TOME Kl

être contributoirement répartie entre tous les associés solvables et celui qui les poursuit 7.

3° Chaque associé peut, sans le consentement des autres, former, relativement à sa part, une société avec une tierce personne; mais il ne peut pas, sans leur consentement, associer un tiers à la société 8, lors même qu'il en aurait l'administration. Art. 1861.

§ 381 bis.

Des droits des associés et de leurs créanciers sur le fonds commun.

A la différence des sociétés commerciales proprement dites, les sociétés civiles ne constituent pas des personnes morales1. La propriété des objets qui font partie du fonds commun ne peut donc résider que sur la tête des associés, qui sont, chacun individuellement, copropriétaires de ces objets dans la proportion de leurs mises.

Le droit de copropriété compétant à chacun des associés, est restreint, non-seulement par le droit de copropriété dont jouissent ses coassociés2, mais encore parla destination à laquelle les objets communs sont affectés d'après le but de la société, ainsi que par la règle qui défend à l'un des associés de faire entrer un tiers dans la société sans le consentement des autres.

? Pothier, loc. cit.

8 Cpr. sur les différences qui existent entre l'hypothèse où un tiers a été associé à la société du consentement de tous lestissociés, et celle où il a été simplement associé à la part de l'un d'eux : LL. 19 à 2-3. D. pro soc. (17. 2) ; Duranton, XVII, 444.

1 Arg, a cont. art. 529 du Code civil, art. 69, u° 6 du Code de procédure, art. 20, 23 et 30 du Code de commerce. Le mot société appliqué aux sociétés civiles, ne désigne que la collection des intérêts communs, et non un être moral distinct de la personne des associés.— Le principe énoncé dans le texte ne s'applique pas aux associations civiles constituées en sociétés anonymes, par exemple , aux sociétés d'assurances mutuelles sur l'incendie. Ces sociétés forment de véritables personnes morales. Cpr. § 377, note 2.

2 Cpr. à cet égard , § 197, n° 2.

Il résulte de là que, bien que chaque associé ait le droit de disposer de sa part indivise dans les objets dépendant du fonds commun, le tiers au profit duquel la disposition aurait eu lieu, ne pourrait cependant ni s'immiscer dans l'administration des affaires sociales, ni provoquer, avant la dissolution de la société, le partage des objets dont il aurait acquis une part indivise.

Il en résulte encore que, si les créanciers personnels de l'un des associés sont autorisés à saisir la part indivise de leur débiteur dans les objets dépendant du fonds commun, ils ne peuvent, pour donner suite à leur saisie, provoquer le partage ou la licitation de ces objets avant la dissolution de la société3. Toutefois, si leur débiteur se trouvait en déconfiture, ils auraient le droit de faire déclarer, par ce motif, la dissolution de la société4.

Chaque associé a le droit de se servir, pour son usage personnel, des choses qui font partie du fonds social, soit quanta la propriété, soit quant à la jouissance seulement5, pourvu qu'il ne les détourne pas de la destination à laquelle ils sont affectés d'après le but de la société, et qu'il n'empêche pas ses coassociés d'en user également suivant leur droit. Art. 1859, n° 2. L'associé qui se servirait des choses communes contrairement à leur destination ou aux droits de ses coassociés, pourrait, selon les circonstances, être condamné à des dommages-intérêts envers ces derniers. Celui qui puiserait dans la caisse sociale 6 une somme

3 Cpr. art. 2205 ; et § 581. — Il ne faut pas confondre le cas où des objets indivis entre plusieurs personnes font partie du fonds social d'une société contractée entre elles, et celui où ils appartiennent à des personnes entre lesquelles il n'existe aucun lien de société, mais de simples rapports de communauté. Cpr. sur ce dernier cas § 197, note 7.

* Art. 1865, n° 4. Merlin, Quest., v° Société, g 9. Duranton, XVII, 445.

5 Ainsi , par exemple, un associé a le droit d'occuper une maison d'habitation appartenant à la société. Duranton , XVII, 414.

6 La Cour rojale de Grenoble (4 mars 1826, Sir., XXVII, 2, 15)

d'argent pour l'employer à son usage personnel 7, en devrait même, de plein droit, les intérêts à compter du jour où il l'en aurait tirée, sans préjudice à de plus amples dommages-intérêts, s'il y avait lieu. Art. 1846, al. 2 et 38.

De i administration des affaires sociales.

Les droits des associés en ce qui concerne l'administration des affaires sociales, varient suivant qu'il existe un mandat exprès confié, pour cette administration, soit à un seid, soit à plusieurs des associés, ou qu'il n'existe pas de mandat de cette nature.

Dans la première hypothèse, le droit de gérer les affaires sociales appartient exclusivement aux associés administrateurs, tant que dure le mandat qui leur a été conféré. Si ce mandat a été donné par une clause du contrat de société, il ne peut, à la différence d'un mandat ordinaire, être révoqué, sans cause légitime, pendant le temps pour lequel la société a été contractée. L'associé qui l'a reçu, peut, malgré l'opposition des autres associés, faire tous les actes qui rentrent dans l'administration du fonds commun, pourvu d'ailleurs qu'il agisse sans fraude. Art. 1856. Si, au contraire, le pouvoir d'administrer a été donné par une convention postérieure au contrat de société, ce pouvoir est révocable comme un mandat ordinaire, sans que cependant l'un des associés qui l'ont donné, puisse le révoquer individuellement et sans le concours des autres. Art. 1856, al. 2. Cpr. art. 2003.

L'étendue des pouvoirs de l'associé administrateur et la

a étendu la disposition de l'art. 1846 aux loyers ou fermages dont l'un des associés serait débiteur envers la société.

7 Un associé qui ne peut rendre compte de l'emploi d'une somme qu'il a tirée de la caisse sociale, doit par cela même être considéré comme l'ayant employée à son usage personnel. Civ. rej., 23 mars 1813, Sir., XIII, 1, 386.

3 Cpr. sur cet art. § 380, note 1.

qualité des actes qu'il est autorisé à faire, se déterminent, à défaut de stipulation expresse dans la procuration qui lui a été donnée, d'après la nature de la société et le but dans lequel elle a été contractée1.

