De la cessation de la séparation de corps

La séparation de corps ne dure qu'autant que le veulent les deux époux2. Elle est donc révocable à leur gré; elle cesse même par le seul fait de leur réunion volontaire, sans qu'il soit besoin ni de l'intervention du juge, ni de l'accomplissement d'aucune formalité3.

La séparation de corps ne peut, en général, être révoquée que du consentement réciproque des époux. Celui des conjoints qui a obtenu la séparation de corps , n'a donc pas le droit d'exiger le rétablissement de la vie commune, si celui contre lequel elle a été prononcée ne veut pas y consentir4. La réhabilitation de l'époux contre le-

faveur de mariage comprennent, en règle générale, non-seulement les donations faites aux époux par des étrangers, mais encore celles que l'un des époux fait à l'autre. Aussi , la solution indiquée au texte , nous parait-elle , sous ce point de vue , moins susceptible encore de difficulté que sous le premier. Outre les auteurs et les arrêts cités à la note précédente, et qui pour la plupart envisagent, sous ces deux faces, la question qui nous occupe, on peut encore consulter: en faveur de notre opinion, Toulouse, 11 avril 1809, Sir., XIII, 2, 330; Nîmes, 15 juin 1821, Sir., XXII, 2, 108; Civ. rej., 30 mars 1824, Sir., XXIV, 1, 306; en faveur de l'opinion contraire, Amiens, 15 février 1827, après renvoi de la Cour de cassation, Sir., XXVII, 2, 71 ; Aix, 20 mars 1827, Sir., XXVII, 2, 156; Rouen, 23 février 1828, Sir., XXVIII, 2, 141; Paris , 28 août 1829 , Sir., XXIX, 2, 257 ; Caen , 9 décembre 1836 , Sir., XXXVII , 2, 164.

1 Nous avons supprimé le § 496, qui traitant des rapports de la demande en séparation de corps et de la demande en divorce, est aujourd'hui sans intérêt pratique. Nous ferons également remarquer que, d'après la même raison, nous n'aurons pas à nous occuper des dispositions de l'art. 310. Cpr. § 449, texte in fine.

2 Cpr. art. 309 v 310 et 1451. Locré, sur l'art. 311. Pigeau, II, p. 574. Favard, Rêp., v° Séparation entre époux, sect. II, § 4. Vazeille , II , 592.

3 Vazeill-e , II, 593. Paris , 16 avril 1807, Sir., VII, 2, 661.

4 Le jugement de séparation est obligatoire pour les deux époux. Tout jugement est , en effet , le produit d'un contrat judiciaire auquel on doit , comme à tout autre contrat , appliquer la disposition

quel la sépara lion de corps a été prononcée, n'en opère pas non plus la révocation 5. Mais si par suite de la révision de son procès, cet époux avait été acquitté, absous ou condamné à une peine non infamante, le jugement de séparation de corps se trouverait de plein droit anéanti6.

La cessation de l'état de séparation de corps rend au mariage et à ses effets leur force primitive7. Toutefois, la séparation de biens que la séparation de corps a produite, ne cesse pas de plein droit par suite du rétablissement de la vie commune. Les époux qui veulent anéantir sous ce rapport les effets de la séparation de corps, ne peuvent le faire qu'en se conformant aux dispositions de l'art. 1451 8.

L'époux qui, après avoir obtenu la séparation de corps,

du deuxième al. de l'art. 1134: Quod ab initio voluntatis, ex post facto necessitalis. Cpr. Rauter, Cours de procédure civile, §§59 et 145. MM. Locré (loc. cit.), Vazeille ( II , 595 ) et Duranton (II , 525 et 618) enseignent, en se fondant sur l'art. 309, une opinion contraire à celle que nous avons émise. Nous répondrons que, d'un côté , la disposition de l'art. 309 est spéciale au cas où la séparation de corps a été prononcée pour cause d'adultère de la femme ; qu'ainsi on ne peut, contrairement aux règles du droit commun indiquées au commencement de la note , en étendre la disposition à d'autres hypothèses; et que, d'un autre côté, l'art. 309 ne confère pas au mari le droit de reprendre sa femme contre la volonté de celle-ci , mais lui accorde seulement le pouvoir d'arrêter ou de faire cesser les effets de la condamnation prononcée contre «lie, dans la supposition que cette dernière consente à la réunion. De hautes considérations d'équité et de moralité, viennent d'ailleurs à l'appui de notre système. Yillemartin, Études du Droit français, III, p. 102. Angers, 19 avril 1839, Dal., 1839, 2, 79.

5 Vazeille, I, 558. Cpr. §491, texte, et note 19.

6 Le second jugement anéantit virtuellement tous les effets du premier. Vazeille , I, 557. Cpr. § 491, texte et note 17.

7 Quid, en pareil cas , des donations faites par le conjoint qui a obtenu la séparation, à celui contre lequel elle a été prononcée, si, contrairement à notre opinion (cpr. § 494, notes 12 et 13), ces donations avaient été déclarées révoquées , soit de plein droit, soit pour cause d'ingratitude? Voy. sur celte question: Proudhon , 1 , p. 348;Grolmann, 111,523.

8 Vazeille , II , 594. Pigeau , II , p. 574. Lassaulx , II , 153. Grolmann, III, 521. Cpr. § 516.

s'est réuni à son conjoint, est, malgré cette réconciliation, recevable à former, pour des causes nouvelles, une seconde demande en séparation de corps. Il peut même, en pareil cas, faire valoir, à l'appui de cette seconde demande, les faits qui ont motivé l'admission de la première9. Arg. art. 273.