CHAPITRE IL
DE l'a manière I>E CONSTATbR LES FAITS ET LES ACTES Qtl nÉIERNlNENT OU MODIFIENT l'ÉTAT DES PERSONNIiS PUT.^iQUES. — DBS OFFICIERS, DES REGISTRES ET DES ACTES DE l'cTAT
SocRCBS. Code civil, art. 34 à 101. Décret du 4 juillet 1806. Décret du 20 juillet 1807 Loi des 10-12 juillet 1871. Loi des 19-23 juillet Mi. Loi des 23-26 août ^871. Loi des 6 11 janvier 1^72. Loi des 12-25 iévrior 1872. Loi des i3-27 mai 1872. Loi des l:i-22 février 187.^. .D<*crel des 30-31* décembre 1873. Loi des 5-16 juiji 1875. Loi des 3-12 aoât 1875. Loi du 5 juin 1893. Loi du 8 juin 1893.
Bibliographie. De tétat civil et des améliorations dont il est suse^ tible^ par Huteau d'Origny ; Paris 1823, 1 vol.- in-8'>. Traité des actes it tétat civil, par Majorel et Coffinières; Paris 1826, 1 vol. \n-%\ Nouveau manuel des officiers de tétat civiiy par Garnier de Bourgneuf; Paris 1829, 1 vol. ia-8<^. Commentaire de la loi sur les actes de tétat dvil, par Rieft; 2* édit., Paris 1845, 1 vol. in-8«. Actes de tétat dvil, par Coin- Delisle; l>-53, 1 vol. in-4**. Tenue de tétat civil en France, par CoUief; 1863, 1 voU in-8°. Code de tofjicier de tétat civil, par Addenet; 1879,
'* Loi du 18 juillet 1837, art 49. Loi du 5' avril 1884. art. 123. Mais ce contribuable devrait, en pareil cas, mettre en cause la commune. Civ. cass., 28 mars 1888, S., 90, 1, 103. Civ. rej., 15 avril 1890, S.,»», 1,244.
^* Proudhon, op. cit., 11,645. Dalioz, Rép.alph,, v*» Commune, n^ltôl ei Supplément, eod. v\ n« 836. Req , 15 juin 1829, S..29,l,359.R€q., 12 lévrier 1834, S., 34, 1. 190. Besançon. 9 janvier 1863, S., 63, 2, 79. Montpellier, 10 juillet 1K66, S., 67, 1, 325. Civ. cass., 5 janvier 1869, S., 69, 1. 168. Civ. rej., 3 juin 1872, D., 72, 1, 236; S., 72, 1, îil Civ. rej., 30 juillet 1873. D., 75, 1, 133. S., 75^ 1, 308. Crim. casi, 12 juin 1880, S., 82, 1, 140.
■^bES ACTES DB L'ÉTAT CIVIL. | 55. 285
i vol. in-i2. Traité 'de Vétat civil et des actes qui s'y rattachent ^ par Béquet; 4883, 1 vol. in-8^. Notions pratiques sur le service de Vétat ctvtl aux armées^ par De Forcrand; 1891. 1 vol. in-12. De la rédaction des actes de Vétat civil, par Henricl; <89l, 1 vol. in-so. Iraité théorique et pratique des actes de Vétat civil, par Mersier: 2' édit., 1893, \ vol. in-H».
Notions préliminaires et historiques •.
Les règles d'une bonne police civile exigent, d'une part, que les naissances et décès soient régulièrement constatés, et que, de Tautre» les actes juridiques qui doivent modifier Vétat de famille soient entourés de solennités propres à garantir les intérêts des particuliers et de la société. Le Code civil a suffisamment pourvu à ces exigences. Nous D^avons actuellement à nous occuper que des dispositions relatives à la tenue des registres de Tétat civil'.
On est redevable de cette institution au clergé qui, dès le moyen àge.« avait eu Tidée de constater les naissances, mariages et décès au moyen d'actes inscrits sur les registres des paroisses. Tout en lui tenant compte de ce bienfait, il ne faut pas perdre de vue que l'usage de ces actes avait été principalement introduit dans un but religieux, et pour mieux garantir Tobservation des lois cano-' niques, notamment en ce qui concerne les sacrements de baptême et de mariage.
Le clergé catholique resta jusqu'à la révolution de 4789 en possession du droit de constater les naissances, les mariages et les décès*. Cependant les lois temporelles avaient prescrit, pour la tenue des registres des pa-
1 Recherches sur la législation et la tenue des actes de Vétat civil, par Berriat-Saint-Prix ; )<" édit. Paris 1^43. brochure in-8».
> Ces registres n'ont direcietncnl pour objet la constatation de l'étal qu'an point de vue du Droit civil, et c*est pour ce motif qu*on les appelle registres de Fétat civil.
* Voy. cependant Ëdit du I8 novembre lt87, sur Télal civil des protestants. C'est dan» cet édit que se trouve la^ première idée de la crc^atiOD des officiers et des registres de l'état civil.
roisses, diJEPérentes règles à Pobservation desquelles trouvait subordooDée la force probante de ces registres
La Constitution des 3-14 septembre 1791 changea a état de choses, en déclarant, dans son art. 7, que les naif sances, mariages et décès de tous les habitants sans dii tinction seraient à^ravenir constatés par des officiel publics chargés d'en recevoir et d'en conserve^ les ad Le principe posé dans cet article fut orgam'sé par la loi d< 20-23* septembre 1792, qui confia aux municipalités tenue des registres de Tétat civil et ordonna que désoi mais ces registres feraient seuls foi en justice'.
Le Gode civil maintint les principes établis dans ce< matière par le Droit intermédiaire. Les dispositions qui renferme sont principalement puisées dans la loi des 24 25 septembre 1792.
L Dca OFFICIERS DE t'ÊTAr CIVIL.
Le ma^re exerce dans chaque commune les foncti<
« Gpr. ordonnance de Villers-Cotlerels, d*août 4539, art. 50 à ordonnance de Blois, de mai 1579, art. 184 ; ordonnance de 11 tit. XX, art. 7 à 44 et 18; déclaration du mois d'avril 1736; décli tion dû 13 mai I7H2. Mersief, Traité des octet de Citât civil, Introdi tion, p. 4. '
"Odette dernière disposition a été formellement maintenae par Part de la loi du 18 germinal an X. Ainsi, un acte de baptême est insuffis pour établir la filiation d'un enfant, ftastia, 2 juillet 1857, S., 57, 129. ~ Il est toutefois bien entendu que lès naissances, mariages décès antérieurs à la loi des 20-2.'( septem^bre 1792, peuvent encore prouver pal* les registres des paroisses. Voy. dans ce sens : Décret .22 juillet 1806, relatif aux actes concernant l'état civil des Fran^ professant le culte luthérien. Voy. aussi loi des 18-27 novembre 6 décembre 1850, concernant les registres tenus aux colonies, par curés et desservants, pour constater les naissances, mariages et éi des personnes' non libres, antérieureinent au décret d*abôlition de Vt clavage. D*un autre cété, la disposition précitée ne s'oppose pas à que les registres des paroisses soienj encore, sous la législation aciuell invoqués comme commencement de preuve par écrit, on à titre d*ii dices et de présomptions, dans les cas prévus par les art. 46,.923. et 341.
d*officiep de Tétat civiP. En cas d'absence, de suspension, de révocation on de tout autre empêchement, il est de droit remplacé par Tadjoint ou par un^es adjoints en suivant Tordre des nominations, et, & défaut d'adjoints, par on ccfbseiUer municipal désigné par le conseil ou sinon pris danfl Tordre du tableau * .
Ces attributions appartieudraient, en cas de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice ou d'impossibilité de le coir.iituer, au président, au vice-préMdent et aux membres ue la délégation spéciale nommée en pareille circonstance ' bis.
Le maire a le droit.de déléguer, soit d^une manière générale et permanente, soit pour certains actes spéciaux, ses fonctions d*officier de l'état civil à Tun ou à plusieurs de ses adjoints * et, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, à Tun des membres du conseil municipal' bis. Si la délégation avait été donnée à un membre du conseil municipal, alors que les adjoints n'étaient ni
1 Loi du 28 pluviôse an Vlll, art. 43 à 16. Voy. cependant, en ce qui eoDcerne les actes de Tétat civil à recevoir dans Tenceinle-et les parloirs des lazarets et autres lieux réservés : Loi 3ur la police sanitaire, du 3 marsi822, art. 19; décret sur la police sanitaire du 24 décembre 1850, arU i5 ; décret concernant la police sanitaire maritime, en date da 22 février 1876, art. 123. Voy. enfin Code civil, art. 48, 59, 162, 86, 87, 93, modifiés par la loi du 8 juin 1893.