Lorsque plusieurs associés ont été chargés de l'administration des affaires communes, sans que leurs fonctions aient été déterminées (non divisis officiis), ils sont autorisés à faire, chacun séparément, tous les actes de cette administration, à moins qu'il n'ait été stipulé que l'un des administrateurs ne pourrait agir sans le concours des autres. Dans ce cas, aucun des administrateurs ne peut agir seul et en l'absence des autres , lors même que ceux-ci seraient dans l'impossibilité actuelle de concourir à l'administration2. Art. 1857 et 1858. Le refus mal fondé de la part de l'un des administrateurs de concourir à un acte d'administration, peut constituer une faute qui, selon les circonstances, le rendra passible de dommages-intérêts3.

Dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire, lorsqu'il n'existe pas de convention sur le mode d'administration , les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre.

Un associé ne peut cependant, en vertu de ce pouvoir

1 Ainsi, par exemple, l'associé gérant aura le pouvoir de vendre les objets mobiliers qui font partie du fonds social, si, d'après le but de la société, ils ont été destinés à être vendus. Il en sera autrement si ces objets ont été mis en commun pour être loués ou employés à un autre usage. Ce serait à tort que l'on voudrait tirer de l'art. 1860 un argument à contrario pour soutenir que l'associé chargé d'administrer peut, dans tous les cas, aliéner les meubles communs. Cpr. Duranton, XVII, 435.

2 Toutefois, s'il y avait urgence ou péril en la demeure, l'absence ou la maladie de l'un des associés chargés d'administrer, n'empêcherait pas les autres de faire valablement les actes que nécessiteraient les circonstances. La clause dont s'occupe l'art. 1858 doit être appliquée civiliter, c'est-à-dire, sauf modification dans les cas extraordinaires. Maleville, sur l'art. 1858. Duranton, XVII, 438.

3 L'étendue de la responsabilité se détermine, en pareil cas, d'après le principe posé par l'art. 1992, et d'après les règles développées au §413. Voy. cep. note 7 infra. Cpr, § 380, texte n" 2; §308, note 20.

présumé, et quel que soit d'ailleurs le but de la société, aliéner ni engager, sans le consentement des autres sociétaires, les objets mobiliers dépendant du fonds commun4. 11 ne peut même, sans ce consentement, faire d'innovations sur les immeubles sociaux, quelque avantage qu'il prétende devoir en résulter pour la société5. Art. 1859, n°4, et 1860.

D'un autre côté, chaque associé a la faculté de s'opposer aux opérations que ses associés auraient l'intention de faire et d'en empêcher ainsi la consommation 6. Art. 1859, al. 1er. Cependant, une opposition qui serait évidemment injuste et qui ne procéderait que d'un esprit de vexation ou d'une obstination blâmable, pourrait être levée par les tribunaux et motiver contre l'associé opposant une demande en dommages-intérêts, ou même, selon les circonstances, une demande en dissolution de la société7.

Du reste, chaque associé peut contraindre les autres à contribuer, dans la proportion de leurs mises, aux dépenses nécessaires pour la conservation des objets communs.

Des obligations des associés à Vcgard des tiers. Les associés sont à considérer, quant à leurs engage-

4 L'associé chargé de l'administration par un mandat exprès, ne peut aliéner les objets mobiliers qui fout partie du fonds commun, qu'autant que cette aliénation est conforme au but de la société. Cpr. note!. En accordant à l'associé qui n'agirait qu'en vertu d'un mandat présumé, le pouvoir d'aliéner sous la même restriction des objets de cette nature, on ferait disparaître l'opposition que l'art. 1860 a voulu établir.

5 Cpr. Toulouse , 30 mai 1828, Sir., XXVIII, 2, 274.

6 In pari causa, melior est condilio proliibenlis.

7 Arg. art. 1850 et 1992. Il semble cependant que la responsabilité de l'associé opposant doive , dans ce cas , être appréciée moins sévèrement que celle de l'administrateur qui, dans l'hypothèse prévue par l'art. 1858, aurait, par sen refus injuste de concourir à un acte d'administration, causé quelque préjudice à ses associés. Cpr. Duranton, XVII, 439 et 440.

mens envers les tiers, comme s'il n'existait entre eux aucun lien Je société1. Leur qualité d'associés ne peut, ni leur être opposée par les tiers , ni être invoquée par eux contre les tiers. Art. 1165. De là résultent plusieurs conséquences :

1° Un associé ne peut, même en déclarant contracter pour le compte de la société , engager ses associés envers les tiers, si ce n'est en vertu et dans les limites du pouvoir exprès ou présumé qu'il a reçu ou qu'il est censé avoir reçu à cet effet. Art. 1862.

2° A moins de stipulations contraires, les engagemens contractés par tous les associés ensemble, ou par l'un d'eux en vertu d'un pouvoir suffisant, lient les associés pour une portion virile, et ne les lient que dans cette proportion2, encore que leurs parts dans la société soient inégales3. Art. 1863, et arg. de cet art.

3° Les créanciers des associés obligés en cette qualité, ne peuvent, comme tels, réclamer aucune préférence sur les objets composant le fonds commun, au préjudice des créanciers personnels de l'un des associés 4.

1 Ce principe reçoit exception dans les sociétés universelles, en ce qui concerne les dettes qui tombent dans la société. Cpr. § 379.

2 Si cependant l'obligation était indivisible , chacun des associés pourrait être poursuivi pour la totalité de la dette. Cpr. sur le principe énoncé dans le texte et sur cette exception: § 298, texte n° 1 et notes 4 à 7; § 301. Voy. cependant Code de commerce, art. 22.

3 MM. Delvincourt (sur l'art. 1863 > et Dalloz \Jur. gén., v° Société, p. 96, n° 4) pensent que le créancier pourrait , s'il le jugeait convenable, poursuivre chacun des associés au prorata de sa part sociale. Nous ne saurions partager cette opinion , qui est en opposition avec le principe général posé en tête du paragraphe, et suivant laquelle le créancier jouirait, en cas d'insolvabilité de l'un des associés , d'une faveur qu'il serait difficile de justifier.

