Des mesures établies par la loi pour assurer fexicutim

des dispositions relatives aux actes et aux registres it

rétat civil, et pour garantir la çofiservatton de ces

• registres.

Les fonctionnaires chargés de la préparation, de la tenue et de la garde des registres dé l'état civil, c est-à-dire les présidents, les procureurs de la République S les bfficiers

* Le texte de Tart. 59 (st trop générai poor qu'il soit permis d*eà écarter ^application en ce qui eoncerne les présidents et les proeareurs de la République. D'ailleurs, la discu89ion au Conseil d*Ëtat prooTe, jos* qu*à l'éviWence, qu'on n'a point entendu restreindre la dispositiop dt' cet article aux ofBciers de l'état civil et aux greffiers. Locré, Léff-, lU» p. 195, nf 5. Voy. en ce senB : Maleyille, I, p. hO; Toollier, I,3i2; Ho* teau d'Origny, tit. X, chap. I, 1 1, n« 7; Pavard, Bép., y Actes de rc'tal civil, sect. I. I 3; Ricfif, n^ 95. Voy. en sens contraire : Richelot,!* p. 205, note 16; Coin- Del isle, sur l'art. 50» n"» J ; Demolombe» I, S88; ! Ou Caurroy, Bonnier et Roustain, 1, 129. Ces derniers auteurs se fondent < sur ce que les juges et officiers du ministère public ne peuvent être poursuivis, criminellement ou civilement, pour faits relatifs à leom i fonctions, qu'en cas de forfaiture, et dans les hypothèses où la prise ft : partie est formellement admise. Ils ajoutent que notre système condnirjiit à une véritable inconséquence, en ce que les officiers du roinisl^

de l^tat civil et les greffiers, sont passibles, pour toute I coDtravention aux art. 34 à 49*, d*une amende qui ne peut ; excéder 100 fr. Cette peine est prononcée, sauf l*appel et lies autres voies de recours*, par le tribunal civil* de première instance au greffe duquel sont qu seront déposés les registres. Art. 50.

D'un autre cùté, les art. 68, 156, 157, 192 et 193 du Gode civil et les art. 192 et suivants du Code pénal prononcent, contre les officiers de Tétat civil, des peines d'amende ou d'emprisonnement, pour divers délits dont ils peuvent se rendre coupables dans Texçrcice de leurs

pablie deviendraient passibles d'une amende pour une simple conlravention à l*arL 49. alors cependant que le défaut d'accomplissement des •bUgations, beaucoup plus importantes, que leur impose l'art. 53, ne les expose à aucune peine. Ces arguments se réfutent par les considérations SQivantes : Les attributions conférées aux pr^^sidents et officiers du' Mioistère publie, par les art. 41 et 49, ne rentrent pas nécessairement ik oatorellement dans la sphère de leurs fonctions judiciaires, et elles •«raient pu être conférées à d'autres autorités. Le principe de Virres- [HBiabilité de la magistrature ^ donc ici sans application. D*un autre tM, on comprend que le législateur n*ait attaché aucune sanction pésale au défaut d'accomplissement par le procureur de la République, te obligations que lui impose Tart. 53, par la raison précisément que ces obligations, se rattachant k Texercice de ses fonctions ordinaires, il* se trouvait, sous ce rapport, protégé par le principe ci-dessus rappelé. ' Certains aatenrs (Locré, sur Fart. 50; Vazeille, Traité du inariage, h M; Zacharise, i 66, texte et note 2) étendent les dispositions de fart. 50^ rinobeèrvation de toutes les autres règles relatives à la tenue des registres 'de l'état civil. Quelque conforme à Tesprit de la loi que paisse parâUre cette extension, nous ne pensons pas qu'elle doive être admise : PœnaUa non surU extendenda. Metz, 8 mai 1851, D., 56« i, W. Haisvoy. en sens contraire, Limoges, 13 février 1895, D., 95, 2,

^ Valeville, sur l'art. 54. Toullier, h SU. Pavard, Rép., v« Actes de TéUt civil, sect. 1, | 3, n« 2. Demolombe, I, 289. Zachariœ, | 66, texte 'tt noie 3. Mcrsier, n* 51. Yoy. en sens contraire : Rieff, n» 99.

* Avis du Conseil d'État des :'0 nivôse-4 pluviôse an XIL Circulaire I au grand-juge du 22 brumaire an XIV (Locré, Ug., Ill, p. 305 à 308). I Civ. ea88.r27 décembre i892, D., 93. 1, 305. Voy. cep. Mersier, ;0. ; SaivgQt cet auteur, le président du tribunal et le procureur de la Repui Mique devraient être jugés non par le tribunal, mais par la Cour d'appel.. '^Arg. des 'art. 479 et 483, Code d'instr^crim.

«fonctions*. L'application de ces peines appartiendra aux tribunélux de police correctionDelieV

Enfin, les officiers de l'état civil et les §^effiers deviennent, en cas de faux ou en cas de destruction ou d^enlève- . ment des registres et pièces & euir coi^fiés, passibles des peines prononcées par les art. 145 à ^48, 254 et 255 da Gode pénal.

Le procureur de la République près le tribunal de première instance est tenu de vérifier les registres de Tétat civil lors du dépôt qui en est fait au greffe, de dresser procès- verbal sommaire <de la vérification'', et de requérir, contre les officiers de Tétat civil qui se seraieut rendiis coupables de quelque contravention ou délit, la condamr nation aux peines établies par la loi. Art. 53. Toutefois, il; ne peut commencer de poursuites qu'après en avoir donné avis au ministre de la justice, qui est autorisé à les arrêter, lorsqu'elles n'ont pas pour objet des négligences ou des infractions graves '.

Les fonctionnaires chargés de la tenue et de la garde des registres de l'état civil sont obligés à la réparation de tout dommage causé par leur faute ou leur nég;lig^ence. Art. 52 cbn. 1382. Bien plus, les dépositaires de ces registres sont civilement responsables de toutes les altérations qui y surviennent pendant qu*ils se trouvent sous

■ Voy. sur Tinter prétation des art. 156 du Code civil et 193 du Codé pénal : i 462, texte n« 2 et note 60.

« Bruxelles. 28 juin i8i9, S. chr. — M. Rieff (n* i80) estime cependant que l'amende prononcée par l'art. 68 doit, cooformémenl à l'art. 50, ôlre appliquée par les tribunaux civils. Nous ne saurions partager cette manière de voir. Dans le cas prévu par l'art. 68, il ne s'agit pltis d'une simple contravention de la nature de celles dont s'occupe l'article 50, mais d'une infraction formelle à une loi prohibitive, semblable à celles dont il est question aux art. 192 et smvants du Code pénal.

"^ Voy sur cette vérification : circulaire du ministre de la justice dtt 20 avril 1820 (Locré, Lég., III, p. 308) ; ordonnance du 26 novembre 1823. Les deux doubles doivent ôtre apportés au grellc pour être toos les deux soumis à la vérification. Civ. cass., 23 février 1847, S., 47, 1, 361.

• Circulaire du grand-juge du 29> brumaire an XIV (Locré. l^é^. 111» ' p. 307). Avis du Conseil d'fitat du 30 juillet 1806 (S., 13, 2,

DES ACTES DR L*ÉTAT CIVIL. | ti3. ' 31 î>

leur garde, sauf leur recours/ s'il y a lieu, contre les auteurs de ces altérations. Art. 51.

Z, De la recti/icaiion des actes et des registres .

de l^état civil.

Aucune addition, ancun retranchement, aucun change* ment ne peut avoir lieu sur les registres de l'état civil, si ce D'est en vertu d'une décision rendue par Tautorité judiciaire \ Art. 99. Il est interdit aux officiers de Tétat civil d'opérer d'office des rectifications quelconques*, et les autorités administratives, les préfets, par exemple, sont ians qualité pour en ordonner.

Il peut y avoir lieu à rectification dans les trois hypothèses suivantes :

1** Lorsqu'un acte de l'état civil renferme des erreurs, présente des omissions, contient des énonciations qui ^auraient pas dû y être portées, ou attribue aux perlODDes qui s'y trouvent dénommées des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas.

2^ Lorsqu'un acte de Tétat civil n'a pas été inscrit Sans He délai fixé par la loi \

3^ Lorsqu'un acte, qui aurait dû être inscrit sur les

! * Avis du Conseil d'État des IS^IS nivôse an X. Cpr. avis du Conseil

I^Ul des i9-30 mars iSOS, et { 466, texte n^ 7 : sur les cas dans les-

Ifiels il n>8t pas nécessaire, pour constater l'identité d'un individu, de

ire pronoiicer par les tribunaux la rectification des registres de l'état fil.

