DU DROIT EN GÉNÉRAL

rep d'une manière invincible leur obseryation*. Il en est cependant autrement pour les nations entre lesquelles il existe un lien fédératif qili leur donne une juridiction commune et une force publique collective. G^est ce quia lieu pour les États-Unis de TAmérique du Nord, pour la Confédération Argentine et pour la Confédération Helvétique. (Vest ce qui se rencontrait quoiqu^à un moindre degré dans la Confédération Germanique telle quelle était issue des traités de 1818 ♦*«>.

à 1890, par de Clerc()>; f 8 vol. in-S. Recueil des traités, conventions, décrété et autres actes relatifs à la paix avec T Allemagne, p^r Vijiefort ; 5 vol. gr. in-8o. S* Manuel théorique et pratique des agents diplomatiques et consulaires, par tehr; Paris 1887, 1 vol. in-48. Des agents diplomatiques, de leurs fonctions, de leurs droits, de leurs devoirs, d'après le dernier, état de la jurisprudence et de la doctrine, Tar Coulon ; Paris 4889,i vol. iti'iS. Des privilèges et ïm- ^ munîtes de agents diplomatiques en pays de chrétienté^ par Odier ; Paris I890,i vol . in 8 . Histoire du Droit des gens et des relations internationdles par Laurent; Paris, i8 vol. in-8?.

^ Celte con;:idération a porté certains auteurs à nier l'existence du Droit des gens! Mais c'est à tort : toute règle légitimement susceptible de devenir Tobjet d'une coercition extérieure, est par cela même une règle jaridique ; Tabsence d'institutions propres à en assurer Tobservatjon ne la prive pas de ce caractère, et ne lui enlève pas son autonté inirinsèque. — Les puissances ont quelquefois soumis à des arbitres la solution de leArs différends internationaux, alors surtout qu'il s'agissait de paiement d'indemnité. Un des plus récents arbitrages est celui qui a eu lieu à Genève (Jour résoudre les diftîcultcs qui s'étaient élevées entre TAnglelerre et les Etats-Unis, au sujet de la saisie de divers navires pendant la guerre de Sécession. Un traité constituant un tribunal de cinq arbitres, a été signé à ce sujet à Washington le 8 mai 1871. Celte affaire est généralement désignée par le nom du navirequi adonné naissance au litige, ï'Alabama. . '.pr. Pradier-Fodéré. Etude sur l'incident de VAlabama, Paris 1872. La Gourde cassation de France a été constituée en tribunal arbitral à l'effet dé siatucr sur un difi'érend survenu entre la France et la République de Nicaragua. (V. le résumé de l'affaire et la sentence arbilriiîe Gazette des Tribunauj> des 29 et 30 juillet, 4 août 1880). De même encore un tribunal arbitral a siégé à Paris et a statué en 1893 sur les difficultés con- «ernanlles pêcheries de Behring.

^6f> Cette situation a été modifiée par la constitution de l'empire d'Allemagne, décrétée le 46 avril 1871 et mise en vigueur le4 mai suivWt. Ocjii on 1867, les Ktats. allemands du Nord s'ctaie.it groupes sous le nom

Le Droit des gens se trouve sous plus d'un point de vue en contact avec le Droit national de chaque Etat. Ce rapport se fait surtout sentir dans les matières concernant les prérogatives des ambassadeurs et autres agents diplomatiques revêtus d'un caractère représentatif, les conséquences juridiques des conquêtes', la force obligatoire des traités politiques \ les attiibutions des agents diplomatiques en général et des consuls en particulier, en tant qu'ils

<icConté<lcration du Nord de rAllemagnc, les Elals du sud s'y sont réanis on 1870. Une loi volée le 9 juin 187i a déclaré annexés à l'Empire «oos la dénomination d'Alsace-Lorraine, les territoires cédés par la France à la suite de la guerre de 4870. L'Empire d'Allemagne doit être considéré aujourd liui comme un empire fédéralif présentant ce caractère particulier que le gouvernement fédéral est aux mains du chef de Pun des Etats confédérés, le Roi de Prusse, revcMu de la dignité d'empereur d'Allemagne. — L'empire d'Aulriche-Hongrie constitue depuis le compromis de 1867, I'e>pece de confédération qui dans le langage du droit international est désigne sous le nom d Union réelle. — Cpr. Pradicr-Fodéré, Traité de Droit international public, I, J 90-119.

> Cpr. .^ 748 6f>, texte I, et notes 22, 23; Merlin, Hép., v» Mmistre publioi, sect. V. — Pradier-Fodéré, Droit diplomatique. II, p. 103 ci suiv., 1G4 cl suiv., 235 et suiv.

* Cpr. en ce qui concerne l'influence delà conquête sur la nationalité des habitants des pavs conquis, sur TelBcacité des -litres authentiques et (les jugements émanés des autorités de ces pays, et sur l'autoriié dei lois : j 7^, no 6 : Merlin, Rép., vo Hypothèque, sect. Il, | 3, art. 8, n'^i, quest. 3 et 4; v*Loi, § 6, no 9. Les traités diplomatiques deviennent, en ce qui concerne le droit public, applicables aux gays annexés par l'un des pays cocontractants. Montpellier, 10 juillet 1873, S-, 72, 2. 139. Aix, 8 novembre 1875, S., 76, 2, 134. Civ. rej., 5 novembre 1878, S,, 79,1, <26.

"^ Les traités politiques régulièrement publiés en France doivent y être appliqués par les juges à l'instar des lois. — De pareils traies perdent-ils par le <teul fait de la guerre leur force obi igiiloire, ouïes effets en sont-ils seulement suspendus pendant Tétat de guerre? Voy. pour cette dernière solution : Décret du 20 décembre 1810; Merlin, Rép. ,v<> Jugement, 1 7 6i«, et y^ Succession, sect* F, { 2, art. 4, no 2 ; Civ. cass., 15 ]uill. 1811, S., Chr. . Poitiers, 2 juin lH2i, S., 25, 2, 59; l\t(\., 9 juin 1825, S., Chr. ; Aix, 8 décembre 1858, S., 59, 2. 605. Voy. pour la première solution : Crim. rej., 23 décembre 1854, S., 54, 1, 811. Nous ferobs remarquer que, dans l'espèce jugée par ce dernier arrêt, il s'agissail du pri- Tilège d'exterritorialité réclamé en vertu d'un ancien traité parfe eonsoi d'une nation étrangère» c'est-à-dire d'un point qui louchait esienlielle-