INTRODUCTION

Aperçu historique.

Les pays coutumiers avaient adopté, en ce qui concerne les biens des époux, un système de législation qui différait de celui des pays de Droit écrit, par son point de départ et par ses dispositions les plus importantes.

Les pays de Droit écrit suivaient, en général, la législation romaine, d'après laquelle tous les biens delà femme se divisaient en dotaux et en paraphernaux, et qui n'admettait entre les époux de société de biens, qu'autant qu'elle avait été établie par une convention expresse.

Dans les pays coutumiers au contraire, il se formait, entre les époux, par le fait du mariage, une communauté ou société de biens, dont l'étendue et les effets n'étaient cependant pas réglés d'une manière uniforme par toutes les coutumes *. Cette communauté, qui est d'origine purement germanique, parait avoir été admise comme conséquence de la puissance maritale, c'est-à-dire de l'autorité que les mœurs germaines attribuaient au mari sur la personne et sur les biens de la femme.

D'après la coutume de Paris en particulier, la communauté comprenait, d'une part, toute la fortune mobilière que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquéraient dans la suite à quelque titre que ce fût; et, d'autre part, les conquêts immeubles, c'est-à-dire les immeubles acquis pendant le mariage, soit du fonds commun et à titre onéreux, soit même à titre de

1 An nombre des coutumes qui n'établissaient pas de plein droit une communauté entre les époux, nous citerons principalement la coutume de Rennes et celle de Metz. La coutume de Normandie avait cela de particulier, que non-seulement elle ne reconnaissait pas de communauté légale, mais qu'elle défendait même la stipulation d'une communauté conventionnelle. Cpr. Lebrun, chap. I.

donation ou de legs, lorsque la disposition émanait d'une autre personne que d'un ascendant. Tous les autres immeubles restaient en dehors de la communauté, et formaient pour celui des époux auquel ils appartenaient, des propres de communauté.

Du reste, la plupart des coutumes, et notamment celle de Paris , ne soumettaient les époux au régime de la communauté coutumière, qu'à défaut de conventions contraires de leur part. Elles leur laissaient une entière liberté pour modifier ce régime selon leurs convenances, ou même pour s'y soustraire entièrement.

Les conventions qui avaient pour objet de rejeter toute communauté de biens, étaient la clause d'exclusion de communauté et celle de séparation de biens.

Le régime que fondait la première de ces clauses , concordait, en général , avec celui qui , d'après le Droit romain, existait entre les époux lorsque tous les biens de la femme étaient dotaux. Il n'y avait entre ces deux régimes d'autre différence essentielle , si ce n'est que les immeubles de la femme mariée sous le régime exclusif de la communauté, n'étaient pas frappés d'inaliénabilité, comme les fonds dotaux de la femme mariée sous le régime dotal.

La clause de séparation de biens avait pour effet de rendre tous les biens de la femme paraphernaux , dans le sens du Droit romain, dont les dispositions ont eu une influence marquée sur l'interprétation de cette clause.

Les deux systèmes opposés dont nous venons de retracer les principaux traits , se partageaient encore la France au moment de la discussion du Code civil. Les rédacteurs de ce Code , qui avaient reçu la mission de préparer une législation civile uniforme pour toute la France, comprirent la nécessité de faire choix de l'un de ces systèmes pour le faire servir de règle aux intérêts pécuniaires des époux, toutes les fois qu'ils ne les auraient pas réglés eux-mêmes par un contrat de mariage. Ils donnèrent la préférence au système de la communauté, tel qu'il se trouvait or-

ganisé par la coutume de Paris, en y apportant cependant quelques modifications que nous ferons remarquer plus tard. Ce qui paraît avoir déterminé les rédacteurs du Code à en agir ainsi, c'est la grande autorité donbjouissait la coutume de Paris, et l'étendue des pays où elle était observée. Mais ces considérations, qui expliquent bien le parti auquel ils se sont arrêtés, ne le justifient pas à notre avis. En effet, le régime le mieux assorti à la nature du mariage, paraît être celui d'une communauté universelle; et il y avait d'autant plus de motifs pour l'admettre, que, d'après le grand accroissement qu'ont pris de nos jours les fortunes mobilières , la disposition qui fait tomber les meubles en communauté, tandis que les immeubles en sont exclus, peut souvent conduire à d'injustes inégalités au préjudice de l'un ou de l'autre des époux. D'un autre côté, la disposition de la coutume de Paris, qui excluait certains immeubles de la communauté coutumière, se rattachait au système des propres de succession ; et le rejet de ce système devait entraîner celui de la distinction reçue à cet égard en matière de communauté.

De l'ordre que les rédacteurs du Code civil ont suivi dans cette matière.

D'après le Code civil , les époux sont , en l'absence de conventions contraires, soumis au régime d'une communauté dont la loi détermine l'étendue et les effets.

Quant aux réglemens conventionnels que les époux sont autorisés à établir, ils peuvent , quoique susceptibles de varier à l'infini , être ramenés à trois combinaisons principales , savoir : celle d'une communauté plus étendue ou plus restreinte que la communauté légale; celle d'un régime qui, en excluant la communauté, confère au mari l'administration et l'usufruit de tout ou partie des biens de la femme; enfin, celle d'une séparation absolue de

biens, qui laisse à la femme et la jouissance et l'administration de toute sa fortune.

ïl résulte de ces remarques que si , dans la rédaction du titre du Contrat de mariage, l'on avait voulu s'attacher uniquement à l'ordre logique indiqué par la nature des principes sur lesquels on était tombé d'accord, il eût fallu, après avoir tracé quelques dispositions préliminaires et générales, diviser la matière en deux chapitres, l'un consacré à la communauté légale, et l'autre aux réglemens conventionnels que les époux ont la liberté d'établir. Ce second chapitre se fût naturellement divisé en trois sections correspondantes aux trois principales combinaisons que les époux peuvent adopter. Ce cadre eût été complet, et en l'adoptant, il devenait inutile de s'occuper, d'une manière spéciale, du régime dotal, puisque ce régime rentre dans celui qui, en excluant la communauté, confère au mari l'administration et la jouissance de tout ou partie des biens de la femme , et qu'il demeurait loisible aux époux , en se soumettant à ce dernier régime , de stipuler l'inaliénabilité des biens de la femme.

Ces considérations n'avaient pas échappé aux auteurs du projet du Code civil. Ils s'étaient contentés d'organiser le régime de la communauté; et laissant aux époux la faculté d'adopter le régime dotal avec toutes ses conséquences, ils ne s'en étaient pas autrement occupés. Mais l'apparition de leur travail souleva de vives réclamations de la part des partisans du régime dotal, qui crurent y reconnaître l'intention d'anéantir ce régime en le sacrifiant entièrement à celui de la communauté. Pour dissiper ces appréhensions , le conseil d'Etat prit le parti, tout en érigeant le système de communauté en Droit commun, de consacrer un chapitre séparé au développement du régime dotal. Cet expédient était sage, sans doute; mais en s'y arrêtant, on se condamnait à s'écarter de l'ordre naturel des matières , et l'on s'exposait à tomber dans des répétitions. Aussi en est-il résulté que le Code civil traite, dans deux

endroits distincts, de la convention qui, en excluant la communauté, attribue au mari l'administration et la jouissance des biens de la femme1, et de celle qui laisse à la femme l'administration et la jouissance de sa fortune2.

