SUITE DE LA SECONDE PARTIE

3) Du contrat de louage.

Sources. — Code civil, art. i7o8-i85i. Les dispositions de ces art. sont principalement puisées dans le Droit romain, à l'exception des règles relatives au cheptel , lesquelles sont empruntées au Droit coutumier. — Bibliographie. — Pothier, Traité du contrat de louage Duvergier, du Contrat de louage; Paris, i856, 2 vol. iu-8°, formant les vol. 5 et 4 de la continuation de Toullier.

Définition du louage. — Des diverses espèces de louage.

Le louage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage , moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à payer, soit à procurer à celle-ci pendant un certain temps l'usage ou la jouissance d'une chose (locatio rerum), soit à lui fournir Lemporairement ses services (locatio operarum), soit à faire pour son compte un ouvrage déterminé (locatio operis). Art. 1708 à 1711.

Le Code civil confond les deux dernières espèces de louage sous la dénomination générale de louage d'ouvrage. Art. 1708 et 1710.

Le cheptel participe à la fois du louage des choses et de celui de services.

TOMF III. 1

a) Du louage des choses.

Généralités.

Le louage peut avoir pour objet toutes espèces de choses mobilières ou immobilières. Art. 1713. Le code civil ne s'occupe d'une manière spéciale que du louage des maisons d'habitation et des biens ruraux. Mais les règles qu'il établit à cet égard s'appliquent, par analogie et en tant que la nature des choses le permet, au louage des autres immeubles et à celui des meubles K

Les dispositions relatives à la vente peuvent, à raison de l'affinité qui existe entre ce contrat et le louage, servir à interpréter et à compléter les règles que la loi a tracées sur ce dernier contrat 2.

(î) Des règles qui régissent en général le louage y des choses, et notamment de celles qui sont communes aux baux à lofer et à ferme.

Des élémens essentiels à l'existence de ce contrat.

Tout contrat de louage de choses exige le concours de trois élémens essentiels , savoir : le consentement des parties, une chose dont l'usage ou la jouissance est abandonnée par l'une des parties à l'autre , et un prix (loyer, fermage) stipulé comme équivalent de cet usage ou de cette jouissance.

1 Rapport fait an tribunat, par M. Mouricault. (Locré, Lêg.,l. XIV, p. 422, n° 6).

2 Prœ. Inst. de loc. cond. (3, 24). L. 2, D. loc. cond. (19, 2). Pothier , n01 2 et suiv. Merlin, Rêp., v° Bail, § 6.

Le louage diffère de la vente :

1° En ce qu'il a pour objet de transférer non la propriété ni même la possession de la chose qui en fait la matière, mais seulement l'usage ou la jouissance de cette chose J.

2° En ce que le prix peut consister, non-seulement en une somme d'argent, mais encore en une certaine quantité de denrées ou clans une portion des fruits que la chose doit produire 2.

A ces différences près, les principes exposés au § 349 sur les élémens essentiels à la vente, s'appliquent également au louage des choses.

Des conditions de la validité du louage des choses.

La capacilé juridique requise pour ce contrat se détermine d'après le principe que le louage est vin acte de sim pie administration.

Ce principe souffre exception :

1° En ce qui concerne les baux faits pour une durée excédant neuf années 1. Ces baux sont rangés dans la classe des actes de disposition, en ce sens que la passation en est interdite au mineur émancipé, au tuteur, au mari administrateur des biens de sa femme et à l'usufruitier. Art. 481,595, 1429 et 1718.

2° En ce qui concerne les renouvellemens de baux passés

1 Polhier, nos 213 et suiv., 285 et suiv. Cpr. § 188, note 3.

- Cpr. art. 1763. — La convention par laquelle l'une des parties abandonnerait à l'autre la jouissance d'une chose contre un équivalent qui ne consisterait ni dans une somme d'argent, ni dans une certaine quantité de denrées ou dans une portion des fruits, mais dans d'autres objets mobiliers ou immobiliers à livrer soit en propriélé soit en jouissance ou clans des services, ne constituerait point un louage proprement dit, mais un contrat innommé. Duratiton, XVII, 9. Duvergier, III, 95 et 96, et IV, 247 et suiv.

1 Ces baux sont appelés baux à longues années. Cpr. Merlin, Rêp.,\" Bail, §§4 et 18.

avant l'expiration des bauxcourans, par unadminislrateni dont les pouvoirs viendraient à cesser avant que les nouveaux baux n'aient reçu un commencement d'exécution. A cet égard il importe de remarquer :

1) Qu'il est absolument interditau tuteur de passer avant l'expiration des baux courans, un nouveau bail dont l'exécution ne devrait commencer qu'après la majorité du pupille2.

2) Que le mari et l'usufruitier ne peuvent passer de nouveaux baux plus de trois ans ou de deux ans avant l'expiration des baux courans, suivant qu'il s'agit de biens ruraux ou de maisons. Toutefois, les baux passés contrairement à cette prohibition devraient être maintenus, si de fait l'exécution en avait commencé avant la cessation de l'administration du mari ou l'extinction de l'usufruit. Art. 1430 et

La nullité résultant de la violation des règles qui viennent d'être indiquées est purement relative. Elle ne peut être proposée que par le mineur, l'interdit, la femme ou le nu-propriétaire. Le preneur n'a pas le droit de s'en prévaloir3.

Le copropriétaire d'une chose indivise ne peut la louer sans le consentement de ses consorts, qui seraient autorisés à demander l'annulation pour le tout du bail qu'il aurait passé sans leur concours 4.

Les personnes auxquelles l'art. 1596 défend de se rendre adjudicataires de certains biens, ne peuvent pas non plus s'en rendre locataires. Arg. art. 1596 5.

2 Non obstat art. 1718 cbn. 1430. Cpr. § 113, note 6.

3 Ainsi, le preneur peut être contraint à exécuter le bail. Duver- <rier, III, 41. M. Duranton IV, nos 587 et 588), qui admet cette proposition relativement aux baux, passés par le tuteur ou par le mari, le rejette en ce qui concerne les baux passés par l'usufruitier. Mais les raisons par lesquelles il cherche à justifier cette distinction, ne sont rien moins que concluantes.

. 4 Duranton, XVII, 35. Cpr. § 197, note 8.

5 Cpr. cep. art. 450. L'exception admise par cet art. conOrme la rèsle énoncée au texte. Cpr. § 362, noie 2.

Le louage peut avoir pour objet toutes les choses dont l'usage ou la jouissance n'est pas hors du commerce6, à l'exception seulement de celles dont on ne peut user ou se servir sans les consommer7.

Ce contrat peut être passé verbalement ou par écrit. Art. 1714. Il se trouve, quant à la manière d'en prouver l'existence, soumis en général, et sauf les modifications indiquées aux art. 1715 et 1716, aux règles communes à toute espèce de conventions.

Aux termes de ces art., l'existence ou les conditions d'un bail qui n'a pas encore reçu d'exécution ne peuvent être prouvées par témoins, quand même la valeur n'en dépasse pas 150 fr. 8 Au contraire, lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, et que la valeur n'en excède d'ailleurs pas 150 fr.9, la preuve testimoniale est recevable pour en établir la durée et toutes les conditions autres que le prix10. Quant au prix, le bailleur doit, à défaut de quit-

6 Pothier, nos 9 et suiv. Ainsi, les biens composant un majorât et les terrains dépendant de fortifications, sont susceptibles d'être loués , parce qu'ils ne sont placés hors du commerce que quant à la propriété.

7 Rapport fait au tribunat, par M. Mouricault Locré,Lé</vt. XIV, p. 422, n° 5).

8 L'art. 1715 ajoute : et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Celte addition était inutile, car une pareille allégation ne peut pas plus autoriser la preuve par témoins d'un louage que de toute autre convention.

9 Duvergier, III, 259. Delvincourt, III, p. 188. Grenoble, 14 mai 1825, Sir., XXVI, 2, 177. Bordeaux, 29 novembre 1826 et 19 janvier 1827, Sir., XXVIII , 2, 4 et 5. - La valeur d'un bail se détermine, non d'après la valeur des objets loués, mais d'après la somme qui forme le prix du bail pour toute la durée qu'on prétend lui assigner. Paris, 6 avril 1825 , Sir., XXVI, 2, 278.

!ODuranton, XVII, 55. Nîmes, 14 juillet 1810, Dal., Jur. yen., v" Louage, p. 910. MM. Toullier (IX, 32) et Duvergier (III, 258) cherchent à démontrer que même dans ce cas la preuve par témoins est absolument inadmissible. Mais la distinction entre le cas où le bai! a reçu un commencement d'exécution et l'hypothèse contraire , est trop nettement tracée par la loi, pour qu'il soit permis d'en faire abstraction; et l'argument à contrario , qui résulte de l'art. 1715,

lances, en être cru sur son serment, à moins que le preneur ne préfère s'en rapporter à une estimation par experts, cas auquel les frais de l'expertise restent à sa charge si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

Du reste , les art. 1715 et 1716 ne dérogent pas à la disposition de l'art. 1347. Ainsi, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit qui rend vraisemblable l'existence d'un bail verbal , la preuve par témoins est recevable pour compléter ce commencement de preuve, quoique la valeur du bail dépasse 150 fr., et qu'il n'ait encore reçu aucune exécution11. Toutefois, si le commencement de preuve par écrit ne se rapportait qu'à l'existence du bail et ne tendait pas à rendre vraisemblables les allégations concernant la durée et la quotité du prix, la preuve par témoins ne pourrait être admise relativement à ces deux dernières conditions. Le prix devrait, en pareil cas, être fixé conformément à l'art. 1716, et quant à la durée du bail, elle serait réglée de la même manière que dans les baux dont le temps n'a pas été fixé 12.

Des clauses accessoires et des modifications que peut recevoir le contrat de louage.

Les parties sont autorisées à subordonner le contrat de louage à toute espèce de conditions licites. Elles peuvent

est ici très-concluant, puisqu'il s'agit d'écarter l'application d'une disposition exceptionnelle pour faire retour au droit commun. Cpr. § 40. Cet argument est d'ailleurs fortifié par l'art. 1716 qui, dans l'hypothèse où le bail a reçu un commencement d'evécution, ne rejette la preuve testimoniale que pour la fixation du prix.

M Delvincourt, III, p. 187. Duvcrgier, III, 267. Cpr. cep. Duranton.XVII, 54.

i2Duvergier,III, 268.

étendre ou restreindre, selon leurs convenances, les droits et les obligations que la loi en fait découler. Enfin elles sont libres d'assigner au contrat la durée qu'elles jugent convenable, sans toutefois pouvoir dépasser le terme de quatrevingt-dix-neuf ans1.

Mais quelles que soient les dénominations employées par les parties et les conditions ou modifications qu'elles ont apposées au contrat, le droit de jouissance plus ou moins étendu accordé au preneur ne constitue qu'un droit personnel 2.

Des obligations du bailleur.

Le bailleur est tenu, par la nature même du louage, de faire jouir le preneur. En vertu de celte obligation:

1° Il doit délivrer1 au preneur la cbose louée, avec les accessoires2 qui en dépendaient au moment de la passation du bail3, en bon état de réparations de toute espèce, et dans un état tel qu'elle soit propre à l'usage pour lequel

1 Loi du 18-29 décembre 1790, art. 1. Le bail qui serait fait pour plus de quatre-vingt-dix-neuf ans, serait réductible à cette période de temps. Le bail à vie ne peut être fait sur plus de trois têtes.

2 Cpr. cep. § 198.

i Cpr. §§ 299 et 354.

- Le droitde chasse ne peut être considéré comme un accessoire du fonds affermé. Le fermier n'en jouit pas, à moins d'une concession expresse. Arg. art. 1 , Loi des 28-30 avril 1790. Paris , 19 mars 1812, Sir., XII, 2, 323. Crim. rej. , 12 juin 1828, Sir., XXVIII, 1, 351. Cpr. du reste § 354, note 15,

3 Le preneur n'a pas droit à la jouissance des accessions survenues postérieurement à la passation du bail. Pothier, nos 278 et suiv. MM. Chardon (Traité de l'alluvion, n° 157 j etDuvergier (III, 356) pensent que le fermier peut exiger la jouissance de l'alluvion. mais à la charge d'une augmentation proportionnelle de prix.

elle a été louée. Art. 1 7 1 9, n° 1 . Il doit à cet effet lever tous les obstacles que des tiers opposeraient , quoique par simple voie de fait4, à l'entrée en jouissance du preneur, et faire à la chose louée toutes les réparations, même purement localives , qui sont nécessaires au moment de la délivrance5. Art. 1720, al. 1. Il répond des défauts qui empêchent l'usage de la chose6, quoiqu'il ne les ait pas connus, ou qu'ils ne soient survenus que depuis le bail. Art. 1721 , al. 1 , et arg. art. 1720, al. 2. Il répond aussi des pertes, que des défauts déjà existans lors de la conclusion du bail 7, peuvent avoir occasionées au preneur, encore qu'il en ait ignoré l'existence8. Art. 1721, al. 2.

2° Le bailleur doit, pendant la durée du bail, entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été

4 Nec obslat, art. 1725: arg. art. 1719, al. 1 et 3. L'obligation du bailleur est, sous ce rapport, beaucoup plus étendue que celle du vendeur. Cpr. art. 1605 et 1606; § 299, note 11. Duvergier, 111,277. Req. rej., 7 juin 1837, Sir., XXXVII, 1,970. Voy. en sens contraire: Nîmes, 26 juin 1806, Sir., VI, 2, 280.

5 Sous ce rapport encore , le bailleur est soumis à une obligation plus étendue que le vendeur. Cpr. § 299, note 11.

6 Le bailleur n'est pas, en général, obligé de garantir les vices qui rendent seulement moins commode l'usage de la chose louée. Voy. cep. Duvergier, III, 339. Il y a toutefois des circonstances dans lesquelles le bailleur serait garant de pareils vices, s'ils étaient survenus depuis le bail. Pothier , n° 113.

7 Le bailleur n'est pas tenu des pertes que la chose louée peut avoir occasionnées au preneur par suite des défauts qui n'y sont survenus que depuis le bail. De pareils défauts ne peuvent donner lieu qu'à une diminution du prix ou à la résiliation du bail. Duvergier, 111,344.

s La loi n'admet pas, en fait de louage, la distinction établie en matière de vente , par les articles 1645 et 1646. Là raison en est que celui qui loue une chose pour un usage convenu , doit savoir si elle y est propre , et garantir non-seulement cet usage , mais encore les conséquences qui peuvent en résulter. Toutefois, ce principe doit être appliqué avec un certain tempérament, lorsqu'il est question de défauts dont le bailleur n'a pas même pu présumer l'existence. Cpr. Loi 19, § 5, D. loc cond. (19, 2); Domat, Lois civiles, liv. I , tit. IV, sect. 3 , n° 8; Pothier , n0' 116 et suiv. ; Duranton , XVII, 63; Duvergier, III, 341 et 344.

louée, et par conséquent faire exécuter à ses frais toutes les réparations que cette destination peut nécessiter, à l'exception seulement des réparations locatives et de celles qu'une clause particulière du contrat a mises à la charge du preneur. Art. 1719, al. 2, et art. 1720, al. 2.

3° Le bailleur est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible de la chose louée. Art. 1719, n° 3.

Il doit donc, en premier lieu, s'abstenir de tout fait qui troublerait la jouissance du preneur 9. Il lui est notamment interdit de changer la forme de la chose louée, lors même qu'il aurait le plus grand intérêt à le faire, et que les changemens qu'il se proposerait d'exécuter ne causeraient aucun dommage réel au preneur10. Art. 1723. Le bailleur est cependant autorisé à faire exécuter les réparations qui ne pourraient, sans de graves inconvéniens , être différées jusqu'à la fin du bail11. Le preneur obligé de souffrir ces réparations, n'a droit à aucun dédommagement, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il se trouve privé, pendant qu'elles se font, de la jouissance de tout ou partie de la chose louée. Si cependant la privation de jouissance se prolongeait au-delà de quarante jours, le preneur aurait le droit de demander une diminution de prix proportionnée à la partie de la chose dont il a été privé, et au temps pendant lequel ont duré les réparations12. Art. 1724, al. 1 et 2.

Le bailleur est, en second lieu , tenu de défendre, et s'il y a lieu, d'indemniser le preneur lorsque celui-ci est ac

9 Le bailleur a cependant, d'après un usage constant, le droit d'en trer dans les héritages loués ou d'y envoyer d'autres personnes pour voir l'état dans lequel ils se trouvent. Il peut aussi , vers la fin Su bail, y introduire les personnes qui se présenteraient pour les louer. Pothier, n° 75. Duvergier , III, 308.

10 Le tempérament que Pothier (n° 75) avait admis à cet égard , doit être rejeté d'après la législation nouvelle. Duranton, XVII , 66. Duvergier, III, 307.

1 '■ Pothier, n° 79. Duvergier , III , 298. '- Voy. aussi art. 1724, al. 3, et § 370.

BIBUOTHtQUÉ Dt DROfr

QJU.

tionné en justice par des tiers qui réclament, sur la chose louée, un droit de propriété, de servitude ou de jouissance, ou lorsqu'il a été troublé par voie de fait dans la jouissance de la chose louée, et que, sur l'action en dommages-intérêts dirigée contre les auteurs du trouble, ceuxci excipent d'un droit qui, en le supposant existant, les autorisait à agir comme ils l'ont fait. Art. 1726 et 1727. Dans l'un et l'autre cas, le preneur doit, s'il l'exige, être mis hors de cause en nommant le bailleur pour lequel il possède, encore que ce dernier ne déclare pas prendre son fait et cause13. Art. 1727.

Le bailleur n'est pas tenu à garantie pour de simples voies de fait commises par des tiers qui n'élèvent aucune prétention soit à la propriété, soit à la jouissance de la chose louée. Art. 1725. Le preneur n'a d'action en pareil cas que contre les auteurs des voies de fait; et ces derniers fussent-ils inconnus ou insolvables, il ne serait pas fondé à réclamer contre le bailleur soit une indemnité, soit une diminution de prix14.

