DROIT CIVIL PRAN^]AIS

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OU DBOIT BM fi^ÉtVrfSBAIâ.

Le Droit est Tensemble des préceptes ou rè^es de conduite à l'observation desquels il est permis d'astreindre rhomme par une coercition extérieure ou physique.

Les préceptes qui ne se rapportent qu'à des actes purement intérieurs échappant, en vertu de leur nature, k une pareille coercition, restent par cela mèfue en dehors de la* sphère du Droit.

Les préceptes relatifs à des actes extérieurs peuvent légitimement devenir l'objet d'une coercition physique, toutes les fois qu'il s agit d'actes dont Faccomplissement ou l'omission est de nature à froisser le sens moral d^un peuple à une époque donnée, et à provoquer ainsi une réprobation formelle de la conscience publique ^

^ Le jugement que l'homme, comme être doué de raisoii, est appelé à porter sur des actes extérieurs de libre volonté^ peut se formuler de trois manières : ou bien l'acte se présente comme indifférent, en ce sens que son accomplissement ou son omission ne provoque ni approbation ni désapprobation morale ; ou bien encore Pacte parait de nature à faire encourir k celui qui le commet ou l'omet un blâme formel^ sans qu'à l'inverse celui qui s*en abstient ou qui Taccomplit semble mériter une louange particulière ; ou bien enfin l'acte revêt un caractère tel que son accomplissement ou son omission excite l'admiration, et qu'Aoe façon d'agir contraire n'entraînerait pas avec elle une désapprobation poailive. Quelques exemples feront mieux comprendre les deux dernières distinctions. On ne regarde pas comme méritant une louange partieuiière celui qui paie ses dettes, celui qui élève convenablement ses jnftnts, et on désapprouve formellement tous ceux qui en agissent autrement De même, on ne considère pas comme digne d'un éloge spécial celui qui, sans dangers pour ses jours et sans sacrifices persoTinel s, sauve la vie 4. autrui et on blâmerait celui qui, se trouvant dans des circonstances anabgaes» ne l'aurait pas fait. Au contraire,. le fait de l'homme qui se dévouepour 8aa« ver au péril de sa vie celle de son semblable, excite radmiratiob, et nul ne songerait à bl A mer l'abstention d'un pareil acte. Ces distindions po-~ sées, nous disons que les actes indifférents au point de vue Qoral ne doivent pas, en principe, et à moins que des nioiifs particuliers d'utilité sociale ne conseillent de les ordonner ou de les défendre, devenir l'objet d'une prescription juridique. Quant aux actes de dévouement, la loi ne

DU DROIT EN OÉNéRAI/. § 2. 3

Le Droit n'obtient une complète garantie d'efficacité que par l'existence d'une force capable de vaincre les résistances individuelles ; et cette force eUe-méme ne peut s'établir qu'au moyen d'une association où chacun' se trouve contenu dans ses devoirs par la puissance de tous.

Une pareille association constitue ce qu'on appelle une société civile ou un État. v

L'objet du droit étant de régler la vie sociale, et>)a réalisation complète de ce but supposant l'existence de sociétés civiles régulièrement organisées, il en résulte que l'organisation de l'État et le règlement de ses rapports avec les individus renti^ent essentiellement ^anê la .sphère du Droit. ' ^ «

Le Droit prend le nom de Droit civil, de Droit constitivtionnelou de Droit administratif, suivant qu'il a pour objet de régler les relation^ privées des particuliers entre eux, •d'organiser l'Etal et de constituer les pouvoirs publics nécessaires à son action, on de fixer les rapports des citoyens avec l'État*.

L'ensemble des préceptes ou règles de conduite légiti-

nurait les commander, parce que, faite pour la généralité des hommes, elle doit les prendre avec leurs dispositions et leurs facultés ordinaires. Ces actes appartiennent donc exclusivement au domaine de la morale, Aq coqtraire, la loi peut légitimement ordonner ou défendr^, en^ y attachant une coercition extérieure, les actes dont Tomission ou.U commission est de nMore à provoquer une désapprobation formelle de la conscience publique. G*ést d'après cette idée que diverses législations modernes ont édicté des peines contre ceux qui, le pouvant saps danger pour eux-mêmes, OBt Déffligé de sauver la vie â un de leurs sembtabfes> et contre eisux qui, nnsnécessité, exercent de nwuvais traitements envers les animaux. Voy. Loi des 43 mars, 13 juin et 2 juillet ld50. Voy. aussi Gode pénal, art. 475^

* Ordinairement et à l'exemple de» jurisconsultes romains (§ 4, Ihst. ^« jiut. etjur.^ I, 1), on divise le Droit en public et privé. Cette '^divisioo D'est pas rigoureuflj^ment exacte : il existe, à la vérité, dea. lois qui "Coneeroent plus particulièrement les intérêts privés, et d'autres qui sont plos spécialement relatives à l'intérêt public. Mais la plupart des lois louchent également à ces deux ordresd'intérèts.

mement susceptibles de devenir, d après la nature même des actes auxquels ils s'appliquent, 1 objet d*uiie coercition extérieure, constitue ce quon nomme le Droit naturel *.

