, ayant pour objet d'interdire la pèche inix étrangers dans les eaux territoriales de France et d^Algérie ;- ,
Loi du 30 mars 1888, portant fixation du budget général de Texerdce 4888 (l'art. 42 étend l'application de l'art. 463 C. pén. aux contra- YenHons aux lois sur tes contributions indirectes) ; • Loi du 26 octobre 1888, ajoutant un paragraphe à l'art. 463 dn Code^ pénal ;
Loi du 24 décembre 1888, concernant la destruction des insectes, descryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture ; ^
. Loi du 24 janvier 1889, tendant à rendre à diverses catégories de coq-' damnés leurs droits de vote et d'éligibilité à l'expiration ou à la remise de leur peine ;
Loi du 19 mars 1889, relative aux annonces sur la voie publique;
Décret du 27 avril 1889^ relatif aux divers modes de sépulture;
Décret du 10 mai 1889, sur la répression des fraudes dans le commerce des engrais ,
Loi du 6 juin 1889, tendant \ rendre obligatoire la vériOcation et le; poinçonnage par l'État des densimètrcs employés dans Icb fabriques de sucre pour contrôler la richesse de la betterave. ;
Loi du 4 juillet 1889, complétant l'art. 177 du Code pénal ;
Loi du 15 juilFet 1889, sur le recrutement de l'armée (art. 69 et suiv.); .
Loi du 19 juillet 4889, relative à l'amnistie et décret du 3 août relatif à l'application de cette loi \ '
\jo\à\x 14 août 1889, ayant pour but d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de pré* veni;' les fraudes dans la vente de ce produit ;
Décret du 40 juillet 1890, concernant lès enfants employés, dans l« ateliei's de laminage, d'étirage et de tréfilerie ;
DES CODES CaiMlNELS. § 21. 69
LiOi da 26 juillet 1890, concernant la fabrication et Timposition des r&isîns secs ;
Loi du 5 août 4890, sur le régime des sucres ; décret du 8 août 1890, relatif au droit de transaction en matière de douane ;
Décret du 29 septembre 1890, relatif au régime des libérés astreints à résider dans les colonies françaises:'.
Décret du 25 octobre 1890, concernant la réglementation et la surveillance des raffineries de sucz'e ;
Loi du 10 mars 1891, sur hs accidents et collisions en mer ;. Circulaire du 25 mars 1891, adressée par le gardé des sceaux aux proeurenrs généraux, relative aux vins plâtrés ;
Loi du 26 mars 1891, sur Talténuation et l'aggravation des peines ; Loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer Taulorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; ,
Décret du 30 juin 1891, fixant les éléments constitutifs du délit d*évasion commis par les réclusion nair^coloniaox ;
Décret du 7 juillet 1891, réglementant Tautorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France ;
Loi du 11 juillet 1891, tendant à réprimer les fraudes dans la venle* des YJns ; -
Décret du 4 septembre 1891, relatif au régime disciplinaire des établis stfknents de travaux forcés aux colonies ;
Décret du 15 septembre 1891, concernant l'emploi aux colonies de 'la main-d'œuvre des condamnés aux travaux forcés ;
Décret du S novembre 1891, tendant à l'interdiction de remploi de la dynamite comme procédé de pèche ;
Loi du 13 janvier 1892, qui accorde des encouragements à la culture du lin et aux autres cultures industrielles ;
Loi du 13 janvier 1892, relative aux encouragements spéciaux à donner à la sériciculture ;
Loi du 2 avril 1892, portant modification des articles 435 et 436 du Gode pénal ;
Décret du i 1 avril 189iK, approuvautlai pénalités prévues par un arrêté du goavernement de la Guyane, relatif au résime des transportés libérés astreints à la résidence :
Loi du 21 avril 1892, modifiant Tart. 3 du Code de justice militaire pour l'armée de terre en ce qui concerne la composition des conseils de guerre permanents ;
Décret du 9 juillet 1892, déterminant les formes et les conditions des demandes des rélégués tendant à se faire relever de la réiégalion ;
Loi du â novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels ;
Loi du 15 novembre 1892, qui impute la détention préventive sur la durée des peines prononcées ; Loi du 30 novembre 1892 sur Texercice de la médecine ;