Lorsque le bailleur ne réussit pas à faire rejeter les prétentions élevées par des tiers sur la chose louée, et que le preneur se trouve privé de la jouissance d'une partie de cette chose15, il est fondé à réclamer une diminution de prix , ou , selon les circonstances , à demander la résiliation du bail. Le preneur a même droit à des dommages-intérêts, dont la quotité se détermine d'après les règles générales

13 Req. rej., 7 juin 1836, Sir., XXXVII, 1, 134.

!•+ La première rédaction de l'art. 1725 réservait au preneur, conformément à l'ancienne jurisprudence , le droit de demander une diminution de prix. Mais la partie de cet art. qui consacrait ce droit, fut retranchée par suite de la discussion au conseil d'État. Locré, Lég., t. XIV, p. 3'40, n° 22 et p. 317, art. 32. Duvergier, III,

is Cpr. sur le cas où le preneur se trouve privé en totalité de la jouissance de la chose louée par suite de l'éviction intégrale du bailleur , § 379, n> 3.

exposées au § 308. Art. 172616. Toutefois, ce droit ne lui appartient pas dans les circonstances où un acheteur ne pourrait, pour cause d'éviction, réclamer des dommagesintérêts17.

Du reste , le preneur est déchu de tout recours en garantie, lorsqu'il a négligé de dénoncer au bailleur le trouble ou l'empêchement18, à moins qu'il ne parvienne à démontrer que le bailleur n'aurait eu aucun moyen de le faire cesser 19, ou que ce dernier n'ait obtenu des dommagesintérêts contre les auteurs du trouble20.

Des obligations du preneur.

1° Le preneur est tenu, par la nature même du contrat de louage, d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination exprimée au bail ou indiquée par les circonstances1. Art. 1728, n° 1. Si le preneur emploie la chose louée à un usage autre que celui auquel elle est destinée, ou s'il n'en use pas en bon père de famille, et

16 L'art. 1726 paraît restreindre l'effet de la garantie à une diminution sur le prix du bail. Mais la rédaction de cet art. est évidemment incomplète ; et il n'est pas douteux que l'obligation de garantie ne puisse entraner des effets plus étendus que ceux que cet art. indique. Arg. art. 1630, 1636, 1638.

18 Le preneur qui, après avoir négligé pendant quelque temps de dénoncer le trouble au bailleur, lui en ferait plus lard la dénonciation, aurait droit, sauf l'application de l'art. 1768, à une indemnité pour l'avenir.

J9 Arg. art. 1640. Delvincourt , III, p. 190. Duvergier, III, 323.

2° Req. rej., 1" décembre 1825, Sir., XXVI, 1, 171.

1 Le Code civil s'en est entièrement remis à cet égard à l'arbitrage des tribunaux qui, pour apprécier l'intention des parties sur la destination de la cbose louée, doivent principalement s'attacher à la profession du preneur, et à l'usage auquel cette chose a précédemment servi. Pothier, u° 189. Duvergier, III, 396.

que, par une jouissance abusive sous l'un ou l'aulre rapport, il cause préjudice au bailleur, celui-ci peut demander des dommages-intérêts, et même, suivant les circonstances, la résiliation du bail2. Art. 1729 3.

2° Le preneur est tenu de payer le prix aux époques convenues, et , en l'absence de convention expresse à cet égard, aux époques indiquées par l'usage des lieux. Art. 1728, al. 2.

Le preneur n'est pas, à moins d'une stipulation contraire ou d'une disposition formelle de la loi4, obligé visà-vis du bailleur5 au paiement des charges ou impositions qui pèsent sur la cbose louée au moment du bail, ou dont elle peut être frappée dans la suite6.

3° Le preneur est tenu d'apporter à la conservation do la chose louée, tous les soins d'un bon père de famille. Art. 1728, n° 1 7. Conformément à la règle générale, il répond non-seulement de sa faute, mais encore de celles

2 Ainsi , par exemple, le bailleur d'un magasin de commerce ou d'une auberge , serait fondé à demander la résiliation du bail , si le preneur fermait le magasin ou renonçait à l'exploitation de l'auberge. Pothier, n° 189. Duvergier, III, 403. Paris, 28 avril 1810, Sir., XII, 2, 378. Rennes, 17 mars 1834, Sir„, XXXIV, 2, 596. Voy. cep. en sens contraire: Lyon, 26 mai 1824, Sir., XXV, 2, 81. Le bailleur pourrait aussi demander la résiliation du bail , si le preneur avait, sans son consentement , établi dans les lieux loués une maison de jeu ou de prostitution. Paris, 11 mars 1826, Sir., XXVI, 2, 286. Lyon, 6 février 1833, Sir., XXXIII , 2, 392. Req. rej., 19 mars 1835, Sir., XXXV, 1, 18(3. Cpr. encore Paris, 5 décembre 1814, Sir., XV, 2, 84.

3 L'art. 1729 est rédigé d'une manière équivoque ; mais il est bien évident qu'il a pour but de sanctionner la double obligation , imposée au preneur par le n° 1 de l'art. 1728.

4 En vertu de l'art. 12 de la loi du 4 frimaire an VII , les contri butions des portes et fenêtres sont à la charge des locataires, sauf convention contraire. Cpr. Loi électorale du 19 avril 1831, art. 6, al. 2; Merlin, Quest., v° Contributions des portes et fenêtres ; Duranton, XVII, 75; Civ. cass., 26 octobre 1814, Sir., XV, 1, 244.

5 Mais il en est tenu vis-à-vis de l'État, sauf son recours contre le bailleur. Loi du 3 frimaire an VII, art. 147.

6 Pothier, n0! 211 et suiv. Merlin, Rép., v° Bail, § 9, n° 4.

7 Cpr. § 308, n°s 2 et 3,

des membres de sa famille habitant avec lui, de ses domestiques, ouvriers, hôtes ou sous-locataires. Art. 1735. Il répond également du dommage qui serait la suite d'entreprises ou d'usurpations commises par des tiers , lorsqu'il ne les a pas dénoncées au bailleur en temps utile. Art. 1768, et arg. de cet art. Cpr. art. 614.

Le preneur est, en général, admis à se soustraire à la responsabilité qui pèse sur lui, à raison de la perte de la chose louée ou des détériorations qu'elle a subies, soit en prouvant que cette perte ou ces détériorations proviennent d'une cause qui lui est étrangère, soit en démontrant qu'il a apporté à la conservation de la chose louée tous les soins qu'il devait y donner. Art. 1732.

Mais, en cas d'incendie d'un bâtiment loué8, la loi limite les moyens de justification du preneur, dont la responsabilité ne cesse qu'autant qu'il prouve que l'incendie est arrivé soit par cas fortuit ou force majeure, soit par vice de construction , ou que le feu a été communiqué par une maison voisine9. Le preneur serait donc non recevable, soit à pré-

;! Les art. 1733 et 1734 s'appliquent au louage de toute espèce de bâtimens, d'un théâtre, par exemple, comme à celui d'une maison d'habitation. Duvergier, III, 417. Cpr. cep. Paris, 18 avril 1836, Sir., XXXVI, 2, 70.

9 L'art. 1 733 ne contient point une dérogation au droit commun , en ce qu'il met à la charge du preneur l'obligation de prouver les faits tendant à faire cesser sa responsabilité. Les incendies, en effet, ne sont point par eux-mêmes, et nécessairement, des cas fortuits ou de force majeure. Ils sont plus fréquemment le résultat d'une imprudence ou d'un défaut de surveillance que d'un cas fortuit proprement dit. Ainsi , le preneur, obligé de veiller à la conservation de la chose louée , et de justifier , le cas échéant, de l'accomplissement de cette obligation , ne peut décliner la responsabilité d'un incendie, qu'en prouvant que cet événement provient d'une cause qui ne saurait lui être imputée à faute. La condition du locataire est, sous ce rapport , absolument la même que celle de toute personne obligée, en vertu de la loi ou d'une convention, à veiller à la conservation de la chose d'autrui. Il est donc inexact de dire, comme on a coutume de le faire, que la disposition de l'art. 1733 repose sur une présomption de faute établie, par exception pour le cas d'incendie, contre les personnes qui habitaient

tendre qu'il n'y a aucune faute à lui reprocher , parce qu'il aurait donné à la conservation de la chose tous les soins d'un bon père de famille, soit à exciper de circonstances autres que celles qui viennent d'être indiquées, lors même qu'elles tendraient à écarter tout soupçon de faute de sa part 10. Ainsi , par exemple , le locataire ne pourrait invoquer, comme moyen de justification, la circonstance qu'il n'aurait pas, au moment de l'incendie, occupé le bâtiment incendié11.

Lorsqu'une maison est louée à plusieurs locataires, ils sont tous solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que le feu a éclaté chez l'un d'eux, cas auquel celui-ci en est seul tenu , ou que l'un d'eux ne prouve que le feu n'a pu commencer chez lui , auquel cas la responsabilité ne pèse que sur les autres. Art. 1733 et 173412.

la maison incendiée. Cette supposition erronée a donné lieu à des difficultés qui disparaissent dès que l'on envisage l'art. 1733 sous son véritable point de vue. Il convient toutefois de remarquer que si cet art. ne renferme point, sous le rapport qui vient d'être indiqué, une dérogation au droit commun, il s'en écarte réellement, en ce qu'il restreint le cercle des moyens de justification du preneur. Et sous ce rapport, la disposition qu'il contient ne doit être appliquée qu'en matière de bail.

10Voy. en sens contraire: Duvergier, 111,435. L'opinion de M. Duvergier nous parait repoussée par les termes mêmes de l'art. 1733, qu'il est impossible de ne pas considérer comme restrictifs , surtout quand on compare la rédaction de cet art. avec celle de l'art. 1732.

!' Voy. en sens contraire: Proudhon, de l'Usufruit, IV, 1552. Cpr. Turin , 8 août JS09, Sir., XI, 2, 114.

!2Les dispositions des art. 1733 et 1734 sont-elles applicables, lorsque le bailleur occupe lui-même une partie de la maison. M. Duvergier (III, 416) adopte l'affirmative. M. Duranton (XVII, 109) enseigne, au contraire, la négative, qui a été consacrée par arrêt de la cour royale de Riom, du 4 août 1829 (,Sir., XXX, 2, 59). Les solutions que donnent ces auteurs nous paraissent trop absolues l'une et l'autre. Selon nous, si le propriétaire prouve que l'incendie n'a pu prendre naissance dans les localités qu'il occupe , les locataires restent soumis à l'application des art. 1734 et 1732, sans que cepen dantleur responsabilité puisse s'étendre à la partie réservée par le bailleur. Si ce dernier ne fait pas cette preuve, les locataires ne

La responsabilité du locataire n'a pour objet que le dommage causé au bâtiment loué; elle ne s'étend pas à la perte ou à la détérioration du mobilier que le propriétaire avait placé dans le bâtiment incendié, à moins que ce mobilier ne fût compris dans le bail 13.

Les dispositions des art. 1733 et 1734 sont étrangères aux hypothèses dans lesquelles il n'existait pas, entre celui qui forme une action en indemnité à raison de l'incendie d'un bâtiment et les personnes contre lesquelles il dirige cette action , de lien contractuel ou légal qui obligeât ces dernières à veiller à la conservation de ce bâtiment. Ainsi, elles ne peuvent être invoquées ni par les différens locataires d'une maison entre eux, ni par les propriétaires voisins dont les maisons ont souffert de l'incendie14. Ces dispositions sont même, en tant qu'elles limitent les moyens de justification du locataire, inapplicables aux hypothèses

sont pas pour cela déchargés de toute responsabilité; chacun d'eux reste dans cette hypothèse responsable, conformément à l'art. 1733, des localités par lui louées; mais ils ne sont plus soumis à la solidarité établie par l'art. 1734, et le bailleur lui-même doit supporter sa quote-part des dommages. Cpr. Lyon, 17 janvier 1834, Sir., XXXIV, 2, 242.

i3Duvergier , III, 420 et 421.

14 L'action en réparation d'un dommage d'incendie , dirigée contre une personne qui n'était pas tenue envers le demandeur de veiller à la conservation des objets incendiés, ne peut, évidemment, procéder que d'un délit ou d'un quasi-délit. Or , l'art. 1382 qui s'occupe des obligations naissant de délits ou de quasi-délits, impose implicitement au demandeur la charge de prouver que le dommage dont il se plaint, a été occasionné par la faute du défendeur. Vouloir appliquer à des obligations de cette espèce la disposition de Tari. 1733, c'est confondre deux ordres de choses qui n'ont absolument rien de commun. Merlin , Rêp. . v Incendie , § 2 , n° 9 ; et Consultation, Sir., XXIV, 2, 253. Duranton , XVH, 105. Duver- Kier, III, 412. Caen, 27 août 1819, Sir., XIX, 2, 257. Paris, 27 janvier 1824, et Grenoble, 24 janvier 1824, Sir., XXIV, 2, 298 et 299. Paris, 16 mai 1825, Sir. , XXV, 2, 206. Pau, 6 juillet 1825, Sir., XXVI, 2,5. Nancy , 19 juillet 1825, Sir., XXVI, 2, 199. Civ. rej., 18 décembre 1827, Sir., XXVIII, 1,44. Voy. cep. ensens contraire: Toullier, XI, 172; Amiens, 24 messidor an XI, Sir., VII, 2, 1012; Montpellier , 25 mars 1824, Sir., XXIV, 2, 250.

dans lesquelles une personne se trouve obligée de veiller à la conservation d'un bâtiment, en vertu de tout autre cause que d'un bail. Ainsi elles ne peuvent sous ce rapport être invoquées ni contre l'usufruitier15, ni contre le créancier avec anticbrèse.

4° Le preneur doit exécuter à ses frais les réparations locatives qu'il peut y avoir lieu de faire pendant la durée du bail, à moins qu'elles ne soient nécessitées par cas fortuit, par vétusté '6, ou par des dégradations antérieures à son entrée en jouissance. Art. 1720, 1754 et 1755.

Les réparations locatives sont certaines menues réparations que la loi ou les usages mettent de plein droit à la charge du preneur, sans distinguer si les dégradations qui les nécessitent doivent être attribuées à la faute du preneur, ou si, au contraire, elles sont le résultat naturel de l'usage de la chose17. Lorsqu'il s'agit d'objets relativement auxquels ni la loi ni l'usage ne déterminent les réparations qui doivent être considérées comme locatives , il appartient aux tribunaux de suppléer à cette lacune, en sui-

15 Nous nous sommes peut-être exprimés d'une manière trop absolue, en disant dans la note 11 du § 228, que l'on ne doit pas étendre à l'usufruitier la présomption de faute que l'art. 1733 fait peser sur le locataire. Pour plus d'exactitude, nous dirons que l'usufruitier, quoique tenu de prouver que l'incendie du bâtiment soumis à son usufruit a eu lieu sans sa faute , n'est pas à cet égard réduit aux seuls moyens de justification que l'art. 1733 permet au locataire d'invoquer. Cpr. note 9 supra.

l6Cpr. § 228, note 5, sur la distinction à faire entre les réparations nécessitées par vétusté et celles qui l'ont été par suite de la jouissance même du preneur et du cours naturel des choses pendant la durée du bail. Voy. aussi note suivante.

17 Le législateur a cru devoir rejeter cette distinction , parce que les réparations locatives sont ordinairement nécessitées par des dégradations provenant de la faute du preneur ; que d'ailleurs il serait le plus souvent impossible de vérifier si ces dégradations sont ou non le résultat naturel de l'usage de la chose, et que cette vé rification donnerait lieu, en tout cas, à une foule de petites con testations dont il importait de tarir la source. Pothier , nos 107, 219 etsuiv. Lepage, Loisdes bâtiments, part. Il, chap. III, art. l'\ Duvergier, III, 447.

vant l'analogie résultant de la classification établie pour d'autres objets par la loi ou par l'usage18.

5° Le preneur doit, à la fin du bail, restituer la chose louée dans l'état où il l'a reçue, sauf à décliner la responsabilité qui pèse sur lui relativement à la perte ou aux dégradations de cette chose, en faisant les justifications indiquées au n° 3 ci-dessus. Art. 1730 et 17 32. Si le preneur a négligé de faire constater par écrit et contradictoirement avec le bailleur l'état de la chose louée, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, l'avoir reçue en bon état de réparations locatives, et doit la rendre telle à la fin du bail, abstraction faite toutefois de celles de ces réparations qui ne sont point à sa charge. Art. 1731.

De la cession du bail, cl de la sous-location.

Le preneur est autorisé à céder son bail ou à sous-Iouer, à moins que cette faculté ne lui ait été interdite par une clause du contrat1 ou par une disposition spéciale de la loi2. Art. 1717, al. 1 et 2.

La prohibition de sous-Iouer emporte toujours celle de céder le bail. Réciproquement, la prohibition de céder le bail emporte, en général, celle de sous-Iouer3. Mais lorsque

^Duvergier,!!!, 447. Cpr. Req. rej., 24 novembre 1832, Sir., XXXIII, 1, 238. MM. Lepage (op. et loc. cit.) et Uuvergier IV, 24 et 20) donnent une indication détaillée des réparations lecatives des maisons et des moulins.

1 L'interprétation des clauses portant prohibition de céder le bail ou de sous-Iouer , a donné lieu à de nombreuses difficultés. Les règles que nous présentons à cet égard comme exprimant, dans les cas ordinaire* , l'intention présumable des parties, deviennent sans application toutes les fois que des circonstances spéciales conduisent à une interprétation différente.

2 Cpr. art. 1763 et 1764.

3 Duvergier, III, 376 et 377. Dalloz, Jur. gên.. v° Louage, p. 925, n° 6. Merlin, I!ép.,\° Sous-location, n° 1. Paris, 28 août 1824, Sir., XXV, 2, 106. Paris, 6 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 305. Voy. en sens contraire : Amiens , 24 mai 1817, Sir., XXIV, 2, 62.

tom. m. 2

la clause portant prohibition de céder le bail ou de souslouer est conçue en termes généraux et ne défend pas spécialement au preneur de céder le bail ou de sous-louer, même pour partie, celui-ci a le droit de passer une cession ou une sous-location partielle4.

La clause qui interdit la faculté de céder le bail ou de sous-louer, est toujours de rigueur5. Art. 1717, al. 3. Ainsi, elle doit être observée sans égard aux changemens qui peuvent survenir dans la position des parties, et abstraction faite de toute considération tirée soit du défaut d'intérêt de la part du bailleur à en exiger l'exécution , soit de l'intérêt majeur que pourrait avoir le preneur à être dispensé de son observation 6.

