Des effets de la séparation de corps

La séparation de corps dégage les époux de l'obligation de vivre l'un avec l'autre, et anéantit virtuellement toutes les conséquences de cette obligation. Ainsi, la femme peut, après la séparation de corps, fixer sa résidence partout où elle le juge convenable1. Ainsi, les époux séparés de corps ne se doivent plus aucune assistance personnelle; et la femme cesse d'être tenue, dans les hypothèses prévues par les art. 1448, 1537 et 1575, de contribuer aux frais d'un ménage qui n'existe plus.

La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens2. Art. 311. Elle dissout donc la communauté conjugale; et si les époux sont mariés sous un autre régime que celui de la communauté, elle oblige le mari à restituer à la femme ceux de ses biens dont il avait la jouissance et l'administration. Art. 1441, n° 5, 1531 et 1563.

L'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, perd ses droits au préciput de communauté3,

20 On applique, en pareil cas, les règles exposées au § 313 sur l'action paulienne. Delvincourt, sur l'art. 271. Grolmann, III, 252 et 475. Duranton, XIV, 414. Battur, Traité de la communauté, II, 650. Civ. rej., 30 juin 1807, Sir., VII, 1, 398.

1 Merlin, Rêp., v° Séparation de corps, § 4, n° 1. Duranton, II, 617. Dalloz, Jur. gén., v° Séparation de corps, p. 908, n° 1, et p. 911, n° 3. Dijon, 28 avril! 807, Jurisprudence du Code civil, IX, 19. —Mais la femme séparée de corps conserve, quoiqu'elle n'habite plus avec son mari, le domicile de droit que lui attribue l'art. 108. Cpr. § 143, texte n° 2, et note 4.

2 II en serait ainsi , quand même les parties auraient , par contrat de mariage, stipulé le contraire. Cpr. § 504 texte, et note 13. — Voy. sur la question de savoir à quelle époque remonte la sépation de biens qui est la suite de la séparation de corps , § 515, texte n° 3.

3 Arg. a contrario, art. 1518. Duranton, II, 626. Cpr. cep. Toul-

stipulé en sa faveur. L'époux qui a obtenu la séparation de corps les conserve, mais il ne peut les exercer qu'en cas de survie, et lors delà mort naturelle ou civile de son conjoint. Art. 1518 cbn. 1517.

Quoique la séparation de corps ne porte en général aucune atteinte à la puissance paternelle, ni aux droits qu'elle confère à l'un ou à l'autre des époux sur la personne et les biens des enfans4, ni même à l'exercice de l'autorité qui en découle, et qui appartient au père seul tant que dure le mariage, les tribunaux sont cependant autorisés , au cas où la séparation de corps a été prononcée contre le père , à priver ce dernier de la garde des enfans, et à la confier, soit à la mère , soit à une tierce personne, si l'intérêt de ces derniers paraît exiger cette mesure, et surtout si les faits révélés par la demande en séparation de corps en ont démontré la nécessité5.

lier, II, n° 781, p. 105, note 1 ; Merlin, Rép., v° Séparation de corps, § 4, n° 5, p. 64, note 2.

* Ainsi, celui même des époux contre lequel la séparation d& corps a été prononcée, conserve tous ses droits à l'usufruit légal des biens de ses enfans. Non obstat, art. 286 : Pœnalia non sunt extendenda. Duranton, II, 634. Proudhon , de V Usufruit, I, 142. Cpr. Yazeille , II, 589.

