Droit tivil générât. — Droit civil spécial

Le Droit civil est général ou spécial.

lie Droit civil spécial se compose ^ de dispositions particulières fondées sur des considérations politiques ou des raisons économiques. On peut ranger dans cette catégorie *

1* Le droit autrefois applicable à la famille de la maison régnante en France * àis,

V Le Droit concernant jadis la liste civUe, la dotation de la couronne, et le domaine privé du chef de Fc^tat '.

> Les dispositions dont se composent les différentes espèces de Droit spécial ne sont parfois que des applications du Droit général ; d'autres fois, au contraire, elles constituent des modifications à ses précepies. Voyez § 20. -

^ bi$ Cpr. StattU de la famille impériale du 30 mars 1806. U Charte de i8i4 ne renfermait aucune disposition sur Télat civil et sur la discipline des membres de la famifle royale. Ces matières étaient alors régies non par la constitution de i79i, ni par les lois qui en étaient le développement, mais bien par les principes et les usages en vigueur avaot la Révolution, en tant qu'ils n'étaient pas contraires à l'ordre politique nouveau. Cpr. toutefois ordonnance des 23 mars, 13 mai 1816 relative à la constatation de Tétat civil des princes et princ^ses. Ordonnance dei 25 avril, 3 mai 1830, organisant la tutelle des enfants du duc de Bernr. Les mêmes règles furent suivies pour les princes de la maison d'Orléans. Cpr. notamment ordonnance du 27 août, 7 septembre 1830, relative à la constatation de Tétat civil de la maison royale. — Sous le second empire, le statut du 30 mars 1806 fut remis en vigueur et complété par divers textes. Cpr. Sénatus-consulte du 7 novembre 1852, art. 6. Sénatus-consalle d« 25 décembre 1852, art. 6 à 8. SUtut du 21 juin 1853, réglant les conditions et les obligations des membres de la famille impériale.Sénatas-ooDsuHe sur la régence de l'empire du I7|uillet (856. Cpr. Paris l^rjuilletld^, S., 62, 2,71 (aff. Paterson). —La loi des 2*2-23 juin 1886, doit être meotionnée comme disposition relative au droit civil en ce qu*eile modifie quant au domicile les droits des princes français, membres des familles ayant régné en France. Aux termes de l'art. 1«' de cette loi, le territoire de la République est et demeure interdit aux chefs de familles et à lenn héritiers dans l'ordre de primogéniture. L*art. 2 autetrise le gouvernement à interdire par décret rendu en conseil des ministres le sol français aux autres membres de ces familles.

* Cpi< Sénatus-consulte du l«r février 1810, sur la dotation de la ooiroDOft; lois du 8 février 1814 et du 2 mars 183S, sur la liste civile et la

3* Le Droit des majorais. Cpr. § 695.

4* De Droit civil spécial concernant les militaires et autres personnes qui leur sont assimilées '. Les militaires sont en général soumis, pourcequiconcerne Droit civil, aux mêmes règles que les autres Français. Toutefois, ce principe souffre plusieurs exceptions introduites soit par le Gode Civil loi-même, soit par d'autres lois \

5® Le Droit spécial relatif aux juifs. Les juifs, quoique jouissant des droits civils communs à tous les Français, ont été pendant quelque 'temps soumis, en vertu du décret du

dotation de la couronne. Le sénatus-con suite du 42 décembre 4852, qui place les manufactures de Sèvres, des Gobelins et de Beauvais parmi les immeubles affectés à la dotation de la cotrronne. Sénatus-consulte du 25 décembre 1852, portant interprétation et modification de la constitution du 44 janvier 4852, art. 9 ; séna tus-consul tes du 23 avril 4856 et du 20 join 1860, interprétatifs des art. 42 et 14 du sénatus-consulte du 42 décembre 4852. Tribunal de la Seine, 48 janvier 1820, S. , 20, 2,44 et sur Tappel Cour de Paris, 49 janvier 4824, S., 21, 2, 38. Civ. cass., 30 janvier 4822, S., 22,4,413. (Àff. t)esgraviers contre la liste civile). Merlin, i2<(p..vo Domaine publjcCpr. sur toutes ces questions Poucart. Droit administratif ^ 11, 743 à 754. — Un décret du 6 septembre 1870 a ordonné que les biens meubles et immeubles désignés sous le nom de biens de la liste civile feraient retour au domaine de l'Etat. Cpr. en ce qui concerne les biens delà famille d'Orléans, Décret du 22 janvier 4852, rapporté par la loi du 24 décembre 4872, pour les immeubles non aliénés