On appelle Droit positif Tcnsemble des préceptes qui de fait oht été reconnus ou déclarés susceptibles d'une pareille coercition par la coutume (Droit coulumier ou non écrit], ou par la loi (Droit écrit).

Le Droit coutumier est celui qui, révélé par une intûi^ tion immédiate à la conscience collective du peuple, a passé dans les mœurs et s'est manifesté par la pratique.

Le Droit écrit est celui qui a été décrété et promulgué par l'autorité publique.

Le Droit. coutumier ne peut, en principe, être contraire au droit naturel tel que nous le comprenons. Il en est autrement du broit écrit, dont la force obligatoire est toutefois indépendante de sa conformité avec le Droit naturel. /

Le Droit positif est plus spécialement appelé Droit national {Jus civile hocsensi()\ quand il s'agit de désigner le Droit en vigueur cher tel peuple, à telle époque donnée.

* Le critérium d*aprë8 lequel se déterminent les préceptes légitimemeot susceptibles do devenir l'objet d'une coercition- extérieure, résidant dans la conscience collective de chaque peuple, et le sens moral d'une nation se modifiant suivant le degré de sa civilisation, il en résulte que, d'après notre manière de voir, le Droit naturel ne constitue pas uq corps complet de préceptes absolus et immuables. Cen*est pas à dire que nous ne reconnaissions pas l'existence de certains principes absolus et immuables, antérieurs et supérieurs à toute législation positive,. tels par exemple que la personnalité de l'homme, le droit de propriété^ la constitution de la famille, la liberté et la force obligatoire des conventions et la nécessité de l'État. Seulement il nous parait impossible de déterminer a priori ïef^ règles destinées à organiser et à développer ces principes, rè|[les qui n« présentent qu'un caractère contingent et variable.— Suivant Zichariae(S2. lexle et note i) le droit naturel serait celui qui régirait les hommes dans l'état de nature. Mais l'clat de nature que suppose cotte définitbnest contraire aux instincts et au liesoin de sociabilité de Thomme et ne saurait par conséquent être admis même d'une manière ffctive.

' « Quod quisque populus ipse sibi jus conslituit, id ipsiis civilati^ proprium est, voca turque jus civile, quasi jus proprium ipaius dvitatis.» Imt. ii, de fUr. nat. gmt, etciv, (t, 2). Cicéron, Topiqurn^ ch, 5.

DU DROIT 'en général. § 3. 6

Le Droit ne s'applique pas seulement aux relations des membres d'une même association politique ou d'un même État, mais encore à celles des divers États entre eux et de leurs sujets respectifs. Â ce dernier point de vue, il prend le nom de Droit international ou des gens {jus inîer gentes) *.

Le Droit international est public ou privé, suivant qu'il concerne les relations des Ët^its eux-mêmes qu celles de leurs sujets *.

Le Droit international, public ou privé, est positif ou naturel, suivaut que les préx^eptes uui seraient, d'après Tétat des mœurs dès nationa dont il s'agit de régler les rapports, légitimement susceptibles d'une coercition extérieure, ont ou non été reconnus comme juridiquement obligatoires, soit par la coutume internationale, soit par des traités ou conventions diplomatiques ^

^ II ne faut pas confondre le jus in ter gentes arec le jtis gentium tlonl il est parlé au § î des Inst. De jur. nat. gent. et civ. (i, 2). Dans cette dernière acception, le Droit des gbns désigne Tcnsemble des régies et institutions qni, à une époque donnée, sont également en vigueur chez les divers peuples civilisés.

' Voy. sur le Droit international privé, % 34 .