De l'interprétation du titre du contrat de mariage.

Les observations présentées dans les §§ 497 et 498, conduisent à adopter, pour l'interprétation du titre du Contrat de mariage, les règles suivantes :

1° Les dispositions sur le régime de la communauté doivent être interprétées d'après le Droit coutumier, et notamment d'après la coutume de Paris. Celles qui sont relatives au régime dotal doivent être expliquées d'après le Droit romain, en tenant compte toutefois des modifications que l'ancienne jurisprudence française y avait apportées.

2° Les dispositions que tracent les art. 1530 à 1535, et celles que renferment les art. 1549 à 1573, sur l'hypothèse où le mari a l'administration et l'usufruit des biens de la femme, peuvent, en général, être interprétées et complétées les unes par les autres. Il en est de même des dispositions que contiennent les art. 1536 à 1539, et les art. 1574 à 1580 sur l'hypothèse où la femme conserve l'administration et la jouissance de ses biens1. Dans

i Cpr. art. 1530 à 1535, et 1549 à 1573.

2 Cpr. art. 1536 à 1539, et 1574 à 1580.

1 Cette règle est d'une grande importance pour la solution de plusieurs questions controversées, qui seront indiquées plus tard. Cpr. § 531. M. Bellot des Minières (III, 353, IV, 480) , qui cependant ne reste pas toujours conséquent à son opinion sur ce point , et M. Duranton (XV, 296 et suiv.) rejettent la règle d'interprétation dont s'agit. Ils se fondent sur ce que le Code civil ayant organisé séparément le régime dotal et ceux qui excluent la communauté, les dispositions relatives à chacun de ces régimes , doivent être considérées comme lui étant propres, et restreintes à l'hypothèse qu'elles concernent. Mais les motifs qui ont déterminé les rédacteurs TOM. m. 25

l'une el l'autre hypothèse, la position des époux est, en effet, la même, peu importe qu'ils se soient mariés sous le régime dotal ou sous un régime simplement exclusif de communauté. Il est cependant bien entendu que les dispositions qui sont fondées sur un motif particulier au régime dotal , ne peuvent être étendues aux régimes exclusifs de communauté, et réciproquement. Ainsi, les fonds dotaux ne sont pas de plein droit inaliénables sous les régimes exclusifs de communauté, comme ils le sont sous le régime dotal. Ainsi encore , la consistance de la dot de la femme ne se détermine et ne se prouve point d'après les mêmes règles, lorsqu'elle est mariée sous le régime dotal, que lorsqu'elle l'est sous un régime simplement exclusif de communauté.

3° Les clauses d'un contrat de mariage par lequel les époux établissent une communauté de biens, ne dérogent aux règles de la communauté légale qu'autant que les parlies ont manifesté l'intention de s'en écarter, ou que la dérogation résulte des effets attribués par la loi aux clauses qu'elles ont arrêtées. Art. 1528.

4° Une quatrième règle d'interprétation , mais qui ne

du Code civil à donner une place à part au régime dotal , nous paraissent suffisamment répondre à cette objection. En effet , s'ils ont traité séparément du régime dotal, ce n'a pas été dans la pensée de soumetlre ce régime à des règles toutes spéciales, mais uniquement par suite d'une concession qu'ils ont jugé convenable de faire à ses partisans. Au fond , et sauf quelques différences relatives à des points qui n'ont rien de commun avec la difficulté dont il s'agit, il existe une identité parfaite entre la position respective d'époux qui ont déclaré adopter un régime exclusif de communauté , et celle d'époux qui ont déclaré se marier sous le régime dotal. Si , dans la seconde hypothèse , le fonds dotal est, de droit, inaliénable, tandis qu'il ne l'est pas dans la première, cette différence qui , d'ailleurs , ne réfléchit pas sur le surplus des rapports des époux, n'est pas essentielle. Elle peut disparaître au moyen d'une clause par laquelle les époux , en se mariant sous le régime dotal, stipulent l'aliénabilité de la dot, ou à l'aide d'une clause par laquelle , en se mariant sous un régime exclusif de communauté, ils stipulent l'inaliénabilité des biens de la femme.

repose pas sur les observations développées aux §§ 497 el 498, c'est que les dispositions contenues aux art. 1536 à 1539 sur la séparation de biens conventionnelle , et celles que les art. 1448 à 1450 tracent sur la séparation de biens judiciaire, peuvent, en général, être réciproquement interprétées et complétées les unes par les autres.

Il faut, du reste, remarquer que, dans tout ce qui précède, il n'a été question que de l'interprétation et de l'application des dispositions de la loi. S'il s'agissait de rechercher le sens des termes d'un contrat de mariage, on devrait, avant tout, s'attacher à la commune intention des parties, d'autant plus que la loi laisse aux futurs époux la plus grande liberté pour régler, comme ils l'entendent, leurs intérêts pécuniaires. Art. 1387.

De la dot.

1° La dot est le bien que la femme apporte au mari , soit en propriété, soit en jouissance seulement, pour lui aider à supporter les charges du mariage. Art. 1540. Les biens dont la femme conserve et la propriété et la jouissance, se nomment paraphernaux , lorsque les époux sont mariés sous le régime dotal. Art. 1570. II n'existe pas de terme spécial pour désigner cette espèce de biens, dans le cas où les époux sont mariés sous le régime de la communauté ou sous un régime exclusif de communauté1.

Il ne saurait être question de dot, lorsque la femme s'est mariée sous le régime d'une séparation absolue de biens, ou lorsque s'étant mariée sous le régime dotal, elle ne s'est

1 Les termes biens personnels de la femme , que l'on trouve, par exemple, dans les art. 1413 et 1417, sont, ainsi que les expressions propres de communauté dont se sert l'art. 1409 n° 1, employés pour désigner les biens dont la femme conserve la propriété, mais qui, pour la jouissance, tombent dans la communauté. Ces biens sont donc dotaux quant à l'usufruit.

rien constitué et n'a rien reçu par contrat de mariage. Dans toute autre position, il peut exister une dot.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, tous les biens de la femme sont, sauf stipulation contraire, dotaux , soit quant à la propriété , soit au moins quant à la jouissance, selon qu'ils tombent en communauté pour la propriété, ou pour la jouissance seulement2. Tous les biens de la femme sont également dotaux, mais pour la jouissance seulement, si les époux ont exclu toute communauté , sans toutefois se séparer de biens. Art. 1 530. Enfin , si les époux se sont mariés sous le régime dotal , la dot se compose de tous les biens que la femme s'est constitués ou qui lui ont été donnés en contrat de mariage par des tiers. Art. 1541.

Quoique la dot soit , sous ces divers régimes, soumise à des règles différentes, elle présente toujours le caractère fondamental indiqué par l'art. 1540. Cpr. art. 1530 et 1409, n° 5.

La dot peut être prise sur la fortune de la femme même qui l'apporte. La dot peut aussi , et c'est le cas le plus ordinaire, être constituée par les parens de la femme, ou par des étrangers.