Cette clause n'empêche cependant pas le locataire d'une maison de la faire occuper par des domestiques ou des personnes de confiance7, et ne peut, en aucun cas, être opposée aux créanciers du preneur qui entendent user du bénéfice que leur accorde le n° 1 de l'art. 2102 8.

D'un autre côté, quoique le juge ne puisse, sous aucun prétexte, dispenser le preneur de l'observation de la défense de sous-louer ou de céder le bail, il n'est cependant pas obligé, d'une manière absolue, de prononcer, pour violation de cette défense, la résolution du bail9. Il jouit à

4 Merlin , Rép. , v° et loc. cit., et v° Bail, § 9, n° 6. Duvergier , III, 374 et 378. Dalloz, op. et loc. cit. Angers, 27 mars 1817, Sir., XVIII, 2, 234. Paris, 6 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 305. Voy. en sens contraire : Duranton, XVII, 92; Amiens, 22 juin 1822, Sir., XXIV, 2, 44 ; Paris , 28 mars 1829, Sir., XXIX, 2, 286.

5 II n'en était pas ainsi dans l'ancienne jurisprudence. Merlin, Rép., v° Bail , § 9, n° 6. Pothier , n° 283.

6 Merlin, Hép., v° Sous-location, n° 2. Duvergier, III, 364. Civ. cass. , 12 février 1812 , Sir. , XII, 1 , 214. Civ. cass. , 12 mai 1817, Sir., XVII, 1, 248. Colmar, 16 août 1816, Sir., XIX, 2, 27. Voy. cep. Paris, 16 février 1822, Sir., XXIII, 2, 95.

7 Duvergier, III, 366. Bordeaux, 11, janvier 1826, Sir., XXVI, 2,

8Cpr. §261, note 11.

9 Ainsi, le juge pourrait se refuser à prononcer la résolution du bail, si le preneur offrait de faire cesser le sous-bail ou la cession,

cet égard du pouvoir d'appréciation que la loi lui accorde, en général, pour l'infraction aux engagemens résultant du contrat de louage10, à moins que le bailleur n'ait spécialement stipulé que le bail serait résolu de plein droit par le seul fait de la cession ou de la sous-location n.

La cession d'un bail consiste dans la transmission des droits et des obligations que ce bail confère ou impose au preneur12. Elle ne constitue donc point une location nouvelle; et ses effets se déterminent , non d'après les règles relatives au contrat de louage, mais d'après celles qui régissent les cessions de droits mobiliers en général 13. De là découlent plusieurs conséquences :

1° Le cédant ne jouit pas, pour le prix de la cession, du privilège établi par l'art. 2102, n° 1.

2° Le cessionnairenepeut invoquer contre le cédant la disposition de l'art. 1720. Il est obligé de recevoir la chose louée dans l'état où elle se trouvait au moment de la cession.

3° Les clauses particulières par lesquelles le bailleur et le preneur auraient dérogé aux principes généraux sur le contrat de louage, peuvent être opposées au cessionnaire et lui profitent indépendamment de toute stipulation à cet égard.

el à plus forte raison si la cession ou le sous bail n'existait plus au moment de l'introduction de la demande. Duvergier, III, 370. Req. rej., 13 décembre 1820, Sir., XXI , 1, 319,, Lyon , 6 juin 1821 et 16 décembre 1825, Sir. , XXVI, 2 , 55 et 56. Req. rej., 29 mars 1837, Dal., 1837, 1, 381.

10Cpr. sur ce point § 369, n» 2. Voy. cep. art. 1764; § 369, note 5; § 371, note 12.

il Cpr. §302, note 45.

i2 La convention par laquelle le preneur, en déclarant céder son bail, modiflerait, au proQt du prétendu cessionnaire, les conditions de ce bail , constituerait non une cession , mais une sous-location. On ne peut céder (hoc sensu) un droit soumis à certaines charges qu'avec les charges auxquelles il est subordonné. Cpr. sur les différences qui existent entre la cession de bail et la sous-loration, Duvergier, III, 379 etsuiv.

13 Cpr. § 359; § 359 bis, note 1.

4° Lecessionnaire a une action directe contre le bailleur pour le contraindre à l'accomplissement de toutes les obligations qu'il avait contractées envers le preneur. Mais , d'un autre côté, le cessionnaire est directement tenu envers le bailleur des obligations résultant du bail.

A la différence de la cession de bail, la sous-location constitue une location nouvelle; et ses effets sont régis, saufles stipulations particulières dont elle peut avoir été accompagnée , par les principes généraux sur le contrat de louage. Il en résulte :

1° Que le sous-locateur jouit, pour le prix de la sous-location , du privilège établi par l'art. 2102, n° 1 14.

2° Que le sous-locataire peut, en vertu de l'art. 1720, demander au sous-locateur la délivrance de la chose louée en bon état de réparations.

3° Que les clauses particulières du bail originaire, par lesquelles il aurait été dérogé aux principes généraux sur le contrat de louage, ne peuvent ni être invoquées par le souslocataire ni lui être opposées.

4° Que le sous-locataire n'a d'action contre le bailleur originaire que dans les limites du sous-bail, et que réciproquement, ce dernier ne peut rechercher le sous-locataire et n'a de privilège sur ses meubles que jusqu'à concurrence du prix de la sous-location. Encore, le bailleur originaire est-il obligé d'admettre les paiemens faits au preneur par le sous-locataire15. Toutefois, ce dernier ne peut opposer les paiemens qu'il aurait faits par anticipation, à moins qu'il ne les ait effectués conformément aux usages, ou en vertu d'une clause du sous-bail. Art. 1753. Code de proc, art. 820.

Du reste, le preneur qui sous-loue ou qui cède son bail,

i^Cpr. §261, n» 1.

!5 Le sous-locataire peut opposer au bailleur des quittances sous seing privé et sans date certaine. Cpr. § 359 bis, noie 21. Toullier, VII, 84. Duvergier, III, 385. Besançon, 15 février 1827, Dal., 1833, 2, 147.

ne peut s'affranchir de ses obligations envers le bailleur originaire, sans le consentement.de ce dernier.

Des différentes manières dont le contrat de louage prend fin.

Le contrat de louage prend fin notamment * :

1° Par la perte de la chose louée.

Lorsque cette chose a péri en totalité, le bail est résolu de plein droit , sauf les dommages-intérêts dus à l'une des parties dans le cas où la perte aurait été occasionnée parla faute de l'autre. Lorsque la chose louée n'a péri que partiellement, le bail n'est pas résolu de plein droit. Mais si la perle a eu lieu sans la faute du preneur, il peut réclamer une diminution du prix, ou, selon les circonstances, la résiliation du bail'2. Il a même droit à des dommages-intérêts si la perte est le résultat de la faute du bailleur. Art. 1722 et 1741.

Un cas fortuit ou de force majeure qui, sans entraîner la perte de la chose louée, en empêcherait d'une manière absolue l'usage ou la jouissance3, constituerait une cause de résolution ou de suspension du bail , selon que l'obstacle serait perpétuel , ou qu'il ne serait que temporaire4.

2° Par l'effet d'une condition résolutoire, et entre autres

i Cpr. § 348.

- L'option entre la diminution du prix et la résiliation du bail , appartient exclusivement au preneur, en ce sens qu'il pourrait, malgré l'offre de résiliation faite par le bailleur, maintenir le bail en réclamant une diminution du prix. Civ. cass., 23 juillet 1827, Sir., XXVII, 1, 490.

3 L'obstacle qui ne naîtrait que de la position personnelle du preueur, et non de l'état de la chose louée, ne constituerait pas uue cause de suspension ou de résolution du bail. Duvergier, III, 525. Paris, 13 mars 1832, Sir., XXXII, 2, 330.

■* Pothier, n° 148. Duvergier, III, 524. La crainte d'un danger que présenterait l'usage de la chose, pourrait, selon les circonstances, autoriser une demande en résolution du bail. L. 27, § 1. 1>. loc. rond. (19, 2). Pothier, nos 149 et 320.

par suite de celle qui est attachée à l'inexécution, de la part de l'une ou de l'autre des*parties, des obligations résultant du bail. Art. 1741 cbn. 1184.

Le juge saisi d'une demande en résolution de bail , fondée sur le retard apporté par l'une ou l'autre des parties à l'exécution d'une obligation positive, peut, selon les circonstances, différer de prononcer la résolution, en accordant au défendeur un délai pour l'accomplissement de son obligation. Art. 1184, al. 3. Lorsque la demande en résolution est motivée sur une infraction à une obligation négative, il appartient au juge d'apprécier, suivant les circonstances , si l'infraction dont se plaint le demandeur, est assez grave pour entraîner ou non la résolution du contrat5. Art. 1729, 1766, et arg. de ces art.

Du reste, les règles générales exposées au § 302, n° 3, sur la résolution des conventions synallagmatiques pour cause d'inexécution des engagemens contractés par l'une ou l'autre des parties , s'appliquent également en matière de louage. Ainsi , lors même que le pacte commissoire aurait été expressément stipulé dans le bail à raison de l'inexécution de tel ou tel engagement imposé à l'une ou à l'autre des parties, la résolution n'en devrait pas moins être demandée en justice, et le juge jouirait toujours du pouvoir discrétionnaire que lui accorde l'art. 1184, al. 3. Il en serait cependant autrement s'il avait été spécialement convenu que le pacte commissoire produirait son effet de plein droit6.

3° Par l'éviction du bailleur. Il importe peu à cet égard que le bailleur possédât, en vertu d'un titre émané à non domino, ou qu'il fut absolument privé de titre7.

5 Le juge ne paraît cependant pas jouir de ce pouvoir d'appréciation dans le cas prévu par l'art. 1764. Cpr. § 371 , note 12.

6 Cpr. sur ces diverses propositions: art. 1 1SÏ ; § 302, notes 45 et 46; Bruxelles, 7 août 1811, Sir. , XII, 2, 22; Colmar, 0 décembre 1814, Sir., XV, 2, 137; Paris, 19 février 1830, Sir., XXX, 2, 301.

7 La passation d'un bail rentre, il est vrai, dans la classe des actes d'administration, qui peuvent être faits par le représentant du pro-

4° Par l'annulation ou la rescision du titre du bailleur8.

La simple résolution du titre en vertu duquel le bailleur possédait, n'entraine pas la résolution du bail qu'il a consenti, lorsque son titre l'autorisait à passer ce bail9.

5° Le bail cesse de plein droit par l'expiration du temps fixé pour sa durée, soit par une convention expresse10,

priétaire. Mais le simple possesseur, fût-il de bonne foi, ne peut, eu aucune manière, être considéré comme ayant représenté le propriétaire par lequel il est évincé. C'est, du reste, bien à tort que l'on prétend appliquer aux baux passés par le possesseur évincé, les dispositions spéciales qui concernent les baux consentis par un usufruitier. Ce dernier est revêtu, vis-à-vis du propriétaire, d'une qualité qui l'autorise à louer, du moins pour la durée de l'usufruit; et l'on conçoit que, pour ne pas gêner sa jouissance et pour le mettre à même de louer à de meilleures conditions, le législateur ait cru devoir maintenir, même après l'expiration de l'usufruit, les baux qu'il a passés. Duranton, XVII, 135. Duvergier, III, 531.

8 Ou doit appliquer, en pareil cas , la maxime : Quod nuttum est, nullum producit effectum.

9 Art. 1673, al. 2, et arg. de cet art. Ainsi, les baux faits par un grevé de substitution ou par un donataire dont le droit a été révoqué, doivent être entretenus par le donateur ou par l'appelé à la substitution. Duranton, XVII, 134. Duvergier, III, 5 30. Il en est de même des baux ou des sous-baux passés par l'acquéreur ou par le preneur, dont les droits ont été résolus pour défaut d'exécution de leurs engagemens. Toullier, VI, 570, 435 et 430. Duvergier, III, 83 et 539. La jurisprudence s'est prononcée en ce sens, même à l'égard de baux passés par un adjudicataire dépouillé par l'effet d'une revente sur folle enchère. Req. rej., 11 avril 1821, Sir., XXI, 1, 254. Civ. cass., 16 janvier 1827, Sir., XXVII, 1, 324. Paris, 25 jan vier et 19 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 102 et 256.

10 Art. 1737. La rédaction de cet art. est évidemment vicieuse, ainsi que celle de l'art. 1736. En prenant à la lettre ces deux art., il en résulterait d'une part, que les baux non écrits ne uniraient pas de plein droit par l'arrivée du terme pour lequel ils ont été faits, lors même qu'il serait prouvé qu'uu terme a été expressément convenu entre les parties , et d'autre part, que dans les baux écrits, on ne pourrait exercer la faculté de donner congé, lors même que la durée du bail n'aurait pas été déterminée par le contrat. Or ces deux conséquences sont inadmissibles. Lorsque les parties sont convenues que le bail cesserait à une époque déterminée, cette convention , pourvu qu'elle soit prouvée, doit recevoir son exécution , peu importe qu'elle ait été ou non rédigée par écrit. Réciproquement, lorsque la durée d'un bail fait par écrit, n'a pas été déter-

soit par une convention légalement présumée M.

Si, à l'expiration d'un bail dont la durée se trouve déterminée, le preneur reste et est laissé en jouissance, il s'opère un nouveau bail, en vertu d'une convention présumée que l'on appelle tacite réconduction. Art. 1738, 1759 et 1776. 11 appartient au juge de décider si la durée de la prolongation de jouissance du preneur est assez considérable pour faire admettre une pareille convention12.

Lorsque, antérieurement à l'expiration du bail , ou même après celte expiration, mais avant l'écoulement d'un délai assez long pour faire présumer l'intention de renouveler le bail, le bailleur donne congé13 au preneur, ou forme contre lui une demande tendant à son expulsion, la continuation de jouissance de ce dernier n'opère point, en général, de tacite réconduction1*. Art. 1739.

miné, il y a, pour faire cesser le bail, tout à la fois faculté et nécessité de donner congé. La rédaction vicieuse des art. 1736 et 1737 tient à ce que la durée des baux faits verbalement reste le plus souvent indéterminée, tandis que la durée des baux écrits est ordinairement fixée. C'est ce qui a fait confondre la fixation de la durée du bail avec la circonstance de sa constatation par écrit. Delvincourt, sur l'art. 1736. Duranton, XVII, 116. Duvergier, III, 485. Rouen, 17 mai 1812, Sir., XII, 2, 310.

1 ! Les art. 1758, al. 1 à 3, et 1774, indiquent, en ce qui concerne les baux dont ils s'occupent , la durée pour laquelle ils sont censés conclus à défaut de convention contraire. Ainsi, dans les cas prévus par ces art., il n'est pas besoin de congé pour faire cesser le bail. Art. 1775 et arg. de cet art.

ispolbier, n° 349. Duranton, XYII, 119. Duvergier, III, 499 et

13 Ce congé qui diffère, quant à son objet, des congés donnés pour mettre fin à un bail dont la durée n'est pas Axée, est soumis, en ce qui concerne la manière de le prouver, aux mômes règles que ces derniers. Cpr. notes 16 et 17 infra.

14 Le congé n'est pas un obstacle absolu à la tacite réconduction. Il peut, postérieurement à l'époque où il a été donné, se présenter des circonstances qui indiquent, d'une manière tellement claire et certaine, l'intention de renouveler le bail de la part des deux parties, que l'on doive admettre la tacite réconduction. La même remarque s'applique à l'introduction d'une demande , aux Ans d'expulsion du preneur, et aux clauses prohibitives de la réconduction que

Le nouveau bail résultant de la tacite reconduction , est, quant à sa durée, régi par les principes qui concernent les baux dont les parties n'ont pas expressément fixé le terme. Art. 1738, 17 59 et 1776. Du reste, il est censé fait moyennant le même prix et aux mêmes conditions que le bail originaire. Art. 1759, et arg. de cet art. Toutefois, les sûretés, telles que le cautionnement ou l'hypothèque, fournies pour l'exécution des obligations résultant du bail primitif ne s'étendent pas à la garantie des obligations auxquelles la tacite réconduction donne naissance15. Art. 1740, et arg. de cet art.

6° Le bail cesse enfin par l'effet d'un congé, donné dans le délai fixé par l'usage des lieux, lorsqu'il s'agit d'un bail, originaire ou renouvelé par tacite réconduction , dont la durée ne se trouve déterminée ni par une convention expresse , ni par une convention légalement présumée. Art. 1736 et 1759. Le congé peut être donné par écrit ou verbalement ; mais il n'est pas en général susceptible d'être prouvé par témoins , lors même que le bail ne serait que verbal ou que le prix n'en excéderait pas la somme de 150 fr. l6. L'efficacité du congé est, du reste, indépendante de l'acceptation de la partie à laquelle il est donné 17.

peut renfermer le bail. Duvergier, III, 23 et 504. Voy. en sens contraire: Duranton, XVII, 120 et 123.

15 Duranton, XVII, 124. Duvergier, III, 507 et 508. — Il en est de munie, de la contrainte par corps à laquelle le preneur se serait soumis pour l'exécution du bail primitif. Art. 2062. Duvergier, III, 513.

16 Arg. art. 1715. Cpr. § 364, notes 8 à 10. Duranton , XVII , 122. Duvergier, III, 489. Civ. cass., 12 mars 1816, Sir., XVI, 1, 167. Baslia, 15 novembre 1826, Sir., XXVII, 2, 239.

17 Duvergier III, 493. M. Duranton (XVII, 122) enseigne que le congé donné verbalement ou par simple lettre missive , n'est valable qu'autant qu'il a été accepté , et qu'ainsi , à défaut d'acceptation, on ne serait pas admis à en prouver l'existence au moyen d'un serment ou d'un interrogatoire sur faits et articles. IMais cette opinion est évidemment erronée, puisque le congé n'est que la déclaration de l'une des parties qu'elle veut meltre Gn au bail, et que celte déclaration unilatérale ne saurait être soumise aux règles qui régissent ies conventions.

Le contrat de louage n'est résolu ni par la mort du bailleur ni par celle du preneur. Art. 1742.