' Rapports faits au Tribunat, par Duchesne et Siméon (Locré, Lég,, ID,p 176, n<» 35; p. 215, n« 36). Cpr. également : Avis du Conseil rttal des 8-12 brumaire an XI (Locré, Lég., Ill, p 30i, n» 5)..

• Voy. arf. 55 et 56, 77 et 47i. Cpr. | 60, lexte, notes li et 12; | 61; 1*68, lexte n« 2 et note 22. — On devra asbimiler à l'absence d'ins- <ription d'un acte le défaut de transcription d'un jtijfement de divorce W le maire, légalement requis d'v procéder. Amiens, 29 avril 1890, S., »»M53.

registres de Tétat civil, a été porté sur. une feuille va laiite *.

Le Code a établi, pour les demandes en rectificati des actes. ou des registres de l'état civil,^ une procéda spéciale, . qui s'applique aux deux dernières hypoth aus^i bien qu'à la première.

Il n'y a pas à distinguer, sous ce rapport, entre le où la demande en rectiâcation aurait uniquement po objet la réparation d'erreurs matérielles, sans inflaen sur Tétat de la personne que concerne l'acte à rectifier, le cas où la «demandé tendrait à attribuer à cette pe un état différent de celui que lui assigne l'acte dont la tificatioD est réclamée. Rien ne s'oppose, mèine dans dernier cas, à ce qu'on procède par forme de demande rectification, sauf au tribunal saisi de cette demande ordonner la mise en cause des parties actuellement ioi ressées à la combattre, et sous toute réserve des droits ceux qui n'auraient pas été appelée à la contester *. U

* Avis du Coqseil d'État des 8-12 brumaire an XI (Locré, Lég , p. 302, n* 5). Rapport fait au Tribunat, par Siméon (L.ocré, Léy., Il p. 215, n* 36). Demolombe, f, 332 m fine, Cpr. Pau, 16 mai llfô3, S.| 53.2,591.

* On décide, assez géndralement, que la procédure spéciale en fîcatfon n'est point admissible, lorsque la demande est de nature à lever une question d'état. Cpr. Duranton, I,'340 et 341 ; Zachari», |' noie 3 ; Goin-Delisle, sur 1 art. .99» n* 18 ; Demolombe, I, 33ft ; deaux, 11 juin 1828, S., 29, 2, 29. Cette manière de voir doit être jetée. Une demande en reclitîcation, n'eût-elle pour objet que la cor lion d'un nom mal orthographié, implique souvent une question d*ét et cependant personne ne conteste que la demande ne puisse^ eo par cas, être introduite par forme de requête. D'un autre côté, il n'est exact de supposer qu'une demande en rectification, toochanl à 1'^ d'une personne, donnera /nécessairement lieu^ contestation de la des parties qui pourraient être intéressées à la combattre; et la nm| éventualité d'un^ pareille contestation ne saurait, à priori^ créer une de non-receyoir contre l'introduction de la demande par fonce de t^A quête Enfin, eeite forme de procéder ne présente, dans la pratiqM^{ aucun inconvénient sérieux, xi^H^ue, d'une part, les tribunaux sont lot* jours autorisés à ordonner la mise en cause des personnes qui tèor pa^j raltraicnt intéressées à contester la demande ; ^t que, d'autre part, llj jugement de rectification ne peiut jamais être opjjosé à ceux qui n'y ootj

pareille demande devrait cependant être écartée, si elle ne constituait au fond qu'une action en réclamation d'état» IIOD recevable comme telle, par application, par exemple, le rart. 329 V

' Il est, du reste, bien entendu qu'on ne peut, au moyen 4*une demande en rectification, ni réparer les vices dont be trouverait entaché, pour inobservation des solennités exigées par la loi, l'acte juridique formant l'objet d'un tcte instrumentaire de l'état civile ni réclamer l'inscripteoo sur les registres d'an acte de célébration de mariage qui n'y aurait pas été porté *.

Le droit de demander la rectification d'un acte de l'état civil n'appartient qu'aux personnes qui y ont un lintérèt légal'.

[ Le ministère public n'est point, en principe, autorisé à Ifarmer une pareille demande ^^. 11 n'y est exceptionnellelaneot recevable que^lans les cas suivants : lorsque l'acte à [rectifier concerne un indigent '* ; quand la déclaration [prescrite par la loi des 17 juin, 2 et 10 juillet 1850, sur la Ipablicité des contrats de mariage, a été omise x>u se trouve [erronée; lorsque la réformation d'un acte intéresse l'ordre

I point été appelés. Cpr. dans le sens de celle opinion : les motits

|<ie l'avis duJConseil d*Êtat lics 8-12 brumaire an XI ; Limoges, 26 juillet

|fBl2, D , :<2, 2, 18i; Agen, 27 novembre 1866, S , 67, 2, 138.

I. * Rcq., 9 janvier 4854, S., 54, 1, 689. Alger, 16 décembre 1878,

iS..80. f, 45.

; ^ Ditoistion au Conseil d'Ëtat (Locré, Lég.^ 111, p. 98, n^ 39). Zacha-

I rie. I «)3, teite et note 4.

i * Arg. art. 194 à 200. Cpr. ( 452 bis.

\ * Cpr. Aix, 45 août 1808, S., 9, 2, 272 ; Paris, 19 avril 1834, S., 34,

|î>^ ; Lyon, 41 mars 4842, S., 42, 2, 465.

I " Eifiosédes motifs, par Thibaudeau (Locré, Lég.y III, p. 447 et 448,

i a* 24) Discours au Corps législatif, par Chabot (Locré, L^^., III, p. 238,

; a^SB). Avis du Conseil d*Ëtat des 8-12 brumaire an XI (Locré, Lég., ^l p. 303, n" 5). Laurent, 11, 34 . Cpr. g 46, texte et note iO; Bruxelles, « frimaire aa XIV, S., 7, 2, 766; Bourges, 2 février 1820, S, Chr.

" Décisions des ministres de la justice et des finances du 6 brumaire ^QXI(S., 3, 2, 161). Loi du 25 mars 4847, ai t. 75. Loi des 48-27 novembre «( 40 décembre 4i«50, art. 3. Laurent, H, 31. Toulouse, 4"'an<H ««6, 8., 37, 2, 486.

318 DE l'état et de la capacité juridique.

public ", à raison, par exemple, de Texécution des lois couceroant le recrutement de l'armée *', ou de la violatioir de celles du 6 fructidor an II, du il germinal an XL et du 28 mai 1858, relatives aux noms qull est permis de prendre, aux changements de noms, et aux titres nobiliaires ".

C'est aux tribunaux civils qu'il appartient de statuer sur les demandes en rectification des actes de Tétat civiL

Ils sont compétents pour prononcer, soit le ledresse* ment des actes qui ne contiendraient pas exactement ou

*> Avis du Conseil d*Êlat des 8 i2 brumaire an XE (Locré, Lég.^ \\\, page 302, n^ 5). Circulaire du grand-juge du 22 brumaire an XIV, S., 13. 2> 297. Décret du i8 juin i8ii (Tarif criminel), art. \t\ et lit: Loi des finances, du. 25 mars 1817, art. 75. Rieff, n<> 313. Toulonse, !•' août 1836, S., 37, 2, 185. — C'est à tort que Zacharise (| 63, texte et note 7) restreint Faction du ministère public au cas où TÉlat est* comme tel, directement intéressé à la rectification. L'avis précité ds Conseil d'Ëtat lui reconnaît, en effet, le droit d*agir en rectification dei' actes de l'état civil dans toutes les circonstances qui intéressent tordre jm^^ b'ic. Cpr. Laurent, II, Si, Cass. Belg., 5 mai 1881, Pasicrisie, 91t % 23.