* Civ. rej., 18 octobre 1814, Sir., XV, 1, 78. Cpr. Civ. cass., 2juin 1834, Dal., 1834, 1, 202. M. Duranton (XVII, 457) professe une opinion contraire , en partant de la supposition évidemment erronnée qu'une société civile constitue, de même qu'une société de commerce, un être moral distinct de la personne de chaque associé. Cpr. g 381 bis, note 1. L'opinion de M. Duranton aurait pour résultat d'étendre aux créanciers d'une société civile le béné-

Quoique les associés ne soient pas directement liés par les conventions que l'un d'eux a faites sans mandat de leur part, ils peuvent cependant, en vertu de la versio in rem, être recherchés par les tiers avec lesquels cet associé a contracté, en tant qu'ils ont profité des conventions par lui passées5. Il importe peu, à cet égard, que l'associé contractant ait ou non déclaré agir pour le compte de la société6. Mais en pareil cas, les tiers n'ont action contre les autres associés que dans la proportion de leur part dans la société7.

Des différentes manières dont finit la société.

La société finit de plein droit1, et par rapport à tous les associés :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée. Art 1865, n° 1.

La prorogation conventionnelle d'une société contractée pour un temps limité, ne peut être prouvée que par les moyens à l'aide desquels il aurait été permis d'é-

flee de séparation de patrimoine que la loi n'accorde qu'aux créanciers d'une succession. Voy. cep. en ce sens: Paris, 10 décembre 1814, Sir., XV, 2, 79; Paris, 22 novembre 1834, Sir., XXXV, 2, 77. s L'action de in rem verso compète aux tiers en leur propre nom. Les associés recherchés au moyen de cette action ne peuvent donc leur opposer les créances qu'ils auraient eux-mêmes à faire valoir contre l'associé qui a contracté la convention d'où est résulté la versio in rem.

6 Eadem est ratio. Duranton, XVII, 448 et 449. Voy. cep. Delvincourt, III, p. 455 ; et Dalloz, Jur. gén., v° Société, p. 96, n° 9.

7 Cela résulte de la nature de l'action de in rem verso. Cette action n'étant fondée que sur la règle nemo ex damno alterius locu- ■pletior fieri débet, on retendrait au delà de ses limites, si les associés non contractans pouvaient être recherchés pour une somme supérieure aux profits qu'ils ont retirés de la convention. Or, chaque associé ne s'enrichit véritablement, en pareil cas, que dans la proportion de sa part dans la société. Duranton, XVII , 4-48. Req. rej., 18 mais 1824, Sir., XXV, 1, 138.

i Merlin, Quest., v" Société, §9.

tablir l'existence de la société elle-même'2. Art. 1866.

2° Par la consommation de l'affaire pour laquelle la société a été contractée3. Art. 1865, n° 2.

3° Par la perte totale du fonds commun. Art. 1865, n° 2.

4° Par la perte totale de la chose qu'un des associés a mise en commun pour la jouissance seulement4. Art. 1867, al. 2. Cpr. art. 1851.

La perte d'une chose formant, pour la propriété, l'objet de la mise de l'un des associés, entraine la dissolution de la société, lorsqu'elle arrive avant que les associés en aient acquis la copropriété. Au contraire, la perte qui n'aurait lieu que postérieurement à cette époque, serait sans influence sur l'existence de la société5. Art. 1867, al. 1. lien

2 Tel est le véritable sens de l'art. 1866. dont le but n'est pas d'exiger que la convention de prorogation soit rédigée dans la même forme que le contrat originaire , mais simplement de proscrire la preuve testimoniale, relativement à la prorogation de sociélé , dans le cas où celte preuve n'aurait pas été admissible pour prouver l'existence de la société elle-même. Ainsi, on peut prouver, au moyeu d'un acle sous seing privé, et même par l'aveu de la partie, la prorogation d'une société constatée par acte authentique. On peut même prouver par témoins la prorogation d'uue société qui a été constatée par écrit, lorsque l'objet n'en dépasse pas la valeur de cent cinquante francs. Delvincourt, sur l'art. 1866. Duranton, XVII, 462. Civ. rej., 12 décembre 1823, Sir., XXVI , 1, 284.

3 Cpr. Duranton, XVII, 461 ; Bruxelles, 13 janvier 1810, Sir., X, 2, 215.

* La raison en est que l'associé, en s'engageant à mettre en commun la jouissance d'une chose, promet une jouissance qui devra continuer pendant toute la durée de la société, et se trouve, du moment où cette chose vient à périr, dans l'impossibilité de remplir son engagement. Pothier, n° 141. Duranton, XVII, 466 et 467.

5 La rédaction équivoque du premier al. de l'art. 1867, a donné lieu à des difficultés sur le véritable sens de la disposition qu'il renferme. Cpr. § 180, note 1. Il nous paraît certain d'une part, que les expressions avant que la mise en soit effectuée, ont été employées comme équivalentes des expressions avant que la propriété en ait été apportée, et d'autre part, que le législateur, en se servant de celle dernière locution, n'a pas entendu déroger au principe général de la transmission de la propriété par le seul effet des conventions. Cpr. §§ 180 et 205. Nous hésitons d'autant moins à adopter celte manière de voir, qu'il résulte des observations du tribu-

serait cependant autrement, et la société serait dissoute même dans ce dernier cas, si l'associé dont la mise a péri, s'était chargé des cas fortuits, ou s'il avait été constitué en demeure6.

Lorsque la mise d'un associé comprend plusieurs choses, la perte de quelques-unes d'entre elles n'entraîne pas, de plein droit, la dissolution de la société; mais elle peut, si la valeur des choses qui ont péri est d'une certaine importance, en comparaison de ta valeur de celles qui restent, motiver, selon les circonstances, une demande en dissolution de la société 7.