*Cpr. ordonnance de 1735 sur les testaments, art*. 31 ; Code militaire des 30 septembre, 49 octobre 4794, tit. I, art. 16 ; loi du 13 janvier 1817, art. 12 ; déeret du 23 mars 4852, art. 37 et 38. Code de Justice militaire inodîfié par les lois du 48 mai et du 9 avril 4895.

* Code Civil, art. 88 à 98, 984 à 984. Cpr. instruction du ministre delà guerre sur Texécûtion des dispositions du Code civil applicables aux militaires de tonte arme, en date du 24 brumaire an XII, S., 4, 2, 743. Uisdes 44 ventôse et 46 fructidor an II. Ordonnance du 3. juillet 4846. lotdu 13 janvier 4817.Yo7. gj 66, 164, 468 et 672. La loi du 9 août 1871, remet en vigueur la loi du 43 janvier 1847, pour constater judiciaire- ^meiit le sort des français ayant appartenu aux armées de terre et de mer, et qui ont disparu depuis le 49 juiflet 4870, jusqu^au 34 mai 4874. La loi daè juin 4893, modifia et complète divers articles du Code civil relatifs soit aux actes de l'état civil, intéressant les militaires.ou les marins soit It la forme des testaments faits* aux armées ou au pours d*une expédition ■aritime. Yoy. encore le décret du 22 janvier 4890, réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des oflieiers de l'année terre.

80 OfTRODUGTION.

17 mars 1808 *, à certaines dispositions exceptionnelles, principalement relatives mi prêt k ii^rét, et à la force probante des actes souscrits à leur profit par des personnes non les commerçantes. Gpr. Commentaire sur le décret impérial du 17 mars 1808, parDesquiron, Paris 1809 ; Annor les de Lassaulxy III, 1, Chaaffour le jeune^ Betrachtungen ûber die Anwëndung des kais. Dekrets vom 17 Marz 1808, miteinerNachschrip, von Buchholz, Berlin 4809, in-8"; Commentaire sur le décreè impérial du 17 fn€ars 1808, par Bimbaum, Coblence-1808, in-8* ; Merlin, Répert.j y* Juifs.

6<» Le Droit commercial. Voy. ce qui a été dit à cet égard au § 20.

T Le Droit civil spécial à la société hIu crédit foncier. Gpr. décret du 28.février 1852 ; décret du 28 mars 1852; décret du 18 octobre i852 ; décret du 31 décembre 1832; loi du 10 juin 1853 ; décret du 21 décembre 1853 ; décretifdu 26 juin et du 6 juillet 1854 ; décret du 28 juin 1856 ; loi du 19 juin 1857 ; décret du IG août 1859 ; loi du 6 juillet 1860 ; Décret du 7 août 1869 et du 23 janvier 1872 ; Commentaire du décret du S8 février 185^, par LeHir, Paris 1852*. 1 vol. in-8*; Traité du Crédit foncier, par Josseau; Paris, 3* édit. 1884-1885, 2 vol. in S*.

• 8® Le Droit rural dans ses rapports avec le Droit civil. Le Droit rural est encore aujourd'hui vé^i, sauf quelques inodifications, parla loi du 26 septembre-6 octobre 1791. Un projet de Code rural, rédigé sous le.premier empire, avait

s L*art. 18 dti décret d]i 17 mars i808 portant qu'A moins de renauvellement, ce décret ne conservera sd force obligatoire que pendant dii ans, il en résulte que depuis le 18 mars 1818, il a cessé d'avoir force de loi. Il régit cependant encore aujourd'hui les conventions passées et les actes souscrits soit antérieurement à son émission, soit pendant les dix ans fixés pour son exécution. Arg.art. 18, i bn. art.4. Tribunal deColmar. 15 mars 1819, et cour, de CoUnar, 18 décembre 18^, Journal de Jurispinidence de Calmar, t. XVI, p. 207 et 283. Colmar, 19 août 1831, S» 32, 2, 8. Décret du 20 juillet 1808, concernant les juifs qui n*ont pas de noms de fami.tte et de prénoms fixes. Spécialement quant aux juifs aigé- ^ riens. Dec. 24 octobre 1870 et. 12 octobre 1871, qui leur ont donné la qualitê de citoyens français.