** Zachariœ, { 63, lexle et note 7. Poitiers, 9 mai 1843 et 26 mu' 1846, S., 46, 2, 462 et 463.

>« Colmar, 15 mai 1860, S., 60, 2, 369. Agen, 18 juin 1860. S., 60» 2, 375. Metz, 3! août 1860, S., 60, 2, 601. Angers, 5 décembre 1860, S., 61, 2, 33. Orléans, 2!) décembre 1860, S., 61, 2, 35. Âgeo, 23 avril 1861, S., 61, 2, 279. Civ. rej., 2î janvier 1862, S., 62, 1, 237- Cin cass , 24 novembre 1862, S., 63, 1, 30. Orléans, 1*' août 1863. S., 64,1 2, 101. Besançon, 6 février 1866, S., 66, 2, 75. Req., 25 mars 1867, S.. 67, 1, 215. Req., 25 mai 18b9, S., b9, 1, 308. Voy. en sens contraire: Lafonlaine, Revue critique, 1862, XX, p. 385; Dijon, 11 mai 1860, S., 60, 2, 373; Douai, 18 août 1860, S., 60, 2, 606; Bordeaux, 28 août 1860, S., 60, 2, 608; Req , 21 novembre 1860, S., 61, 1, 33; Limoges, 5 décembre 1860, S., 63, l, 433 ; Amiens, 11 décembre 1860, S., 61, 2, 38s Req., 19 décembre 1860, S., 61, 1, 47. L'opinion qve nous adoptons ici n'est pas contraire à celle qui se trouve émise au i § 454, lexle et note 27, et au | 458, texte et note 5. Nous ne la fondons pas, en effet, sur les dispositions générales de l'art. 46.de la loi du\ 20 avril 1810, mais sur l'avis du Conseil d'État des 8-12 brnmaire an XI, spécialement relatif au droit d'action du ministère public eojuâ* tière de rectification des actes de l'état civil. Voy. texte et noie 12, supra. Cette opftiion, au surplus, parait définitivement prévaloir dans la jurisprudence.

intégralement le nom patropyiniquedu réclamant, tel que le lui attribue son acte de naissance, soit la réformation de cet acte lui-même, s*il n'était pas, sous ce rapport, conforme à celui de son auteur".

Us peuvent mènde, en pareils cas, ordonner Tinsection, en avant du nom du réclamant, de la particule dty qui lanraitété indûment omise**. Mais ils sont sans qualité pour statuer sur la rectification demandée à raison de la

prétendue omission d'un ti' e nobilitiire ", à moins que le

" Loi du 6 fructidor an II, art. 1 el 4. Code civil, art. 34, 57, 70, 16 el 99. Civ. cass., 29 juin 4863, 8., 63, i, 433. — Voy., en sens divers, sur les demandes en rectification tendant à faire ajouter au nom patronymique un surnom ou un nom déterre : Dissertation, par Beautemps- Beaupré, Revue historique, i8H3, IX, p. 381; Dissertation^ par de Chejineraull, Revue critique, 186S, XXVII, p. 153 ; Nfmes, 7 juillet 1820, ^ &, Cl)r.Req., 14 décembre 1832, S., 33, 1, 324; Req., 15 décembre 1845, S.,4é. i, 81 : Douai, 11 août 1852, S., 53, 2, 102; Montpellier, 29 mai 1855, S.. 56,2, 402; Req., 17 décembre 1860, S., 61, 1, 278; Civ rej., «janvier 1861, S., 61,1, 273; Civ. rej., 10 mars 1862. S., 62, 1, 593; îleq., 5 janvier 1863, S., 63, 1, 191 ; Civ. cass., 29 juin 1863, S., 63, [1,433. Req., 14 mars 1865, S., 66, t, 435; Lyon, 24 mai 1865, S., 66, 1 1 3i3; Poitiers, 9 juillet 1866, S., 66, 2, 344 ; Civ., cass. 20 novembre |1866. S., 66, 1, 419. La jurisprudence parait définitivement se fixer i dans le sens de la recevabilité des demandes en rectification tendant [•ta rélablissement, dans les actes de Tétat civil, d'un surnom, ou d'un [Bom de Iprre, dont le réclamant ou ses ancêtres se trouvaient en I possession avant la période révolutionnaire, par le motif que Taddition L» nom patronymique, d*un surnom ou d'un nom de terre, n'emporte I tvcQoe signification féodale ou nobiliaire

^ " Dissertation, par Bloch, Revue critique, ifi6i, XXÎV, p. 19 à. 14.

I Cwn, 13 février 1846, S., 53, 2, 105. Douai, 10 août 1852, S., 5i, 2,

I i02. Pau, 15 novembre 1858, S., 59, 2, 104. Limoges, 2i novembre et

i !0 décembre 1858, S., 59, % 497 et 498. Dijon, 23 mars 1859, S , 59.

|. 2,498. Colmar, 15 mai 1800, S., 60, 2, 369. Montpellier, 10 mai 1859,

S., 60, 2, 373. Nîmes, i\ juin 1860, S., 60, 2, 599. Douai, 18 août

1860. S., 60, 2, 606. Bordeaux. 28 août 1860, S., 60, 2, 608. Bordeaux,

14 janvier 1861, S., 61, 2, 276. Pau, 8 décembre 1862. S , 64. 2, 102.

'Lyon, 24 mai 1865, S., 66, 2, 343. Cpr. Montpellier, 29 mai 1855, S ,

56. 2^ 402. Bordeaux, 22 août 1859, S., 60, 2, 33. Civ. rej., 5 novembre

! ^M0. S., 61, 1, 280. Voy. en sens contraire : Aix, 25 mai 1859, S. 60,

" C'est au souverain seul qu'il appartient de statuer, après avis, suivant les cas, du eonseil d'administration du ministère de la justice qui

320 DB l'état et de la capacité juridique.

réclamant ne produise, à l'appui de sa demande, un acte régulier de collation ou de confirmation de ce titre ".

Bien qu'en principe la prescription ne puisse conduim A l'acquisition d'un nom patronymique, rien ne s'opposerait à ce que les tribunaux saisis d'une demande en recti^ fication d'actes de l'état civil, ou d'une action en usarpa.* tion de nom, ne fissent état, pour déterminer le noÉ véritable des intéressés, d'une possession remontant I plusieurs générations ^*.

a remplacé le conseil du sceau des titres (décret du 10 janvier i87ll sur les demandes en collation, confirmation, reconnaissance et vérifiel* tion des titres nobiliaires. Décret du 8 janvier i($59. Les tribunaux exo6> dcraient évidemment leurs pouvoirs, si, sous prétexte de rectificatif des actes de l'état civil, ils donnaient une consécration quelconque .à dn titres nobiliaires que l'autorité souveraine n'aurait pas conférés, oo» firmes ou reconnus. Celte solution, au surplus, n'est nullement en oppt sition avec la précédente : Si les tribunaux sont compétents pour (m^ donner le rétablissement, dans les actes de l'état civil, de la particai 4e, qui y aurait été omise, c'est que cette particule n'est pas néoessai ment indicative de noblesse, et qu'une longue possession suffît poar faire considérer comme formant partie intégrante du nom patronyin dn réclamant. Ntmes, 9 août 1860, S., 61, 2, 277. Agen, 28 août 1 S., 61, 2. 277. Toulouse, 12 juillet 1852, S., 62, }, MH. Douai, li 186:), S., 64, 2, 102. Nancy, 7 mai 1864, S., 64, 2, 103. Rennes, 13 jii 1864, S., 64, % 195. Besançon. 6 février 1866, S., 66, 2, 75. Gpr. 1 1 mars 1865, S., 66, 1, 435 Voy. en sens contraire : Golmar, 15

*> Giv. caits.,l«' juin 1863, S., 63. 1, 447, Gpr. Besançon, 6 fé ^866, S., 66, 2, 75. Voy. cep. Douai, 10 août ia*(2, S., 53, 2, 102. ris, 15 avril 1864, S., 64, 2, It^i. Nancy, 7 mai 1864. S., 64, 2, 103.

** Gette solution est commandée par la nécessité. La plupart noms s'altérant ou se modifiant à trav'ers les Ages, il est -|;énérale impossible d'être fixé, d'une manière certaine, sur leur nature el orthographe véritables. On est, par snite, amené tout naturelleoieat «'en tenir à la dénomination adoptée depuis longtemps par la famille seule connue des tiers. Req., 15 mai 1867, S., 67, 1, 241. Req., 17 vembre 1891, S., 93, 1, 25. Voy. cependant la note de Lallier tous dernier arrêt. — Mais il ne faut pas que la latitude laissée aux jagc»< <ïet égard fes conduise à porlef atteinte au principe de Timmuta du nom patronymique. Aussi, un tribunal ne saurait-il, sous le pré d'un non-uKftge prolongé, écarter une demande de rectification re sur une série d'anciens actes probants et géminés. Gpr. Toul 15 mars 18»3. Trib. d'Oraogè, 21 avril 1893, S., 93, 2, 281.