* Rieff, n« 22. Angers, 25 mai 1822, S., 23, 2, 105. Voy. aussi la loi sur l'organisa tion municipale du 5 avril 1884, art. 84.
< bii. Loi du 5 avril 1884, art. 44 et 87.
■ Circulaire miàistérielle du 30 juillet 1807. Rieff, loc. cit. Zacharis, t 57. Mersier, op. cit ^ n* 19. Suivant M. Demolombe (1, 278), les adjoints exerceraient, concurremment avec le maire, et indépendammentde toute délégation, les fonctions d*officier de IVtat civil. Mais Tinduction que cet auteur tire des art. 13 et 16 de la loi du 28 pluviôse an Vlll n*est pas concluante. Cpr. Metz, 19 août 1824, S., 25,.2, 296.
* \n$. Loi du 5 avril 1884, art. 82. La délégation doit être donnée d*abord auj adjoint», sans qu'il soit nécessaire d'observer de rang entre enx; à défaut d*adjoints, le maire, en déléguant un des conseillers municipaux, n*est pas tenu d'observer Tordre du tableau. La rédacljon de rarlicie 82, sur ce point, est* d'autant plus significative que, d'après la législation antérieure, Tordre du tableau devait être suivi pour la délégation des conseillers municipaux. Loi du 18 juillet 1837, art. 14. Loi
absents ni empêchés, cette irrégularité n'eniralnerait pu la nullité des actes dressés par le conseiller ainsi délf gué • ter,
A Paris, les fonctions d'officier de Tétat civil sont rem< plies dans chaque arrondissement par le maire et la adjoints. Ceux-ci n'ont pas besoin d'être pourvus d'uni délégation particulière *çtia/er.
Les officiers de Tétat civil sont chargés :
De constater les naissances et les décès, en dressant pour chaque fait de cette nature, un acte spécial. Art. 86 et 78.
De faire les publications de mariage, de procéder A U célébration des mariages et d'en dresser acte. Art. 63, 71 et 165.
De recevoir les déclarations de reconnaissance des e0 fants naturels et d'en dresser acte. Art. 62. Cependanl ils n'ont- pas, sous ce rapport, d'attribution exclusive Art. 334.
De transcrire sur les registres de Fétat civil les actes jugements dont la loi Ordonne IHnscription sur ces gistres, et de Taire, sur les registres courants ainsi que s ceux qui se trouvent déposés aux archives de la coi muDP, les mentions qui doivent avoir lieu en marge d' acte déjà inscrit*. Art. 49.
La compétence des officiers de l'état civil est territori en ce que, d'une pai*t, ils ne peuvent exercer leurs fo tions en dehors du territoire de leur commune, et en que, d'autre part, ils ont qualité pour constater et recevoi les faits et les actes qui se passent ou s'accomplisse] dans ce territoire, sans égard au domicile des parties in
du 5 mai 18.^5: Cbn. Cire, du min. de rintcrieur du 15 mai 488i. BoH^ du min. de Tint., i88i, n*" 254. Voy., sur cette dernière situaliou, It note suivante.
* ter. Civ. cass., 7 avril 1883, S., 84, 1, 5. Voy., sur ce {•uiot^ g 467, texte U ot note 20 bis.
' qmtet. Avis du Conseil d'État du 8 mars 1808.
* Voy. art. CA,Cy% 67, 82. 87, 98, 101, 171, 198. i51, 252 eiW'^ Code civil. Voy. encore J GO.
ressées. Toutefois, en ce qui concerne spécialement les actes de mariage» la compétence des officiers de Tétai civil n'est pas parement territoriale ; elle est subordonnée à certaines conditions de domicile de la part des parties.
, Aucune loi ne défend aux officiers de Tétai civil dtf recevoir ou de dresser des actes dans lesquels leurs parents ou alliés se trouveraient intéressés. Us peuvent donc recevoir ou dresser ceux mêmes de ces actes qui concernefraient leurs enfants*. Mais la raison indique qu'ils ne peuvent remplir leurs fonctions d*officier de Tétai civil dans un acte où ils figureraient eux-mêmes en qualité de partie, de déclarant ou de témoin*.
Les officiers de Tétai civil n'ont, en aucun cas. de juri- I diction à exercer; c'est ainsi qu'ils ne sont pas juges du JBériie de Topposition formée à un mariage, et qu'il ne' ileor appartient pas d'en faire abstraction,- alors même ^qu*elle serait irrégulière en la forme \
En tant' que chaînés de la tenue des registres de Tétaf lavil; les maires et adjoints ne sont point à considérer comme fonctionnaires de Tordre administratif, mais commi* affiders de police judiciaire. En cette qualité, ils sont «xclusivement placés sous les ordres des procureurs gênéf nui, des procureurs de la République et du miniatre de la ijastice, et pouvaient même, avant Tabrogation de Tart. 75 delà Constitution de Tan VIII, être judiciairement pourjoivis pour faits relatifs à leurs fonctions, par exemple four refus de procéder à une publication de bans ou i la célébration d'un mariage sans autorisation préalable du CoQseUdÉtai'.
* Merlio, Réo., v«ÉUt civil (Actes de I*), f 9, n* 8. Dcmolombe, i,
* Merlin et Demolombe, opp, et iocc, citt. Mersier, n" 23.
^ ExpaU de$ motifs^ par Thibaudeau, el Bappori au Tribumi, par Sinéoo (Lacré, Lég., III, p. 135, n* 3, p. i03, n« 8)^ Zachariae, | 57, leite et note 5. Cpr. | 4S6, texte et note i .
* L*art. 75 de la Constitution du fi frimaire an Vlll, d*après lequel Ittagenlada gouvernement ne pouvaient être poursuivis, pour faits re-
' liiifc à lenr« fonctîens, qn*en vertu de l'autorisation du Conseil d'Êut, t . lu .
Les actes de l'état civil doivent être inscrits, di chaque commune, sur un ou plusieurs registres teni doublés \ Âi*t. 40. Il est défendu aux officiers de ïi civil, sous peine d'amende et d'emprisonnement, d*inscrii de pareils actes sur des feuilles volantes. Art. S2. C< pénal, art. i92.
Les registres de Tétat civil ne sont pas seulement di tinés à rinscription des actes reçus dans chaque commui par l'officier chargé de les tenir. La loi prescrit, en oui la transcription sur ces registres : des adoptions (art. 359] des jugements ou arrêts de divorce (art. 2Si) ainsi q\
ne s'appliquait point aux ofticierç de Tétat civil. Avis du Conseil d'Ëlj des 30 niv6se-4 pluviôse an XII, et des :2H juin 34 juillet 1806 (S., \\ 2, 296). Merlin, Rép., v» État civil (Actes de 1*), { 5, n« 5. Demoloml I, 278. Mersier, n<> 18. Arr. Confl. des 22 mars et 15 juin 1841, Lebo^ p. 126 et 242. Cpr. Pau, 16 mai 1853, S , 53, 2, 491. — L'art. 73 de Constitution de Tan VIII a été abrogé par le décret-loi du 19 septeml
1 Les registres destinés à l'inscription des actes de l'état civil sont dinairement au nombre de trois, tiont l'tin pour les actes de naissant l'autre, pour les actes de mariage, et le troisième, pour les actes do eès. Mais cette séparation n'est pas de rigueur, et les divers actes l'élat civil peuvent être inscrits sur un seul et même registre. Outre registres destinés à Tinscription des actes de l'état civil, il y a en( le registre des publications, qui, à la diff(^renc^ des premiers, n*est tenu double, art. 67. Tous ces registres sont soumis à la formalité timbre, mais dispensés de celle de Tenregistrement. Les commanes tenues de se les procurer à leurs frais. Voy. loi du 13 brurnaire an art. 12 ; loi du 22 frimaire an Vil, art. 70, § 3 ; loi du 18 juillet 11 art. 30, n» 5; loi du .5 avril 188i,^art. 136, n» 4. — Il eonvient éga)4 ment de signaler la création des livrm de famille, remis gratuitemt aux conjoints au moment de la célébration du mariage et destinés k cevoir l'indication sommaire des actes de l'état civil concernant, soit parties elles-mêmes, soit leurs enfants. Ces livrets doivent être re| sentes à l'olficier de l'état civil et visés par lui toutes les foisji»*îl y lieu d'y inscrire un acte nouveau concernant la famille {Cire, do m| nistre de la justice du 18 novembre 1876, BulL off. du mtn. ëe la ;i Hce, 1876, p. 230).
des jugements ordonnant, soit la rectification d'actes irrégaiiers ou incomplets, soit l'inscription d'actes omis (art. 101 et 198); des actes de naissance, de reconnaissance d'enfants oiiturels et de décès reçus pendant nn voyage de mer (art. 60, &1, 62 et Sl)\ des actes de naissance, de mariage, de reconnaissance d*enfants naturels et de décès coDceniant des militaires, dans les cas prévus par les art. 93, 94 et 98 ; des actes de mariage célébrés à l'étranger enlre Français ou entre un Français et une étrangère (art. 170 et 171).