5° Par la mort naturelle de l'un des associés (art. 1865, n° 3), à moins qu'il n'ait été convenu que la société continuerait, soit avec ses héritiers, soit entre les associés survivans. Au dernier cas, les héritiers de l'associé décédé n'ont droit qu'au partage du fonds commun dans l'état où il se trouvait au décès de leur auteur, et ne participent pas aux bénéfices faits ultérieurement par les associés survivans , à moins que ces bénéfices ne soient une suite néces-

nat (cpr. Locré, Lég., t. XIV, p. 510, n° 10 ) qui ont amené la rédaction définitive de l'art 18G7, que l'on a simplement voulu indiquer les conséquences qu'entraîne, relativement à la dissolution de la société, la règle res périt domino, et non fixer l'époque à laquelle la copropriété de la chose formant la mise de l'un des associés devait être considérée comme acquise aux autres associés. D'après cette interprétation , le premier al. de l'art. 1867 ne devient applicable que dans les hypothèses où, par exception, la copropriété n'est pas transmise par le seul effet du contrat. C'est ce qui a lieu par exemple : 1° lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun une chose dont il n'est point encore propriétaire, et qui vient à périr avant que cet associé n'en ait acquis la propriété ; 2° lorsque la condition sous laquelle l'un des associés a promis d'apporter une chose dans la société, ne se réalise que postérieurement à la perte de cette chose. Art. 1182. Cpr. Toullier, VII, 458; Duranton, XVII, 467; Dalloz, Jur. gén.,v° Société, p. 89, n° 2, et p. 97, n° 9; Bravard, Manuel de Droit commercial, p. 62.

6 Arg. art. 1867 cbn. 1302. Cpr. § 308, n° 3 ; et § 331.

7 Arg. art. 1601 et 1722. Cpr. L. 63, § ult. D. pro soc. (17, 2) ; Maleville, sur l'art. 1865, n° 2; Toullier, VII. 461; Delvincourt, sur l'art. 1867.

saire d'opérations entamées avant la mort de l'associé auquel ils succèdent. Art. 1868.

6° Par la mort civile, l'interdiction légale ou judiciaire 8, la déconfiture ou la faillite9 de l'un des associés. Art. 1865, n° 4.

7° Le contrat de société peut aussi se dissoudre du consentement de tous les associés. Il peut même être dissous par la volonté d'un seul d'entre eux, lorsqu'il s'agit d'une société dont la durée n'a pas été fixée par la convention et ne se trouve pas limitée par la nature même de l'entreprise qui en fait l'objet10. Art. 1865, n° 5, et 1844.

L'associé qui veut user de la faculté de faire cesser la société, doit notifier à tous ses associés n une renonciation,

8 La nomination d'un conseil judiciaire à l'un des associés n'entraîne pas de plein droit, comme l'interdiction, la dissolution de la société. Voy. en sens contraire: Duranton, XVII, 474. Mais elle peut, suivant les circonstances, autoriser une demande en dissolution. Art. 1871. Delvincourt, sur l'art. 1865, n° 4.

9 Merlin, Quest., vu Société, § 9. Duranton, XVII, 474.

10 M. Duranton (XVII, 476) soutient que, suivant l'art. 1865, n° 5, chaque associé a la faculté de demander la dissolution de la société toutes les fois que le terme n'en a pas été expressément fixé par les parties, et notamment dans l'hypothèse où elle a été contractée, sans fixation de terme, pour une entreprise d'une durée même limitée. Il fonde son opinion sur un rapprochement qu'il établit entre les mots société à terme, et les expressions terme convenu dont se sert l'art. 1871. Mais, en raisonnant ainsi, cet auteur oublie qu'un terme peut être fixé, non-seulement d'une manière expresse, mais encore d'une manière tacite ou présumée , et que , d'après la disposition de l'art. 1844, il en est ainsi, notamment dans l'hypothèse ci-dessus rappelée. D'ailleurs, en opposant les sociétés qui sont censées contractées pour toute la vie des associés, à celles qui ont pour objet une affaire d'une durée limitée, l'art. 1844 ne rappelle la faculté mentionnée à l'art. 1869 que relativement aux sociétés delà première espèce, et par cela même indique nettement que cette faculté ne s'applique point aux autres.

11 Si la renonciation n'était pas notifiée à tous les associés, ceux même auxquels elle aurait été notifiée , pourraient la tenir pour non avenue. Mais l'associé qui l'aurait fait signifier, ne serait pas admis à la critiquer : il aurait libéré ses associés euvers lui , sans se libérer envers eux. Cpr. L. 65, g 3, D. pro soc. (17, 2); Delvincourt, sur l'art. 1869; Duranton, XVII, 477.

qui n'est efficace qu'autant qu'elle a lieu de bonne foi, et qu'elle n'est pas faite à contre-temps. La renonciation ne serait pas de bonne foi , si l'associé la faisait dans la vue de s'approprier à lui seul le profit que l'on s'était proposé de réaliser en commun. Elle serait faite à contre-temps, si les choses n'étant plus entières, il importait aux autres associés que la dissolution de la société fût différée1'2. Art. 1869 et 1870.

8° Quant aux sociétés dont la durée est limitée, soit par une convention expresse, soit à raison île la nature de l'entreprise, les associés ne peuvent individuellement les faire cesser qu'au moyen d'une demande en dissolution, fondée par exemple, sur ce qu'un ou plusieurs associés auraient manqué à leurs engagemens, ou que des infirmités habituelles les rendraient inhabiles aux affaires de la société13. La légitimité et la gravité des motifs allégués à l'appui d'une pareille demande, sont abandonnées à l'appréciation du juge. Art. 1871.

Du partage du fonds social après la dissolution de la société.

Après la dissolution de la société, chaque associé a le droit de demander le partage du fonds social provenant soit des mises des associés , soit d'acquisitions ou de bénéfices faits en commun.

Pour établir la consistance du fonds social , les associés se rendent réciproquement raison de ce qu'ils peuvent se devoir d'après les règles exposées aux §§ 380 et 381.