Il ne l'est pas non plus par l'aliénation de la chose louée. Ainsi, l'acquéreur est obligé de respecter le bail consenti par son auteur, pourvu que ce bail soit constaté par un acte écrit ayant acquis date certaine antérieurement à l'aliénation. Art. 1743. Ce principe s'applique tout aussi bien à l'hypothèse où le preneur n'était point encore, au moment de l'aliénation, entré en jouissance de la chose louée, qu'à l'hypothèse contraire 18. Il ne reçoit exception qu'autant qu'il y a été expressément dérogé par le bail. Dans ce cas, l'acquéreur est autorisé à rompre le contrat de louage, quoique ce droit ne lui ait pas été formellement transféré par son litre d'acquisition19. Mais, pour en user, il doit donner congé au preneur dans les délais indiqués par l'art. 1748. Ce dernier ne peut même être expulsé qu'après avoir reçu les dommages-intérêts auxquels il a droit, et dont la quotité doit, à défaut de convention, être réglée conformément aux art. 1744 à 1747. Du reste, le preneur qui se trouve privé du bénéfice d'un bail qui n'avait point acquis date certaine antérieurement à l'aliénation, peut

13 Nous persistons à cet égard dans l'opinion que nous avons émise au §181, note G. La discussion au conseil d'État (Locré, Lèg., t. XIV, p. 346 et suiv., n° 41) repousse toute distinction que l'on voudrait établir entre les deux hypothèses indiquées au texte , en se fondant sur les termes expulser la fermier ouïe locataire, dont se sert l'art 1743. Il résulte évidemment de cette discussion que les rédacteurs du Code n'ont vu, dans la disposition de l'art. 1743, qu'une conséquence de la règle, Nemo plus juris in alium transferre potest quarn ipse habet : et qu'ainsi, ils n'ont pas entendu les termes ci-dessus rappelés dans un sens exclusif, mais qu'ils les ont employés comme équivalant des expressions rompre le bail. Voy. aussi dans ce sens: Rapport fait au tribunat, par xVI. Mouricault, et Discours de M. Jaubert (Locré, lèg., t. XIV, p. 431 et 432, n° 11, p. 458, n" 7) ; Dijon, 21 avril 1827, Sir., XXVII, 2, 116. Voy. en sens contraire: Duranton, XVII, 139; Duvergier, III, 281 et 541.

*9 L'acquéreur se trouve en effet de plein droit subrogé à tous les droits qui compétaient à son auteur relativement à la chose par lui acquise. Cpr. § 183. Duvergier, III, 543. Voy. cep. en sens contraire: Delvincourt, III, p. 200; Duranlon, XVII, 148.

réclamer contre le bailleur des dommages-intérêts -° dont l'étendue doit être déterminée par le juge , conformément aux principes généraux.

( >.) Des règles particulières aux baux à lojer et aux baux àjèrme1.

Des baux à loyer.

Le locataire d'une maison est tenu, sous peine de résiliation du bail , de la garnir de meubles suffisans pour assurer le paiement du loyer2, ou de fournir à cet effet d'autres sûretés au bailleur. Art. 1752. Le législateur n'ayant pas indiqué le nombre de termes de loyer dont le paiement doit être garanti par le mobilier du locataire, s'en est par cela même remis aux tribunaux pour l'appréciation de la question de savoir si le locataire a suffisamment garni les lieux3. Ce dernier doit cependant, en géné-

20 L'arrangement que feraient, au sujet de ces dommages-intérêts, l'acquéreur et le preneur, profilerait au bailleur. Turin, 3 juin 1808, Sir., XII, 2, 338.

1 Lorsqu'un bail comprend tout à la fois des bâtimens et des fonds de terre, et qu'il importe de savoir s'il est régi par les régies relatives aux baux à loyer, ou par celles qui concernent les baux à ferme, il faut s'attacher à l'importance relative des deux espèces d'immeubles, et à l'usage principal pour lequel ils ont été loués. Duvergier, IV, 4. Bruxelles, 29 novembre 1809, Sir., X, 2, 97.

2 Où ne peut, en pareil cas, prendre en considération que les meubles sur lesquels frappe le privilège du bailleur. Cpr. art. 2102, n° 1;§261, texte et notes 4 à 8.

SDuvergier. IV, 16. MM. Delvincourt (III, p. 201) et Buranton (XVII, 157 ; pensent que le locataire a suffisamment garni les lieux, lorsque son mobilier est suffisant pour répondre du loyer pendant le terme courant et le terme prochain , ainsi que des frais de saisie et de vente. Il serait difficile d'admettre cette opinion d'une manière absolue, d'autant plus que les anciens usages exigeaient que les meubles du locataire garautissent pleinement les loyers d'une année entière. Cpr. Merlin, Rép., v° Bail, §7,nos 3; Polhicr, n" 318 et 273.

rai, être considéré comme ayant satisfait à cette obligation lorsqu'il a meublé, suivant sa condition , la maison ou l'appartement loué.

Les locataires ne sont pas tenus des réparations locatives des lieux dont la jouissance est commune entre eux4.

Lorsqu'un bail à loyer est résilié par la faute du locataire, celui-ci est non-seulement tenu d'acquitter le terme courant, mais encore de continuer le paiement du loyer pendant le temps que i'usage des lieux laisse au propriétaire pour s'assurer d'un nouveau locataire5, le tout sans préjudice aux dommages-intérêts dont il peut être passible pour abus de jouissance. Art. 1760.

Le bailleur ne peut, à moins qu'il ne s'en soit réservé la faculté, résoudre le bail en déclarant que son intention est d'occuper lui-même la maison louée. Il en est ainsi quand même le bailleur aurait un intérêt majeur à rentrer en jouissance de sa maison, et que son intention de le l'aire serait fondée sur des circonstances qu'il ne pouvait prévoir au moment du contrat6. Le bailleur qui s'est réservé la faculté dont s'agit, ne peut en faire usage qu'en signifiant un congé à l'époque déterminée par l'usage des lieux. Il ne doit, du reste, aucun dédommagement au locataire7. Art. 1761 et 1762.

* Lepage, Lois des bâtimens, II, p. 168 et 1G9. Duvergier, IV, 25. Voy. en sens contraire: Polhier, n° 223.

5 Tel est le sens des termes, le temps nécessaire à la relocalion , dont se sert l'art. 1760. Ces termes ne doivent pas s'entendre de tout l'intervalle qui pourrait s'écouler depuis la résiliation jusqu'au jour où le bailleur aurait effectivement reloué, /(apport au tribunat, par M. Mouricault (Locré, Lég.} XIV, p. 435, n° 13, in fine). Duranton, XVII, 172.

6 L'art. 1701 a abrogé la loi œde (L. 3, C. loe. cond. 4, 05).

7 Discussion au conseil d'Etat (Locré, Lég., XIV, p. 348 et 349, n° 44 . Voy. en sens contraire : Duvergier, IV, 11. L'argument d'analogie que cet auteur croit pouvoir tirer de l'art. 1744 n'est pas fondé, puisque la position du bailleur qui vient occuper sa maison, est beaucoup plus favorable que celle du bailleur, qui , en vendant l'immeuble loué , donno lieu à l'expulsion du preneur. Il nous semble même que la disposition de l'art. 1744, établissant une exception

Lorsque les réparations à faire à une maison d'habitation sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable le logement du locataire et de sa famille, celui-ci est autorisé à faire résilier le bail, quoique ces réparations puissent éire achevées avant l'expiration de quarante jours. Art. 1724, al. 38.

Des baux à ferme.

Le bailleur de fonds de terre doit délivrer la contenance indiquée au contrat. Le preneur, de son côté, n'a droit qu'à cette contenance. Les droits et les obligations des parties à raison d'un déficit ou d'un excédant de contenance, sont régis, à tous égards, par les règles posées, en matière de vente, dans les art. 1617 et suiv. Art. 1765. Ainsi, par exemple, le fermier est autorisé, dans les hypothèses prévues par les art. 1618 et 1620, à se désister du contrat. Ainsi encore, la durée de l'action en supplément ou en diminution de prix est restreinte à un an *•

Le fermier est tenu, en vertu de son obligation de jouir en bon père de famille, de continuer la culture, de se pourvoir des animaux et ustensiles nécessaires à l'exploitation des fonds loués2, d'appliquer les fourrages et les

au principe damnum facere non videtur qui suojure utitur, fournit un argument à contrario et non un argument d'analogie dans le cas prévu par l'art. 1761.

8 La disposition de cet art., spéciale aux baux de maisons d'habitation, ne doit pas être étendue à l'hypothèse où des réparations à faire à une usine, à une manufacture ou à des bàtimens d'exploitation rurale, priveraient le preneur d'une manière absolue de la jouissance de ce; objets. Non est eadem ratio. M. Duvergier (III, 301) est cependant d'avis contraire.

1 Duvergier, IV, 135. Voy. cep. Duranton, XVII, 180.

2 Cette obligation est imposée au fermier, plutôt comme garantie d'une bonne culture, que dans la vue d'assurer le privilège du bailleur. 11 en résulte que pour savoir si le fermier a satisfait à cette obligation , il faut examiner non point si les bestiaux et les ustensiles qu'il possède, offrent un gage suffisant pour l'exécution du bail,

pailles qui en proviennent à la nourriture des bestiaux et à l'engrais des terres. Art. 1766.

Il est tenu , pour assurer le privilège du bailleur sur les fruits 3, d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail ou d'après l'usage. Art. 1767.

A défaut par le fermier d'accomplir ces diverses obligations, le bailleur a droit de le contraindre à les exécuter, ou de demander, selon les circonstances, la résiliation du bail.

Le fermier a droit à une réduction proportionnelle du fermage4, lorsque, par suite de cas fortuits, tels quegréle, feu du ciel, gelée, coulure ou inondation, il est privé, dans une même année, de la moitié au moins de la récolte qu'il pouvait espérer d'obtenir, en prenant pour terme de

mais uniquement s'ils suffisent aux besoins de l'exploitation. Duvergicr, IV, 100.

3 Cpr § 261, note 9.

4 Ce droit a toujours été envisagé comme une conséquence de la nature même du contrat de louage. Cpr. Pothier, nos 144 et 153; Duranton, XVII, 190. M. Duvergier (IV, 149 et suiv.) a cherché à établir, contre l'opinion généralement reçue, que la réduction dont s'agit n'est qu'une modification apportée, en faveur du fermier et dans l'intérêt de l'agriculture, aux principes qui régissent naturellement le louage; et c'est par suite de cette manière de voir qu'il a résolu, dans un sens défavorable au fermier, les questions indiquées aux notes 6 et 7 infra. Mais quel que soit, en pure théorie, le sentiment que l'on adopte à cet égard, il nous paraît certain que les rédacteurs du Code civil sont partis de l'idée que le bailleur doit procurer au preneur une jouissance continue et effective de la chose louée; en d'autres termes, qu'il doit lui garantir non-seulement le droit abstrait de percevoir les fruits du fonds affermé, mais encore, dans une certaine mesure, la faculté physique et la possibilité matérielle de les recueillir. Cela résulte , à n'en pas douter, de l'art. 1771, qui refuse au fermier tout droit à une indemnité lorsque la perle des fruits arrive après qu'ils sont séparés de terre. Celle disposition, que l'on ne s'expliquerait pas si la réduction dont parlent les art. 1769 et 1770, était une faveur accordée au fermier malheureux, repose évidemment sur ce que la perception des fruits s'est effectuée par leur séparation du sol, et que l'obligation du bailleur est par celamêms remplie. Voy. aussi Rapport fait au tribunat, par M. Mouricault, et Discours au corps législatif, par M. Jaubert (Locré, Lég., XIV, p 438 et p. 460, n" 10;.

comparaison une récolte ordinaire5. Toutefois, lorsque le bail a été fait pour plusieurs années, le fermier ne pourrait demander aucune remise, s'il avait été indemnisé de la perte qu'il a éprouvée par les récoltes des années précédentes6. Si le fermier ne se trouvait pas indemnisé par ces récoltes et que le bail ne fût pas expiré, il faudrait en attendre la fin pour apprécier, au moyen d'une compensation à établir entre toutes les années de jouissance, s'ii reste encore en perte, et quel est le montant du dommage dont la bonification lui est due7. Le juge peut néanmoins, dans ce cas , provisoirement dispenser le fermier du paiement de partie de son fermage. Art. 1769 et 1770.

S Duranton , XVII , 199. Duvergier, IV, 154.

6 Doit-on, pour savoir si le fermier se trouve indemnisé, prendre uniquement en considération l'excédant de récolte des bonnes années, sans égard aux déficits de moins de moitié que peuvent avoir présentés les autres années? Ou doit-on, au contraire, défalquer de l'excédant des années abondantes le déficit , quel qu'il soit , des mauvaises années, et n'imputer en compensation au fermier que la différence en plus? M. Duvergier (IV, 175) se prononce pour le premier mode d'appréciation. M. Duranton (XVII, 201) pour le second. Cette dernière opinion nous paraît préférable, puisqu'en admettant le procédé que propose M. Duvergier, le fermier pourrait n'avoir pas de remise à réclamer, quoiqu'il ne fût yas réellement indemnisé par les années précédentes, ainsi que le suppose l'art. 1769, al. 1 ; et que d'un autre côté le second al. de cet art. veut qu'il se fasse, à la fin du bail, une compensation de toutes les années de jouissance; ce qui indique clairement que l'on doit établir une balance entre les bonnes et les mauvaises années. Nous conviendrons cependant qu'il y a, jusqu'à un certain point, inconséquence dans la loi, en ce que, si la perte de plus de moitié arrive avant l'expiration du bail , et que le fermier se trouve à ce moment indemnisé par les récoltes antérieures, il serait, malgré les déficits de moins de moitié qu'il pourrait éprouver dans les dernières années, non recevable à réclamer une remise. Pour éviter cette inconséquence , il eût fallu, dans tous les cas, remettre à la fin du bail le calcul de compensation à faire en pareil cas.

"Le fermier aurait droit à une réduction de fermage proportionnée à la perte qu'il éprouve en définitive, lors même que par la compensation de toutes les années de jouissance, celte perte se trouverait réduite au-dessous de la moitié d'une récolte ordinaire. Duranton, XVII, 201. Voy. en sens contraire : Duvergier, IV, 174.

Pour apprécier la quotité de la perte éprouvée par le fermier, il ne faut considérer que la quantité des fruits et faire entièrement abstraction de leur qualité et de leur prix dans les différentes années8. Si le bail comprend des fonds de nature diverse, affermés pour un seul et même prix, la perte doit s'estimer, non pas séparément pour chacun des fonds de nature diverse, mais en formant une masse de leurs diverses espèces de produits9. Lorsque les différent fonds compris dans un bail sont affermés pour des prix distincts et séparés , on procède comme si chacun de ces fonds faisait l'objet d'un bail séparé.

Le fermier n'a droit à aucune indemnité pour perte de récoltes dans les cas suivans:

1° Lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre. Il en serait cependant autrement si le bail était fait moyennant une quote-part des fruits 10, auquel cas le bailleur supporterait sa part de la perte, à moins que le preneur ne fût en demeure de lui livrer sa portion de récolte. Art. 1771, al. 1.

2° Lorsque la cause de la perte était existante et connue à l'époque où le bail a été passé. Art. 1771, al. 2.

3° Lorsque le fermier s'est expressément chargé des cas fortuits. Cette stipulation ne s'entend cependant que des cas fortuits ordinaires, et ne s'applique pas aux cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le fermier n'ait pris sur lui tous

SDuranton, XVII,. 192. Duvergier, IV, 155.

9 Voy. sur les difficultés que cette estimation peut présenter : Duranton , XVII, 196 ; Duvergier, IV, 156 et 157.

ion ne faut pas confondre le bail fait moyennant une quotepart de fruits (bail partiaire) , avec le bail fait moyennant une quantité fixe de fruits. Au dernier cas, le fermier supporte seul la perte arrivée après la séparation des fruits. Cependant si c'était eir fruits du fonds même que le fermage dût être acquitté, le fermier serait libéré par la perte totale de la récolte. Cpr. g 331 , n° 2. Duranton , XVII, 207. Duvergier, IV, 193 et 19i.

les cas forluits prévus et imprévus11. Art. 1772 et 1773.

Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logemens convenables et les autres facilités pour les travaux de l'année suivante. Et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les mêmes facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes qui restent à faire. On doit, sous l'un et l'autre rapport , se conformer à l'usage des lieux. Art. 1777. Cpr. art. 1767.

Le fermier sortant doit laisser les pailles et les engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. Le propriétaire peut même, au cas contraire, les retenir contre paiement de leur valeur estimative. Art. 1778.

Le colon partiaire ne peut ni céder son bail, ni souslouer les fonds à lui affermés, quoique cette faculté ne lui ait pas été expressément interdite. Art. 1763. En cas de contravention à cette défense, le propriétaire est autorisé à demander la résiliation du bail avec des dommages-intérêts, sans que le juge puisse, sous un prétexte quelconque, se refuser à lui adjuger sa demande12. Art. 1764.

Le bail partiaire n'est pas plus que le bail ordinaire, résolu par la mort du preneur 13.

11 Cpr. Duvergier, IV, 198 et suiv.

12 M. Duvergier (IV, 90) professe l'opinion contraire, en appliquant à cette hypothèse spéciale la solution générale que nous avons nous-mêmes admise pour le cas où le preneur contrevient à la défense de céder le bail ou de sous-louer. Cpr. § 368, note 9; § 369, note 5. Mais il existe une grande différence entre la position d'un preneur ordinaire et celle d'un colon partiaire. D'ailleurs, en accordant formellement au bailleur le droit de rentrer en jouissance, l'art. 1764 refuse par cela même aux tribunaux le pouvoir d'appréciation que M. Duvergier leur attribue.

13 Duranton, XVII, 178. Duvergier, IV, 91. MM. Delvincourt III, p. 105) et Rolland de Villargues (Rëp. du notariat, v° Bail partiaire, n° 8 ^soutiennent le contraire, par argument de l'ai t. 1865, n° 3, et en se fondant sur ce que le colon partiaire est instar socii. Mais il n'existe pas d'analogie parfaite entre les rapports du colon partiaire avec le bailleur et ceux de l'associé avec ses coassociés ; et l'analogie, fût-elle parfaite, ne justifierait pas suffisamment l'exception

b) Du Louage d'ouvrage.

§371 bis.