Les registres de l'état civil doivent être cotés par première et dernière feuille, et paraphés sur chacune d^elles par le prési4ént du tribunal de première instance ou par ^JQgequi le remplace*. Art. 41.
Les registres sont clos et arrêtés, à la fin do chaque année, par l'officier de l'état civil, qui est chargé de déposer, dans le mois, l'un des doubles aux archives dé la commune et l'autre au greffe du trihunfCl de première instance. Art. 43.
L'ofElcier de l'état civil doit dresser des tables annuelles dus le mois qui suit la clôture des registres. La table est annexée à chacun des doubles et, à cet effet, le procureur delà République doit veiller à ce qu'une expédition en soit adressée par le maire au greffe du tribunal dans le délai de trois mois. Décret du 20 juillet 1807. Art. 2. L'Qsage s'est établi de dresser les tables sans délai après la mention de clôture et de les faire parvenir au greffe dans le mois avec le registre lui-même. Indépendamment des tablés annuelles, le greffier du tribunal de première initaoce est tenu d'établir des tables décennales. La première de ces tables commence à compter du dernier jour complémentaire de l'an X (21 décembre 1802) et finit au
* Coter un registre, c^est en numéroter toutes les feuilles, depuis la pnmière jttsqii'à la dernière, en indiquant sur la première le nombre Waï des feuilles dont le registre se compose. Après chaque numéro, le prêiideot ijôtite son paraphe, c'est-à-dire une marque consistant en un . M' phisieurs traits de plume, qui- se mettent ordinairement après la MgDature. Me>Iin, Biif., v* Paraphe.
4*' janvier 4813. Les autres lui succèdent de dix ans en ans. Décret du 20 juillet 1807. Art. 1^'. Cette prescripti< ne s'applique qu'aux actes de naissance, de mariage, divorce et de décès. Décret du 20 juillet 4807. Art. 41 Elle ne s'étend pas aux actes de publication de marii
Les pièces à annexer aux actes de l'état civil, telles les procurations et autres dont il est fait menti<Hi art. 66, 70, 71, 73, etc., doivent être paraphées tant la personne qui les produit que par Tofficier de Tétat cii et jointes à celui des registres qui sera déposé ou greffe tribunal. Art. 44.
Les actes de Tétat civil doivent être inscrits sans bh ni lacunes, et incontinent après leur réception. Art.
Les mentions à faire sur les registres de l^état civil, marge d*un acte déjà inscrit, doivent être effectuées, à requête des parties intéressées, par l'officier de l'état cii sur les registres courants ou sur ceux qui ont été dé] aux archives de la commune, et par le greffier du tribi de première instance, sur les registres déposés an gi A l'effet de quoi Tofficier de Tétai civil doit en donner ai au procureur de la République, qui est chargé de veil A ce que la mention soit faite d'une manière uniforme les deux registres. Art. 49.
Toute personne est autorisée , sans être tenue de jui d'un intérêt légitime, A se faire délivrer des extraits registres de l'état civil* par ceux qui en sont les dé] taires, c'ést-à-dire par Tofficier de l'état civil ou par greffier du tribunal de première instance *. Art. 45. Code de procédure, art. 833.
Des mesures générales ont été pri^,^ à . divei époques, pour la reconstitution des registres de l'état cr perdus ou détruits'.
' Zaclmriœ, 1 60, note 4. Voy.sur la manière dont ces extraits doîi être délivrés : circulaire du grand-juge du i\ avril 4806» S., 7, S,
^ Les secrétaires de mairie n*ont point qualité pour délivrer extraits des registres de Tétat civil. Avir> du Conseil d'État des 6 jrip 2 juillet 1807.
* Loi du 2 floréal an III. Ordonnance du 9 janvier 1815 Cpr. sur | force probante des registres ainsi reconstitués': | 65. ,
DES ACTBS, DE L'BTAT CIVIL. J 57. .; 293
 la suite des évéDemeats de 1870-1871, toute une législation spéciale a dû intervenir j}ans ce but. ; A. Durant la guerre et la période troublée qui l'a suivie, Pés actes de Tétat civil avaient été dressés par des per-. ^ «nés antres que les officier^ publics compétents. La Ici 6 janvier 1872 a prescrit que les actes de cette nature li avaient été inscrits sur; les registres d^ Tétat civil, »puisle i septembre 1870 jusqu'au jour de la promultion de la 'loi, ne pourraieiit être annulés à raison du Mil défaut ^e qualité * des personnes qui lés avaient »çus, pourvu que ces peréonnes aient eu à ce moment ^exercice public des fonctions municipales ou de celles Poi&ciers de l'état civil, à quelque titre et sous quelque m que ce soit. Art. 1«'.
Toutefois, cette disposition n'était pas applicable aux ^tes reçus à Paris et dans Jes autres communes du Spartement de la Sehie pendant la période insurrectiouidle*. Art2. .
B. En vertu de la loi du 19 juillet 1871 » les actes dressés
irant cette période et les mentions inscrites en marge
registres par tous autres que les officiers publics corn-
iteots'' ont été bàtonoés, et interdiction a été faite d'en
lélivrer aucune expédition. Art. 1*'.
n a été pourvu au remplacement de ces actes par leur
fection, et les actes ainsi rétablis ont dû être inscrits sur
registre spécial.
La loi a prescrit, sous les peines portées en Part. 346 du
le pénal, de renouveler les déclarations de naissance
ivant Tofficier de Tétat civil en présence de deux témoins
dans un délai déterminé^, passé lequel les naissances
* Cette période a commencé )e 18 mars 1871 et a pris fin à la rentrée
^DS Paris des troupes régulières <2?$ niai 1871).
' Dans certaines mairies, les officiers régulièrement investis de leurs
lions les avaient conservées, même après le 18 mars 1871 ; les dis-
HioDs indiquées au texte ne s'appliquaient pas aux actes dressés par
(Rapport de M. Wallon à l'Assemblée nationale, Sirey, Lois annotée$t
«m. p. lOÎ, III).
I Ce délai, primitivement fixé à trente jours à partir de la promulga*
29A DE l'état BT de la CAPACITE JURIDIQUE.
ne pouvaient plus être constatées qu'en vertu de jug< ments rendus ^i chaipbre du conseil, à la requête ministère public ou des parties intéressées. Art. 2.
Un renouvellement de même nature a été ordonné poi les reconnaissances d'enfants naturels *. Art. 3. En cas décès des auteucs de ces l reconnaissances ou à défaut renouv;ellement dans les délais prescrits, les tribunal compétents ont été autorisés, à la requête soit du mil tère public, soit des parties intéressées, à- ordonner transcription de l'acte primitif sur le registre spécial dessus mentionné. Artû 3, § 2.
En ce qui concerne les actes de mariage '^ leur reooi stitution devait avoir lieu par la transcription opérée les délaifi ci-dessus indiqués' ep présence des parties eidi quatre téoioins. En cas de décès des époux ou de l'und'ei ou faute par eux dâ se présenter dans le délai presctil le tribunal, à la requête du ministère public, des intéressées ou de l'une d'elles, devait ordonner la scription pure et simple de l'acte bàtonné sur le règu spécial. Cette transcription a assuré «u qiariafi^e, à la d< du premier acte, tous ses effets civils, tant à Tégai des époux qu'à Tégard des enfants issus. du manaj Art. B.
Pour les actes de décès, l'ofCcier de Tétat civil devi les rétablir sur le vu du certificat du médecin qui avaH constaté la mort et en présence de deux témoins.' A dé£it de ce* certificat, un jugement était nécessaire. Art. 4.
Uot) de la loi, a été prorogé Un 23 août 4871 jusqu'au 30 septembre la même année pour les déclarations' de naissance. Cette prolonga s'appliquait également à la réfection des autres actes dont il ^t qa< au texte.
' La sanction de l'art. 346 du Code pénal est, par sa nature, inappli»^ cable à cette hypothèse.
*^ Le législateur a craint qu'un certain nombre de conjoints oe misseat' à protit l'annulation des actes pour se dégager des liens de l'union qa'ilft| avaient contractée. C/est pourquoi il n'a pas exigé une nouvelle célébra;^ tion, mais seulement une rélection de l'acte dans les conditions iodiqaéal au texte (Rapport de M. Wallon, Sirey, Lois annotées, ioc, cit., lk\ art. !")•
Enfin la loi dispensait les actes et jugements auxquels 80D exécution devait donner lieu des frais de timbre, d'en.registrement et du ministère des avoués. Art. 7.
