CIVILES

De la promulgaiian et de la publication des lois ' .

Les préceptes juridiques auxquels la puissance législa tive a imprimé le caractère de lois, ne sont point exéeutoiré par eux-mêmes ; ils ne le deviennent qu'en vertu delapro mulgation, c'est-à-dire dun~ ordre d'exécution émané di chef de TÉtat, en qui réside la puissance exécutif^. Mail un ordre ne pouvant obliger aussi longtemps qu'il n ed pas connu, ou qu'il ne peut être réptité tel, les loi3 eUeS" mêmes ne sont obligatoires que lorsque la promulgation I été manifestée par quelque acte de publication, d^où. rfr suite là preuve ou du moins la présomption de sa pubUcité. Lexnon obligat nisi rite promulgaXa ' bis.

Les rédacteurs du Code civil, sans méconnaître ces priiu

janvier 1823, S., 23, f,93. Grim. cast., 3 octobre 1817, S., 18, I, Itt' Civ. cass., 9 juin 18^, S., 56, 1, 541.

^ Le mot loi» est pris ici dans son^acception la plasr.étendue. Les pria; cipes que nous allons expoiïer sur la force obligatoire des* lois civiles sos) donc applicables à lous les éléments du Drojt civil écrit. Toutefois, ef expTiquant, dans les %% 26 et 27, les règles relatives ^ ki promulgation. d À la publication, nous distinguerons les lois proprement dites des d^ ou ordonnances, et nous emploierons le mot loi dans le sens restrdnt lui ont attribué les constitutions françaises.

* Les principes qui vont être développés sont en grande partie ap| cables aux lois pénales, constitutionnelles et autres; mais, à raison di spécialité de cet ouvrage, nous ne devons les expliquer que daiis lel rapports avec le Droit civil.

* Cpr. sur les divers systèmes de promulgation et de publication : cherches sur les différents modes de publicaiion des lois, depuis Bomains jusqu'à nos jours , par Berriat Saint'Prix, Paris 1809, i m S \ Des principes relatifs à la publication des lois f par le Favard de Langlade, dans son Traité des prioilèges et hypoUii Jurisprudence du Code civile L 81 ; Toullier, I, 51 et suivants. G. mante; Revue critique y 1870-1871, p. 130. Fauvel, Dissertation» critique, 1872-1873 etl87i.

* bis. Un arrêt de la Cour de cassation établit nettement la difféi qui existe entre la protnulgation et la publication.^ « La projnnl| est Tacte par lequel le chef du pouvoir exécutif ddnne 'l'ordre d'ex^

DE LA PKOMULOÀTION DBS LOIS. § 26. 85

ripes, n'en adoptèrent cependant pas toutes les conséqaences. Ils établirent, à la vérité, que la loi ne deviendrait obligatoire dans cbaque département que du moment joù sa promulgation pourrait y être connue ; mais ild admi- 'lenien même temps que cette connaissance serait réputée I acquise dans le département de la Seine, où le gouvernement avait sa résidence, un jour après sa promulgation % et dans chacun des autres départements, après Texpiration lin dëme délai augmenté d'autant de jours qu'il y avait de ibis dix myriamètres entre fat capitale et le chef-lieu de ;diaque département *. Art. 1 .

I Ainsi, la loi deVe&ait obligatoiie par cela seul qu'un cer- [fiin délai s'était écoulé depuis le moment où. le chef du goavemement avait apposé sa signature à la formule de promulgation, et sans qu'aucun acte de publication eût réîéld l'existence de l'ordre qu41 avait donné. En effet, quoique la loi revêtue de la promulgation dût être insérée

neJoi, acre ordonnance ou un décret. . . La promulgation, acte de volonté lo^Tmne, sedislingue essentiellement de la publication qui est le mode employé pour porter la loi à la. connai!>sance des citoyens, et la rendre obligatoire p. Rcq., 2Î juin 1874, S. ,74, f ; 336. ' -

^ C'esl'à-ôire vingt-quatre heures après Técoulement du jour auquel le diefderEUit aurait signé la promulgation. Voy. Merlin, /{^, vo Loi; 1 .no 6; Zacharis, % 26, toute la note 5.