D'un autre côté, chaque associé a le droit de reprendre en nature, avant tout partage, les objets qu'il n'avait mis en commun que pour la jouissance. Si ces objets ont péri

12 Cpr. L. 65, §§ 3, 4 et 5, D. pro soc. (17, 2).

13 Ou ne peut renoncer d'avance à la faculté de deinauder la dissolution de la société ex jastâ causa. L. 14, D. pro soc. (17, 2).

ou ont été détériorés sans la faute des autres associés, celui qui les a apportés , n'a droit à aucune indemnité *. Art. 1851, al. 1. Il en est cependant autrement lorsqu'il s'agit, soit de choses dont on ne peut user sans les consommer naturellement ou civilement, soit de choses qui, d'après une convention expresse, ou d'après leur nature et le but de la société, étaient destinées à être vendues2. Dans ces deux cas , l'associé a droit au prélèvement de la valeur, au moment de la dissolution de la société, des choses qui ont péri, et à une indemnité à raison des détériorations ( m'auraien t subies celles qui existent encore. Art. 1 85 1 , al. 2. Du reste, les propositions qui précèdent sont étrangères à l'hypothèse où des objets quelconques mis en commun pour la jouissance seulement, ont été apportés sur estimation. Dans ce cas, l'associé qui les a apportés, a toujours droit au prélèvement du prix d'estimation, et ne peut jamais répéter que ce prix. Art. 1851.

La masse commune se partage entre les associés dans la proportion de leurs parts dans les bénéfices.

Les règles prescrites en matière de partage de successions, régissent également la forme, la validité et les effets des partages de sociétés3. Art. 1872.

1 II en est ainsi, quand même il s'agit de choses qui se détériorent peu à peu par l'usage auquel elles sont destinées. Cpr. art. 589; § 227, note 8. Voy. aussi la note suivante.

- Il ne faut pas confondre les choses qui se détériorent peu à peu par l'usage, et celles qui se détériorent en les gardant indépendamment de tout usage qu'on en ferait. Ces dernières seules sont aux risques de la société , qui est censée avoir reçu la faculté d'en disposer, quoiqu'elles n'aient été apportées dans la société que pour la jouissance. Ces choses doivent donc être assimilées à celles qui ont été destinées à être vendues en vertu d'une convention expresse. Celte interprétation des termes choses qui se détériorent en les gardant, est la seule qui s'accorde avec les principes généraux, et qui mette en harmonie les deux premiers alinéas de l'art. 1851. Cpr. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. XIV, p. 498, n° 19); Dclvincourt, III, p. 228. Voy. cep. en sens contraire: Duranlon, XVII ,409.

3 La rédaction primitive de l'art. 1872 refusait aux associés Tac-

b. Des contrats aléatoires.

1) Du jeu et du pari.

Sources. — Code civil, art. ig65 à 1967. Les dispositions de ces articles sont empruntées à l'ancienne jurisprudence, qui était fondée en partie sur le Droit romain et en partie sur différentes ordonnances royales. — Bibliographie. — Pothier, Traité du Jeu. Merlin, Rép., v° Jeu.

Le contrat de jeu est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent, en se livrant à un jeu, de payer, à celle d'entre elles qui gagnera, une somme d'argent ou quelque autre objet déterminé.

Le pari est une convention par laquelle deux personnes, qui sont d'un avis contraire sur un sujet quelconque, conviennent que celle dont l'opinion sera reconnue fondée , recevra de l'autre une somme d'argent ou quelque autre objet déterminé.

La loi refuse, en général, toute action pour le paiement d'une dette de jeu ou d'un pari1. Art. 1965. Il en résulte qu'une dette de cette nature ne peut, ni être opposée en

tion en rescision pour cause de lésion ; mais cette partie de l'art, fut retranchée sur les observations du tribunat. Cpr. Locré, Lêg.. t. XIV, p. 511, n° 11. Voy. aussi , Exposé des motifs, par M. Treilhard (Locré. Lêg., t. XIV, p. 527, n° 32). — L'art. 841 n'est pas applicable aux partages de société. Cpr. § 393 ter, note 31.

1 II ne faut entendre par dettes de jeu ou de pari que celles qui résultent directement d'une convention de jeu ou de pari, et non les engagemens , les emprunts par exemple , qui auraient été contractés pour jouer ou parier. Ainsi., lorsqu'une personne qui n'était pas engagée dans la partie, a fait une avance à l'un des joueurs , celui-ci peut être contraint à la rembourser, encore qu'il ait perdu la somme par lui empruntée. Il nous semble qu'il devrait en être de même, du moins en général, et sauf les cas de fraude, si, dans le cours d'une partie liée entre trois ou plusieurs joueurs, l'un d'eux avait avancé de l'argent à un autre. Cpr. cep. Req. rej., 30 mai 1838, Dal., 1838, 1, 226.

compensation2, ni être convertie, par voie de novation, en une obligation civilement efficace3. Si un billet, souscrit en réalité pour une dette de jeu ou de pari, énonçait une cause civilement obligatoire, le souscripteur serait admis à prouver par témoins l'origine et la cause véritables du billet, quelle qu'en fût d'ailleurs l'importance4.

Par exception au principe général, la loi accorde une action pour le paiement des sommes ou objets gagnés à des jeux propres à exercer au fait des armes ou à développer la force, l'adresse et l'agilité du corps5. Néanmoins, les tribunaux sont autorisés à rejeter de pareilles réclamations, si la somme jouée leur paraît excessive, eu égard à la nature du jeu ou à la condition des parties6. Art. 1966.

Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a

°- Cpr. § 326, note 11; §297.

3 Req. rej., 30 novembre 1826, Sir., XXVII, 1, 66. Cpr. aussi les arrêts cités à la note suivante. Si une obligation naturelle peut, en général, être convertie, par voie de novation, en une obligation civile vcpr. § 297, note 14 et § 323, note 10.., il ne saurait en être ainsi des dettes de jeu ou de pari, puisque l'esprit et la lettre de l'art. 1965 repoussent toute action en paiement d'une dette dont la source se trouverait dans une convention de jeu ou de pari.