C. Lors de Tincendie du palais de justice et de l'hôtel de Mlle de Paris pendant la période insurrectionnelle de 1874, les deux doubles des registres de l'état civil de ^aris et des communes annexées en 4859 ont été détruits, ^législateur a dû prendre, dans ces circonstances, deux bortes de mesures pour réparer cette perte, autant qu'il jitait possible.
Ces mesures ont été les unes transitoires et les autres ieatinées à reconstituer définitivement les actes de Tétat ^vil qui avaient disparu.
; 4* Mesures jorot^sotVes, — Elles ont été édictées par la l>i du 40 juillet 4874.
En termes généraux, les procédures intentées en vertu e Fart. ^6 du Code civil, durant la période de reconstitu- |lbn des actes de Fétat civil du département de la Seine, ^t été dispensées de frais d'enregistrement, de timbre et fnème du ministère d'avoué. La convocation des parties ^téressées et des témoins, lorsque le tribunal croirait ievoir les faire comparaître, çlevait se faire par lettres ehargées à eux adressées par le greffier. Art. 4. . Ed ce qui concerné spécialement les actes à produire ^urla célébration du mariage, il était permis, pour la toéme période, de remplacer l'acte de naissance, dont l'art. Tfl du Code civil prescrit la remise, par une attestation des père et mère, aïeuls et aïeules présents au mariage, jointe soit au bulletin délivré par les maires lors ée la déclaration de naissance, soit h l'extrait des registres ' tenus parles ministres des différents cultes, soit à toute iotre pièce ou document rendant vraisemblable la date de~ k naissance indiquée.
Encas~de décès des père et mère et des stscendants ou ii aucun d'eux n'assistait au mariage, l'officier de létat civil était autorisé à procéder à la célébration sur la décla- Mou des futurs époux relativement à l'époque de leur ï^sance, jointe à Tune des pièces ci-dessus mentionnées
29d DE l'état et de la capacité JCRIDIQUB.
rendant vraisemblable la date indiquée et certifiée par let témoins du mariage.
A défaut de tonte pièce de cette nature, le mariage pouvait être célébré aur la production d'an acte de notori dressé par. le juge de paix^ soit du domicile desfn épouXy soit du lieu de leur naissance, eùr la déclaratioD quatre témoins de Tun ou 4^ Tautre sexe parents ou parents ". Art. I«.
Quant aux actes de décès des père et mère et au ascendants à produire par les futurs conjoints, il y suppléé au moyen de la déclaration prescrite par Tavis Conseil d*État du 4 thermidor an XIII. Art, 2.
2^ Meswes définitives. — Il a été pourvu à la tution des actes de l'état civil de Paris et des comm annexées en 1859 par la loi du 43 février 1872.
Ce travail devait porter sur tous les actes antérieurs postérieurs à la loi de 1792 jusqu'en 4860, et pour mairie du XII* arrondissement (Bercy), depuis le 4*^ 4870 jusqu au 2S mai 4871 ". Loi du 42 février 1 art. 4*'.
Une commission nommée par le Garde des Sceaux a éi chargée de la reconstitution de ces actes. La loi a soin d'indiquer les sources auxquelles la commission vait puiser (art. 2) ain^i que les moyens devant lui mettre de se procurer les documents nécessaires au tw vail de rétablissement. (Art. 6 à 16 ) Elle a, de pi attaché à Tomission de ses prescriptions certaines^ péna* lités. (Art. 49 à 22.) Enfin, elle a réglé la procédure suivre par la commission et déterminé la force proban des actes reconstitués* Art. 3, 4 et 5.
H Cet acte de notoriété devait être délivré en minute, visé poar timbre» enregistré gratis et affranchi de toute homologation. Loi du 40 juillet
i< Les registres déposés au Palais de Justice avaient tous été détreitf par le feu, mais le double ,conservé dans les tuairies de chaque arroi* Glissement depuis 4860 subsistait. Un incendie partiel avait eependaatanéanti, à la mairie de Bercy, les actes de 1870 et un» partie de ceux à» 487i.
Cette ]oi a été complétée et modifiée sur dîy^ points par celle du 3 août 1875 " daYis le but de faciliter Toeuvre I de reconstitufioii. ^ ^
i . a) Sources auxquelles la commission éiait autorisée à r recourir,
^ Aux termes de Tart. 2 de la loi de 4872, les actes
devaient être rétaMis soit d'après les extraits des anciens
i registres .délivrés conformes, soit d'après les registres
dressée par les ministres des différents cultes, ou tenus
dans les hôpitaux et les cimetières, soit d'après les tables
de déeès rédigées par Tadministration des domaines, soit
\ enfin diaprés toutes les pièces pouvant reproduire la sub-
[stanee des actes authentiques. La loi permettait aussi
^dVccepter les déclarations des personnes intéressées ou
f" des tiers et les documents déposés à l'appui ; depuis la loi
do 3 août 1875 (art. 2) on admet pouir la reconstitution
»'des actes la simpte déclaration des parties* et des tiers
feonfirmée par ceUe d'autres personnes entendues comme
témoins, sous la sanction des pénalités prévues par Tart.
^ se de la loi du 12 février 1872.
' b) Mise à la disposition de la commission ; des divers
r extraits des registres de fétat civil.
Toute. perspnne détenant, à quelque titre que ce soit, un extrait authentique d'un acte de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel, de mariage, de divorce ou de décès dressés dans le temps et dans les lieux indiqués en l'art. 1' >* .devait en effectuer la remise ou l'envoi au dépôt central ^ établi à cet effet à Paris. Il lui était délivré un récépissé, * lequel devait être échangé ensuite sans frais contre une expédition sur papier libre faisant même foi que l'acte déposé. Art. 6 et 7 de la loi du 12 février 1872 '\
*' Diverses loift ont simplement prorogé le délai de reconstitution. Lft do 25 mai 1S72. Loi du 13 février 1S73. Elle jdispose que les délais fités par la loi du 12 février 1S72 pourront être prorogés par des règlements d'administration publique et elle étend Tapplication de cette dernière loi h l'Algérie et aux colonies. Décret des 30-31 décembre . 1W3.
'^ Celte disposition était applicable notamment aux administrations
398 DE l'état et de la CAPACITE JURIDIQUE.
II a paru possible d'aitéDuer cette exigence : la commission peut désormais, par une délibération spéciale et motivée, dispenser les administrations, établissements publics et même les particuliers de remettre au dépôt c€Q-< trai.les extraits authentiques dont- ils sont détenteurs, i 'Charge par eux d'en délivrer sur papier libre une copie certifiée conforme. Art. 3^ de la loi du 3 août 1875.
c) Recherche des extraits déposés pour m mutes chez les notaires ou annexés à [ètirS^actes.
Des mesures spéciales avaient été prescrites dans ce but par Tart. 12 de la loi de 1872.
Les vérificateurs ou employas de Tenregistr^ment étaient autorisés à rechercher dans les études et à signaler à U commission les extraits d'actes de Tétat civil déposés pour minute ou annexés à d'autres actes. Les notaires étaient tenus de délivrer sur papier libre et sans honoraires une copie certifiée conforme de ces pièces, laquelle était transmise au dépôt central, où elle restait classée.
La loi du 3 août 187S impose aux notaires l'obligation de rechercher d'office ces extraits et d'eç adresser une^ copie certifiée par eux au dépôt central dans le délai d'an an à compter de sa promulgation. Les chambres de discîpline sont expressément chargées de veiller à Te.xécution de cette disposition. Art. 4.
Il convient d'ajouter que Fart. 13 de la loi de 1872 a ordonné qu'il serait fait à Paris, par les soins des maires de chacun des 20 arrondissements, un recensement à Teffet de recueillir dans chaque famille les déclarations de | naissance, mariage ou décès la concernant. Dans les! départements, toute personne majeure, née ou ayant con-| tracté mariage à Paris ou dans léâ communes annexées j devait, dans un délai de trois mois à compter de la pro- 1 mulgation, faire à Tofficier de Tétat civil du lien de son;
ou établissements publics, aux fonctionnaires de l'ordre adRiînistratifoo judiciaire, aux ofûciers publics et oninistériels, aux séquestres ou administrateurs judiciaires, syndics^de faillite et aux ayants cause d'une pe^ sonne décédée. Loi &i\'\k TiivTier 1872. Art. 8 à lî.
DBS ACTES DE L*ÊTAT CIVIL. | 87. 299
domicile une déclaration sur soq état civil destinée & être transmise au dépôt central. Art. 14.