' Uvdistance de Paris aux différents cKefs-lieux de département a été détermiDée d'une manière légale par un arrêté du 25 thermidor an Xf, qai dèpHis lors a été complété et rectifié pour Ajaccio, Montauban et La Ki^helle par ordonnances des 7 juillet 1824, l«r novembre 1826 et 12 juin 1^4« et pour Annecy, Ghambéry et Nice, par décret dr U août 1860. >- Lorsque la distance est supérieure à dix myriamètres et inférieure à vingt, kfhelion n'entre point en ligiie de compte. Arg. du sénatus-consulte du i3 bramaire Xin et de l'ordonnance du 7 juillet 1824. Delvincourt, I, impart., p. 15, note 4. Touiller, I, 73/Duranton, I, 4e, à la note. Valette •arProadhon, I, p. 18 et 19. Du Caurroy, Bonnieret Roustain, I, 16. Voj. en sens contraire : Duvergier sur Touiller, /oc. cit. Richelc!, L 19, notes. La eour de cassation (Crim. i^j., 16 avril 1831, S., Si, 1, 209), <pii s'était d'abord prononcée dans le même senâ en jugeant qu'une fraclion de distance de dix myriamètres produit un jour d'augmentation de liéiai, s'est depnia lors ralliée à l'opinion que nous professons. Civ. cass., ^m 185i, s., 55, 1, 497. Req., 9 avril 1855, S., 56, 1, 8)8. Cpr. ,1,27.

86 INTRODUGTIOIf.

au Bulletin des lais et envoyée aux départements, romission de ces moyens de publication n'était cependant d'aacune influence sur sa force obligatoire, qui résultait de It seule expiration des. délais ci-dessus déterminés, sans qu'3 fût nécessaire de justifier d*aucun fait de puMication, el sans que la preuve contraire fût, à moins de circonstances extraordinaires*, admissible de la part de celui qui aurait voulu se soustrcdre à l'autorité de la loi, eh établissant qu'elle n'avait point été publiée dans tel ou tel départe* ment\

Pour défendre Tart. l*'du Gode civil, on disait que la promulgation de la loi devant, aux termes de Tarticle 37 de la Constitution du S2 frimaire an VIII alors en vigueur, avoir lieu précisément le dixième jour après celui de soa \ adoption au Corps législatif, il était facile aux citoyens, qui apprendraient par les papiers publics Facceptatimi d'une loi, de déterminer d'avance l'époque àiaqueUe elle serait promulguée.

Ces raisons pouvaient paraître plausibles sous la Constitution de Tan VIII ; mais elles étaient devenues sans force depuis la promulgation de la Charte de 1814, qui exigea la sanction royale pour la perfection de la loi ', et qui d*ail* leurs i)4m posa point au roi Tobligation de promulguera jour fixe les lois revêtues de sa sanction *.

* Telle que l'occupation par rennemi d'une partie du teriritoipe fraaçais. Voy. Discussion sur l'art, l"' (Locré, Lég., I, p. 4i4 et 415, no* 2 à 5). TouIIter, X, 63, Zacharis^ texte et note 7, Deinolombe, I, 28.

"^ Locré et Maleville, sur Tart. i«r. Merlin, Bép., vo Loi, | 5, n« 8 to, Zacharise, t 36, texte et note 8. .

* La sanction est l'adhésion que le roi, exécrant une partie de la paîtsance l^islative, donnait aux projets de loi adoptés par les deux eliaaibres ; c'était ia sanction qui rendait la loi parfaite et qui par oonséqueot en fixait là date. Sous la Constitution de l'an VUI^la loi devenait par&itt en vertu de son adoption au Corps législatif, et prenait date du jour où elle j avait été décrétée. Avis du Conseil d'État du 5 pluvitee an VDL Merlin, Rép,, vo Loi, |4, no 6.

* La sanction et la promulgation avaient ordinairement Heu le méint jour. Ce n'est pas une raison pour confondre ces deux actes, qui sont in« dépendants l'un de l'autre et qui pouvaient être faits séparément. Ceit