2° Le père et la mère ne sont pas civilement obligés de fournir une dot à leurs enfans3; ils ne sont, à cet égard, soumis qu'à une obligation naturelle4. Art. 204. En pro-

2 Sous le régime de la communauté , la dot de la femme est plus spécialement appelée apport, quand on la considère comme mise sociale , et qu'il s'agit d'examiner si la femme peut la reprendre , et de quelle manière elle peut en exercer la reprise. Cpr. art. 1501, 1502, 1511 et 1514. La loi, sous ce régime, n'emploie le terme dot, que lorsqu'elle s'occupe de la constitution de la dot. Cpr. art. 1392, al. 1, 1438 à 1440. Le terme apport s'applique également aux biens du mari dans le sens qui vient d'être indiqué.

3 Le Code civil a, dans l'art. 204, suivi les principes du Droit coulumier, qui avait admis la maxime ne dote qui ne veut. Cpr. Merlin , Rép. , v° Dot , § 1, n° 6.

4 Celte obligation naturelle existe, tant à l'égard des garçons que des filles. Touliier, XII , 316.

mettant une dot, ils sont censés l'avoir fait en exécution de cette obligation , qui pèse également sur l'un et sur l'autre5. De là résultent les conséquences suivantes :

1) La dot promise par les père et mère ou par l'un d'eux , doit, à moins de stipulation contraire, être prise sur leurs biens, lors même que l'enfant doté possède des biens personnels. Art. 1546, et arg. de cet article6.

2) La femme , mariée sous le régime de la communauté, qui a doté un enfant commun, conjointement avec son mari, sans exprimer que la dot serait prise sur les biens communs, ou qu'elle n'entendait s'obliger qu'en qualité de commune en biens, est tenue personnellement au paiement de la moitié delà dot , et ne peut s'affranchir de cette obligation en renonçant à la communauté 7.

3) Le père et la mère qui ont constitué conjointement une dot, sans déterminer la part pour laquelle ils entendaient y contribuer, en sont tenus chacun pour moitié, sous quelque régime qu'ils soient mariés. Art. 1438 et 1544, al. 1.

4) Lorsque le père et la mère ont conjointement, et sans distinction de parts, constitué en dot des biens propres à l'un d'eux, ce dernier devient créancier de l'autre de la moitié de la valeur de ces biens 8.

La constitution de dot, faite par le père seul, n'engage pas la mère, lors même que le père a déclaré constituer la «lot pour droits paternels et maternels , et que la mère a été présente au contrat. Art. 1544, al. 2, arg. de cet art.,

1 Cpr. à cet égard , et notamment sur les arl. 1438 et 1439 : Pothier, de la Communauté, n" 641 et suiv.

6 Quoique l'art. 1546 soit placé sous le chapitre qui traite du régime dotal, il doit cependant, à raison de la généralité des motifs sur lesquels repose sa disposition, être appliqué sans distinction du régime sous lequel se sont mariés les père et mère qui ont constitué la dot. La même observation s'applique à l'art. 1545, et au second alinéa de l'art. 1544. Duranlon, XV. 368.

" Duranton, XIV, 285, Paris, 6 juillet 1813, Sir., XIV, 2, 116.

8 Bordeaux 6 décembre 1833, Sir., XXXIV, 2, 243.

et arg. a cont., art. 1439. Toutefois, si les père et mère étaient communs en biens, la mère serait, en cas d'acceptation de la communauté, obligée au paiement de la moitié de la dot constituée par le père, à moins que ce dernier ne l'eût promise en biens personnels. Art. 1439. Réciproquement, la constitution d'une dot, faite par la mère seule, quoique avec l'autorisation du père, n'engage pas ce dernier, à moins qu'il n'y ait communauté de biens entre lui et sa femme, auquel cas il est, comme chef de la communauté, personnellement obligé au paiement de la totalité de la dot, sauf son recours.

Lorsque le survivant des père et mère a constitué une dot pour biens paternels et maternels , sans spécifier les portions, la dot se prend d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé , et pour le surplus seulement sur les biens du constituant. Art. 1545, et arg. de cet article9.

Du reste , le régime sous lequel s'est marié l'enfant qui a reçu une dot, est sans influence sur l'application des règles qui viennent d'être développées.

3° Les dispositions que renferme le contrat de mariage ou la loi sur la consistance de la dot, ne peuvent, pendant le mariage, être modifiées ni directement ni indirectement par les époux eux-mêmes. Art. 1395, 1096. La question de savoir si des tiers peuvent, en faisant une donation aux époux ou à l'un d'eux, y apposer des conditions contraires à ces dispositions, doit être résolue diversement selon le régime sous lequel les époux sont mariés. Art. 1401, n° 1, et 1543.

4° Toute personne qui a constitué une dot, est garante de l'éviction des objets corporels ou incorporels dont la dot se compose 10. Art. 1 440 et 1 547. Cette obligation de ga-

9 Cpr. note 6 supra.

10 II est également dû garantie au mari pour les objets qui lui ont clé donnes par contrat de mariage. Arg. art. 1440 et 1547. Durantoa, XIV, 296, et VIII, 528.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. .i!) 1

rantie, qui existe sous quelque régime que les époux soient mariés, pèse sur la femme elle-même, en tant qu'elle s'est constitué une dot sur ses biens. Toutefois, si la garantie due par la femme peut être efficace , par exemple , lorsque celle-ci, en adoptant le régime de la communauté, s'est réservé la jouissance d'une partie de sa fortune, ou qu'en se mariant sous le régime dotal, elle ne s'est constitué qu'une partie de ses biens, cette garantie reste sans objet, du moins pendant la durée du mariage, sauf le cas de séparation de biens judiciaire, lorsque le mari a l'usufruit de toute la fortune de la femme.

La garantie à laquelle sont soumis les père et mère ou les tiers qui ont constitué la dot , est due à la femme aussi bien qu'au mari11.

L'étendue de la garantie due, soit au mari, soit à la femme, se détermine d'après les droits que les conventions matrimoniales attribuaient à chacun d'eux sur l'objet dont ils se trouvent évincés. L'action qui en résulte pour l'un ou pour l'autre, peut être exercée, même après la dissolution du mariage, et quoique l'éviction n'ait eu lieu que postérieurement à cette époque. Les principes développés aux §§ 355 et 359 bis sur la garantie d'éviction en matière de vente et de cession de créances , s'appliquent, par analogie, à celle de la dot.

5° A moins de convention contraire 12, la dot en argent, promise soit par les parens de la femme ou par des tiers , soit par la femme elle-même13, porte de plein droit intérêts

1 J Lex non distinguit. Duranton , XV, 375. Bellot des Minières, I, p. 568. Benoît, Traité de la dot, 1 , 80. Tessier, I, p. 193. Civ. rej., •1-1 nivôse an X, Sir., II, 1, 200. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 102.

'-Cette convention peut être expresse ou tacite. Ainsi, par exemple, les intérêts d'une somme promise en dot, mais dout le constituant s'est réservé l'usufruit, ne commencent à courir qu'à dater de la cessation de l'usufruit. Civ. cass., 13 mars 1827, Sir., XXVII, 144.