' Enfin la commission pouvait procéder à son travail au moyen de papiers publics que l'administration mettait à sa disposition. C'est ainsi que les doubles des registres tenus par les ministres d£s difiPéreûts cultes ont dû être remis en communication au dépôt central pendant le temps nécessaire pour en prendre copie. Art. i6.
Les diverses infractions aux prescriptions de la loi du Ki février 1872 étaient prévues et punies par les art. 19 à 22; ces pénalités ont été en partie supprimées par Tart. i^^ de la loi du 5 juin 1875. Mais, par contre, lart. 2 in fine de la loi du 3 août 1875 a rendu Tune des pénalités maintenues, applicable aux témoins comme aux déclarants. Art. 20, § 3, de la loi de février 1872.
Les actes admis par la commission doivent être signés parTuu de ses membres. Loi du 12 février 1872, art. 3. En cas de rejet par la commission, soit des extraits pro- : duits, soit des demandes en rétablissement d'actes, il est ' statué par le tribunal de première instance, saisi soit par les parties intéressées, soit d'office parle ministère public. \ Ces contestations sont instruites sans frais et jugées conformément aux art. 46, 99, 100 et lOl du Gode civil et 855 du Code de procédure. Même loi, art. 4.
Les auteurs de la loi de 1872 ne s'étaient pas dissimulé que l'œuvre de. reconstitution demeurerait nécessairement I incomplète, mais ils ne lui avaient assigné aucune limite. On devait s'arrêter, non quand on aurait fini, mais quand : OD reconnaîtrait l'impossibilité d'aller plus loin. Après un ! effort continué pendant plus de vingt ans, il a paru qu'il i était nécessaire de borner avec plus de précision le I mandat de la commission, parce que le travail restant à [ faire et les dépenses qu*il exigerait seraient hors de pro- ' portion avec les besoins à satisfaire. Tel a été le but de la
j loi du 5 juin 1893".
^ *** Voy. Exp. des motifs, /. off.. Annexes 1892, p. 696, n» 2010 et le ' Rapport de M. Wallon, /. off,, Annexes 1893, p. 332, n<^160.
âOO DE L'BTAT et de la CAPAOITi JURIDIQUE.
On a renoncé à rechercher les acte» antérieurs à 1792; on n'essaie même plus de remonter jusqu'à cette époque qui ouvre l'ère nouvelle de l'état civil en France. La reqonstitution d'office s^arrètera pour les actes de naissance au 1*' janvier 1820; pour les actes tle mariage, ao r' janvier t830; pour les actes de décès, au 1^ janvier M838". Art. l*'.
Les pouvoirs de la commission instituée par Fart. 2 -de la loi du 12 février 1872 prendrônifin à Texpiratibn da délai de trois ans à compter de la promulgation dé la loi« Toutefois, pendant Tannée suivante, la commission con*: servera qualité pour prononcer l'annulation des exteaitt: qui seraient reconnus faire double emploi avec des actes déjà rétablis. Art. 2.
Si un extrait authentique d'un acte non reconstitué est découvert et produit après que les pouvoirs de la commis^' sion auront pris fin, il sera déposé au greffe du tribunal dej ' la Seine où il sera conservé pour servir d'original. Une, copie sur papier libre, certifiée conforme par le greffier^; sera remise au dép^t central de la préfecture de la SeîM pour prendre rang an nombre des actes reconstitués, seconde copie sur papier libre sera remise, après avoir été revêtue d'une estampille, au détenteur de Tacteponr tenir lieu de l'extrait qui aura été déposé. Art. 3.
En dehors de ce cas et après l'expiration du délai par l'art. 2, les actes non reconstitués ne pourront rétablis que dans la forme ordinaire en vertu d*un ju ment; maiss'ils concernent des indigents, le procureur la République près le tribunal de la Seine devra agir d'i fice. Tous les actes de procédure et les jugements se dans ce cas, visés pour timbre 'et enregistrés Art. 4.
** Ces dates ont été choisies parée que le tra^aîl de reconstilion d*i iîce avait '^.té conduit jusqu'au 1" janvier 1820 pour les DaissaneeSy jusqu'au 1*' janvier 1830 pour les mariages; pour les déeès, parée le 1^' janvier 1838 est- le point initial des tables dress^^es par Tadmii iration .de renregistrement sur les états mepsuels foornis par mairies.
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL g 58 ET 59. 301
4 . Des règles relatives à la rédaction des actes' de F état civiL
— Division de la matière.
Les règles relatives à ta rédaction des actes de Tétat eivil soDt, ou générales, ou spéciales, suivant qu'elles s'appliquent à tous ces actes indistinctement, ou à leurs : diverses espèces en particulier.
Ces règles sont les mêmes pour tous les actes reçus en France, sans égard àla condition des personnes qu'ils con- ;eement. Ainsi, .elles s'étendent même aux actes intéres-
■ BKot des militaires en activité de service* où à des étrangers*.
Des régies générales concernant la rédaction des actes
de r état civil.
l^ Tout acte de Tétat civil doit énoncer Tannée, le jour et
* Nous ne noas occopons ici que des actes reçus en France. Nuu» !jniiteroas, par forme d'appendice, des actes reçus à Tétranger. Gpr.
* Les dispositions exceptionnelles des anciens articles 88 et suiv. du fiode dvil ne s'appliquaient, en général, qu'aux militaires en activité de jssr? ice, hors du territoire de la France. Avis du Cens. d*Ëlat des 2*-4® jours eomplémefilaires de l'an XIII (Locré, i>^., III, p. 344). Voy. ce- :|endant circulaire du Ministre de la guerre du i4 brumaire an XII, irt. 4** des instructions générales et finales. Les nouveaux articles 93 et suiv. (Loi du 8 juin i893} sont applicables non seulement aux militaires des armées de terre, mais encore aux marins et aux personnes employées ^Ja suite des armées de terre ou de mer. Hors de France, eu temps de
■ pati comme en temps de guerre, ils attribuent compétence aux ofliciers ^désignés en Tart. 93 concurremment avec les autorités locales ou les [Mirais. Bn France, c'est seulement en cas de mobilisation ou de siège -^e le pouvoir de dresser les actes de l'état civil est conféré aux autorités militatri'S concurremment avec les autorités civiles.
* Zachariœ, { 6i , texte et note i2.
302 DB l'état et de la capacité juridique.
l'heure où il est reçu, les noms, prénoms, âge, profession^ et domicile de tous ceux qui y sont dénommés. ArL 34.
2^ Les actes de. l'état civil doivent contenir les diverses énonciationu exigées par la loi, selon la nature particulière; du tait ou de Tacte juridique qu'il s'agit de constater. GpT. art. 57, 76 et 79. L'officier de l'état civil doit s'abstenir de relater les déclairatipns étrangères à ce fait ou à^ cet acte, ainsi que celles qui, bien que s'y rapportant d'une manière plus ou moins directe, n'ont pu légalement être faites par les comparants*. Art. 35.
3* Les actes de l'état civil doivent, suivant la diversité des cas, être rédigés en présence, soit ^es parties, soit des déclarants. On appellç parties^ les personnes dont l'état fait l'objet de l'acte à rédiger, et déclarants^ celles qm sont chargées de 'porter à la connaissance de l'officier de l'état civil les faits à constater dans cet ecte. Les p&riies peuvent, en général'^ se faire représenter par un manda* taire porteur d'une procûratiQn spéciale et authentique., Art. 36. Toute personne moralement capable de reztdrs: un témoignage digne de foi peut ^tre déclarant : le femmes sont donà, comme les hommes, admises à se pré«^ senter en cette qualité \ ,
4^ Lorsque la loi requiert, solemniiaiis gratta, la pré-»^ sencé de témoins à la rédaction d'un acte de l'état civil, il ne suffit pas que ces témoins aient les qualités moralesi requises pour pouvoir rendre un témoignage digne de confiance; ils doivent, en outre, être du sexe masculin -ei âgés de vingt et un ans accomplis. Art. 37. Mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient Français * ; et rien n'empêcha
t Cpr. circulaire du graud-juge, Ministre de la justice» du 3 juin 4807 (Locré, Lég., lU , p. 249) ; Douai, iO aoCit iSSt S., 53, 3. lOS. Grenoble^ Î9 février i860, D., 60, 2, 174.
s Cpr. t 60, texte' et notes 8 à iO; | 61. texte et note 3. .
* L'art. 75 contient une exception à cette règle.