4 Exposé des motifs, par M. Portalis (Locré, Lêg., t. XV, p. 174). Maleville, sur l'art. 1965. Duranton, XVIII, 107. Dalloz, Jur. gén., m" Jeu, p. 597, n° 6. Req. rej., 29 décembre 1814, Sir., XVI, 1, 212. Limoges, 2 juin 1817, Sir., XXI, 2, 17. Lyon, 21 décembre 1822, Sir., XXIII, 2, 103. Grenoble, 6 décembre 1823, Sir., XXIV, 2,' 319. Cpr. § 345, texte et note 7.

5 Le billard n'est pas à considérer comme un jeu de cette nature. Poitiers, 4 mai 1810, Sir., X, 2, 367. Grenoble, 6 décembre 1823, Sir., XXIV, 2, 319. Montpellier, 8 juillet 1828, Sir., XXIX, 2, 106.' Angers , 13 août 1831, Sir., XXXII , 2, 270.

t> Les tribunaux n'ont pas le pouvoir de réduire de pareilles réclamations, qu'ils doivent rejeter pour le tout, lorsque la somme engagée n'était pas simplement destinée à stimuler l'émulation des joueurs, et que l'espérance du gain de cette somme formait, dans ïa réalité, le but final d'un contrat, auquella loi refuse, en pareil cas, toute espèce de sanction. Exposé des motifs, par M. Portalis, et Rapport fait au tribunal, par M. Siméon (Locré, Lég., t. XV, p. 174, n° 8, et p. 187, n" 5j.

volontairement payé, à moins qu'il ne fût dépourvu de la capacité requise pour faire un paiement valable7, ou qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol ou supercherie. Art. 1967.

Lorsque les enjeux ont été mis sur table , ou confiés à un tiers, le gain de la partie attribue au gagnant la propriété de l'enjeu du perdant. Le gagnant aurait, pour réclamer cet enjeu , action contre le perdant qui le retirerait après la partie, ou contre le tiers dépositaire qui refuserait de le lui remettre8.

2) Du contrat de rente viagère.

Sources. — Code civil, art. 1968 à ig85. Les dispositions de ces articles sont puisées dans l'ancienne jurisprudence. — Bibliographie. — Traité du contrat de constitution de rente, par Polluer.

a) Notion des rentes viagères.

Une rente, en général, est une créance dont le créancier ne peut exiger le remboursement, mais à raison de laquelle il lui est dû des prestations annuelles en argent

7 Ainsi, le mineur, l'interdit, le majeur pourvu d'un conseil judiciaire peuvent répéter les sommes qu'ils ont payées , pour dettes de jeu, sans l'autorisation ou l'assistance de leur tuteur, curateur ou conseil. Duranton, XVIII, 117 et suiv. Dalloz, op. et v° cit., p. 597, n° 5. Il en est de même de la femme mariée qui a payé une dette de jeu sans l'autorisation de son mari. Art. 1238. Cpr. § 316.

8 En refusant toute action pour dette de jeu, la loi a eu en vue le jeu sur parole , les promesses faites pour cause de jeu. L'enjeu, mis sur table ou confié à un tiers, doit être considéré comme un paiement anticipé fait sous condition. Le gagnant qui, dans l'hypothèse indiquée au texte , réclame en justice la remise de l'enjeu, n'exerce plus une action pour dette de jeu ; il fait valoir un droit de propriété. Duranton, XVIII, 116. — Si l'enjeu mis sur table ou confié à un tiers ne consistait que dans des billets souscrits par les joueurs, les uns au profit des autres , les perdans pourraient se refuser d'acquitter leurs billets et en demander la restitution. Angers, 22 février 1809, Sir., IX, 2, 244.

ou en denrées. Ces prestations se nomment arrérages5. Art. 1909.

Les renies sont perpétuelles ou viagères, suivant que l'obligation de les servir est d'une durée illimitée, ou qu'elle est restreinte à la vie du créancier ou d'une autre personne. Art. 1910.

b) De la constitution des rentes viagères.

Une rente viagère peut être constituée, soit à titre gra tuit par donation entre vifs ou par testament, soit à titre onéreux. Mais l'acte qui l'établit n'appartient que dans ce dernier cas à la classe des contrats synallagma tiques parfaits1.

Lorsqu'une rente viagère est constituée par une disposition à titre gratuit, cette disposition est soumise, à tous égards, aux règles prescrites pour les donations entre vifs et les actes de dernière volonté. Art. 1969.

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, soit contre paiement d'une somme d'argent , soit moyennant la translation de la propriété d'un objet mobilier ou immobilier. Art. 1968. Dans ce dernier cas,ie contrat est, sauf les modifications qui résultent de sa nature aléatoire2, régi par les principes de la vente.

Si le prix d'une rente viagère est fourni par un tiers, la libéralité que celui-ci exerce par ce moyen envers la personne au profit de laquelle la rente est établie, est régie, quant à sa validité intrinsèque et à ses effets3, par les règles

1 Cpr. § 195, note 4.

, i Duranton, XVIII, 122.

2 C'est à raison de la nature aléatoire du contrat de rente viagère, que l'action en résolution, pour défaut de paiement des arrérages, et l'action en rescision, pour cause de lésion, ne sont pasrecevables contre une vente faite moyennant une rente viagère. Art. 1978. Cpr. § 356, note 16; § 358, notes 6 et 7.

3 Ainsi, elle est nulle, lorsqu'elle est faite au profil d'une personne incapable. Elle est réductible au taux de la quotité disponi-

roM. m. G

générales sur les dispositions à titre gratuit. Mais l'acte de constitution de rente n'est pas , quant à sa validité extrinsèque4, soumis aux formalités requises pour les donations entre vifs. Art. 1973.

Une rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix ou de celui qui doit en jouir, soit sur la tête d'une tierce personne, et même sur celle du débiteur5. Art. 1971. Il est aussi permis de l'établir sur plusieurs têtes. Art. 1972.

Une rente viagère peut être créée au profit d'une seule personne ou de plusieurs, soit conjointement, soit successivement6.