Le louage d'ouvrage (sensu lato) peut avoir pour objet, soit des services manuels ou des ouvrages mécaniques, soit des œuvres de l'esprit ou des travaux dépendant d'un art libéral i.

Le Code civil indique trois espèces principales de louage d'ouvrage: le louage des domestiques et ouvriers ; celui des voiluriers par terre et par eau; et celui des entrepreneurs d'ouvrage par suite de devis ou marchés. Art. 1779.

L'importance du contrat de remplacement militaire nous a déterminés à traiter de ce contrat à la suite du louage des domestiques et ouvriers.

(i) Du louage des domestiques et ouvriers.

On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour

que ces auteurs apportent à la disposition générale de l'art. 1742. D'ailleurs, l'argument tiré de l'art. 1865 prouve trop. Car il en résulterait que le bail partiaire est résolu, uon-seuleraent par la mort du preneur, mais encore par celle du bailleur.

1 Ainsi, les conventions expresses ou tacites qui interviennent entre un instituteur et ses élèves pour l'enseignement d'une science, entre un médecin et ses cliens , et même entre un notaire et les personnes qui ont recours à lui pour des actes de son ministère, constituent des louages d'ouvrage. C'est à tort que la plupart des auteurs attribuent aux conventions de cette nature, le caractère de mandat. Nous adoptons entièrement à cet égard la manière de voir de M. Duvergier (IV, 267 et suiv.), qui nous parait avoir démontré jusqu'à l'évidence la fausseté des idées généralement reçues à ce sujet. Le caractère distinclif qui sépare le mandat du louage, ne consiste ni dans l'absence d'un prix ou salaire (arg. art. 1986 et 1992), ni dans la nature purement intellectuelle du service à rendre ou de l'affaire à accomplir, mais dans le pouvoir donné au mandataire de représenter le mandat dans des actes juridiques, de l'obliger envers des tiers, et d'obliger les tiers envers lui. Or, dans les conventions dont s'agit , on ne trouve aucune trace d'un pareil pouvoir. Voy. cep. Pothier, du Mandat, n° 26; Merlin,

une entreprise déterminée. Art. 1780. En cas de contravention à cette prohibition, chacune des parties est libre, en se prévalant de la nullité de la convention, de se refuser à son exécution , sans être tenue à aucuns dommages-intérêts1. Toutefois, le temps de service écoulé jusqu'au moment où la convention serait rompue, devrait être payé au domestique ou à l'ouvrier.

La prohibition établie par l'art. 1780, s'étend aux engagemens qui, sans être ouvertement conclus pour la vie du domestique ou de l'ouvrier, seraient faits pour un délai tellement étendu ou pour une entreprise d'une durée si longue, qu'ils devraient, selon toutes les probabilités, lier jusqu'à leur mort ceux qui les auraient contractés2. Il appartient aux tribunaux d'apprécier ces probabilités.

Lorsque la durée d'un louage de services n'est déterminée ni par une convention expresse ou par l'usage des lieux, ni par la nature des travaux à exécuter, chacune des parties a le droit de résilier le contrat, quand bon lui semble, en donnant à l'autre un avertissement ou congé dans le délai fixé par l'usage3.

Si , au contraire, ce temps est déterminé, chacun des contractans doit, à peine de dommages-intérêts, exécuter ses engagemens jusqu'au terme fixé. Le domestique ou l'ouvrier ne peut quitter son service, même par des motifs honnêtes, par exemple, pour se marier, pour aller assister ses père et mère, ou pour s'engager volontairement au service militaire4. Mais il y est autorisé, lorsque le maître ne lui

Rép., v° Notaire, § 6, n° 4; Duranton , XVIII, 196; Civ. cass., 27 janvier 1812, Sir., XII, 1, 198.

i Duranton, XVII, 226. Duvergief, IV, 284 et suiv.

2 On ne peut, en effet, faire indirectement ce que la loi défend de faire ouvertement. Duranton et Duvergier, loc. cit.

3 Cpr. Duranton, XVII, 229; Duvergier, IV, 289.

^Pothier, nos170et 171. Duvergier, IV, 293 et 294. Voy. en sens contraire: Duranton, XVII, 232. — Les dommages-intérêts doivent, en pareil cas, être estimés moins rigoureusement que lorsque le domestique quitte son service par paresse , par libertinage ou par l'espoir d'obtenir ailleurs un salaire plus élevé.

paie pas ses gages, qu'il le maltraite par des voies de fait ou par des propos outrageans , et lorsque, chargé de pourvoir à sa subsistance ou à son entretien , il ne lui fournit pas les choses nécessaires à cet effet.

Le maître, de son côté, est autorisé à renvoyer, avant le temps fixé, le domestique ou l'ouvrier qui manque gravement à ses devoirs, ou qui se trouve incapable de remplir le service pour lequel il s'est engagé.

Le domestique ou l'ouvrier appelé au service militaire par la loi sur le recrutement, n'est passible d'aucuns dommages-intérêts envers le maître dont il quitte le service par ce motif. Il en est de même de celui qui est empêché, par suite de maladie, de remplir le service pour lequel il s'est engagé, sauf au maître à retenir une partie des gages, eu égard à la durée de la maladie5.

Les ouvriers et gens de travail qui se louent à la journée, ne peuvent réclamer le salaire qui leur a été promis, ou n'ont droit qu'à une partie proportionnelle de ce salaire, lorsque, par* un événement de force majeure, ils ont été empêchés de travailler pendant tout ou partie de la journée6.

Lorsque la convention n'est pas constatée par écrit7 et qu'il s'élève une contestation entre le maître et le domestique ou l'ouvrier, le premier8 est cru sur son ser-

5 Toutefois, cette retenue ne pourrait avoir lieu pour une indisposition qui n'aurait duré que peu de jours. Pothier, n° 168. Duranton, XVII, 234. Duvergier, IV, 292.

t> Il est bien entendu que le salaire leur est dû quand c'est parle fait du maître qu'ils ont été empêchés de travailler, par exemple, quand ce dernier a engagé plus de personnes qu'il ne lui en fallait. Pothier, n° 167. Duranton, XVII, 228. Duvergier, IV, 290.

7 L'art 1781 suppose que, suivant l'usage général, la convention n'a été faite que verbalement. Maleville, sur l'art. 1781. Toullier, X, 448. Duranton, XVII, 236.

8 La veuve du maître jouirait incontestablement de la même faveur. Mais ses héritiers pourraient-ils la réclamer? Cette question parait devoir être résolue affirmativement quant aux enfans du maître qui de son vivant habitaient avec lui, puisque les rapports sur lesquels est fondée la disposition de l'art. 1781, existeut égale-

ment9 pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue, et pour les à-comptes donnés sur l'année couraïite. Art. 1781. Si la contestation portait sur l'existence même de la convention ou qu'elle eût pour objet la remise d'effets que le domestique prétendrait avoir apportés dans la maison du maître, il faudrait suivre les règles ordinaires en matière de preuve10.

La mort du domestique ou de l'ouvrier résout de plein droit l'engagement qu'il a contracté. Arg. art. 1122.

Les règles qui viennent d'être exposées, s'appliquent par analogie, à l'exception toutefois de la disposition de l'art. 1781 1!, au louage de services ou de travaux dépendant d'une profession libérale, par exemple aux engagemens d'un précepteur, d'un secrétaire, d'un commis.

§ 372 bis.

(2) Du contrat de remplacement militaire*.

Ce contrat est une convention par laquelle une personne

ment entre eux et le domestique; mais elle devrait être décidée négativement quant à d'autres héritiers. Duvergïer, IV, 307. M. Toullier (X, 449) considère l'espèce de prorogative établie par l'art. 1781, comme absolument personnelle au maître, et la refuse à tous les héritiers indistinctement. — 11 est hors de doute que l'art. 1781 peut être invoqué contre les héritiers du domestique.

9 L'affirmatipn dont parle l'art. 1781 ne consiste pas dans une simple déclaration, mais dans une affirmation assermentée. Merlin, Rép., vn Affirmation. Toullier, X, 453. Rauter, Cours de procédure civile, § 134. Duranton, XVII, 236. Duvergier, IV, 305.

lu La disposition de l'art. 1781, déroge aux principes généraux en matière de preuve, et ne doit point, par conséquent, recevoir d'interprétation extensive. Toullier, X, 448. Duranton, XVII, 236. Duvergier, IV, 306.

1 ' La raison en est indiquée dans la note précédente. La dénomination de domestique ne comprend plus, dans le langage moderne, les personnes qui exercent une profession libérale, bien qu'elles soient logées et nourries chez celui qui les emploie. Troplong, de la Prescription, II, 975. Duvergier, IV, 278. Paris, 14 janvier 1825, Sir., XXV, 2, 342. Bourges, 30 mai 1829, Sir., XXX, 2, 118. Voy. . ep. Delvincourt , III, p. 211 ; Duranton, XVII, 227, à la note.

1 D'après l'art. 2i de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de

s'oblige, moyennant un certain prix, à en remplacer une autre au service militaire.

Cette convention est, en général, régie par les mêmes principes que le louage de services. Il en résulte que, si le remplacé est lui-même obligé de servir par suite d'une loi qui appelle le remplaçant pour son propre compte, il ne devra le prix de remplacement que dans la proportion du temps pendant lequel le remplaçant a servi, ou est censé avoir servi pour lui2. Arg. art. 1722. Le remplaçant n'a même droit à aucune partie du prix de remplacement3, si, par suite de sa désertion dans l'année de garantie et de sa non-arrestation dans ce délai 4, le remplaçant se trouve exposé à être lui-même appelé sous les drapeaux, peu importe que de fait il n'y soit pas appelé.

'Le contrat de remplacement a pour objet unique de libérer le remplacé du service militaire. Le remplaçant doit donc être considéré comme ayant rempli son engagement, par cela seul qu'il a procuré au remplacé sa libération complète et définitive. Il en résulte que le remplaçant a droit à la totalité de son prix de remplacement, bien que,

larmée, le contrat de remplacement , avec lequel il ne faut pas confondre l'acte administratif de remplacement, est régi par les principes du Droit civil.

2 Dissertation, Sir., XV, 2, 27. Nîmes, 23 mars 1811, Sir., XI, 2, 443. Turin, 24 juin et 4 juillet 1810, Sir., XIV, 2, 80. Req. rej., 9 mai 1815, Sir., XV, 1. 310. Civ. rej., 20 juin 1826; Sir., XXVII, 1, 210. Voy. en sens contraire: Colmar, 2 janvier 1811, Sir., XI, 2, 108; Nîmes, 8 août 1810, Sir., XIII, 2, 49; Bruxelles, 17 février 1810, Sir., XIV, 2, 45.

^L'obligation du remplaçant, laquelle consiste à libérer le remplacé du service militaire, doit être considérée comme indivisible obligatione. Voy. § 301. Civ. rej., «22 août 1826, Sir., XXVII, 1,183. Cpr. Orléans, 21 décembre 1822, Sir., XXIII, 2, 192; Req. rej., 9 février 1825, Sir., XXV, 1, 305.

* Aux termes de l'art. "23 de la loi du 21 mars 1832, le remplacé n'est responsable de la désertion de son remplaçant que pendant un an, à compter du jour de l'acte administratif de remplacement passé devant le préfet. Encore sa responsabilité cesse-t clic, lorsque le remplaçant est arrêté pendant ce délai, qu'on nomme l'année de garantie.

par des événemens imprévus , la durée de son service ait été abrégée5, ou qu'il ait déserté, soit après l'année de garantie, soit même pendant cette année si, dans ce dernier cas , il a été arrêté avant l'expiration du délai de garantie6.

Si le remplaçant n'a pas traité avec le remplacé personnellement, mais avec un agent de remplacement, il n'a pas, même en cas d'insolvabilité de cet agent, d'action directe contre le remplacé", si ce n'est cependant jusqu'à concurrence de la somme dont ce dernier pourrait encore être redevable envers l'agent de remplacement8.

Les compagnies ou agens de remplacement n'ont pas besoin d'une autorisation royale pour pouvoir réclamer en justice l'exécution des conventions qu'ils passent, soit avec

5 Montpellier, 3 janvier 1815*, Sir., XVI, 2, 140. Civ. cass., 28 décembre 1818, Sir., XIX, 1, 172. Civ. cass., 10 juillet 1820, Sir., XX,

1 , J13. Civ. cass., 27 janvier 1819, Sir., XIX, 1, 243.

k Orléans, 21 décembre 1822, Sir., XXIII, 2, 191. Paris, 29 août 1823, Sir., XXV, 2, 73. Req. rej.,9 février 1825, Sir., XXV, 1, 305. Req. rej., 13 août 1828, Sir., XXIX, 1, 26.

" Le remplaçant et l'agent de remplacement ne peuvent être considérés comme negutiorum gestores da remplacé, puisqu'ils ont traité en leur nom et dans leur propre intérêt. Rourges, 8 mars 1830,Sir.,XXX,2,298. Toulouse, 26 mai 1830, Sir., XXX, 2, ■266. Grenoble, 11 janvier et 13 avril 1831, Sir., XXXII, 2, 23 et 24. Lyon, 29 juin 1831, Sir., XXXII, 2, 113. Req. rej., 21 novembre 1832, Sir., XXXIII, 1, 13. Req rej., 10 avril 1833, Sir., XXXIII, 1, 271. Req. rej., 21 mai 1833, Sir., XXXIII, 1, 765. Rordeaux, 12 juillet 1833, Sir., XXXIV, 2, 19. Voy. cep. en sens contraire : Montpellier, 1er août 1827, Sir., XXVII, 2, 220 ; Nîmes, 8 juillet 1830, Sir., XXXI, 2, 132; Montpellier. 26 janvier 1832, Sir., XXXII, 2, 203. — Le remplaçant qui a traité avec le père du remplacé, a-t-il une action personnelle contre ce dernier? Cette question nous paratt devoir, en général, être résolue affirmativement ; car le père est , en pareil cas , le negotiorum gestor du fils. La solution négative ne pourrait donc être admise qu'autant qu'il résulterait des circonstances que lepère a agi dans son intérêt personnel, et non dans celui de son fils. Paris, 7 février 1814, Sir., XV,

2, 87. Paris, 3 juin 1829, Sir., XXIX, 2, 334.

Arg. art. 1753, 1798 et 1994, al. 2. Lyon, 26 février 1834, Sir., % XXV, 2, 159. Cpr. Lyon, 21 mars 1833, Sir., XXXIII, 2, 539.

des remplaçons , soit avec des jeunes gens appelés au service ou avec leurs parens9.

(3) Du louage des voituriers par terre et par eau*.

On appelle voiturier {sensu lato) tout individu qui se charge, moyennant un certain prix, de transporter en un lieu déterminé, des personnes ou des choses. Ce terme, pris dans son acception la plus étendue, comprend donc: 1° les individus qui entreprennent accidentellement un transport; 2° les voituriers proprement dits dont la profession consiste à faire habituellement des transports, tels que les rouliers, les bateliers et les loueurs de voitures particulières; 3° les commissionnaires de transports par terre et par eau; 4° les entrepreneurs de voilures publiques.

Le louage de transport qui, comme toute autre convention, peut être contracté expressément ou tacitement, est censé tacitement conclu, dès que les objets à transporter

9 Une ordonnance du 14 novembre 1821 avait prescrit la nécessité d'une autorisation royale pour l'établissement des compagnies de remplaceraens militaires. En vertu de cette ordonnance, une jurisprudence à peu près constante avait, pendant longtemps , refusé aux compagnies et même aux agens non autorisés , le droit de poursuivre l'exécution des obligations contractées envers eux. Voy. req. rej., 11 avril 1827, Sir., XXVII, 1, 431 ; Civ. cass., 5 mars 1833, Sir., XXXIII, 1, 269. Mais, depuis la promulgation de la loi du 21 mars 1832, les tribunaux ont, avec raison, abandonné cette jurisprudence. Voy. Bourges, 18 mars 1833, Sir., XXXIII, 2, 633; Paris, 5 août 1834, Sir., XXXIV, 2, 463; Paris, 5 décembre 1834, Dal., 1835, 2, 171 ; Grenoble, 25 janvier 1835, Dal., 1835, 2, 66.

1 Voy. sur cette matière: Du contrat de louage, des voituriers par terre et par eau, par Hutteau fils, Paris , 1806. Ce traité se trouve dans l'édition des œuvres de Polluer, par Hutteau et Bernardi, à la suite du contrat de louage. Das Frachtfahrrecht, par J. C. F. Miïnser, Hanovre, 1810 ; 2 vol. in-8°. Nouveau Code voiturin, par Lafargue; Paris, 1827; 1 vol. in-8°. Code des maîtres de poste, des entrepreneurs de diligence et de roulage, etc., etc., suivi d'un Traité sur la responsabilHc des voituriers en général, par Lanoé ; Paris, 1827 ; 2 vol. in-8".

ont été remis au voilurier ou aux personnes qu'il a préposées à cet effet'2, soit dans le bâtiment ou dans la voiture, soit même, sur le port, dans l'entrepôt ou dans le bureau à ce destiné. Arg. art. 1783.

La convention de transport et la remise des choses qui en forment l'objet ne peuvent, en général, être prouvées par témoins que dans les limites indiquées par l'art. 1 341 , lorsque cette convention a été conclue avec une personne qui ne se charge pas habituellement de transports3. Il en est autrement lorsqu'elle a été faite avec un voiturier proprement dit, un commissionnaire de transports ou un entrepreneur de voitures publiques : dans ce cas, la preuve testimoniale est indéfiniment admissible contre ces personnes, conformément aux principes reçus en matière commerciale4.

L'obligation imposée aux commissionnaires de transports et aux entrepreneurs de voitures publiques, d'inscrire, sur

2 On ne doit considérer comme préposés à la réception des objets destinés à être transportés, que les personnes qui ont reçu une mission spéciale à cet effet. Ainsi, les domestiques d'un voiturier et les conducteurs de voitures publiques n'ont pas, en cette seule qualité, pouvoir de recevoir les objets à transporter. Duvergier, IV, 327. Req. rej., 5 mars 1811, Sir., XI, 1, 178. Civ. cass., 29 mars 1814, Sir., XIV, 1, 102. Toulouse, 9 juillet 1829, Sir., XXX, 2,47. Cependant un conducteur de voitures publiques doit être considéré comme ayant qualité pour recevoir les objets qui lui sont remis dans des lieux intermédiaires où l'entrepreneur n'a pas de bureau.