* Zachariœ, 1 ^, texte et note 7. Cpr. art. 56; Discutnon au Cotiffit.. (TÉtat (Locré, Lég., III, p. 56, n* 8). 1
* Suivant une opinion soutenue d*abord par M. Demolombe (I, S81}i j mais sur laquelle il est revenu dans sa 2* édition^ les étrangers as poo^ î
DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. | 59, 303
de les prendre parmi les personneiT unies entre elles, ou avec les parties, par des liens de^pareuté *. Les personnes intéressées ont le droit de choisir les témoins^. Lorsqu'elles ne peuvent ou ne veulent pas faire usage de cette faculté, le choix est dévolu à Tofficier de Tétat civil.
5^ L'acte de Pétat civil -doit être lu simultanément à toutes les personnes qui ont été présentes à sa rédaction, eest-à-dire aux parties, à leurs fondés de pouvoir, aux déclarants et aux témoins; il doit y être fait mention ' expresse de Taccomplissement de cette formalité. Art. 38. 6' Les actes de Tétat civil doivent être signés par Toffidcp de- l'état civil 'Aw, par les comparants ' /cr et les
nient figurer comme témoins dans les actes de l'état civil qu'autant qu'ils auraient élé admis à établir leur domicile en France. Celte restriction nous parait complètement arbitraire. Si les étrangers ne pouvaient, ra principe, servir de témoins dans les actes de l'état civil, leur incapacité subsisterait malgré l'autorisation qu'ils auraient obtenue d'établir leur domicile en France : cette autorisation, qui n'a d'effet que pour la jouissance des droits civils, ne leur confère pas la qualité de régnicoles, el ne les rend pas habiles à être témoins dans les testaments, bien que, poar les actes de cette es]ièce, la capacité politique ne soit pas exigée. U question doit donc être résolue d'une manière absolue; à ce point de vue, la solution donnée au texte se justifie par cette considération qncee serait ajouter aux conditions requises par l'art. 37, que d'exiger, pour les témoins aux actes de l'état civil, la qualité de Français. M. Demolombe s'est rendu à l'argument tiré de l'art. 37 et aussi aux motifs tirés des convenances et de l'utilité. Voy. en ce sens : Duranton, i, i88; Coin-Delisle, sur l'art. 37, no 3; Rieff', n« 34; Valette sur Proudhon, I, ttS. note a. II; Zalhariae, § 59, texte et note 8. Merster, n® 25 Demanle etColmet de Santerre, 3« Sdit., n<> 89-to, 11. Hue, I, n» 316.
* Gpr. art. 75 et 78. Locré, sur l'art. 37. Zachariœ, § 59, texte et lole 9. .\ler8ier, toc. cit.
"* Ârg. art. 37. Locrjé et Malievile, sur l'art. 37.
"^Hs. Chaque acte de l'état ci vil devant être signé immédiatement, va nouveau maire serait sans qualité pour signer une série d'actes de l*état civil que son prédécesseur n'aurait pas revêtus de sa signature. Oéeis. min. de la justice 14 et 20 août 1877 et 9 septembre lti78. Bull, ^.du min, de lajust., 1877, p. 123, et 1878, p. 88. Un jugement de netificatiOD est nécessaire en pareil xas. Béquet, n« 72. Mersier, p. 6H et650.
^ ter. L'omission, dans un acte de naissance, de la signature du père Mànui n'entraînerait pas nécessairement la nullité de cet acte. Req ,
S04. DE l'état ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.
témoins. Si Tud ou l'autre des comparants ou des tëmoû ne peut pas signer, il sera fait mention de la cause de Tei pèchement. Art. 39.
7^ Les renvois et ratures doivent - être approuvés signés comme le corps de Taete. Ad. 42.
6^ Rien ne . doit être écrit par abréviation dans les de Tétat civil; aucune date ne doit y èljre mise chiffres. Art. 42. -
Le ministre de. Tintérieur a, sous la date du 25 fructii an Xli, adressé aux officiers de l'état civil, par l'intei diaire des préfets, des modèles indiquant la manière rédiger les actes de leur ministère; mais ces formi plutôt de conseil que de précepte, ne sont pas obJ toires; et les actes dans lesquels elles n'auraient pas suivies ne pourrident être attaqués par ce motif '«
' Des régies spéciales A ia rédaction des actes de naisscmee et de décès ^. — Des actes de naissance.
Toute naissance doit être constatée au mpyen yd*nn A dresser par Tofficier de Fétat civil de la commune elleaeu'lieu. A cet effet, la loi impose A certaines sonnes lobligation défaire A cet officier, sous le^ peu portées par Fart. 346 du €ode pénal, la déclaration naissance, dans les trois jours de l!accouchement. Art.
Lorsque la mère de l'enfant est une femme mariée, que raccouchement a eu lien au domicile \^onjugal, loi gation de faire la déclaration de naissance incombe
23 juin 1869, S^, 69, i, 445. Gpr. Req., i8 novembre 1876» S., 77,; « Avis du Conseil d'État des 12'2S thermidor aa XII (Locré, L6§.^
pr.«S*).
* Pour ne pas scinder la matière du mariage, nous ne nous rons pas ici des règles spéetales aax actes du mariage, qui serost secs aux il 46b ir467. Nous renvoyons également è la théorie de V tion et à celle des enfants naturels Texplication des art. 359 el tt Il 557 à 559, 611568*6».
! premier lieu au mari ; à son défaut, c'est-A-dîre lorsqu^il
; est absent ou hors d'état- d*agir par toute autre cause', elle pèse indistinctement, et sans ordre successif /sur les
[docteurs en médecine ou en chirurgie, officiers de santé, sages-femmes, et, en général, sur toutes les personnes qui
loni assisté à la déMvrance*. Si Taccouchement d'une femme mariée a eu lieu hors du domicile conjugal et en Tabsence du mari, la personne chez laquelle elle est
sjiccouchée est également tenue de déclarer la naissance, ns que pour cela les personnes qui ont assisté à raccouhèment soient dégagées de Tobligation que fait peser elles le 4*' al. de l'art. 56*. Les mêmes règles s'apliquent au cas d'accouchement d'une femme non mariée, vec cette restriction toutefois, que le père naturel n'est, point, en cette qualité, tenu de déclarer la naissance ^6^*. La déclaration de naissance doit être accompagnée de U présentation de l'enfant*. Art. 55. Cette présentationpeut se faire à la maison commune ou au domicile de la mère*. Du reste, le défaut de présentatiQU de l'enfant
< C'est en ce sens que doiTcnt être entendues les expressions de ]*arlidese, à défaut du père. Loi des 20-35 septembre 17U2, art 3. Demo- *HDbe, I, 293. Hersier, n» 70.
'Grim. cass:, 2 août 18U, Pal., 1844, 2, 103. Civ. ca*ss., 12 novembre 1859, S., 60, i, 185. Rennes, 30 décembre 1863, S., 64, 2, 95. Crim. cass., 28 février 1867, S., 67, 1, 267. Cbambéry, 19 septembre im. D., 69. 2, 62. Grim. rej., 27 juillet 1872, S., 7f, 1, 397. Voy. en contraire : Metz, 22 mars 1824, S., Gtir. Cpr. aussi Angers» 29 août m, S., 43, 2. 119.
* Zachari», f 70, note 2. Grim. cass., 28 février 1867, S., 67, 1, 267. ^oy. cep. Merlin, Bép., \* Déclaration de naissance, n^ 1 ; Demoionibc, lK.ct(. Grim. rej., 7 septembre 1823, S., 24, 1, 420; Lyon, 19 juillet f8i7, S., 27, 2, 343. D*après cette dernière opinion, qne nous avions adoptée dans notre troisième édition, mais que nous avons cru devoir abandonner comme contraire au véritable esprit de la lot, les personnes ^i ODt assisté à raccouchement ne seraient tenues de déclarer la oais-
p noce que subaidiairement et à défant de la persodne chez laquelle il a
katiea.
I * to. 11 en serait autrement si le père naturel avait reeoiliin l'enfant
Rsr acte authentique avant la déclaration. Mersier, a* 70.
f * Crim. casa., 21 jnin 1833, S., 33, 1, 804.
* Ezpoêé da motifs, par Tbibaudeau /Locré, Lég., III, p. 141, n"" 10). 1. 20
306 DE l'état et de la capacité juridique
n'enlèverait pas, d'une manière absolue, à Tacte de naissance sa force probante^.