DIVISIONS DU DROIT CIVIL FRANÇAIS. § 26. Slt

été soumis à Vexamen de commissions établies dans le ressort de chaque cour impériale, et composées de juges, d'administrateurs et de cultivateurs '. Mais ce projet n'a jamais été soumis au pouyoir législatif. Pendant les dernières années du second empire, un nouveau projet de Code ! rural avait été préparé par le Conseil d'Etat, conformément aune résolution du Sénat. Il devait comprendre trois livres, eonsacrés le premier au régime du sol, le second au ré- ' gime des eaux et le dernier à la police rurale. Les deux I premiers livres étaient prêts, le premier avait même été présenté au Cdrps législatif quand survinrent les évène- \ ments de 1830. Le projet fut repris, il y a quelques années, et soumis aux délibérations du Sénat. . Afin de rendre la discussion plus facile, la commisûon.a divisé le projet en plusieurs parties, s' appliquant -seulement aux questions lès plas^ urgentes. C'est ainsi que le Sénat, puis la Chambre des députés, ont voté successivement trois lois portant la même date du 20 août 1881, relatives : Tune aux chemins ruraux^ l'antre aux chemins et sentiers d*exploitation et la troisième portant modification de diverses dispositions du .Code civil, ayant trait notamment au droit d'enclave, à la mitoyenneté des clôtures, aux plantations. Il faut noter encore parmi les dispositions législatives qui ont modifié le Code rural : Les lois 1^ du 21 juillet 1881, sur la police sanitaire des apimaux complétée parle décret du 23 juillet 1888 ; 2P du 2 août 1884, relative aux vices rédhibitoires dans les ventés et échange d'animaux domestiques; 3^ du 19 février 1889, restreignant le privilège du bailleur de fonds rural ; 4** du 9 juillet 1889, concernant lè parcours et là vaine pâture, les bans de vendange, la durée du louage des domestiques et ouvriers ruraux, les ventes de blés en vert. Enfin les lois du 18 juillet 1889, sur le bail à colonat partiaire et du 22 juillet 1890, ayant pour but de modifier • le titre II du Code rural (vaine pâture) et la loi du 2 août 1895

l^Recueil des obiervations sur le projet de Code rural, de toutes In commissions consultatives j formées en vertu du décret impérial du i9 mai 1808, par Verneilh ; Paris i810<1844, 4 vol. in-4o.

poHant modification aux lois du '31 juillet et du2 août 1884. relatives aux ventes et échanges d^animaux domestiques, Cpr. Codé rural ou Recueil des lois, ordonnances, décrets\ arrêts, etc , relatifs à C agriculture ; Paris, 18SS, nouv édit. in-18*, le Droit rurtù français, par Vaudoré ; Parii 1825, 1 vol. in-18*. Cours de droit rural, par Guichard ; Paris 1826, 1 vol. in•8^ Commentaire surins lois ntralem françaises^ par Neveu de Rotrie ; Paris 1845, 1 vol. in-8*;j Manuel de Droit rural et d'éconotnie agricole, par Jacquet de Valserres ; Paris 1847, 1 vol. in-8*. Traité des voies ru-' raies publiques et privées et des servitudes de passage^ paf Féraud-Giraud. Paris, 2 vol. in-8* ; Des voies publiques efl privées, modifiées, détruites ou créées par suite de Vexées tion des chemins de fer, peur Féraud-Giraud ; 1 vol, in-S,! 1878. Droit rural: Clôtures et plantaiiom diaprés la loi die 4881, par de Neuville ; Paris 1884, ia-8*. Code rural: Régime du sol, police rural, régime des eaux, par de Crocs, 2* édition; Paris 1887, 2 vol. in-18*. Code rural: Du coUh nage partiaireoumétagage, d'après la loi du 18 juillet 1889. par Leroy; Paris, ia-12, 1889. Législation rurale, par Gauwain ; Paris 1890, 1 vol. in-18*. Code pratique des lais ru* raies, par Paisant etPidancet; Paris 1891, 1 vol. in-S*. Le nouveau Code rural .loi du 4 avril 1889 sur les animaut^ attachés à rexploitation des propriétés rurales, lois du! 5 juillet 1889 et du 22 juillet 1890; sur le parcours et laj vaine pâture ; loi du 18 juillet 1889 sur le bail à colonatj p8u*tiaire), par Escorbiac, Buotde TEpine et Dreyfus; Paris 1891,1vol. in-8*.