La demande en rectification d'un acte de l*état civil doit être portée devant le tribunal du lieu où l'acte a été reçu et au greffe duquel le registre est ou doit être déposé. Art. 99, § i<', modifié par la loi du 8 juin 189 i '\

Pour les actes sujets à la transcription, le tribunal compétent est celui du lieu où Tacte a été transcrit. Il en est ainsi spécialement de la rectification des actes dressés au cours d'un voyage maritime, ou aux armées, et de ceux qui constatent des décès survenus dans les hôpitaux ou autres établissements publics situés soit en France, soit dans les cAlonies ou pays de protectorat. Art. 99, § 2.

La rectification des jugements rendus pour tenir lieu d'actes de l'état civil est, en principe, prononcée par le tri- )>UDal duquel émane la décision '^ Toutefois, lorsque le jugement a été rendu hors de la métropole, la rectification «n est, le cas échéant, poursuivie devant le tribunal dans

^ Le nouvel art. 09 du Code civil (tel qu*ll est modifié par la loi du I juin 1893) supprime les distinctions signalées dans la préct^dente ^ilion et dont quelques-unes avaient donné lieii à des controverses. 9 détermine le tribunal qui aura à statuer sur les rectifications, quelles fie soient les parties, de.mandere8ses ou défenderesses, ainsi que les ^rcoQSfances dans lesquelles )*a<ttion en rectification a été introduite. (T> Rapport de M. Darlan à la r.hambre des députés, Sirey, Lois annotées, i^f p. 56^j noie 20.) Toutefois, il semble, malgré les tormes très généraux de ce rapport, qu*une exception devrait être maintenue pour le cas où an tribunal, tompétemment saisi d'une question d*état, constaterait iBe erreur ou une omission dans les registres de Télat civil. On ne démit pas refuser à ce tribunal le droit d'ordonner la rectification des Icles par lut reconnus existants, alors même que ces registres seraient ^posés au greffe du tribunal d*un autre arrondissement. Cette rectificaiioD peut se présenter, en effet, comme une conséquence nécessaire de la iécision rendue au principal et en être la sanction pratique. Arg. Gode fc procédure, art. 856, ^J, 3.

** L'art. 99, §-3 nouveau, formule spécialement cette règle pour le JBgemeQt déclaratif de décès : son dernier alinéa vise les décès survenus Mit dans une traversée, soit dans les colonies, soit dans les expéditions goitre-mer. C'est, en effet, dans ces hypothèses qu'elle recevra le-plus léquemptent son application ; mais rien ne permet de penser que la dis- ^tisiiion précitée doive être interpréta limitativement et qu'il faille adopter un principe difiiéreni pour les jugements destinés à rcsmplacer les aotres actes de TéUt civil.

le ressort duquel se trouvent les registres de Fétat civil sur lesquels ce jugement a été transcrit. Art. 99, § 3, in fine.

Faisons remarquer enfin que les tribunaux français peuvent être valablement saisis d*une demande de recti-^ fication d'actes de l'état civil* concernant des nationaiix» bien que oes actes aient été dressés à Tétranger ** bk,

La demande en rectification d'un acte de Tétat civil s'ia iroduit par une requête présentée au président, qui ei»1 ordonne la, communication au ministère public et comme un rapporteur. Le tribunal statue sur son rapport et snr les c<mclusions du procureur de la République ; mais, avant de rendre xin jugement définitif, il peut, s*il restime^ convenable, ordonner que les parties ayant un intérè actuel à contester la demande, seront appelées, et que 1 conseil de famille sera préalablement convoqué pou donner son avis. Art. 99, §§ 4 et 5. Code de procédan, art. 85SetS56.

La voie de Tappel est ouverte contre le jugement déti nitif. Art. Si et 99, § 1". Code de procédure, art. 858 "/er.

>' 6ù. Tribunal de Toulouse, 25 août 1873,' S., 74, % 57. S'il en <HsK autrement, le citoyen français serait exposé à ne pouvoir faire rectil uh acte le concernant, car il pourrait se trouver dans rimpoesibilil d'obtenir des autorités étrangères la moditication par lai sollicitée. Mais en pareil cas, pour sauvegarder le principe de la souvertitieté et l'indépendance re*;pective des États, le tribunal français devrait se boi à prescrire l'insertion de son jugement sur les registres français. serait, en effet, sans qualité pour adresser une injaaciioQ aux officier de l'état civil d'une autre puissance à l'effet de faire rectifier, le regisl confiée ledr garde. On ne saurait, d'ailleurs, opposer le défaut de traa^ cripiion de l'acte eu France comme une fin de non -recevoir à la demac (le rectification. L'accomplissement de cette formalité n'est prescrit pa< la loi que pour certains actes passés à l'étranger et elle n'est jamsu ordonnée à peine de nullité 11 appartiendrait d'ailleurs au tribunal d'on donner la transcription m extenso de l'acte étranger en même tonps qi celle du jugement, rectificatif. Cpr. Paris, 4 février 1892, D», M, 2, Toulouse, i6 avril i893, D., 94, S, 556.

" ter. Le délai d'appel est le délai ordinaire de deux moia. Il est vnlj ^ue l'arl. 858, i). proc. civ., le fixait à trois mois et que la loi du 3 naj 1862 n'a pas expressément visé ledit article au nombre de oeax qu'el)

DBS ACTES J>E l'ÉTAT CIVIL. § 63. 323

Le ministère public a qualité pour interjeter appel, dans tous les cas où le droit d*actiou lui est exceptionnellement conféré, alors même qu'il n'aurait pas figuré en première instance, comme demandeur au principal ou en intervention, mais simplement comme partie jointe !^ Le délai de rappel et celui du pourvoi en cassation courent, pour le ministère public comme pour les parties intéressées, du jour de la prononciation du jugement ou de Tarrèt**.

Le jugement ou larrèt de rectification, qu'il ail été rendu sur requête et sans contradicteur, ou contradictoirement avec les personnes dont la mise en cause aurait été ordonnée, ne peut jamais être opposé à ceux qui n'y ont point été appelés. Art. 100. Ces derniers n'ont pas mèm> besoin d'y^former tierce oppçsition, lorsqu'ils se bornent à en repousser l'application à leur égard, sans demander,

déclarait modifier. Mais le but de cette loi a été de réduire d'une manière générale de trois à deux mois les délais de l'appel. Voy. Exposé des motifs delà loi (D., IS62, 4, 44,nH7). Or si l'art. 858 n'avait, d'ailleurs» d'autre objet que de iixer, pour le délai d'appel, un point de dépait particulier qni était le jour de la prononciation du jugement, dans le cas où le demandeur en rectification était seul en cause, ce texte ne conteuit aueune disposition exceptionnelle relativement à la durée même du délai qui était celle, alors générale, de trois mois. La loi de IQ62 a* donc Béeessairemeni atteint cette disposition comme toutes les autres' du même genre ; on comprendrait dififtcilemeni, d'ailleurs, que dans la même matière deux délais d*app6l différents faasent admis selon que l'instanea aurait été suivie par un seul intéressé ou qu'elle aurait donné lieu à un débat contradictoire. Cpr. Ghau^eau sur Carré, Supplément^ iOS, p. C57, VI, S* vol. Boitard, Colmet-d*Aage etGlasson, II, 1103. Rousseau et Laisney» y^ Actes de rétat civil, n* ^i. Voy. cep. Mersier, n*4^9. Bioche, IHctUmn^y \* Actes de fétat civil, n« 75. Bordeaux, i5 février i88S, D., 89, 2,

» Colmar, 15 mai 1860, S.,* 00, 9, 369. Agen, 18 juin 1860, S., 60, 2, 375. Kiroes, 11 juin 1860, S., 60, 2, 599. Hetz, 3i août 1860, S.« 60, 2, 601. Orléans, lO décembre 1860, S., 61, 2, 35. Nîmes, 6 mai 1861, S., 61, 2, 6i2. Giv. rej., 22 janvier 1862, S. , 62, 1 , 257. Orléans, !•' août 1863, S., 64, 2, 101. Yoy. en sens contraire : Montpellier, 10 mai 1859, S., 60, 2, 37â. Dijon, 11 mai 1860. S., 60, 1, 373.

** Code de procéd., art. 858, et arg. de cet article. Giv. rtij., 20 janvier 1S62, S., 62, 1, 257. Giv. rej., 27 mai 1862. S., 62, 1, 877. Metz, 31juillet1860, S., 60»2, 601.

324 Db L*ÉTAT ET DB LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

d'une manière absolue, la rétr-actatiou des^reciificatioDc ordonnées par ce jugement ou cet ar|*èt*\

Le jugement ou Tarrèt de rectification doit, au vu d'une expédition, être inscrit par Tofficier de Tétat civil sur la registres courants, et ari^noté, conformément à lart. 49, en marge de Tacte réformé **. Aucun changement ne peal être fait sur cet acte même. Art. 40i. Gode de procédure, art. 887. Le dépositaire des registres, requis de fournir un extrait de Tacte réformé, ne doit le délivrer, A peine de^ tous dommages-intérêts, qu'avec les rectifications ordonnées. Code de procédure, art. 857.