L'officier de Tétai civil est tenu de dresser de suite, eD présence de deux témoins, Tacte de naissance, en se con* formant, pour sa rédaction, aux prescriptions de Tart. 57, autant qu*il sera possible ou permis de le faire d*après la déclaration qu'il aura reçue, et eu égard à la nature de h filiation. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel, l'oificier de Tétat civil peut et doit insérer, dans l'acte de naissance, le nom de la mère qui lui a été déclaré, soit parle père (art. 336), soit par l'une des autres personnes désignées en l'art. S6^ Mais il doit s'abstenir d^y énoncer k
Maleville, sur Tart. 55. RiefT, n*" il8. Demolombe, 1, 295. — En easdt .péril imminent, le décret du 25 septembre 1792 obligeait rofticier èl l*état civil à se transporter, sur la réquisition qui lui en serait faite, daoi la maison où se trouvait le nouveau-né. Une circulaire du ministre dd Tintérieur, en date du 9 avril 1870, a recommandé à l'attenlion de^ préfets rinitiative prise par les maires de plusieurs villes et spécialeiMoî par le préfet de la Seine pour Torganisation d'un service de constatation des naissances à domicile. Ce service fonctionne à Paris depuis H !•' janvier 1869 eh vertu de deux arrêtés du préfet de la Seine, en dall du 29 décentbre 1868. Les constatations sont faites par un médecin d| Tétat civil, sur la demande écrite des parents, remise dans les ving|> quatre heures de la naissa* ce. Ce mode de procéder, purement faca!tatif, ne dispense nullement de la déclaration de la naissance k la niaîria^ Yoy. Avis du préfet de la Seine du 19 janvier 1869, D., 71, 3, 42.
'* Bruxelles, 4 juillet 1811, S., 12, 2. 274. Angers, 25 mai 182^ S., 23, 2, 105.
> Toullier. I, 317. Duranton, I, 315. Proudhon et Valette, i, p. 209 222. Favard, Rép., v° Naissance, n« 3. RiefT, n<» 131. ZacharUe, | texte et note 3. iMersier, 6p. cit., u* 92. Demante et Colmet de Santo 3« édil., l, n^ 109 bisAl Hue, t. I, n» 338. — Laurent (II, 5«, di) seigne le contraire en se fondant sur ce que les actes de l'état civil doivent énoncer que les mentions destinées à faire foi (n® 57, m fin^ Or, Tacte de naissance de Tenfant naturel ne faisant pas preuve deiafilift tion, toute énoncialion relative à cette filiation est prohibée aux te de l'article 35 du Code civil. Le même auteur écarte Inapplication Tarlicle 57 en faisant remarquer qu'on s'accorde à reconoaitre qne texte ne vise pas le père naturel, et que, dès lors, il n'y a aucune rai de le prétendre applicable à la mère naturelle. — Mais cette opinion saurait prévaloir : l'article 35 ne parle pas de ce qui est destiné à fain^ foi; il interdit aux officiers de Tétat civil d'énoncer dans les actes auttl
iioii) du père, malgré la déclaration qui lui en aurait été 6dte, à moins qu'elle n*émane de ce dernier lui-même ou de soQ mandataire, porteur d'une procuration spéciale et aotheDtique-'. 11 y a plus, s'il s'agissait d'un enfant adultérin ou incestueux, Tof&cier de Tétat civil devrait se refuser à inscrire dans l'acte le nom du père, lors même qae celui qui se présenterait comme tel, le requerrait de le faire *•.
Si la déclaration de naissance n'a pas été faite dans les
^1088 que 08 qui est déclaré par les comparants; et l'article S7 prescrit, d'Doe manière générale, aux déclarants d'indiquer, dans les actes de laissance, le nom du père et de la mère de l'enfant. Si la prohibition et la recherche de la paternité écarte nécessairement Tindication du ftn dans l'acte de naissance d'un enfant naturel non reconnu, aucune interdiction analogue ne s'oppose à la désignation de la mère. Ajoutons 4pie, si l'indication du nom de la mère naturelle ne forme ni preuve, ni commencement de preuve de la filiation (Yoy. cep. les arrêts cités | 570, fMesii et suiv.), elle peut, du moins, servir d'indice et faciliter à l'enifinl la recherche de la maternité. Il convient toutefois de remarquer ;4ae, s'il résulte de l'opinion émise au texte que l'officier de l'état civil JM en droit de demander aux déclarants le nom de la mère, leur refus |4e fooroir cette indication ne les rendrait point passibles de la peine i^dictée par l'article 346, C. pén. Crim. rej., 16 septembre i843. S., 43, ;i9i5. Agon, 20 avril i844. S., 44, 2, 326. Crim. rej , !«' juin 1844, |S.. 4i, 1, 670. Crim. rej., d" août 1845, S., 45, 1, 840. Angers, 18 noiTembre 1850, S., 51, 2, 280. Voy., en sens contraire, sur ce dernier |oint : Dijon. 14 août 1840, S., 40, 2, 447. Paris, 20 avril 1843, S., 43, '% tlO. • M. Domolombe (I, 297), qui avait d'abord profossé une docilriDe contraire à la nôtre relativement à la désignation de la* mère, l'a [ibtndonnée dans sa seconde édition.
! * Arg. art. 334 et 340. Yoy. Disaasion au Conseil tTÉtat et Observalimdu Tnbtifiat iLocré, Lég,, \\\. p. 129 et 130, n*» 14 et 15; p. 182, «•7); Bappftrt au Triôu/ia/, parSiméon (Locré, Lég., \U, p. 203 à 205, •^ 8 et 9; p. 209, n* 21) ; Discours au Corps législatif, par Chabot (Lo- ^yUg,, 111, p. 230, n* 15; Delvincourt, sur l'art. 56. Locré, sur les irt. 35et57. Toullier, I, 316. Duranton, I, 314. Favard de Langlade, fl^'., v« Naissance, n» 3. Rieff, n<» li9. Proudhon cl Valette, I, p. 209 a iti, note a Uemolombe, I, 296. Zachariae, loc. cit. Mersier, n^ 88. |Aemante et Colmet de Santerre, I, 109 bisAi, Hue, 1, 338. Besançon, »iuiol808,S.. 9, 2, 210.
/* Arg. art. 335 et 342. Cpr. loi du 19 floréal «n 11. Duranton, I, 316. ^icft, n* 130. Demolombe, loc. cit, Mersier, n<» 87. Demante et Colmet ^Santerre, 1, 109 *m-1I. Hue, 1, 3a8.
308 DE l'état et de la capacité juridique.
trois jours de raceoucirement, ou s'il n'en a pas été dressé acte dans ce délai, la naissance ne peut plus être inscrite sar les registres qu*en vertu d'un jugement rendu conformément aux règles relatives à la rectification des actes de l'état civil ". Si cette forme n'avait pas été suivie, il appa^• tiendrait aux tribunaux d'afiprécier, suivant les circoa* stances, le degré de foi dû à Tacte de naissance tardive* ment inscrit^'.
On ne peut donner^ comme prénoms aux enfants, dans leur acte de naissance, que les noms en usage dans les différents calendriers, et ceux des personnages connus de Ihistoire ancienne. Les changements de noms ne penveot avoir lieu qu'en vertu de l'autorisation du gouverne* nient**.
A côté des règles communes aux actes de naissance ^ général, le Code trace certaines règles particulières qi^ concernent spécialement : /
io Le cas' où il a été trouvé un enfant nouveau-né;. Art. 58. Cpr. Gode pénal, art. 347.
it Avis du Conseil d*Ëtat des 8-1 i brumaire an XI (Locré, lAg.j p. 302). Rieff, n« 116. Magnin, Des minorités, \, 90. ValeUe sur. Prot dhon, I, p. 221, note a. Demolombe, I, 292. Zacharis, % 70, note Colmar, 2."$ juillet 1828, S., 29, 2, 2^. Aix, 9 mars 1892, S., 93, 2. 1 Voy. cependant en sens contraire : Maleville, sur l*art. 35 ; Coin iisfe, sur l'art. 56, n» 4; Angers, 25 nui 1822, S., 23, 2, 105. Cpr. les actes de naissance durant la période insarrectioonelle. Loi 19 juillet 1871, art. 2. Cpr. Mer^er, n* 66.
** Merlin (Rép , v« Naissance, | 4) semble dénier toute forée pi à Pacte de naissance tardivement inscrit. I^ Cour de Paris (9 août i S., 13, 2, 310) a jugé qu'un pareil acte, tout en prouvant ia naii ne la prouve cependant que du jour de sa date. A notre avis, il n'y a de règle absolue à poser à cet (^gard. Cpr. | 6*$, texte et note 8 ; lombe, 1, 292; Demanle et Colmet de Santerre, I, 107 hisAV\ HqCk 334 : Mersier, n« >8.
>* Voy. loi du 6 fructidor an II, statuant qu'aucun cit'iyen ne porter de nom, ni de prénoms autres que ceux indiqués dans son de naissance; loi du 11 germinal an XI, relative aux prénoms et gements de noms. Cpr. Req., 16 novembre 1824. S., SK(, 1, 1 Voy. aussi le dt^cret du 20 juillet 1808, concernant les juifs qui n'ont de nom de famille et de prénom fixes.