3 Aucune disposition ne modifie à cet égard les règles générales sur la preuve testimoniale. Si l'art. 1782 soumet les voituriers aux mêmes obligations que les aubergistes pour la garde et la conservation des objets qui leur sont confiés, on ne peut en conclure que la remise d'effets faite à un voiturier d'objets destinés à être transportés, constitue, comme la remise faite à un aubergiste des effets apportés par un voyageur, un dépôt nécessaire, susceptible d'être prouvé par témoins, quelle qu'en soit la valeur. Duranton, XVII, 242. Duvergier, IV, 321.

+ La raison en est que, de la part de ces personnes, le louage de transport constitue un acte de commerce, dont l'existence peut, par conséquent, être prouvée contre elles par témoins. Cpr. Code de commerce, art. 103 et suiv., 109 et 632.

un registre tenu à cet effet, les objets dont le transport leur est confié, ne modifie pas en général, l'application de ces principes. Ainsi, le défaut d'inscription n'est point, par luimême, un obstacle à l'admission de la preuve testimoniale5. Toutefois, cette preuve ne doit être reçue contre les mentions portées au registre, qu'autant que des circonstances particulières rendent Vraisemblables les allégations de ceux qui en contestent l'exactitude6.

Tout voiturier est responsable de la perte et des avaries des choses qui lui ont été confiées7, à moins qu'il ne prouve que le dommage a été occasionné par cas fortuit, par un événement de force majeure 8,«ou par le vice propre de la chose 9. Ainsi , le voiturier ne peut se soustraire à la responsabilité qui pèse sur lui en démontrant directement qu'il a apporté à la conservation de la chose tous les soins «l'un bon père de famille; il faut qu'il justifie de la cause du dommage, et qu'il établisse que cette cause est du nombre de celles qui viennent d'être indiquées10. Art. 1784. Conformément à la règle générale , le voiturier serait même

^Discussion au conseil cl État (Locré, Lêg., t. XIV, p. 357etsuiv., n<> 9). Malleville, sur l'art. 1786.

G Discussion au conseil d'État sur l'art 1786 (Locré, op. et loc. cit.). Hutteau, chap. II.

7 11 en serait ainsi, lors même que, dans un prospectus ou dans des annonces publiques, le voiturier aurait déclaré ne vouloir se charger d'aucune responsabilité. Req. rej., 21 janvier 1807, Sir., VII, 1, 138.

8 Le voiturier doit, par mesure de précaution, faire constater, sans aucun délai , au moyen de procés-verbaux réguliers, dressés sur les lieux, les accidens qui lui arrivent; mais s'il néglige de le faire, il peut toujours administrer par témoins la preuve de ces accidens. Cpr. Dalloz, Jur. gên., v° Commissionnaires, p. 768 ; Colinar, 6 janvier, 1815, Dalloz, op. et v° cit., p. 774.

9 Code de commerce, art. 103. On doit assimiler au vice propre de la chose le défaut d'emballage convenable, surtout lorsque la défectuosité de l'emballage n'était pas apparente. Cpr. § 308, n° 3. Duvergier, IV, 331.

10 C'est ce qui résulte bien évidemment de la rédaction de l'art. 1784. Cpr. § 308, u- 2, texte in fine; § 367, texte et notes 9 et 10; Paris, 31 août 1868, Sir., VIII, 2, 278.

responsable du dommage arrivé par cas fortuit ou force majeure, si ce dommage avait été précédé de quelque faute de sa part sans laquelle il n'aurait pas eu lieu11. Du reste, sa responsabilité doit être appréciée d'après les principes qui régissent celle de l'aubergiste. Art. 1782. Ainsi , il serait tenu de la perte arrivée par suite d'un vol qui n'aurait pas été commis avec force armée ou autre force majeure. Art. 1953 et 1954 12.

Le voiturier qui ne représente pas les choses qui lui ont été confiées, est tenu d'en payer la valeur intégrale 13. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'argent, de bijoux, ou d'autres effets précieux renfermés dans une malle ou dans un paquet dont le contenu n'a pas été déclaré, le voiturier n'est, en général, tenu d'indemniser le propriétaire que dans la proportion de la valeur d'objets ordinaires 14. Les mêmes règles s'appliquent, par analogie, au cas d'avaries. Lorsqu'il y a contestation sur la valeur des choses remises au voiturier et que ce dernier ne peut représenter, les tribunaux sont

11 Merlin, Rép., v° Messageries, § 11, n°2. Duvergier, IV, 330. Pardessus, Cours de Droit commercial, II, 545. Metz, 18 janvier •1815, Sir., XIX, 2, 78.

r-Req. rej., 2 thermidor an VIII, Sir., I, 1, 315. Paris, 3 mai 1831, Sir., XXXIII, 2, 186. Cpr. § 406.

•3 Les messageries particulières ne peuvent se prévaloir de l'art. 62 de la loi du 23-24 juillet 1793, d'après lequel les messagegies nationales, qui ont été supprimées par la loi du 9 vendémiaire an VI. ne devaient, en cas de perte des objets qui leur avaient été confiés, qu'une somme fixe de cent cinquante francs. Merlin, Rép., v° Messageries, § 2, n0s 4 à 7; v° Voiturier, n° 5. Civ. cass., 6 février 1809, Sir., IX, 1 , 173. Rouen, 20 février 1816, Sir., XVI, 2, 108. Lyon, 6 mars 1821, Sir., XXI, 2, 223. Req. rej., 18 juin 1833, Sir., XXXIII, 1, 706. — Voy. en ce qui concerne la responsabilité de l'administration des postes : L. du 5 nivôse an V ; Favard, Rép., v° Postes, sect. I, § 6. D'après les art. 14 et 16 de la loi ci-dessus citée , l'administration des postes ne doit , en cas de perte des effets précieux ou des valeurs en papier renfermés dans des lettres,"même chargées, qu'une somme de cinquante francs.

u Toullier, XI, 255. Duvergier, IV, 329. Bruxelles, 28 avril 181 0, Sir., XI, 2, 21. Cpr. Paris, 2 avril 1811, Sir., XIV, 2, 100; Req. rej., 16 avril 1828, Sir., XXIX, 1, 163.

autorisés, à défaut de renseignemcns propres à la faire connaître, à déférer à l'expéditeur ou au voyageur le serinent in litern A. Art. 1369.

Le voilurier est passible de contrainte par corps pour les dommages-intérêts auxquels il peut être condamné pour perte ou avaries des choses qui lui ont été confiées 16. Arg. art. 1782 cbn. 1952 et 2060, n° 1.

Le transport doit être effectué dans le délai fixé par la convention , faute de quoi le voiturier peut être condamné aux dommages-intérêts du voyageur, de l'expéditeur ou du destinataire, à moins qu'il ne prouve que le défaut d'arrivée dans ce délai est le résultat, soit de quelque faute imputable au voyageur ou à l'expéditeur, soit d'un événement fortuit ou de force majeure.

Les voyageurs sont tenus de se rendre, à l'heure fixée, au lieu de départ, et les expéditeurs d'y remettre, en bon état d'emballage, les choses qu'ils entendent faire transporter. Les uns et les autres doivent payer au voiturier le prix convenu et lui rembourser les dépenses qu'il a été obligé de faire à l'occasion des choses qui lui ont été confiées. Le voiturier jouit, pour le paiement de ce qui lui est dû, d'un privilège sur les choses qu'il a transportées17. Art. 2102, n° 6.

Les dispositions des art. 105 et 108 du Code de commerce sur l'extinction des actions ouvertes contre les voituriers, sont spéciales au transport de marchandises expédiées à des commerçans, et ne peuvent être opposées à des destinataires non commerçans18.

Les réglemens particuliers auxquels sont assujettis les entrepreneurs de voitures publiques et les commissionnaires de transports, n'ont pas pour objet de régler les rapports résultant du contrat de louage dont nous nous occupons.

15 Toullier , XI , 256. Duvergier, IV, 322 et 323. Paris, 9 avril 1809, Sir. , IX , 2 , 394. Paris , 7 juillet 1832 , Sir., XXXII , 2 , 409, Grenoble, 29 août 1833, Sir., XXXIV, 2, 622.

ib Paris, 9 avril 1819, Sir., IX, 2, 394.

t? Cpr. §201, n°0.

18 Req. rej., 4 juillet 1816, Sir., XVII, 1, 300.

Principalement établis dans des vues de sûreté publique, ces réglemens de police sont cependant obligatoires entre les parties, en ce sens que les voyageurs et les expéditeurs sont tenus de s'y conformer ou d'en souffrir l'exécution, et que d'un autre côté, ils ont une action pour en réclamer l'observation lorsqu'ils y ont intérêt. Cpr. art. 178619.

(4) Du louage d'ouvrage qui se forme par suite de devis ou de marches*.

Lorsqu'on charge quelqu'un de la confection ou de la construction d'un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. Art. 1787. Au premier cas , la convention est purement un louage d'ouvrage. Art. 1711. Au second,elleparlicipetoutàla fois de la vente et du louage2.

Si l'ouvrier fournit la matière, et que l'ouvrage vienne à

'9 Voy. décret des 14 fructidor an XII, 28 août 1808 et 13 août 1810; loi des finances, du 25 mars 1817, art. 115 ; ordonnances des 4 février 1820, 27 septembre 1827, 16 juillet'1828; et loi du 28 juin

1 Yoy. sur cette matière : Traité des devis et des marchés^ selon le Code IVapoléon, par Lepage , Paris, 1809.

- Notre système de procédure n'exigeant pas, comme celui du Droit romain, la désignation du contrat en vertu duquel l'action est intentée, il n'y a plus nécessité de rechercher si la convention dont nous nous occupons, est plutôt une vente qu'un louage. Cpr. LL. 2 et 22, § 1, D. toc. cond. (19,2 ; § 4, Inst. de loc. cond. (3, 25) ; L. 65, D. de cont. empt. (18, 1). On doit dès lors, pour rester dans le vrai, reconnaître que cette convention est de nature mixte. MM. Duranlon (XVII, 250) et Duvergier (IV, 335) ont cependant cru devoir résoudre la question, telle que les jurisconsultes romains se l'étaient posée; et ils pensent que, d'après l'art 1787, on doit considérer, comme un simple louage, toute convention par laquelle un ouvrier se charge de la confection d'un ouvrage, peu importe qu'il fournisse ou non la matière. Si la question pouvait être de quelque utilité pratique, il serait facile d'établir que la solution donnée par ces auteurs est tout à la fois contraire à la nature des choses et à l'art. 1711, que l'art. 1787, sainement entendu, n'a nullemeut modifié.

périr, de quelque manière que ce soir, avant d'être livré, l'ouvrier perd à la fois la matière et ie prix de son travail3, à moins que l'autre partie n'ait été mise en demeure de recevoir l'ouvrage, auquel cas il a droit tant à son salaire qu'au prix de la matière. Art. 1788.

Si l'ouvrier fournit seulement son travail , il ne répond de la perte de la matière qu'autant qu'elle a eu lieu par sa faute, à moins qu'il ne soit en demeure de livrer l'ouvrage4. Art 1789. Mais il perd le prix de son travail et ne peut réclamer de salaire lorsque, même sans aucune faute de sa part, l'ouvrage vient à périr avant d'avoir été reçu , à moins que le maître ne fût en demeure de le vérifier, ou que la perte ne provienne du vice de la matière5. Art. 1790.

Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage à faire par pièces ou à la mesure, l'ouvrier peut en demander la vérification par partie. La vérification est censée faite , pour toutes les. parties payées, si ie maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait6.

Soit que l'ouvrier ne doive fournir que son travail, ou qu'il fournisse en même temps la matière, le contrat peut, à toute époque, être résolu par la seule volonté du maître, à charge par ce dernier d'indemniser l'ouvrier ou l'entrepreneur de toutes ses dépenses et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans l'entreprise7. Art. 1794.

3Delvincourt, sur l'art. 1788. Duranton, XVII, 250. Dnvergier, IV, 337.

4 La demeure équivaut à faute. Art. 1302, al. 1. Discussion au conseil d'État sur l'art. 1789 (Locré , Lég., t. XIV, p. 361, n° 13).

5 Cependant si i'ouvrier avait connu le vice de la matière, ou si, eu égard aux connaissances spéciales que doit posséder un homme de sa profession, il y avait eu impéritie de sa part à ne pas reconnaître ce vice, il ne pourrait réclamer le prix de son travail : Im peritia culpœ adnumeratur. Delvincourt, sur Part. 1790. Duvergier, IV, 342.

6 Des à-comptes payés pendant la durée des travaux, sans imputation spéciale à certaines portions déjà terminées de l'ouvrage, ne feraient pas présunier la vérification. Duvergier, IV, 345.

7 L'art. 1794 ne parle expressément que des marchés à forfait;

Le contrat est, dans l'une et l'autre hypothèse, résolu de plein droit, à l'égard des deux parties8, par la mort de l'ouvrier, de l'architecte, ou de l'entrepreneur9. Art. 1795. Cpr. art. 1122 et 1237. Les héritiers de ces derniers n'ont droit à aucune indemnité à raison des travaux déjà exécutés et des matériaux préparés, à moins que ces travaux et ces matériaux ne puissent être utiles au maître , auquel cas celui-ci est obligé d'en payer la valeur en proportion du prix porté par la convention. Art. 1796.

Les architectes ou entrepreneurs qui se sont chargés, soit d'une construction10, soit de l'exécution de gros ouvrages 11, ou qui ont dirigé de pareils travaux 12, sont responsables, pendant dix ans à compter du jour de la réception de ces travaux13, de leur perte totale ou partielle, soit

mais ce qu'il en dit s'applique, à fortiori, aux marchés à la pièce ou à la mesure. Duvergier, IV. 371.

8 Les héritiers de l'ouvrier ne pourraient donc , dans le cas où le marché leur paraîtrait avantageux, en continuer l'exécution malgré le maître. Duranton, XVII, 258. Duvergier, IV, 377. Mais, d'un autre côté, le maître ne pourrait forcer les héritiers de l'ouvrier à lui abandonner la partie de l'ouvrage qui se trouverait achevée.

9 La disposition de l'art. 1795 est absolue : il n'y a plus à distinguer, comme dans l'ancien droit , entre le cas où la considération du talent de l'ouvrier a été le principal motif de la convention et l'hypothèse contraire. Discussion au conseil d'État sur l'art. 1795 ( Locré, Lég., t. XIV, p. 366, n° 22). Rapport au tribunat, par M. Mouricault (Locré, Lég., t. XIV, p. 445:. Toullier, VI, 408. Duranton, XVII, 258.

10 La responsabilité des architectes et des entrepreneurs s'étend à toute espèce de constructions, notamment à celle d'un puits. Paris, 2 juillet 1828, Sir.. XXVIII, 2, 316.

11 Arg. art. 2270. Cpr. Req. rej., 10 février 1835, Sir., XXXV, 1, 174. La responsabilité de l'architecte ou de l'entrepreneur, à raison des menus ouvrages, cesse du jour de la réception des travaux. Duvergier, IV, 355. Troplong, de la Prescription, II, 941.

12 L'architecte qui a fourni les plans d'une construction, serait même responsable de sa perte, quoiqu'il n'en eût pas dirigé les travaux, s'il était d'ailleurs établi que c'est par les vices du plan que cette perte est arrivée. Arg. art. 1792 et 2270. Duvergier, IV, 254. Req. rej., 30 novembre 1817, Sir., XIX, 1, 202.

13 Ce délai, qui est un temps d'épreuve de la solidiîé des constructions, ne concerne pas la durée de l'action en dommages-intérêts à

qu'elle résulte d'un vice de construction , soit même qu'elle provienne du vice du sol. Art. 1792. Il en serait ainsi lors même qu'ils auraient prévenu le propriétaire des vices du sol ou des dangers de la construction14.

Les architectes et entrepreneurs sont en outre garans du dommage qu'ils peuvent occasionner au propriétaire ou à ses voisins par l'inobservation des réglemens 15.

Les architectes et entrepreneurs répondent, sous les divers rapports qui viennent d'être indiqués, du fait des ouvriers qu'ils emploient. Art. 1797.

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de l'exécution de travaux qui devaient être faits d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de renchérissement de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits à ce plan , à moins que des modifications n'aient été autorisées

laquelle peut donner ouverture la perte totale ou partielle des travaux survenue dans les dix années de leur réception. Celte action n'est soumise qu'à la prescription de trente ans. Lepage, Lois des bâtimem, II, p. 12. Duranton, XXI, 291. Selon M. Duvergier (IV, 360), qui se fonde sur l'art. 2270, l'action en indemnité se prescrirait par dix ans à compter du jour de la ruine. Mais les termes mômes de cet art. et la corrélation que présente sa rédaction avec celle de l'art. 1792, repoussent l'interprétation que cet auteur en donne, ta Cour royale de Paris 15 novembre 1836, Sir., XXXVII, 2, 257) est encore allée plus loin, en jugeant que le propriétaire est, après l'expiration du délai de dix ans , à compter du jour de la construction , non recevable à se plaindre de la ruine survenue pendant ce délai.

14 C'est dans ce sens qu'a été définitivement arrêtée la rédaction de l'art. 1792. Discussion au conseil d'état (Locré, Lêg., XIV, p. 363, nos 18 et 19). Duvergier, IV, 351. Req. rej., 10 février 1835, Sir., XXXV, 1, 174. M.v Duranton (XVII, 255) est cependant d'avis contraire.

*5 Ainsi, par exemple, l'architecte ou l'entrepreneur qui élèverait un mur au delà de l'alignement fixé par les réglemens de voirie, devrait indemniser le propriétaire des frais de reculement et de nouvelle construction. Lepage, Lois des bàtimens, II, p. 15 et suiv. Duvergier, IV, 361.

par écrit16, et que le prix n'en ait été convenu avec le propriétaire17. Art. 1793.

Les règles qui précèdent, s'appliquent également aux maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait: ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. Art. 1799.

Les ouvriers employés par un entrepreneur n'ont d'action contre celui pour le compte duquel les travaux ont été exécutés, que jusqu'à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur demande est formée. Art. 1798.

c) Du bail à cheptel1.