4. De la preuve des faits pour la constatation desquels la loi prescrit la rédaction d'actes de F état civil.

Les naissances, les mariages et les décès ne peuvent, en règle générale, être prouvés qu'à l'aide d'actes inscrits sur les registres de l'état civil. Arg. art. 46. Cpr. art. 194. i

Cette règle est cependant soumise à diverses exceptions, dont les unes sont communes à tous les faits pour la constatation desquels la loi prescrit la rédaction d'actes de l'état civil, et dont les autres concernent spécialement, soit les paissan/^es, soit les mariages, soit les décè^.

Les premières sont établies par l'art. 46. Les secondes résultent des art. 70, 197, 198 et !5S, complété parte loi du 23 juin 1896^ Nous n*avons à nous occuper ici que des premières. Les secondes seront exposées dans te matière du mariage *.

•* Demolombe, !, 336. Cpr. § 769, texte n» 2, iclt. a.

s* Cpr. Avis du Conseil d'État des 23»iévrier-4 mars i808, sur le mode de transcription des jugements portant rectification d'actes de l'étal civilt et de délivrance des ^ctes rectifiés.

^ Nous ne mentionnons pas ici les dispositions des art 320 et 323. comme établissant des exceptions à la règle posée en tête du psra* graphe. Ces dispositions, qui concernent la preuve, non de la naissaott. mais de la filiation, et qui supposent une réclamation d'état, seront expliquées au } 544.

* Cpr. g 452 bis, texte n^ t, 3 et 4; g 462, texte n* 2 et ootefi; S 463, texte n» 8 et note 15 ; g 466, texte n» 3, notes 3 et 4.

DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. % 64. 3S5

Aux termes de l'art. 46, la règle posée en tète dti paragraphe reçoit exception, lorsqu'il n'a pas été tenu de registres dans le lieu où l'acte devait être dressé, et lorsque les registres dans lesquels on allègue que cet acte se trouvait inscrit sont perdus. Dans l'une et Tautre de ces hypothèses, la preuve des naissances * 6t5, mariages et décès peut se faire, soit par écrit, soit par témoins. Les écrits auxquels la loi attache le plus de poids dans ces circonstances sont les registres et papiers émanés des pères et mères décédés'. La preuve testimoniale est, dans les mêmes circonstances, légalement admissible sans commencement de preuve par écrit, non seulement en ce qui concerne les mariages et les décès, mais même lorsqu'il iagit de la naissance d'enfants légitimes ou naturels*. Quant à la question de savoir si la preuve par témoins, offerte dans tel-cas donné, est pertinente, et si, par suite,

*bis. M. Demolombe (1, 327) estime que Tart. 4Ô s'applique à tous les actes qui auraient pu être inscrits sur les registres de Fétat civil, par ex., aux reconnaissances d'enfant!» naturels et aux acte< d'adoption. Voy. dans ic mèms sens : Mersier, n« 49 i. Cpr. Demante et Golmct de Sanlerre, 1, n« 98 bis-\. Riom, 2 janvier 1874, S., 75, 2, Îi4.

' L'art 46 ne parle, il est vrai, que des registres et papiers émanés des pères et mères décédés. Mais cet article n'étant point conçu daus un sens restrictif, il est incontestable que les tribunaux peuvent admettre d'autres écrits, puisqu'il leur est ipéme permis de s'arrôler à une simple preuve testimoniale. Ob$erva(ions du Tribunat (Locré, Lég., III, p. i80 el iSi). Merlin, Bép/, v» État civil (Actes de 1'), sur l'art. 46, g 2, n« 3. Demolombe, I, 325. Zachariœ, g 65, texte et notes 9 à ii. Laurent, II, 44. Mersier, op. cU., 491. Heq., 8 novembre 1H20, S., 21. 1, 402. Yoy. cep. en sens contraire : Rieflf, n* 76. Opr. Civ. cass., 10 juin 1833, S., 33« 1. 794.

^ Non obstant, art. 323 et 341. Nous ne nçus occupons ici que de la

preuve de la naissance, et noQ de celle de la filiation. Il ne faut pas

eoDfondre, avec la question réduite à ces termes : i^ celle de savoir si

' l'enfant légitime, qui, dans les cas prévus par Tart. 46, a été admis à

I prouver sa naissance par témoins sans commencement de preuve par

écrit,, peut se prévaloir de la preuve testimoniale administrée dans ce

; but comme établissant saTilialion elle-même, aux termes de l'art. 319 ;

2" celle de savoir si Penfant naturel est, en cas de perte des registres de

l'état civil, admis à pi;ouver par témoins, et môme sans commencement

de preuve par écrit, non seulement le fait de sa naissance, mais encore

«filiation, soit maternelle, soit paternelle, en alléguant que son acte de

3S6 DE l'état et de la capacité juridique.

il convient ou non de l'admettre, elle demeure entièrement abandonnée, au pouvoir discrétionnaire du juge'. Du reste, la preuve exceptionnellement autorisée par Tart. 46 n'est receyable qu'à charge par la partie qui demande à y être admise, d'établir au préalable le fait de la nonexistence ou de la perte des registres. Ce fait peut luimême être justifié tant par écrit que par témoins *.

On doit assimiler au cas de perte des registres, celui oi\ des feuillets en ont été arrachés ou sont devenus iliir sibles^ et au cas de non-existence des registres, celui où ils n'ont été tenus que d'une manière complètement irrégulière, par exemple, lorsqu'il s'y rencontre des lacunes ou des blancs ' ou lorsque la tenue des registres a été ilterrompue, sauf appréciation préalable à faire par le juge du point de savoir si le fait allégué, mais non constaté, a pu vraisemblablement se placer à l'époque où le registre n'a pas été tenu • bis.

naissance coPttenait reconnaissance de la part de sa mère on de son père. Voy. sur ces âëu% questions - | %44, lexie n« 3 et note S2; g 969, texte in fine ti notel/.

• Merlin. Hép., >• État civil (Actes de 1'); § 2, n« 3. Duranton, 4,394, Demolomhe, 1, 325. Rèq., 24 mars 1829. D.. 18f9. i, 198. Rcq., 1** jaiD 1830, S., 30, 1, S13. Req., 20 mars 1S38, D., 1838, 1, 20?. Req., 8aoùl 1864, S ,65, 1, 407.

• La loi du l.'i janvier 1817 ^race ({«lelques règles g^iérales ^ur ta manière de constater le décès des militaires ou marins appartenant à U catégorie de ceux dont s*occupe cette loi. Cpr. art. 5 à 8 et 10 à il Cette loi a été remise en vigueur par celte du 9 août 1871.

' Locré, sur Tart. 46. Toullier, I, 349. Merlin, Réff., .• Ëlat cirii (AcCes de V). § 2, sur Tart. 46, aM; v° Mariage, secl. V, | 2, n«ô. Malexllle, sur Tart. 46. Delvincourt, I, pa/t. H, p. 65, Toullier, 1, 349. Duranton, I, 296. Favard, Rép., v» Actes de l'état civil, sect. I. { 4, n« 2. Rittl^, n» 7«. Valette sur Proudhon, I, p. 211, note «. Du Caurroy. Bcnnier e^ Fo'is'aiti, 1. 124. Dcmolombe, I, 3f2. Zachariœ, { 65, texte e noie 7. Laurent, n,.49. Civ., rej., 2i juin 1B14, S., 14, 1, 291. I!eq.t 24 mars 1^29, D., 29, 1, i98. Baslia, 18 mars 1842, D., 42, % 81. Delvincourt, loc cit. Valette, op, et loc. cit.

B Demolomhe, loc. cit. Agen, 9 germinal an XIII, S., 5, % 73. Bordeaux, 9 mars 1812, S., 12, 2, 421. Montpellier, 2 mars 1832, S., 3U 2, 610.

• bis Laurent, il, 50.