* BiBLioGRAPHii. l^ Le ÙToit de la guerre et de lapaix, par Hugues Grolius, traduit par Barbeyrac ; Amsterdam I7S9, 3 vol. in4* (Cet ouvrage a été également traduit par Pradier Fodéré, Paris, 1865-4867, 3 vol. iii-8«). Le Droit de la nature et des gens^ par Puffendorf, traduit par Barbeyrac; Amsterdam 4712, 2 vol. in-4*. Le Droit des gens^ par Vattel, oouvelle édiiiop ; Paris 4836 à 4838^ 3 vol. )n-8o.(Le même Ouvrage revu par Pradicr-Fodéré avec notes par Pinheiro Kerreira). Principes du Ihroitde la nature et des gens, par Burlamaqui, (nouvelle édition revue par Dapi» aîné) ; Paris .4820-24 , 5 vol. in-8*. Le Droit des gens européen, par Schmallx, traduit par le comte Léopold de Bohm ; Paris 4823, 4 vol. in-8». Précis du Droit des* gens de V Europe moderne^ par Ch. de Marleos, (2« édition); Paris 186i, 2 vol. in 8o. Les causes célèbres du Uroit des gens^ par le mèma, (2« édition), o vol. in-8o. Institution du Droit de la nature et det gens, par Gérard de Reyneval ; Paris 183S, S vo]. in 8<». Régies internationales et diplomatie de la mer] par Th. Onolan ; Paris 48io, 2 vol. in-8o. Éléments de Droit international, par Henri Wheaton ; Leipzig 4852, 2 vol. in -80. Histoire

Le Droit international ne jouit pas, comme le Droit propre à chaque État, d'une garantie complète d'efficacité, puisqu'il n'existe pas d 'autocité commune chargée de décider les ;conte8tatioBS auxquelles Tapplication de ces règles peut donner lien, ni de pouvoir supérieur capable d'assu-

de» progrès du, Droit, des- gens depuis la paiœ de Westphalie Jusqu'à 'nos jours, {>ar Heori Wheaton,> ^dit. ; Leipzig 1864, 2 vol. in-8o. Ifistoire du A^it de guerre et de paix de i789 à iSiô, par Marc Dufraisse ; Paris 4867, i vol. 4n*8*. Droit des gens moderne de lEuropfi, avec un supplément, par Kluber, (3<> édii., revue par Ou), i vol. in-8o, 4874. Etude sur le Droit de Iq, guen^e de Grotius, par Héiy; Paris 4875, 4 vol. in 8*. Éléments du droit des gens mofifème eUY'op^Tirpar NeuiBABn ; Paris 4885, i vol. iD-8o (Traduit par M. de Riedmattea). Le Droit des gens moderne dans la guerre continentale^ parLefebvre ; Paris 1886, i vol. in-8o. Précis du Droit des gens, par Funck-Brent^tio et Sorei ; Paris 4887, 4 vol. in-8o. (2« édit.); Introduction au Droit des gens, par Holtzendorff A Rivier; .1888, 4 voL in-8". Le Droit des gens :Des^f6its et devoirs des nations en temps de paix, par Travers-Twiss.2 vol. in -8, 4^87-4889. Programme dun' cours de droit des gens^ par Rivier ; 1889, i vol. in 8o. Droit dès gens : La nationalité au point de vue des rapports inter^ nationaux, par Gogordan; Paris 4890. (2*édit., 1 vol.in-8o). Le Dtùit des gens ou Droit tntemationûl public, .par Ghauveau ; Paris 4892, 1 vol. in-8*. Dictionnaire manuel de iiplofUatie et de droit international public et vrivé ; 4885 ; 1 vol. in-8o, Z^ Corps unive7*sel diplomatique du Df*oit des gens, par Dumont; Amsterdam et La Haye 4726-1731, 8 vol. in*lol. Supplément à Touvrage précédent, contenant : TiTi^toifr des anciens traités, par Barbey rac ; un Recueil de traités échappés aux premières recherches de Dumont, par Roussel ; le Cérémonial diplomatique des cours de l'Europe, par Dumont et Roiisset ; Amsterdam et La Haye 1729, 6 vol. in-fol. Codex iuris gentium recentissimi, par Wenck ; Leipzig 1781-1793, 3 vol. in 8». BecueH çies principaux traités, p^LTMariens; Gœttingue 1791 à 1856, 46 tol.Jn-8», avec la continuation par Gh. de Martcns, Saaifeld et de Murhlrd. Code diplomatique ou recueil des traités de paix, d'alliance, e te,,, depuis 1789, par Portiez (de TOise), 4 vol. in-4*. H istoty^e abrégée de$ traités • de paix, parKocli. refondue parSchœlI ;Paris 1817-1818, 15 vol. in-8®. Recueil des traités, conventions, actes, etc., concernant la guerre franco-allemande, par Angebcrg; 4874; 4 vol. in-8o. Recueil des traités de la Porte ottomane, par Testa ; 1883 94, 8 vol. \)obliés in-8». Recueil manuel et pratique des Traités, Convention^ etc., depuis if 60 jusqu'avec joury par De Marions, DeCussyet GefTécken ; 4886-89« JO vol. Recueil des traité conclus par la France, de 4713