70 INTHODUCTION.
Décret du 43 décembre iS9î, portant organisation do service de l'inspection du travail dans l'industrie ;
Circulaire du 26 janvier 1893. du ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, aux préfets, sur Tapplication de l'art. 8 de la loi du 2 novembre 189i ;
Loi du 3 février 1893 tendant à modiller les art. 419 et 4S0 du Code péniil ;
Loi du 4 février 1893 relative à la réforme des prisons pour courtes peines ;
Loi du 16 mars 1893, qui modiBe les art. 45, 47 et 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; .
Décret du 3 mai 1893, pour l'application de la loi du 2 novembre 1892, relativement à la durée du travail effectif des enfants du sexe Diasculin dans les mines, minières et carrières ;
Décret du 13 mai 1893, relatif au travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les manufactures ;
Loi du 12 juin 1893, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; *
Loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national ;
Loi du 12 décetnbre 1893, portant modification des art. 24, §§ ^, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ;
Loi du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs ;
Loi du 18 décembre 1893, portant moditication et addition à l'art. 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ;
Loi du 24 juillet 189i, relative aux fraudes commises dans la vente des vins (alcoolisation et mouillage) ;
Loi du 22 juillet 1895, sur l'application de l'arL 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Le Code d'instruction criminelle a également subi, par suite de lart. 54 de la Charte de 1814, de la loi jdu 4 mars 1831 et de celle au 28 avril 1832 différentes modifications qui ont donné lieu à une nouvelle édition publiée à la date de cette dernière loi.
Plus tard, de nouveaux changements ont encore été apportés à ce Code par la loi du 9 septembre 1835 sur les cours d'assises, et par celle de la même date qui rectifie les art. 341, 345, 346, 347 et 352, par le décret du 6 mars 1848 et par celui du 7 août 1848 sur le jury, par la loi du 2 janvier 1850, qui modifie l'art. 472, par la loi du 3 juillet 1862 sur la réhabilitation des condamnés, par la loi du 4 juin 1853 sur la composition du jury et par celle du
DBS CODKS CRIMINKLS. § 21. 71
ïjuin 1833 sur la déclaration du jury, parla loi du 10 iuin 1853 sur les pourvois en matii''re criminelle, par celles du 21 mars et du 4 avril 1855 modiflcatives des art. 253 et 94, par la loi du 13 juir^ 1856, sur les appels des jugements des tribunaux correctionnels, qui modifie les art. 189, 201, 202, 204, 205, 208 à 2t6, par celle du 17 juillet de la même année qui rectifie les art. 55, 56, 60, 104, 114, 127, 128, 129. 130, 132 à 135, 219, 229 à 233 et 239, Ifiarlaloi du 20 mai 1863 sur Tinstruction des flagrants déiiits devant les tribunaux correctionnels, par celle du 14 juil- :ktl865 sur la liberté provisoire, qui modifie les art 91, lu, 113 à 126, 206 et 613 ; par la loi du 27 juin 1866 conjeemant les crimes, les délits et les contraventions commis \i Tétranger, qui remplace, par des dispositions nouvelles, les art. 5, 6, 7 et 187, enfin par celle du 29 juin 1867, sur k révision des procès criminels et correctionnels, qui abroge les art. 443 à 447 et y substitue d'autres dispositions.