13 Duranton, XV, 381.

du jour du mariage, encore que les parties aient stipulé des termes de paiement14. Les fruits naturels ou civils d'autres objets promis en dot, sont également dus, de plein droit, à partir du jour du mariage. Art. 1440, 1548, et arg. de ces art.

Du contrat de mariage. — î. Notion de ce contrat.

Le contrat de mariage est la convention par laquelle deux personnes qui veulent s'unir par mariage, règlent, quant à leurs biens , les droits dont elles devront jouir, comme époux , l'une à l'égard de l'autre.

L'acte qui constate celle convention, peut renfermer en même temps des donations faites, soit par l'un des futurs époux à l'autre, soit par des tiers aux époux ou à l'un d'eux *. Quoique ces donations soient régies par des règles spéciales, et qu'elles doivent, à tous égards, être considérées comme des clauses du contrat de mariage , nous n'avons pas cru devoir en traiter au présent chapitre, en nous réservant, à l'exemple du Code civil , de développer,

14 Cette règle ne s'applique point à la constitution en dot d'une créance qui ne produit pas d'intérêts. Le constituant qui, en pareil cas , ne contracte d'autre obligation que celle de délivrer l'acte qui constate la créance et d'en garantir l'existence , ne peut être tenu d'en payer les intérêts , lors même qu'elle n'est pas encore exigible. Delvincourt, III, p. 103. Bellot des Minières, IV, p. 53. Duranton, XV, 382. Benoit, op. cit., I, 158. Tessier, I, 167. Voy. en sens contraire: Toullier, XIV, 97; Civ. rej., 7 juillet 1835, Sir., XXXV, 1,914. — Les intérêts des sommes promises au mari par contrat de mariage courent également de plein droit du jour du mariage , s'il n'y a stipulation contraire. Arg. art. 1440 et 1548.

1 Rien n'empêche même que l'acte qui constate le contrat de mariage, ne renferme des conventions autres que les donations dont il est question au texte. Mais comme de pareilles conventions n'ont , avec le contrat de mariage , qu'un rapport extérieur et purement accidentel , et qu'elles doivent être appréciées d'après les principes qui leur sont propres , sans égard aux circonstances dans lesquelles elles ont été conclues, et à la manière dont elles se trouvent constatées, il n'y avait pas lieu d'en faire mention spéciale.

dans la théorie des dispositions à titre gratuit, les principes qui les concernent.

La loi n'impose pas aux futurs époux l'obligation de régler leurs conventions matrimoniales par un contrat de mariage. En l'absence d'un pareil contrat , les époux sont censés avoir voulu adopter, comme règles de leurs intérêts pécuniaires, les dispositions du Code sur le régime de la communauté légale; et les droits que ce régime attribue à chacun d'eux, leur sont acquis d'une manière aussi irrévocable, que s'ils les avaient établis par une convention expresse. Art. 1387 et 1393.

Toutes conventions matrimoniales et toutes donations par contrat de mariage sont censées faites sous la condition qu'elles seront suivies d'un mariage valable. Si le mariage en vue duquel de pareilles conventions ou donations ont été faites , n'a pas lieu , ou qu'il vienne à être annulé , elles sont à considérer comme non avenues. Toutefois, ce principe doit être entendu avec le tempérament qui résulte des dispositions des art. 201 et 202 2.

Continuation. — 2. Des personnes capables de faire un contrat de mariage.

La capacité requise pour pouvoir faire un contrat de mariage, est subordonnée à la capacité de se marier. Mais une personne capable de se marier, ne l'est point par cela seul de disposer de ses biens par contrat de mariage. La capacité, sous ce dernier rapport, est régie par les principes généraux. Ainsi, la personne pourvue d'un conseil judiciaire ne peut, même par contrat de mariage, faire, sans l'assistance de ce conseil, des donations entre vifs au profit de son futur conjoint1.

2 Cpr. §§ 460 et 506 ; Duranton , XIV, 7 ; Battur, I, 40. 1 Cpr. § 140. Toullier, II, 1379. Duranton, XIV, 15. Voy. encore : Req. rej., 28 décembre 1831, Sir., XXXII, 1, 358.

Toutefois , le mineur habileà contracter mariage2, peut , sous l'assistance3 des personnes dont le consentement est requis pour la validité de son mariage4, faire, par contrat de mariage, toutes les conventions et toutes les dispositions qu'un majeur est autorisé à faire en pareil cas. Art. 1398. Cpr. art. 1095, 1309. C'est ainsi qu'il peut donner à son futur conjoint tout ce qu'il serait autorisé à lui donner s'il était majeur5. C'est ainsi encore que la femme mineure qui se marie sous le régime dotal, a la faculté de déclarer aliénables ses biens dotaux6. Mais, par exception à cette règle, la femme mineure ne peut, quoique dûment autorisée, consentir la restriction de l'hy-

2 II en est ainsi môme du mineur qui n'a pu contracter mariage qu'au moyen d'une dispense d'âge. Bastia, 3 février 1836, Sir., XXXVI, 2, 247.

3 Que faut-il entendre ici par le mot assistance? En combinant l'art. 1398 avec les art. 1098 et 1309, on pourrait être conduit à penser que le législateur a voulu exiger la présence au contrat de mariage des personnes dont le mineur doit être assisté. Toutefois, il nous paraît que le vœu de la loi serait suffisamment rempli , si les personnes dont l'assistance est requise , suppléaient à leur présence au moyen d'un acte dans lequel seraient détaillées les conventions matrimoniales auxquelles elles entendent donner leur adhésion. Il en serait surtout ainsi , dans le cas où le mineur aurait besoin de l'assistance du conseil de famille. Mais un consentement donné en termes généraux, serait insuffisant. Duranton, IX, 765.

* L'assistance des ascendans dont le consentement est requis pour la validité du mariage, suffit pour la validité du contrat de mariage, quand même ces ascendans ne gèrent pas la tutelle du mineur. Duranton, III, 532; XIV, 13. Bastia, 3 février 1836, Sir., XXXVI, 2, 247.

5 Le mineur est , sous ce rapport , relevé de l'incapacité prononcée contre lui par les art. 903 et 904.

6 Delvincourt, III ^ p. 4. Bellot des Minières, I, p. 71. Duranton. XIV, 14. Nîmes, 26 janvier 1825, Sir., XXV, 2, 312. Agen, 25 avril 1831, Sir., XXXI, 2, 154. — La femme mineure pourrait-elle, avec l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour son mariage, autoriser son mari à vendre ses immeubles dotaux sans l'observation des formalités prescrites pour l'aliénation de biens de mineurs? L'affirmative nous paraît résulter de la généralité des termes de l'art. 1398. Voy. cependant pour la négative : Battur, I, 43 ; Riora , 18 novembre 1809, Sir., XIV, 2, 79,

SECONDE PARTIE. — MVRt PREMIER. 39Ô

polhèque que la loi lui donne sur les biens de son futur mari7.

Le contrat de mariage passé par un mineur sans l'assistance des personnes dont le concours eût été nécessaire pour sa validité, ne peut être attaqué par ce motif que par le mineur lui-même8. La nullité dont il est entaché se couvre par la prescription de dix ans , à partir de la dissolution du mariage9. Art. 1304 cbn. 2253.