Généralités.

Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des

'6 L'art. 1793 ne se borne pas à prohiber la preuve testimoniale des modifications que l'architecte ou l'entrepreneur prétendrait avoir été faites au plan primitif; il exige l'écriture comme une condition sans laquelle aucune réclamation ne doit être reçue de la part de l'architecte ou de l'entrepreneur. Celui-ci ne peut donc, à défaut de preuve écrite, ni déférer le serment au propriétaire , ni le faire interroger sur faits et articles pour établir que des modifications ont été convenues entre eux. Duvergier, IV, 366. Douai, 20 avril 1831, Sir., XXXI, 2, 337. Cpr. Req. rej., 16 août 1826, Sir., XXVII, 1, 243.

17 La loi n'exige pas que la fixation du prix des changemens faits au plan primitif, soit constatée par écrit. L'architecte qui rapporte la preuve écrite de l'accord relatif à ces changemens, est donc admis à prouver, d'après les règles ordinaires, la quotité de la somme pour laquelle ils ont été convenus. Mais il est indispensable que le prix ait été conventionnellement fixé par les parties : l'architecte ou l'entrepreneur serait non recevable à provoquer l'estimation par experts des travaux supplémentaires qu'il aurait exécutés. Durantou, XVII, 256. Duvergier, IV, 367 et 368.

1 Voy. sur cette matière : Traité des cheptels, par Pothier ; Merlin, /;é/>.,v° Cheptel. — Le terme de cheptel dérive de capitale, captaie, calallum qui, daus le latin du moyen âge, désignait toute sorte de biens meubles, et spécialement le gros et le menu bétail. Vcv, TOM. III. ï

parties livre à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles ou établies par la loi. Art. 1800.

On peut livrer à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de donner quelques profits pour l'agriculture ou pour le commerce. Art. 1802.

A défaut de conventions particulières2, les droits et les obligations qui résultent de ce contrat se déterminent d'après les règles tracées par le Code civil sur les diverses espèces de cheptels. Art. 1803. Cpr. art. 1801.

Des diverses espèces de cheptel.

1° Le cheptel simple est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre des bestiaux à garder, à nourrir et à soigner, sous la condition que le preneur profitera des laitages, du fumier et du travail des animaux, ainsi que de la moitié du croît et de la laine, et qu'il supportera, d'un autre côté, la moitié de la perte. Art. 1804 cbn. 1811, al. 6 et 7.

Cette convention participe du contrat de société, en ce qui concerne le partage des bénéfices et des pertes , et du louage, en ce qui concerne les autres rapports qu'elle établit entre les parties1.

Les effets de ce contrat sont déterminés par les art. 1805 à 1817, auxquels nous nous bornerons à renvoyer, en y ajoutant les remarques suivantes:

La perte, dont le preneur doit supporter la moitié, est

Dufresne, Glossarium,y° Capitale; Merlin, Rêp., YisCattel et Meil leur Cattel.

2 La loi (voy. art. 1811, 1819 et 1828) a prohibé certaines conventions qui imposeraient aux preneurs à cheptel des charges trop onéreuses, par le motif que ces derniers sont le plus souvent des gens que la misère et l'ignorance laisseraient à la discrétion des bailleurs.

1 Pothier, n"s 2 à 4.

non-seulement celle qui peut résulter de la diminution de valeur du cheptel , mais encore celle qui peut provenir de sa perte partielle par suite de cas fortuits ou d'événemens de force majeure. Le preneur est dispensé de toute contribution à la perte lorsque le cheptel a péri en entier sans sa faute2. Art. 1810.

Le bailleur peut se réserver une portion des laitages, des fumiers et du travail des animaux3. Le preneur peut aussi consentira ne recevoir dans la laine et dans le croit qu'une portion inférieure à la moitié, pourvu qu'il ne s'oblige à supporter qu'une part correspondante dans la perte4. Art. 1811.

La nullité des clauses contraires aux prohibitions portées par l'art. 18 11, ne peut être proposée que par le preneur. Lorsqu'une clause de cette nature vient à être annulée, le partage des bénéfices et des pertes se fait de la même manière qui si elle n'avait pas existé5.

En cas de refus, sans motifs légitimes, de l'une des parties de consentir à la vente d'une ou de plusieurs têtes du fonds ou du croît, l'autre partie est autorisée à s'adresser aux tribunaux pour faire statuer sur l'opportunité de la

2 Les rédacteurs du Code civil se sont., sous ce rapport , écartés de la doctrine de Pothier (nos 7 et suiv.) , d'après laquelle la perte totale devait , comme la perte partielle , être supportée pour moitié par le preneur. Le système qu'ils ont adopté est justement critiqué par plusieurs auteurs. 11 conduit à celte conséquence bizarre que le preneur est, en cas d'épizootie ou d'incendie, intéressé à laisser périr en entier le cheptel dont il ne peut espérer de sauver toutes les têtes. Duranton, XVII, 274. Duvergier, IV, 401.

3 C'est ce qui résulte de l'ordre dans lequel se suivent les différens alinéas de l'art. 1811, ainsi que de sa combinaison avec les art. 1819, al. 1 et 3, et 1820. Nec obstat, art. 1828, al. 3. Duvergier, IV, 408. M. Duranton (XVII, 277) enseigne cependant le contraire, en se fondant sur l'ancienne jurisprudence qui prohibait la clause dont s'agit. Cpr. Pothier, n° 26.

4 Cpr. sur les différentes clauses par lesquelles les parties peuvent valablement modifier la règle du partage par moitié des bénéfices et. des pertes: Duranton, XVII, 276 et 278; Duvergier, IV, 404 et suiv.

5 Duranton, XVII, 279. Duvergier, IV. 410 et 411,

vente et sur les dommages-intérêts auxquels elle peut avoir droit6.

Lorsque le preneur dispose, à l'insu du bailleur, de quelques têtes de bétail au profit d'acheteurs de bonne foi , le bailleur ne peut les revendiquer entre les mains de ces derniers7. Art. 2279.

Les créanciers du bailleur n'ont le droit de saisir et de vendre le cheptel qu'à la charge par l'adjudicataire d'entretenir le bail8.

L'avertissement à donner au propriétaire de la ferme, d'après l'art. 1813, doit précéder l'introduction du cheptel dans la ferme 9.

La question de savoir si, dans telles circonstances données, on peut admettre une tacite réconduction et quelle sera la durée du nouveau bail, doit principalement se décider d'après les usages locaux10. Àrg. art. 1 135.

2° Le cheptel à moitié diffère du cheptel simple en ce que chacun des contractans y fournit la moitié des bestiaux, tandis que dans le cheptel simple le bailleur fournit seul tout le fonds de bétail. Aussi, dans le cheptel à moitié, la perte totale est-elle, de même que la perte partielle, supportée en commun par le preneur et par le bailleur. Art. 1818.

La loi défend dans ce contrat toute clause qui réserve-

(1 Pothier, n° 36. Duranton, XVII, 283. Duvergier, IV, 413.

' Quelques coutumes attribuaient, dans ce cas, au bailleur un droit de suite et de revendication, même contre le possesseur de bonne foi. Pothier, nOs40 et suiv. Mais le texte précis de l'art. 2279 ne permet plus de suivre les dispositions de ces coutumes, puisque le bailleur ne se trouve dans aucun des cas où cet art. autorise, par exception, la revendication en fait de meubles. Cpr. § 186, notes 12 et 13. Crim. rej., 5 octobre 1820, Sir., XXt, 1, 20. Duranton, XVII, 282.

8 Duranton, XVII, 281. Duvergier, IV, 416.

9 Civ. rej., 9 août 1815, Sir., XX, 1, 469.

10 M. Duranton (XVII, 286 pense que la réconduction serait de la durée du bail primitif, et M. Duvergier (IV, 424), qu'elle serait loujours de trois ans. Cpr. art. 1759 et 1776 cbn. 1774 et 1815.

rait au bailleur une partie des laitages, du fumier et du travail des bestiaux, ou qui lui attribuerait plus de moitié des laines et du croit, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur à cheptel est fermier ou colon paritaire , auquel cas les parties peuvent faire valablement les stipulations permises dans le cheptel simple. Art. 1819 cbn. 1811.

A ces particularités près, les règles sur le cheptel simple s'appliquent toutes au cheptel à moitié. Art. 1820.

3° Le cheptel de fer11 est celui par lequel le propriétaire d'une ferme ou d'une métairie donne à bail, avec cet héritage, les bestiaux attachés à son exploitation, sous la condition , qu'à l'expiration du bail, le preneur laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus. Art. 1821.

Ce contrat diffère principalement du cheptel simple, en ce que l'estimation du fonds de bétail le met aux risques du preneur, qui en supporte par conséquent la perte totale, lors même qu'elle a été causée par cas fortuit. Art. 1822 et 1825. Voy. aussi art. 1824.

• Dans le cheptel de fer, il est libre aux parties de modifier, comme elles le jugent convenable, les règles établies par la loi 12. Arg. art. 1823 et 1825.

Quoique le preneur ne soit pas propriétaire du cheptel de fer, il peut cependant en distraire une partie pour ses opérations commerciales, pourvu que le fonds de bétail ne soit pas diminué de manière à compromettre les intérêts du bailleur. Lorsque ce fonds de bétail a pris un accroissement d'une importance telle, qu'il soit d'une valeur beau-

1 ' Ce cheptel est appelé de fer, ou de bêtes de fer, parce que le bétail qui en fait l'objet est, en quelque sorte, attaché à la ferme ou à la métairie. Merlin, Rép., v° Cheptel, § 3. Pothier, n° 65.

12 On doit donc considérer comme valable la clause qui donnerait au bailleur une part plus grande dans les bénéfices que dans les pertes, et même celle qui lui attribuerait une part des profits , -ans mettre à sa charge aucune portion de la perle. Duranton, XVII, 299. Duvergier, IV, iïu.

ï)\ DROIT CIVIL THF.ORKJUK FRANÇAIS.

coup supérieure à son estimation, les créanciers du preneur peuvent en saisir une partie sans distinction des bêtes qui s'y trouvaient originairement comprises et de celles qu'il a élevées ou achetées13.

4° Le cheptel donné au colon partiaire est soumis, sauf les dispositions particulières des art. 1827, 1828 et 1829, aux règles qui régissent le cheptel simple. Art. 1830.

5° Le contrat improprement appelé cheptel est celui par lequel le propriétaire de vaches, en les livrant à un tiers qui se charge de les loger, de les nourrir et de les soigner, lui abandonne, pour prix de ses soins, le laitage et le fumier, et se réserve tout le profit du croit. Art. 1831.

Le preneur est obligé de nourrir les veaux jusqu'à ce qu'ils soient assez forts pour être retirés , c'est-à-dire jusqu'à ce qu'ils aient de trois à quatre semaines 14.

Le traitement des vaches, au cas de maladie, est, à moins de convention contraire, à la charge du bailleur, le preneur n'étant tenu qu'aux soins ordinaires10.

Lorsque la durée de la convention n'est pas fixée, le bailleur et le preneur peuvent, quand bon leur semble, retirer ou rendre les vaches, pourvu toutefois que ce ne soit pas à contre temps 16.

4) Du contrat de société1.

Sources. — Code civil, art. 1802 à i8t5 — Bibliographie. Traité du contrat de société, par Pothier. Théorie du contrat de société , d'après le Droit romain et le Droit Jrancais, par Treitschké, en allemand; Leipsic, 1827, in-8".

'3 Merlin, Rêp., v° Cheptel, § 3, n° 5. Duvergier, IV, 443 et 445. tteq, rej., 8 décembre 1806, Sir., VII, 1, 52. »4 Polhier, n° 72. Duraaton XVII, 313.

15 Pothier, n° 74. Duvergier, IV, 460.

16 Pothier, u° 76. Duvergier, IV, 459.

1 Nous n'avons pas à nous occuper des sociétés commerciales. Nous nous bornerons à faire remarquer que les principes posés par le Code civil sont applicables à ces sociétés, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux lois et usages du commerce. Art. 1873. Code de commerce, art. 18 et suiv.

a) Notion du contrat de société. — Des conditions essentielles à son existence.

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de former un fonds commun au moyen de mises à fournir par chacune d'elles, dans la vue de faire valoir ce fonds, et sous la condition de partager les bénéfices2 ou les pertes qui pourront résulter de l'emploi qu'elles en feront. Art. 1832.

Ce contrat exige donc, comme conditions essentielles à son existence :

1° Le consentement des parties. La simple communauté d'intérêts qui peut s'établir entre plusieurs personnes par l'effet du hasard ou même par leur propre fait, mais sans aucune intention de leur part de s'associer, ne constitue point une société proprement dite3.

La société commence à l'instant même où intervient le consentement nécessaire à sa formation, à moins que les parties n'en aient fixé le commencement à une autre époque. Art. 1843.

2° Une mise ou un apport à fournir par chacune des parties. Les mises peuvent consister, soit en une industrie, soit dans la propriété ou la simple jouissance de biens corporels ou incorporels quelconques, pourvu que ces biens présentent une valeur appréciable en argent. L'influence ou le crédit d'une personne ne peuvent, à eux seuls, former une mise sociale4. Art. 1833, al. 2. Du reste, il n'est

- Ainsi, les assurances mutuelles contre l'incendie ne sont pas de véritables sociétés dans le sens de la définition donnée par l'art. 1832. Ces associations, dans lesquelles chacun des associés s'engage à supporter son contingent des sinistres que pourront éprouver les autres, n'offrent ni l'espoir ni la possibilité de bénéfices.

3 LL. 31 et 38, D. pro soc. (17,2). Cpr. § 378, note 1. Discussion au conseil d'Étal, Expose des motifs, par M. Treill.ird et Discours de M. Gillet(Locré, Lêg., I. XIV, p. '(90, a°4, p. 522, n 9, p. 550, n> 6).

pas nécessaire que les mises des différais associés soient de même nature.

La convention par laquelle des personnes qui déclarent s'associer, attribueraient à l'une d'elles une portion d'intérêt, sans qu'elle fût tenue de faire aucune mise, constituerait, relativement à cette dernière, non une société, mais un acte de libéralité dont les effets se détermineraient d'après les règles générales qui régissent les donations entre vifs5. Il en serait ainsi, lors même que la personne dispensée de l'obligation de fournir un apport, s'engagerait à contribuer aux pertes, dans le cas où il y en aurait. Art. 1833, al. 2.

3° Une communauté d'intérêts dont le résultat final consiste dans le partage, entre les différais associés, du gain ou de la perte qui ressortira de l'emploi donné au fonds commun.

La clause qui attribuerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, et celle qui affranchirait de toute contributionauxperteslesobjelsapportésparrunoul'aulredesassoeiés, seraient à considérer comme non avenues6. Art. 1855. La répartition des bénéfices ou des pertes devrait, dans ce cas, avoir lieu d'après les règles posées par l'art. 18537.

5 Une pareille convention constitue une donatiou de biens présens. C'est à tort que Pothier r.° 8 y voit une donation de biens à venir, et ne la considère comme valable qu'autant qu'elle est faite par contrat de mariage. Delvincourt, III, p. 219. Duranton, XVII, o24. Pardessus, Cours de Droit commercial, IV, 983.

G Le texte précis de l'art. 1855 doit faire rejeter aujourd'hui l'opinion de Pothier (n° 20), qui , d'après la L. 2D, § 1, D. pro soc. (17,2), considère comme valable la clause qui décharge de toute contribution aux perles les objets apportés par l'un des associés, dans le cas où celui-ci confère à la société quelque avantage particulier avec lequel la dispense de contribution aux pertes peut se compenser. Ce lexle ne permet pas non plus de regarder comme valable, ainsi que le fait Pothier (loc. cit.), la clause par laquelle deux personnes, qui apportent une mise égale, conviennent que l'une d'elles aura les trois quarts dans les bénéfices, et sera d'un autre côté chargée seule de toute la perte. Cpr. Duranton, XVII, 417 cl 418.

7 La nullité d'eue clause contraire à l'art. 1855 n'entraîne pas

SLCOiNDL PARTIE. — LIVRE PREMIER. 57

Mais rien n'empêche les parties de s'écarter plus ou moins de ces règles dans la fixation de leurs parts respectives aux profits ou aux pertes , pourvu que leurs conventions à cet égard ne contreviennent, ni ouvertement, ni d'une manière indirecte, aux dispositions de l'art. 18oô. Ainsi, on peut stipuler valablement que l'un des associés recevra dans les bénéfices, ou supportera dans les pertes, une part qui ne se trouve pas en proportion exacte avec sa mise 8. On peut également stipuler que l'un des associés suppôt tera dans les pertes une part plus considérable ou moindre que celle qui lui est attribuée dans les bénéfices 9 ; que l'associé, dont la mise consiste uniquement dans son industrie, sera affranchi de toute contribution aux pertes10; ou enfin, que l'un des associés ne contribuera pas aux dettes qui resteront à payer après la perte de tout le fonds social11.

b) Des conditions de la validité du contrat de société.

Ce contrat peut être conclu verbalement aussi bien que

celle tle la société qui a été couclue sous une pareille clause. Delvincourt, III, p. 223. Voy. cep. en sens contraire : Dalloz, Jur. gén.. v° Société, p. 92, ir 10; Duranton, XVII, 422 in fine. M. Duranton ne nous paraît pas être conséquent avec lui-même, lorsque d'une part, il considère comme nul le contrat de société renfermant une clause contraire à l'art. 1855, et que d'autre part (XVII, 350 il regarde comme valable le coulral de socjélé qui contiendrait la stipulation prohibé • par l'art. 1837. Les argumens présentés par cet auteur à l'appui de cette dernière opinion, réfutent complètement, à notre avis, celle qu'il a émise sur l'art. 1855.

8 Cependant la clause qui n'attribuerait à l'un des associés qu'une part tellement petite aux bénéfices, ou qui ne le chargerait que d'une part si minime aux pertes, qu'il fût évident que les parties ont voulu, en l'établissant, éluder la disposition de l'art. 1855, devrait être annulée, comme faite en fraude de celte disposition.

'Cpr. art. 1811, al. 3; et § 376.