Le contrat de rente viagère est à considérer comme non avenu lorsque la rente a été constituée sur la tête d'une personne qui n'était plus en vie au jour où il a été conclu. Art. 1974. Il en est de même dans le cas où la rente a été créée sur la tête d'une personne7 qui était déjà

ble, lorsqu'elle est faite par une personne qui laisse des héritiers à réserve.

4 Ainsi , elle peut être faite par acte sous seing privé, et elle n'est pas assujettie à une acceptation expresse. Duranton, XVIII, 140. La raison en est que, dans l'hypothèse dont il s'agit, le contrat de constitution de rente est à titre onéreux entre les parties principales, c'est-à-dire, entre le constituant et celui qui fournit le prix de la rente , et que la libéralité faite au profit du tiers auquel la rente doit être servie, n'est qu'une stipulation accessoire. Art. 1121. — L'annulation, la révocation ou la réduction de cette libéralité n'influerait en aucune manière sur l'efficacité du contrat, qui devrait être exécuté au profit de celui qui a fourni le prix de la rente, ou de ses héritiers.

5 Duranton, XVIII, 130.

6 Duranton, XVIII, 135.

7 II importe peu que cette personne soit un tiers, ou celui qui a fourni le prix de la rente. Duranton, XVIII, 140. Rouen, 25 juin 1808, Sir., VIII, 2,72. Req. rej., 19 janvier 1814, Sir., XX, 1, 479. — Si la rente avait été constituée sur plusieurs personnes, le décès de l'une d'elles , dans les vingt jours du contrat , ne donnerait pas lieu à l'application de l'art. 1975. Duranton, XVIII, 150. Civ. cass., 22 février 1820, Sir., XX, 1, 182. — M. Dalloz (Jur. gên..\° Rente, p. 572, n° 9) pense , mais à tort selon nous, que l'art. 1975 ne serait même pas applicable au cas où ces personnes seraient toutes

atteinte, au moment du contrat, d'une maladie des suites de laquelle elle est morte dans les vingt jours de la date de ce contrat. Art. 1975. Dans la dernière hypothèse, le contrat resterait sans effet, lors même que les parties auraient eu connaissance de cette maladie8, ou qu'elles auraient manifesté l'intention de déroger à cet égard aux dispositions de la loi9. Les héritiers de celui qui a fourni le prix de la rente, seraient même admis à prouver par témoins que l'acte de constitution, quoique portant une date antérieure, n'a été fait en réalité que dans les vingt jours qui ont précédé le décès de leur auteur 10. On applique au calcul du délai dont il s'agit ici, la règle générale suivant laquelle, le jour du terme (aies a quo) n'est pas compris dans le terme11.

Les parties ont la faculté d'établir la rente viagère au taux qui leur plait de fixer12. Art. 1976.

Les rentes viagères peuvent être déclarées insaisissables, mais dans le cas seulement où elles sont créées à titre srratuit. Une rente constituée à pareil titre est insaisissable, même en l'absence de déclaration expresse de la part du donateur ou testateur, si elle a été donnée ou léguée à titre d'alimens. Art. 1981. Code de procédure, art. 581, nos3 et413.

décédées, dans le délai de vingt jours , des suites de maladies dont elles étaient déjà atteintes au moment du contrat.

8 Toullier, VI, 47. Delvincourt, sur l'art. 1975.

9 Dans ce cas même, le contrat devrait, d'après l'esprit de la loi, être considéré comme étant dépourvu de cause. Dal., op. et v° cit., p. 574, n° 14.

io Nec obstat, art. 1322. Duranton , XVIII, 151. Dalloz, Jur. gén., V Rente, p. 573, n° 13. Req. rej., 15 juillet 1824, Sir., XXV, 1, 46.

il Rouen, 13 décembre 1821, Sir., XXII, 2, 221t. Cpr. § 49, note 15.

1 - Les dispositions de la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt sont, à raison même de la nature aléatoire du contrat de rente viagère, inapplicables à ce contrat. Maleville, sur l'art. 1976. Duranton , XVIU, 152.

13 Cpr. cep. Code de procédure, art. 582 ; § 327, note 5; Duranton, XVIII, 1R0.

c) Des droits et des obligations qui résultent du contrat de rente viagère.

Le débiteur d'une rente viagère est tenu :

1° De fournir toutes les sûretés qu'il a promises.

2° De payer régulièrement les arrérages, aux époques déterminées par le contrat, et tant que durera la rente.

Les arrérages s'acquièrent jour par jour. Le créancier n'y a droit qu'en proportion du nombre de jours qu'a vécu la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée1. Toutefois, s'il a été convenu que la rente serait payée d'avance, chaque terme est acquis en entier au créancier du jour où le paiement a dû en être fait. Art. 1980.

On ne peut réclamer les arrérages d'une rente viagère qu'en justifiant de l'existence, au temps de leur échéance, de la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée2. Art. 1983. Cpr. art. 135.

1 Les arrérages s'acquérant par jour et non par heure, ils ne sont dus que dans la proportion du nombre de jours expirés au moment du décès de la personne sur la tête de laquelle la rente était constituée. Le créancier ou ses héritiers n'ont donc pas droit aux arrérages du dernier jour de la vie de cette personne. Cpr. art. 586 ; Proudhon, de V Usufruit, II , 910. Il résulte également de là, que dans le cas où la rente a été stipulée payable d'avance , le créancier ou ses héritiers n'ont droit à un terme qu'autant que la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée, survit à la fin du jour fixé pour son échéance. Cpr. § 303, note 6.

2 En général, l'existence de cette personne doit être prouvée au moyen d'un certificat de vie. Aux termes de l'art. 11 de la loi du 6-27 mars 1701, les certificats de vie doivent être délivrés par les présidons des tribunaux de première instance, ou par les maires des chefs-lieux d'arrondissement pour les personnes qui y sont domiciliées. Cpr. Req. rej., 18 juin 1817, Sir., XVII, 1, 288; Civ. rej., 19 novembre 1817, Sir., XVIII, 1, 85. — Voy. sur les attestations à produire par les rentiers viagers de l'État: décrets des 11 août et 23 septembre 1806.

d) Des différentes manières dont s'éteint l'obligation de servir une rente viagère „ et dont se résout le contrat de constitution.