Continuation. — 3. De la forme du contrat de mariage. — [\. De l'époque à laquelle il peut être fait.

l°Tout contrat de mariage doit, à peine de nullité, nonseulement des conventions arrêtées entre les futurs époux, mais encore des dispositions faites à leur profit par des tiers1, être constaté par un acte notarié revêtu des formalités prescrites par la loi sur le notariat pour la validité des actes de cette espèce2. Art. 1394. On doit cepen-

7 Voy, § 264, note 21 ; Troplong , des Hypothèques , II, 637 ; Duranton, XX, 56; Caen, 15 juillet 1836, Sir., XXXVII, 2, 229.

8 II est bien entendu que le mineur ne pourrait scinder le contrat. Il devrait, ou l'accepter en son entier, ou le répudier pour le tout.

9Cpr.§337, texte in fine. D'après M. Battur (I, 42), la prescription courrait à dater de la majorité.

« Pau, 18 juin 1836, Sir., XXXVI, 2, 546.

2 L'art. 1394 dit: par acte devant notaire. On a voulu tirer de celte rédaction la conséquence que les contrats de mariage pouvaient être reçus par un seul notaire, sans l'assistance de témoins. Mais cette conséquence est évidemment erronée. Arg. art. 1081 el 1092 cbn. art. 931. —Des parens au degré prohibé par les art. 8 et 10 de la loi du 25 ventôse an XI, ne peuvent pas plus être pris pour témoins d'un contrat de mariage que de tout autre acte. Duranton, XIV, 47. Toullier, XII, 70. Bellot des Minières, I, p. 27 et suiv. Battur, I, 54 et suiv. Colmar, 16 mars 1813, Sir., XIV, 2, 5. Riom, 28 mai 1814, Sir., XXVI, 2, 98. Yoy. cependant en sens contraire : Riom, 12 février 1818, Sir., XIX, 2, 23. — D'après les usages de plusieurs provinces, par exemple, de !a Normandie, du Poitou el

dant assimilera un acte notarié, un acte sous seing-privé déposé chez un notaire, lorsque le dépôt en a été fait par toutes les parties , et qu'il se trouve constaté au moyen d'un acte notarié, contenant la mention que Les parties ont reçu lecture de leurs conventions, et qu'elles ont déclaré y persister3.

Si l'un des époux est commerçant, le contrat de mariage doit être rendu public de la manière indiquée aux art. 67 et suiv. du Code de commerce. Toutefois, l'inobservation de cette formalité n'entraîne pas la nullité des conventions matrimoniales , mais donne seulement lieu à certaines pénalités contre le notaire rédacteur de l'acte, et, en cas de faillite, contre l'époux failli4.

2° Le contrat de mariage doit, à peine de nullité , être fait avant la célébration du mariage5. Il est, jusque-là, susceptible d'être modifié. Mais il ne peut, après cette époque, recevoir aucun changement6. Art. 1395.

de l'Alsace, les contrats de mariage pouvaient être faits valablement par acte sous-seing privé. Les contrats de mariage, ainsi passés dans ces provinces avant la promulgation du Code , doivent recevoir leur exécution, quoique les mariages auxquels ils sont relatifs n'aient été célébrés que postérieurement à cette époque. Req. rej., 20 juin 1807, Sir., VII, 1, 142. Colmar, 20 août 1814. Sir., XV, 2, 161. Req. rej., 23 août 1832, Sir., XXXIII, 1, 117. Req. rej., 22 avril 1834, Dal., 1834, 1 , 228. Civ. rej., 10 avril 1838, Sir., XXXVIII, 1, 289.

3Duranton, XIV, 43; Rouen, 11 janvier 1836, Sir., XWI, 2, 217.

4 Cpr. Code de commerce, art. 68-70.

sCpr. Angers, 28 avril 1819, Sir., XX, 2, 160; Req. rej., 11 novembre 1828, Sir., XXIX, 1 , 63; Req. rej., 31 janvier 1833, Sir., XXXIII, 1,471.

6 Voy. sur diverses applications de ce principe : Req. rej., 23 août 1826, Sir., XXVII, 1,108; Toulouse, 7 mai 1829, Sir., XXX, 2, 240; Rordeaux , 8 décembre 1831, Sir., XXXII, 2, 665. —La clause du contrat de mariage par laquelle les futurs époux se réserveraient la faculté de modiûer leurs conventions matrimoniales après la célébration du mariage, serait à considérer comme non avenue, l'othier, Introduction au traité de la communauté, n° 19. Battur, I, 16.

La prohibition de modifier les conventions matrimoniales après la célébration du mariage, s'étend aux donations contenues dans le contrat de mariage7, et s'applique non-seulement aux changemens que voudraient faire les époux entre eux, mais encore à ceux que ferait l'un des époux avec des tiers qui auraient été parties au contrat8. Elle est tellement absolue, qu'elle exclut même les modifications qui seraient apportées aux conventions matrimoniales par un acte de dernière volonté9, ainsi que les actes par lesquels les parties déclareraient vouloir simplement fixer le sens de quelque clause obscure ou ambiguë du contrat de mariage10. Mais elle n'empêche pas que les époux ne fassent l'un au- profit de l'autre , et que leurs parens ou des tiers ne fassent, au profit de l'un d'eux, des dispositions à titre gratuit dont l'exécution serait compatible avec celles des conventions matrimoniales n.

Les actes par lesquels les époux ont , pendant le mariage, modifié leurs conventions matrimoniales , sont frappés de nullité12.

7 Battur, I, 15. Riom , 30 avril 1811 , Sir.. XV, 2, 71. Civ. rej., 29 juillet 1818, Sir., XVIII, 1, 390. Consultation, Sir., XXII, 2, 365.

SToullier, XII, 62. Battur, I, 48 et suiv.

9 Ainsi , par exemple , lorsque les époux ont stipulé une communauté avec exclusion des héritiers collatéraux de toute participation à cette communauté, ils ne peuvent faire valablement des dispositions testamentaires tendant à rappeler les collatéraux au partage de la communauté. Req. rej., 27 mai 1817, Sir., XVIII, 1, 68.