L'art. 347 du Codé d'instruction criminelle, en particulier, a été successivement modifié en sens divers, par Tart. Sdeia loi du 4 mars 1831, par Tart. 1^'de'la loi du 9septembre 1835, par les art. 3 et 4 du décret du 6 mars 184^, par Fart, l*"" du décret du 18 octobre de la même année et par lart. l*'' de la loi du 9 juin 1850. Enfin les lois suivantes out apporté de nouvelles modifications au Gode d'instruction criminelle :
Loi da 12 juillet 1867, relative à la contrainte par corps ;
Loi da 16 mai 1872. relative à la composition des conseils de gnerre ;
Loi du 21 novembre 1872» sur le jury ;
Loi du 27 janvier 1873, qui moditie et abroge divers articles du Code (Tuistruclion criminelle en ce qui concerne l'organisation des tribunaux fc police ;
Loi du 31 juillet 1875, qui moditie la loi du 2t novembre 1872, sur le
Li loi du 28 juin 1877, tendant à modifier les art. 420 et 421 du Code ^instruction criminelle (pourvois eu cassation).
Décret du 12 juin 1880, modifiant Fart., l^r de l'ordonnance du 5 août ^^^4, relative aux membres de la Chambré des mises en accusation ;
Loi du 49 juin 1881, portant modification de l'art. 336 du Code d*ins- Inietion criminelle ;
Loi du t9 juillet 1881, sur la liberté de la presse, art. 4S à 45;
Loidu5 avril i884, relative à l'organisation municipale,(art. 105àii0);
Loi du (4 août 1885, sur les moyens de prévenir la récidive ; ^
Loi du 10 avril 1889, sur la orocèdure à suivre devant le Sénat pour jnger toute personne inculpée d'attentat commis contre la sûreté de l'Eut ;
Loi du 17 mars 1893, portant modification des art. 45, .47 et 60 de li loi du 29 juillet 1881 , sur la presse ;
Loi du \i décembre 1893, portant moditication des art. 21 S 1, 25 et 49, de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse.
Loi du 22 juillet 1895, relative à*ra)iplicalion de la loi do 29 juillet
1881, sur la presse.
Citons spécialement comme formant le dernier état de la législation sur la compétence des tribunaux correction* nels, lart. 45 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, Tart. 42 de la loi du 2 avril- 1882 sur la répression des outrages aux bonnes mœurs, Tart 2 de la loi du 11 juin 188.7, concernant la diffamation et Tinjure commises par la correspondance postale ou télégraphique circulant à découvert, la loi du 19 mars 1889 relative aux annonces sur la voie publique, la loi des 16-17 mars 1893 portant modification des art. 45, 47 et 60 de )a loi du 29 juillet 1881 sur la presse la loi du 22 juillet 1893, rotative à l'application de l'art. 14 de la même loi.
Les ouvrages les plus importants sur la législation criminelle sont 1rs suivants :
Cours élémentaire des Codes pénal et d'instruction criminelle, par Pigoau; Paris 1808, 2« édition in-8o. Manuel d'instruction^ criminelle ^ \i2Lr Wouvg^u'i^non ; Paris. 3« cdilion, publiée en 1811, réimprimée en i8'23. Jurisprudence des Codes criminels^ etc., par Bourguignon ; Paris 1825, 3 vol. in-8». Commentaire sur le Code pénal, çi^r Carnot ; Paris 1824, 2 vol. in-4o. Traité de la législation criminelle en France, par Legraverend, 3« édition, revue par Dovergier; Paris 1830, 2 vol. in-4«. Traité théorique et pratique du Droit criminel français, par Rauter; Paris 1836,2 vol. ïn-S^,De r instruction criminelle, pvirC'drnoi, 2e édition, Paris, 4 vol. in-4o, 1846. Jtépertoire gênerai et raisonné du Dt^it criminel, par Mortn, ISoO-lSol ; Paris, 2 voî. g. . ia-8o. Cours de procédure civile et criminelle, par Bcrrial Saint Prix, 7*édil. Paris, 1855. 3 vol. in-S». Commentaire de la loi du 13 mai 1863, modificative du Code pénal, par Faasttn>Héiie ; Paris 1863, in-8o. Traité de Vinstructiori criminelle, par le môme; 2«éd:t. 1866-1867 ; 8 vol. in 8«. Traité théorique et pratique des casiers judiciaires y p&r 0. bcs\)^iy s; Paris, 1870, 1 vol. in-d". ^