L'obligation de servir une rente viagère s'éteint par la mort naturelle, mais non par la mort civile, de la personne ou des personnes sur la tête desquelles elle a été constituée1. Art. 1980, al. 1 et 1982. Si une rente viagère a été créée sur la tête d'un tiers, et que le créancier vienne à décéder naturellement avant ce dernier, elle passe aux héritiers du créancier. Il en est de même dans le cas où le créancier est frappé de mort civile, peu importe que la rente ait été créée sur sa tête ou sur celle d'un tiers, et qu'elle l'ait été à titre onéreux ou à titre gratuit2.

Lorsque le débiteur d'une rente viagère constituée à titre onéreux, néglige de fournir les sûretés par lui promises3, ou diminue par son fait celles qu'il a données en vertu du contrat4, le créancier est autorisé à demander la réso-

1 Lorsque le débiteur d'une rente viagère donne la mort à la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée , le créancier ou ses héritiers ont droit à des dommages-intérêts dont la quotité doit être arbitrée par le juge. Ils peuvent de plus , si le contrat a été fait à titre onéreux , en provoquer la résolution. Poitiers, 13 nivôse an X, Sir., II, 2, 129. Paris, 18 janvier 1811, Sir., XI, 2, 81.

2 Cpr. art. 617 ; et §230, note 1. — Si la rente avait été donnée ou léguée pour alimens , le créancier conserverait , quoique mort civilement, le droit de réclamer le paiement des arrérages de cette rente , mais jusqu'à concurrence seulement de ce qui serait reconnu nécessaire à ses besoins. Arg. art. 25, al. 3. Cpr. § 164. Maleville et Delvincourt, sur l'art. 1982. Proudbon, de Y Usufruit, IV, 1972 et suiv. Cpr. cep. Duranton , IV, 652 et suiv.

3 L'insuffisance des sûretés promises par le débiteur de la rente, ne donne pas lieu à l'application de l'art. 1977. Civ. cass., 18 décembre 1822, Sir., XXIII, 1, 22. Pau , 5 février 1823, Dal., Jur. gin., v° Rente, p. 579. Cpr. Dijon, 14 mars 1 817, Sir., XVII, 2, 372.

4 Arg. art. 1188. Cpr. § 303, note 10. —Le débiteur doit être considéré comme ayant diminué par son fait les sûretés qu'il a données en vertu du contrat , lorsqu'il a aliéné une partie de l'immeuble ou

86 DROIT CIVIL THÉORiyUE FRANÇAIS.

lulion de ce contrat , et par suite la restitution du prix de la rente. Art. 1977. Le débiteur peut cependant, jusqu'au jugement définitif, arrêter les effets de la demande en résolution, en fournissant les sûretés stipulées au contrat, ou en reconstituant celles qu'il a diminuées. Cette demande tomberait d'ailleurs d'elle-même, et la rente serait à considérer comme éteinte, si la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée, venait à décéder dans le cours de l'instance5. Lorsque la résolution est prononcée, le débiteur ne peut réclamer la restitution des arrérages qu'il a déjà payés, en offrant de laisser déduire les intérêts du prix de la rente; il doit même être condamné à acquitter les arrérages jusqu'au jour du jugement définitif6.

Le seul défaut de paiement des arrérages d'une rente viagère, n'autorise pas le créancier à demander la résolution du contrat7, à moins qu'il ne se soit réservé celte faculté par une clause expresse8. En l'absence d'une pareille clause , le crc-ancier n'a que le droit de saisLr et de vendre

des immeubles hypothéqués à la rente, sans interdire à l'acquéreur la faculté de purger. Bruxelles , 25 août 1810, Sir., XI, 2, 52. Rioni , 4 août 1818, Sir., XIX, 2, 37. Cpr. § 286 , texte et note 4. — Si les sûretés avaient été diminuées indépendamment du fait du débiteur, le créancier ne pourrait, à défaut de nouvelles sûretés, demander la restitution du prix de la rente. Non obstant, art. 2020 et 2131 (cpr. §303, note 9) : il ne s'agirait pas, en effet, de priver simplement le débiteur du bénéfice d'un terme, mais de prononcer contre lui la résolution du contrat.

5 Polhier, n° 229. Durantou, XVIII, 166. Cpr. Civ. cass., 5 mars 1817, Sir., XVII, 1, 211.

6 La raison en est que les arrérages sont le prix des risques que court le créancier, et qu'il continue de courir jusqu'au jour de la résolution du contrat. Potbier, n° 230. Iluranton, XVIII, 164. Bruxelles, 25 août 1810, Sir., XI, 2, 52.

7 II n'y a pas , sous ce rapport, à distinguer entre un simple retard dans le paiement des arrérages, et l'impossibilité absolue de servir la rente. Civ. cass., 18 décembre 1822, Sir., XXIII, 1 , 220. Pau, 5 février 1823, Dal., Jur. gén., v Rente, p. 579.

a Le pacte commissoire n'est contraire ni à l'essence du contrat de rente viagère, ni à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; il doit, par conséquent, avoir son effet. Discussion au conseil d'État (Loeré, Lëg.} t. XV, p. 149 et p. 156, n° 7). Bordeaux, 5 juillet 1816,

les biens du débiteur, pour faire consentir ou ordonner, sur le prix de la vente, l'emploi d'un capital productif d'une somme d'intérêts égale à la rente9. Art. 1978.

Le débiteur d'une rente viagère ne peut, à aucune condition ,et sous aucun prétexte, s'affranchir de l'obligation de la servir pendant la vie de celui sur la tête duquel elle a été constituée10. Art. 1979.

Le droit d'exiger le service d'une rente viagère (le fonds delà rente), se prescrit, comme toute créance en général, par le laps de trente années écoulées sans que les arrérages en aient été payés. Art. 2262, et arg. art. 2263. Quant aux arrérages échus, ils se prescrivent par cinq ans11. Art. 2277.