Jo Battur, I, 51. Dijon, 17 juillet 1816, Sir., XVIII, 2, 129. Voy. cependant Bellot des Minières, I, p. 41.

u Cpr. Civ. rej., 18 avril 1812, Sir., XIII, 1, 137; Civ. cass., 19 janvier 1836, Sir., XXXVI, 1, 518.

i2 Cette nullité n'est point, il est vrai , expressément prononcée, mais elle résulte de l'esprit de la loi. En effet, la prohibition établie par l'art. 1395, est fondée, d'une part, sur la nature même du contrat de mariage, qui intéresse non-seulement les époux , mais tous ceux qui y ont été parties, ainsi que les enfans à naître du mariage, et, d'autre part, sur les dangers de fraude auquel les tiers seraient exposés, si les époux avaient la faculté de modifier à chaque instant leurs conventions malrimoniales. Exposé des motifs, par

398 DROIT CIVIL THLOKIQIJE PRANÇAIS.

Les changemens13 que les parties entendraient faire,

M. Berlier, et Discours au corps législatif, par M. Siméon (Locré, Lég., XIII, p. 277, n° 8, et p. 453, n° 15). Duranton, XIV, 38. Ballur, I, 2 et suiv. D'après M. Toullier (XII, 25 et suiv.), les cbangemens postérieurs à la célébration du mariage, n'auraient été prohibés dans l'ancien Droit, qu'à raison de la défense faite aux époux de s'avantager durant le mariage. Partant de cette supposition, cet auteur enseigne que les donations entre époux n'étant plus aujourd'hui défendues , et se trouvant seulement sujettes à révocation , les changemens apportés pendant le mariage aux conventions matrimoniales, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement révocables au gré de l'époux qui, au moyen de ces changemens, aurait conféré un avantage à son conjoint. Cpr. art. 1096. Cette argumentation, qui ne serait pas concluante, quand même les prémisses en seraient exactes, repose sur une supposition évidemment erronée, puisque la prohibition de modifier les conventions matrimoniales après la célébration du mariage, était observée dans toute sa rigueur, même dans les pays de Droit écrit, et dans ceux des pays coutumiers où il était permis aux époux de s'avantager durant le mariage.

13 Le terme changemens, dont se sert l'art. 1396, et les mots tous changemens et contre-lettres, qui se trouvent dans l'art. 1397, embrassent , tant d'après leur sens naturel, que d'après l'esprit de la loi, toutes conventions ou dispositions nouvelles, soit qu'elles modifient directement et ouvertement les clauses du contrat de mariage, soit qu'elles ne les modifient que d'une manière indirecte ou détournée, en altérant ou en neutralisant les effets que ces clauses devaient produire. Civ. cass., 31 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 533. Cpr. § 507 , n° 4. Ils comprennent notamment les donations faites et les ventes passées par l'un des époux au profit de l'autre, dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage. Pothier, Introduction au traité de la communauté , n° 14. Delvincourt, sur l'art. 1395. Duranton, XIV, 51, 59 et suiv. Battur, I, 45 et suiv. Civ. cass., 29 juin 1813, Sir., XIII, 1, 378. Civ. cass., 31 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 533. Agen , 17 août 1837, Sir., XXXVIII, 2, 122. Selon M. Toullier (XII, 58), il doit être permis aux futurs époux de se faire des donations avant la célébration du mariage, puisqu'il leur est permis de s'en faire durant le mariage. Mais cet argument porte évidemment à faux : les donations faites pendant le mariage sont révocables, tandis que celles qui seraient faites avant le mariage seraient irrévocables. — La remise que ferait le futur mari avant la célébration du mariage, de tout ou partie de la dot constituée à la future épouse, ou des objets qui lui avaient été promis à lui-même, serait nulle, à défaut des formalités prescrites par l'art. 1396, et ne lierait pas même le mari. Pothier, ubi supra, n° 15. Duranton , XIV, 61. Battur, I, 50.

avant la célébration du mariage, aux clauses du contrat de mariage , ne sont valables , même entre elles u, que sous les deux conditons suivantes :

1° 11 faut que ces changemens soient constatés par un acte fait dans la forme requise pour la validité des contrats de mariage.

2° Il faut que toutes les personnes qui ont été parties10 au contrat de mariage, interviennent dans l'acte destiné à constater ces changemens16, et y donnent leur consentement simultané17. Art. 1396. Lorsque l'une de ces personnes refuse son adhésion , les autres parties doivent , ou renoncer à tout changement, ou faire un nouveau contrat de mariage, en abandonnant entièrement le premier.

i* Arg. art. 1396 cbn. 1397. Civ. cass., 29 juin 1813, Sir., XIII, 1, 378. L'art. 1321 souffre donc ici exception.

'5 Outre les futurs époux, on doit considérer, comme ayant été parties au contrat de mariage, d'une part, ceux dont l'assistance était nécessaire à l'un ou à l'autre des futurs conjoints, et, d'autre part, tous ceux qui ont fait au profit de ces derniers ou de l'un d'eux, et en vue de leur union, une donation, une promesse, ou une renonciation quelconque , peu importe qu'ils soient ou non leurs parens. Mais on ne peut regarder comme parties, ni les parens ou les amis qui n'ont assisté au contrat que honoris causa, ni même les père et mère de l'un des époux, lorsque leur assistance n'était pas nécessaire , et qu'ils n'ont d'ailleurs fait aucune donation, promesse ou renonciation en faveur du mariage projeté. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., XIII, p. 172, n° 12). Delvincourt, sur l'art. 1396. Toullier, XII, 51 et suiv. Bellot des Minières, I, p. 42. Battur, I, 47. M. Duranton (XIV, 57) pense, au contraire, que les père et mère de l'un des époux qui ont été présens au contrat, doivent, dans tous les cas, être considérés comme y ayant été parties.

16 II n'est cependant pas nécessaire que les parties comparaissent en personne ; elles peuvent se faire représenter par des mandataires. Duranton, XIV, 54.

17 II ne suffirait donc pas que toutes les parties eussent été appelées à la rédaction de la contre-lettre : on ne pourrait, en cas de non-comparution de l'une ou l'autre de ces personnes, appliquer la règle Qui tacet consentire videtur. Bellot des Minières, I, p. 54. Duranton, XIV, 53. Delvincourt, sur l'art. 1396. Voy. cep. en sens contraire : Malevillc, sur l'art. 1396; Toullier, XII, 50; Batlur, I, 49.

Il en est de même, lorsque l'une des parties est absente, qu'elle est venue à décéder, ou qu'elle a été mise en état d'interdiction18. Toutefois, s'il s'agit, au dernier cas, du mariage d'un enfant de l'interdit, les changemens que les autres parties se proposent de faire au contrat de mariage, peuvent être autorisés par une délibération du conseil de famille de l'interdit, homologuée en justice. Arg. art. 511 19.

Les changemens arrêtés et constatés dans la forme qui vient d'être indiquée, doivent de plus, pour valoir à l'égard des tiers , être rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage , et par conséquent par le notaire qui a reçu ce contrat ou par son successeur. Art. 1397.

Pour mieux assurer encore les intérêts des tiers, la loi défend au notaire dépositaire de la minute du contrat de mariage, sous peine de dommages-intérêts20, et même de poursuites disciplinaires21, d'en délivrer des grosses ou des expéditions sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. Art. 1397.

18 Duranton , XIV, 66. Bellot des Minières, I , p. 48.

19 Cpr. § 126, notes 9 à 13.

20 Lorsque le notaire a négligé de transcrire la contre-lettre à la suite d'une expédition du contrat de mariage, cette contre-lettre n'en est pas moins valable à l'égard des tiers, sauf leur recours contre le notaire, s'ils ont été induits en erreur par la défectuosité de cette expédition. Cela résulte évidemment du texte de l'art. 1397. Le terme parties, dont se sert cet article, doit s'entendre des parties lésées, c'est-à-dire des personnes qui ont éprouvé quelque préjudice, en traitant sur la foi d'une expédition incomplète. Delvincourt, sur l'art. 1397. Duranton , XIV, 69. Voy. en sens contraire : Toullier, XII, 68. — Il est bien entendu que celle des parties qui , en traitant avec un tiers, aurait produit une expédition à la suite de laquelle la contre-lettre ne se trouvait pas transcrite, ne pourrait lui opposer cette dernière. Cpr. Battur, I, 53.