9*^ Le Droit forestier dans ses points de contact avec la Droit civil. Cpr. Code forestier du 21 mai 1827; ordonnance du 1*^ août suivant; loi du 4 mai 1837, contenant des iâio* difications au Code forestier ; lois relatives au défriche* ment des 22 juillet 1847, 22 juillet 1850, 7 juin 18Saet| 21 juillet 1856 .loi du 18 juin 1859, qui modifie diverses; dispositionsdu Code forestier; décret du 22 novembre 18S9, qui modifie le titre XII de Tordonnance du 1*^ août 1827. Loi du-2o juin 1874, modifiant l'article 105 du Gode fores- i tier. Loi des 4-5 avril 1882 relative à la restauration et à la j

Hmservaiîoii des terrains en montagne, et décret des 11-12 lat 9niVant pour Texécution de cette loi. I^ Code foresconféré et mis en rapport avec 1% législation qui régit n afférents propriétaires et usagers dans les bois^ par Cu- )n ; Paris 1828, 2 vol. in-8*. Le Code forestier conféré la législation et la Jurisprudence relative aux forêts, L Gagneraux ; Paris 1828, 2 vol. in-8*. Le Code fo^

tstier avec les motifs, la discussion des deux chambrés, les

^rvations sur les articles et l'ordonnance, publié de con-

avec Favard de Langlade, par Brousse, 2* édit., Pa-

1828, 1 Yol. in-8*. Commentaire du Code forestier; par

ïaumc ; Paris 184i, 5 vol. ûi 8*. Codes ajinotés : Le Code \tier suivi des lois qui s'y rattachent^ et fwtamment des

is sur Ja pêche et sur la chasse, par Dalloz ; Paris, in-4*.

Droit pénal forestier . par des Chesnes ; Paris 1882,

\ Essai de. commentaire pratiqué de la loi du 4 avril

fjfô sur la restauration et la conservation des terrains en

nCy par le. même; Paris 1886; vol. in-8*. Le régime^ fsresiier appliqué aux bois des communes, par Bouquet de Grye; Paria 1883^ in-8V Traité de l'affouage^ par

lyeia&t, 3* édition; Paris^ 1889, 1 vol. in-19*. Manuel légisiation forestière, par Puton ; Paris 1875, in«8*. Le

ïiede la législation forestière, parle même ; Paris 1883,

Toi. in-18*. Estimations concertèanl la propriété fores- ?, jiarle même ; Paris 1886, 1 vol. in-8*. Traité d'écolie forestière, par le même; Paris 1888-91,3 vol.in-8^

Nous De nous occuperons de ces différentes branches de >it civil spécial qu'autant que nous trouverons dans le ie civil des dispositions qui y soient relatives.

Du reste, ks lois spéciales sont toujours censées se ré- (r aux lois générales. Il faut doue, autant que possible, interpréter de manière à les mettre en harmonie avec dernières ; et s'il se présente une question que le Droit :ial n* ait décidée ni explicitement ni implicitement, on

it, pour la résoudre, recourir au Droit général^.

JMeriin, Rép.^v^ Lot, g H, n« 4 Crim. cass., 7 décambre iS2S> 5.» ^ " if S.- Crim. c^^;, 17 jaDV)er'i823, S., t3, 1, 5. Grim. cass., 47

84 UfTRODUCTION.

m. DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES LOIS*