La jurisprudence va même plus loin : elle reconnaît aux tribunaux le pouvoir d'admettre, malgré Texistence de registres en apparence complets et régulièrements tenus, et indépendamment de tout commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale des naissances, mariages et décès dont le défaut de constatation serait (e résultat d'une simple omission *. Cette doctrine nous parait devoir être admise pour les naissances ** et les décès ". Elle est, en ce* qai concerne ces faits purs et simples, tout 4 la fois fondée en raison et en équité**, et ne se trouve contredite par

• La jarisprajence te fonde principalement sur la discussion au Conleil d'État, de laquelle il semble effectivement résulter que le législateur o'a pas ^oula poser de règle formelle pour le cas où l'on se t>ornerait à, alléguer une simple omission sur les registres, et qu'il a préféré s'en rapporter à la prudence des tribunaux, en leur laissant la facuitc d admettre ou de rejeter, suivant les circonstances, la preuve testimoniale. Cpr. Lecré, L'^g., lU, p. 68, n^ 24. Mais il faut remarquer quA le siienre^ du législateur %ur ce point n'équivaut pas à un^ disposition explicite, par laquelle il aurait admis -^ans distinction, pour tous lescFS d'omission, lu I^Qve testimoniale. Nous en concluons que cetio preuve doit être rejotée i toutes les fois que son admission serait contraire ^ pn texte Ibrinel de la loi. Voy. en sens divers sur ce point : Merlin, Rép , v* Légitimité, secl. I, \l% a**8, quest. 4; Maloville, sur l'art. 46; Toulher, 1. 350 à 354: DunntOD, i, 297; Favard> Rép,, op, et v^ ciii., s^>ct. 1, (4, n** 3; RieH\ ;i*79; Valette sur Proudhon. I, p. 21i et 242, note a; Coin-Delisle, n« 20, [nr l'art. 46; Richelot, 1,215 et 216; Demolombe, I, 3i4; Ou Caurro-y, llonoier et Rouatain, 1, 339. 340 et 461 ; Zachari», % 65, texte, notes 5 iflt7, Uarent, 11, M; Mcrsier, 506.

'* Il est bien entendu que ce que nous disons ici de la naissance ne l'applique point à la filiation, dont la preuve, à défaut de titre et de poslessioD d'état, est, hors des cas expressément ou 'implicitement prévus ^ Tart. 46, exclusivement régie par les disposHions de l'art. 323. Cpr. ||5U.

" Yoy. on ce sens : Merlin, Qtu.it. , \^ Décès, i 1. Civ. rej-, lis mars i;i07, S., 7, 1, 261; Req., 5 février 1k09, S.. », 1, 221; 3on»eaux « avril 1811, S., li, 2, 39; Re(|., ]•' juin 1830, S., 30, 1, tl'^. Cpr. Colmar, li août 1811, S., 15, 2. 242; Req., 27 déc i837. S., .38, 1. 5^3.

" 11 ne s'agit i«*.i, en cftët, que de la constatation do tait» pu. s et simples, dont la preuve par témoio-s est la preuve urdiuaire. Il ne serait <l!tilleurs pas équitable He f:iire peser sur l'erfant dont 1 arte de nais- [<UKen'a point été inscrit dans les registres, ou sur les tiers qui aanieotiûiérél à prouver un décès «{ui n'y a pas ^té consigné, les iwoves d*une omission qui uc peut leur être imputée à faute.

3i8 DE l'état et Dfi LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

aucun texte de loi; mais elle doit, à notre avis, être rejetée ^uant aux mariages '*.

Bien que les faits pour la constatation desquels la ki prescrit la rédaction d'actes de l'état civil ne soient, eQ^ général, susceptibles d'être prouvés que par des actes inscrits sur les registres, les iribunaux pourraient cepen* dant, en matière de naissance ou de décès, reconnattit comme suffisamment probants des actes portés sur de simples feuilles volantes '^. A plus forte raison, * seraieoi-' ils autorisés A admettre la preuve testimoniale pour codh pléter les indices résultant de pareils actes. Mais un acte; inscrit sur une feuille volante ne saurait être considérii comme prouvant par lui-même la célébration d'un mariage, et n'autoriserait même pas les tribunaux à admettre la preuve testimoniale de ce tait, si ce n*est en cas de poursuites criminelles ou civiles dirigées contre roEGeier. de Fétat civil >ou contre ses héritiers, conformément aux art. 198 et suiv. ".

** La disposiiion de l'art. i9i 8*oppose, d*une manière invindble«l Tadmissioa de la preuve testimoniale au cas de simple omission, sar tel registres de Tétai civil, d*un acle de célébration de mariage, puisque^ aux termes dudil article, cette preuve n'est recevable que dans les hjiMK thèses prévues par Tari. 46, el qu'il résulte de la discussion au Consel d'État que le léglslat ly* n'a point entendu comprendre dans ce deroier article le cas de simple omission. Gpr. t 4Si 6û, texte et n* i in fm^

** La loi ne contient aucune disposition générale qui déclare dcstitoél de force probante les actes de Pélat civil inscrits sur des Teuilles volante»; elle se borne à ouvrir une action en dommages-intérêts et à pronoooer une peine correct ionnelle contre l'oflficiôr de Téiat civil qui a rédigé di pareils actes. Voy. Code civil, art. S2; Code pénal, art. 192. Cpr. Rapport an Tribunal, par Siméon (Locré, Lég., III, p. 207, n* 16).-D'u* autre côté, elle ne renferme pas de texte spécial d'après lequel les naii* sances el les décès ne seraient susceptibles de se prouver qne par dea actes inscrits sur les registres de l'état civil. Dans cet é at de législatioa^ rien n'emi)échc que les tribunaux ne puissent, suivant les eirconstaoeo^ accorder foi à un acte de naissance ou de décès inscrit sur une feuille volante Touiller, I, 34'<. Coi.i-Delisle, sur l'art. 52. n» 3. Ricbdoi. I. 134, note 4. Cpr. Ricff, n<»« dO'î et i(»7; Demolombé, I, 323; Lao-' rent, II, 52; Metz, 19 noiHl 1S24. S., 25, 2, 296.

** L'art. 194 ne permet, en^fiet, de reconnaître comme constant, qotf: le mariage qui se trouve élahli par un acte de célébration inscrit fxty

DES ACTBS OB l'AtAT CiTIL. § 03. 3S9

5. De la force probante des actes itiscrils sur les registres de ntat civil et des extraits de ces registres.

Les actes de Tétat civil, rédigés conformément aux dis-r positions légales qui les concernent et inscrits sur les registres, font foi, jusqu'à inscription de faux, des faits que Tofficier de Fétat civil a constBités, soit comme s'étant passés en sa présence, soit comme les ayant accomplis luimême, soit enfin comme les ayant personnellement reconnas, en vertu de la mission à lui confiée à cet efiet. Art. «349. Cpr. art. 1317.

Ainsi, ces actes prouvent, jusqu^à inscription de faux,

qqeles comparants ont réellement fait les déclarations qui

y sont consignées. Us prouvent de même la sincérité de

leur date, la présence des témoins et Faccomplissement de

tontes les formalités qui y sont mentionnées. Enfin, les

^ actes de naissance et de décès font foi, jusqu'à inscription

de faux, du fait de la naissance et du sexe des enfants que

I lofficier de Tétat civil déclare lui avoir été présentés, ainsi

Iqne des décès dont il certifie s'être personnellement

i assurée

; kl registres de l*état civil, et s'oppose, d'un aulre cété, à l'admis- I sioD, hors des cas prévn» par l'art 46 et de Thypothè^e indiquée au texte, de la preuve testimoniale d*un mariage. Vainement dit-on, en sens contraire, que la loi ne prononce pas la nullité d'un acte de célébration de mariage inscrit sur une fenille volante. La validité du mariage, considérée comme ,un acte juridique, n'est point ici eu discussion. 11 ne Vagit même pas de décider, en thèse générale, si les actes de l'état civil portés sur de simples feuilles volantes sont ou non destitués de toute '%rce probante. La question est uniquement de savoir si un maria>:e penlétre prouvé autrement que par un acte de céléb ation inscrit sur ^ registres de Tétat civil; et la négative de la question ainsi posée rett- «on évidemment de lart. i94. Duranlon, H, 251. Cpr. Civ. roj , 21 novembre 48'»8, S., 9, i, 4». Voy. en sens contraire : Touiller, I. 34H; ^Meille. Du mariage, I, ÎOi;> Bonnier, Traité des preuves^ n* i«U), et 9* édition, revue par Lamaude, n^ 200; Du Caurroy, Bo.inier et Rous- <«in, I. 337 et 338.