5 Arg. art. 302. Non obstant art. 373 et 374. Le père , auquel on a enlevé la garde de ses enfans, n'en conserve pas moins son droit de surveillance et la jouissance de toutes les autres prérogatives attachées à la puissance paternelle. Cpr. art. 303. La règle posée au texte nous paraît d'autant moins sujette à difficulté, qu'elle n'est pas une reproduction exacte des dispositions de l'art. 302, qui, nous le reconnaissons, ne sauraient, à raison des art. 373 et 374, être appliquées, d'une manière absolue, en matière de séparation de corps. Ainsi, le père qui a obtenu la séparation de corps, ne peut jamais , à notre avis , être privé de la garde de ses enfans ; et le père , contre lequel la séparation a été prononcée , peut être maintenu dans cette garde, sans que le ministère public ou la famille le demande; tandis que, sous ces deux points de vue, l'art, 302 contient, pour le cas de divorce, des décisions contraires. Nous ajouterons qu'il a été reconnu par les meilleurs auteurs et par une jurisprudence constante, que l'art. 302 est susceptible d'extension au cas de séparation de corps. Le seul point qui n'est pas encore bien fixé, est celui de savoir si l'application de cet

Enfin, lorsque la séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère de la femme, cette dernière doit être condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , à un emprisonnement de trois mois au moins et de deux ans au plus 6. Le mari peut empêcher ou faire cesser les effets de cette condamnation en consentant à reprendre sa femme. Art. 308 cbn. Code pénal, art. 337. Lorsque la femme a obtenu la séparation de corps pour cause d'adultère du mari , le tribunal civil qui a admis sa demande, n'est point autorisé à condamner ce dernier à la peine édictée par l'art. 339 du Code pénal. Cette condamnation ne peut être prononcée que par le tribunal de police correctionnelle, et sur la plainte de la femme7.

Sauf les exceptions ci-dessus indiquées , la séparation laisse subsister tous les effets du mariage, et ne porte aucune atteinte aux droits et devoirs respectifs des époux. Ces derniers sont donc toujours tenus à la fidélité conjugale; et la maxime Pater is est queni nuptice demonstrant, conserve tout son empire à l'égard du mari 8. La femme

article doit, en pareil cas, avoir lieu d'une manière absolue, ou sous les restrictions que nous avous indiquées. Cpr. Merlin , liép., y Éducation, § 1, n°3; Vazeille, II, 591; Duranton, II, 637; Montpellier, 1er prairial an XIII, Sir., VI, 2, 7; Caen , 19 juin 1807, Sir., VII, 2, 177; Bruxelles, 28 mars 1810, Caen, 4 août 1810, et Paris, 12 juillet 1808, Sir., X, 2, 362, 485 et 488 ; Req. rej., 28 juin 1815, Sir., XV, 1, 380; Req. rej., 24 mai 1821, Sir., XXI, 1, 333; Paris, 11 décembre 1821, Sir., XXII, 2, 161 ; Rennes , 21 février 1826, Sir., XXVIII, 2, 167; Bordeaux, 9 juin 1832, Sir., XXXIII, 2, 446; Montpellier, 4 février 1835, Sir., XXXV, 2, 288.

6 Si le ministère public avait omis de requérir la condamnation à cette peine, en concluant sur la demande en séparation , ou si le tribunal saisi de cette demande avait omis de la prononcer dans le jugement par lequel il l'a admise, celte condamnation ne pourrait plus être requise devant ce tribunal, ni prononcée par lui. Rouen, l 'i mai 1829, Sir., XXXI, 2, 76.

7 Favard, Rëp., y" Séparation entre époux , sect. II, § 3, n° 2.

8 Locré , IV, p. 19. Proudhon , II , p. 21. Merlin , Rép., v° Légitimité, sect. II, §2, n° 3. Toullier, II, 811. Duranton , II, 632, III , 54 et 55. Vazeille, H, 586. Cpr. Discussion au conseil d'État et Observations

reste, en règle générale, soumise à la nécessité de recourir à l'autorisation de ce dernier pour tous les actes de la vie civile qui ne sont point une conséquence du droit d'administrer que la loi lui reconnaît9. L'époux qui se trouve dans le besoin a droit aux secours pécuniaires de l'autre, quand même la séparation de corps aurait été prononcée en faveur de celui-ci10. Les deux époux conservent respec-