10 Discours de M. Gillet (Locré. Lèg., t. XIV, p. 553, n° 19 .

11 Cpr. Maie ville et Delvin court, sur l'art. 1855; Duranton, XVII, 4 18 et suiv.

par écrit; il peut môme l'être tacitement1. La disposition de l'art. 1834 qui prescrit la rédaction par écrit des contrats de société dont l'objet2 dépasse la somme ou la valeur de cent cinquante francs, doit être considérée comme un simple développement de l'art. 1341, et comme ayant pour but, non de soumettre à la rédaction d'un acte instrumentaire la validité des contrats de société, mais d'en proscrire, en général, la preuve testimoniale3.

1 Ainsi , lorsque plusieurs personnes achètent ou louent ensemble une chose , dans la vue de l'employer à un intérêt commun et de partager les bénéfices qu'elles en retireront, elles contractent tacitement une société. L. 4, D. pro soc. (17,21. L. 2, C. eod. tit. (4,37). Delvincourt, III, p. 219.— Il ne faut pas confondre avec les sociétés tacites les simples communautés d'intérêts qui s'établissent sine affectione societatis. Cpr. § 377 ; Duranton, XVII, 320.— Le Code civil ne reconnaît plus les communautis universelles tacites sociétés taisibles , qui, dans plusieurs coutumes, se formaient de plein droit entre certaines personnes par suite de la vie à pot commun, pendant l'an et jour. Merlin, Bép., v° Communauté tacite. Duranton, XVII, 349.

- On doit entendre par les termes objet de la société, la valeur de toutes les mises réunies, et par conséquent rejeter ou admettre la preuve testimoniale d'une société conclue verbalement, selon que cette valeur dépasse ou qu'elle ne dépasse pas cent cinquante francs. Quant aux bénéfices et aux pertes, chaque associé est admis, quelle qu'en soit l'importance, à les prouver par témoins, dès que l'existence de la société elle-même est légalement constatée. MM. Detvincourt (sur l'art. 1834) et Duranton (XVII, 343) professent une opinion contraire. Selon ces auteurs, les termes objet de la société s'appliqueraient au montant de la demande formée par une personne qui réclame une part, soit dans le fonds commun, soit dans les bénéfices d'une société qu'elle prétend exister. Mais cette interprétation nous paraît aussi contraire au sens naturel des expressions dont s'agit et à l'ensemble de l'art. 1834, qu'aux principes généraux en matière de preuve testimoniale.

3 Cpr. § 306, note 6. Delvincourt, III, p. 219. Duranton, XVII, 336. Paris, 17 avril 1807, Sir., VII, 2, 1204. Turin, 10 avril 181 1, Sir ., XIII, 2, 352. Bruxelles, 28 juin 1810, Sir., XIV, 2, 93. Nancy, 17 janvier t829, Sir., XXIX, 2, 124. — Le Code de commerce exige l'écriture comme une condition de la validité, à l'égard des associés entre eux, de toute société commerciale proprement dite. Code de commerce, art. 39 et 41 cbn. art. 42. Mais la nullité résultant de l'inobservation de cette condition, ne peut être opposée aux tiers, qui sont même aulorisés à prouver par témoins l'existence d'une so-

Les choses qui ne sont pas susceptibles d'être vendues ou louées , ne peuvent non plus former l'objet d'une mise sociale. Lorsque l'apport promis par l'un des associés, consiste dans une industrie illicite, le contrat est nul.

Toute société doit avoir un but licite: le contrat serait nul , si les opérations à faire au moyen du fonds commun, étaient prohibées par les lois ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs4. Art. 1833, al. 1 cbn. 1133. Dans ce cas , aucun des associés n'aurait d'action contre les autres, ni pour les faire contribuer aux pertes qu'il aurait éprouvées, ni pour réclamer sa part dans les bénéfices qu'ils auraient réalisés5.

c) Des différentes espèces de société.

Les sociétés sont universelles ou particulières. Art. 1835.

Les sociétés universelles se divisent en sociétés universelles de biens présens et en sociétés universelles de gains ^ Art. 1836 2.

ciété commerciale proprement dite. Pardessus, Cours de Droit commercial, IV, 1007 et suiv. Rouen, 6 avril 1811, Sir., XII, 2, 33. Req. rej., 29 novembre 1812, Sir., XVI. 1, 171. Voy. en ce qui concerne les associations commerciales en participation, Code de commerce, art. 47 et 49.

* Telle serait, par exemple, une association ayant pour objet des opérations de contrebande.

5 Duranton, XVII, 327. Toutefois, celui des associés qui aurait confié sa mise à un autre, serait autorisé à la répéter contre ce dernier jusqu'à concurrence des valeurs non absorbées par les opérations sociales auxquelles ils se sont livrés. Voy. cep. en sens contraire , Pardessus, Cours de Droit commercial, IV, 1009.

1 Ces dénominations, employées par la loi, ne sont pas tout à fait exactes , puisque d'une part, la société universelle de biens pr sens peut, à l'exception des biens à échoir par donation ou succession, comprendre toutes autres espèces de biens à venir que les parties voudraient y faire entrer, et que d'autre part, la société universelle de gains comprend de plein droit les biens meubles que les associés pos scdaient au moment de la formation du contrat. Cpr. art 1837 et 1838. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas cru devoir admettre la société universelle de tous biens présens et à venir, reconnue par

60 DROIT CIVIL TIILORIQDli FRANÇAIS.

La société universelle de biens présens esl celle par laquelle les parties mettent en commun la totalité des biens, tant meubles qu'immeubles qu'elles possèdent au moment du contrat, avec les profits qu'elles en recueilleront. Les parties peuvent aussi y comprendre leur industrie, ainsi que toutes espèces de biens à venir. Toutefois, elles ne peuvent y faire entrer les biens meubles ou immeubles qui leur aviendront par succession ou par donation, que pour l'usage et la jouissance et non pour la propriété3. Art. 1837. Cpr. art. 1526.

La société universelle de gains est celle par laquelle les parties mettent en commun d'une part, tout ce qu'elles acquerront durant la société par leur industrie4, d'autre part, la propriété de tous les biens meubles et la jouissance de tous les immeubles qu'elles possèdent au moment de la formation du contrat. Art. 1838.

l'ancien Droit, et qui, sauf stipulation contraire, comprenait même les biens qui devaient échoir aux associés par donation ou par succession. Ils ont pensé que, dans une pareille société, les mises seraient trop incertaines pour que les parties pussent contracter en connaissance de cause, et qu'une convention de cette nature offrirait un moyen trop facile d'éluder les dispositions de la loi sur les douatious, et notamment la prohibition de donner des biens avenir. Discussion au conseil d'état Locré, Lég.. t. XIV, p. 492 et suiv., nos 10 et 11 . Exposé des motifs, par M. Treilhard, et Rapport au tribunat, par M. Boutteville ^Locré, Lég., t. XIV, p. 520, n" 7, p. 532, n» 6 .

3La clause par laquelle les parties déclareraient comprendre dans une société universelle de biens présens la propriété des biens qui leur aviendront par succession ou par donation, resterait sans effet, mais n'entraînerait pas la nullité du contrat tout entier. Duranton, XVII, 350. Cpr. § 377, note 7.

■* Cette société ne comprend donc point, de sa nature, toute espèce de gains: ce qui avient aux parties, par exemple, par don de fortune, n'y entre pas. Cpr. L. 52, § 16, LL. 53 et 54. D. pro soc. <;17,2). Mais il n'est pas douteux que les parties ne puissent, par une clause spéciale, faire entrer dans une société universelle de gains, toute sorte de gains indistinctement. L'arl. 1838 n'a d'autre but que de poser une règle d'interprétation, qui n'est plus applicable lorsque les parties ont elles-mêmes indiqué les objets qui doivent entrer dans la société.

Lorsque les parties ont simplement stipulé une société universelle, sans s'expliquer sur ce qu'elle comprendrait, elles sont censées n'avoir voulu établir qu'une société de

gains. Art. 1839.

Les dettes des associés existant au jour du contrat, ainsi que les charges dont leurs biens sont grevés, entrent dans la société universelle de biens, sans distinction de leur origine et de leur nature. Au contraire, les dettes mobilières et les intérêts des dettes immobilières5, entrent seuls dans la société universelle de gains.

Une société universelle, soit de biens, soit de gains , ne peut être valablement établie qu'entre personnes respectivement capables de se donner l'une à l'autre et de recevoir l'une de l'autre6. Les sociétés universelles contractées par des personnes qui meurent en délaissant des héritiers à réserve, ne sont point, à raison de cette circonstance, frappées de nullité. Mais l'avantage qui pourra en résulter pour leurs associés, sera réductible à la quotité disponible. Art. 1840 7.

5 Nous expliquerons dans la théorie de la communauté, la valeur des expressions dettes mobilières ou immobilières. Ces qualifications se rapportent non à la nature, mais à l'origine de la dette.

«Ainsi, serait nulle la société universelle contractée entre un médecin et son malade, entre un père et son enfant adultérin. Cpr. art. 908 et 909. M. Duranton (XVII, 376) considère également comme nulle toute société universelle contractée avec un mort civilement; mais cette opinion est sujette à difficulté. L'art. 1840 n'exige pas, comme condition de la validité d'une pareille société, la capacité absolue de chacune des parties de donner et de recevoir à titre gratuit. Il ne défend cette sorte de convention qu'aux personnes entre lesquelles il existe une incapacité relative de se donner ou de recevoir l'une de l'autre. Il semble donc qu'une société universelle contractée avec un mort civilement ne puisse être attaquée que comme ayant été fait dans le but de déguiser une donation et à charge de prouver la simulation.

7 Les termes de l'art. 18£0, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes, présentent quelque obscurité. M. Deh'inrourt III, p. 220) en a inféré que les rédacteurs du ("ode civil avaient eu la pensée de prohiber les sociétés universelles entre toutes personnes qui ne jouiraient pas, l'une à l'égard de

La société particulière est celle par laquelle plusieurs personnes mettent en commun la propriété, la jouissance ou l'usage d'objets individuellement désignés, ou par laquelle ils se réunissent, soit pour une entreprise déterminée, soit pour l'exercice de quelque industrie ou de quelque profession. Art. 1841 et 1842.

cl) Des obligations des associés entre eux.

1° Chaque associé est tenu d'effectuer sa mise au temps convenu. Art. 1845, al. 1. L'associé qui ne satisfait pas à cette obligation au terme fixé pour son exécution, est de plein droit constitué en demeure, et doit, à partir de cette époque, faire état à ses associés des fruits ou revenus des objets composant sa mise, des intérêts des sommes qu'il avait à verser, ou des profits qu'il a retirés de l'industrie -qu'il devait exercer pour le compte commun. Il est en outre, dans toutes ces hypothèses, passible déplus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. Art. 1846, al. 1 et 31. Art. 1847. Arg. de cet art. et de l'art. 1614.

l'autre , de la faculté illimitée de disposer à titre gratuit. Mais la disposition de l'art. 1840 ainsi entendue, ne se justifierait par aucun motif plausible, et ce n'est point ainsi qu'elle a été expliquée dans la discussion au conseil d'État. Cpr. Locré, Lég., t. XIV, p. 497, nos 11 et 12. Enfin, les art. 1528 et 1527, al. 3 confirment encore l'interprétation que nous avons donnée de cet art. Duranton, XVII,

1 Cpr. L. 38, § 9. D. de usur. (22, 1) ; L. 60, § 1. D. pro soc. (17, 2 . L'art. 1846 consacre , en matière de société, une double dérogation aux principes généraux sur la mise en demeure et sur l'étendue des dommages-intérêts. La première consiste en ce que l'associé est constitué en demeure par la seule échéance du temps fixé pour la réalisation de sa mise. Cpr. art. 1146, 1139, 1153, et§30S, note 11. La seconde résulte de ce ce que l'associé qui est en retard de verser la somme faisant l'objet de sa mise , peut être condamné à des dommages-intérêts supérieurs à l'intérêt légal de celle somme. Cpr. art. 1153, et g 308, note 40. Ces dérogations se justifient parfaitement par la nature spéciale du contrat de société. Cpr. Duranton, XVII, 398 et suiv.

Lorsqu'il s'agit d'une société particulière et que la mise d'un associé consiste en un ou plusieurs objets individuellement déterminés, apportés, soit pour la propriété, soit pour la jouissance, cet associé est garant envers la société de l'éviction qu'elle peut éprouver. Cette garantie est, suivant les circonstances, régie par les mêmes principes que celle du vendeur envers l'acheteur ou du bailleur envers le preneur. Art. 1845 et arg. de cet art.

2° Chaque associé répond des dommages qu'il a causés par sa faute2, sans pouvoir compenser ces dommages avec les profits que sa diligence aurait procurés dans d'autres affaires. Art. 1850:

3° Chaque associé est tenu de veiller et de pourvoir aux intérêts sociaux, comme aux siens propres.

Il résulte de ce principe que l'associé doit faire état à ses coassociés du paiement qu'il a reçu d'une personne dont il était créancier pour une somme non encore exigible, lorsque cette personne se trouvait en même temps débitrice de la société pour une somme déjà exigible3. Si la créance de la société et celle de l'associé étaient également exigibles, ce dernier est obligé de faire état à ses coassociés du paiement qu'il a reçu du débiteur commun , dans la proportion du montant des deux créances. L'obligation à laquelle l'associé est soumis dans ces deux hypothèses , existe lors même que le paiement a été exclusivement imputé sur la créance personnelle de l'associé, et que la quittance par lui délivrée porte que c'est le débiteur qui a exigé cette imputation4. Art. 1848 et arg. de cet art.

2 Cpr. sur l'étendue de celte responsabilité, § 308, note 20.

3 Cela résulte à fortiori de la disposition de l'art. 1S48. Duranton, XVII, 401.

4 L'art. 1848 n'a pas pour objet de déroger à l'art. 1253. L'imputation indiquée ou acceptée par le débiteur produira son effet, en ce sens que celui-ci sera libéré de la dette sur laquelle le paiement aura été imputé. Aussi les termes de l'art. 1848, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur devra se faire, etc., ne nous paraissent-ils pas rendre d'une manière exacte la pensée du législateur. Cpr. Delvincourt sur l'art. 1848 ; Duranton, XVII, 401.

L'imputation qui , dans la seconde hypothèse,, aurait été faite en totalité sur la créance de la société, lierait l'associé qui a reçu le paiement; il ne pourrait, par conséquent, retenir aucune partie des fonds par lui touchés.

Il résulte encore du principe ci-dessus posé, que l'associé qui a reçu sa part entière dans une créance sociale , est tenu , lorsque le débiteur devient insolvable par la suite, de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, quoiqu'il ait spécialement donné quittance pour sa part. Art. 1849.

4° Chaque associé est tenu de contribuer aux perles dans la proportion de la part qu'il prendrait aux bénéfices, s'il y en avait. Art. 1853 et arg. de cet art.5.

e) Des droits des associés les uns em^ers les autres.

1° Chaque associé a le droit de réclamer sa part dans les bénéfices.

Lorsque les parts dans les bénéfices n'ont pas été déterminées par le contrat de société ou par une convention postérieure, elles se règlent en proportion des mises de chaque associé. Art. 1853, al. 1. Si la valeur des biens formant la mise de l'un des associés n'a point été fixée par les parties, il appartient au juge de l'apprécier. Quant à la mise de l'associé qui n'a apporté que son industrie, elle est, à défaut de fixation conventionnelle, censée équivaloir à celle de l'associé dont l'apport est le moindre. Art. 1853, al. 2. L'associé qui, outre son industrie, a apporté de l'argent ou d'autres biens, est à considérer comme ayant fait une double mise , de sorte qu'il faut , pour fixer le montant total de son apport, ajouter à la valeur des biens qu'il a mis en commun , une somme égale à la mise de l'associé qui a le moins apporté.

5 § 3, Inst. de societ. (3, 25 . Duranton, XVII, 418. Voy. cependant au § 377, texle in fine, les dérogations que les parties peuvent apporter à cette règle par des clauses spéciales.

Du reste, les associés peuvent convenir de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour la fixation des parts '. Le règlement fait par l'arbitre ainsi choisi, ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité'2. Nulle réclamation n'est même recevable sous ce prétexte, si le règlement a reçu un commencement d'exécution de la part de l'associé qui se prétend lésé, ou s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis qu'il en a eu connaissance. Art. 1854.

2° Tout associé a droit de répéter, avec intérêts à dater du jour des paiemens3, toutes les sommes qu'il a déboursées pour le compte social, et de se faire indemniser des engagemens qu'il a contractés dans l'intérêt commun \ ainsi que des pertes qu'il a éprouvées par suite de risques insé parables de sa gestion5. Art. 1852.

Les droits indiqués sous les nos 1 et 2 ci-dessus, s'exercent contre chacun des associés dans la proportion de sa part aux bénéfices ou aux pertes6. Si l'un ou l'autre des associés est insolvable, la part dont il se trouve tenu, doit

i Cpr. LL. 6, 76, 79, D. pro soc. 17, 2).

- 11 n'est pas nécessaire , pour que le règlement doive être considéré comme contraire à l'équité, qu'il présente une lésion d'outre moitié. Cpr. art. 1674. Dalloz, Jur. yen., y Société, p. 92, n° 8. Voy. en sens contraire: Maleville, sur l'art. 1854.

3 Arg. art. 1859, n° 1 cbn. 2001. L. 67, D. pro soc. (17,2). Delvincourt, sur l'art. 1852. Duranton, XVII, 411. Cpr. Civ. cass., 21 juin 1819, Sir., XIX, 1, 411.

4 Un associé n'a cependant droit à une indemnité à raison des dépenses qu'il a faites et des engagemens qu'il a contractés , qu'autant qu'il a agi de bonne foi. Quoique l'art. 1852 n'exige formellement celte condition qu'à l'égard des engagemens pris dans l'intérêt commun , il n'est pas douteux qu'elle ne soit également nécessaire pour les dépenses dont un associé réclame la bonification.

5 Cpr. L. 52, § 4, L. 60, § 1, et L. 61, D. pro soc. (17, 2j. Duranton, XVII, 413.

6 C'est ainsi qu'il faut entendre les termes, un associé a action contre la société, dont se sert l'ail. 1852. Car les sociélés civiles ne constituent pas des personnes morales. Cpr. § 381 bis; L. 67, D. pro soc. (17,2) ; Pothier, n° 132.