* Toutes ces prtypositions ne sont que des applications des règles ordir*'

Les actes, inscrits sur les registres de Tétat cirii e| régulièrement rédigés, font foi, sauf preuve cootraire, la vérité des déclarations faites à Tofficier de Tétat cin en tant qu'elles se réfèrent aux faits ou aux circonstan des faits que ces actes ont pour objet de constater*, force probante des actes de Tétat civil est toutefois, ce rapport, subordonnée à la double condition que déclarations émanent de personnes ayant qualité à effet, et qu'elles portent sur des faits qui doivent peuvent y être consignés*. Encore/ la règle qui vi< d'être posée souffre-t-eile exception en ce qui con rindication de la mère d'un enfant naturel V Du reste, actes de l'état civil ne font jamais foi que jusqu'à pren contraire, et non jusqu'à inscription de faux, de la vé des déclarations faites à Tofficier de l'état civil, al* même qu'elles émanent de personnes auxquelles la imj>osait l'obligation de les faire, et qu'elles portent s des faits que ces personnes étaient tenues de déclarer'

naircs, d'après lesquelles se dét6'*minent les faits dont les actes ani iqucs font foi, jusqu'à inscription de faux. Gpr. § 7?(5, texte a* t. Kh i8aoûtl}$70, S.,li, 2, 69.

* Art. 'M9 el arg. de cet article. Les déclarations de naissance et décès, ne constituant que de simples attestations ou témoignages, feraient pas, d*après les règles ordinaires, preuve, à l'égard des ti de la vérité des faits déclarés. Afais la force probante que ta loi attribi lous ce rapport, aux uct^s de naissance e( de décès, s*expliqj;e fmt but même dans lequel ont été établis les registres de j*éiat ciûl, but qi ne serait qu'imparfaitement atteint, si ces actes ne devaient pas faii foi, à regard des tiers, des faits qui s'y trouvent consignés. Civ. cal 1» mai i889, S., 89, i. 335. Paris, 31 juillet i890, *D., M, f, 1».

' Cpr. § 59, texte n^ 2; { 60, texte et notes 8 à 10; t 61, texl el note S.

* Cpr. S 60, texte et note 8 ; § 570, texte et notes 17 à dO. » Valette sur Proudhcn, l, p. 206. noie 6; II, p. 80, obs. II. Riclu

I, 151; Demolombe, I. 3:0.. l^u Caurroy, Bon nier et Roustaîn, I, I: Demante, Coûta, I, 90 bis. Zachariae, | 64, texte et noté 4. Angers, mai 1822, S., 23, 2,105. Re.|., 12 juin lK^i3, S., 23, 1» 31»4. CirJ rej., 16 marj 1841, S., 41, 1, 532. Nîmes, 13 juin 1K60. S., 60, 2. m7« Yoy. cep. en sens contraire : Merlin, Bép,, v^ Maternité, n^ 6 ; Touliier.. 848 et auivanU; Proudhon, II, p. 88; Du'-anton, î, S05à30!i; Coii

DBS ACTES DX l'ÉTAT CH^lL. { 65. 33f

Les extraits des regîMres de l'état civil font ioi, jusqu*à inscription de faux, dé leur conformitër aux actes origieaux, pourvu qu'ils aient été délivrés ou certifiés conformes à ces actes par l'officier public dépositaire des registres, et que la signature de cet officier ait été légalisée par le président du tribunal de première instance * OQ par la juge de paix. Loi du 2 mai 1861 , art. 1 . Art. 45. Les tiers ne peuvent donc récuser la force probante de pareils extraits, ni exiger la représentation des registres

Ddisle, sur Tart. 46, n® 1. Cet derniert toteurs font, k Tappui de leur opipioo, le raiaonnemeDt attirant : Toule déclaration» contenue dana un , acteauthentiquecC émanée d'une peraonneque la loi appelait à la faire, coDatitae le crime de faux, loraqu'elle est mensongère. Or, pareefa même qa'Qoe pareille déclaration est, en cas de fausseté, punissable des peines 4b faux, par cela même aussi, elle doit être crue sincèce jusqu'à inseripdon ile faux. Le point de départ de cette argumentation nous parait etlaoé. Les déclarations mensongères, faites par des personnes non revètfles d*uo caractère public, ne constituent pas le crime de faux, alors ntoe qu^elles seraient contenues dans des actes authentiques. Or il est bien évident qu'on ne saurait ranger danft la classe des fonctionnaires publies les personnes que la loi appelle à faire de» déctaraiions de naisspoce et de déc^s, et qui peu vent' être des femmes eu des mineurs. A la férité, la Cour de cassation a. sous l'empire du Code pénal de i71)l, dé* djdé^par plusieurs arrêts, que les fausses déclarations, faites dans les ictesde l'état civil, constituaient le crime de faux. Mais cette jurisprudence, tout au moinsconlesiable, a été rejetée par le Code pénal de iSiO. «iosi que cela ressort de la combinaison drs art. 141, 146, 1 i7 et 345. D'ailleurs, l'opinion que nous combattons est contraire aux règles ordi- Bsires sur la force probante des actes authentiques, qui ne font foi, jusqa'à inscription de faux, que des faits constatés par l'oflicier public de nitf et auditu, et nullement de la sincérité des déclarations qu'il reçoit. EoÉn, toute difiQculté se trouve, à notre avis, écartée par l'art. ;^S3. qui {fOinet à l'enfantinscrit sous de faux noms de prouver sa filiation par lémoiins, sans lui imposer l'obligation d*attaquer son acte de naissance par voie d'inscription de faux.

* Suivant certains auteurs, qui se fondent sur la discus^ioti au Conseil <rÉtat(Loeré,L^^., III, p. i95, n^ 3), la légalisation ne devient nécessaire qa'aniaDtque Pextrait e^t produit devant un tribunal d'un autre arrondissement. Voy. en ce sens : Toullier, 1, 307; Favard, Hép., v<» A'^tes de féut civil, sect. I, | i, n^ 7; Rictî, a' 68 ; Zachariae, îi 64, texte et note 2. Hais cette discussioix ne nous parait pas assez lormclle pour prévaloir eoalre le texte de l'art. 45. Duranlon, I, 29M. Coin-Delisle, sur l'art. 45, »• 7. Demolombe, I, 317. Voy. aussi Richelot, 1, i33.

332 DE l'état et de la capacité juridique.

«ur-tnèmes, en se bornant à alléguer la non-confonnité des extraits aux registres ^.

L'inobservation des règles relatives à la forme des actes de Tétat civil n*enlève pas nécessairement *à ces actes la force probante dont ils jouissent, d'après les règles précédemment exposées. La loi, n'ayant pas attaché la peine de nullité à rinobservation de ces règles, s'en est remise aux tribunaux pour apprécier, suivant les circonstances, le degré de foi que méritent les actes qui présenteraient dei irrégularités plus ou moins graves *.

L'omission de Tune ou de l'autre des énonciations rela-; tives aux circonstances simplement accessoires du foil principal qui forme l'objet d'un acte de Véiaf civil, erf sans influence sur la force probante de cet acte, quant au< mentions et déclarations qui y sont consignées*. La seall conséquence d'une p^areille omission consiste en ce l'acte incomplet ne saurait fournir la preuve des faits ne s'y trouvent pas énoncés.

En ce qui concerne les actes reconstitués en vertu de loi de 1872, il convient de distinguer ceux dont la co mission s'est bornée à reconnaître l'authenticité, de ce qu'elle a dû rétablir au moyen des éléments divers admi |>ar le législateur. Les premiers ont toute la force p bante attachée par le Gode aux actes de Tétat civil. I seconds ne font foi que jusqu'à preuve contraire. Art. de la^loi du 12 février 1872.

"* L'art. 45 déroge, sous ce rapport, à I*art. 4334. Bonnier, D^préi o^ 744. Demolombe, I, 317. Du Caurroy, Bonnier et Koustain, I, i< Bourges, il février 1845, S., 47, 1, 55. Voy. en sens contraire : Mj ville, sur l^art. 45; Duranton, I, 299; Richelot, I. 151; Riell, n« 66; Vl zeille, Du mariage, I, 299; Zachariœ, I. } 64, texte él note 3.

• Rapf-ort au Tiibunat, par Siméon (Locré, Lég , III, p. 207, n« 1 Maloville, sur 1 art. 42, Toullier, I, 311. Duranton, I, 327. Coin-l>e!it sur rarl. 34, n« 10. Rieff, n«« 5i et 94. Bruxelles, 4 juillet 1811, S ♦ Il 2, 274. Grenoble, 5 avril 1824, S., 25, 2, 150. Douai. S., ÎM, i Cpr. { 60, texte, notes 7 et 12; | 64. Voy. cep. Za^harias, | 62, loi! n* 2.

* Zacharise, { 62, texte, notes 3 et 4. Bruxelles, 4 juillet 1811, S., Il 2,274.