du tribunal (Locré, Lèg.,1. VI, p. 26, art. 4, p. 85, n° 14, p. 170, n° 5); Maleville, sur l'art. 313; Poitiers, 29 juillet 1808, Sir., VIII, 2, 311; Req. rej., 9 novembre 1809, Sir., X, 1, 77; Caen, 3 mars 1836, Sir., XXXVIII, 2, 486. Voy. cependant Delvincourt, I, p. 208 ; Rouen, 28 décembre 1814, Sir., XV, 2, 85. En jugeant que la séparation de corps affaiblit la présomption de paternité qui milite contre le mari, et rend son action en désaveu admissible, même hors des cas prévus par les art. 312, al. 2, et 313, la Cour de Rouen a confondu la présomption morale que fait naître la communauté d'habitation et la présomption légale que l'art. 312, al. 1, attache au mariage même, indépendamment de cette circonstance. — D'après un projet de loi adopté en 1816 par la chambre des pairs , la séparation de corps devait faire cesser, pendant sa durée, la présomption de paternité résultant du mariage. Cpr. § 549, texte in fine; Locré, Lêg., t. V, p. 503 et suiv., p. 562 et suiv., p. 579, p. 599. Nous pensons que c'était aller beaucoup trop loin. En effet, le rapprochement des époux séparés de corps n'est pas impossible , et il n'existe aucun obstacle moral ou légal qui s'oppose à ce que le mari soit le père de l'enfant conçu après la séparation. La réconciliation des époux est dans le vœu de la loi ; et loin de la favoriser , on y mettrait obstacle , si l'on enlevait aux cnfans qui pourraient en être le fruit, la protection de la maxime Pater is est quem nuptiœ demonstrant. Cependant, nous reconnaissons que la présomption de paternité perd, moralement parlant, beaucoup de sa force par la séparation de corps. Aussi , tout en désirant le maintien de cette présomption, voqdrions-nous qu'après séparation de corps, le désaveu fût admissible à la seule condition de prouver l'adultère de la femme, sauf à réserver aux parties intéressées la preuve du rapprochement des époux , cas auquel on se trouverait replacé sous l'empire des règles générales.

9 Cpr. art. 311 cbn. 1449 ; § 472, texte n° 1 et note 4, texte n° 3 et note 22; Duranton, II, 623 et 624; Vazeille, II, 587; Civ. cass., 6 mars 1827, Sir., XXVII, 1, 334.

io Art. 212. Cpr. § 470. Non obslat, art. 301. La séparation de corps ne rompant pas le lien du mariage, laisse subsister la qualité d'époux ainsi que les droits et les devoirs qui s'y trouvent attachés. Toullier, II, 780. Duranton, II, 633. Vazeille, II, 588. Req. rej.,

tivement le droit de succession que l'art. 767 établit au profit du survivant sur l'hérédité de l'autre11, ainsi que les avantages qu'ils se sont faits , soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, sauf à celui au profit duquel ils ont eu lieu, à n'exercer que lors de la mort naturelle ou civile de l'autre, ceux de ces droits qui sont subordonnés à la condition du prédécès de ce dernier. Art. 1452. Il n'y a, du reste, aucune différence à faire sous ces deux rapports entre l'époux qui a obtenu la séparation de corps et celui contre lequel elle a été prononcée, puisque, d'un côté, les dispositions de l'art. 299 ne sauraient être étendues du cas de divorce à celui de la séparation de corps12,

8 mai 1810 , Sir., X , 1 , 229. Req., rej., 28 juin 1815 , Sir., XV, 1 , 380. Lyon, 16 mars et 16 juillet 1835, Sir., XXXVI, 2, 239. — Cpr. sur les mesures que les tribunaux sont autorisés à prendre pour assurer le service de la pension alimentaire accordée à l'un ou à l'autre des époux: Req. rej., 30 janvier 1828, Sir., XXIX, 1, 279.