2i C'est ce qu'indiquent les termes de l'art. 1397 et sous plus grande peine. Duranton , XIV, 68.

Continuation. — 5. Des conventions que peut renfermer le contrat de mariage, et de leur interprétation.

1° Le contrat de mariage a pour objet de régler les intérêts pécuniaires des futurs époux.

Ces derniers ne peuvent modifier par ce contrat ni les rapports personnels que le mariage établit entre les époux, ni les droits d'éducation et d'administration qui leur appartiennent sur la personne et les biens de leurs enfans. Ainsi, est nulle toute clause par laquelle les futurs époux conviendraient ou que le mari ne sera pas le maître de la communauté1, ou que la femme n'aura pas besoin de l'autorisation du mari pour passer des actes juridiques et pour ester en justice. Cependant la femme peut, en se réservant la jouissance de certains biens, s'en réserver également l'administration, et, dans ce cas, elle à la faculté de faire, sans l'autorisation du mari, les actes relatifs à cette administration2. On doit, également, regarder comme nulle la clause par laquelle le mari renoncerait au droit de diriger l'éducation des enfans à naître du mariage, et celle par laquelle la femme renoncerait, pour le cas où elle surviverait au mari, à l'exercice de la puissance paternelle sur ses enfans, ou à leur tutelle légale3.

1 Toullier, XIF, 307. Duranton , XIV, 268. Cependant on devrait considérer comme valable la clause qui interdirait au mari le droit d'aliéner, à titre onéreux , des immeubles de la communauté sans le consentement de la femme. Toullier, XII, 309. Duranton, XIV, 266. Battur, II, 549.

2 Cpr. art. 223; § 472; § 510, note 4.

3 Les futurs époux peuvent-ils renoncer à l'usufruit légal sur les biens de leurs enfans? Une pareille renonciation faite dans l'intérêt pécuniaire des enfans, et qui ne porte aucune atteinte à la puissance paternelle , n'a rien de contraire à l'ordre public (art. 387 cbn. 900); et l'art. 1388, loin de la prohiber expressément, parait plutôt l'autoriser. En effet, cet article ne défend aux époux de déroger qu'aux droits résultant de la puissance maritale sur la per-

TOM. m. 26

On doit enfin considérer, comme civilement inefficace, l'engagement que prendraient les futurs époux, l'un envers l'autre ou envers un tiers, défaire élever leurs enfans dans les dogmes de telle ou telle religion 4.

2° Les époux jouissent, sous les restrictions qui seront indiquées ci-après, d'une entière liberté pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires. Ils sont autorisés, soit qu'ils adoptent le régime dotal ou celui de la communauté, à modifier l'un ou l'autre de ces régimes, non-seulement au moyen d'une ou de plusieurs des clauses prévues et expliquées par la loi , mais encore au moyen de telles autres stipulations qu'ils jugent convenables5. Art. 1497, 1527, 1Ô81. Ils sont également autorisés à adopter un régime mixte , soit en stipulant la séparation de biens ou l'exclusion de communauté, soit en combinant entre elles les règles relatives à la communauté et celles qui concernent le régime dotal. C'est ainsi qu'ils peuvent, en se soumettant au régime de la communauté, stipuler l'inaliénabilité de la dot6, et réciproquement en se soumettant au régime

sonne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, et aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la puissance paternelle, et par le litre de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Or, l'usufruit légal des biens des enfaus, qui évidemment ne rentre pas dans les droits de la première espèce, ne semble pas non plus compris dans ceux de la seconde , puisqu'il s'exerce pendant le mariage, et qu'ainsi il n'appartient pas seulement au survivant des époux. Voy. cependant en sens contraire : Toullier, XII, 15 ; Bellot des Minières, I, p. 16. Ces auteurs auraient pu invoquer, en faveur de leur opinion, l'avis émis par M. Treilhard dans la discussion au conseil d'État (Locré, Lég., XIII, p. 166;. Mais rienne prouve que cet avis ait élé partagé par le conseil d'Etat, et l'on doit d'autant moins s'y arrêter, que M. Treilhard ne l'a énoncé qu'en passant et sans que la discussion roulât sur la question spéciale qui nous occupe.

* Duranton , XIV, 24.

5 Cpr. sur plusieurs clauses qui étaient auciennement en usage: Merlin, Rèp., vis Affrérisement , Augment, Bagues et joyaux , Douaire, Dot, §5, et Quest. v° Douaire; Delvincourt, III, 75.

6 Toullier, XII, 372. Cpr. Paris, 30 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 558 M. Baltur (Il , 349 et suiv.) est d'un avis contraire.

SECONDE PARTIE. — L1VKE PKEMIER. 403

dotal, se réserver la faculté d'aliéner les immeubles dotaux. Art. 1557.

Les futurs époux peuvent, d'un autre côté, subordonner leurs conventions matrimoniales et notamment l'établissement ou l'existence de la communauté à une condition suspensive ou résolutoire7, pourvu que cette conditionne consiste pas dans un fait dont l'accomplissement dépende de leur volonté ou de celle de l'un d'eux8. Si, en usant de cette faculté , les futurs époux ne s'expliquent point sur le régime qu'ils entendent adopter, en cas que la condition suspensive vienne à manquer, ou que la condition résolutoire vienne à s'accomplir, ils doivent être censés avoir voulu se soumettre au régime de la communauté légale, à moins que ce ne soit ce régime même dont ils aient subordonné l'adoption à quelque condition. Dans cette dernière hypothèse, ils devraient être considérés comme s'étant mariés sous le régime exclusif de communauté, tel qu'il est établi par les art. 1530 à 15359.

3° La liberté dont les futurs époux jouissent pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires, est soumise aux restrictions suivantes :

1) Ils ne peuvent faire aucune stipulation sur des objets qui ne sont pas susceptibles de former la matière d'une convention quelconque , par exemple , sur une succession non encore ouverte; et il leur est défendu, comme à toutes

7 Ainsi, par exemple, les époux peuvent convenir qu'ils seront ou non communs en biens , selon qu'ils auront ou non des enfans de leur mariage. Toullier, XII, 84. Duranton , XIV, 97. Battur, II, 351.

8 La clause par laquelle les époux auraient subordonné leurs conventions matrimoniales à une condition de cette nature, serait à considérer comme non avenue. Arg. art. 1395. Duranton, XIV, 97. Battur, II, 251. M. Toullier (XII, 86) conséquent à son opinion, enseigne que la clause dont s'agit ne devrait pas être considérée comme non avenue, et que l'avantage qui en résulterait pour l'un des époux serait seulement révocable à la volonté de l'autre. Mais voy. § 503, note 11.

9 Duranton , XIV, 98. Battur, loc. cit.

personnes, de passer des conventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 6, 1130 et 1133. Ainsi, ils ne peuvent notamment, ni répudier une succession qui doit leur échoir (art. 791 10), ni renoncer au droit de faire, l'un au profit de l'autre, des dispositions à titre gratuit 11, ni changer l'ordre des successions , soit par rapport à eux-mêmes , soit par rapport à leurs enfans entre eux12. Art. 1130 et 1389. Ils sont cependant autorisés à faire, relativement aux biens qu'ils délaisseront à leur décès, certaines dispositions qtii , en général, ne sont pas permises. Art. 1389 cbn. 1093.