DES ACTB8 DE l.*éTAT CIVIL. % 66. 333

APPENDICE AUX AG'IEâ \>E l'ÉTAT CIVIL.

Ai mode de la constatation et de la preuve des naissances^ mariages et décès efi pays étranger.

Les actes de l'état civil concerDant des Français qui se trouvent en pays étranger peuvent être reçus, soit par les ^énts diplomatiques ou consuls français, soit par les, ^otorités étrangères désignées A cet effet. Art. 47 et 48. ! Lorsqu'un de ces actes est transmis en vertu des traités jdiplomatiques ou pour toute autre cause au niinistère des iiffaires étrangères, il demeure déposé aux archives de ce ministère pour permettre que des expéditions en soient ultérieurement délivrées. Art. 47 modifié par la loi du Bjuin 1893.

! Les consuls et agents diplomatiques doivent adresser & la fin de chaque ajijxée un double des registres de Tétat ieivi[ tenus par eux, au ministère des affaires étrangères qui en assure la garde et peut en délivrer des extraits. lArt. 48 modifié par la loi du 8 juin 1893 '.

La compétence des agents diplomatiques ou consuls français est restreinte aux actes qui concernent uniquepuent leurs nationaux. Ainsi, un Français ne pourrait ivalablement faire célébrer son mariage avec une étranij^re devant un agent diplomatique français * bis. Les règles taaeles consuls français ont à suivre, pour la tenue des kgistres et la rédaction des actes de l'état civil, sont siéterminées par l'ordonnance dn 23 octobre 1833, complétée par la loi précitée du 8 juin J893. La force pro-

nte de ces actes et des expéditions qui en sont délivrées

r les chanceliers des consulats, avec le visa des consuls,

' Cpr. { 468, texte n» 2 et note 10.

^^û. Précédemment, les actes reçus en pavs étranger et dressés par iks agents demeuraient en dépôt aux mains des fonctionnaires qui les [«nient dressés. Linnovation introduite par la loi du x juin 1893 complète Utilement la législation antérieure.

331 DE l'état et de la oapacjt^ juridique.

est la mèttie que celle des acte» reçus et des extraits délîyrés en France'. Il en est de mèrne des expéditions délivrées par le ministre des affaires étrangères*.

Les autorités étrangères sont compétentes pour recevoir^ non seulement les actes de l'état civil qui intéressent tout à la fois des étrangers et des Francis, mais ceux mêmes qui concernent exclusivement des Français '.

Les actes dressés par les autorités étrangères et rédigés conformément aux lois de leur pays font foi en Fraace des faits qu'ils constatent \ Art. 47. Réciproquement^ ces faits ne peuvent, en règle générale, être prouvés en France que par la production d'expéditions régulières des actes dont la législation étrangère prescrit la rédaction*. Cependant, dans les ca» prévus par l'art. 46, la preuve de ces faits peut, conformément à cet article, se faire tant par titres que par témoins^. D'un autre côté, les naissances, décès et mariages qui ont eu lieu ou qui ont été oonIractiSs dans un pays dont la législation ne prescrit pas la rédaction d'actes destinés à les constater, peuvent toujours être prouvés en France par témoins, mècid sans commence* ment de preuve par écrit ^.

* 0^donnaBee da^ octobre 1833, art. 3. '

* TooUier, J, 310. DurentoD, 1, S9i. Zacharise, i 6i, texte et aoleS. Req., 7 juillet 1835, S., 3S, 1, 939.

* Il e8t1)ien eotenda que les expéditions de ces actes ne font complètement foi, en France, que lorsque la signature de l'oflicier publie étranger qui les a délif rées se trouve légalisée par un agent diplomatique français.

■ Cette proposition est incontestable, quant aux actes qui eonceraent des Français. Arg. art. 3, al. 3. Gpr. Aeq., 87 décembre 1837, S., 38, i, 545. Elle nous parait devoir être également adoptée pour les actes concernant des étrangers. Par cela même que Part. 47 accorde force probante à de pareils actes, il indique implicitement que les faits pour la constatation desquels ils ont dû être rédigés, ne peuvent être' prouves que par leur production.

* Demolombe, 3S8. Cpr. Civ. rej., iÈ août 1828, S., 19, i, 42.

'' Arg. art. 46,Zacharie, | 61, te.\te et note 7. Laurent, I, 80, al II, 9. Paris^ 9 aoAt i8i3, S , 13, 2, 310. Voy., quant aux mariage?» les autorités citées à la note 15 du f 468. 1

g 66 dis.

Actes de Féiat civil concernant des militaires et deg marins

dam certains cas spéciaux.

En principe, les actes de Tétat civil concernant les militaires, marins de TÉtat et les personnes employées à la suite des armées doivent être établis d'après les règles (ffdinaires telles qu^ elles ont été posées aux paragraphes précédents.

Dans certains cas cependant/des fonctionnaires spéciaux appartenant aux armées de terre et de mer sont investis du droit de dresser les actes iûtéressant la catégorie de citoyens dont nous nous occupons. La compétence attrikoée A ces fonctionnaires, déjà admise par le Code civil, a été réglementée à nouveau par la loi dii 8 juin 1893 qui contient une refonte complète du chap. V, tit. II, liv. I, du Code ciyil'. Cette compétence existe, suivant les distinctions indiquées plus bas, non seulement à Tétranger, aux «oIoQies, dans les pays de protectorat, niais même en France.

L art. 93 nouveau énumère les différents officiers ayant qualité pour dresser les actes. Hais il ne leur eonfère pas capacité exclusive à cet effet. Les autorités françaises ou étrangères, qualifiées pour remplir les fonctions d'offi* ^ers de Tétat civil*, peuvent agir concurremment avec

€QX.

La loi de 1893 fait une distinction, relativement aux attributions des fonctionnaires de Tarmée, entre les actes 1 recevoir hors de France et ceux qui doivent être dressés SUT le territoire de la métropole. Pour les premiers, les officiel^ sont toujours compétents; pour les seconds, au contraire, leur compétence est limitée au cas de mobilisa-

' La rubrique de ce chapitre a été mise d*accord avec les modifiGa lions iatradoitas par la ioi noureUe.

* C*eslrà-dirc les officiera de l'état civil français ou étrangers et les agaou diplomatiques ou consulaires.

336 DE l'état et db la capacité juridique.

tion ou de siège*. Mais, dans la seconde de ces hypothèses, ils peuvent, si cela est nécessaire, instrumenter même pour des individus non attachés à Tarmée qui se trouveraient dans les forts et places fortes assiégés, Art. 93 nouv.

Il est tenu, pour la réception des actes de Tétat civil dressés en exécution de l^art. 93, un registre spécial dont la conservation est réglée par Vatt. 95 \ et qui est coté et paraphé par les autorités militaires désignées- eal'art. 96.

. L'art. 94 astreint Tofficier qui a reçu un acte à en transmettre copie, dès que les communications deviennent possibles et dans le plus bref délai, au ministre la guerre ou de la marine chargé d'en assurer la transcription sur les registres ordinaires de Tétat civil *.

Lors du passage des armées sur le pied de paix, le registre est arrêté et adressé au ministre de la guerre on. de la marine qui en opère le dépôt dans les archives de son département. Art. 95.* , ^

Les art. 97'et 98 nouv. s'occupent dès publications d^ mariages et des reconnaissances d'enfants naturels. Leufi dispositions seront analysées dans les parties de Touvragm ayant traita ces matières.

' II s*agit d*un siège effectif el non de la simple proclama r ion de Yé^ de siège; le rapprochemcDi des deux phrases formant le dernier alinéa de l'art. 93 ne permet pas de doute à cot égard. Voy.'oep. Rapport^ M. Darlan à la Chambre des tiéputés, S., Lois ann , p. 5G4, note iS.

^ V., pour les différents lieux de dépôt de ce registre, le texte dl l'art. 95.

* Le registre sur lei^uel celte transcription est opérée est celui an dernier domicile : du père, ou si le père est inconnu, de la mère, poifj les actes de naissance; du mari, pour les actes de mariage ; 4u défaot^j pour les actes de décès Si le lieu du dernier domicile est inconno, 14 formalité doit être remplie à Paris, art. 94. Enfin, pour les actes deren Cl nnaissance, la transcription est effectuée sur les registres de l'éuil citil, contenant Pacte de naissance original ou sa transcription. Sw n'existe ni acte ni transcription, ou si le' lieu derdépét des j^islres lei^ contenant est inconnu,.. on suit, pour lés reconnaissanecSy la inéme règW que pour les actes de naissance, art. 98.