11 L'opinion contraire avait, d'abord prévalu au conseil d'État, et l'art. 767 avait été renvoyé à la section de législation pour être rédigé dans le sens de cette opinion. Toutefois , la nouvelle rédaction qu'elle présenta et qui a définitivement passé dans le Code , ne prive pas du droit de succession les époux simplement séparés de corps. Ce silence ne peut s'expliquer qu'en admettant que le conseil d'État est revenu sur sa première opinion. Quoi qu'il en soit, il ne saurait être permis de suppléer une déchéance qui ne se trouve pas dans la loi. Voy. Locré, Lég., t. X , p. 99, art. 54, n° 2, p. 148 et 149, art. 50. Maleville, II, p. 246. Chabot, des Successions, sur l'art. 767, n° 4. Duranton , II, 636. Grolmaun, III, 476. Cpr. Vazeille , II , 589.

12 Peu de questions ont été aussi controversées que celle de savoir si les dispositions de l'art. 299, sont ou non applicables à la séparation de corps, et si par conséquent les donations faites au proflt de l'époux contre lequel la séparation de corps a été admise, sont ou non révoquées de plein droit par suite du jugement qui l'a prononcée. A notre avis, la difficulté provient en grande partie de ce que l'on ne s'est pas assez pénétré de l'idée que l'office du juge n'est pas de corriger la loi , mais de l'appliquer, quelque défectueuse qu'elle puisse être. Nous apprécions toute la force des motifs que l'on pourrait faire valoir en faveur de la révocation , s'il était question de discuter, devant une assemblée législative, les effets que doit produire la séparation de corps. Encore ces motifs

et que, d'un autre côté, les donations en faveur de ma-

se trouveraient-ils balancés par des raisons non moins puissantes tirées , soit de la connexité qui existe entre l'indissolubilité du lien conjugal et l'irrévocabilité des donations faites en faveur de mariage , soit de la nécessité de favoriser, autant qu'il est possible , la réconciliation des époux. Mais tel n'est pas l'objet de la discussion qui doit se restreindre dans l'interprétation et l'application de la législation existante. Or, à cet égard nous ferons remarquer, en premier lieu , qu'il n'est pas permis de conclure de la parité des causes de divorce et des causes de séparation de corps, à l'identité des effets de l'un et de l'autre ; et cela par la raison décisive que le divorce dissout le mariage, tandis que la séparation de corps en relâche seulement le lien. Aussi est-il généralement reconnu que les rédacteurs du Code n'ont pu avoir l'intention d'étendre à la séparation de corps toutes les dispositions contenues au titre du Divorce, dans le chapitre qui traite des effets du Divorce. Nous allons plus loin , et nous soutenons qu'ils n'ont pas même regardé, comme étant de plein droit applicables en matière de séparation de corps, celles de ces dispositions, qui n'ont d'ailleurs rien d'incompatible avec la nature de cette séparation , puisqu'ils ont jugé nécessaire de reproduire, dans l'art. 308, la pénalité de l'art. 298, ce qui, dans la supposition contraire, eût été complètement inutile. D'ailleurs, la combinaison des art. 1518, 386 et 767, démontre que si, comme le divorce , la séparation de corps entraîne pour l'époux contre lequel elle a été prononcée, la perte du préciput de communauté, elle ne le prive cependant pas, à l'instar du divorce, de l'usufruit légal, ni du droit de succession établi au profit du conjoint survivant. Cpr. notes 4 et 11 supra. Mais par cela même que le législateur n'a assimilé que dans le premier cas, et non dans les deux autres autres, la séparation de corps au divorce, il a clairement manifesté l'intention de repousser, en thèse générale, et à moins d'une exception formelle , toute assimilation entre l'époux défendeur en séparation et l'époux défendeur en divorce, en ce qui concerne la perte des avantages pécuniaires dont ce dernier se trouve frappé. En second lieu, nous maintenons que, cette assimilation eut-elle été dans la pensée du législateur, le juge devrait cependant la rejeter au cas qui nous occupe , conformément à la règle pœnalia non sunt extendenda. En effet, en prononçant la révocation des avantages stipulés au profit de l'époux contre lequel le divorce a été admis , tout en maintenant les avantages faits en faveur de l'époux qui l'a obtenu, le législateur a édicté contre le premier une peine d'autant plus grave, qu'elle est contraire à la condition de réciprocité sur laquelle reposent presque toujours les conventions matrimoniales. Du reste , l'argument que les partisans de l'opinion contraire ont voulu puiser dans

liage ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude13.