2^ Les Daissaoôes qui oot eu lieu pendant un voyage de mer. Art. i)9.-6i, modifiés et complétés par la loi du 8 juin 1893 "6/5.
3*» Le cas où l'on présente à l'ofécier de l'état civil le I cadavre d'un enfailt nouveau-né. En pareille circonstance, Leet officier doit simplement exprimer dans Tacte que Ten- [lant lui a été présenté sans vie, en s'abstenant d'y énoncer ■ s'il est né mort ou en vie **.
Continuation. — Des actes de décès^.
Tout décès doit être constaté par un acte de l'état civil.
Les actes de décès sont dressés par Toffi'cier de l'état civil, sur la déclaration de deux personnes qui doivent/ autant que possible, être les plus proches parents ou voisms du défunt*. En cas de décès d*un individu hors de MB domicile, Ja personne chez laquelle il est décédé doit être un dés déclarants. Art. .78.
L'officier de l'état civil est tenu de se transporter auprès iela personne décédée pour s'assurer de sa mort. Art. 77.
** htt. L'article ti9 nouveau assimile à la naissance survenue pendant IB mage en mer, celle qui a lieu pendant un arrêt dans im port, lorsifi^ilest impossible de. communiquer avec la terre,' ou qu'il n'ej'lste Ihas le port (si Ton est à Tétranger; aucun agent diplpmatique ou con- Islaire français^ .
'* Décret du 4 juillet 1806. Cpr. Merlin, Rép., v« Naissance, | 4; ier, n«* 116 et suiv.^ Paris, 13 floréal an XII, S , 4, 2, 732. I. ^ Voy. sur les' inhumaiicns : Code civil, art. 77; décret du 23 praiinlanXII; décret du 4 thermidor an XIII; Code pénal, art. 3S8 à HO; ordonnance du 6 décembre i843.,
. ' L'art. 78 qualifie ces personnes de témoins, et Tartr 79 de c^e/a- Mnd. Celte dernière qualification explique le sens de la première, qui ioil s*entendre de témoins du fait du décès, et noa de témoins inslruiaires appelés soiemnitati» causa & la rédaction de l'acte destiné à la latation de ce fait. Il en résulte que Tart. 37 n'est point applicable
IX personnes sur fa déclaration desquelles doit être rédigé l'acte de
'S. Cpr. 1 59, texte et note 4; Rieft, n» 267; Zitchariœ, { 161, texte p note 3. Voy. cep. Delviuooart» sur l'art. 78 ; Ducaurroy, Bonnier et •oofUin. 1, 142.
310 DE l'État et de la capacité juridique.
Mais le défaut d accomplissement de cette obligation n'enlèverait pas, d'une manière absolue, à Tacte de décès sa force probante. Si cet acte n*avait pas été dressé avant rinbnmatîon, il ne pourrait être inscrit sur les registres qu'en vertu d'ua jugement de rectification' 62s.
Outre les énonciations expressément exigées par Tart. 79, l'acte doit contenir Tindication du jour et de rheure du décès'.
Indépendamment de ces règles communes à tous les actes de décès, la loi prescrit certaines règles particulières relatives à la constatation du décès des personnes qui périssent de mort violente (art. 81 et 82), de celles dont la mort est le résultat d'une exécution criminelle (art. 83), de celles, enfin, qui meurent dans les hôpitaux (art. 80), en prison (art. 84 et 85), ou par suite d accidents arrivés dans des mines (décret du 3 janvier 1813, art. 18 et 19)*.
La loi du 8 juin 4 893, qui a complètement remanié les art. 87 à 93 du Code civil, contient une innovation fort
' bu. Bien qu^aucun délai ne soil prescrit pour la rédaction des actes de décès, il résulte du rapprochement des art. 77 et 78 du Code civil el des précédents historiques, que la déclaration doit è(re faite dans os temps très voisin de la mort. Comme il est nécessaire, d'un autre cdté, j que l'ofTicier de l'état ci\i|i puisse s'assurer personnellement du décès, l'inhumation mettrait nécessairement obstacle à la réception de Tacto, ek"^ un jugemeiïï deviendrait indispensable. Demolombe, I, !iU2 et d03. ^ Voy. cep'. Trib. de Louvain (Belgique), 11 mars 188d, et Trib. de Termonde, 15 juillet 1891, S., 92, 4, 32.
* Cela ressort implicitement de l'art. 77, qui ne permet à ToASeier de Tétat civil de délivrer l'autorisation dMnhumaiion que \\vl^ quatre heures après le décès. Cotte disposition suppose que le niorooit précis de la mort doit être déclaré à l'ofticier de r<^tat civil et constAli par ce dernier, ne fût-ce que pour sa propre justification. Coin-Delisle, sur l'art. 79. n<> 10. Richelot, I, 181 Du Caurroy, Bonnier et Roustaio. I, 143. Zacharise, § ICI, texte et note 4. Cpr. Maleville, sur l'art. 79. Rieff, n<» 2<'6. B<quet, n» 329. Collin. na 450. Adticn'ct, art. 79, n»3. Mersier, n» 4i2. Demante et Colmet de Santerre, 1, 116 bis I. — Voy. ea 8ens contraire : Demolombe, 1, 304. Hue, I, 35!2. Laui^nt, II, 88. Cpr. aussi : Duranton, I, :^23. Valette sur Proudhon, p. 2J9. noto 6.
* Aux termes de l'art. 19 de ce décret, des formalités particulières sont présentes pour !e cas où le œrps des victimes ne peut ^tre retrouvé. Un procès-verbal dressé par les soins du maire ou d'un autre
DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. § 6i. 3ii
importante coacjernant le mode de constataiion des disparitions survenues en mer ou au cours d'une expédition.
Au cas de disparition d'une ou plusieui*s personnes inscrites au rôle d'équipage ou présentes à bord, et qui seraient tombées à la mer sans que leur corps soit retrouvé, il doit être dressé par l'autorité chargée à bord des fonctions d'officier de l'état civil, un procès-verbal déposé et transmis conformément aux art. 60 et 61. ArL 87 nouveau.
Au cas de perte totale d'un bâtiment ou de disparition d une partie de Téquipage ou des passagers, le ministre de 1& mariné prend, lorsqu'il n'a pas été possible de ' dresser des procès-verbaux de disparition, une décision iédarant la présomption de perte du bâtiment ou la disparition de tout ou partie de P équipage ou des passagers. Art. 88 nouveau.
Une déclaration de même nature peut être prononcée après une simple enquête administrative, par le même Ministre, à Tégard des marins ou militaires morts aux colonies, dans les pays de protectorat ou lors des expéditions d'outre-mer, quand il n'aura pas été dressé d*aote régulier de décès. Art. 89' nouveau.
Copie des procès-verbaux ou décisions mentionnés ci-dessus peut être adressée par le ministre de la marine
officier public, relatant les circonstances de la mort et de la disparition des cadavres, est transmis au procureur de la République, qui provoque, de la part du tribunal, une décision à l'effel de faire annexer ce docu mentaux actes de Tétat civil, t.e jugement ordonnant celte mesure, dûment transcrit sur le registre, tient lieu d'acte de décès. Bien que ces dispositions soient édictées spécialement pour les accidentssurvcnus dans les mines, il semble qu'elles doivent être étendues par analo<;ic à <l*aQtre sinistres, tels que : éboulements, explosions, incendies^ inondations. La procédure instituée par le décret de 1813 assure, en edel, la prompte constatation des décès, et l'intervention des tribunaux, qui ne manqueraient pas de rejeter les requêtes du parquet toutes les fois qu* il snbsibterait un doute sur le décè<( ou l'idenlitc des victimes, est de nature à sauvegarder tous les droits. Demolombe, 1, 308. Berlin, Ckambre du conseil, n* 118. Mersier, op, cit., n^ 133. Besançon, 30 jiiiHet 1878, S.» 78, î, 300. Voy. cep. D bacq, De faction du ministère pvhlic eti tna- ^t civile, 262.
31 s DE l'État et de la capacité juridique.
au procureur général du ressort dans lequel se trouve soft le dernier domicile du disparu, soit le port d^armement, soit enfin le lieu du décès, à Tefiet de faire poursuivre par ce magistrât la constatation judiciaire des décès. Le tri^ bunal du port d'armement peut rendre un jugement collectif lorsqu'il s'agit de personnes disparues dans on même accident. Art. 90 nouveau.
A défaut de réquisition du ministère de la manne, les intéressés peuvent se pourvoir à Teflet d'obtenir la déclaration judiciaire du décès conformément aux art. 855 et suiv., C. Proc. civ. Art. 94 nouveau.
Dans ce cas, la requête sera communiquée au ministère de la marine. Ibid.