2) Certaines conventions qui ne seraient pas défendues, d'après ce qui précède, sont expressément ou implicitement interdites aux futurs époux, par des motifs particuliers tirés de la nature de l'association conjugale, et des rapports personnels que le mariage établit entre le mari et la femme. C'est ainsi que la loi prohibe expressément

!0 L'art. 791 consacre une innovation législative. Anciennement dans les pays de Droit écrit , comme dans les pays de coutume , les filles, même mineures , pouvaient , par contrat de mariage, et moyennant une dot plus ou moins considérable , et payable comptant ou dans un bref délai , renoncer, en faveur des mâles, à ia succession de ceux qui leur constituaient la dot. D'après plusieurs coutumes, les mâles puînés pouvaient également, par contrat de mariage, renoncer au profit de leurs aînés à des successions futures. Argcu , Institution au Droit français, II, p. 182 et suiv. Lebrun, Traité des successions, liv. III, chap. VIII, sect. Ire. Merlin, Rêp., v° Renonciation à succession future.

1 1 Toullier, XII, 18. Bellot des Minières, I, p. 16. Req. rej., 31 juillet 1809, Sir., IX, 1, 409.

!2Cpr. Bruxelles, 16 mars 1824, Sir., XXV, 2, 377. —Ainsi, deux personnes ayant des enfans d'un premier lit, ne pourraient plus, par leur contrat de mariage, faire un affrérissement (unio prolium) entre ces enfans et ceux qui naîtront de leur nouveau mariage. Merlin, Réf., v° Affrérissement. — Mais rien n'empêche que les époux, en se soumettant au régime de la communauté, n'excluent les héritiers collatéraux du partage de la communauté. Une pareille stipulation vaudrait comme donation conditionnelle au profit du survivant des époux de la part du prémourant dans la communauté.

toute clause par laquelle la femme s'interdirait la faculté de répudier la communauté, ou par laquelle elle renoncerait, d'une manière absolue, à son hypothèque légale sur les biens du mari. Art. 1453 et 2140. Voy. aussi art. 1399 et 1521. D'un autre côté, on doit considérer, comme virtuellement prohibées: la clause qui imposerait à la femme l'obligation de contribuer aux dettes de la communauté au delà de son émolument (art. 1483) ; celle qui contiendrait de la part de la femme renonciation à la faculté de provoquer, le cas échéant, la séparation de biens (art. 1443 et 1563); enfin, celles par lesquelles les futurs époux conviendraient, que la communauté établie entre eux continuera à subsister, en cas de séparation de corps 13 (art. 311 et 1441 , n° 5), ou que les donations qu'ils se feront pendant le mariage, seront irrévocables. Art. 1096.

3) Si l'un des futurs conjoints a des enfans d'un précédent mariage, il ne peut faire, avec son nouvel époux, aucune convention qui tendrait, dans ses effets, à conférer à ce dernier des avantages excédant la portion réglée par l'art. 1098. Art. 1527.

4° Les clauses du contrat de mariage peuvent être rédigées dans les termes que les futurs époux jugent convenables. Ainsi, lorsqu'ils veulent adopter le régime dotal ou celui de la communauté légale, ils peuvent ou reproduire en détail, dans leur contrat de mariage, les règles tracées par la loi sur le régime dont ils font choix, ou se borner à indiquer, sans autre explication, le régime auquel ils entendent se soumettre. Art. 1391. S'ils veulent adopter le régime établi par une ancienne coutume, ou s'approprier les dispositions de l'un ou de plusieurs de ses articles , ils peuvent le faire, même en reproduisant littéralement le texte de cette coutume. Mais il ne leur est plus permis de déclarer, en termes généraux, que leur association sera réglée par telle ou telle coutume, ou qu'ils entendent

Bruxelles , 28 mars 1810, Sir., X, 2, 362.

adopter les dispositions d'un ou de plusieurs articles d'une coutume14. Toute clause de cette nature serait à considérer comme non avenue15. Art. 1390, et arg. de cet article.

5° La nullité d'une ou de plusieurs clauses d'un contrat de mariage, entraîne la nullité des conventions qui ont été consenties en considération de ces clauses et de celles qui en sont les conséquences. Mais, pour le surplus, le contrat de mariage doit recevoir son exécution 16.

6° Les époux sont présumés, lors même qu'ils ont fait un contrat de mariage, avoir voulu adopter le régime de la communauté légale. Ainsi, dans le doute, soit sur la portée des clauses d'une communauté conventionnelle, soit même , en général , sur le régime auquel les époux ont entendu se soumettre, les conventions matrimoniales doivent être interprétées d'après les principes qui régissent la com-

14 Les futurs époux pourraient-ils , pour les effets et l'exécution d'une clause insérée dans leur contrat de mariage, par exemple, pour la Gxation d'un douaire assuré à la femme , se référer à un article d'une ancienne coutume ? M. Toullier (XII , 7 , à la note ) enseigne l'affirmative. Mais son opinion nous paraît contraire à l'esprit de l'art. 1388. En l'adoptant, on retomberait indirectement dans l'inconvénient que cet article a eu pour objet de prévenir. Cpr. note suivante. Duranton, XIV, 32. Poitiers, 16 mars 1826, Sir., XXVI, 2, 274. Grenoble , 6 juin 1829, Sir., XXX, 2, 152. Civ. rej., 28 août 1833, Sir., XXXIII, 1, 744.

15 Les rédacteurs du Code civil ont pensé que de pareilles clauses seraient de nature à porter atteinte à l'unité de la législation nouvelle, en perpétuant, en quelque sorte, comme lois de l'État, au gré de la volonté des particuliers, cette foule de coutumes et d'usages divers qui couvraient autrefois le territoire français. — La disposition prohibitive de l'art. 1390, est-elle applicable à toute espèce d'actes on de contrats, et notamment aux testamens? Voy. pour la négative: Merlin, Rêp.j \° Institution d'héritier, sect. IV, n° 4 bis, et Quest. v° Testament, § 15 in prin; Req. rej.. 19 juillet 1810, Sir., X, 1, 361; Riom , 14 août 1809, Sir., X, 2, 345; Gand , 6 juillet 1833, Sir., XXXIV, 2, 171. Mais voy. pour l'affirmative : Merlin, Quest., v° Testament, § 15 in fine; Req. rej., 23 décembre 1828, Sir., XXIX, 1, 155.

ifr Duranton, XIV, 33.

munauté légale17. Art. 1393 et 1528. Les époux ne peuvent être considérés comme s'étant mariés sous le régime dotal, qu'autant qu'ils ont expressément déclaré vouloir se soumettre à ce régime, ou que leur intention, à cet égard , résulte d'une manière non équivoque de quelque dause du contrat de mariage18. La déclaration que la femme se constitue ou qu'un tiers lui constitue des biens en dot, n'indique point par elle-même cette intention. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les époux qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens. Art. 1392. Cpr. art. 1529-1536.