l'art. 310, nous paraît absolument sans valeur, car nous ne pensons pas qu'on puisse sérieusement prétendre que l'époux contre lequel la séparation de corps aurait été prononcée, et qui aurait ensuite demandé le divorce en vertu de l'art. 310, eût été admis à invoquer les dispositions de l'art. 299. Voy. dans le sens de l'opinion émise au texte: Merlin , Rêp., v° Séparation de corps, § 4, n° 5, Quest., eod. v°, § 1, n° 2; Grenier, des Donations, II, p. 404 et 405 ; Toullier, II, 781; Duranton, II, 629; Favard , Rêp., v° Séparation entre époux , sect. II, § 3, n° 8; Civ. rej., 13 juillet 1813, Sir., XV,

1, 115; Civ. cass., 17 juin 1822, Sir., XXII, 1, 359; Civ. cass., 19 août 1823, Sir., XXIV, 1 , 30 ; Agen , 28 avril 1824, Sir., XXIV,

2, 356; Civ. cass., 13 février 1826, Sir., XXVI, 1, 265; Douai , 15 janvier 1828, Sir., XXVIII, 2, 140; Civ. cass., 30 mars 1836, Sir., XXXVI , 1 , 728 ; Caen , 9 décembre 1836 , Sir., XXXVII , 2 , 164; Rouen, 28 janvier 1837, Sir., XXXVII, 2, 166. Voy. en sens contraire: Proudhon, I, p. 341 et suiv. ; Delvincourt , I, p. 197; Pigeau, II, p. 571 ; Lassaulx, II, 152; Grolmann, III, 500; Rennes, 21 mai 1808, Sir., VIII, 2, 299; Caen, 22 avril 1812, Sir., XIII, 2, 69; Angers, 22 mars 1820, 2, 246; Colmar, 26 juin 1817, Sir., XXI, 2, 325 ; Agen, i«» mai 1821, Sir., XXI, 2, 326; Paris, 8 mars 1823, Sir., XXIII, 2, 234; Rouen, 25 juillet 1829, Sir., XXXI, 2, 72; Bordeaux, 31 mai 1838, sur renvoi de la Cour de cassation, Sir., XXXIX, 2, 14; Rouen, 15novembre 1838, Sir., XXXIX, 2, 15. Comme on le voit, la Cour de cassation n'a jamais varié dans l'opinion par elle admise. Les Cours royales, au contraire, n'ont pas été aussi constantes. Cpr. Vazeille, II, 589; Dalloz, Jur. gén.t v° Séparation de corps, p. 915,' n° 5.

13 Les partisans de l'opinion que nous avons combattue à la note précédente, ont subsidiairement soutenu que si les donations faites au conjoint contre lequel la séparation de corps a été prononcée , n'étaient pas révoquées de plein droit par suite de cette séparation, elles étaient du moins révocables pour causé d'ingratitude, conformément à l'art. 955. A l'appui de ce système, on a prétendu que l'art. 959, d'après lequel les donations en faveur de mariage ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude, ne s'applique qu'aux donations faites aux époux par des tiers , et non à celles que les époux se sont faites l'un à l'autre. Mais cette distinction, contraire à la généralité des termes de l'art. 959, est également repoussée par l'art. 960 qui , s'occupant de la révocation des donations pour cause de survenance d'enfans , y soumet « même celles « qui auraient été faites en faveur du mariage, par autres que par <( les asceudans aux conjoints , ou par les conjoints l'un à l'autre. » Cette dernière exception prouve évidemment que , d'après la terminologie adoptée par les rédacteurs du Code, les donations en

§§ 495 et 496 '.